L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale - Credit Agricole Titres
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L’essentiel de la veille réglementaire et fiscale
1e trimestre 2023
FISCALITÉ FRANCE FISCALITÉ EUROPE FISCALITÉ US FISCALITÉ MONDE RÉGLEMENTAIRE PROJETS DE PLACE
FISCALITÉ FRANCE
LOIS DE FINANCES ments au titre de la souscription en numéraire d’euros contre 4,6 milliards d’euros en 2019.
au capital de certaines PME, entre le 18 mars et • Un petit nombre de ménage concentre la
Les lois de Finances et de financement de la le 31 décembre 2022, bénéficient d’un taux de plus grande partie des volumes de revenus
Sécurité sociale pour l’année 2023, publiées réduction d’impôt sur le revenu majoré soit 25% de capitaux mobiliers (64% des dividendes
au Journal Officiel des 24 et 31 décembre (le taux de réduction est en principe égal à 18%). sont perçus par des foyers déclarant plus de
2022, sont entrées en vigueur le 1er janvier L’article 17 de la loi de Finances pour 2023 pro- 100.000 € de dividendes et 3.900 foyers fis-
2023. Quelques mesures concernent notre roge d’un an ce taux majoré. Cette prorogation, caux (0,01% des foyers fiscaux) concentrent
domaine d’activité : qui est subordonnée à l’aval de la Commission 71% des plus-values mobilières.
européenne et à la parution d’un décret, s’ap- • Le solde des retours (nets des départs),
Suppression du CELT (Compte d’Épargne à pliquera aux versements effectués à compter des contribuables taxables à l’IFI s’établit à
Long Terme) d’une date qui sera fixée par décret. + 160 (220 contribuables taxables à l’IFI se
L’article 72 abroge, par la mise à jour de dif- sont expatriés fiscalement tandis que 380
férents articles du Code général des impôts, Cette mesure est destinée à compenser contribuables taxables à l’IFI sont de retour
les dispositions concernant le CELT dont la partiellement les effets de la suppression en France).
souscription n’est plus possible depuis le 1er de la réduction d’impôt ISF-PME.
janvier 1982. PEA ET PEA-PME
FISCALITÉ DU CAPITAL
Selon les travaux parlementaires, il Rapport d’activité 2021 de la Médiatrice de
n’existe plus de CELT encore actif (ce qui Le Comité d’évaluation des réformes de la l’AMF
est le cas chez Crédit Agricole Titres). fiscalité du capital (qui réunit des écono- Il ressort de ce rapport, publié le 20 avril
mistes, des syndicalistes, des représentants 2022, que les réclamations liées au PEA sont
Suppression des minibons (mesure de coor- du patronat et de l’administration) installé en devenues le premier motif de saisine de la
dination avec l’Union européenne) décembre 2018, un an après l’instauration du Médiatrice de l’AMF en 2021.
Dans le numéro précédent, nous vous annon- PFU sur les revenus de l’épargne et le rem- Ces litiges sont liés, dans les deux tiers des
cions l’abrogation du régime des minibons placement de l’ISF par l’IFI a publié son 4 ème cas, au délai de transfert du PEA en cas de
(bons de caisse pouvant être souscrits sur rapport en octobre 2022. changement d’établissement et à l’impossi-
des plateformes de crowdfinding) à compter D’après ce rapport, pour l’année 2020 : bilité de vendre ou acheter des titres.
du 10 novembre 2022. L’article 5 de la loi de • Les recettes de taxation sur le capital repré- Par un communiqué publié le 15 septembre
Finances pour 2023, proroge d’une année sentent 23% des prélèvements obligatoires, 2022, l’AMF a annoncé la constitution d’un
les dispositions concernant les minibons (la contre une moyenne de 20% dans l’Union euro- groupe de travail consacré aux difficultés
Commission européenne a adopté la même péenne. rencontrées par certains épargnants dans
mesure le 12 juillet 2022). • Les revenus du capital sont en baisse de 3 l’usage de leur PEA.
