L'offre de services et d'aides financières de l'Agefiph - Février 2020
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L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph Février 2020
Sommaire Aide pour les personnes handicapées
Aide pour les entreprises
1. Objectifs, principes et cibles → P.03
L’offre de services et d’aides financières Principes fondamentaux Qui peut bénéficier de l’offre
de l’Agefiph → P.04 de l’offre de services et d’aides de services et d’aides financières
financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
2. L’offre de services et d’aides financières en synthèse → P.07
Personnes handicapées → P.08 Entreprises → P.09 Quelles aides, quels accompagnements
pour quels projets ? → P.10
3. Aides financières → P.12
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
et à l’évolution professionnelle des de professionnalisation d’une personne du handicap → P.28
personnes handicapées → P.13 handicapée → P.20 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à l’adaptation des Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.29
situations de travail des personnes l’alternance pour les employeurs → P.21 —
handicapées → P.14 — Aide prothèses auditives → P.30
— Aide liée à la Reconnaissance de —
Aide à la création d’entreprise par la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.23 Aide à la recherche de solutions
des personnes handicapées → P.16 — pour le maintien dans l’emploi
— Aide à la formation des personnes des salariés handicapés → P.31
Aide aux défraiements des stagiaires handicapées dans le cadre du maintien —
handicapés en formation courte → P.17 dans l’emploi → P.24 Aide technique en compensation
— — du handicap → P.32
Aide aux déplacements en Aide à la formation des salariés
compensation du handicap → P.18 handicapés dans le cadre d’un
— maintien de l’employabilité → P.25
Aide à l’embauche en contrat —
d’apprentissage d’une personne Aide à la formation des personnes
handicapée → P.19 handicapées dans le cadre du parcours
vers l’emploi → P.26
4. Accompagnements → P.33
Appui et accompagnement Cap emploi Conseil et accompagnement Prestations d’appuis spécifiques
aux entreprises → P.34 à la création ou la reprise (handicap visuel, auditif,
— d’entreprise → P.36 moteur, mental, psychique et
Appui et accompagnement Cap emploi — des troubles cognitifs) → P.39
aux personnes handicapées → P.35 Conseil et accompagnement emploi —
— handicap des entreprises → P.37 Prestation d'analyse de capacités
Comète France → P.36 — → P.40
Emploi accompagné → P.37 —
— Prestation spécifique d’orientation
Étude préalable à l’aménagement professionnelle → P.41
des situations de travail → P.38
5. Réseaux et échanges de bonnes pratiques → P.42
Ressources handicap formation (RHF) Réseau des référents handicap (RRH)
→ P.43 → P.44
2 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 20 201
Objectifs,
principes
et cibles
L’offre de services et d’aides Principes fondamentaux Qui peut bénéficier de l’offre
financières de l’Agefiph → P.04 de l’offre de services et d’aides de services et d’aides financières
financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
→ SOMMAIREL’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L’offre de services et d’aides et aux entreprises privées dans les démarches de préparation,
financières de l’Agefiph a pour de bénéficier d’aides financières d’accès, de maintien et d’évolution
dans l’emploi.
objectif global de sécuriser et d’accompagnement dans
les parcours professionnels leurs projets. → L’accompagnement apporté
des personnes handicapées aux personnes et aux entreprises peut
et vise prioritairement à → Les aides financières de l’Agefiph être réalisé, en fonction des publics
viennent en complément des aides et de leurs besoins, par l’Agefiph
compenser le handicap dans de droit commun. Elles ont pour objet elle-même ou par des partenaires et
l’emploi. L’Agefiph propose principal le financement des surcoûts prestataires spécialistes.
aux personnes handicapées liés à la compensation du handicap
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L'offre de services et d’aides → L’Agefiph intervient en → Les aides appelant une expertise
financières de l’Agefiph est complémentarité des dispositions du besoin et/ou nécessitant un
de droit commun qui peuvent être examen des possibilités de réponses
soumise à plusieurs principes : d’origine légale ou extra-légale : ouvertes par le droit commun
sécurité sociale, mutuelle, Prestation font l’objet d’une prescription
→ Elle s’adresse aux personnes
de compensation du handicap obligatoire par un conseiller
handicapées, c’est-à-dire bénéficiaires
(PCH), accord agréé, obligations Pôle emploi, Cap emploi, Mission
de l’obligation d’emploi au titre de
de l’employeur en matière d’hygiène, locale ou par l’Agefiph, dans le
l’article L. 5212-13 du Code du Travail
de sécurité et de conditions de travail… cadre de sa fonction de conseil et
ou à celles ayant déposé une demande
d’accompagnement des entreprises.
de reconnaissance, ainsi qu’aux
→ Les aides proposées par
employeurs de droit privé ou relevant
l’Agefiph ne sont pas accessibles → Plusieurs aides ayant un objet
du droit privé et aux travailleurs
de droit, leur délivrance n’est identique ne peuvent être cumulées.
handicapés qui exercent une activité
pas automatique.
indépendante.
