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INFOS PASS SANITAIRE
                                Source : GHN – Date : 6 août 2021

Page 1 - Pass Sanitaire - FAQ Salariés
Page 5 - Pass Sanitaire - FAQ Clients

                        Pass Sanitaire - FAQ Salariés

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Le « pass sanitaire » est une attestation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou
papier, d'une preuve sanitaire parmi les trois suivantes :
    • Un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire avoir reçu les deux injections (ou le cas
        échéant, l’injection unique) et avoir passé le délai nécessaire post injection finale de
        7 jours pour les vaccins Pfizer Moderna, AstraZeneca ou 4 semaines pour le vaccin
        Johnson & Johnson.
    • Un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48H. Les autotests ne sont pas
        considérés comme valables.
    • Un certificat de rétablissement de la Covid-19, c’est-à-dire un test positif datant d’au
        moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Comment dois-je contrôler mes clients/salariés ?
Le contrôle devra s’effectuer via l’application « TousAnticovidVerif » téléchargeable
(application différente de TousAntiCovid).

L’établissement devra scanner le QR code (format papier ou numérique) de la personne
souhaitant entrer au sein de l’établissement.

Lors du scan, un cache vert apparaît si la personne est en règle, et rouge si elle ne l’est pas.

Le pass sanitaire est-il obligatoire pour les salariés ?
A ce jour non.
L'obligation de présentation du pass sanitaire sera applicable au personnel des
établissements équestres à compter du 30 août 2021. Ainsi, à compter de cette date, les
salariés ne pourront continuer à exercer leur activité qu’en présentant à leur employeur un
pass sanitaire valide.
A noter une incertitude liée au fait de savoir si la réglementation relative au pass sera

applicable aux salariés mineurs qu’à compter du 30 septembre 2021, comme pour la
clientèle mineure. Le texte n’est pas explicite sur ce point. Nous sommes en attente de
précisions.

Quels sont les salariés des centres équestres soumis au pass
sanitaire ?
Tous les salariés des établissements équestres sont concernés par l’obligation de
présentation d’un pass valide à compter du 30 août 2021 et ce, quelles que soient la nature
de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’alternance), leur durée de travail (temps plein, temps
partiel) ou encore leur ancienneté.
Le GHN est mobilisé pour faciliter l’accès à la vaccination et obtenir des délais en cas de
difficultés.

Le pass sanitaire est-il obligatoire pour les alternants
(apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) ?
Oui. Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation sont liés à l’entreprise par
un contrat de travail (même si ce contrat présente quelques spécificités liées à l’alternance).
Par conséquent, la réglementation relative au pass sanitaire du personnel leur est applicable.

Le pass sanitaire est-il obligatoire pour les stagiaires et les
élèves en formation ?
Le texte définitivement adopté vise, s’agissant du champ d’application du pass sanitaire, les
personnes “intervenant” dans les établissements et pas uniquement le personnel salarié.
Cela vise donc également les stagiaires et élèves en formation, même si ces derniers ne
bénéficient pas d’un contrat de travail (mais simplement d’une convention de stage).

Quelles sont les modalités d’information des salariés de la
possibilité d’être vaccinés ?
Les employeurs sont encouragés à diffuser l’information à leurs salariés de la possibilité
d’être vaccinés notamment par le service de santé au travail. Le GHN a pris attache avec la
MSA en ce sens.
En revanche, l’employeur ne peut être destinataire d’aucune information sur le statut
vaccinal du salarié, ni sur son acceptation ou son refus de la vaccination et ce, en vertu du
respect de la confidentialité et du secret médical.

L’employeur peut-il imposer la vaccination à ses salariés ?
L’employeur ne peut pas imposer la vaccination à ses salariés. Il ne le pourra pas davantage
à compter du 30 août 2021. Simplement, à compter de cette date, il devra vérifier que son
personnel dispose du pass sanitaire valide pour travailler au sein de l’établissement. Dans un

souci de bon sens, une demande a été faite auprès de l’administration afin que la production
volontaire d’une attestation sur l’honneur par le salarié soit rendue possible en cas de
vaccination.

