Jeudi 12 décembre 2019 - A Présence Infirmière 66 Merci à Frédéric CARRERE pour son accueil - Fehap
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Réunion départementale FEHAP HERAULT
Jeudi 12 décembre 2019
A Présence Infirmière 66
Merci à Frédéric CARRERE pour son accueil
Réunion départementale 1
ORDRE DU JOUR
Actualités de la fédération
Dernières actualités sectorielles :
Point PLFSS 2020 : principaux chiffres
Point Séraphin PH
Rapport El Khomry - métiers du grand âge et de l’autonomie
Mise en place de l’aide sociale différentielle
Projet décret Accueil Temporaire PA /PH
Réforme de l’évaluation des ESMS
Retour sur comité ARS secteur Personnes âgées du 4 décembre + sur
observatoire régional coupe Pathos
Réforme des autorisations et réforme tarification SSR
Informations sur les CPTS, sur les DAC
Point sur les Appels à Projet
Prochains évènements FEHAP
Réunion départementale 2
Actualités de la fédération et de la confédération
PNL
Réunion départementale 3
Elections Délégation régionale
Délégation régionale renouvelée tous les 2 ans
Rappel Calendrier élections DR en cours:
8 postes à pourvoir – 12 candidats
4
Elections Conseil d’Administration FEHAP
2 collèges : Président (4 postes à pourvoir) et Directeur (4 postes
à pourvoir)
Calendrier prochaines élections :
1er mars -
Candidatures Occitanie
5
Consultation CCN51
Consultation des adhérents sur la CCN51
« UN PARCOURS PROFESSIONNEL POUR TOUS »
Les adhérents ont été invités à renvoyer des
Contributions : ConsultationCCN51@fehap.fr
A la Rencontre régionale du 5 décembre après-
midi à Narbonne
A venir : Synthèse des propositions adhérents =>
questionnaire aux adhérents pour prioriser ces
propositions et vote à l’Assemblée Générale 2020
6
La confédération PNL
Assemblée générale constitutive de la Confédération le 17 avril
2019
Acteurs de la Confédération : FEHAP / Croix Rouge Française /
Nexem / Unicancer
Président : Mr TORTUYAUX (Nexem) ; Vice Président : Bernard
CALON (fehap)
Les modalités sur le dialogue social au sein de la confédération
a fait l’objet d’une note de la DRT FEHAP (adressées aux
adhérents)
Communication de la confédération PNL organisée par
Directrice de la communication de la FEHAP : un seul porte
parole de la confédération vis-à-vis des médias : le Président ou
à défaut le Vice-Président
Feuille de route sur les axes politiques en cours.
7
Point PLFSS 2020 Réunion départementale 8
PLFSS 2020 (source : dossier de presse du 30.09.2019) Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 9
ONDAM sanitaire - PLFSS
+ 2,3% ODAM global (c/ 2,5% l’an dernier) :
infléchissement de l’évolution de l’ONDAM
Or tendance naturelle d’augmentation des
dépenses de santé à 4% => plan d’économies de 4,2
Md euros (actions médicaments, virage
ambulatoire,…)
+ 2,4% ONDAM soins de ville : effort particulier
+ 2,1% ONDAM hospitalier
Très contraint / crainte par rapport à l’évolution des
tarifs (qui arriveront en fév 2020)
Quid de ce qui sera fait du CITS ?
10ONDAM établissements PA- PFLSS
+ 2,9% ONDAM PA
Objectif global des dépenses : + 4,1%
reconduction du gel de la convergence négative
pour les Ehpad
15 Md € pourraient être débloqués pour la future loi
Domicile enveloppe fixée à 50M€ (très largement
insuffisant pour la FEHAP)
Généralisation progressive de la prime d'assistant de
soins en gérontologie (ASG) à l'ensemble des aides-
soignants d'Ehpad qui sont ASG
Négociations avec la Caisse des dépôts et des
consignations (CDC) pour l'attribution d'un prêt
bonifié pour dix ans 15 Md€
11ONDAM établissements PPH- PFLSS
ONDAM PH en croissance de 2,6% à 11,7 Md €
Objectif global de dépenses de + 2,4%
Priorité lutte contre les départs en Belgique (90 M euros
pour régions HDF, GE et IDF + 10 M suppl. pour autres
régions)
Deux mesures relatives à la prise en charge des fauteuils
roulants (pour diminuer le reste à charge) :
remboursement par l'Assurance maladie des fauteuils
reconditionnés, Ouverture du marché des fauteuils
roulants aux acteurs européens
AAH : facilitation transition entre AAH et retraite (seuil
légale des 62 ans)
Réunion départementale Aveyron 12Point Séraphin PH Réunion départementale 13
Les dernières éléments d’information
Comité stratégique du 14 novembre 2019
Concernant le modèle de financement :
- Le financement 100% à la personne est écarté
On partirait sur un modèle « mixte » avec combinaison de
financements
Destinataire du financement : la personne et l’ESMS/OG
Base du financement : caractéristiques de la personne et de
l’ESMS/OG
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 14Proposition d’un modèle alternatif au modèle mixte par la FEHAP
Prévention, coordination et
ETP dans la partie socle
La FEHAP estime qu’il est nécessaire de fusionner
la PCH et l’Ondam médico-social pour ouvrir la
voie à un droit global à compensation du
handicap. Une articulation avec l’Ondam soins
de ville doit également être envisagée.
