L'accord du gouvernement, l'impôt sur la fortune et la branche 23 - Points forts, impacts, options - Gatsby & White
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L’accord du gouvernement,
l’impôt sur la fortune et la
branche 23
Points forts, impacts, options
Seconde analyse avant l’élaboration des textes de projets de loi
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Ch. de La Hulpe - 181/24 - Terhulpsestwg
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To : Gatsby & White SA
From : Aurélien VANDEWALLE et Benoît PHILIPPART DE FOY - Avocats associés JOYN Legal
Ch. de La Hulpe - 181/24 - Terhulpsestwg
Date : 23 août 2017
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L’assurance-vie
To entre planification
: Gatsby successorale et optimisation fiscale – un outil encore plus
& White SA
From attractif depuis
: Aurélien l’accordetdeBenoît
VANDEWALLE gouvernement
PHILIPPART DEdu 26- Avocats
FOY juillet 2017 1
associés
Date : 23 août 2017
Outre ses avantages biens connus en matière de planification successorale, l’assurance-vie bénéficie
d’un régime fiscal de plus en plus attractif au fur et à mesure que la pression fiscale sur les revenus du
patrimoine L’assurance-vie
augmente.entre Trèsplanification
récemment, successorale
l’accordet optimisation fiscale – un
de gouvernement deoutil encore
juillet plus a prévu
2017
attractif depuis l’accord de gouvernement du 26 juillet 2017 1
l’instauration d’une nouvelle taxe sur les comptes-titres, qui touchera directement tous les
contribuables
Outre ses belges quibiens
avantages détiennent
connus un ou plusieurs
en matière comptes-titres
de planification d’une l’assurance-vie
successorale, valeur globalebénéficie
de 500.000 €.
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de plus capital et non
attractif au furplus
et à seulement lespression
mesure que la revenus, estsur
fiscale l’occasion dedu
les revenus faire un
point patrimoine
sur sa situation fiscale et d’évaluer les possibilités actuelles ainsi
augmente. Très récemment, l’accord de gouvernement de juillet 2017 a prévu que leurs avantages et
inconvénients.
l’instauration d’une nouvelle taxe sur les comptes-titres, qui touchera directement tous les
contribuables belges qui détiennent un ou plusieurs comptes-titres d’une valeur globale de 500.000 €.
Cette nouvelle
Les droits de taxe, qui vise le capital et non plus seulement les revenus, est l’occasion de faire un
succession
point sur sa situation fiscale et d’évaluer les possibilités actuelles ainsi que leurs avantages et
inconvénients.
La règle de principe est que la totalité du patrimoine d’un résident belge est, au moment du décès,
soumisLesaux droits
droits de succession. Le « patrimoine mondial » d’un résident belge est en principe
de succession
imposable aux droits de succession belges, qu’il s’agisse de biens mobiliers (argent, comptes-titres,
etc.) ou
La immobiliers,
règle de principepeuestimporte que ces
que la totalité dubiens soientd’un
patrimoine situés en Belgique
résident ouauà moment
belge est, l’étranger. Les taux des
du décès,
droitssoumis
de succession ende
aux droits Belgique sontLeprogressifs
succession. « patrimoine mais rapidement
mondial très élevés
» d’un résident belge: pour unprincipe
est en enfant ou un
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conjoint, aux droits30de%succession
ils atteignent dès que labelges,
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confondus. immobiliers, peu importe
droits atteignent que ces biens soient
respectivement situés
des taux deen65%
Belgique
ou 70ou%àdès
l’étranger.
que desLesfrères
taux des
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droits de succession en Belgique sont progressifs mais rapidement très élevés : pour un enfant ou un
ou des oncles, tantes, neveux et nièces perçoivent des biens pour une valeur de respectivement
conjoint, ils atteignent 30 % dès que la valeur des biens reçus excède 500.000 €, tous types de biens
250.000 € ou 175.000
confondus. Ces droits€atteignent
; enfin, le taux grimpedes
respectivement jusque
taux de80
65%% ou
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dèsbiens
que des dévolus
frères etàsœurs,
toute autre
personne.
ou des oncles, tantes, neveux et nièces perçoivent des biens pour une valeur de respectivement
250.000 € ou 175.000 € ; enfin, le taux grimpe jusque 80 % pour les biens dévolus à toute autre
En ce personne.