Elle est fonction de plusieurs → Les aides ne peuvent pas être
critères ayant trait à l’éligibilité attribuées postérieurement à la date
de la personne et/ou de l’entreprise, de réalisation de l’action ou prendre
à la complémentarité avec effet après cette date. Seules les aides
le droit commun, aux règles à l’alternance bénéficient pour le dépôt
d’attribution propres à chacune de la demande d’une tolérance
et enfin aux ressources financières de 3 mois maximum après la date
de l’Agefiph disponibles au plan d’embauche.
national et/ou local.
→ SOMMAIRE
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Qui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ?
LES PERSONNES – les bénéficiaires mentionnés à → Les personnes résidant
l’article L. 241-2 du code des pensions dans un pays limitrophe et travaillant
→ Les personnes handicapées
militaires d’invalidité et des victimes dans une entreprise établie sur
bénéficiaires de l’article L. 5212-13
de la guerre ainsi que les bénéficiaires le territoire français au titre des aides
du code du travail, c’est-à-dire :
mentionnés aux articles L. 241-3 et à l’employeur.
– les travailleurs reconnus handicapés
L. 241-4 du même code ;
par la Commission des droits
– les sapeurs-pompiers volontaires, → Les personnes handicapées
et de l’autonomie des personnes
titulaires d’une allocation ou salariées par une entreprise de statut
handicapées (CDAPH) ;
d’une rente d’invalidité attribuée privé soumise au code du travail
– les victimes d’accident du travail
en cas d’accident survenu ou français.
ou de maladie professionnelle ayant
de maladie contractée en service ;
une incapacité permanente d’au moins
– les titulaires de la carte → Les personnes âgées de 15 ans
10 % et titulaires d’une rente au titre
« mobilité inclusion » portant la minimum. Aucune limite d’âge
d’un régime de protection sociale
mention « invalidité » ; supérieure, dès lors que la personne est
obligatoire ou au titre des dispositions
– les titulaires de l’Allocation en capacité de justifier de son activité.
régissant les agents publics ;
adulte handicapé (AAH).
– les titulaires d’une pension
d’invalidité à condition que ATTENTION
→ Les personnes ayant engagé
cette invalidité réduise au moins
des démarches de reconnaissance Les personnes n’ayant pas
des deux tiers leur capacité de
du handicap. la nationalité française doivent
travail ou de gain.
détenir un titre de séjour valable
→ Les personnes handicapées au moment du dépôt de leur
résidant sur le territoire français. demande.
BON À SAVOIR !
Peuvent bénéficier des aides Ne peuvent pas bénéficier
de l’Agefiph : des aides de l’Agefiph :
→ les salariés des entreprises → les stagiaires de Centre de
sous accord agréé d’entreprise, rééducation professionnelle
de groupe ou de branche, (CRP) compte tenu de la spécificité
quel que soit le taux d’emploi ; des CRP. Par dérogation à cette
règle, l’intervention de l’Agefiph
→ les salariés travaillant en est possible 9 mois avant la fin
entreprise adaptée (quel que soit de la formation pour anticiper la
leur statut au sein de l’entreprise préparation à la sortie de CRP ;
adaptée) ;
→ les personnes résidant en France
→ les salariés travaillant dans et travaillant hors du territoire
les structures d’insertion par français ;
l’activité économique (IAE) ;
→ les usagers d’Établissements et
→ les salariés intérimaires. Services d’Aide par le Travail (ESAT)
de l’effectif de production.
→ les jeunes volontaires
accomplissant une mission
de service civique.
→ SOMMAIRE
5 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020LES ENTREPRISES → Les entreprises adaptées (EA)
non concernées par l’aide au poste. ATTENTION
→ Les entreprises de droit privé
Pour celles qui sont concernées par
ou relevant du droit privé. Pour les EA et les IAE, l'aide
l’aide au poste, l’entreprise adaptée
à l'accueil à l'intégration et à
doit être en mesure de justifier que la
→ Les entreprises exerçant leurs l'évolution professionnelle des
demande de subvention porte sur un
activités sur le territoire national, personnes handicapées et l'aide à
besoin non couvert par l’aide de l’État.
et soumise au régime juridique la recherche de solutions pour le
de droit français. maintien dans l'emploi des salariés
→ Les structures d’insertion par
handicapés ne peuvent se cumuler
l’activité économique (IAE).
avec l'aide au poste de l'Etat.
ATTENTION
→ Les organismes de droit privé
Les entreprises signataires
accueillant un jeune volontaire
d’un accord agréé de branche,
dans le cadre d’une mission ATTENTION
de groupe ou d’entreprise n’ayant
de service civique.
pas atteint le taux d’emploi de Les adhérents de la FEHAP
6 % (l’atteinte du taux d’emploi ne peuvent bénéficier de
→ Les entreprises à jour de leurs
s’apprécie au niveau où a été signé l’offre de services et des aides
obligations sociales (cotisations et
l’accord) ne peuvent bénéficier financières de l’Agefiph ainsi
contributions sociales et contribution
de l’offre de services et des aides que les établissements relevant
relative à l’obligation d’emploi de
de l’Agefiph à l’exception de de l’accord OETH à l’exception de
personnes handicapées).
l’accompagnement Cap emploi, l’accompagnement Cap emploi,
de l’accompagnement emploi de l’accompagnement emploi
handicap réalisé par l’Agefiph et handicap réalisé par l’Agefiph
de l’aide financière liée à la RLH. et de l’aide financière liée à la
Reconnaissance de la Lourdeur
du handicap (RLH).