Réunion départementale Aveyron 15Travaux d’approfondissement au 1er semestre 2020 sur le modèle « mixte »
avec combinaison de financements :
Pour Budget des ESMS :
une part « socle », sur la durée du CPOM, comprenant a minima :
les prestations indirectes ( missions de coopération, fonction d’appui
au droit commun)
la coordination des parcours complexes et prévention et accès aux
soins
le financement du plateau technique, (pouvant être accessible aux
personnes en situation de handicap sur le territoire)
une part « variable » prenant en compte la valorisation de
l’accompagnement des situations complexes (de type « PAG » / réponse
accompagnée pour tous)
Pour le financement à la personne : Une étude d’opportunité sur les
possibilités d’accès personnalisés aux prestations.
=> Suite Phase d’expérimentation du 1er semestre 2020 => 1er volet de
mesures d’application de la réforme séraphin dans le cadre du PLFSS 2021.
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 16Concernant les ENC et l’accompagnement des acteurs :
Etude Nationale de Coûts 2018 résultats prévus fin du 1er semestre 2020
ENC 2019 en cours
2 coupes de 14 jours dans les ESMS participants
établir un coût par jour à la personne accompagnée
4 blocs de prestations directes concernés (coordination renforcée,
autonomie, soins, participation sociale)
Valorisation en minutes des temps d’intervention
Différents types de charges dans les prestations directes charges de
certains personnels minutés, y compris libéraux, charges d’autres
personnels non minutées (ex. prestataires extérieurs pour les transports)
Projet de plan d’accompagnement des acteurs 2020/2021
Guide sur usages nomenclatures besoins/prestations (2e semestre 2020)
Diffusion d’un kit pédagogique (fin 2020), FAQ, plaquettes
Formation de formateurs (EHESP, CNFPT, OPCO, IRTS, Fédérations) en 2021
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 17Rapport El Khomry - métiers du grand Age Réunion départementale 18
Rapport El Khomri
Rapport remis le 29.10.19 à Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des
solidarités par Myriam El Khomri, chargée de mission
Lien avec la future réforme du système de prise en charge des PA
59 propositions
5 axes
Assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération
Donner une priorité forte à la réduction de la sinistralité et à
l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT)
Moderniser les formations et changer l’image des métiers
Innover pour transformer les organisations
Garantir la mobilisation et la coordination des acteurs et des
financements au niveau national et dans les territoires
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 19Ce qu’il faut retenir Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 20
Chiffres
Budget prévisionnel : vu comme un investissement social, pas
une dépense
4 millions d'euros la Mesures chiffrées à
campagne de 825 millions d'euros
communication par an
nationale 100 millions d'euros
pour réduire la
sinistralité
450 millions d'euros
pour créer des 1 million d'euros
postes pour la suppression
des concours 100 millions d’euros pour
d'entrée en école créer les plateformes
170 millions d'euros d'AS départementales des
pour remettre à niveau les métiers du grand âge
rémunérations inférieures au
Smic
+ autres moyens
financiers à
dégager pour
d’autres mesures
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 21Métiers du grand âge
Périmètre étendu des professions sanitaires, sociales…
Professions Présence suffisante sur Autre
le territoire
Infirmier Convenable même si
tensions possibles
Aide soignant Non : Pénurie ++ les plus présents
en temps et
Accompagnant à domicile / AES (AVS/AMP) Non en nombre= rôle
pivot
Médecin généraliste Non
Médecin coordonnateur Non
Gériatre Non
Autres professionnels de santé: médecins
spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les
biologistes médicaux, et, pour les
paramédicaux, les masseurs-kinésithérapeutes, les
psychomotriciens et les ergothérapeutes, les
audioprothésistes et les opticiens-lunettiers
Assistant de service social
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 22Constats Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 23
Constats
Vieillissement de la population avec un accroissement des besoins
Bénéficiaires de l’APA : de 1,4 million en 2020 à 1,5 million en 2025
Nécessaire augmentation du taux d’encadrement
Forts besoins en recrutement dans les métiers du grand âge : 92 000
postes supplémentaires devront être créés dans les 5 prochaines
