Ingrandes/ HV-GIC/Enregistrement Voulton /08- 2022
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Ingrandes/ HV-GIC/Enregistrement Voulton /08- 2022
Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES TABLEAUX 5
LISTE DES FIGURES 5
DOCUMENT 1 : LETTRE DE DEMANDE ADMINISTRATIVE -1
DOCUMENT 2 : DEMANDE D’ENREGISTREMENT : CERFA N°15679*02 1
DOCUMENT 3 : TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PIÈCES JOINTES DU CERFA ET LE DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT 2
DESCRIPTION DU PROJET 3
PARTIE 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE 3
1 Dénomination et nature du demandeur 3
2 OBJET DE LA DEMANDE 3
3 LOCALISATION ET MAÎTRISE FONCIÈRE 6
3.1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE 6
3.2 LOCALISATION CADASTRALE 8
4 Nature et volume des activités 10
4.1 RAPPEL DES ACTIVITÉS RÉALISÉES 10
4.2 HORAIRES DE FONCTIONNEMENT 11
5 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 12
5.1 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) 12
5.2 URBANISME 17
5.3 PROCÉDURE D’INSTRUCTION DU DOSSIER 17
6 CAPACITÉS TECHNIQUES, FINANCIÈRES ET HUMAINES 18
6.1 C APACITÉS TECHNIQUES 18
6.2 C APACITÉS HUMAINES 18
6.3 C APACITÉS FINANCIÈRES 18
PARTIE 2 : BILAN D’EXPLOITATION DE LA PLATE-FORME DE COMPOSTAGE ACTUELLE ET RETOUR D’EXPÉRIENCES 20
1 Historique de la plateforme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC 20
2 Bilan des matières traitées et des productions de la plateforme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC 20
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3 Bilan de fonctionnement et retours d'expériences 20
PARTIE 3 : LE DÉTAIL DE L’INSTALLATION PROJETÉE 22
1 Compostage : points de repères 22
1.1 LE PRINCIPE DU COMPOSTAGE 22
2 Les matières entrantes 22
2.1 O RIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DÉCHETS EN COMPATIBILITÉ AVEC LE PRPGD APPROUVÉ LE 21/11/2019 23
2.2 NATURE DES DÉCHETS ADMISSIBLES ET CODES DÉCHETS ASSOCIÉS 23
3 Description du site 25
4 Le procédé de compostage 27
4.1 PRINCIPE DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE 27
4.2 NATURE DES DÉCHETS 28
4.3 O RGANISATION DE L’EXPLOITATION 29
4.4 SUIVI DE LA QUALITÉ DES MATIÈRES 32
4.5 DESTINATION DES COMPOSTS 33
4.6 G ESTION DES LIXIVIATS ET SUIVI AGRONOMIQUE (SAE) 35
5 IMPLANTATION : DESCRIPTION DES AIRES DE COMPOSTAGE 45
5.1 HAUTEUR DE STOCKAGE 46
5.2 DEMANDE DE DÉROGATION SUR LA HAUTEUR DES ANDAINS 46
PARTIE 4 : REMISE EN ÉTAT 51
1 PRINCIPE 51
2 MISE EN SÉCURITÉ DU SITE 51
3 USAGE FUTUR DU SITE 51
4 A VIS SUR LA REMISE EN ÉTAT 52
ETUDE DU SITE D’IMPLANTATION DU PROJET 53
PARTIE 1 : COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC L’AFFECTATION DES SOLS DÉFINIE PAR LE DOCUMENT D’URBANISME OPPOSABLE ET ARTICULATION AVEC
LES PLANS, SCHÉMAS ET PROGRAMMES 53
1 Inventaire des documents d’urbanisme, plans, schémas et programme 53
2 COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC L'AFFECTATION DES SOLS DÉFINIE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME OPPOSABLES 54
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2.1 DISPOSITION D’URBANISME 54
2.2 SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DU GRAND PROVINOIS 57
3 Articulation du projet avec les plans, schémas et documents de planification et d'orientation 60
3.1 SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN SEINE-NORMANDIE 60
3.2 LES SAGE DE “BASSE-VOULZIE” ET “PETIT ET GRAND MORIN” 61
3.3 LES CONTRATS DE MILIEU 62
3.4 PLAN NATIONAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS 2014-2020 (PNPD) 63
3.5 PLAN RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS NON DANGEREUX D’ILE DE FRANCE (PRPGD) 63
PARTIE 2 : ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DU SITE D’ÉTUDE 66
1 Situation et occupation des terrains 66
1.1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE 66
1.2 O CCUPATION DES TERRAINS AU SEIN DE L’EMPRISE DU SITE D’ÉTUDE 67
2 Milieu physique 68
2.1 SOL 68
2.2 EAU 71
3 MILIEU NATUREL 73
3.1 Z ONAGES ÉCOLOGIQUES 73
4 Milieu humain 79
4.1 HABITAT 79
4.2 INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET SERVITUDES 80
4.3 A GRICULTURE 81
4.4 ESPACES FORESTIERS 83
4.5 SOCIO-ÉCONOMIE LOCALE 83
4.6 C ONTEXTE ACOUSTIQUE 84
5 Risques naturels et technologiques 84
5.1 RISQUES NATURELS 84
5.2 RISQUES TECHNOLOGIQUES 87
6 PAYSAGE ET PATRIMOINE 89
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6.1 G RAND PAYSAGE 89
6.2 STRUCTURES, USAGES ET COMPOSANTES PAYSAGÈRES 90
6.3 PATRIMOINE 90
INCIDENCES NOTABLES DU PROJET 92
PARTIE 1 : EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES MISES EN PLACE PAR L’EXPLOITANT 92
1 Distances d’implantation 92
1.1 DISTANCE D’IMPLANTATION RÉGLEMENTAIRE PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU 92
1.2 DISTANCE D’IMPLANTATION RÉGLEMENTAIRE PAR RAPPORT AUX HABITATIONS 92
2 Utilisation des ressources naturelles : prélèvement d’eau 92
3 Incidences sur les milieux naturels 92
4 Maîtrise des nuisances 93
4.1 T RAFIC ROUTIER 93
4.2 A CCÈS AU SITE 93
4.3 BRUIT 94
4.4 O DEURS 95
4.5 V IBRATIONS 96
4.6 EMISSIONS LUMINEUSES 96
5 MAÎTRISE DES REJETS 97
5.1 REJETS ATMOSPHÉRIQUES 97
5.3 G ESTION DES EAUX PLUVIALES 97
5.4 A SSAINISSEMENT AUTONOME 98
6 GESTION DES DÉCHETS PRODUITS 98
