Intégration de la dimension genre dans les politiques régionales

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Intégration de la dimension genre dans les politiques régionales
                      Plan Régional 2015 -2019

      I.     CONTEXTE
A l'occasion de la quatrième conférence mondiale sur les femmes de l'ONU en
septembre 1995 à Pékin, le gender mainstreaming1 a été avancé comme la
nouvelle stratégie pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. En
exécution de cette recommandation, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale de l'époque a ratifié l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration
de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-
Capitale, et a développé son arrêté d'exécution du 24 avril 2014 (M.B.
24/02/2015).

Conformément à l’article 5 de l’arrêté, le groupe de coordination régional a
développé un plan régional, prévoyant, par compétence et pour chaque
organisme d'intérêt public, un objectif qui intégrera de manière prioritaire la
perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes2.

Afin de sélectionner les objectifs les plus pertinents, un inventaire des objectifs
entrant en ligne de compte pour le gender mainstreaming a été créé sur la base
des notes d'orientation 2014-2019. Ces objectifs ont ensuite été vérifiés par
rapport à certains critères d'ordre pratique3 comme par exemple l'ampleur du
public-cible ou la phase dans laquelle se trouve l'objectif.

Le Conseil pour l'Égalité entre les Femmes et les Hommes a été consulté, mais
n'a pas formulé de remarques dans son avis du 24/11/2015 quant à la sélection
des objectifs ou à la méthodologie utilisée. Nous tenons toutefois compte de ses
suggestions relatives à l'implémentation du plan régional.

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    Le Gender Mainstreaming est "la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des
processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et
les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués
dans la mise en place des politiques." (Group of Specialists on Mainstreaming (EG-S-MS) du
Conseil de l'Europe).
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   L'intégration de la dimension de genre peut se faire des manières suivantes (liste non
exhaustive): ventiler le(s) public(s)-cible(s) par sexe, cartographier les différences entre les
hommes et les femmes dans le domaine de l'objectif et d’en tenir compte, compléter un test genre,
éviter les stéréotypes de genre dans la communication concernant l'objectif, viser à atteindre un
équilibre entre hommes et femmes dans les groupes de discussion. En cas de marchés publics et
de subsides: inciter les externes à mettre en œuvre une ou plusieurs activités susmentionnées.
3
  La préférence va aux objectifs qui sont encore en phase de développement, qui peuvent être
appliqués durant cette législature, qui concernent un grand groupe de personnes et dont nous
disposons déjà de beaucoup de connaissances en termes de genre et d'informations.

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Conformément à la note adoptée en Conseil des ministres le 17
décembre 2015, nous nous engageons d’ici la fin de la législature à
prioritairement intégrer la dimension de genre dans les objectifs mentionnés ci-
dessous.

    II.     OBJECTIFS

Didier Gosuin
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES): Etude, avis et recommandation (p.289).
Être attentif dans la mesure du possible à l’intégration du gender mainstreaming dans l’élaboration
des études, avis et recommandations.

BRUXELLES ECONOMIE ET EMPLOI (Emploi , SPRB) : Développer, soutenir et encadrer les initiatives
d’économie sociale (P.253).
Soutenir l’action des initiatives locales de développement de l’Emploi et les entreprises d’insertion.

BRUXELLES ECONOMIE ET EMPLOI (Economie, SPRB) : Soutenir une économie bruxelloise et mettre
le développement économique au service des Bruxellois.(p.264)
Soutien aux acteurs ou initiatives économiques.

ACTIRIS : Mettre les nouvelles compétences en matière d’emploi à profit pour mettre davantage de
Bruxellois au travail (p.248-250)
Encourager et encadrer l’offre de services de proximité au travers du système de titres-services =>
encourager le recrutement et le travail d’hommes, aussi par l’utilisation d’un terme neutre (aide-
ménagère).

CITYDEV : Tendre vers l’accessibilité de ses sites par les bruxellois. (p.286)
Levier sur les infrastructures de transport public existantes et en se concertant avec Bruxelles
Mobilité et la STIB.

