L'offre de services et d'aides financières de l'Agefiph - Février 2020

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L’offre de services
et d’aides financières
de l’Agefiph
Février 2020
Sommaire                                                                                 Aide pour les personnes handicapées
                                                                                         Aide pour les entreprises

1. Objectifs, principes et cibles                                                                                          → P.03

L’offre de services et d’aides financières   Principes fondamentaux                    Qui peut bénéficier de l’offre
de l’Agefiph → P.04                          de l’offre de services et d’aides         de services et d’aides financières
                                             financières de l’Agefiph → P.04           de l’Agefiph ? → P.05

2. L’offre de services et d’aides financières en synthèse                                                                  → P.07

  Personnes handicapées → P.08                 Entreprises → P.09                      Quelles aides, quels accompagnements
                                                                                       pour quels projets ? → P.10

3. Aides financières                                                                                                           → P.12

   Aide à l’accueil, à l’intégration            Aide à l’embauche en contrat             Aide humaine en compensation
et à l’évolution professionnelle des         de professionnalisation d’une personne    du handicap → P.28
personnes handicapées → P.13                 handicapée → P.20                         —
—                                            —                                           Aide au parcours vers l’emploi
   Aide à l’adaptation des                      Tableau récapitulatif des aides à      des personnes handicapées → P.29
situations de travail des personnes          l’alternance pour les employeurs → P.21   —
handicapées → P.14                           —                                           Aide prothèses auditives → P.30
—                                               Aide liée à la Reconnaissance de       —
   Aide à la création d’entreprise par       la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.23        Aide à la recherche de solutions
des personnes handicapées → P.16             —                                         pour le maintien dans l’emploi
—                                               Aide à la formation des personnes      des salariés handicapés → P.31
   Aide aux défraiements des stagiaires      handicapées dans le cadre du maintien     —
handicapés en formation courte → P.17        dans l’emploi → P.24                        Aide technique en compensation
—                                            —                                         du handicap → P.32
   Aide aux déplacements en                     Aide à la formation des salariés
compensation du handicap → P.18              handicapés dans le cadre d’un
—                                            maintien de l’employabilité → P.25
   Aide à l’embauche en contrat              —
d’apprentissage d’une personne                  Aide à la formation des personnes
handicapée → P.19                            handicapées dans le cadre du parcours
                                             vers l’emploi → P.26

4. Accompagnements                                                                                                          → P.33

Appui et accompagnement Cap emploi           Conseil et accompagnement                 Prestations d’appuis spécifiques
aux entreprises → P.34                       à la création ou la reprise               (handicap visuel, auditif,
—                                            d’entreprise → P.36                       moteur, mental, psychique et
Appui et accompagnement Cap emploi           —                                         des troubles cognitifs) → P.39
aux personnes handicapées → P.35             Conseil et accompagnement emploi          —
—                                            handicap des entreprises → P.37           Prestation d'analyse de capacités
Comète France → P.36                         —                                         → P.40
                                             Emploi accompagné → P.37                  —
                                             —                                         Prestation spécifique d’orientation
                                             Étude préalable à l’aménagement           professionnelle → P.41
                                             des situations de travail → P.38

5. Réseaux et échanges de bonnes pratiques                                                                                 → P.42

Ressources handicap formation (RHF)          Réseau des référents handicap (RRH)
→ P.43                                       → P.44

2 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.          20 20
1
Objectifs,
principes
et cibles

L’offre de services et d’aides    Principes fondamentaux              Qui peut bénéficier de l’offre
financières de l’Agefiph → P.04   de l’offre de services et d’aides   de services et d’aides financières
                                  financières de l’Agefiph → P.04     de l’Agefiph ? → P.05