Le dispositif de la Reconnaissance
BON À SAVOIR !
de la Lourdeur du Handicap (RLH) :
Les régles particulières
La Reconnaissance de la Lourdeur
relatives à la RLH
du Handicap (RLH) est une
décision de nature administrative.
→ La personne concernée :
L’Agefiph gère le dispositif pour
– doit avoir un justificatif de
le compte de l’État.
bénéficiaire de l’obligation
d’emploi
La RLH ouvre des droits permettant
au titre de l’article L. 5212-13
l’attribution :
du Code du travail valide au jour
→ soit d’une modulation de la
du dépôt de la demande ;
contribution due à l’Agefiph
– doit avoir 14 ans minimum.
(pour les établissements assujettis
à l’obligation d’emploi de personnes
→ Les entreprises adaptées sont
handicapées qui le souhaitent)
éligibles au dispositif, peu importe
équivalent à 1 unité bénéficiaire (UB) ;
l’effectif dont relève la personne
concernée (mais l’aide liée à la
→ soit d’une aide financière dont
RLH ne peut pas se cumuler avec
le montant annuel correspond à :
les aides financières spécifiques
– 550 fois le smic horaire pour une
aux EA).
décision à taux normal ;
– 1 095 fois le smic horaire pour
→ Les entreprises sous accord
une décision à taux majoré.
sont éligibles au dispositif, peu
importe l’atteinte de leur taux
Le taux normal ou majoré est
d’emploi.
déterminé en fonction du montant de
charges supportées par l’entreprise.
→ SOMMAIRE
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 20202
L'offre de services
et d'aides
financières
en synthèse
Personnes handicapées → P.08 Entreprises → P.09 Quelles aides, quels accompagnements
pour quels projets ? → P.10
→ SOMMAIREPersonnes handicapées
DES SOLUTIONS POUR CONSTRUIRE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
VOTRE PROJET PROFESSIONNEL TROUVER UN EMPLOI VOUS FORMER
Accompagnement Accompagnement Accompagnement
→ Appui et accompagnement → Appui et accompagnement → Appui et accompagnement
Cap emploi Cap emploi Cap emploi
→ Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement → Ressource handicap formation
à la création d’entreprise pour à la création et reprise d’entreprise → Prestation d'analyse de capacité
une personne handicapée par les personnes handicapées
→ Prestations d’appuis spécifiques → Emploi accompagné Aides financières
→ Emploi accompagné
→ Aide technique à la compensation
→ handicap d'analyse de capacités Aides financières
du handicap
→ Comète
→ Aide au parcours vers l’emploi → Aide humaine à la compensation
→ Prestation spécifique d’orientation
des personnes handicapées du handicap
professionnelle
→ Aide technique à la compensation → Aide au déplacement
du handicap en compensation du handicap
Aides financières
→ Aide humaine à la compensation → Aide prothèse auditive
→ Aide au parcours vers l’emploi du handicap → Aide à la formation des personnes
des personnes handicapées → Aide au déplacement handicapées dans le cadre du parcours
→ Aide à la création d’activité par en compensation du handicap vers l’emploi
des personnes handicapées → Aide prothèse auditive → Aide au défraiement des stagiaires
→ Aide technique à la compensation handicapés en formation courte
du handicap Ressources en ligne → Aide à la formation des salariés
→ Aide humaine à la compensation handicapés dans le cadre d’un
→ Espace emploi candidat
du handicap maintien de l’employabilité
→ Aide aux déplacements des
personnes handicapées
→ Aide prothèses auditives
→ Aide à la formation des personnes
handicapées dans le cadre du parcours
vers l’emploi
DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
CONSERVER VOTRE EMPLOI CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Accompagnement Accompagnement
→ Appui et accompagnement → Conseil et accompagnement
Cap emploi à la création et reprise d’entreprise
→ Prestations d’appuis spécifiques pour une personne handicapée
→ Emploi accompagné
→ Prestation spécifique d’orientation Aides financières
professionnelle
→ Aide aux déplacements
en compensation du handicap
Aides financières
→ Aide prothèses auditives
→ Aide technique à la compensation → Aide à l’adaptation des situations
du handicap de travail des personnes handicapées
→ Aide humaine à la compensation → Aide à la création d’entreprise
du handicap par des personnes handicapées
→ Aide au déplacement
en compensation du handicap
→ Aide prothèses auditives
→ SOMMAIRE
8 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Entreprises
DES SOLUTIONS POUR INCLURE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR MAINTENIR
LE HANDICAP À VOTRE POLITIQUE RECRUTER UNE PERSONNE EN DANS L’EMPLOI UNE PERSONNE
RESSOURCES HUMAINES SITUATION DE HANDICAP EN SITUATION DE HANDICAP
Accompagnement Accompagnement Accompagnement
→ Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises emploi handicap des entreprises emploi handicap des entreprises
→ Appui et accompagnement → Appui et accompagnement
Ressources en libre service Cap emploi Cap emploi
→ Étude préalable à l’aménagement → Étude préalable à l’aménagement
→ Autodiagnostic politique handicap
des situations de travail des situations de travail
→ Centre de ressources
→ Prestations d’appuis spécifiques → Prestations d’appuis spécifiques
→ Base Expériences
→ Emploi accompagné → Emploi accompagné
Échange des bonnes pratiques
Aides financières Aides financières
→ Réseau des référents handicap