7 Intégration paysagère des équipements 98
PARTIE 2 : RISQUES ET MESURES DE PRÉVENTION MISES EN PLACE PAR L’EXPLOITANT 100
1 Localisation des zones à risques 100
1.1 T YPE DE RISQUES ET ACCIDENTOLOGIE 100
1.2 A NALYSE DU RISQUE INCENDIE SUR LA PLATE-FORME DE GIMBROIS - SAS LE PARC 101
2 MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION 102
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2.1 MESURES DE PRÉVENTION EN CAPACITÉ INCENDIE 102
2.2 MESURES DE PRÉVENTION ISSUES DU RETOUR D’EXPÉRIENCE 103
2.3 MESURES DE PROTECTION ISSUES DU RETOUR D’EXPÉRIENCE 104
JUSTIFICATION DE CONFORMITÉ À L’ARRÊTÉ DU
20 AVRIL 2012 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX INSTALLATIONS CLASSÉES DE COMPOSTAGE SOUMISES À ENREGISTREMENT SOUS LA RUBRIQUE 2780 107
CONCLUSION 119
Liste des tableaux
Tableau 1 : Correspondances entre les pièces jointes du CERFA et le dossier de demande d’Enregistrement
Tableau 2 : Identification des intervenants
Tableau 3 : Détail des références cadastrales du site
Tableau 4 : Rubriques actuelles de la plateforme
Tableau 5 : Rubriques ICPE concernées par la demande d’Enregistrement
Tableau 6 : Teneurs limites en éléments traces métalliques et en composés traces organiques dans les MIATE
Tableau 7 : Nombre d'analyses lors de la première année d'apport de ces MIATE
Tableau 8 : Fréquence d'analyses des MIATE - Nombre d'analyses en routine annuelle
Tableau 9 : Identification des différentes zones de la plateforme
Tableau 10 : Documents d’urbanisme et rapport au projet
Tableau 11 : Plans, schémas et programmes par rapport au projet
Tableau 12 : Compatibilité du projet avec le PRPGD d’Ile de France
Tableau 13 : Masses d’eaux souterraines du secteur :
Tableau 14 : Identification des ZNIEFF du secteur
Tableau 15 : Identification des zones Natura 2000
Tableau 16 : Catastrophes naturelles recensées sur la commune de Voulton
Tableau 17 : Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée
Tableau 18 : Nature du risque d’incendie selon l’étape du procédé de compostage
Tableau 19 : JUSTIFICATION DE CONFORMITÉ à l’arrêté du 20 avril 2012
Tableau 20 : calculs de dimensionnement du bassin de lixiviats de 5675 m3
Liste des figures
Figure 1 : Plan du site en enregistrement après extension (échelle 1/1000)
Figure 2 : Localisation de la plate-forme à l’échelle départementale
Figure 3 : Localisation de la plate-forme à l’échelle 1/25 000 (PJ n°1)
Figure 4 : Localisation de la plate-forme à l’échelle cadastrale (échelle 1/2000)
Figure 5 : Plan des abords du site SAS LE PARC à l’échelle 1/2500 (PJ n°2)
Figure 6 : Plan des dispositions du site SAS LE PARC à l’échelle 1/2000 (PJ n°3)
Figure 7 : Schéma des principales étapes de la procédure d’Enregistrement
Figure 8 : Organisation du compostage sur le site de GIMBROIS - SAS LE PARC
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Figure 9 : Récapitulatif de l’organisation actuelle du compostage sur le site de GIMBROIS - SAS LE PARC
Figure 10 : Principe du contrôle de la filière
Figure 11 : Fiche détaillée de la parcelle A13 sur la commune de Voulton
Figure 12 : Localisation de la plateforme de GIMBROIS - SAS LE PARC (échelle 1/25 000 - source géoportail)
Figure 13 : Topographie du secteur
Figure 14 : Géologie du secteur
Figure 15a : Températures minimales et maximales sur 10 ans
Figure 15b : Pluviométrie et ETP sur 10 ans
Figure 16 : Rose des vents dominants du secteur
Figure 17 : Carte des cours d’eau de Voulton
Figure 18 : Carte des AAC du secteur
Figure 19 : Carte des ZNIEFF du secteur
Figure 20 : Carte des zones Natura 2000 du secteur
Figure 21 : Localisation des zones humides potentielles
Figure 22 : Habitations à proximité du site
Figure 23 : Cultures en place à proximité du secteur d’étude
Figure 24 : Carte de la sensibilité à l’aléa inondation par remontée de nappes de Voulton
Figure 25 : Carte de la sensibilité à l’aléa “retrait gonflement des sols argileux “ du secteur
Figure 26 : Carte des cavités souterraines sur la commune de Voulton
Figure 27 : Carte des installations nucléaires du secteur
Figure 28 : Carte des canalisations de matières dangereuses de Voulton
Figure 29 : Localisation du territoire du Grand Provinois
Figure 30 : Insertion du site dans le paysage
Figure 31 : Implantation du site classé de l’Eglise priorale Notre-Dame de l'Assomption
Figure 32a : Plan de circulation externe - accès lointain
Figure 32b : Plan de circulation externe - aménagement carrefour
Figure 33 : Principe de gestion des eaux sur le site
Figure 34 : Insertion paysagère du site
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Document 1 : Lettre de demande administrative
SAS LE PARC
Hameau de Gimbrois
77560 VOULTON
DRIEAT Ile de France
Unité Départementale de Seine-et-Marne
14, Rue de l’Aluminium
77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE
Monsieur le Préfet,
En application du Code de l'Environnement et des différents textes régissant les Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement,
Je soussigné, Antoine GAUTIER, de nationalité française, agissant en qualité de Président, sollicite
l'Enregistrement d'une plateforme de compostage, sur la parcelle cadastrale n° A 272 (anciennement A13), au
lieu-dit « la Haie aux demoiselles » sur la commune de Voulton.