qui concerne les avoirs mobiliers, la loi permet toutefois d’éviter ces droits de succession en
procédant à des donations, lesquelles peuvent être réalisées selon des modalités très avantageuses :
aucuneEnimposition
ce qui concerne les avoirs
lorsque mobiliers,
la donation la pas
n’est loi permet
réaliséetoutefois
devant d’éviter ces belge
un notaire droits de succession
et n’est en
pas présentée
procédant à des donations, lesquelles peuvent être réalisées selon des modalités très avantageuses :
à l’enregistrement (dans ce cas, l’absence de droits de succession est soumise à la condition que le
aucune imposition lorsque la donation n’est pas réalisée devant un notaire belge et n’est pas présentée
donateur survive trois ans
à l’enregistrement après
(dans la donation)
ce cas, l’absence deoudroits
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est soumise entre
la condition que3 le
% et 7,7
% lorsque la donation
donateur estans
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après la un ou
donation) notaire belgeà des
imposition ou lorsqu’elle
taux réduits est volontairement
oscillant soumise
entre 3 % et 7,7
à l’enregistrement.
% lorsque la donation est réalisée devant un notaire belge ou lorsqu’elle est volontairement soumise
à l’enregistrement.
L’assurance-vie comme solution aux inconvénients des donations
L’assurance-vie comme solution aux inconvénients des donations
Une donation implique néanmoins un certain « dépouillement » de la personne qui procède à la
Une donation implique néanmoins un certain « dépouillement » de la personne qui procède à la
donation (le parent-donateur) ; c’est une application de l’adage « donner et retenir ne vaut ».
donation (le parent-donateur) ; c’est une application de l’adage « donner et retenir ne vaut ».
1
La présente
1 notenote
La présente concerne
concernespécifiquement
spécifiquementles lesrésidents desRégions
résidents des Régions wallonne
wallonne et bruxelloise
et bruxelloise et nonetlesnon les résidents
résidents
de la Région flamande.
de la Région La fiscalité
flamande. des
La fiscalité desdroits
droitsde
desuccession varieenen
succession varie effet
effet d’une
d’une région
région à l’autre.
à l’autre. Les aspects
Les aspects de a de a
présente note relatifs aux impôts sur les revenus sont toutefois en principe valables pour
présente note relatifs aux impôts sur les revenus sont toutefois en principe valables pour tous les résidents tous les résidents
belges,belges,
quellequelle que soit
que soit la Région
la Région dans
dans laquelleils
laquelle ils sont
sont domiciliés.
domiciliés.
Ce dépouillement peut, dans certaines limites, être tempéré en assortissant la donation de conditions
et en prévoyant notamment certaines charges au profit du parent-donateur, notamment en vue de lui
assurer des ressources financières sa vie durant. Cependant, toute la difficulté consiste à s’assurer du
respect par le bénéficiaire de la donation (l’enfant-donataire) des charges et conditions imposées par
le parent-donateur et, en particulier, de la conservation du patrimoine transmis servant à financer ces
charges et conditions.
Correctement utilisé, le mécanisme du contrat d’assurance-vie se révèle être un instrument de
planification successorale efficace dans la mesure où il permet de réaliser une donation, afin de
supprimer les droits de succession, tout en conférant au parent-donateur la certitude absolue que les
conditions et charges stipulées lors de la donation seront respectées et que les actifs donnés seront
« protégés ».
En revanche, le contrat d’assurance-vie ne permet pas, par lui-même, d’échapper aux droits de
succession et ne déroge pas à la règle selon laquelle la totalité du patrimoine d’un résident belge est
soumis à l’impôt successoral. C’est donc la donation, et non le contrat d’assurance-vie, qui permet
d’échapper aux droits de succession ; le contrat d’assurance-vie n’intervient que pour protéger le
donateur et les actifs donnés.
Comment fonctionne un contrat d’assurance-vie ? Le preneur d’assurance paie une ou plusieurs
primes à un assureur. En contrepartie du paiement de cette prime, l’assureur s’engage à verser un
« capital » à un bénéficiaire désigné par le preneur, au moment du décès de la personne qui a été
définie par le preneur comme étant la « vie assurée ». Le décès de cette « vie assurée » entraine en
effet le « dénouement » du contrat d’assurance-vie et le paiement du capital au bénéficiaire. Cette vie
assurée peut être le preneur lui-même ou une tierce personne. La loi prescrit à l’assureur de calculer
à tout moment la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie (c.-à-d. la valeur des primes payées
majorée des revenus – ou diminuée des pertes) et le preneur peut, à tout moment, « récupérer » tout
ou partie de cette valeur de rachat en exerçant, en tout ou en partie, son droit au rachat2.
Une assurance-vie peut prévoir un rendement fixe (il s’agit des assurances « branches 21 »), mais ces
rendements sont aujourd’hui très faibles et surtaxés en cas de rachat dans les huit ans ; une assurance-
vie peut être liée à un fonds d’investissement (on parle alors de « branche 23 ») ; dans ce cas, les
revenus (ou les pertes) du contrat dépendent de la performance du fonds, à la manière d’une Sicav.