→ Aide à l’embauche en contrat → Aide à la recherche de solutions
d’apprentissage d’une personne pour le maintien dans l’emploi
handicapée des salariés handicapés
→ Aide à l’embauche en contrat de → Aide à l’adaptation des situations
professionnalisation d’une personne de travail des personnes handicapées
handicapée → Aide financière liée à la RLH
→ Aide à l’accueil, à l’intégration → Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle des et à l’évolution professionnelle
personnes handicapées des personnes handicapées
→ Aide à l’adaptation des situations → Aide à la formation des personnes
de travail des personnes handicapées handicapées dans le cadre du maintien
→ Aide financière liée à la RLH dans l’emploi
Ressources en ligne Ressources en ligne
→ Espace emploi recruteur → Centre de ressources
→ Centre de ressources en ligne → Base Expériences
→ Base Expériences
Échanger des bonnes pratiques
Échanger des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap
→ Réseau des référents handicap
→ SOMMAIRE
9 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Quelles aides,
quels accompagnements
pour quels projets ?
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi
emploi
ACCOMPAGNEMENT
Appui et accompagnement
Cap emploi
Comète France
Conseil et accompagnement
à la création d’entreprise pour
une personne handicapée
Conseil et accompagnement
emploi handicap des
entreprises
Emploi accompagné
Étude préalable
à l’aménagement des
situations de travail
Prestations d’appuis
spécifiques
Prestation d'analyse de
capacité
Prestation spécifique
d’orientation professionnelle
Ressources handicap
formation
Aide à la formation
des salariés handicapés
dans le cadre d’un maintien
de l’employabilité
→ SOMMAIRE
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020(Suite)
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi
emploi
AIDES
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées1
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
Aide à la création d’activité par
des personnes handicapées
Aide au défraiement
des stagiaires handicapés
en formation courte
Aide aux déplacements des
personnes handicapées
Aide à l’embauche en
contrat d’apprentissage d’une
personne handicapée
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée
Aide financière liée à la RLH
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du maintien
dans l’emploi1
Aide à la formation
des salariés handicapés
dans le cadre d’un maintien
de l’employabilité
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du parcours
vers l’emploi 1
Aide humaine à la
compensation du handicap
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes handicapées 1
Aide prothèses auditives
Aide à la recherche de
solutions pour le maintien
dans l’emploi des salariés
handicapés1
Aide technique à la
compensation du handicap
1. Ces aides doivent être prescrites par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
→ SOMMAIRE
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 20203
Aides
financières
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide à la formation des personnes
et à l’évolution professionnelle des d’apprentissage d’une personne handicapées dans le cadre du parcours
personnes handicapées → P.13 handicapée → P.19 vers l’emploi → P.26
— — —
Aide à l’adaptation des Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
situations de travail des personnes de professionnalisation d’une personne du handicap → P.28
handicapées → P.14 handicapée → P.20 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à la création d’entreprise par Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.29
des personnes handicapées → P.16 l’alternance pour les employeurs → P.21 —
— — Aide prothèses auditives → P.30
Aide aux défraiements Aide liée à la Reconnaissance de —
des stagiaires handicapés en la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.23 Aide à la recherche de solutions
formation courte → P.17 — pour le maintien dans l’emploi
— Aide à la formation des personnes des salariés handicapés → P.31
Aide aux déplacements en handicapées dans le cadre du maintien —
compensation du handicap → P.18 dans l’emploi → P.24 Aide technique en compensation
— du handicap → P.32
Aide à la formation des salariés
handicapés dans le cadre d’un
maintien de l’employabilité → P.25
→ SOMMAIREAide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif L’aide est accordée sur la base L’aide est renouvelable en fonction
d’un plan d’action précisant du besoin, pour un même salarié dans
d’accompagner la prise les mesures que l’employeur une même entreprise en cas d’évolution
de fonction et l’évolution met en place pour sécuriser la ou de mobilité professionnelle
professionnelle de prise de fonction ou l’évolution (prise d’un nouveau poste).
la personne handicapée professionnelle du salarié.
dans l’entreprise. Peuvent ainsi être pris en charge
les frais liés à :
Elle vise à faciliter :
→ un programme de sensibilisation ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
→ l’accueil et l’intégration
et/ou de formation au handicap POUR LA DEMANDE
de la personne handicapée
du collectif de travail ; → Le titre du bénéficiaire de
nouvellement recrutée ;
l’obligation d’emploi ou demande
→ l’accompagnement du manager en cours.