Cette demande porte sur la modification de rubrique d'une plateforme de compostage déclarée : la compostière
de GIMBROIS - SAS LE PARC.
L'emprise clôturée représente une superficie totale d'environ 5 ha (47 285 m2).
Les rubriques de la nomenclature ICPE concernées par cette demande sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'activité Seuil de Capacité de Classement
classement l’activité
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas
échéant, subi une étape de méthanisation.
2780-1b 30 t/j ≤ Q < 75 t/j E
⇒ Compostage de matière végétale ou déchets
végétaux, d’effluents d’élevage, de matières
stercoraires
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas Tonnage global
échéant, subi une étape de méthanisation. 27 339 t/an sur
⇒ Compostage de fraction fermentescible de 365 jours, soit
2780-2b déchets triés à la source ou sur site, de boues de 20 t/j ≤ Q < 75 t/j 74,9 t/jr moyenné E
station d'épuration des eaux urbaines, de sur l'année.
papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou
en mélange avec des déchets admis dans une
installation relevant de la rubrique 2780-1
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas
2780-3b Q < 75 t/j E
échéant, subi une étape de méthanisation.
⇒ Compostage d’autres déchets
A: autorisation ; E : Enregistrement ; DC: déclaration, soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de
I’environnement ; D : déclaration ; NC: non classé ; R = Rayon d'affichage.
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Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
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La plateforme est actuellement soumise à Déclaration ICPE (récépissé n° 15992 en date du 04/05/2009, complété
par le courrier du 03/05/2010) au titre des rubriques 2780-2 (activité de compostage) et 2171 (activité de stockage).
Le site dispose également de la rubrique 2780-1 sous le régime de la déclaration en date du 18 décembre 2020
(preuve de dépôt n°A-0-N8VN0IQTK7). Aujourd'hui, le site souhaite poursuivre et développer l'activité de
compostage qu'il avait auparavant et diversifier ses activités de traitement en intégrant le compostage d'autres
déchets (rubrique 2780-3). Cette diversification des activités permettrait notamment de renforcer l’autonomie du
territoire de la Seine-et-Marne et plus largement de l’Ile-de-France pour le compostage des déchets référencés
sous la rubrique 2780-3. A ce jour, aucune plateforme de compostage du département ni de la région n’est en
capacité de traiter ce type de déchets.
L'objectif de ce dossier est donc le passage, pour la plateforme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC, du
régime de la déclaration à celui de l'Enregistrement pour la diversification de ses activités pour la rubrique
2780-3.
Le tonnage de matière traitées sera au maximum de 27 339 t sur 365 jours soit 74,9 tonnes en moyenne sur
l'année.
En outre, la société a déposé conjointement à cette demande, le 14/04/2022, un permis de construire afin
d’augmenter la surface d'enrobé pour pouvoir y préparer et entreposer les andains de compost, installer un
bâtiment de fermentation par aération forcée, ainsi que des casiers de réception des différents déchets. Ces
aménagements seront réalisés au sein de l'emprise de site clôturé existant.
Quatres emplois directs seront créés sur site, auxquels il faut ajouter tous les intervenants extérieurs pour
l’entretien, la maintenance, les vérifications réglementaires et la sous-traitance ponctuelle. La société s’attachera
à privilégier des partenaires locaux.
Par la présente, la société SAS LE PARC s'engage à respecter les engagements formulés dans le dossier ci-joint,
notamment les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié par l’arrêté du 21 juin 2018 relatif
aux installations ICPE.
Le traitement des déchets organiques par compostage répond aux objectifs nationaux et régionaux (PRPGD) de
traitement et de valorisation des déchets issus des collectivités (soit environ 75% des intrants de la plateforme).
Les composts correspondants produits sont normés selon les normes NFU 44-095 ou 44-051, et valorisés
localement par les exploitants agricoles pour la fertilisation des sols.
Les composts ne répondant pas aux normes suite à des incidents de production ou en raison de la nature des
boues seront épandus sur le périmètre d’épandage spécifique rattaché au site.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information que vous jugeriez utile, je vous prie de
croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma haute considération.