milliards d’euros par rapport à 2019 (-6,5%) : Ce groupe est constitué de représentants du
En conséquence, les minibons souscrits - les dividendes éligibles au PFU se sont main- collège de l’AMF, de la profession (conservateurs
avant le 10 novembre 2023 sont éligibles tenus à un niveau comparable à celui de l’an- de titres, banques traditionnelles et en lignes),
au PEA PME et peuvent y demeurer après née précédente (23,6 milliards d’euros contre d’épargnants et de la Direction générale du
cette date. 24,2 milliards d’euros en 2019), Trésor. La publication du rapport de conclusion
- les plus-values mobilières se sont élevées est attendue pour le premier trimestre 2023.
Réduction d’impôt sur le revenu pour les inves- à 15 milliards d’euros, en repli de 2 milliards
tissements dans les PME : d’euros par rapport à 2019, Crédit Agricole Titres participe à ces tra-
Les particuliers qui effectuent des verse- - les intérêts se sont élevés à 4,2 milliards vaux.
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1L’essentiel de la veille réglementaire et fiscale
1er trimestre 2023
FISCALITÉ FRANCE
STATISTIQUES BANQUE DE FRANCE concernent des PEA et PEA-PME dont l’ancien- ayant le statut d’entrepreneur individuel ou
neté est inférieure à 5 ans. d’auto-entrepreneur (déclaration distincte
Le 21 juillet 2022, la Banque de France a publié • La part des actions (cotées et non cotées) des revenus perçus sur un compte profes-
ses statistiques relatives aux PEA et PEA-PME représente 69% de l’encours total des PEA à sionnel et des revenus perçus sur un compte
pour l’année 2021 : fin 2021 et 65% de l’encours total des PEA-PME personnel / non alimentation de la zone R113 de
• Le nombre de PEA et de PEA PME ouverts au à fin 2021. déclaration de la raison ou de la dénomination
31 décembre 2021 progresse par rapport à 2020 La part des actions non cotées est en hausse sociale et alimentation du nom et des prénoms
(+1,14% de PEA et de + 7,04 % de PEA-PME), pour dans les PEA-PME (de 25% à 28%). dans les zones R114 et R115),
atteindre 6,8 millions (dont 239 021 PEA PME). • Les encours titres moyens par PEA s’élèvent à • Les numéros de voie comportant plus de
• Le montant des encours (titres et espèces) 16 867 € contre 9 740 € par PEA-PME. quatre chiffres (alimentation de la zone usuelle
s’élève à 133,5 Mds € en 2021 contre 117 Mds € R128 à 0 et alimentation de la zone R131 de
en 2020, soit une progression de 14,13%. IFU (IMPRIME FISCAL UNIQUE) déclaration de la nature et du nom de la voie),
• Le montant cumulé des versements en • La taille du fichier devant être déposé
espèces s’élève à 6 320 Mds € (- de 7,34% par Le cahier des charges définitif des déclarations depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr
rapport à 2020) et les montant cumulé des de revenus de capitaux mobiliers de l’année (ne peut excéder 2 Go avant compression).
retraits d’espèces s’élève à 5 622 Mds € (+ 12,15% 2022 a été publié le 21 octobre 2022.
par rapport à 2020). Cette nouvelle version comporte notamment
• 319 794 PEA et PEA-PME ont été clôturés en des précisions complémentaires concernant :
2021 (+ 5,3% par rapport à 2020) dont 34,65% • Les modalités déclaratives des bénéficiaires
FISCALITÉ US
QI (QUALIFIED INTERMEDIARY) (procédure dite LOGIN-gov service interne à Si l’US TIN (le numéro d’identification fiscal
l’IRS), américain) que doivent obtenir de l’IRS les por-
L’agrément QI des établissements financiers, • Par une comparaison entre une pièce d’iden- teurs de PTP ne figure pas sur ce formulaire,
actuellement en cours, expire le 31 décembre tité scannée et un selfie pris par Webcam (pro- l’établissement QI doit alors effectuer une
2022. Le nouvel agrément valable trois ans cédure dite ID-me effectuée par un opérateur première demande écrite en 2023 ou l’année
prend effet le 1er janvier 2023. privé mandaté par l’IRS), ou par la prise d’un de l’acquisition des parts, puis si nécessaire
Une notice 2022-43 publiée par l’IRS (l’ad- rendez-vous en ligne avec un opérateur qui un relance écrite les deux années suivantes.
