L'action politique de la CFI en faveur des propriétaires
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N°2 octobre 2020
infos
CHAMBRE FRIBOURGEOISE DE L’IMMOBILIER
IMMOBILIEN-KAMMER FREIBURG
L’action politique de la CFI
en faveur des propriétaires
pour estimer la valeur d’un bien- lioration énergétiques ne doivent
fonds et ensuite pour désigner le pas déclencher la perception de
débiteur légal de la taxe doit être la taxe. L’aliénation de lots de PPE
remis en question. Il est urgent de doit également faire l’objet d’une
trouver des solutions, afin de mettre attention particulière.
fin à l’insécurité juridique actuelle.
Le débiteur de la taxe devrait être Après l’acceptation de la motion,
le propriétaire du bien-fonds au la Direction de l’aménagement et
moment de l’entrée en force de la des constructions – DAEC – a mis
mesure d’aménagement et non lors sur pied un comité de pilotage. Sa
de la mise à l’enquête, tel que le tâche principale: émettre des pro
prévoit la loi actuelle. positions de modifications de la loi.
La CFI a fait acte de candidature,
Votre Chambre immobilière agit Dans un premier temps, une mo après la décision du comité de pré
de façon visible par les nombreu tion urgente demandant l’arrêt des senter son président. Principal re
ses prestations à disposition des taxations a été acceptée par nos dé présentant des propriétaires de
membres, tels les conseils juri putés. Lors de la session du Grand notre canton, la CFI estime à juste
diques ou les cours en droit du bail. Conseil fribourgeois, le 26 juin der titre que les propriétaires, ceux-
Une part des activités moins visi nier, une motion déposée par les là même visés par la taxe, doivent
bles consiste en la prise en mains députés Nadine Gobet et Bruno être représentés au sein du comité
de dossiers politiques au niveau Boschung, initiée et soutenue par précité.
cantonal. la CFI, a été acceptée par une forte
majorité. De même que la requête Nous apprenons avec satisfaction
L’application de la taxe sur la demandant une procédure accélé que la CFI intégrera le Copil. Je
plus-value occupe notre service ju rée pour la motion déposée. représenterai et défendrai les inté
ridique et notre comité depuis plus rêts des propriétaires dans ce dos
d’un an, soit depuis le début de Traitée lors de la session d’août sier qui nous tient particulièrement
l’envoi des évaluations aux proprié dernier, la motion demande que la à cœur.
taires concernés. La CFI ne conteste méthode d’estimation d’un bien-
pas la compensation des avantages fonds soit revue et qu’il soit tenu
résultant de mesures d’aménage compte de la valeur du marché Yves Menoud
ment par le versement d’une taxe et non d’une valeur théorique qui Président de la CFI
sur la plus-value de 20 %. En re s’apparente à une confiscation. Les
vanche, le système mis en œuvre travaux de rénovation et d’amé
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Conseils pratiques indicateurs logements
et juridiques :
la CFI toujours aux Un outil connecté à la réalité
côtés du propriétaire du marché locatif fribourgeois
Nos membres sont toujours plus La présentation de l’Observatoire du le site de l’observatoire du logement et
nombreux à consulter le service juri logement était prévue dans la partie immobilier www.immolab-fr.ch
dique de la CFI. Ce service est gratuit oratoire de notre assemblée générale Un besoin d’informations ciblées et is
prévue le 27 mai dernier. M arilyne sues de la réalité immobilière locale est
pour les membres. Les renseigne
Pasquier, professeure à la Haute le point de rencontre des intérêts par
ments sont donnés par téléphone, école de gestion Fribourg (HEG-FR), fois divergents des acteurs de l’immo
par e-mail ou lors de consultations était notre invitée et nous lui aurions bilier. La singularité de l’observatoire
à nos bureaux, sur rendez-vous. Les volontiers donnée la parole. Situation fribourgeois consiste à étudier le parc
thèmes sont en lien avec l’immobilier sanitaire oblige, notre AG a été re de logements en enrichissant les don
en général: droit du bail, voisinage, portée, puis annulée. Une brève pré nées des registres étatiques avec les
construction, PPE, aménagement du sentation des premiers résultats de données des privés (relevés des états
territoire, etc. l’observatoire figurent ci-après. locatifs). Cette statistique immobilière
Vous souhaitez connaître le loyer pour se distingue ainsi des indicateurs basés
N’hésitez pas à appeler notre service
un appartement de trois pièces en ville sur les annonces immobilières publiées
ou à envoyer un courriel. de Fribourg. Vous aimeriez savoir quels sur des portails immobiliers.