Le 14 avril 2022
Pour SAS LE PARC
Monsieur GAUTIER
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 2
Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
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Document 2 : Demande d’Enregistrement : CERFA N°15679*02
Le CERFA Enregistrement est présenté en ANNEXE 2.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 3Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Document 3 : Tableau de correspondance entre les pièces jointes du CERFA et le
dossier de demande d’Enregistrement
Pièce à joindre au CERFA Dossier de demande d'Enregistrement
PJ n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle
sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l'art. R. Figure 3 en page 9 et ANNEXE 9
512-464 du code de l'environnement]
PJ n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de
l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100
mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans
l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan Figure 5 en page 17 et ANNEXE 9
au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2°
de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]
PJ n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/2000 au minimum
indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que,
jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des
constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les Figure 6 en page 18 et ANNEXE 9
réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3°
de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]
PJ n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la
Compatibilité du projet avec l'affectation
compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols
des sols définie par le document
prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols,
d'urbanisme opposable et articulation avec
le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l'art. R. 512-
les plans, schémas et programmes en pages
46-4 du code de l'environnement]
55 - 61.
PJ n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières
Capacités techniques et financières en
[7° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]
pages 20-21 et ANNEXE 15.
PJ n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions
générales édictées par le ministre chargé des installations classées
applicables à l'installation. Ce document présente notamment les Justification de conformité à l’arrêté du 20
mesures retenues et les performances attendues par le demandeur avril 2012 modifié par l’arrêté du 21 juin 2018
pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l'art. R. 512-46-4 en pages 108-119.
du code de l'environnement] Pour les installations d'élevage, se Dossier Enregistrement VOULTON 2022…
référer au point 5 de la notice explicative.
PJ n°10. - La justification du dépôt de la demande de permis de
construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l'environnement]. Cette Récepissé du dépôt de la demande de permis
justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la de construire en ANNEXE 4.
présentation de la demande d’Enregistrement.
PJ n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu,
Compatibilité du projet avec l'affectation
la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes
des sols définie par le document
suivants : [9° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]
d'urbanisme opposable et articulation avec
les plans, schémas et programmes pages
62-67.
Tableau 1 : Correspondances entre les pièces jointes du CERFA et le dossier de demande d’Enregistrement
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 4Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
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DESCRIPTION DU PROJET
Partie 1 : Présentation générale
1 Dénomination et nature du demandeur
La société exploitante de la plateforme de compostage est la société SAS LE PARC dont les caractéristiques sont
précisées ci-dessous. L'extrait K-bis est donné en Annexe 1. La liste des acteurs du projet est donnée dans les
tableaux ci-après.
Société SAS LE PARC
N° SIRET 503 926 230 00015
Siège social Hameau de GIMBROIS
77560 VOULTON
Société
d’exploit Adresse du site Lieu-dit voie communale de St Hilliers à
ation d’exploitation Gimbrois, la Haie aux demoiselles 77560
VOULTON
Tél. : 06 80 57 94 60
Coordonnées
Mail : earl.gimbrois@gmail.com
Président Antoine GAUTIER
SEDE Environnement -
Société
Agence traitement IDF/Centre
Bureau Adresse du site 21/23, rue du petit Albi
d’études d’exploitation 95 800 CERGY
environn
ement Tél. : 06 12 18 77 55
Coordonnées
Mail : olivier.retif@sede.fr
Interlocuteurs Olivier RETIF
Tableau 2 : Identification des intervenants
2 Objet de la demande
La présente demande porte sur l'extension du site de compostage existant et son passage du régime de la
déclaration au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2780-3. Cette rubrique regroupe les rubriques 2780-1
et 2780-2 actuelles de la plateforme de compostage et la rubrique 2780-3 qui concerne la diversification des
déchets entrants.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 5Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
La présente demande concerne les travaux suivants :
● La construction d'un hangar de fermentation, couvert mais non clos,
● Modification de l'implantation du pont bascule,
● Installation d'un container (stockage, local non chauffé),
● Création d’un bassin de 5675 m3 en remplacement des deux bassins issus du PC N°0775302000004,
● Extension de la zone de compostage,
● Création d'un fossé périphérique,
● Ajout de deux citernes souples pour la défense incendie (en plus de celle existante),
● Création de casiers de réception des boues et de mélanges.
Les eaux pluviales sont infiltrées à la parcelle dans un puits d’infiltration.
La surface étanche en enrobé du site en déclaration représente actuellement 8 600 m².
Le passage en Enregistrement se traduit par une extension de surface en enrobé de 14425 m2, soit une surface
totale en enrobé pur après travaux de 23025 m2.
La surface totale d’emprise du site est de 28971 m2 dans les limites de clôtures du site de 5 ha (47 285 m2). La
surface restante est de la réserve foncière.
La figure 1 ci-après présente le plan du site après extension en enregistrement.
Ce plan et le plan de masse du projet à l’échelle 1/500ème issu du permis de construire sont présentés en format A3
en ANNEXE 10.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 6Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Figure 1 : Plan du site en enregistrement après extension (échelle 1/1000)
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 7Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
3 Localisation et maîtrise foncière
3.1 Situation géographique
La plateforme de compostage se situe sur la commune de Voulton à l’est du département de la Seine-et-Marne
(77) dans la région Ile-de-France.
La figure 2 permet de localiser le projet à l'échelle du département et la figure 3 situe le projet à une échelle
communale. Le plan de situation du projet à l’échelle 1/25000 ème est présenté en ANNEXE 9 EN FORMAT A3.