→ l’accompagnement sur un nouveau
à la prise en compte du handicap ;
poste dans le cadre de l’évolution
→ Un relevé d’identité bancaire
et/ou de mobilité professionnelle
→ l’accompagnement individualisé professionnel de l’employeur.
du salarié handicapé.
pour la personne ou l’encadrement
(tutorat, coaching, temps → Le justificatif de situation vis-à-vis
d’encadrement dédié). de l’emploi.
→ Le formulaire de demande et de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? ATTENTION
prescription complété, signé et cacheté
Tout employeur d’une personne
L’aide n’a pas pour objet par le prescripteur (Cap emploi,
handicapée en CDI ou CDD
de se substituer à la mise en Pôle emploi ou Mission Locale ou
de six mois et plus.
place du processus interne l’Agefiph) et l’employeur.
d’accueil et d’intégration de tout
salarié ou des actions prévues
? par l’employeur dans le cadre
d’une démarche de gestion
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
prévisionnelle des emplois et PRÉCISION UTILE
L’aide est prescrite par le conseiller
des compétences (GPEC). Elle L’aide peut être mobilisée en
Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale
est complémentaire aux actions amont du recrutement (préparation
ou par l’Agefiph.
et dispositifs existants. à l’intégration) et durant le contrat
(dans les six mois qui suivent la
prise de poste).
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide ATTENTION
RÈGLES DE CUMUL
est de 3 000 €. Pour les EA et les IAE, l'aide à
L’aide est cumulable avec les autres
aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi l'accueil à l'intégration et à l'évolution
et à l’insertion professionnelle délivrées professionnelle des personnes
par l’État ou les Régions. handicapées et l'aide à la recherche
de solutions pour le maintien dans
l'emploi des salariés handicapés ne
peuvent se cumuler avec l'aide au
poste de l'Etat.
→ SOMMAIRE
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
L’aide de l’Agefiph vient en
€ compensation du handicap et
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ne se substitue pas non plus aux
L’aide a pour objectif de Le montant de l’aide est évalué après obligations légales de l’employeur
analyse de chaque situation dans en matière de prévention des risques
permettre l’insertion et/ou une logique de stricte compensation professionnels, d’amélioration des
le maintien dans l’emploi du handicap, c’est-à-dire en excluant conditions de travail ou de mise
par l’adaptation du poste les investissements qui, par nature, aux normes d’hygiène et de sécurité .
de travail d’une personne sont rendus obligatoires pour
tenir le poste, que le salarié soit L’aide est ponctuelle. Dans le cas
handicapée. handicapé ou non. de la nécessité d’une aide pérenne,
l’entreprise peut engager une
démarche de reconnaissance de
BON À SAVOIR ! la lourdeur du handicap (RLH)
permettant de bénéficier d’une aide
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? → Pour les prestations d’aides financière ou d’une minoration de
→ Tout employeur d’un salarié humaines pour déficient auditif la contribution pour les entreprises
handicapé pour lequel le médecin (l’interprétariat, interface de assujetties à l’OETH.
du travail atteste que le handicap, communication, codeur en langue
son aggravation ou une évolution parlée complétée (LPC)), le coût
du contexte de travail entraînent horaire maximal de prise en
des conséquences sur l’aptitude charge par l’Agefiph est fixé à
à occuper le poste de travail. 80 €. RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
→ Tout travailleur indépendant → Pour les prestations d’auxiliariat de droit commun et les autres aides
handicapé détenteur d’un avis médical professionnel, la participation de l’Agefiph.
indiquant les difficultés à poursuivre de l'Agefiph maximale pouvant
l’activité du fait de l’aggravation ou être accordée est de 11 114 €.
de la survenance du handicap.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite MODALITÉS ET CONTENUS
par l’employeur ou le travailleur L’aide est accordée pour la mise
indépendant. Un formulaire de en œuvre de tous les moyens
demande d’intervention Agefiph (techniques, humains ou
est adressé à la Délégation régionale organisationnels) permettant l’accès
Agefiph dont dépend l’employeur. à l’emploi ou d’un maintien dans
l’emploi par l’adaptation du poste
de travail de la personne en situation
de handicap. Elle vise à favoriser
l’autonomie de la personne et
participe au principe d’aménagement
raisonnable.
