L'inscription aux ASSEDIC et les formalités à remplir

L’inscription aux ASSEDIC et les
                             formalités à remplir

Les Assedic ont mis en place un numéro d'appel unique simplifié, le 3949,
pour les démarches liées à l'inscription en tant que demandeur d'emploi et
les formalités d'actualisation du dossier des personnes indemnisées.
La 1ère fois, un conseiller vous renseigne, organise votre rendez-vous et
vous envoie à domicile votre convocation. Si votre dernière inscription
date de moins de 6 mois, il vous réinscrit par téléphone.
Vous pouvez ensuite consulter l'état d'avancement de votre dossier et les
paiements à venir, actualiser votre situation chaque mois et déclarer tous
les changements intervenus (travail partiel, maladie, déménagement,
etc.), demander les différentes attestations dont vous pouvez avoir
besoin, voire déposer une réclamation...

 La convention du 19 février 2009 a modifié les règles
 d’indemnisation du chômage au niveau de la durée
 d'affiliation et des périodes d'indemnisation.

         La période de référence

La nouvelle réglementation met fin aux quatre anciennes filières au profit
d’une seule durée d’affiliation. Pour prétendre aux indemnités chômage, le
demandeur doit justifier d’une durée minimale d’emploi :
• 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent
la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans,
la condition d’âge étant appréciée à la date de rupture du contrat.

• 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent
la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les 50 ans et plus.

                         Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610
Durée d’affiliation et
                         heures) au cours des 28 derniers mois ou des 36
Période de référence
                         mois pour les 50 ans et +
Durée
                         Egale à la durée d’affiliation
d’indemnisation
                         Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)
Durée maximum
d’indemnisation
                         Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)

  Les autres conditions

      N’avoir pas quitté volontairement son emploi
     Un salarié qui quitte volontairement son dernier emploi (ou son
     avant-dernier si le dernier a duré moins de trois mois) n’a pas droit
     aux allocations. Sauf cas de démissions “légitimes”. Au bout de
     quatre mois, il peut toutefois demander aux Assedic un réexamen
     de son cas personnel.
      Etre physiquement apte à exercer un emploi
     En cas de maladie, l’allocation chômage est en principe remplacée
     par une allocation journalière de sécurité sociale.
      Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation
     agréée
      Etre à la recherche permanente et effective d’un emploi
     Mais les personnes âgées de plus de 57 ans et 6 mois, et celle qui
     ont plus de 55 ans et qui totalisent plus de 160 trimestres d’activité
     sont dispensées de recherche d’emploi. Ce dispositif sera toutefois
     supprimé progressivement pour 2012.
      Etre âgé de moins de 60 ans, sauf si le chômeur ne totalise pas 160
     trimestres d’activités pour percevoir une retraite à taux plein. Dans
     ce cas, les allocations lui sont versées jusqu’à ce que ce plancher
     soit atteint.

La durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation précisée ci-
dessus.
Elle est comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre
mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois).
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de
leur contrat de travail, la durée maximale est portée à 1 095 jours (36
mois et demi).
Par exception, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois (61 ans à compter
du 1er janvier 2010) continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge
prévues ci-dessus s'ils remplissent les conditions ci-après :
• être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
• justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de
périodes assimilées définies par un accord d'application ;
• justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;
• justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues
d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années
précédant la fin du contrat de travail.

         Nouvelle indemnisation
Le salarié involontairement privé d’emploi peut avoir droit à une nouvelle
période d’indemnisation à condition que la perte du nouvel emploi soit
naturellement postérieure à la perte de l’emploi précédent qui lui avait
donné droit à ses indemnités chômage.

Exemple : Mme DURANT perd un emploi le 1er mars 2006 et perçoit
depuis des indemnités. Elle prend un CDD de cinq mois à compter du 1er
janvier 2009. Cette période de cinq mois lui ouvre droit à une nouvelle
période d’indemnisation de cinq mois.

