Installations équestres et obligations environnementales - Pour les non-agriculteurs - UCM.be

 
Installations équestres et obligations environnementales - Pour les non-agriculteurs - UCM.be
Installations équestres et
obligations environnementales
      Pour les non-agriculteurs

            Sandrine DAVID, conseillère environnement UCM

                             Gesves, le 04 septembre 2017

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Qui suis-je ?

• Sandrine DAVID, conseillère en environnement à l’UCM

• Mission de sensibilisation et d’information relative à l’environnement,
  subventionnée par la Région wallonne, donc c’est gratuit  pour vous

• Pour TPE-PME, indépendants…

• Site Internet : www.ucm.be/environnement

• 3 conseillers en Wallonie :
   • DUCATTEEUW Yann (pour le Hainaut et le Brabant wallon)
   • MARION Jean-Yves (pour Namur et Luxembourg)
   • DAVID Sandrine (pour Liège)

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Pourquoi cet atelier ?

• Questions fréquentes au niveau de notre helpdesk

• Importance d’être en ordre pour les assurances !

• Rappel des obligations existantes

• Nouvelle obligation au niveau des pistes de plus de 2000 m² et au niveau
  de la gestion des déchets en entreprise

                                 Attention!
                        L’exposé n’est pas exhaustif.
Chaque situation est différente et un contact personnalisé est préférable 

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Plan de l’exposé

1.   Permis d’environnement

     A.   Qu’est-ce que c’est ?
     B.   Application au monde du cheval
     C.   A quel moment de la vie de mon établissement ?
     D.   Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2.   Gestion des effluents d’élevage

3.   La gestion des (autres) déchets

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Installations équestres et obligations environnementales - Pour les non-agriculteurs - UCM.be
Plan de l’exposé

1.   Permis d’environnement

     A.   Qu’est-ce que c’est ?
     B.   Application au monde du cheval
     C.   A quel moment de la vie de mon établissement ?
     D.   Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2.   Gestion des effluents d’élevage

3.   La gestion des (autres) déchets

                                                         5
1. Permis d’environnement

A. Qu’est-ce que c’est ?
Le décret relatif au permis d'environnement répertorie les établissements
classés en 3 classes en fonction de leur impact environnemental potentiel :

• Classe 1 = impact environnemental important
• Classe 2 = impact environnemental moyen
• Classe 3 = impact environnemental faible

1 établissement :
• une ou plusieurs activités/installations classées
• une unité technique et géographique

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1. Permis d’environnement

   Classification :
   Classe 1,2,3

                           Types d’autorisation :
                           Classe 3 : Déclaration environnementale
                           Classe 2 : Permis d’environnement
                           Classe 1 : Permis d’environnement + EIE
L’activité qui a la plus
grande classe détermine
                                              Conditions d’exploitation
la classe globale !
                                              des établissements
                                              classés

                                                          7
1. Permis d’environnement

Les classes vont dépendre :

• des activités exercées et des dépôts
• de la zone du plan de secteur (facteur de division)
• des seuils en terme de capacités, de puissances installées...
 L’installation ou l’activité qui a la classe la plus grande détermine la classe
globale

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1. Permis d’environnement

Procédure de demande de permis ou d’introduction de la déclaration

• Déclaration environnementale :
   • Introduction directement en ligne (tutoriel de l’UCM )
   • Démarrage des activités maximum 30 jours après introduction
   • Validité : 10 ans

• Permis d’environnement de classe 2 :
   • Formulaire de 27 pages (exemple fictif de l’UCM et aide gratuite )
   • Décision de l’autorité au minimum 4 mois après dépôt de la demande
   • Validité : 20 ans
   • Registre des modifications à tenir à jour (voir slide suivant)
   • Le permis reste valable en cas de changement d’exploitant

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1. Permis d’environnement

Le registre des modifications

• Il reprend toutes les modifications apparues à l’établissement pendant la
  durée de validité du permis, sous forme de tableau par exemple. Il est
  envoyé tous les ans (à la date d’anniversaire du permis) à la commune et
  au fonctionnaire technique s’il y a eu des modifications durant l’année
  écoulée.