Peuvent ainsi être pris en charge les
frais liés à l’aménagement de poste,
l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat
professionnel, la transcription braille,
les logiciels spécifiques, etc…
→ SOMMAIRE
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020(Suite)
→ Pour les exploitants agricoles :
l’avis circonstancié du médecin
RENOUVELLEMENT ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE de la MSA sur la pertinence de
Le renouvellement du financement POUR LA DEMANDE l’adaptation et sa nature.
des matériels ou équipements → Le formulaire de demande
financés en adaptation du poste d’intervention Agefiph dûment → L’engagement de l’employeur
de travail ne peut avoir lieu que complété et signé au verso. à financer les éléments qui ne relèvent
dans les cas suivants : pas de la compensation du handicap,
→ l’aggravation du handicap ; → Le titre de bénéficiaire de l’obligation en compléments de l’intervention
d’emploi ou demande en cours. de l’Agefiph.
→ et/ou l’évolution de la situation
de travail ; → Un relevé d’identité bancaire de → Les devis des aménagements,
l’entreprise ou du compte professionnel datés et détaillés, établis par
→ l’obsolescence liée à l’évolution pour les travailleurs indépendants. les fournisseurs.
technologique ;
→ Un exposé détaillé du projet.
→ l’usure du matériel dès lors
que cela représente un surcoût → Le justificatif de situation
pour l’employeur. vis-à-vis de l’emploi ou un document
attestant de la situation de travailleur
indépendant.
BON À SAVOIR !
Frais d’interprenariat, interface → L’avis circonstancié du médecin
de communication, transcripteur du travail sur la pertinence de
et codeur langue des signes l’adaptation envisagée au regard
parlée et complétée : l’aide est de la situation du salarié concerné ou,
suceptible d’être renouvelée dés pour les travailleurs indépendants,
lors que le coût de la prestation l’avis du médecin compétent précisant
est inférieur au seuil d’une les difficultés à poursuivre l’activité
RLH (3 261,40 €). sans les adaptations envisagées.
ATTENTION
L’avis doit comprendre
un descriptif de la situation,
la nature exacte des difficultés
rencontrées, les préconisations
en terme de modifications
organisationnelles et/ou
→ SOMMAIRE
15 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Aide à la création d’entreprise
par des personnes handicapées
Pour être éligible le projet doit : → Le justificatif de votre situation
→ donner à la personne handicapée actuelle vis-à-vis de l’emploi.
OBJECTIF un statut de dirigeant de la société.
L’aide a pour objectif de Les projets de création d’activité → L’avis de l’expert, qui a aidé au
saisonnière, d’associations, de Sociétés montage du projet, sur l’opportunité
permettre à une personne Civiles Immobilières, d’Entreprises d’un financement de l’Agefiph.
handicapée de créer son d’Insertion par l’Activité Économique
emploi principal et pérenne et de Sociétés de Fait sont exclus → Un relevé d’identité bancaire du
(créer ou reprendre une du bénéfice de l’aide ; destinataire de la subvention.
activité). L’aide est accordée → être d’un montant au moins → Le plan de financement regroupant
afin de participer au équivalent à 7 500 € comprenant les besoins financiers prévisinnels :
financement du démarrage un apport personnel en fonds frais d’établissement, investissements,
de l’activité. propres d’un minimum de 1 500 €, le besoin en fonds de roulement
l’aide forfaitaire de l’Agefiph de (calcul détaillé du BFR).
5 000 € et les autres financements
(droit commun, etc,…). → Les ressources envisagées : fonds
propres (d’au moins 1 500 €), apports
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? personnels complémentaires, emprunt,
Toute personne handicapée. autres cofinancements (subvention).
RÈGLES DE CUMUL → Le justificatif de l’apport en fonds
L’aide est cumulable avec les aides propre à hauteur de 1 500 €.
? de droit commun et les autres aides
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? de l’Agefiph. → Le projet de statuts.
La demande d’aide est faite par
la personne handicapée. → L’engagement sur l’honneur
Un formulaire de demande de rembourser l’aide forfaitaire
d’intervention Agefiph est adressé à la création d’activité accordée en
à la Délégation régionale Agefiph RENOUVELLEMENT cas de cession, cessation ou revente
dont dépend la personne. L’aide n’est pas renouvelable. de l’entreprise dans les 12 mois qui
suivent la date de création (document
d’enregistrement attestant de
la création).
€
QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide est forfaitaire et son montant POUR LA DEMANDE
est de 5 000 €. → Le formulaire de demande
d’intervention Agefiph dûment PRÉCISION UTILE
complété et signé au verso. Afin de sécuriser les parcours
professionnels ou les mobilités
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation professionnelles choisies, un salarié
MODALITÉS ET CONTENUS d’emploi ou demande en cours. démissionnaire, un salarié en
L’aide est accordée afin de participer CDD ou salarié en temps partiel,
au financement du démarrage → Un exposé détaillé du projet incluant ayant un projet de création d’emploi
de l’activité. les informations sur le lieu d’activité, pérenne est susceptible de bénéficier
l’étude de marché, la date de début de l’aide à la création d’activité.
d’activité envisagée, le statut juridique
prévu, et le cas échéant, le projet
de statuts de la société et le contrat
de franchise.