années (2020-2024)
Pour faire face au postes non pourvus, départs en retraite, turn-over
Fort besoins en formation
260 000 professionnels devront être formés
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 24Constats
Des métiers du grand âge (AS et AES) peu attractifs et à
revaloriser…
Manque de connaissance
Absence de reconnaissance / de considération sociale
Conditions d’exercice difficiles physiquement et mentalement
Taux accident du travail > celui du BTP d’1/3
Horaires de travail et organisation du travail, temps partiels
Rémunération faible (AS/aide à domicile), qui progresse peu au fil de
la carrière
Perspectives d’évolutions quasiment inexistantes
…avec pour conséquence des difficultés de recrutement, du turn-
over, de l’absentéisme
Une chute du nombre de candidatures au concours d’AS
Des efforts indéniables des autorités publiques pour restaurer
l’attractivité de ces métiers (formation, QVT)…mais aux effets
insuffisants en raison de la dispersion des moyens et de mesures
incomplètes, ponctuelles et mal articulées
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 25Plan d’actions Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 26
Emploi et rémunération : propositions
Assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération
Créer 18.500 postes d'aides-soignants [AS] et d'accompagnants
des personnes en perte d'autonomie par an d'ici à 2024, soit
92.300 ETP au total sur les cinq ans (nombre croissant de personnes
en perte d’autonomie, augmenter les taux d’encadrement de l'ordre
de 20%, imposer 4 heures de temps collectifs par mois en EHPAD et
SAAD)
Remettre à niveau au 1er janvier 2021 les rémunérations inférieures au
Smic dans les grilles des conventions collectives à domicile
Aller vers un OPCO commun aux partenaires conventionnels du
secteur
Mesures pour aider la mobilité des professionnels à domicile
Véhicules de service, macaron pour les intervenants à domicile, permis de
conduire
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 27Sinistralité & QVT : propositions
Donner une priorité forte à la réduction de la sinistralité et à
l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) :
Réduire de 1/5 la sinistralité des métiers d'ici à fin 2024
Ex: dans le cadre de la branche AT-MP de l'assurance maladie : un
« programme national de lutte contre la sinistralité ciblée »
Ex2: intégrer dans les CPOM "des objectifs et des cibles" sur la
sinistralité.
Développer la fonction de "préventeur" des risques
professionnels en établissement et à domicile
Mieux garantir l'amélioration de la qualité de vie au travail
Ex: imposer 4 heures de temps collectifs par mois d'équipe en
Ehpad et à domicile, "hors transmission", pour donner du sens au
travail et repenser la notion d’équipe: échanges de pratiques,
groupes de paroles…
Ex2: mettre en place un baromètre national sur la QVT
Développer les groupements employeurs en les exonérant de
TVA, afin de mettre à disposition des salariés en soutien sur des
questions d'emploi (parcours pro) ou de gestion des ressources
humaines. Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 28Formation & image des métiers : propositions
Moderniser les formations et changer l’image des métiers
Supprimer le concours d'AS au profit de la formation initiale
(Parcours Sup) et l'apprentissage.
=> Nombre d’aides-soignants et d’accompagnants à former est à
multiplier par 2
Garantir la gratuité des formations professionnelles (AES, AS…)
et autres mesures pour faciliter la vie des étudiants
Mettre en place des formations lisibles et favorisant la
polyvalence entre établissement et domicile.
Ex: réduire drastiquement l’éventail des diplômes reconnus dans le
champ de l’accompagnement des personnes en perte
d’autonomie
Ex2: rapprocher les référentiels et les instituts de formation des AS et
des accompagnants éducatifs et sociaux [AES], dans la
perspective d’une fusion à terme des référentiels de formation
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 29Formation & image des métiers : propositions
Porter à 10% d’ici 2025 la part des diplômes d'AS et d'AES
obtenus par la voie de l’alternance
Porter à 25% la part des diplômes délivrés chaque année dans
le cadre de la VAE en privilégiant la VAE collective
Favoriser la modularité des formations (modules)
Permettre à tous les professionnels exerçant auprès des
personnes en perte d’autonomie d’accéder à une formation
spécifique en gérontologie
notamment celle d'assistant de soins en gérontologie(ASG).