Qui doit demander le permis ?

• C’est l’exploitant de l’activité qui doit introduire la déclaration ou la
  demande de permis d’environnement, indépendamment du fait qu’il soit
  locataire ou propriétaire des bâtiments

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Plan de l’exposé

1.   Permis d’environnement

     A.   Qu’est-ce que c’est ?
     B.   Application au monde du cheval
     C.   A quel moment de la vie de mon établissement ?
     D.   Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2.   Gestion des effluents d’élevage

3.   La gestion des (autres) déchets

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1. Permis d’environnement

B. Application au monde du cheval

Préalable : je pars du principe que vous n’avez pas le statut d’agriculteur

Activités et installations classées :

•   Détention de chevaux
•   Piste(s)
•   Dépôts d’effluents d’élevage
•   Aliments pour chevaux
•   Annexes liées à l’énergie (station de distribution de carburant, mazout de
    chauffage, bonbonnes de gaz) à l’eau (épuration des eaux, prise d’eau) ou
    autres (salles des fêtes…)

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1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Détention de chevaux

                                                                    Classe 3 Classe 2 Classe 1

Bâtiment ou toute autre infrastructure d’hébergement sis en zone    2        151      501
d’habitat ou à moins de 125 m :
- d’une habitation existante sauf si elle est en zone agricole
- D’une zone d’habitat
- D’une construction en zone de services publics (habitant ou
   activité régulière)
- D’une zone de loisirs
- D’une zone destinée au logement ou à la résidence par un
   document officiel
Bâtiment ou toute autre infrastructure d’hébergement NON situé en   4        Jamais   501
zone d’habitat et à plus de 125 m :

                                                                        13
1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Piste

                                                    Classe 3          Classe 2            Classe 1

Installations destinées à l’équitation comportant   Inférieure ou     Supérieure à 2000   Jamais
une/des piste(s) dont la surface totale est :       égale à 2000 m²   m²

Une piste est une aire de travail, couverte ou
non, destinée à des exercices d’équitation et
aménagée par l’apport de matériaux meubles.

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1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Dépôts d’effluents d’élevage

                        Classe 3                    Classe 2                 Classe 1

Dépôts d’effluents      Supérieur à 10 m³ et        Supérieur à 50 m³        Jamais
d’élevage d’un volume   inférieur ou égal à 50 m³

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1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Dépôts d’aliments

                                                         Classe 3             Classe 2        Classe 1

Stockage en silo et/ou en vrac de céréales, de grains,   Supérieur ou égal    Supérieur ou Jamais
d’autres produits alimentaires ou de tout produit        à 50 m³ et           égal à 500 m³
organique susceptible de contenir des poussières         inférieur à 500 m³
inflammables, dans toutes les zones sauf en zone
d'habitat

En zone d’habitat                                        Supérieur ou égal    Supérieur ou
                                                         à 25 m³ et           égal à 250 m³
                                                         inférieur à 250 m³

     !!! Pour les non-agriculteurs, la paille et le foin sont à prendre en compte
     dans le volume !!!

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1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Annexes

Annexes liées à                Classe 3                         Classe 2                    Classe 1
l’énergie
Installation de distribution   supérieur ou égal à 3 000        Supérieur à 25 000 litres   Jamais
de diesel (rouge, blanc ou     litres et inférieur à 25 000     ou plus de 2 pistolets
extra…)                        litres et maximum 2 pistolets
Mazout de chauffage            Supérieur ou égal à 3000         Supérieur ou égal à 25      Supérieur ou
                               litres et inférieur à 25000      000 litres ou inférieur à   égal à 250
                               litres                           250 000 litres              000 litres
Citerne gaz                    Inférieur ou égal à 3000         Supérieur à 3000 litres     jamais
butane/propane (fixe)          litres (aérien) ou à 5000        (aérien) ou 5000 litres
                               litres (enterré)                 (enterré)
Bonbonnes de gaz               Supérieur à 300 litres et        Supérieur à 700 litres
(mobiles)                      inférieur ou égal à 700 litres