→ SOMMAIRE
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Aide aux défraiements des stagiaires
handicapés en formation courte
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif de → Forfait 20 €/jour de formation L’aide est renouvelable à chaque
(temps plein ou temps partiel) au titre nouvelle entrée en formation courte si
lever les obstacles financiers des déplacements (transports et repas) les conditions d’éligibilité sont réunies.
pouvant constituer un sur une durée maximum de 30 jours
frein à l’entrée et au suivi soit 600 €.
de la formation.
→ Forfait 20 €/jour de formation
(temps plein ou temps partiel) ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
au titre de la garde d’enfant (de moins POUR LA DEMANDE
de 7 ans) sur une durée maximum → Le formulaire de demande
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? 30 jours soit 600 €. signé par l’organisme de formation
Tout stagiaire handicapé : et la personne handicapée.
→ non indemnisé par Pôle emploi
au titre de l’Allocation de Retour → Le titre de bénéficiaire de
à l’Emploi (ARE) ; l’obligation d’emploi ou demande
MODALITÉS ET CONTENUS en cours.
→ salarié en Contrat Unique d’Insertion L’aide est accordée pour financer
(CUI) ou en Emploi d’Avenir (EA) des frais de transport et de → Un relevé d’identité bancaire
lorsque la formation se déroule restauration ainsi que, le cas échéant, du destinataire de la subvention.
hors temps de travail. les frais de garde d’enfants.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? RÈGLES DE CUMUL
La demande d’aide est faite L’aide est cumulable avec les
par la personne handicapée et aides de droit commun et les autres
l'oragnisme de formation. aides de l’Agefiph.
Un formulaire de demande Une aide au parcours vers l’emploi
d’intervention Agefiph est adressé portant sur des frais de déplacements
à la Délégation Régionale dont (transport et restauration) et/ou
dépend le bénéficiaire. garde d’enfants n’est pas cumulable
avec un financement au titre de l’aide
aux défraiements.
→ SOMMAIRE
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Aide aux déplacements
en compensation du handicap
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif de Le montant maximum de l’aide POUR LA DEMANDE
est de 5 000 €. → Le formulaire de demande
favoriser l’accès, le maintien d’intervention Agefiph dûment
à l’emploi, ou l’exercice d’une complété et signé au verso.
activité indépendante pour une
personne handicapée ayant → Le titre de bénéficiaire de
MODALITÉS ET CONTENUS l’obligation d’emploi ou demande
des difficultés à se déplacer. L’aide est accordée pour prendre en cours.
en charge les surcoûts en lien avec
le handicap pour les déplacements : → Un exposé du projet.
équipements adaptés à installer sur
un véhicule individuel, aménagement → Un justificatif de situation vis-à-vis
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
de véhicule d’un tiers accompagnant, de l’emploi.
Toute personne handicapée engagée
taxi, transport adapté.
dans un parcours professionnel
→ Les justificatifs des cofinancements
ou un parcours vers l’emploi.
prévus ou obtenus au titre
des dispositifs de droit commun.
? RÈGLES DE CUMUL → Un relevé d’identité bancaire
L’aide est cumulable avec les du destinataire de la subvention.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
aides de droit commun et les autres
La demande d’aide est faite par
aides de l’Agefiph. Pour l’aménagement de véhicule :
la personne handicapée.
→ le devis des aménagements
Un formulaire de demande
du véhicule envisagé ;
d’intervention Agefiph est adressé
à la Délégation Régionale dont
→ la copie recto-verso du permis
dépend le bénéficiaire.
RENOUVELLEMENT de conduire mentionnant
→ Pour les transports adaptés, les aménagements nécessités
les transports par taxis, les transports par le handicap.
par voiture de transport avec
chauffeur (VTC), le renouvellement Pour les frais de déplacements :
de l’aide est apprécié selon la situation → le devis daté et détaillé établi
de la personne (la situation doit par le prestataire mentionnant
être considérée comme susceptible le nombre de trajets prévus
de compromettre son parcours vers (avec les dates correspondantes), leur
l’emploi ou son maintien dans l’emploi. montant unitaire et le coût total.
→ Pour les équipements adaptés
à installer sur un véhicule individuel,
l’aide est renouvelable dans un délai
de 5 ans ou en cas de changement
de véhicule rendu obligatoire
par la destruction ou la vétusté
du précédent.
→ SOMMAIRE
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Aide à l’embauche
en contrat d’apprentissage
d’une personne handicapée
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif Le montant maximum de l’aide POUR LA DEMANDE
est de 3 000 €. → Le formulaire de demande
d’encourager l’employeur d’intervention Agefiph dûment
à recruter une personne complété et signé au verso.
handicapée en contrat ATTENTION
d’apprentissage. → Le titre de bénéficiaire de l’obligation
Il est proratisé en fonction de d’emploi ou demande en cours.
la durée du contrat. Son montant
est proratisé au nombre de mois → Un relevé d’identité bancaire
professionnel de l’employeur.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout employeur d’une personne → La copie du contrat d’apprentissage
handicapée dès lors que le contrat (Cerfa) signé.
d’apprentissage est d’une durée
minimum de 6 mois et que la durée
MODALITÉS ET CONTENUS
hebdomadaire de travail est au moins
L’aide est accordée pour la signature
égale à 24 heures.
d’un contrat d’apprentissage PRÉCISION UTILE
afin de soutenir l’effort de l’employeur L’aide peut être prolongée en cas de
ATTENTION recrutant une personne handicapée redoublement ou de mention
en alternance. complémentaire (avenant au contrat).