On parle de « fonds dédié » lorsque le contrat d’assurance-vie est lié à un (ou plusieurs) fonds
d’investissement qui est conçu « sur mesure » pour un preneur (ou groupe de preneurs) particulier. La
prime d’assurance payée à la compagnie d’assurance, ainsi que les actifs du fonds d’investissement
dans lequel la compagnie va investir la prime, sont la propriété de la compagnie d’assurance. La gestion
du fonds doit être confiée à un gestionnaire professionnel qui travaillera sur base du « profil
d’investissement » défini par le preneur d’assurance. Le preneur ne peut effectuer lui-même la gestion
particulière des actifs. La compagnie d’assurance, le gestionnaire des actifs et la banque dépositaire
peuvent, indépendamment l’un de l’autre, être établis en Belgique ou à l’étranger. Pour prévenir le
cas d’une faillite de l’assureur, les compagnies belges et luxembourgeoises sont soumises à des règles
particulières pour protéger le preneur ; les actifs investis dans des contrats d’assurance-vie constituent
un « patrimoine distinct » en ce sens qu’ils ne sont pas « mélangés » avec le reste du patrimoine de
l’assureur3 et, en cas de faillite, le preneur dispose d’un « super privilège » pour récupérer en priorité
les actifs investis, avant les autres créanciers éventuels de la compagnie.
2
Un rachat (total) constitue une résiliation du contrat d’assurance-vie. Un rachat partiel entraine une diminution
de la valeur des prestations d’assurance.
3
La ségrégation des actifs est organisée selon des modalités différentes en droit belge et luxembourgeois.
2
Régime fiscal de l’assurance-vie aujourd’hui et demain
L’assurance-vie de type « branche 23 », qu’elle soit liée à un fonds d’investissement « collectif » ou
« dédié », bénéficie en Belgique d’un régime fiscal particulier et unique : une taxe de 2% est due à
l’entrée sur le montant des primes payées et, par la suite, plus aucun impôt n’est dû sur les revenus
produits par les actifs investis, en cas de rachat du contrat (fin anticipée du contrat avec paiement de
la valeur de rachat) ou de dénouement du contrat (décès de la « vie assurée »)4. La loi prévoit en outre
une exonération spécifique qui s’applique à tous types de contrats d’assurance-vie (branche 21 ou
branche 23) après une durée de huit ans5. Le régime fiscal de l’assurance-vie de type « fonds dédiés »
a encore été confirmé par l’administration fiscale (Services des Décisions Anticipées) dans deux
décisions de 20166.
Ce régime fiscal particulier se révèle être de plus en plus intéressant dans le contexte actuel d’une
augmentation continue de la pression fiscale sur les revenus du patrimoine, qui ne touche guère les
contrats d’assurance-vie. On peut en effet relever les mesures suivantes qui ont récemment frappé les
revenus du patrimoine :
le précompte mobilier sur les intérêts a doublé – de 15 % à 30 % - en l’espace de cinq ans à
peine ;
depuis 2015, la taxe caïman impose, par transparence, certaines « constructions juridiques » ;
la Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) s’applique, depuis le 1er janvier 2017, aux comptes-
titres étrangers, et est appelée à augmenter dès 2018 ;
la taxe de spéculation (aujourd’hui abrogée) frappait les plus-values sur titres à court terme ;
le récent accord de gouvernement de juillet 2017 prévoit une taxation de 0,15 % sur le capital
déposé par un contribuable sur des comptes-titres (en Belgique ou à l’étranger) dès que ce
capital atteint une valeur de 500.000 euros tous comptes-titres confondus, et sans exemption
pour la première tranche de 500.000 euros lorsque le seuil est atteint. Par cette dernière
mesure, le gouvernement a franchi un cap : il ne s’agit plus d’un impôt sur les revenus mais
bien d’un impôt sur (une partie de) la fortune. Ce « cap psychologique » franchi, il sera ensuite
facile d’abaisser le seuil de taxation de 500.000 euros ou d’augmenter la taxe de quelques
points chaque année.
Enfin, la volonté d’instaurer un système général de taxation des plus-values revient
régulièrement dans les discussions politiques et budgétaires.