ATRIUM / IMPULSE : Développement d’outils de sensibilisation et d’information (P 15 - contrat de
gestion Atrium Brussels, 280 note d’orientation)
Action GM : Favoriser l’entrepreneuriat féminin

Pascal Smet
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux
publics

PARKING BRUXELLES: Le lancement de la création de 10.000 places de parking aux lieux de
correspondance entre la route et les transports en commun pour favoriser l’intermodalité. Ces
parkings seront si possible partagés avec les riverains (p.318).

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STIB:

    1) La STIB veille à proposer une infrastructure sécurisée et propre. Lors de la rénovation des
       stations, l'entretien et l'aménagement des arrêts et des stations de métro, il est tenu compte
       de la perspective de l'utilisateur (p.308)

    2) Intégrer l'approche de genre dans la politique de recrutement et de gestion du personnel, en
       accordance avec le Plan Diversité de la STIB.

        Motivation: La STIB est un employeur majeur à Bruxelles, et la représentativité des femmes y
        est assez faible dans de nombreux métiers .

BRUXELLES MOBILITE (SPRB): Lors de l'évaluation des projets d'espace public, il est tenu compte de
la perspective de l'utilisateur. La commission régionale de mobilité est reconnue dans ce rôle et il lui
est demandé d'intégrer la perspective de l'utilisateur (p.321).

Rudi Vervoort
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux,
du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires
étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles

INSTITUT BRUXELLOIS DE STATISTIQUE ET D’ANALYSE (IBSA) : Développer des statistiques de
qualité et des analyses socio-économiques pertinentes pour mener correctement les politiques
régionales et locales (p.45).
La dimension de genre est prise en compte lors de l'évaluation des politiques publiques concernant
les hommes et les femmes.

FEDER: Les Fonds Structurels Européens (FEDER) comme leviers de la rénovation urbaine (p.74-78).
Action GM: Les actions sont déjà choisies. Uniquement l'espace pour le gender mainstreaming dans
les phases d'exécution et d'évaluation

LE PORT : Garantir le développement d’une zone logistique multimodale (route, rail, eau) à
Schaerbeek-Formation qui accueillera notamment le Port de Bruxelles, Mabru, le Centre européen
des fruits et légumes ainsi que des entreprises logistiques, tout en évitant les transports lourds sur
des voiries intra urbaines (p.47).

Motivation : Cet objectif implique directement des personnes : employeurs et employés. Bien que le
terrain nécessaire au projet ne sera libéré qu'à moyen terme, plusieurs étapes peuvent entretemps
être réalisées :
    - Constat de l’existant : initialiser l’actualisation par l’Observatoire bruxellois du marché de
         l’emploi et des qualifications de l’étude d’impact socio-économique des entreprises
         portuaires, laquelle aborde la répartition homme/femme dans les entreprises portuaires

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        actuelles (dont le Centre Européen de Fruits et Légumes et Mabru (marché matinal de
        Bruxelles);
    -    Etablissement d’une méthodologie : intégrer la problématique de genre dans le plan
        d’action Port/Actiris, en application de la convention qui lie le Port et Actiris.
    -    Travailler avec Actiris, la Communauté Portuaire Bruxelloise, l’Association des Usagers et les
        grandes entreprises portuaires concernées à la sensibilisation des Management des
        ressources humaines à cette problématique, sur base de l’expérience et du coaching d’Actiris
        en la matière.

BRUXELLES POUVOIRS LOCAUX (BPL, SPRB) Donner un cadre plus adapté aux enjeux sociaux et
démographiques de la Région bruxelloise à travers une nouvelle DGC et un mécanisme de
contractualisation. Institution d’une dotation nouvelles solidarités (tranche conditionnelle) et
contractualisation (p.68)

La réforme de la dotation générale aux communes est à l’ordre du jour du Gouvernement. Afin de
mener à bien ce projet, de nouveaux paramètres sont pris en compte pour la révision des critères
actuels. Il faudra donc garantir que les statistiques utilisées soient sexuées.
De plus, deux éléments spécifiques sont pris en compte de manière plus aigüe, la tension
démographique et la pauvreté. Ces deux éléments doivent être renseignés par des statistiques
genrées

BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN (BDU, SPRB) :
-Mise en place d’une allocation loyer encadrée (p. 460).
-Contrats de quartiers durables et la politique de ville(p.36).
-Création et réaménagement d’espaces publics stratégiques (p21).
-Réalisation du plan lumière régional (p.21).