Chômage : le calcul des indemnités Assedic

    Montant de l’allocation

Le salaire de référence

Il s’agit du montant brut de l’ensemble des rémunérations (salaire,
avantages en nature, etc.), ramené à un montant journalier.
Le salaire journalier de référence (SJR) est plafonné à quatre fois le
montant du plafond de la sécurité sociale.

Le montant de l’indemnité

Le montant brut de l’indemnité Assedic est égale à la plus élevée des deux
sommes suivantes :

• 57,4% du Salaire Journalier de Référence ou bien
• 40,4% du Salaire Journalier de Référence + 11,04 euros par jour.
Attention : l’allocation brute journalière ne peut être inférieure à 26,93
euros, ni supérieure à 75% du SJR.
• Si le salaire mensuel brut est inférieur à 1 066 euros par mois,
l’allocation sera donc égale à 75% du salaire brut, sans retenues sociales.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 066 et 1 168 euros par
mois, l’allocation sera donc égale à 26,93 euros par jour, sans retenues
sociales.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 168 et 1 928 euros par
mois, l’allocation sera donc égale à 40,4% du SJR + 10,93 euros par jour,
avec 3% de retenues sur l’ancien salaire pour la retraite.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 928 et 11 092 euros par
mois, l’allocation sera donc égale à 57,4% du SJR, avec 11,37% de
retenues sur l’allocation (CSG-CRDS et retraite).

Le début d’indemnisation

Le versement des allocations est reporté, les Assedic calculant des délais
de “carence”.

• Une carence “congés payés”, correspondant aux jours de congés payés
et non pris.

• Une carence “indemnités de rupture” correspondant aux sommes
versées par l’employeur en plus des indemnités légales (plafonnée à 75
jours maximum)

Cette carence est égale à : indemnités de rupture supra-légales/ancien
salaire journalier
Dans tous les cas, les Assedic appliquent également un délai forfaitaire de
sept jours.

Exemple :

- Fin de contrat de travail le 31 mars.
- Indemnités de congés payés :15 jours.
- Indemnités de rupture supérieures au minimum légal :1372
- Salaire journalier :38 correspondant à un salaire de 1140 par
mois.
• Carence congés payés : 17 jours (l’ASSEDIC, payant tous les
jours du mois, calcule la carence de la façon suivante :15 x 7/6)
• Carence indemnités de rupture : (1372 /38 ) = 36 jours
TOTAL : 53 jours

L’intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53
jours si son inscription intervient avant le 24 mai. Sinon, son
indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu
ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l ’intéressé est, dans ce cas,
indemnisable le 9 juin.

Maintien des droits jusqu’à la retraite

A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera
réservé aux allocataires atteignant 61ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).

Chômage saisonnier

La règle limitant à 3 admissions une ouverture de droits au chômage
saisonnier est supprimée. Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier
est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de
minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12
mois antérieurs.

Cumul d’un salaire avec une allocation

Les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle
pourront continuer à cumuler partiellement leur allocation avec une
rémunération. Cependant, les partenaires sociaux ont prévu d’examiner
dans le cadre d’un groupe de travail les aménagements susceptibles d'être
apportés aux règles des activités réduites ou occasionnelles afin que le
caractère de revenu de remplacement de l’ARE soit maintenu.

Aides au reclassement

La convention du 19 février 2009 maintient les deux aides au
reclassement qui correspondent à une modalité particulière de versement
de l'ARE. Il s'agit de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et
l’aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans
ou indemnisés depuis plus de 12 mois.

Les autres aides au reclassement (aide à la mobilité, aide à la VAE, aide
au CIF-CDD, aides à la formation, aide au contrat de professionnalisation,
aide dégressive à l’employeur) ne sont plus prévues dans la convention
d’assurance chômage.

 En effet, c’est désormais Pôle emploi qui dans le cadre de ses
interventions sur le marché du travail est chargé de fixer ces aides,
conformément à la loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation
du service public de l’emploi. La convention pluriannuelle entre l’Etat,
l’UNEDIC et Pôle emploi fixera les modalités d’activation de ces aides.