ministration fiscale américaine) précise que fera une identification du même type. La notice 2023-8 publiée par l’IRS vient
le renouvellement de l’agrément devra être assouplir le champ des PTP. Ainsi pour les
effectué sur le portail de l’IRS au plus tard le LES PTP (VOIR ÉGALEMENT LE NUMÉRO PRÉCÉDENT) PTP immatriculés hors des USA et cotés sur
31 mars 2023. Le 20 janvier, l’IRS a repoussé la un marché non US, le broker peut présumer
date limite de renouvellement des agréments Concernant le régime des PTP (Publicy que ce partership n’est pas un PTP pour les
QI du 31 mars au 1er mai 2023. Traded Partnerships *) qui prévoit l’appli- besoins de la fiscalité US et ne pas prélever la
À cette occasion, l’IRS met en place système cation au profit de l’IRS d’une retenue à la retenue à la source de 10% sauf s’il a connais-
renforcé d’identification des personnes qui source de 10% sur la cession de parts d’un sance du contraire.
accèdent au portail QI (le Responsable Officer Partnership coté en bourse réalisée par une
et les contact persons). Cette identification non-US person la notice précise qu’un éta- * PTP : sont des sociétés en commandite
pourra se faire selon deux méthodes : blissement QI doit documenter les porteurs concernées par une activité industrielle ou
• Par mail et SMS sur un portable professionnel de parts de PTP (via un formulaire W8). commerciale aux États-Unis.
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2L’essentiel de la veille réglementaire et fiscale
1er trimestre 2023
FISCALITÉ MONDE
DÉCLARATION DES CLIENTS Cet espace est déjà opérationnel en matière D’autre part, la DGFIP a informé la FBF qu’un
RÉCALCITRANTS de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxe sur e-mail d’information devait être adressé aux
les salaires et de prélèvement sur les reve- personnes déclarées comme récalcitrantes
Le cahier des charges de transmission nus de capitaux mobiliers. afin de les inviter à se régulariser dans les
annuelle (à effectuer au plus tard le 31 mars meilleurs délais auprès de leurs établisse-
2023) à l’administration fiscale des infor- Les fichiers transmis devront être nommés ments financiers.
mations relatives aux titulaires de comptes et les données transmises devront être com-
non-résidents n’ayant pas remis au 31 pressées puis chiffrées avant transmission Pour rappel, le défaut de remise par un titu-
décembre 2022 aux institutions financières, à la DGFIP. Cette nouvelle cinématique de laire de compte des informations néces-
les informations nécessaires à l’identification déclaration est décrite dans le cahier des saires à l’identification de sa résidence
de leur résidence fiscale (auto-certification et charges. fiscale et, le cas échéant, de son numéro
numéro d’identification fiscal) a été publié le Par ailleurs deux nouvelles rubriques ont été d’identification fiscal est sanctionné par
20 octobre 2022. ajoutées à ce déclaratif pour déclarer : une amende de 1 500 €.
A l’instar des déclarations de revenus de capi- • L’année de constatation du manquement.
taux mobiliers (IFU), afin de renforcer la sécu- • La nature de la régularisation opérée sur La foire aux questions du reporting des
rité de la transmission des données à l’admi- des déclarations effectuées les années pré- récalcitrants, disponible sur impots.gouv.fr
nistration fiscale, les déclarations aujourd’hui cédentes ; Cette rubrique pourra être com- (rubrique Cahiers des charges TD/Bilatéral de
déposées via l’application « Tiers décla- plétée par l’une des 4 mentions suivantes : l’espace Tiers déclarants), a été mise à jour le
rants » devront dorénavant être effectuées - fourniture par le titulaire du compte des 30 décembre 2022.
sur l’espace professionnel disponible sur informations manquantes, Les mises à jour portent notamment sur les
impots.gouv.fr du remettant. - décès du titulaire du compte, règles de régularisation pour les clients qui
- clôture de la relation commerciale avec le se sont régularisés et en cas de déclaration
titulaire de compte, erronée.