                                                                                 17
1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Annexes

Annexes liées à         Classe 3                        Classe 2                 Classe 1
l’énergie
Chaudière               Puissance nominale utile        Puissance nominale utile Jamais
                        supérieure ou égale à 100       supérieure ou égale à 2
                        kW et inférieure à 2 MW         MW

Chambre froide (si      Puissance frigorifique          Puissance frigorifique   Jamais
HORECA)                 nominale supérieure ou          nominale supérieure ou
Climatisation           égale à 12 kW et inférieure à   égale à 300 KW
                        300 KW

                                                                      18
1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Annexes

Annexes liées à     Classe 3                              Classe 2                  Classe 1
l’eau

Prise d’eau         inférieure ou égale à 10 m³/jour ou   inférieure ou égale à     supérieure à 10
souterraine         approvisionnant moins de 50           10 000 000 m³/an à        000 000 m³/an
(potabilisable)     personnes, lorsque la fourniture ne   l'exception des
                    s'effectue pas dans le cadre d'une    installations visées en
                    activité commerciale, touristique     classe 3 ci-contre
                    ou publique
Prise d’eau         inférieure ou égale à 10 m³/jour et   supérieure à 10           Supérieure à de
souterraine (non    à 3 000 m³/an                         m³/jour ou à 3 000        10 000 000 m³/an
potabilisable)                                            m³/an et inférieure ou
                                                          égale à 10 000 0000
                                                          m³/an

                                                                            19
1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Annexes

Annexes liées à l’eau              Classe 3                   Classe 2                  Classe 1

Unité d’épuration individuelle     inférieure ou égale à 20   Jamais                    Jamais
                                   équivalent-habitant
Installation d’épuration           comprise entre 20 et 100   Jamais                    Jamais
individuelle                       équivalent-habitant
Station d’épuration individuelle   Jamais                     égale ou supérieure à     Jamais
                                                              100 équivalent-habitant
Système d’épuration individuelle Jamais                       Toujours                  Jamais
en dérogation à l’obligation de
raccordement à l’égout

                                                                          20
1. Permis d’environnement

   Activités et installations classées : Autres annexes

                                        Classe 3         Classe 2                 Classe 1

Salles des fêtes (à l’exclusion des     Jamais           capacité d’accueil est   Jamais
chapiteaux) qui sont équipées                            supérieure à 150
d’installations d’émission de musique                    personnes
amplifiée électroniquement.

Mais aussi…
stockage de produits dangereux, de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (nécessité
d’avoir une phytolicence), de produits inflammables, d’engrais….

                                                                          21
1. Permis d’environnement

Activités et installations classées : CONCLUSION

                    Chaque situation est particulière.

A vérifier individuellement avec un conseiller en environnement de l’UCM.

                             C’est gratuit 

                                                         22
Plan de l’exposé

1.   Permis d’environnement

     A.   Qu’est-ce que c’est ?
     B.   Application au niveau du monde du cheval
     C.   A quel moment de la vie de mon établissement ?
     D.   Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2.   Gestion des effluents d’élevage

3.   La gestion des (autres) déchets

                                                         23
1. Permis d’environnement

C. A quel moment de la vie de mon établissement ?

• Création : avant le démarrage effectif des activités. Prévoyez le temps
  nécessaire à l’instruction du dossier

• Extension : registre des modifications pour modification mineure ou
  permis d’environnement si nouvelle classe 2

• Renouvellement d’un permis arrivant à échéance. Il faut s’y prendre à
  temps

• Suspension des activités de plus de 2 ans. C’est considéré comme une
  nouvelle mise en activité donc une création