Ce contexte d’augmentation de la pression fiscale sur les revenus du patrimoine s’explique par
plusieurs facteurs. Tout d’abord, le besoin incessant et croissant de l’Etat de « combler le déficit
budgétaire » ; ensuite, la possibilité matérielle qu’a désormais l’Etat de taxer effectivement les revenus
du patrimoine en raison des nouvelles règles internationales assurant la transparence des patrimoines
détenus à l’étranger (mécanisme d’échange généralisé d’informations) ; enfin, le consentement
démocratique à cette augmentation de la pression fiscale sur les revenus du patrimoine depuis qu’elle
est présentée comme la contrepartie de la baisse de la fiscalité sur le travail (« tax shift »). La pérennité
de ces facteurs laisse craindre que l’augmentation de la pression fiscale sur les revenus du patrimoine
n’est pas prête de s’arrêter.
L’assurance-vie, imposée « à l’entrée » lors du paiement des primes, a été à chaque fois explicitement
épargnée par les différentes mesures énoncée ci-dessus. L’Etat estime sans doute qu’il y trouve son
compte : il perçoit directement – au bénéfice de l’exercice budgétaire en cours - une taxe de 2% sur la
prime (le capital investi), et accorde, en contrepartie, une exemption d’impôt sur les revenus à charge
des exercices budgétaires ultérieurs. Le contribuable, qui a une vision à plus long terme, aura
rapidement compris l’intérêt fiscal de l’assurance-vie : payer une taxe de 2% sur le capital investi pour
« immuniser fiscalement » les revenus de ce capital pendant toute la durée du contrat d’assurance-
4
Pour rappel, il est ici question de contrat d’assurance-vie lié à un fonds d’investissement (dédié ou collectif) ne
comportant pas d’engagement déterminé quant à la durée, aux revenus ou au capital
5
Art. 21, 9° b) CIR
6
Décisions du 2 février 2016
3
vie. L’intérêt fiscal du contrat d’assurance-vie croît donc avec sa durée : le contribuable avisé devra
donc être attentif à bien structurer son contrat en vue d’une planification successorale, notamment
en désignant une « vie assurée » assez jeune (l’enfant, le petit-enfant, l’arrière petit-enfant). Voici un
exemple théorique. Un portefeuille-titres de 500.000 euros produit un rendement annuel de 4 %, dont
3 % de revenus imposables. La charge fiscale annuelle grevant ce portefeuille sera de 3 % (revenus
taxables) x 30 % (précompte mobilier) = 0,9 %, à majorer de la nouvelle taxe de 0,15 % sur les comptes
titres, soit une pression fiscale annuelle de 1,05%, à majorer de la taxe sur opérations de bourse. Dans
un tel cas, la taxe sur les primes de 2% serait « amortie » en moins de deux ans. Dans ce calcul, il faut
toutefois évidemment aussi tenir compte des frais liés au contrat d’assurance-vie. Ces frais peuvent
être négociés avec la compagnie d’assurance lors de la souscription du contrat. Une comparaison
objective des offres de différentes compagnies d’assurance permettra généralement d’obtenir des
meilleurs tarifs.
Il n’y pas de raison de penser que la logique d’une imposition du contrat d’assurance-vie « à l’entrée »
et d’une absence imposition « à la sortie » soit modifiée. La loi prévoit en outre, comme déjà dit, une
exonération spécifique pour tous les contrats d’assurance-vie après une durée de huit ans. En
conséquence, une augmentation de la pression fiscale sur les contrats d’assurance-vie passerait en
principe par l’augmentation de la taxe sur les primes, comme ce fut le cas dans le passé : la taxe,
inexistante avant 2006, a été instaurée au taux de 1,1%, puis a augmenté jusque 2% en 2012, en
« contrepartie » de l’augmentation du précompte mobilier touchant les autres revenus mobiliers. Il
est donc même probable que la taxe sur les primes de 2 % augmentera rapidement, puisqu’on a
augmenté à nouveau le précompte mobilier. L’augmentation de la taxe sur les primes touchera, par
définition, uniquement les futures primes d’assurance, et non les primes déjà investies. C’est là
l’avantage spécifique de ce système d’imposition « one shot ».
Et en pratique ?
Ces principes peuvent être illustrés par un exemple très concret. Madame (71 ans) et Monsieur (70
ans), pensionnés, sont mariés sous un régime de séparation des biens. Ils ont deux enfants âgés
respectivement de 42 et 46 ans. Chaque enfant a lui-même deux enfants, lesquels sont âgés entre 8 et
19 ans. Madame et Monsieur souhaitent optimiser la fiscalité de leur patrimoine et réaliser une
planification successorale pour éviter que des droits de succession ne soient dus au moment de leur
décès. Ils souhaitent néanmoins conserver une source de revenus flexible leur vie durant, selon leurs
besoins du moment. Afin de garantir leur source de revenu, ils souhaitent « sécuriser » le patrimoine.