- régularisation d’une déclaration erronée.
RÈGLEMENTAIRE
FINANCE DURABLE Le 1er janvier 2023 marque également l’entrée L’AMF a rappelé que les Autorités nationales
en application de l’Acte délégué unique du s’étaient accordées sur une lecture limitative
Depuis le 1er janvier 2023, les Conseillers règlement SFDR, cette étape viendra renfor- de la définition des produits Article 9. Ceux-ci
en Investissement Financier doivent ques- cer la transparence des produits financiers. devront être composés uniquement d’inves-
tionner leurs clients sur leurs préférences Depuis le 1er janvier, chaque nouveau produit tissements durables sauf une proportion d’ac-
en matière d’investissements durables. À des Articles 8 et 9, devra être accompagné de tifs à des fins de couvertures de risques et de
noter que cette obligation s’applique depuis nouveaux documents précontractuels stan- liquidité. Certains gestionnaires de produits
le 2 août 2022 aux Prestataires de Services dards à toute l’industrie des services finan- Article 9 pourraient devoir les reclasser en
en Investissement. Lorsqu’un client expri- ciers. Ils reprennent les engagements extra Article 8 ou compléter leur stratégie d’inves-
mera un intérêt, le conseiller se devra de lui financiers des produits tels que le pourcen- tissement durable.
proposer des produits adéquats sur la base tage minimum d’investissement durable ou le Pour éviter au 1 er janvier 2023 l’envoi de
des indicateurs d’allocation minimale en pourcentage minimum d’activité taxonomie. la Lettre Aux Porteurs (LAP) sur une trop
investissements durables (au sens de SFDR grande partie des fonds Article 8 et Article 9,
*) d’allocation minimale en investissements Les entités devront faire preuve de transpa- l’AMF a modifié sa doctrine. Elle limite les
durables alignée sur la taxonomie et/ou de la rence sur les incidences négatives en matière changements exigeants une LAP. Elle sera
prise en compte des Principales Incidences de durabilité et reporter sur la prise en compte nécessaire en cas de dégradation de la clas-
Négatives (PAI). de ces incidences négatives dans les investis- sification SFDR, en cas de réduction des
sements. taux d’alignement à la taxonomie ou encore
* SFDR : réglementation européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité
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3L’essentiel de la veille réglementaire et fiscale
1er trimestre 2023
RÈGLEMENTAIRE
d’arrêt de la prise en compte des principales telligibilité et de comparabilité des investis- RÉGIME PILOTE
incidences négatives. sements et de limiter les risques de ventes
abusives ou mal avisées, la Commission s’est Dans le cadre de son paquet législatif rela-
Les difficultés d’interprétation du marché également intéressée au renforcement des tif à la finance numérique, la Commission
des Articles 8 et 9 pourraient conduire à une tests d’adéquation. Elle propose de standardi- européenne a publié un règlement régissant
révision du règlement SFDR dès 2023. Une ser l’adéquation et le caractère approprié pour un Régime pilote pour les actifs numériques
FAQ devrait être publiée en janvier et suivie offrir un cadre plus protecteur aux clients, qualifiables d’instruments financiers.