                                                       24
1. Permis d’environnement

C. A quel moment de la vie de mon établissement ?

• Régularisation d’une situation existante. Vous serez considéré comme un
  nouvel établissement, même si ça fait des années que vous existez
  réellement. Les conditions d’exploitation (voir plus loin) seront plus
  strictes

• Cession de votre établissement : il est plus facile de remettre un
  établissement qui est en ordre de permis . Il existe un formulaire de
  cession à signer par les deux parties et à envoyer à la commune

                                                       25
Plan de l’exposé

1.   Permis d’environnement

     A.   Qu’est-ce que c’est ?
     B.   Application au niveau du monde du cheval
     C.   A quel moment de la vie de mon établissement ?
     D.   Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2.   Gestion des effluents d’élevage

3.   La gestion des (autres) déchets

                                                         26
1. Permis d’environnement

D. Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

       Le permis d’environnement (déclaration environnementale)
                          = permis de conduire

                     Les conditions d’exploitation
                          = code de la route

                            A respecter…
                          sinon infractions!!

                                                     27
1. Permis d’environnement

D. Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?
Chaque activité/installation classée peut avoir des conditions d’exploitation
•   Détention de chevaux
•   Piste(s)
•   Dépôts d’effluents d’élevage (pas de conditions existantes)
•   Aliments pour chevaux (pas de conditions existantes)
•   Annexes liées à l’énergie (station de distribution de carburant, mazout de
    chauffage, bonbonnes de gaz, climatisation, chambre froide) à l’eau
    (épuration des eaux, prise d’eau) ou autres (stockage produits, salles des
    fêtes…)
Je vais passer en revue rapidement et de manière non exhaustive quelques
conditions. J’attire votre attention sur les éléments les plus
importants/problématiques

                                                           28
1. Permis d’environnement

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux

Date : 21 décembre 2006

Entrée en vigueur : 31 janvier 2007

Nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure : l'installation ou la construction
érigée après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements ne sont pas
visés pour autant qu'ils ne dépassent pas plus de 25 % du bâtiment ou de
l'infrastructure précédemment autorisé

Etablissements existants : l'établissement dûment autorisé avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté ou dont la demande de permis a été introduite avant
l’entrée en vigueur du présent arrêté

                                                              29
1. Permis d’environnement

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux

Implantation et construction :

Tout nouveau bâtiment ou toute nouvelle infrastructure d'hébergement d'animaux
ne peut être implanté à moins de :

• 20 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre,
  d'un point d'entrée d'égout public;
• 20 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'équidés hébergés dans ce
  bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 50;
• 50 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'équidés hébergés dans ce
  bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 50.

                                                              30
1. Permis d’environnement

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux

Eau :

Tout rejet direct ou indirect d'effluents et de jus d'écoulement ainsi que d'eaux usées
autres que domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une
eau de surface ou dans une voie d'écoulement des eaux pluviales est interdit.

                                                                  31
1. Permis d’environnement

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux

Effluents d’élevage :

A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents sont soumis à un contrat de
valorisation ou repris par un collecteur enregistré.

L'exploitant établit un registre dans lequel il indique pour chaque opération
d'évacuation d'effluents les informations suivantes :
1° la date de l'enlèvement;
2° la quantité enlevée en t ou en m3;
3° le type de filière d'évacuation;
4° le nom de la personne procédant à l'évacuation;
5° la destination des effluents.

Ce registre doit être conservé 5 ans au siège d’exploitation

                                                                  32
1. Permis d’environnement

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux

Déchets animaux :

Tout lieu de stockage de cadavres d'animaux ne peut être situé à moins de 10 mètres
d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre, d'un point
d'entrée d'égout public et à moins de 20 mètres d'une habitation de tiers.

L'exploitant tient les relevés des enlèvements de cadavres d'animaux fournis par le
collecteur agréé.