Ayant une meilleure connaissance des marchés financiers que leurs enfants, ils souhaitent aussi
pouvoir définir eux-mêmes les lignes directrices de la gestion des actifs. Pour préserver une bonne
entente dans la famille, ils souhaitent éviter les situations d’indivision et souhaitent que chaque enfant
soit seul propriétaire des biens qu’il reçoit ; ils ne souhaitent cependant pas « diviser » le patrimoine
afin d’assurer une gestion globale et cohérente, adaptée aux évolutions des marchés financiers.
Tous ces objectifs peuvent être rencontrés au sein d’une structuration adéquate au moyen de plusieurs
contrats d’assurance, lesquels seront tous liés à un même fonds d’investissement « dédié ». En
pratique :
1. Les parents procèdent à une donation en faveur de chaque enfant. La donation peut n’être
soumise à aucun impôt si les parents sont prêts à « parier » qu’ils ne décèderont pas dans les
trois années suivant la donation. Alternativement, si les parents veulent éviter le risque fiscal
lié au décès dans les trois ans, la donation peut être soumise au droit de donation de 3 %
(Bruxelles) ou de 3,3% (Région wallonne). Cet enregistrement à 3 % ou 3,3 % peut aussi avoir
lieu plus tard, au cours du délai de trois ans, si les parents changent d’avis ou ont un problème
de santé.
2. Une fois qu’ils ont reçu les actifs, les enfants souscrivent chacun deux contrats d’assurance-
vie, désignant chaque petit-enfant comme « vie assurée » d’un des contrats. Le fait que les
petits-enfants soient les « vies assurées » ne leur donne aucun droit sur les contrats
d’assurance. Cela signifie uniquement que les contrats d’assurance-vie dureront, sauf rachat
anticipé, jusqu’au décès des petits-enfants. Cette manière de procéder présente un double
4
avantage : maximiser l’avantage du régime fiscal attractif des contrats d’assurance-vie en le
faisant durer pendant de nombreuses années et préparer déjà une éventuelle future
planification successorale par les enfants au profit des petits-enfants.
3. Par un mécanisme propre au droit des assurances, les parents peuvent « verrouiller » les
contrats et avoir la certitude que les enfants ne pourront en disposer sans l’accord des parents,
leur vie durant. Les parents ont ainsi la certitude que le capital sera maintenu dans le contrat
et pourra servir en priorité au paiement de la rente qu’ils se seront réservées lors de la
donation.
4. Tous les contrats d’assurance-vie sont liés au même fonds d’investissement dont le profil de
gestion sera défini de manière globale et cohérente par les parents. Un fonds d’investissement
commun aux différents contrats de la famille permet de s’assurer que la valeur du patrimoine
donné à chaque enfant fluctuera de la même manière.
Moyennant paiement d’une taxe unique de 2% sur le capital investi dans les contrats d’assurance-vie,
et, éventuellement, un droit de donation de 3% (ou 3,3%) sur ce même capital, cette façon de procéder
permet d’éviter :
- le précompte mobilier de 30% sur les revenus ;
- la future taxe de 0,15% sur les comptes-titres ;
- la taxe sur les opérations de bourse ;
- les droits de succession de 30% sur le capital ;
Tout en sécurisant complètement le patrimoine familial et en se réservant ainsi une source sûre de
revenus via le mécanisme de la rente.
Dans d’autres situations, si des conjoints / concubins ne sont pas encore prêts à réaliser des donations
à leurs enfants ou souhaitent uniquement réaliser une planification entre eux, une structuration
adéquate peut aussi être mise en place.
Une telle structuration, aussi intéressante soit-elle, requiert d’envisager tous les cas de figure
possibles. Il peut arriver qu’un enfant ou petit-enfant décède avant ses parents ou grands-parents. De
tels événements peuvent entrainer des conséquences négatives s’ils n’ont pas été envisagés dès le
départ, comme un « blocage » du contrat d’assurance-vie. Une telle structuration, ayant vocation à
perdurer dans le temps, requiert un suivi attentif par un spécialiste de la matière qui soit, si possible,
indépendant, de sorte que la défense des intérêts du client final puisse être la seule priorité et afin
d’éviter toute situation où les intérêts du client pourraient être en conflit avec les intérêts de l’un ou
l’autre prestataire. Chaque changement, quel qu’il soit, peut rendre certaines adaptations nécessaires,
qu’il s’agisse d’un changement législatif (au niveau du droit fiscal, du droit civil des successions ou du
droit des assurances), une modification de la situation familiale ou des souhaits et objectifs de certains
membres de la famille.