Structurer des parcours professionnels attractifs en :
développant le tutorat, les compétences de "référents" pour les
soignants ou encore la mise en place d'une fonction d'AS
coordonnateur.
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 30Formation & image des métiers : propositions
Développer l’analyse et l’échange des pratiques professionnelles au
sein des établissements, de la branche d’aide à domicile et de
manière décloisonnée entre ces secteurs
Créer des campus des métier du grand âge pour diffuser des
connaissances de manière plus souple et moins coûteuse
Former tous les 2 ans les professionnels des EHPAD et à domicile sur les
risques de maltraitance
Lancement d'une campagne nationale de communication pour
changer le regard de la société sur les personnes âgées et les métiers
du grand âge
Soutenir et développer les stages précoces au cours de la scolarité
dans les établissements et services
Doter les conseillers de l’orientation, de l’insertion et de l’emploi d’une
connaissance précise de ces métiers et des compétences requises
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 31Transformation des organisations : propositions
Innover pour transformer les organisations
Soutenir et évaluer les démarches innovantes dans le champ de
l’organisation du travail :
Ex: démarches innovantes comme par exemple le modèle des
équipes autonomes inspiré de Burtzoorg, le label Humanitude…
Reconnaître les glissements de tâches et les sécuriser dans le
cadre de protocoles nationaux habilitant les aides-soignants et les
accompagnants à les pratiquer
Ex: aides-soignants en pratiques avancées?
Expérimenter dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018 la mise en
place pour les aides-soignants d’une activité libérale dans les
zones sous-denses
Reconnaître pour les infirmiers, l’intérêt de la pratique avancée en
gérontologie et soutenir son développement
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 32Transformation des organisations : propositions
Création, dans le champ du domicile, d’un nouveau métier,
celui de care manager, qui coordonnerait les acteurs sur un
territoire pour accompagner les parcours
Intégrer un stage en gériatrie dans les études de médecine
Renforcer la formation continue des cadres dirigeants et des
cadres de proximité
Sur l’innovation managériale
Reconnaitre la capacité d’agir des équipes, donner de l’autonomie,
responsabiliser
Sur l’évolution des organisations
Sur la réflexion éthique
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 33Mobilisation & coordination des acteurs : propositions
Garantir la mobilisation et la coordination des acteurs et des
financements au niveau national et dans les territoires
Réunir dans chaque département une conférence des métiers
du grand âge chargée de définir une feuille de route 2020-2024
Créer une plateforme départementale des métiers du grand
âge de mettre en œuvre un guichet unique de sécurisation des
recrutements
Assurer la mobilisation des financements nationaux nécessaires
à la mise en place des actions
Ex: réunir un comité national chargé de soutenir, de suivre et
d'évaluer la mise en place des actions du plan proposé
Créer un observatoire national des métiers du grand âge
fédérant les observatoires de branches dans le champ de
l’autonomie et du grand âge
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 34Mise en place de l’aide sociale différentielle Réunion départementale 35
Ce qui ne change pas :
Les obligations alimentaires restent gérées par le CD66
Les petits-enfants restent exonérés
Il faut continuer à récupérer tous les justificatifs de charges
Les intérêts des capitaux placés >1200€/an sont récupérés par
le CD
4ème trimestre 2019 = Anciennes modalités perdurent
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 36Ce qui change (à compter du 01/01/2020) :
Evaluation d’une partie « stable » de participation du
bénéficiaire.
Le CD66 versera chaque mois le coût total – cette partie stable
qui sera conservée par l’établissement
Réévaluation de la partie stable si +/-50€ et à chaque révision
de prestation sociale (AAH, APL…)
Sinon régularisation en fin d’année
Le compteur d’absence passe de 35 à 25 jours autorisés mais
les 2 jours d’absences les we ne sont plus décomptés
Facturation :
Nécessité de facturer les ressources que nous conserverons.
Ces factures devront faire apparaitre toutes les aides (APA,
Aide Sociale…)
1 Modèle de facture sera mis en place par le CD66
Réunion départementale 37Contrôle financier (au moins 1 x par an)
Envoie d’extraits des comptes clients
Envoie de justificatifs en cas d’écarts
Il est conseillé de tenir un tableau de suivi du détail des charges
et recettes par bénéficiaires avec justificatifs annexés.
Accompagnement :
Formations « techniques » prévues en janvier
Le guide d’utilisation du portail sera mis à jour
Livret qui récapitule les règles de récupération prévu
Modèle de facture type prévu
Réunion départementale 38Les décisions de rejet de l’aide sociale seront
motivées et plus lisibles.