Ce registre doit être conservé 5 ans au siège d’exploitation

                                                               33
1. Permis d’environnement

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m²

Date : 21 décembre 2006

Entrée en vigueur : 30 janvier 2007

Nouvelle piste ou nouveau bâtiment : l'installation ou la construction érigée
après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements de pistes existantes
ne sont pas visés pour autant qu'ils ne dépassent pas plus de 25 % de la surface
précédemment autorisée

Etablissements existants : l'établissement dûment autorisé avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté

                                                                34
1. Permis d’environnement

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m²

Implantation et construction :

Toute nouvelle piste ou tout nouveau bâtiment abritant une piste ne peut être
implanté à moins de :

•   20 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre,
    d'un point d'entrée d'égout public ;
•   50 mètres d'une habitation de tiers.

                                                               35
1. Permis d’environnement

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m²

Exploitation :

L'utilisation des pistes situées en dehors d'un bâtiment fermé n'est pas autorisée
entre 22 heures et 7 heures

Eau :

Tout rejet direct ou indirect d'effluents ainsi que d'eaux usées autres que
domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de
surface ou dans une voie d'écoulement des eaux pluviales est interdit.

                                                              36
1. Permis d’environnement

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m²

Effluents :
A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents et le matériau meuble usé et
souillé de la piste sont soumis à un contrat de valorisation ou repris par un collecteur
enregistré.

L'exploitant établit un registre dans lequel il indique pour chaque opération d'évacuation
d'effluents et de matériau meuble usé et souillé les informations suivantes :
1° la date de l'enlèvement;
2° la quantité enlevée en t ou en m3;
3° le type de filière d'évacuation;
4° le nom de la personne procédant à l'évacuation;
5° la destination des effluents et du matériau meuble usé et souillé.

Ce registre doit être conservé 5 ans au siège d’exploitation

                                                                    37
1. Permis d’environnement

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m²

Règlement d’ordre intérieur :

Un règlement d'ordre intérieur précisant le fonctionnement de l'établissement est
apposé de manière visible à différents endroits

                                                             38
1. Permis d’environnement

D.3. Conditions d’exploitation : Piste supérieure à 2000 m²

Date : 19 septembre 2013

Entrée en vigueur : 04 octobre 2013

Etablissements existants : l'établissement autorisé avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté; l'établissement pour lequel une demande de permis a été introduite
avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; la transformation ou l'extension d'un
établissement existant que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté,
consigné dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif
au permis d'environnement est assimilé à un établissement existant.

                                                                  39
1. Permis d’environnement

D.3. Conditions d’exploitation : Piste supérieure à 2000 m²

Implantation et construction (ne s’applique pas aux établissements existants) :

La piste est implantée à plus de 10 mètres d'un piézomètre

Exploitation :

Les heures d'utilisation des pistes peuvent être fixées par les conditions particulières

Eau (ne s’applique pas aux établissements existants) :

Les eaux pluviales provenant des toitures des bâtiments dans lesquels sont situées
les pistes sont dirigées vers une citerne pourvue d'un trop-plein. Le trop-plein est
évacué vers des voies artificielles d'écoulement ou les eaux de surface.

                                                                   40
1. Permis d’environnement

D.3. Conditions d’exploitation : Piste supérieure à 2000 m²

Effluents :

Si les effluents ne peuvent pas être maintenus sur la piste, ils sont évacués vers la
fumière.

A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents sont transférés à un
agriculteur ou enlevés par un collecteur agréé.