                                                                                                  → SOMMAIRE
L’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L’offre de services et d’aides            et aux entreprises privées                 dans les démarches de préparation,
financières de l’Agefiph a pour           de bénéficier d’aides financières          d’accès, de maintien et d’évolution
                                                                                     dans l’emploi.
objectif global de sécuriser              et d’accompagnement dans
les parcours professionnels               leurs projets.                             → L’accompagnement apporté
des personnes handicapées                                                            aux personnes et aux entreprises peut
et vise prioritairement à                 → Les aides financières de l’Agefiph       être réalisé, en fonction des publics
                                          viennent en complément des aides           et de leurs besoins, par l’Agefiph
compenser le handicap dans                de droit commun. Elles ont pour objet      elle-même ou par des partenaires et
l’emploi. L’Agefiph propose               principal le financement des surcoûts      prestataires spécialistes.
aux personnes handicapées                 liés à la compensation du handicap

Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L'offre de services et d’aides            → L’Agefiph intervient en                  → Les aides appelant une expertise
financières de l’Agefiph est              complémentarité des dispositions           du besoin et/ou nécessitant un
                                          de droit commun qui peuvent être           examen des possibilités de réponses
soumise à plusieurs principes :           d’origine légale ou extra-légale :         ouvertes par le droit commun
                                          sécurité sociale, mutuelle, Prestation     font l’objet d’une prescription
→ Elle s’adresse aux personnes
                                          de compensation du handicap                obligatoire par un conseiller
handicapées, c’est-à-dire bénéficiaires
                                          (PCH), accord agréé, obligations           Pôle emploi, Cap emploi, Mission
de l’obligation d’emploi au titre de
                                          de l’employeur en matière d’hygiène,       locale ou par l’Agefiph, dans le
l’article L. 5212-13 du Code du Travail
                                          de sécurité et de conditions de travail…   cadre de sa fonction de conseil et
ou à celles ayant déposé une demande
                                                                                     d’accompagnement des entreprises.
de reconnaissance, ainsi qu’aux
                                          → Les aides proposées par
employeurs de droit privé ou relevant
                                          l’Agefiph ne sont pas accessibles          → Plusieurs aides ayant un objet
du droit privé et aux travailleurs
                                          de droit, leur délivrance n’est            identique ne peuvent être cumulées.
handicapés qui exercent une activité
                                          pas automatique.
indépendante.
                                          Elle est fonction de plusieurs             → Les aides ne peuvent pas être
                                          critères ayant trait à l’éligibilité       attribuées postérieurement à la date
                                          de la personne et/ou de l’entreprise,      de réalisation de l’action ou prendre
                                          à la complémentarité avec                  effet après cette date. Seules les aides
                                          le droit commun, aux règles                à l’alternance bénéficient pour le dépôt
                                          d’attribution propres à chacune            de la demande d’une tolérance
                                          et enfin aux ressources financières        de 3 mois maximum après la date
                                          de l’Agefiph disponibles au plan           d’embauche.
                                          national et/ou local.

                                                                                                                → SOMMAIRE
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.     2020
Qui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ?
LES PERSONNES                              – les bénéficiaires mentionnés à           → Les personnes résidant
                                           l’article L. 241-2 du code des pensions    dans un pays limitrophe et travaillant
→ Les personnes handicapées
                                           militaires d’invalidité et des victimes    dans une entreprise établie sur
bénéficiaires de l’article L. 5212-13
                                           de la guerre ainsi que les bénéficiaires   le territoire français au titre des aides
du code du travail, c’est-à-dire :
                                           mentionnés aux articles L. 241-3 et        à l’employeur.
– les travailleurs reconnus handicapés
                                           L. 241-4 du même code ;
par la Commission des droits
                                           – les sapeurs-pompiers volontaires,        → Les personnes handicapées
et de l’autonomie des personnes
                                           titulaires d’une allocation ou             salariées par une entreprise de statut
handicapées (CDAPH) ;
                                           d’une rente d’invalidité attribuée         privé soumise au code du travail
– les victimes d’accident du travail
                                           en cas d’accident survenu ou               français.
ou de maladie professionnelle ayant
                                           de maladie contractée en service ;
une incapacité permanente d’au moins
                                           – les titulaires de la carte               → Les personnes âgées de 15 ans
10 % et titulaires d’une rente au titre
                                           « mobilité inclusion » portant la          minimum. Aucune limite d’âge
d’un régime de protection sociale
                                           mention « invalidité » ;                   supérieure, dès lors que la personne est
obligatoire ou au titre des dispositions
                                           – les titulaires de l’Allocation           en capacité de justifier de son activité.
régissant les agents publics ;
                                           adulte handicapé (AAH).
– les titulaires d’une pension
d’invalidité à condition que                                                            ATTENTION
                                           → Les personnes ayant engagé
cette invalidité réduise au moins
                                           des démarches de reconnaissance              Les personnes n’ayant pas
des deux tiers leur capacité de
                                           du handicap.                                 la nationalité française doivent
travail ou de gain.
                                                                                        détenir un titre de séjour valable
                                           → Les personnes handicapées                  au moment du dépôt de leur
                                           résidant sur le territoire français.         demande.