Le salarié peut-il refuser d’être vacciné ?
Oui, le salarié pourra toujours refuser de se faire vacciner.

Jusqu’au 29 août 2021
Cela ne devra pas avoir de conséquence (ni sanction, ni exclusion de son poste de travail, ni
rupture du contrat de travail, ni décision d’inaptitude …) Néanmoins, il est possible pour
l’employeur de faire preuve de pédagogie en expliquant au salarié les contraintes qui seront
en vigueur à compter du 30 août et les conséquences subséquentes en l’absence de pass
sanitaire valide.
A compter du 30 août 2021
Le salarié devra présenter un pass sanitaire pour être admis à travailler. Il devra en cas de
refus prolongé de se faire vacciner justifier régulièrement d’un test PCR ou antigénique
négatif de moins de 48H. Ou disposer d’un certificat de rétablissement de la Covid-19, c’est-
à-dire un test positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Quelles conséquences sur le contrat de travail en l’absence
de pass sanitaire valide ?
A compter du 30 août 2021
En l’absence de pass sanitaire valide, le salarié ne pourra être admis dans l’établissement ni
continuer à exercer son activité professionnelle.
Pour pallier temporairement à cette difficulté, il sera possible de poser des jours de repos
conventionnels ou de congés payés et ce, d’un commun accord. A défaut, l’employeur devra
notifier au salarié, le jour même et par tout moyen, la suspension de son contrat de travail
avec interruption du versement de sa rémunération. Cette suspension prendra fin dès que le
salarié produira un pass sanitaire valide.

Si la situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à 3 jours, il est prévu que le
salarié soit convoqué par l’employeur à un entretien en vue d'examiner avec lui les moyens
de régulariser sa situation.

En l’absence de pass sanitaire, puis-je rompre le contrat de
travail ?
A compter du 30 août 2021
Pour tous vos salariés, il n'est pas prévu la possibilité de licencier un salarié pour défaut de
pass sanitaire ; un salarié pourrait donc rester en suspension de contrat non rémunéré
jusqu'à ce qu'il régularise sa situation.

Le salarié a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire
vacciner sur ses heures de travail ?
Il est déjà prévu que si le salarié choisit de passer par le service de santé au travail, il est
autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et
l’employeur ne peut pas s’opposer à son absence. Le salarié informe son employeur de son
absence pour une visite médicale sans avoir à en préciser le motif.
Le texte définitivement adopté étend cette autorisation d’absence aux vaccinations réalisées
par tous les professionnels de santé habilités. Ainsi, les salariés bénéficieront d'une
autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination contre le Covid-
19, sans que cela entraîne une baisse de leur rémunération.
Cette autorisation d’absence concerne également les stagiaires.
Les salariés et les stagiaires pourront également s’absenter pour accompagner un mineur ou
un majeur protégé dont il a la charge à un rendez-vous de vaccination.

Quelles sont les personnes habilitées à vacciner un salarié ?
Un salarié peut choisir d’être vacciné par son médecin traitant, ou un pharmacien, ou un
infirmier libéral ou encore un centre de vaccination.
Les médecins du travail et infirmiers du travail ont également désormais la possibilité de
vacciner des salariés. Ils s’intègrent ainsi dans la campagne vaccinale nationale organisée par
les autorités sanitaires.

Quels risques j'encours en cas de non application de la mise
en place du contrôle du Pass Sanitaire ?
Le dirigeant d’un lieu ou d'un événement qui ne contrôle pas la détention
du pass sanitaire est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou
d'événement ponctuel, de se conformer à cette obligation.
Cette mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être
supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, pour que l'exploitant ou le professionnel s'y
conforme. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut alors
ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou événement pour une durée
maximale de sept jours. Toutefois, la mesure de fermeture administrative est levée si
l'exploitant ou le professionnel apporte la preuve du respect de ses obligations.