                                                                41
1. Permis d’environnement

D.3. Conditions d’exploitation : Piste supérieure à 2000 m²

Règlement d’ordre intérieur :

Pour les établissements ouverts au public, un règlement d'ordre intérieur est apposé
de manière visible et contient au minimum les indications suivantes :

1° l'horaire d'utilisation de la piste;
2° l'obligation d'avoir un comportement respectueux du voisinage

                                                               42
1. Permis d’environnement

D.4. Conditions d’exploitation : les annexes

Il existe des conditions d’exploitation pour :

-   Citerne de gaz
-   Bonbonne de gaz
-   Cuve à mazout de chauffage et de roulage
-   Climatisation/Chambre froide
-   Prise d’eau
-   Epuration des eaux
-   Stockage de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel

...
 Toutes ces conditions seront détaillées dans l’accusé de réception de la
déclaration environnementale ou dans le permis d’environnement qui sera délivré

                                                              43
Plan de l’exposé

1.   Permis d’environnement

     A.   Qu’est-ce que c’est ?
     B.   Application au niveau du monde du cheval
     C.   A quel moment de la vie de mon établissement ?
     D.   Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2.   Gestion des effluents d’élevage

3.   La gestion des (autres) déchets

                                                         44
2. Gestion des effluents d’élevage

A défaut d’une valorisation par l’exploitant, les effluents (et le matériau
meuble usé et souillé) sont soumis à contrat de valorisation ou repris par un
collecteur enregistré.

Au niveau du stockage préalable à l’évacuation ou la valorisation :

• Dalle bétonnée et étanche
• Si infrastructure non couverte, elle doit être reliée à une citerne (étanche et
  sans trop plein) de récolte des jus dimensionnée en fonction de la fumière
  (220 l/m²)
• Si infrastructure couverte, elle ne doit pas être reliée à une citerne de
  récolte des jus

                                                             45
2. Gestion des effluents d’élevage

Evacuation du fumier :

• Contrat avec un agriculteur
http://dps.environnement.wallonie.be  onglet « agriculteur »

• Recours à un collecteur de déchets enregistré

http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/14.xsql?canevas=acteur_enr

• Epandage sur vos propres terrains (pas de taux de liaison au sol à
  respecter si vous n’êtes pas agriculteur). Mais attention à un excès
  d’épandage et à ses conséquences.

                                                       46
2. Gestion des effluents d’élevage

Si piste de plus de 2000 m² et production de plus de 2500 kg d’azote par an
(environ 50 chevaux entre 200 et 600 kg):

• Contrat de valorisation
• Pré-notification avant transfert d’effluent
• Post-notification maximum 15 jours après transfert

http://dps.environnement.wallonie.be  onglet « agriculteur »

                                                        47
2. Gestion des effluents d’élevage

Pour toute question sur
la gestion des effluents

                                 48
Plan de l’exposé

1.   Permis d’environnement

     A.   Qu’est-ce que c’est ?
     B.   Application au niveau du monde du cheval
     C.   A quel moment de la vie de mon établissement ?
     D.   Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2.   Gestion des effluents d’élevage

3.   La gestion des (autres) déchets

                                                         49
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

B. Définitions

C.   Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E.   Obligation de tri des déchets

F.   Evacuation de vos déchets

                                                    50
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

B. Définitions

C.   Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E.   Obligation de tri des déchets

F.   Evacuation de vos déchets

                                                    51
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

• Raréfaction des ressources

• Interdictions de mise en CET et d’incinération ou de valorisation
  énergétique pour certains déchets recyclables              valorisation
  énergétique limitée aux matériaux non recyclables, le recyclage prime…

                                                         52
3. La gestion des (autres) déchets

Obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains
- pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit
public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source.

                                                           53
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

B. Définitions

C.   Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E.   Obligation de tri des déchets

F.   Evacuation de vos déchets

                                                    54
3. La gestion des (autres) déchets

B. Définitions
Déchet = toute matière/substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou
dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire

Producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public,
productrice initiale de déchets

Détenteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public en
possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

                                                           55
3. La gestion des (autres) déchets

B. Définitions

Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne
peut altérer les fonctions du sol, de l’air ou des eaux, ni porter atteinte à
l’environnement ou à la santé de l’homme.

Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés
dangereuses pour l’homme ou environnement

Déchet industriel banal (DIB) : déchet d’entreprise qui n’est ni dangereux, ni
inerte

                                                           56
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

B. Définitions

C.   Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E.   Obligation de tri des déchets

F.   Evacuation de vos déchets

                                                    57
3. La gestion des (autres) déchets

C. Législation relative au stockage des déchets

Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une
déclaration environnementale de classe 3 – et au respect des conditions
intégrales d’exploitation y associées - à partir des quantités suivantes :

   • 250 kg pour les déchets dangereux

   • 500 litres pour les huiles usagées

   • 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux

                                                       58
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

B. Définitions

C.   Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E.   Obligation de tri des déchets

F.   Evacuation de vos déchets

                                                    59
3. La gestion des (autres) déchets

D. Obligations liées aux déchets dangereux

• Tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5
  ans, comprenant :
    • la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits
    • le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets
    • la date à laquelle les déchets sont cédés
    • l'identité du transporteur agréé
    • les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou
      l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés

                                                          60
3. La gestion des (autres) déchets

D. Obligations liées aux déchets dangereux (suite)

• Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre
  annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration
  de détention de déchets.

• Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions :
   • compartimenter/séparer les déchets incompatibles
   • aire de stockage couverte
   • accès à des personnes extérieures au site rendu impossible
   • stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche

ATTENTION, les déchets non dangereux mélangés à des déchets dangereux
sont considérés comme tels !!!

                                                        61
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

B. Définitions

C.   Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E.   Obligation de tri des déchets

F.   Evacuation de vos déchets

                                                    62
3. La gestion des (autres) déchets

E. Obligation de tri des déchets

Il existe une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils
pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes
morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source.

                                                           63
3. La gestion des (autres) déchets

E. Obligation de tri des déchets

Obligation de tri au 1er septembre 2015 des déchets suivants, liées à une
obligation de reprise :
• piles et accumulateurs usagés,
• pneus usés,
• véhicules hors d’usage (VHU),
• huiles usagées,
• déchets photographiques,
• déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
• huiles et graisses de friture usagées (HGFU) - 50 litres/mois

                                                          64
3. La gestion des (autres) déchets

E. Obligation de tri des déchets

Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants :

• déchets de verre d’emballage blanc et de couleur - 120 litres/semaine
• déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique,
  emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de
  reprise - 60 litres/semaine
• déchets d’emballages industriels, tels que housses, films et sacs en
  plastique - 200 litres/semaine
• déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine
• déchets métalliques autres que les emballages.

                                                           65
3. La gestion des (autres) déchets

E. Obligation de tri des déchets

Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants :

• Les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des
  jardins - 2,5 m³/semaine

• Les déchets de textile non souillés - 500 litres/semaine

• Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine

   Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC) dès le
            mois de septembre 2015, avec sanctions à la clef…

                                                             66
3. La gestion des (autres) déchets

A. Contexte

B. Définitions

C.   Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E.   Obligation de tri des déchets

F.   Evacuation de vos déchets

                                                    67
3. La gestion des (autres) déchets

F. Evacuation de vos déchets

• Recours à la tournée communale. Attention, à ne pas dépasser les limites !

• Collecteur enregistré et/ou agréé
    http://environnement.wallonie.be/owd/entagree/index.htm

• Par vous-même mais…vous devez être enregistré pour le transport de vos
  déchets

                                                        68
ATTENTION

A vos obligations en termes d’urbanisme

            Construction
           Agrandissement
      Modification d’affectation
      Placement d’une enseigne
                 …

  Service urbanisme de la commune

                                   69
Questions ?

         Et éventuellement une réponse… 

Fiche contact pour ceux qui le désirent (à me remettre
            ce soir ou à envoyer par mail)

Vous recevrez un mail avec un lien pour télécharger la
                   présentation

                                        70
Merci pour votre attention...

Sandrine DAVID
Conseillère en environnement UCM
04/221.65.90 – 0477/61.79.33

sandrine.david@ucm.be
www.ucm.be/environnement
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