Fadila Laanan
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte
et du Traitement des Déchets (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi Vervoort), de la
Recherche scientifique (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi Vervoort), des
Infrastructures sportives communales (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi
Vervoort) et de la Fonction publique (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi Vervoort)

BRUXELLES COORDINATION REGIONALE ( BCR, GOB Fonction Publique, Politique de diversité,
Simplification administrative):

    1. L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des plans diversité, pour chacun des 4 axes
       obligatoires (p.479):

        - la gestion des ressources humaines,
        - les modes généraux d'organisation du travail,
        - la culture organisationnelle
        - le positionnement externe et l'approche des citoyens, des usagers et des clients.

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Actions : mise en place d'outils de monitoring statistique, adoption d'un arrêté du gouvernement
pour élargir le champ d'action de l'Observatoire de la Fonction publique régionale,

Motivation: Des objectifs similaires sont poursuivis dans le cadre de la politique d'égalité des chances
entre les femmes et les hommes et dans le cadre de la politique de diversité au sein des
administrations. Il convient donc d'avoir une lecture croisée de ces politiques, de mettre en commun
les efforts entrepris et de mutualiser les ressources disponibles.

Action GM: Sensibiliser, former, outiller et accompagner le comité régional de diversité pour intégrer
le genre dans les plans diversité.

    2. Autres objectifs proposés mais non sélectionnés : L'intégration du genre est également
       envisagée dans le cadre de la mise en œuvre et de l'évaluation du Plan Bruxellois de
       Simplification administrative et celle du Plan stratégique pour la fonction publique régionale.
       Mais ces plans n'ont pas encore été finalisés ni validés par le Gouvernement. Des actions de
       sensibilisation et formation des comités qui seront chargés du monitoring et de l'évaluation
       seront organisées ainsi que pour les gestionnaires de projets.

INNOVIRIS: Promouvoir la place des femmes dans la Recherche scientifique et l'Innovation en Région
de Bruxelles-Capitale et susciter des vocations scientifiques auprès des jeunes femmes bruxelloises.

Motivation : les études démontrent que les jeunes femmes s'orientent moins vers les études et vers
les carrières scientifiques.

Action GM: soutenir l'organisation d'actions, équivalents au prix Atomia.

AGENCE DE BRUXELLES-POPRETE: Intégrer l'approche de genre dans le programme de rénovation
des secteurs (p.481 et 482) et dans la politique de recrutement et de gestion du personnel (P.482-
484)

Motivation: le personnel de l'Agence Bruxelles Propreté est essentiellement masculin (94%). Or,
l'Agence est un employeur public bruxellois qui offre des opportunités d'emploi (2400 agents).
Action GM:
- réaliser les aménagements nécessaires des infrastructures de l’Agence (vestiaires et douches
    spécifiquement installés) pour pouvoir accueillir du personnel féminin dans les secteurs
    opérationnels;
- travail de répartition des missions et d’organisation des équipes pour pouvoir créer des pôles
    opérationnels féminins dans lesquels pourront travailler les futures agents ;
- 2 dépôts verront le jour en 2015 pour accueillir deux équipes de 5 agents au nettoiement.

Source supplémentaire pour les objectifs de Fadila Laanan: “Débat relatif à l'intégration de la problématique du genre
dans la politique de la Région de Bruxelles- Capitale et de la Commission communautaire commune, chapitre 3, 18 mai
2015 «

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Cécile Jodogne
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Commerce extérieur (compétence
déléguée par le Ministre Didier Gosuin) et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
(compétence déléguée par le Ministre Didier Gosuin)

SIAMU : la prochaine campagne de recrutement de pompier-ambulancier (2016) veiller à attirer plus
de candidates femmes pompiers-ambulanciers (p.573).