Figure 2 : Localisation de la plate-forme à l’échelle départementale
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 8Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Figure 3 : Localisation de la plate-forme à l’échelle 1/25 000 (PJ n°1)
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 93.2 Localisation cadastrale
Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques de la localisation de la plateforme de compostage de
GIMBROIS - SAS LE PARC :
Section Parcelles
Commune Lieu-dit
cadastrale
n° Surface totale Propriétaire / indivision
parcelle
La haie aux
Voulton A 272 47 285 m2 Antoine GAUTIER
demoiselles
Tableau 3 : Détail des références cadastrales du site
L'emprise clôturée de la plateforme est d'environ 5 ha.
La SAS LE PARC est propriétaire. L'extrait de l’acte de propriété est donné en Annexe 12.
La figure 4 ci-après localise l'emprise du projet sur le plan cadastral.
Ingrandes/ HV-GIC/Enregistrement Voulton /08- 2022Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Figure 4 :
Figure 4 : Localisation de la plate-forme à l’échelle cadastrale (échelle 1/2000)
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 11Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
4 Nature et volume des activités
4.1 Rappel des activités réalisées
La plateforme de compostage est actuellement soumise à Déclaration ICPE (récépissé n° 15992 en date du
04/05/2009, complété par le courrier du 03/05/2010) au titre des rubriques 2780-2 (activité de compostage) et
2171 (activité de stockage). Le site dispose également de la rubrique 2780-1 (activité de compostage) sous
le régime de la déclaration en date du 18 décembre 2020 (preuve de dépôt n°A-0-N8VN0IQTK7).
Elle est ainsi actuellement autorisée à traiter les quantités suivantes :
Rubrique 2780-1 tonnage entrant inférieur à 30 t/j (29,9 t/j moyenné sur l'année) soit 10 913 t/an
Rubrique 2780-2 tonnage entrant inférieur à 20 t/j (19,9 t/j moyenné sur l'année) soit 7 263 t/an
Rubrique 2171 dépôt supérieur à 200 m3 (environ 400 m3 actuellement)
Tableau 4 : Rubriques actuelles de la plateforme
Aujourd'hui, le site souhaite poursuivre et développer l'activité de compostage qu'il avait auparavant et
également diversifier ses activités de traitement en intégrant le compostage d'autres déchets (rubrique
2780-3).
Le tonnage de matières traitées sera au maximum de 27 339 tonnes sur 365 jours soit 74,9 tonnes
moyennées sur l'année, pour 18 176 tonnes de matières par an sur 365 jours soit 49,8 tonnes
moyennées sur l'année aujourd'hui.
Le compost produit d’une part à partir de boues urbaines, et d’autre part à partir de déchets végétaux/
biodéchets, sera conforme aux normes NF U44-095 et NF U44-051. Il sera commercialisé sur le secteur
agricole local. Les matières respectent les seuils en Éléments Traces Métallique (ETM) et Composés Traces
Organiques (CTO) de ces normes.
Les composts non conformes aux normes NF-U44-051 et NF U44-095 suite à des incidents de production
seront épandus sur le périmètre d’épandage spécifique rattaché au site. Les tonnages annuels épandus
n'excèderont pas 10% de la production annuelle du site.
Par ailleurs, les boues d’origine industrielle dont la nature est incompatible avec la production d’un
compost normé, seront épandues sur le même périmètre d’épandage.
Les quantités de boues industrielles réceptionnées sur le site seront adaptées pour ne pas dépasser la
capacité du périmètre d’épandage.Le dossier d’enregistrement du périmètre d’épandage du compost non
conforme est présenté en ANNEXE 6B.
La rubrique 2171 concerne l'entreposage et la complémentation de composts normés, d’engrais
organiques pour commercialisation auprès des agriculteurs. Ces produits seront stockés temporairement
au niveau des zones de stockage des composts sur le site. Le volume concerné reste faible par rapport à
l’activité du site.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 12Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Seront également mises en place sur le site sous le régime de la déclaration :
● une activité de transit de déchets non dangereux non inertes sous la rubrique 2716.
Cette activité concerne principalement le transit de cendres issues de combustion de biomasse venant de
chaufferies locales, départementales ou régionales. L’objectif de cette activité est de regrouper les
quantités souvent faibles provenant de nombreuses petites chaufferies pour ensuite réexpédier les cendres
vers des installations agréées pour les traiter (compostage, ISDND, …)
Les cendres seront entreposées dans un casier béton sur le site, matérialisé en bleu sur les plans du projet.
C’est la seule zone concernée par cette activité.
● une activité de stockage et préparation de matières minérales d’intérêt agronomique sous la
rubrique 2515.
2515 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles
classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation, étant
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW ................................................................D
Cette activité est localisée au niveau d’un casier de réception coloré en vert sur les plans du projet.
Cette activité a pour objectif de recevoir des matières minérales naturelles ou artificielles inertes, d’intérêt
agronomique telles que du carbonate, du gypse, de la marne, de la terre de remblais issus de carrière
naturelle ou de chantiers de terrassement ou industrielles, pour les préparer (broyage/ affinage) en vue
d’une commercialisation ultérieure auprès des agriculteurs du secteur en tant qu’amendement calcique,
terre végétale amendée.
L’ANNEXE 19 présente une copie du CERFA déposé pour ces deux rubriques sous le régime de la
déclaration le 17 mars 2022 (Cerfa déclaration et preuve de dépôt n° A-2-HZOEYRYYB).