Lorsqu'un manquement, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, est constaté à plus de
trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, l'exploitant ou le professionnel
peut être condamné à un an d'emprisonnement et à 9 000 euros d'amende.

Pass Sanitaire - FAQ Clients

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Le « pass sanitaire » est une attestation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou
papier, d'une preuve sanitaire parmi les trois suivantes:
    • Un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire avoir reçu les deux injections (ou le cas
        échéant, l’injection unique) et avoir passé le délai nécessaire post injection finale de
        7 jours pour les vaccins Pfizer Moderna, AstraZeneca ou 4 semaines pour le vaccin
        Johnson & Johnson.
    • Un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48H. Les autotests ne sont pas
        considérés comme valables.
    • Un certificat de rétablissement de la Covid-19, c’est-à-dire un test positif datant d’au
        moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Comment dois-je contrôler mes clients ?
Le contrôle devra s’effectuer via l’application « TousAnticovidVerif » téléchargeable
(application différente de TousAntiCovid).

L’établissement devra scanner le QR code (format papier ou numérique) de la personne
souhaitant entrer au sein de l’établissement.

Lors du scan, un cache vert apparaît si la personne est en règle, et rouge si elle ne l’est pas.
Qui est concerné par le pass sanitaire pour l’accès aux
centres équestres ?
A compter du 9 août
Le pass sanitaire s’applique dès la première personne accueillie.

Concernant le personnel de l’établissement, il bénéficie d’un report au 30 août pour
l’application du pass sanitaire.

Aujourd’hui les mineurs ne sont pas concernés par le pass sanitaire.
A partir du 30 septembre
Les adolescents de 12 à 17 ans pourraient être concernés.

Le pass sanitaire s'applique-t-il dès le premier client?
En l’état actuel des textes non. Cette mesure s’appliquerait pour les clients majeurs, à
compter du 9 août. Les propriétaires sont également concernés.

Comment faire si je n’ai pas de téléphone pour contrôler
dans mon établissement ?
A l’heure actuelle, la seule façon de contrôler le pass sanitaire d’une personne est via l’outil
numérique “TousAntiCovidVerif”.

La situation selon laquelle un dirigeant d’ERP ne soit pas équipé d’un smartphone n’a pas été
envisagée par le Gouvernement. Toutefois le GHN vous invite à faire un contrôle visuel.

De quels moyens de contrôles l’administration dispose-t-elle
pour vérifier la mise en place du pass sanitaire au sein de
mon établissement ?
L’application tous Anti Covid Vérif ne permet pas de stocker les informations saisies. De ce
fait, l’unique moyen de contrôle pour l’administration consiste en la vérification à un instant
T de la détention d’un Pass Sanitaire valide des personnes présentes sur votre structure.

La mise en place d’un affichage (le GHN vous proposera rapidement un modèle et le
gouvernement propose des modèles génériques) et d’un point de contrôle sont les
premières preuves de bonne foi vis-à-vis des contrôleurs.

Faut-il vérifier la carte d'identité en même temps que le
pass sanitaire ?
Non, vous n’êtes pas habilité à procéder à un relevé d’identité.

Un client me demande un remboursement en raison du fait
qu’il ne puisse plus venir au centre équestre car il refuse de
se soumettre au pass sanitaire, que puis-je faire ?
Vous n’êtes pas tenu de rembourser.
Le fait qu'un client ne souhaite pas se faire vacciner ou tester chaque semaine, ne devrait
pas constituer à lui seul une raison valable pour un remboursement de son forfait.
Le pass sanitaire ne rend pas obligatoire le vaccin, il offre la possibilité de se faire tester. Bien
entendu, le GHN est conscient que se faire tester tous les deux jours relève presque de
l'impossible. Néanmoins, plusieurs possibilités sont offertes au client. C'est le client qui
choisit de ne plus venir au centre équestre. De son côté, l’établissement respecte ses
engagements en continuant de dispenser les enseignements et effectuer les diverses
prestations.