Motivation : Le constat est que très peu des femmes intègrent les services de pompiers parce
qu’elles pensent que le métier de pompiers est réservé aux hommes. Depuis que l’on a lancé une
campagne de sensibilisation à l’endroit de femmes, on constate une augmentation (pas encore
significative) du nombre des femmes dans ce service. Nous souhaitons renforcer ces actions pour
sensibiliser davantage les femmes et continuer à augmenter progressivement leur nombre. Ce sont
des actions qui sont plus visibles et qui touchent directement le public visé.

Action GM : veiller à attirer plus de candidates femmes pompiers-ambulanciers.

BRUXELLES ECONOMIE ET EMPLOI (SPRB) : Miser sur l’avenir en formant les demandeurs d’emploi
au commerce international (p.593).

Motivation : C’est un public jeune, qui dans la majorité de cas, n’a pas achevé le parcours scolaire et
qui a des atouts. Les filles ne pensent pas souvent à cette filière d’où l’importance de les sensibiliser
particulièrement. Cette sensibilisation a déjà commencé et il faut la renforcer.

Céline Frémault
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de
Vie, de l’Environnement et de l'Energie

BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN (SPRB): au niveau du logement: régionalisation de la loi
sur le bail (p.464).

Motivation/ Action GM : Nous comptons modifier cette législation et souhaitons être attentifs aux
inégalités auxquelles les femmes sont confrontées dans le cadre du bail.

Bianca Debaets
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement
(compétence déléguée par le Ministre Guy Vanhengel), de la Sécurité routière (compétence déléguée
par le Ministre Pascal Smet), de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique
(compétence déléguée par le Ministre Pascal Smet), de l'Egalité des Chances (compétence déléguée
par le Ministre Pascal Smet) et du Bien-Etre animal (compétence déléguée par le Ministre Pascal
Smet)

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    BRUXELLES COORDINATION REGIONALE (BCR, SPRB: Egalité de chances , la coopération au
    développement, l’informatique):

1. Mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. (p.529) .

    Motivation : Le Comité des droits des personnes handicapées a émis des observations finales suite à
    l’examen du rapport initial de la Belgique, en octobre 2014. Dans ce cadre, les préoccupations et
    recommandations ont, en outre, porté sur les femmes handicapées (art.6).
    Il y a de nombreuses différences substantielles entre les femmes et les hommes. Par exemple, les
    femmes handicapées sont plus souvent en chômage et sont plus pauvres que les hommes
    handicapés. Pour plus de différences voir p. 32 dans le lien ci-dessous:
    http://www.genderatwork.be/wp-content/uploads/GENDERaanhetwerkND.pdf.
    Actions GM : la dimension de genre est prise en compte dans chaque phase de l’élaboration de cet
    objectif : dans la formation et sensibilisation ( souligner l’importance de la dimension de genre dans
    ce domaine), la collecte des statistiques, la rédaction/ analyse des marchés publics, l’évaluation de
    l’objectif etc. Un atout supplémentaire: nous sommes actuellement au début de la mise en œuvre
    d’une politique Handistreaming et les résultats à la fin de la législature seront visibles.

2. Installation d'un digitruck (classe informatique semi-mobile dans un container amménagé ) dans la
   Province-ville de Kinshasa et mise en œuvre d'un projet de formation en informatique.

3. A) Réduire le fracture numérique
          Actions : le déploiement du wifi sur les places publiques, par urbizone (p.558), le
          développement des salles informatiques publiques et ‘fiber to the school-project’ (p.557)
   B) Smart Governement
          Action : développement de l’application Irisbox (p.550-551)

   BRUXELLES MOBILITE (BM, SPRB)
1. Réforme de la formation à la conduite (p. 507)
2. Prévention: l’organisation de campagnes ciblées et sensibilisation (p.506).

    BRUXELLES ENVIRONNEMENT (BIM):            Ensemble pour aller plus loin (p.540). Davantage de
    collaboration entre les refuges

    Guy Vanhengel
    Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget
    et des Relations extérieures

    BRUXELLES FINANCES ET BUDGET (SPRB): Gérer de manière durable les finances et le budget
    publiques dans le cadre européen (p.79-82)