4.2 Horaires de fonctionnement
Les horaires de fonctionnement sont du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00.
En période estivale (Juillet et Août), le site est ouvert à partir de 07h00 (07h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00).
Le site est fermé les week-end et jours fériés.
Ces horaires pourront être revues en fonction des contraintes d'exploitation et des contraintes des
marchés publics.
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Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
5 Contexte réglementaire
5.1 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
5.1.1 Rubrique de la nomenclature ICPE
La rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
concernée par le présent projet est récapitulée dans le tableau ci-après :
Seuil de Capacité de
Rubrique Désignation de l'activité Classement
classement l’activité
Installations de compostage de déchets
non dangereux ou de matière végétale,
ayant, le cas échéant, subi une étape de
2780-1b méthanisation. 30 t/j ≤ Q < 75 t/j E
⇒ Compostage de matière végétale ou
déchets végétaux, d’effluents d’élevage,
de matières stercoraires
Installations de compostage de déchets
non dangereux ou de matière végétale,
Tonnage
ayant, le cas échéant, subi une étape de
global de 27
méthanisation.
339 t sur 365
⇒ Compostage de fraction
jours,
fermentescible de déchets triés à la
2780-2b 20 t/j ≤ Q < 75 t/j soit 74, 9 t E
source ou sur site, de boues de station
moyennées
d'épuration des eaux urbaines, de
sur l'année.
papeteries, d'industries agroalimentaires,
seuls ou en mélange avec des déchets
admis dans une installation relevant de la
rubrique 2780-1
Installations de compostage de déchets
non dangereux ou de matière végétale,
2780-3b ayant, le cas échéant, subi une étape de Q < 75 t/j E
méthanisation.
⇒ Compostage d’autres déchets
Tableau 5 : Rubriques ICPE concernées par la demande d’Enregistrement
A: autorisation ; E : Enregistrement ; DC: déclaration, soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de
L'environnement ; D : déclaration ; NC: non classé ; R = Rayon d'affichage.
Le site en enregistrement étant destiné à traiter des boues industrielles relevant de la rubrique 2780-3,
l’installation est soumise pour toutes les matières entrantes à la rubrique ICPE 2780-3.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 14Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Activité de broyage de déchets verts :
Un broyeur mobile d'une puissance de 400 kW permet de broyer les déchets verts bruts sur la plateforme
de compostage afin d'alimenter le procédé. La campagne de broyage a lieu environ 2 jours par mois soit un
maximum de 25 jours par an.
Conformément au guide du Ministère de la Transition Écologique et solidaire « Modalités d'application de la
nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets » dans la note du 10
décembre 2020, l'activité de broyage des déchets verts sur la plateforme de compostage de GIMBROIS -
SAS LE PARC n'est pas classée dans la rubrique 2260 puisque le broyat est entièrement utilisé pour le
compostage sur le site :
Extrait de la note 2. Champ d’application- page 60 : « Une installation de compostage qui comporte une
activité de broyage de déchets verts relève de la seule rubrique 2780 si l'ensemble du broyat de déchets verts
est destiné à son fonctionnement. Un classement complémentaire sous une autre rubrique ne se justifie que si
une part du broyat produit est orientée vers un autre usage ou une autre destination.”
Le criblage du compost est réalisé à l'aide d'un crible mobile d'une puissance de 200 kW. Le criblage est
réalisé environ toutes les 3 semaines. La durée est de 30 heures par lot de produit fini, soit 180 jours par an.
Évolutions réglementaires :
La nomenclature ICPE a été modifiée par le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018. Ce décret a modifié la
rubrique 2780 en créant le régime de l'Enregistrement pour le compostage de boues de STEP (2780-2b et
2780-3). Le présent projet est donc soumis à Enregistrement selon la réglementation en vigueur.
De plus, l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de compostage relevant du régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique n° 2780 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, a été modifié par l'arrêté du
21 juin 2018. Le présent dossier prend en compte ces modifications.
Classement du projet :
Le projet est donc soumis à Enregistrement au titre des ICPE.
Il y a quatre communes de Seine-et-Marne dont la limite géographique est incluse dans un rayon de 1 km
autour de la plateforme en enregistrement du site de SAS LE PARC à Voulton: Saint Hilliers, Courchamps,
Rupéreux et Voulton.
5.1.2 Prescriptions ICPE générales applicables au projet
La plateforme de compostage doit respecter les prescriptions de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à Enregistrement
sous la rubrique n° 2780 modifié par l’arrêté du 21 juin 2018. Le détail des justifications apportées est
présenté dans le tableau pages 108 à 119 du présent dossier.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 15Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
5.1.3 Plans réglementaires
Conformément à la réglementation, le présent dossier comporte les plans réglementaires suivants,
présentés en ANNEXE 9, au format A3.
● Un plan de situation à l'échelle 1/25 000ème qui localise l'emplacement de l'installation projetée
(donné précédemment – figure n° 3).
● Un plan des abords ci-après à l'échelle 1/2500ème au minimum qui couvre les abords de
l'installation sur une distance d'au moins 100 m. Ce plan indique tous les bâtiments et leur
affectation, les voies de circulation, les points d'eau, cours d'eau. (page suivante – figure n°4)
● Un plan d'ensemble ci-après à l'échelle 1/2000ème qui indique le détail des dispositions
projetées de l'installation. (figure n°5)
Il n’y a aucun cours d’eau, plan d’eau, canaux ou réseaux enterrés existants. La parcelle est localisée sur une
ancienne parcelle agricole et est entourée de parcelles agricoles.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 16Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
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Figure 5 : Plan des abords du site SAS LE PARC à l’échelle 1/2500 (PJ n°2)
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 17Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
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Figure 6 : Plan des dispositions du site SAS LE PARC à l’échelle 1/2000 (PJ n°3)
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5.2 Urbanisme
Sur le site est déjà présente une installation de compostage sous les rubriques 2171 (activité de stockage),
2780-1 et 2780-2 (activité de compostage) de la nomenclature des installations classées. Ces activités ne
reçoivent pas de public.