sont les logements en location qui re
trouvent le plus rapidement un repre Des tableaux interactifs, couvrant une
droit du bail neur. Quelle est l’évolution des loge période allant de décembre 2018 à
ments locatifs disponibles ou encore le mars 2020, sont présentés. La grille
Agenda des cours taux d’occupation des logements neufs
sur le marché? Grâce à un partenariat
des loyers nets pratiqués (sans frais ac
cessoires) est un exemple d’indicateur
automne 2020 public-privé1, la HEG-FR publie pour la sollicité. La plateforme permet à l’uti
première fois des indicateurs connec lisateur de faire varier les paramètres,
16 octobre 2020: Résiliation de bail tés à un rythme trimestriel au parc de même jusqu’au niveau du quartier.
21 octobre: Variation de loyer logements locatifs. Ces résultats sont 1
L a Chambre fribourgeoise de l’immobilier (CFI)
disponibles pour la ville de Fribourg sur est l’un des membres stratégiques.
26 octobre: Etat des lieux
2 novembre: Les frais accessoires
9 novembre: Résiliation de bail
11 novembre: Les frais accessoires
18 novembre: Les frais accessoires
23 novembre: Contrat de bail
30 novembre: Variation de loyer
2 décembre: Particularité du bail
commercial
9 décembre: Etat des lieux
La CFI en ligne
La Chambre Fribourgeoise Immobi
lière (CFI) est désormais en ligne sur
les réseaux sociaux Facebook et Lin-
kedin. Les membres sont invités à ad
hérer et surtout à communiquer, c’est- D’autres résultats sont à disposition pour fournir de précieuses informations
à-dire partager leur quotidien, leurs sur la disponibilité des logements locatifs, les mouvements observés sur le
envies, leurs actions, leurs soucis aussi marché de la location, les chambres d’étudiants. Ce dispositif va prochaine
et à formuler leurs propositions. ment être déployé avec d’autres régions urbaines du canton de Fribourg.
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Scrutin de l’assemblée rappels
Symposium
générale 2020 en droit immobilier
cfi & unifr
Décompte des bulletins rentrés au 5 octobre 2020, à 11 h Le 6e symposium en droit immobilier
Bulletins rentrés: 362 aura lieu le mercredi 24 mars 2021,
Bulletins valables: 361 de 8 h à 12 h, au NH Hôtel, Fribourg
Bulletin blanc: 0
Bulletin nul: 1 Thèmes:
- Les transactions immobilières
Résultats des votes: Oui Non Abstentions Totaux - Les contrats de gérance
Point 1 – Procès-verbal de l’Assemblée
générale du 15 mai 2019 à Grangeneuve
Approuvez-vous le procès-verbal de l’assemblée? 348 / 13 361 Conférence -
Point 2 – Rapport d’activité Invitation
Approuvez-vous le rapport d’activité? 352 / 9 361
Point 3 – Comptes 2019 et rapport des réviseurs Valorisation
Approuvez-vous les comptes 2019 et acceptez-vous durable de son
d’en donner décharge au comité de la CFI? 353 / 8 361
bien immobilier
Certains bulletins comportent des suggestions que votre comité va étudier et Mercredi 4 novembre 2020, à
un rapport à ce sujet sera livré lors de la prochaine assemblée générale. 17 h 30, Grangeneuve/Posieux, aula
Paul Bourqui
Vos messages positifs et encourageants nous ont touchés. Nous vous en
remercions. Thèmes:
- Photovoltaïque, regroupement
et autoconsommation
Intervenant: M. Marc Beaud,
responsable produit, installations
Classeur « Modèles de lettres photovoltaïques, Groupe E.