Suis-je obligé de contrôler tous les jours les clients venant
quotidiennement ?

A partir du 9 août et en l'état actuel des textes, oui.

Cependant, identifier les cavaliers détenteurs d’un pass sanitaire à la suite d’une double
vaccination semble une solution de bon sens mais elle n’est pas prévue par la loi. Toutefois
le GHN a sollicité l’administration afin d’obtenir des facilités de ce point de vue. Vérifiez
régulièrement les MAJ de notre FAQ.

Puis-je établir une liste des personnes vaccinées pour ne pas
être contraint de les contrôler à chaque fois qu’ils viennent ?
A ce jour non. Le GHN a sollicité l’administration afin d’obtenir des facilités de ce point de
vue. Vérifiez régulièrement les MAJ de notre FAQ.
Des aides sont-elles envisagées pour les établissements en
raison de la perte de revenus liée au pass sanitaire ?
Nous n’avons pas d’informations concrètes à ce jour. Des demandes ont été faites par le
GHN auprès de l’administration en ce sens. Vérifiez régulièrement les MAJ de notre FAQ.

Mes clients m’indiquent quitter mon établissement si je
mets en place le pass sanitaire, que faire ?
Vous êtes habilité à faire valoir vos contrats en cours car la mise en place du pass sanitaire
annihile la clause de cas de force majeur. (voir également la question “suis-je tenu de
rembourser ?”)

Est-ce que des cavaliers propriétaires extérieurs au club,
peuvent venir prendre un cours s'ils ne sont pas détenteurs
d’un pass sanitaire ?
Ces cavaliers sont soumis aux mêmes règles d’accès que l’ensemble de votre clientèle. Ils
devront donc justifier d’un pass sanitaire valide pour entrer dans la structure.

Dois-je demander un pass sanitaire valide à mon vétérinaire,
mon maréchal ferrant ou encore mon moniteur
indépendant etc... ?
Ces prestataires sont soumis aux mêmes règles d’accès que l’ensemble de votre clientèle.
Toutefois, en cas d’urgence sanitaire avérée le Bien Être Animal devra prévaloir. Nous vous
invitons à prendre contact avec les intervenants habituels pour anticiper la situation.

Jusqu’à quand les mesures liées au Pass Sanitaire seront-
elles applicables ?

Elles devraient rester en vigueur au moins jusqu’en novembre 2021. Si le gouvernement
souhaite les prolonger, cela nécessitera un nouveau vote du Parlement.

Quels risques j'encours en cas de non application de la mise
en place du contrôle du Pass Sanitaire ?
Le dirigeant d’un lieu ou d'un événement qui ne contrôle pas la détention d'un « pass
sanitaire » est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou
d'événement ponctuel, de se conformer à cette obligation.
Cette mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être
supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, pour que l'exploitant ou le professionnel s'y
conforme. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut alors
ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou événement pour une durée
maximale de sept jours. Toutefois, la mesure de fermeture administrative est levée si
l'exploitant ou le professionnel apporte la preuve du respect de ses obligations.

Lorsqu'un manquement, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, est constaté à plus de
trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, l'exploitant ou le professionnel
peut être condamné à un an d'emprisonnement et à 9 000 euros d'amende.

Quels risques encours un client en cas de fraude vis à vis du
contrôle du Pass Sanitaire ?
Le client risque une amende de 135 € s'il ne présente pas de pass sanitaire valide ou en cas
d'utilisation frauduleuse (utilisation d'un pass d'une autre personne par exemple).

En cas de récidive dans les 15 jours, l'amende est portée à 1500 €.
En cas de non respect du pass sanitaire plus de 3 fois dans les 30 jours, 6 mois
d’emprisonnement et 3750 € d’amende et des travaux d’intérêts généraux.