  BON À SAVOIR !

  Peuvent bénéficier des aides             Ne peuvent pas bénéficier
  de l’Agefiph :                           des aides de l’Agefiph :

  → les salariés des entreprises           → les stagiaires de Centre de
  sous accord agréé d’entreprise,          rééducation professionnelle
  de groupe ou de branche,                 (CRP) compte tenu de la spécificité
  quel que soit le taux d’emploi ;         des CRP. Par dérogation à cette
                                           règle, l’intervention de l’Agefiph
  → les salariés travaillant en            est possible 9 mois avant la fin
  entreprise adaptée (quel que soit        de la formation pour anticiper la
  leur statut au sein de l’entreprise      préparation à la sortie de CRP ;
  adaptée) ;
                                           → les personnes résidant en France
  → les salariés travaillant dans          et travaillant hors du territoire
  les structures d’insertion par           français ;
  l’activité économique (IAE) ;
                                           → les usagers d’Établissements et
  → les salariés intérimaires.             Services d’Aide par le Travail (ESAT)
                                           de l’effectif de production.
  → les jeunes volontaires
  accomplissant une mission
  de service civique.

                                                                                                                   → SOMMAIRE
5 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.       2020
LES ENTREPRISES                            → Les entreprises adaptées (EA)
                                           non concernées par l’aide au poste.        ATTENTION
→ Les entreprises de droit privé
                                           Pour celles qui sont concernées par
ou relevant du droit privé.                                                           Pour les EA et les IAE, l'aide
                                           l’aide au poste, l’entreprise adaptée
                                                                                      à l'accueil à l'intégration et à
                                           doit être en mesure de justifier que la
→ Les entreprises exerçant leurs                                                      l'évolution professionnelle des
                                           demande de subvention porte sur un
activités sur le territoire national,                                                 personnes handicapées et l'aide à
                                           besoin non couvert par l’aide de l’État.
et soumise au régime juridique                                                        la recherche de solutions pour le
de droit français.                                                                    maintien dans l'emploi des salariés
                                           → Les structures d’insertion par
                                                                                      handicapés ne peuvent se cumuler
                                           l’activité économique (IAE).
                                                                                      avec l'aide au poste de l'Etat.
  ATTENTION
                                           → Les organismes de droit privé
  Les entreprises signataires
                                           accueillant un jeune volontaire
  d’un accord agréé de branche,
                                           dans le cadre d’une mission                ATTENTION
  de groupe ou d’entreprise n’ayant
                                           de service civique.
  pas atteint le taux d’emploi de                                                     Les adhérents de la FEHAP
  6 % (l’atteinte du taux d’emploi                                                    ne peuvent bénéficier de
                                           → Les entreprises à jour de leurs
  s’apprécie au niveau où a été signé                                                 l’offre de services et des aides
                                           obligations sociales (cotisations et
  l’accord) ne peuvent bénéficier                                                     financières de l’Agefiph ainsi
                                           contributions sociales et contribution
  de l’offre de services et des aides                                                 que les établissements relevant
                                           relative à l’obligation d’emploi de
  de l’Agefiph à l’exception de                                                       de l’accord OETH à l’exception de
                                           personnes handicapées).
  l’accompagnement Cap emploi,                                                        l’accompagnement Cap emploi,
  de l’accompagnement emploi                                                          de l’accompagnement emploi
  handicap réalisé par l’Agefiph et                                                   handicap réalisé par l’Agefiph
  de l’aide financière liée à la RLH.                                                 et de l’aide financière liée à la
                                                                                      Reconnaissance de la Lourdeur
                                                                                      du handicap (RLH).