- Solutions de recharge
à l’usage du propriétaire » pour mobilité électrique
Intervenant: M. Vincent Perrin,
édition 2012 et actualisée responsable produit, mobilité
électrique, Groupe E.
Un outil pratique et fonctionnel est est régulièrement tenu à jour par la - Contrat de bail:
à disposition des bailleurs. Vingt commission juridique présidée par report des frais d’électricité
chapitres traitent diverses situations Me Christoph Joller. à charge du locataire
que le bailleur peut rencontrer lors Les classeurs sont disponibles à Intervenant: M. Louis Bertschy,
de ses relations avec ses locataires. notre secrétariat. Ils peuvent être
secrétaire général CFI
commandés via le site internet sous
Chaque chapitre, qui débute par
«Documents pro».
l’explication claire et simple de la Vous recevrez, en annexe,
procédure, se réfère au modèle de Prix: Fr. 60.– pour les membres les invitations et les bulletins
lettre correspondant. Le classeur Fr. 180.– pour les non-membres. d’inscriptions.
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CONTRAT DE BAIL EN LIGNE
Encore plus performant
En 2013, la CFI était la première asso client. Ils peuvent être repris pour Au besoin, une modification peut se
ciation à proposer un contrat de bail correction ou rédaction d’un nouveau faire en reprenant les étapes.
en ligne. Avec les compétences de bail. Seuls les documents rédigés sur
M. Faessler, une application sécurisée la nouvelle plateforme sont réperto Informations:
avait vu le jour. Ce service a été très riés. Le document rédigé peut être secrétariat CFI, 026 435 31 00
apprécié par nos membres, dispensés vérifié par une vue-écran complète. ou sur www.cfi-ikf.ch
de recourir aux services de la vieille
machine à écrire.
Les systèmes de sécurité devant suivre Contrat de bail CFI par internet: exemple de la page d’accueil avec choix des
des standards toujours plus pointus documents et listes des anciennes commandes qui peuvent être repises.
et performants, le comité de la CFI a
décidé de remplacer la plateforme
de 2013. Elle a confié le mandat à
Format-Z. Plus convivial et plus étof
fé, le nouveau système possède des
fonctions élargies. Il est en ligne de
puis le 1er juillet dernier.
Comment ça marche ? Les étapes de 1 à 10 qui permettent de naviguer lors la saisie du document.
L’accès à l’application se fait toujours
via le login membre. Une liste de choix
est proposée sur la page :
– Contrat d’habitation avec formule
officielle,
– Contrat commercial,
– Formule officielle de hausse de
loyer et nouvelles prétentions,
– Formule officielle de résiliation de
bail.
Autre nouveauté : les documents com
mandés sont stockés sur le compte-
ÉDITEUR
CFI, Chambre Fribourgeoise de l’Immobilier La permanence assurée par des avocats spécialisés
Rte de l’Industrie 3 – 1700 Fribourg
026 435 31 00 – office@cfi-ikf.ch Chaque deuxième mardi du mois à prendre auprès du secrétariat
www.cfi-ikf.ch (sauf en janvier et août), de 17 h à au minimum 24 heures à l’avance
OUVERTURE
19 h, une permanence avec la pré (026 435 31 00).
(téléphone et guichet) sence d’un avocat spécialisé est à Tarif: Fr. 90.– pour une séance de
Lundi et mercredi: 8 h - 11 h 30 / 13 h 30 - 17 h disposition des membres de la CFI. 30 minutes.
Vendredi: 8 h - 11 h 30 / 13 h 30 - 16 h
Il se peut qu’un propriétaire soit Prochaines consultations:
parfois confronté à une situation 10 novembre 2020, lundi 7 dé-
Rédaction des textes Gilles Liard
compliquée qui nécessite les com cembre 2020, 9 février 2021,
Graphisme www.entreligne.ch
Impression media-f – Tirage 2000 ex.
pétences d’un avocat spécialiste de 9 mars, 13 avril, 11 mai, 8 juin,
l’immobilier. Les rendez-vous sont 13 juillet
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