Signature des nouvelles conventions avant le 31/12
Plan d’aide à l’investissement de 15 Millions d’Euros
sur 5 ans
Pour la rénovation
ou la modernisation des établissements
Réunion départementale 39Projet Décret « accueil temporaire PA/PH » Réunion départementale 40
Projet de décret « Accueil temporaire PA/PH »
Objectifs : faire évoluer les articles D. 312-8 et D.
312-10 du CASF :
1. Consolider et développer l’offre d’accueil temporaire
pour personnes âgées et pour personnes handicapées
sur les territoires
2. Améliorer la connaissance et la visibilité de l’offre pour
les professionnels et les usagers
3. Accroitre les taux d’occupation et des projets
d’établissements dédiés
4. Faciliter l’accès à l’offre d’accueil temporaire
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 41Projet de décret « Accueil temporaire PA/PH »
La 1er version du décret prévoyait les points suivants :
1. donner une existence réglementaire aux PFR (plate forme de répit) et sécuriser le dispositif
1. fixer un seuil minimal de 6 places pour l’accueil temporaire de personnes handicapées et
l’hébergement temporaire de personnes âgées
- Période transitoire jusqu’en 2022
- Introduction de clauses dérogatoires permettant d’évoluer en dessous de 6 places, clauses délivrées par les
ATC en fonctions des spécificités territoriales (champ PA) ou du public accueilli (champ PH)
- Possibilité de mutualiser les places
- Possibilité de faire financer des places sur des Palns
2. officialiser la durée maximale d’hébergement temporaire à 90 jours par an pour les personnes
âgées, tout en prévoyant la possibilité de déroger à cette durée maximale pour répondre aux
situations particulières
3. faciliter l’accès à l’accueil temporaire pour les personnes handicapées : une décision
d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) vers un établissement ou service social ou médico-social permettra dorénavant
automatiquement à la personne de bénéficier d’un accueil temporaire
4. sécuriser les prises en charges en urgence pour les personnes handicapées : les prises en
charge en accueil temporaire suite à une admission directe par l’ESMS ne pourront ainsi plus
être remises en cause par la décision ultérieure de la CDAPH
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 42Réforme de l’évaluation des ESMS Réunion départementale 43
Révision du dispositif d’évaluation des ESSMS par la HAS
Article 75 Loi de santé 24 juillet 2019
Les ESMS évaluent la qualité des prestations qu’ils réalisent selon une
procédure élaborée par la HAS
Résultats transmis aux autorités en charge de l’autorisation ESMS + HAS
Notion d’évaluation externe disparaît ainsi que nombre d’évaluations
qui doivent être réalisées pendant la durée de l’autorisation.
Dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2020, la HAS habilite les organismes en charge
l’évaluation sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini. Ces
organismes ont l’année 2020 pour formuler une demande d’habilitation
(antérieurement délivrée par l’ANESM)
Appel à candidatures de la HAS
Recherche d’experts pour participer aux groupes de travail qui vont
élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS
9 groupes de travail thématiques
Date limite de candidature était le 11 octobre 2019
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 44Retour sur comité ARS secteur PA du 4
décembre + sur observatoire régional coupe
Pathos
Réunion départementale 45comité métiers du grand âge - 4 décembre 2019
Comité suivi métiers du grand âge ARS/Fédé PA – 4 décembre 2019
Sans attendre les crédits annoncés au niveau national, L’ARS a décidé de
décliner un plan d’action sur métiers du grand âge, présenté aux CD le 11
décembre 2019
4 axes déclinés en plusieurs actions :
Diagnostic de la situation actuelle en Occitanie et évaluation de l'impact
du plan d'actions => tableau de Bord de données et d'indicateurs de suivi
Vigilance pointée par les fédérations sur les objectifs, la méthode et la charge de travail
que cela demanderait aux établissements.
Faire évoluer les métiers et les compétences pour mieux répondre aux
besoins des personnes âgées
Enquête étudiants IFSI IFAS
Suite proposition FEHAP, ARS ajoute l’expérimentation VAE
Recensement par ARS fiches recensant l'ensemble des formations par métiers et des
moyens mobilisables => augmenter visibilité pour gestionnaires
Demande fédé : agir sur date de sortie des écoles – pour pallier difficultés période estivale
Carte des formations sanitaires actualisées en cours par la région
46comité métiers du grand âge - 4 décembre 2019
Permettre aux employeurs de recruter plus facilement le personnel dont ils
ont besoin pour un travail de meilleure qualité auprès des personnes âgées
mieux faire connaître les services Pôle Emploi auprès des ESMS et favoriser leurs échanges :
renforcer ce qui existe déjà => problématique : avoir des candidatures
sensibilisation auprès des gestionnaires pour améliorer l'encadrement des stagiaires
Contrats de fidélisation AS et évaluation du dispositif – compétence conseil régional :
Dispositif expérimental sur territoires ruraux. Engagement de rester 2 ans contre aide
financière.