Le dispositif de la Reconnaissance
                                             BON À SAVOIR !
de la Lourdeur du Handicap (RLH) :
                                             Les régles particulières
La Reconnaissance de la Lourdeur
                                             relatives à la RLH
du Handicap (RLH) est une
décision de nature administrative.
                                             → La personne concernée :
L’Agefiph gère le dispositif pour
                                             – doit avoir un justificatif de
le compte de l’État.
                                             bénéficiaire de l’obligation
                                             d’emploi
La RLH ouvre des droits permettant
                                             au titre de l’article L. 5212-13
l’attribution :
                                             du Code du travail valide au jour
→ soit d’une modulation de la
                                             du dépôt de la demande ;
contribution due à l’Agefiph
                                             – doit avoir 14 ans minimum.
(pour les établissements assujettis
à l’obligation d’emploi de personnes
                                             → Les entreprises adaptées sont
handicapées qui le souhaitent)
                                             éligibles au dispositif, peu importe
équivalent à 1 unité bénéficiaire (UB) ;
                                             l’effectif dont relève la personne
                                             concernée (mais l’aide liée à la
→ soit d’une aide financière dont
                                             RLH ne peut pas se cumuler avec
le montant annuel correspond à :
                                             les aides financières spécifiques
– 550 fois le smic horaire pour une
                                             aux EA).
décision à taux normal ;
– 1 095 fois le smic horaire pour
                                             → Les entreprises sous accord
une décision à taux majoré.
                                             sont éligibles au dispositif, peu
                                             importe l’atteinte de leur taux
Le taux normal ou majoré est
                                             d’emploi.
déterminé en fonction du montant de
charges supportées par l’entreprise.

                                                                                                              → SOMMAIRE
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.      2020
2
L'offre de services
et d'aides
financières
en synthèse

Personnes handicapées → P.08   Entreprises → P.09   Quelles aides, quels accompagnements
                                                    pour quels projets ? → P.10

                                                                            → SOMMAIRE
Personnes handicapées

DES SOLUTIONS POUR CONSTRUIRE           DES SOLUTIONS POUR                      DES SOLUTIONS POUR
VOTRE PROJET PROFESSIONNEL              TROUVER UN EMPLOI                       VOUS FORMER

Accompagnement                          Accompagnement                          Accompagnement
→ Appui et accompagnement               → Appui et accompagnement               → Appui et accompagnement
Cap emploi                              Cap emploi                              Cap emploi
→ Conseil et accompagnement             → Conseil et accompagnement             → Ressource handicap formation
à la création d’entreprise pour         à la création et reprise d’entreprise   → Prestation d'analyse de capacité
une personne handicapée                 par les personnes handicapées
→ Prestations d’appuis spécifiques      → Emploi accompagné                     Aides financières
→ Emploi accompagné
                                                                                → Aide technique à la compensation
→ handicap d'analyse de capacités       Aides financières
                                                                                du handicap
→ Comète
                                        → Aide au parcours vers l’emploi        → Aide humaine à la compensation
→ Prestation spécifique d’orientation
                                        des personnes handicapées               du handicap
professionnelle
                                        → Aide technique à la compensation      → Aide au déplacement
                                        du handicap                             en compensation du handicap
Aides financières
                                        → Aide humaine à la compensation        → Aide prothèse auditive
→ Aide au parcours vers l’emploi        du handicap                             → Aide à la formation des personnes
des personnes handicapées               → Aide au déplacement                   handicapées dans le cadre du parcours
→ Aide à la création d’activité par     en compensation du handicap             vers l’emploi
des personnes handicapées               → Aide prothèse auditive                → Aide au défraiement des stagiaires
→ Aide technique à la compensation                                              handicapés en formation courte
du handicap                             Ressources en ligne                     → Aide à la formation des salariés
→ Aide humaine à la compensation                                                handicapés dans le cadre d’un
                                        → Espace emploi candidat
du handicap                                                                     maintien de l’employabilité
→ Aide aux déplacements des
personnes handicapées
→ Aide prothèses auditives
→ Aide à la formation des personnes
handicapées dans le cadre du parcours
vers l’emploi