En conclusion, si le contrat d’assurance-vie est un outil très performant et efficace de planification
successorale, permettant de réaliser une optimisation sur le plan fiscal, on comprendra qu’il doit être
manié avec prudence, de façon réfléchie et adaptée à chaque situation familiale : le « sur mesure » est
toujours de règle. Le contrat d’assurance-vie est en effet un instrument juridique très technique dont
les règles et contours sont clairement définis par la loi. Sur le plan fiscal, l’assurance-vie bénéficie d’un
régime fiscal particulier (et avantageux) directement prévu par la loi. Profiter pleinement des
avantages possibles du contrat d’assurance-vie requerra une mise en place réfléchie et adaptée à
chaque situation ainsi qu’un suivi constant par un spécialiste indépendant au regard des évolutions
tant juridiques que familiales.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou information complémentaire à ce sujet.
***
5
IMPACT DE L'ACCORD DU GOUVERNEMENT SUR LE CLIENT PRIVÉ BELGE
Impôt sur les comptes titres :
- 0,15 % sur le montant des capitaux détenus, au-delà de 500.000 € par personne
- Tant pour les actions et obligations que pour les fonds d'investissement et les fonds communs
d'investissement
- Les banques calculeront chaque mois la valeur du compte titres
- L'impôt est calculé sur la valeur moyenne sur 12 mois
- Applicable à la totalité des comptes-titres, pris conjointement
- Les comptes titres étrangers doivent être également déclarés
- L'ouverture de différents comptes-titres ou leur ouverture à l'étranger n'a donc pas de sens
- Les assurances-vie et les fonds d'épargne-pension sont explicitement exonérés
- Les actions non cotées en bourse sont également exonérées car le calcul de leur valeur de
marché objective est compliqué
Augmentation de la taxe boursière :
- Sur les actions de 0,27 % à 0,35 % et sur les obligations de 0,09 % à 0,12 %
- Sur les fonds d'investissement comprenant moins de 25 % d'obligations
- Sur un portefeuille avec une gestion équilibrée, la pression fiscale annuelle augmentera donc à
min 0,19 % en moyenne, calculée sur la valeur globale du portefeuille
- Sur un portefeuille avec une gestion dynamique, la pression fiscale annuelle augmentera donc à
min 0,29 % en moyenne, calculée sur la valeur globale du portefeuille
Exonération pour les dividendes d'actions :
- Aucun précompte mobilier de 30 % n'est dû sur la première tranche de 627 € des revenus de
dividendes d'actions, sur l'ensemble des comptes titres
- Un avantage, en d'autres termes, de 188,10 € au maximum
- Cet avantage doit être récupéré via la déclaration d’impôts des personnes physiques
Conclusion :
- Les mesures entrent en vigueur à partir de 2018
- Les assurances-vie existantes sont formellement exonérées. Des versements additionnels en
2017 sont donc certainement justifiés sur le plan fiscal
- Les titulaires de comptes titres doivent se demander à quel moment l'augmentation de la
pression fiscale leur sera devenue trop lourde :
o Précompte mobilier de 15% à 30% en 5 ans
o Taxe boursière de 0.19% à 0.29% p.a. selon la stratégie d’investissement, calculée sur la
valeur totale du compte-titres ; un doublement en 5 ans
o Taxe d’abonnement de 0.15% sur compte-titres au-delà de 500,000 €. Quel sera le
montant de cette taxe dans 5 ans ?
o Pas de récupération de l’impôt à la source étranger sur dividendes (en moyenne 30%)
o La pression fiscale globale sur les revenus des investisseurs représente déjà entre 55%
et 65% selon la stratégie d’investissement choisie et le pays de détention des titres.
- En échange d'un impôt unique de 2 % sur les primes, les clients privés belges peuvent encore,
en 2017, être entièrement exonérés d'impôts sur les revenus, de taxes boursières, de la taxe
Caïman et de la nouvelle taxe d'abonnement, en souscrivant une assurance patrimoniale
adéquate.
Exemple chiffré d’un compte-titres détenu en Belgique ou en Luxembourg.
Le but de cet exemple n’est pas de démontrer pourquoi un client privé devrait soudainement
transférer son compte-titres dans un contrat d’assurance vie de type 23.
Si le contrat d’assurance vie serait déjà une solution pour le client privé belges grâce à la pro-
tection des investisseurs, à une administration simple et à des solutions de planning successoral
flexibles, cet exemple chiffré démontre qu’il ne faut pas exclure cette solution pour son coût. Le
rendement net du portefeuille détenu dans un contrat d’assurance type Branche 23 double déjà
après la période initiale.