d’une revue complète du dispositif. notamment en exécution directe. Ce régime exonère temporairement et sous
condition de certaines exigences du cadre
PROTECTION DES INVESTISSEURS Les règles proposées pourraient conduire règlementaire existant MIFID II, Finalité et
à la disparition de l’activité non conseillée, CSDR. Il doit permettre aux opérateurs d’in-
En 2021, la Commission européenne a contraire à l’objectif de responsabilisation frastructures de marchés de recourir à la
lancé une consultation intitulée « A Retail des investisseurs, et à l’introduction d’un technologie Blockchain pour exploiter un sys-
Investment Strategy » visant à améliorer la plan d’investissement personnalisé. tème multilatéral de négociation DLT 1 (MTF 2
participation des investisseurs particuliers La Commission se préoccupe également DLT), un système de règlement livraison DLT
au financement de l’économie. Cette initiative de l’éventuelle nécessité de différencier (SR DLT) ou les deux (SNR DLT).
a pour but de donner assurance et confiance d’avantage les différentes catégories d’in- La tokénisation des instruments financiers,
aux consommateurs qui investissent sur vestisseurs. Une nouvelle catégorie d’inves- c’est à dire leur transformation en crypto-ac-
les marchés des capitaux et d’accroitre leur tisseur « semi-professionnel » pourrait voir tifs pour permettre leur émission, leur stoc-
participation. L’afflux de capitaux des inves- le jour. Elle permettrait aux investisseurs kage et leur transfert sur une Blockchain,
tisseurs particuliers vers les entreprises du de détail d’accéder à des produits réservés doit ouvrir des perspectives de gains pour
secteur privé peut contribuer à la reprise d’ordinaire aux clients professionnels. La l’ensemble du secteur de la négociation et de
de l’économie après les répercussions de la France n’est pas favorable à cet ajout, mais la post-négociation.
pandémie Covid-19, du Brexit et de l’environ- souhaiterait un élargissement des possibili- La législation existante encadrant les ser-
nement géopolitique instable. tés d’opt-in, (procédure permettant de sur- vices financiers n’a pas été construite pour
Les règles de protections des investisseurs classer un client de détail). les DLT. Ses dispositions restreignent ou
sont aujourd’hui définies dans des instru- empêchent leurs utilisations. Par exemple,
ments législatifs spécifiques, MIF2, PRIIPS, La Commission européenne introduit égale- l’absence d’un marché secondaire limite le
OPCVM ou encore IDD. Ces règles et informa- ment le concept de la Value For Money (VFM). développement d’instruments financiers
tions peuvent différer d’un instrument à un Il s’agirait de ne proposer aux clients que des prenant la forme de crypto-actifs.
autre, et rendre la décision plus compliquée produits avec des coûts connectés au rende- Ce règlement européen entrera en application
pour l’investisseur. Les conseils prodigués ment de l’instrument. Le principe exigerait plu- le 23 mars 2023 pour une durée de trois ans.
par les intermédiaires financiers peuvent sieurs obligations de la part des producteurs La Commission décidera alors de son arrêt ou
parfois être biaisés et orienter le client vers et distributeurs. Ils devront identifier et clari- de sa reconduction pour trois ans. À l’issue de
des produits plus rémunérateurs pour ces fier clairement les coûts et charges et réviser l’expérimentation, elle pourra convenir de sa
intermédiaires. La stratégie de la Commission régulièrement les critères pour s’assurer que le pérennisation ou non.
repose donc sur la mise en place d’un cadre produit maintient son niveau de VFM. Il permettra également aux autorités euro-
règlementaire cohérent. péennes de mieux appréhender les avantages
Parmi les propositions, l’interdiction des Ce concept de VFM est encore mal défini par supposés de cette technologie et les poten-
rétrocessions dans la vente de produits la Commission. Il pourrait dans un premier tielles remises en causes des règlementa-
financiers (les inducements). Le conseiller temps ne pas impacter l’investisseur mais tions. Les exemptions seront octroyées par
ne serait plus rémunéré par des commissions uniquement les producteurs et distributeurs l’autorité nationale compétente de chaque
mais par des honoraires. Si l’idée d’une inter- dans le cadre de leurs obligations liées à la Etat membre.
diction globale a été un temps évoquée, elle gouvernance des produits.La publication Cette expérimentation est limitée à certain
pourrait se limiter aux seuls services de RTO des propositions est attendue au second instruments financiers dont la valeur de mar-
et d’exécution simple. La France n’est pas trimestre 2023. ché est plafonnée :
favorable à cette proposition. • Actions, la capitalisation boursière doit
Avec l’objectif d’augmenter le niveau d’in- être inférieure à 500 millions d ’euros.