En prévision de l’augmentation et de la diversification de ses activités (rubrique 2780-3), la société a déposé
conjointement à cette demande, le 14/04/ 2022, un permis de construire (affaire n° 465, voir annexe n°4) pour
augmenter la surface d'enrobé, pour pouvoir y préparer et entreposer les andains de compost, installer un
bâtiment de fermentation par aération forcée, ainsi que des casiers de réception des différentes déchets.
Ces aménagements seront réalisés au sein de l'emprise de site clôturé existant.
5.3 Procédure d’instruction du dossier
La procédure d'instruction d'un projet soumis au régime de l'Enregistrement au titre des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement est définie par les articles L512-2 et L512-15 et les articles
R512-11, R512-26, R512-28 et R512-30 du Code de l'Environnement. L'illustration ci-après récapitule les
principales étapes de la procédure d'Enregistrement.
Figure 7 : Schéma des principales étapes de la procédure d’Enregistrement
Source : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-procedure-suit-la-demande-d.html
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 19Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
6 Capacités techniques, financières et humaines
La plateforme de compostage de SAS LE PARC souhaite poursuivre et développer son activité sur la même
commune .
Aujourd'hui, elle souhaite obtenir un arrêté d’Enregistrement pour l’activité de compostage afin de pouvoir
continuer à répondre aux besoins des acteurs locaux en fonction de leurs spécificités économiques,
sociologiques et culturelles.
Cette démarche s’appuie sur :
✓ un véritable partenariat avec ses fournisseurs et ses clients ;
✓ une adaptation permanente à la réglementation ;
✓ une adéquation à la structure sociale et économique locale.
✓ un entretien des activités agricoles et des métiers complémentaires à l’agriculture.
Afin d’assurer une bonne gestion de son activité de compostage, la plateforme de compostage de SAS LE
PARC disposera des moyens suivants.
6.1 Capacités techniques
La SAS LE PARC exploite elle-même le site de compostage depuis 2009. Elle dispose d’une partie du
matériel en propre (chargeur) et recourt à de la sous traitance pour certaines opérations (broyage, criblage).
La SAS LE PARC dispose donc d’une expérience de 12 années dans la gestion du site de compostage. Elle a
bénéficié d’une assistance technique et réglementaire par la société SEDE, experte dans le domaine depuis
plus de 30 ans.
Pour répondre à la demande de son Président et à l’évolution des activités de la plateforme objet du présent
dossier, le capital de la société a été ouvert à SEDE. Le site bénéficie donc de l’ensemble des moyens
techniques de SEDE et de son expertise.
L’ANNEXE 16 présente les activités, les moyens matériels et humains de SEDE.
6.2 Capacités humaines
L’exploitation du site est actuellement réalisée par Mr Gautier avec l’aide d’un salarié. Compte tenu de
l’évolution de la plateforme, la gestion quotidienne sera confiée à une entreprise locale de travaux agricoles
sous l’encadrement technique, administratif et réglementaire d’un responsable de site expérimenté de la
société SEDE.
Quatre emplois directs seront créés sur site, auxquels il faut ajouter tous les intervenants extérieurs pour
l’entretien, la maintenance, les vérifications réglementaires et la sous-traitance ponctuelle. La société
s’attachera à privilégier des partenaires locaux.
6.3 Capacités financières
6.3.1 La société de la plateforme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC
Les formes juridiques ont évolué au cours du temps depuis la création de la plateforme en 2009 : SCEA LE
PARC puis SARL LE PARC puis SAS LE PARC en 2020. Les investissements nécessaires à l’évolution du site
seront effectués par la société SEDE, disposant des capacités financières du groupe VEOLIA.
Le chiffre d'affaires de la société SEDE en France représente 168 millions d’euros en 2021.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 20Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
6.3.2 Financement du projet
Les investissements seront financés par la société SEDE.
Un mail justificatif de la capacité de financement de SEDE est présenté en ANNEXE 15.
6.3.3 Capacités financières en phase d’exploitation
Le passage pour les rubriques 2780-1 et 2780-2 du régime de la déclaration à l’Enregistrement et la
diversification des activités sous la rubrique 2780-3 de la plateforme de compostage de SAS LE PARC
engendrera une augmentation des coûts d'exploitation proportionnelles à l'augmentation des recettes.
La société SAS LE PARC présente une solidité financière suffisante pour assurer l'exploitation du site et
les éventuels surcoûts en cas de difficultés d'exploitation.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 21Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Partie 2 : Bilan d’exploitation de la plate-forme de compostage actuelle et
retour d’expériences
1 Historique de la plateforme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC
La plateforme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC existante est soumise à déclaration sous les
rubriques ICPE n°2171, 2780-2 (anciennement 2170-2) et 2780-1 :
- Le récépissé de déclaration initial a été délivré le 05 mai 2009,
- Le récépissé de déclaration mettant à jour les rubriques et les quantités autorisées date du 14 août
2020 (passage de la rubrique 2170-2 à 2780-2 suite au changement de nomenclature),
- Le dernier récépissé autorisant la rubrique 2780-1 sous le régime de la déclaration en date du 18
décembre 2020 (Preuve de dépôt n°A-O-N8VNIQTK7).