Actions de communication auprès des plus jeunes (ex : info des prof principaux)
Développer la qualité de vie au travail des professionnels du grand âge,
particulièrement dans les structures du service à domicile et dans les
établissements nouvelle génération qui vont se développer
articuler les actions entre des instances administratives (CR, ARS, CARSAT, ARACT,…)
Espace d'échange QVT + Communication sur les expériences positives
Recueil des outils et démarches QVT qui ont fait leur preuve (diffuser sur l'Espace
d'échange QVT)
Déploiement d'une offre de formation/appui QVT sur la région
travailler à la réduction de la sinistralité
47comité fédé PA- 4 décembre 2019
Comité ARS/Fédé PA – 4 décembre 2019
Perspectives 2020
Lancement d’un AAC début 2020 sur l’habitat inclusif PA/PH
ARS OCCITANIE - enveloppe 1,6 millions d’euros garanti sur 3 ans (15 millions enveloppe
nationale) - crédits FIR.
Calendrier : Lancement de l’AAC - fin janvier 2020 ; Sélection - 30 juin 2020 au plus tard.
Ce qui est financé : le poste d’animateur, forfait donné au promoteur – forfait animation
Via trajectoire Grand Age - GIP e santé
en ex LR - 1er déploiement effectué - Objectif aujourd’hui: redynamiser l’utilisation.
ex MP : lancement du déploiement.
Lancement d’une nouvelle campagne prévention en EHPAD
Crédits complémentaires en 2020 : nouveauté / campagne 2019.
Reconduction sur les mêmes thèmes qu’en 2019.
Prévision cette année d’anticiper pour permettre aux DD ARS de se rapprocher des
CFFPPA rapidement pour faire partir les AAP conjointement, si possible
48comité fédé PA- 4 décembre 2019
PRIAC 2020
Finalisation du diagnostic territorial en cours.
Dès 2020 : renforcement de l’offre en PASA + renforcement de l’Offre sur territoires
identifiés avec les DD ARS et les CD
Autres Informations
Dispositif IDE de nuit : 18 dispositifs en 2018 ; 2nd AAC 2019 : 26 candidatures => fin déc
2019 – notifications
Perspectives : selon résultats des dispositifs 2018 et 2019 => réflexion d’un 3ème AAC
fin 2020.
AAC accompagnement relais en EHPAD pour baisse du reste à charge (sortie post
urgence) : 43 dossiers reçus, 25 avis favorables.
Crédits reconduits en 2020, donc relance AAC en 2020.
CNR 2019 :
Priorités 2018 reprises pour 2019 par ARS , avec par ordre de priorité : QVT, formation,
modernisation et restructuration, coopération, dépenses remplacements prof.
Spécificité /2019 par rapport à 2018 : 3 M d’euros pour consolidation des SPASAD
pour ceux qui ont signé un CPOM
49comité observatoire pathos- 11 décembre 2019
Comité observatoire pathos – 11 décembre 2019
Rappels :
lancement enquête inter fédé PA – 1er trimestre 2019
Suite résultats => courrier alerte à l’ARS mai 2019 , avec demande mise en
place d’un observatoire régional inter-fédérations / ARS des coupes
PATHOS
1ere réunion de l’observatoire 11 décembre 2019
Composition :
Présidé par Directeur DOSA ou représentant
1 représentant des territoires de l’ARS
les Membres de la CRCM : 1 médecin ARS, 1 médecin gériatre, 1médecin
représentant des médecins coordonnateurs et 1 médecin par CD
1 représentant de chaque fédé secteur PA
1 représentant par CD
Fréquence : 1 fois par an au moins
50comité observatoire pathos- 11 décembre 2019
Comité observatoire pathos – 11 décembre 2019
Bilan :
141 études effectuées en 2016 et 2017; 192 en 2018 (13000 fiches examinées)
Constats : Diminution des GIR 5 et 6
GMP régional en 2018 : 736 (national : 734)
PMP régional 2018 : 224 (national: 216)
Pour CPOM qui seront signés en 2020
GMP moyen déposé : 742, 22
GMP final validé : 742,94
PMP moyen présenté : 251,
PMP final validé : 233,68
160 CPOM programmés en 2021
222 validations à réaliser avant 30 juin 2020 dont 24 validations intermédiaires (à la 3 ème
année du CPOM) sur site seulement sur demande du directeur (si pas validation, maintien du
dernier PMP)
5152
comité observatoire pathos- 11 décembre 2019
53comité observatoire pathos- 11 décembre 2019
Comité observatoire pathos – 11 décembre 2019
Pistes recommandations :
améliorer la qualité
validation en binôme avec Dr Ben Hamida pour EHPAD avec grande capacité ou proposant
évaluation atypique
mise en place de l’observatoire des méthodes et outils
renforcer effectif des médecins
faire valider une liste de médecins valideurs au DG
Recruter médecins vacataires valideurs si nécessaire
alléger procédure de validation initiale
plaider sur une modification de l’arrêté du 15/11/2013 (possibilité de validation sur pièce)
réduire l’échantillon de validation
alléger validation intermédiaire
seulement à la demande des directeurs d’EHPAD
revoir les critères de revalidation
54Point Actualités SSR Réunion départementale 55
Concertation sur les nouveaux décrets proposés par la DGOS
Réforme des autorisations (décret 2019) :
la période de concertation sur les décrets SSR se termine.