Comparaison : Investissements directs vs Lux Br 23
Comparaison : Investissements directs vs Lux Br 23
Capital 1.000.000,00 Rendement Brut (en EUR)
Capital
Liquidités 1.000.000,00
6,50% Intérêt liquidités Rendement Brut (en EUR)
0,00% 0,00
Obligations
Liquidités 40,00%
6,50% Intérêt obligations
liquidités 2,10%
0,00% 8.400,00
0,00
Actions
Obligations 53,50%
40,00% Dividendes
Intérêt obligations 3,10%
2,10% 16.585,00
8.400,00
- non-belges
Actions 90,00%
53,50% Dividendes 3,10% 16.585,00
- belges
non-belges 10,00%
90,00% Total 24.985,00
- belges 10,00% Total 24.985,00
Nombre de transactions TOB/an: 24
TOB moyenne
Nombre sur tout leTOB/an:
de transactions portefeuille:
24 0.19%
Taille du fonds:sur
TOB moyenne > EUR
tout200 mio
le portefeuille: 0.19%
Calcul basé
Taille du sur un
fonds: portefeuille
> EUR 200 mio type
Calcul basé sur un portefeuille type
en EUR Direct Br 23 1ière année Br 23 année 2-5 Br 23 année > 5
Taxe belge comptes titres (1) en EUR
0,15% Direct
1.500,00 Br 23 1ière
0,00 année Br 23 année
0,00 2-5 Br 23 0,00
année > 5
Pr.M. étranger
Taxe belge sur dividendes
comptes titres (1) (2) 30,00%
0,15% 4.477,95
1.500,00 4.477,95
0,00 4.477,95
0,00 4.477,95
0,00
Récupération
Pr.M. étrangerPr.M. étranger au
sur dividendes (2)Lux (DTTs) 15,00%
30,00% 0,00
4.477,95 -2.238,98
4.477,95 -2.238,98
4.477,95 -2.238,98
4.477,95
Pr.M. belge surPr.M.
Récupération intérêts
étranger au Lux (DTTs) 30,00%
15,00% 2.520,00
0,00 0,00
-2.238,98 0,00
-2.238,98 0,00
-2.238,98
Pr.M. belge sur dividendes
intérêts (3) 30,00% 3.632,12
2.520,00 0,00 0,00 0,00
Exonération surdividendes
Pr.M. belge sur la taxe belge(3)comptes titres (4) -
30,00% -188,10
3.632,12 0,00 0,00 0,00
TOB belge (5)sur la taxe belge comptes titres (4)
Exonération 0,19%
- 1.900,00
-188,10 0,00 0,00 0,00
Taxe sur prime
TOB belge (5) (6) 2,00%
0,19% 0,00
1.900,00 0,00 5.000,00
0,00 0,00
Droit d'entrée
Taxe sur primeBr (6)23 0,45%
2,00% 0,00 4.500,00
0,00 0,00
5.000,00 0,00
Frais
Droit annuels
d'entréeBrBr2323 0,45% 0,00 4.500,00 4.500,00
0,00 4.500,00
0,00
Total
Frais annuels Br 23 0,45% 13.841,97
0,00 11.238,98
4.500,00 11.738,98
4.500,00 6.738,98
4.500,00
Total 55,40%
13.841,97 44,98%
11.238,98 46,98%
11.738,98 26,97%
6.738,98
Total 55,40% 44,98% 46,98% 26,97%
(1) 0.15% de la VNI
(2)
(1) Précompte
0.15% de lamobilier
VNI sur les dividendes non-belges (90% d'EUR 16,585.00)
(3)
(2) Précompte mobilier sur les dividendes moins Pr.M.(90%
non-belges étranger
d'EUR(EUR 16,585.00 - EUR 4,477.95)
16,585.00)
(4)
(3) Exonération limitée àsur
Précompte mobilier EUR
les627.00 p.a. moins Pr.M. étranger (EUR 16,585.00 - EUR 4,477.95)
dividendes
(5)
(4) Obligations:
Exonération 0.12%,
limitée Actions 0.35%,p.a.
à EUR 627.00 Fonds 1.32% - Moyenne de 0.19%
(6)
(5) Moyenne
Obligations:de0.12%,
7%, jusqu'à 9%0.35%,
Actions dans certaines communes
Fonds 1.32% (7% d'EUR
- Moyenne de 0.19%24,985.00 - total des taxes EUR 13,841.97)
(6) 2% taxe sur
Moyenne deprime payée 9%
7%, jusqu'à sur dans
5 ans,certaines
payée à terme échu (7% d'EUR 24,985.00 - total des taxes EUR 13,841.97)
communes
(6) 2% taxe sur prime payée sur 5 ans, payée à terme échu
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All information in this presentation is based on Gatsby & White’s understanding of the law of Luxembourg and of any other
competent and relevant jurisdiction validly in force at the time of its showing. Any changes in these laws or revenue practices shall not impose any liability on Gatsby & White S.A.