Si la durée est inférieure
à 24 heures en raison
d’une dérogation légale ou
conventionnelle, la durée
minimum est fixée à 16 heures
RÈGLES DE CUMUL
minimales hebdomadaires.
L’aide est cumulable avec les autres
aides de l’Agefiph et les aides à
l’emploi et à l’insertion professionnelle
délivrées par l’État ou les Régions.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite
par l’entreprise.
RENOUVELLEMENT
Un formulaire de demande
→ L’aide peut être prolongée en cas
d’intervention Agefiph est adressé
de redoublement ou de mention
à la Délégation régionale Agefiph
complémentaire.
dont dépend l’employeur.
→ L’aide est renouvelable en cas
de préparation à une qualification
de niveau supérieure.
→ SOMMAIRE
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif Le montant maximum de l’aide POUR LA DEMANDE
est de 4 000 €. → Le formulaire de demande
d’encourager l’employeur d’intervention Agefiph dûment
à recruter une personne complété et signé au verso.
ATTENTION
handicapée en contrat
de professionnalisation. Son montant est proratisé → Le titre de bénéficiaire de
au nombre de mois. l’obligation d’emploi ou demande
en cours.
→ Un relevé d’identité bancaire
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? professionnel de l’employeur.
Tout employeur d’une personne
handicapée dès lors que le contrat → La copie du contrat de
de professionnalisation signé est MODALITÉS ET CONTENUS professionnalisation (Cerfa) signé.
d’une durée minimum de 6 mois et L’aide est accordée pour la signature
que la durée hebdomadaire de travail d’un contrat de professionnalisation
est au moins égale à 24 heures. afin de soutenir l’effort de l’employeur
recrutant une personne handicapée
en alternance. PRÉCISION UTILE
ATTENTION L’aide peut être prolongée en cas
Si la durée est inférieure de redoublement ou de mention
à 24 heures en raison complémentaire (avenant au contrat).
d’une dérogation légale
ou conventionnelle, la durée RÈGLES DE CUMUL
plancher est fixée à 16 heures L’aide est cumulable avec les autres
minimales hebdomadaires. aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi
et à l’insertion professionnelle délivrées
par l’État ou les Régions.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite par RENOUVELLEMENT
l’entreprise. → L’aide peut être prolongée en cas
Un formulaire de demande de redoublement ou de mention
d’intervention Agefiph est adressé complémentaire.
à la Délégation régionale Agefiph
dont dépend l’employeur. → L’aide est renouvelable en cas
de préparation à une qualification
de niveau supérieure.
→ SOMMAIRE
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Tableau récapitulatif des aides
à l’alternance pour les employeurs
AIDES À L’ALTERNANCE
DURÉE DU CONTRAT* AIDE EMPLOYEUR* AIDE EMPLOYEUR*
APPRENTISSAGE PROFESSIONNALISATION
Contrat de 6 mois 500 € 1 000 €
Contrat de 12 mois 1 000 € 2 000 €
Contrat de 18 mois 1 500 € 3 000 €
Contrat de 24 mois 2 000 € 4 000 €
Contrat de 30 mois 2 500 € –
Contrat de 36 mois 3 000 € –
CDI 3 000 € 4 000 €
* l’aide à l’employeur fait l’objet d’un prorata : son montant est calculé en fonction du nombre de mois (cf. détail page 19-20).
BON À SAVOIR ! ATTENTION
→ L’OPS, Opérateur de Placement → L’appui d’experts spécialistes Les personnes doivent être
Spécialisé (Cap emploi–SAMETH) des différentes situations de embauchées par un employeur
peut être sollicité : handicap (moteur, visuel, auditif, éligible à l’Agefiph
– pour un appui à l’intégration intellectuel et psychique) peuvent (hors secteur public).
en emploi ; être mobilisées dans le cadre d’un
– pour répondre à des besoins parcours en alternance. Les personnes embauchées par
spécifiques de compensation un employeur ayant conclu
du handicap pour un maintien → Des aides à la compensation un accord agréé sont éligibles
dans l’emploi. du handicap peuvent être mobilisées aux aides à la personne.
pour faciliter le parcours, en
→ Le service conseil formation et en entreprise.
accompagnement des entreprises
délivré par l’Agefiph peut
être mobilisé afin d’améliorer
ou d’intégrer le handicap dans
la politique RH des entreprises.
→ SOMMAIRE
21 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV. 2020Vous pouvez aussi lire