Les propositions décrets n’apportent pas de grands changements aux
conditions techniques de fonctionnement et conditions d’implantation ;
Principales modifications:
Soins de suite et de réadaptation remplacé par « soins de réadaptation »
Mentions spécialisées :
Création de la mention « polyvalent »
Création de la mention « pédiatrie » : Modification des tranches d’âge (0-
3 ans, 3 ans et +)
Création de la mention « oncologie »
Autorisation accordée en hospitalisation complète ET à temps partiel
Si le titulaire de l’autorisation ne propose qu’un mode de prise en charge,
il s’organise par convention avec un autre établissement autorisé pour la
même mention
Marion Deguille 56Concertation sur les nouveaux décrets proposés par la DGOS
Réforme des autorisations (suite) :
l’évolution majeure se situe au niveau de la pédiatrie.
La FEHAP, de concert avec les fédérations représentatives du SSR
pédiatrique s’élève contre la mention « pédiatrie ».
En effet, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante et sécurisante :
d’une part, l’ouverture de la prise en charge des enfants de plus de 4
ans aux établissements pour adultes risque de dissoudre l’offre
pédiatrique et altérer la prise en charge de cette patientèle
spécifique,
d’autre part l’autorisation pour la mention « pédiatrie » risque de priver
ces établissements d’obtenir également les mentions de spécialité.
Des discussions avec la DGOS sont engagées pour permettre d’aboutir à
un texte satisfaisant.
Marion Deguille 57Réforme des autorisations (suite) : prochaines étapes
1. Concertation formelle avant passage en Conseil d’Etat :
novembre 2019
2. Passage en Conseil d’Etat : fin novembre 2019
3. Publication des décrets : fin d’année 2019
4. Révision des PRS : T2 2020 – T2 2021
5. Mise en conformité avec les nouveaux PRS (2 ans)
Marion Deguille 58Concertation sur les nouveaux décrets proposés par la DGOS
Réforme du financement :
les travaux se poursuivent en 2020 pour élaborer le socle
de la DMA et mettre à jour la classification.
L’application de la réforme est prévue pour 2021, la part
activité ne devrait pas dépasser 50% du financement des
établissements.
Marion Deguille 59Informations sur les CPTS, sur les DAC Marion Deguille 60
DAC issus de la loi de transformation du
système de santé
Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels
Création des DAC pour la coordination des parcours de santé
complexes
Préfiguration de la fusion des dispositifs de coordination et
d’intégration qui existent notamment dans le champ des
personnes âgées (CLIC, MAIA, PAERPA, PTA, réseaux de santé,
filières gériatriques etc.)
ce dispositif devrait avoir un champ d’application plus large et
concerner l’ensemble des patients atteints de maladies chroniques
Réunion départementale Aveyron 61DAC issus de la loi de transformation du
système de santé
La gouvernance de ces dispositifs est établie de manière équilibrée
entre les différents secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux
entrant dans le périmètre du dispositif
Peuvent y adhérer les HAD, les CLIC et des dispositifs régionaux
peuvent être organisés pour des champs d’intervention très
spécialisés
Les MAIA et les réseaux de santé ont trois ans pour intégrer les
dispositifs d’appui à la coordination
Réunion départementale Aveyron 62CPTS
La Loi :
L’Article 65 Loi de santé de modernisation du système de santé du
26 janvier 2016 crée le dispositif CPTS.
L’Instruction ministérielle du 2 décembre 2016 et « Ma santé 2022 »
du 18 septembre 2018 en précisent les aspects opérationnels
(composition, territoire, missions, etc.).