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As a Luxembourg insurance broker company, Gatsby & White S.A. is
regulated by the commissariat aux Assurances, the
Luxembourg insurance regulator.
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Example of a security account held in Switzerland.
The purpose of this exercise is not to demonstrate why the Belgian private client should suddenly
use the life insurance of type Branch 23 to host his security account.
If and when the life insurance would already be the appropriate solution for the Belgian private
client in respect of investor protection, simple administration and flexible succession planning,
this exercise shows that the cost involved should not be the deal breaker. At the contrary, the net
return of the portfolio underlying the life policy more than doubles after the initial period.
Comparison of a portfolio: Directly held vs Lux Br 23
Capital 1.000.000,00 Gross Investment Income (in EUR)
Cash 6,50% Interest on cash 0,00% 0,00
Bonds 40,00% Interest on bonds 2,10% 8.400,00
Equity 53,50% Dividend yield 3,10% 16.585,00
- non-Belgian 90,00%
- Belgian 10,00% Total 24.985,00
Number of TOB transactions/year: 24
Average TOB on portfolio level: 0.19%
Asset manager based in Zürich
Size of fund: > CHF 200 mio
Calculation is based on a model of a provider
in EUR Direct Br 23 year 1 Br 23 year 2-5 Br 23 year > 5
Swiss Stamp duty (1) 0,15% 1.500,00 0,00 0,00 0,00
Belgian security account tax (2) 0,15% 1.500,00 0,00 0,00 0,00
Foreign WHT on dividends (3) 30,00% 4.477,95 4.477,95 4.477,95 4.477,95
Claw back of source WHT in Lux (DTTs) 15,00% 0,00 -2.238,98 -2.238,98 -2.238,98
Belgian WHT on interests 30,00% 2.520,00 0,00 0,00 0,00
Belgian WHT on dividends (4) 30,00% 3.632,12 0,00 0,00 0,00
Belgian tax exemption on dividends (5) - -188,10 0,00 0,00 0,00
Belgian TOB (6) 0,19% 1.900,00 0,00 0,00 0,00
Premium Tax (7) 2,00% 0,00 0,00 5.000,00 0,00
Initial set-up fee 0,45% 0,00 4.500,00 0,00 0,00
Annual insurance management fee 0,45% 0,00 4.500,00 4.500,00 4.500,00
Total 15.341,97 11.238,98 11.738,98 6.738,98
Total in % of the Gross Investment Income 61,40% 44,98% 46,98% 26,97%
(1) 0.15% CH / 0.30% non-CH/complex; average of 0.15% on the NAV
(2) 0.15% on the NAV
(3) WHT on non-Belgian dividends (90% of EUR 16,585.00)
(4) WHT on dividends minus foreign WHT (EUR 16,585.00 - EUR 4,477.95)
(5) Tax exemption capped on EUR 627.00 p.a.
(6) Bonds: 0.12%, Equity 0.35%, Funds 1.32% - Average 0.19% on the NAV
(7) 2% premium tax spread over 5 years, paid in arrears
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their wealth planning objectives according
to the family office model
• Group of independent experts in mediating private placement life insurance
• Ongoing changes on juridical, fiscal, family and personal level
• Need for genuine expertise and independent guidance with follow up
• No audits, no advice, no asset management, no sale of investment products
• Do introduce suitable providers, do coordinate various professionals, do super-
vise the set-up of the strategy, do conduct periodic suitability reviews.
Expanding its international reach and
developing robust solutionsCore competences in specialist wealth planning areas of high relevance Check Up Existing Policies: Most existing life policies are no longer compliant and effective due to changes in the legal doctrine, jurisprudence or the interpretation by the tax administration. Summary Policy Health Check: • Inventory and completion of the file • Internal analysis on contractual, civil law, fiscal law and regulatory level • Action plan and/or introduction to a reputable lawyer after 2 months • Ongoing reviews to maintain compliant and effective. Brokering new wealth planning strategies: An effective wealth planning strategy is conceived based on the rigorous demands-and-needs test, after consensus has been reached on an effective configuration and set-up of the life policy we survey the different offerings in the mar- ket and we produce a shortlist of suitable providers. The client selects his preferred provider(s) and we negotiate the best terms and con- ditions for him. We supervise the implementation of the total strategy and assure compliance and effectivity through annual suitability reviews.
Brokering long term wealth planning strategies in the EEA and beyond
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