La société SAS LE PARC est l’exploitant du site, elle est accompagnée de la société SEDE depuis le
démarrage de son activité en 2009.
2 Bilan des matières traitées et des productions de la plateforme de compostage
de GIMBROIS - SAS LE PARC
La plateforme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC existante traite des boues de STEP (MIATE —
Matières d'Intérêt Agronomique issues du Traitement des Eaux) et des déchets verts par compostage pour
produire un compost normé selon les normes NFU 44-095 ou 44-051.
Annuellement, la plateforme est aujourd’hui en capacité de traiter en moyenne 5 000 tonnes de boues de
STEP, conformes aux critères de la norme NFU 44-095.
Ces boues de STEP sont mélangées avec des déchets verts (proportion de 2 à 3 volumes de déchets verts pour
1 volume de boues). La plateforme reçoit environ 4 000 tonnes par an de déchets verts (non broyés et
broyés). Les déchets verts non broyés sont broyés sur la plateforme à l'aide d'un broyeur mobile, avant
d'être incorporés en compostage.
Au total, la plateforme est actuellement autorisée à traiter 18 176 tonnes de matières par an sur 365
jours, soit 49,8 tonnes moyennées sur l'année, pour produire environ 8 000 tonnes de compost normé
NFU 44-095 ou 44-051.
3 Bilan de fonctionnement et retours d'expériences
● Procédures
Dans le cadre du suivi de la plate-forme et des audits réalisés par l’Agence de l’Eau, les procédures à suivre
en exploitation ont été définies. Cela permet d'assurer une exploitation optimale, maîtrisée, sécurisée et de
qualité.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 22Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
● Fonctionnement
Depuis la création du site en 2009, la plate-forme de compostage de SAS LE PARC est régulièrement
approvisionnée en produits à traiter. Elle n'a pas produit de compost non conforme aux normes NFU 44-095
ou 44-051.
En 2018, le site a subi un incendie qui a conduit à l’arrêt de son exploitation. Depuis, les mesures de
prévention et d’intervention ont été renforcées (voir page 104-107).
Aucun autre incident n'a eu lieu sur la plateforme (pollution...). Aucune plainte n'a été relevée
concernant des nuisances provenant du site (odeur, bruit...).
● Expérience
Depuis la création du site, c’est le même salarié qui est chargé de sa gestion (conduite du chargeur, suivi des
documents d’exploitation, …).
Il est accompagné par la société SEDE, qui met à sa disposition son expérience de plus de 40 ans dans les
activités de la valorisation agricole.
SEDE dispose d’un savoir-faire important et d’une expertise reconnue dans le domaine du compostage.
En effet, depuis près de 20 ans, SEDE conçoit et met en œuvre ses propres plateformes de compostage, et
anime un réseau de plus d’une centaine de partenaires dans toute la France, soit 1,2 millions de tonnes de
déchets compostés sur plus de 60 sites et plus de 800 000 tonnes d’amendements organiques
commercialisés chaque année en France.
Ingrandes/HV-GIC/ août 2022 23Dossier de demande d’Enregistrement pour la rubrique 2780
Plate-forme de compostage de GIMBROIS - SAS LE PARC - VOULTON (77)
Partie 3 : Le détail de l’installation projetée
1 Compostage : points de repères
1.1 Le principe du compostage
Le compostage est une transformation de la matière organique grâce à des micro-organismes. Le procédé
est réalisé en présence d'oxygène. Les matières organiques sont mises en tas. Une élévation de température
s'opère permettant la dégradation de la matière.
Le compostage réalise une réorganisation de la matière organique qui donne un produit (le compost)
biologiquement, chimiquement et physiquement stable.
Le compost est valorisé par épandage agricole pour la fertilisation des sols.
Selon le type de matières traitées, le compost peut être normé. Les boues de STEP, les biodéchet, et les
déchets verts sont inclus dans la liste des matières autorisées des normes NFU 44-095 ou 44-051. Le
compost de ces matières réceptionnés sur le site SAS LE PARC est donc normé.
1.2 Les avantages du compostage
Le compostage présente des intérêts techniques, économiques, agronomiques et environnementaux :
● Intérêts techniques : le compostage de végétaux permet de réduire les volumes et la masse
des déchets verts et d'augmenter le taux de matières sèches des produits. L'élévation de la
température au cours du procédé engendre une destruction des germes et des adventices.
● Intérêts économiques : la valorisation des produits finis est très intéressante et le procédé de
compostage retenu permet d'obtenir le meilleur rapport coût d'exploitation/quantité de
déchets à traiter.
● Intérêts agronomiques : le compostage aboutit à la fabrication d'un produit organique de
qualité. Il s'agit donc d'une source de matière organique intéressante notamment pour les
agriculteurs, dont les terres sont de plus en plus déficitaires, mais aussi pour les particuliers qui
l'utilisent dans leurs jardins.
● Intérêts environnementaux : le compost, utilisé comme composant pour les terreaux ou
directement dans les jardins permet de diminuer le recours à la tourbe extraite des tourbières
qui sont des zones écologiques fragiles à protéger, et s'inscrit donc dans le cadre d'une politique
de développement durable.
● La qualité de l'air est également prise en compte sur toutes les surfaces d'épandage ou lieux
d'utilisation du compost, car le compost, produit de qualité, dégage très peu d'odeurs lors des
opérations d'épandage.
l
2 Les matières entrantes
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