1
DLT : Distributed Ledger Technology : DEEP dispositif d’enregistrement électronique partagé (AMF)
2
MTF : Multilatéral Trading Facilities : système multilatéral de négociation (SMN)
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1er trimestre 2023
RÈGLEMENTAIRE
• Obligations publiques autres que les obliga- La Place française s’est engagée à publier questions de gestion du wallet (compte titres
tions souveraines (Obligations souveraines ne une note début 2023. Il s’agit d’établir la ds la BC), du KYC, du règlement espèces ou
devraient pas être admises à la négociation ni manière dont les infrastructures entendent de la confidentialité des données.
inscrites sur des infrastructures de marché fournir leurs services et exercer leurs acti- Dans un premier temps, les cas d’utilisa-
DLT). Pour les obligations garanties et pour les vités. Elle fixera et documentera les règles tion devraient être limités aux activités des
obligations d’entreprises, la limite est fixée à applicables au fonctionnement des DLT et clients professionnels.
1 milliard d’euros. identifiera les exemptions règlementaires
• Instruments de type parts d’OPC, la valeur de nécessaires.
marché des actifs gérés doit être inférieure à De nombreuses questions restent ouvertes
500 millions d’euros. et sont étudiées dans les différents sous-
groupes de Place. Se posent notamment les
PROJETS DE PLACE
RL J+1 infrastructures et encourager le développement L’AFME, l’Association des Marchés Financiers
des infrastructures. en Europe, a publié fin 2022 un rapport expo-
Avec la volonté de réduire l’exposition aux Dans sa proposition, elle évoque également son sant les avantages et inconvénients d’un tel
risques des investisseurs, plusieurs organi- objectif d’atteindre un règlement à J+0. Mais changement. Si elle ne prend pas position,
sations américaines ont présenté les change- quelques freins demeurent : la fin du netting et l’Association appelle à une discussion entre
ments nécessaires à l’accélération du cycle de donc de la nécessité de faire circuler le cash pour les différents acteurs des marchés européens
règlement livraison de J+2 à J+1 sur les marchés toutes les opérations, le besoin de préfinancer pour examiner les impacts du cadre règle-
américains d’ici le 31 mars 2024. Le Canada a toutes les transactions (impact possible sur la mentaire et proposer un calendrier approprié.
annoncé son intention de passer au cycle J+1 de liquidité) ou encore une augmentation signifi-
concert avec les États-Unis. cative du nombre de transactions échouées La décision devra être mise face au bénéfice
L’Autorité des marchés américaine ( SEC) recon- (et donc des pénalités). du maintien d’un alignement mondial, qui
nait que le passage à J+1 est une bonne étape pourrait se regrouper autour d’un cycle J+1.
pour le système financier américain et propose L’Europe s’interroge à son tour ; Doit-elle Des groupes de Place doivent s’organiser
des modifications de règles. suivre le mouvement, compte tenu de ses dès 2023.
Les bénéfices sont nombreux : réduction des contraintes, devises et infrastructures de
risques de crédit, de marché, de liquidité, réduc- marché plus nombreuses, législations dif-
tion des coûts, ou encore modernisation des férentes, et réduire son cycle de règlement
marchés. Ces modifications doivent répondre aux livraison à J+1 ?
évolutions des marchés, de la technologie et des
Le 22 octobre l’AFTI change de nom et devient France Post-Marché. Constituée en 1990, l’Association, dont Crédit
Agricole Titres fait partie depuis sa création, a pour objet de rassembler les professionnels des établissements du secteur
bancaire et financier concernés par les activités sur les instruments financiers. France Post-Marché est une association
professionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901.
Pour toute information complémentaire, contactez :
communication@ca-titres.fr
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