Les Objectifs :
Organisation et coordination des professionnels de santé de ville
autour d’une population donnée (20 000 et plus de 100 000
habitants) afin de répondre à ses besoins premiers.
Organisation de la coopération avec les établissements de santé,
publics et privés, et ceux d’hospitalisation à domicile et du médico-
social pour une mise en place efficiente des parcours.
Réunion départementale Aveyron 63CPTS : lien internet guichet unique CPTS Occitanie
Les Missions :
la réalisation d’actions de prévention,
la garantie d’accès à un médecin traitant pour tous les habitants
du territoire,
la réponse aux soins non programmés,
l’organisation de l’accès à des consultations de médecins
spécialistes,
la sécurisation des passages entre les soins de ville et l’hôpital,
(anticipation ou sortie d’hospitalisation)
le maintien à domicile des personnes fragiles, âgées ou poly-
pathologiques.
A noter :
Les CPTS sont à l’initiative des professionnels de santé de ville qui
doivent présenter un projet territorial de santé.
Les ARS ont un rôle essentiel à jouer pour faire émerger les projets et
accompagner les porteurs de projets. Elles peuvent également
intervenir, de manière subsidiaire, en lien avec les URPS, pour susciter des
initiatives en l’absence de propositions émanant des acteurs.
Réunion départementale Aveyron 64Les derniers AAP Réunion départementale 65
AAC Projets innovants de soutien renforcé permettant
de bien vieillir à domicile
Le dispositif concerne les personnes âgées vivant à domicile en
risque de perte d’autonomie ou dépendantes susceptibles
d’être admises en EHPAD et dont la volonté est de rester vivre à
leur domicile.
Fenêtre de dépôt des candidatures: Du 06/09/2019au
31/12/2019
https://www.occitanie.ars.sante.fr/projets-innovants-de-soutien-
renforce-permettant-de-bien-vieillir-domicile
Réunion départementale Aveyron 66Culture Santé (établissements sanitaires) /
Handicap & dépendance (établissements médico-
sociaux)
Établissements sanitaires et médico-sociaux publics
ou privés à but non lucratifs, en partenariat avec les
opérateurs culturels
Date limite 31 décembre 2019
https://www.occitanie.ars.sante.fr/culture-sante-
etablissements-sanitaires-handicap-dependance-
etablissements-medico-sociaux
Réunion départementale Aveyron 67Contrats locaux d'amélioration des conditions de
travail (CLACT)
Établissements sanitaires
note de cadrage précisant les critères de sélection
des dossiers et les orientations régionales 2020
le dossier de candidature à renvoyer (sous format
EXCEL) à l’adresse suivante : ARS-OC-RHS-
CLACT@ars.sante.fr
pour le 28 février 2020, délai de rigueur.
Réunion départementale Aveyron 68Création de groupes d’entraides mutuelles (GEM)
autisme ( 1 par département d’ici 2022)
Date limite de soumission du dossier de candidature : 30
juin 2020 minuit
Les dossiers de candidature complets doivent être
adressés Par voie électronique à l’adresse: Ars-oc-dsp-
aap@ars.sante.fr
Remarque : Le GEM est une association de personnes partageant la
même problématique de santé ou des situations de handicap, dont
l’objectif exclusif est de favoriser des temps d’échanges, d’activités et de
rencontres susceptibles de créer du lien et de l’entr’aide mutuelle entre
les adhérents.
Réunion départementale Aveyron 69Prochains évènements FEHAP Réunion départementale 70
8 janvier 2020 : GT MECS/ITEP - Narbonne
3 mars 2020 : Assemblée Régionale - Toulouse
24 mars 2020 : Université des Administrateurs – Paris
25 mars 2020 : Assemblée Générale - Paris
26 mai 2020 : Journée régionale actualités secteur PH
(Seraphin PH, Dispositif DITEP, Rapport IGAS ESAT, RAPT
– PCPE – emploi accompagné, Equipes mobiles liées
au PIAL)
Réunion départementale 71Les formations à venir en région :
14 (Toulouse) et 21 janvier (Montpellier) 2020 : Formation
« Opportunités et risques du nouveau plan comptable
associatif »
6 février 2019 – Nîmes : Formation « LE RÔLE DES
ADMINISTRATEURS : STATUTS, RESPONSABILITÉS,
DÉLÉGATIONS »
5 Mars 2020 – Toulouse : Formation L'ANALYSE D'IMPACT
EN PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE SANTE
2 avril 2020 – Toulouse : Formation « SERAFIN PH : BIEN SE
PRÉPARER À LA RÉFORME»
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