DES SOLUTIONS POUR                      DES SOLUTIONS POUR
CONSERVER VOTRE EMPLOI                  CRÉER VOTRE ENTREPRISE

Accompagnement                          Accompagnement
→ Appui et accompagnement               → Conseil et accompagnement
Cap emploi                              à la création et reprise d’entreprise
→ Prestations d’appuis spécifiques      pour une personne handicapée
→ Emploi accompagné
→ Prestation spécifique d’orientation   Aides financières
professionnelle
                                        → Aide aux déplacements
                                        en compensation du handicap
Aides financières
                                        → Aide prothèses auditives
→ Aide technique à la compensation      → Aide à l’adaptation des situations
du handicap                             de travail des personnes handicapées
→ Aide humaine à la compensation        → Aide à la création d’entreprise
du handicap                             par des personnes handicapées
→ Aide au déplacement
en compensation du handicap
→ Aide prothèses auditives

                                                                                                          → SOMMAIRE
8 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.    2020
Entreprises

DES SOLUTIONS POUR INCLURE             DES SOLUTIONS POUR                     DES SOLUTIONS POUR MAINTENIR
LE HANDICAP À VOTRE POLITIQUE          RECRUTER UNE PERSONNE EN               DANS L’EMPLOI UNE PERSONNE
RESSOURCES HUMAINES                    SITUATION DE HANDICAP                  EN SITUATION DE HANDICAP

Accompagnement                         Accompagnement                         Accompagnement
→ Conseil et accompagnement            → Conseil et accompagnement            → Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises        emploi handicap des entreprises        emploi handicap des entreprises
                                       → Appui et accompagnement              → Appui et accompagnement
Ressources en libre service            Cap emploi                             Cap emploi
                                       → Étude préalable à l’aménagement      → Étude préalable à l’aménagement
→ Autodiagnostic politique handicap
                                       des situations de travail              des situations de travail
→ Centre de ressources
                                       → Prestations d’appuis spécifiques     → Prestations d’appuis spécifiques
→ Base Expériences
                                       → Emploi accompagné                    → Emploi accompagné
Échange des bonnes pratiques
                                       Aides financières                      Aides financières
→ Réseau des référents handicap
                                       → Aide à l’embauche en contrat         → Aide à la recherche de solutions
                                       d’apprentissage d’une personne         pour le maintien dans l’emploi
                                       handicapée                             des salariés handicapés
                                       → Aide à l’embauche en contrat de      → Aide à l’adaptation des situations
                                       professionnalisation d’une personne    de travail des personnes handicapées
                                       handicapée                             → Aide financière liée à la RLH
                                       → Aide à l’accueil, à l’intégration    → Aide à l’accueil, à l’intégration
                                       et à l’évolution professionnelle des   et à l’évolution professionnelle
                                       personnes handicapées                  des personnes handicapées
                                       → Aide à l’adaptation des situations   → Aide à la formation des personnes
                                       de travail des personnes handicapées   handicapées dans le cadre du maintien
                                       → Aide financière liée à la RLH        dans l’emploi

                                       Ressources en ligne                    Ressources en ligne
                                       → Espace emploi recruteur              → Centre de ressources
                                       → Centre de ressources en ligne        → Base Expériences
                                       → Base Expériences
                                                                              Échanger des bonnes pratiques
                                       Échanger des bonnes pratiques
                                                                              → Réseau des référents handicap
                                       → Réseau des référents handicap

                                                                                                       → SOMMAIRE
9 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.   2020
Quelles aides,
quels accompagnements
pour quels projets ?
                                  PERSONNES HANDICAPÉES                                   ENTREPRISE
                                  Projet   Trouver     Conserver   Vous      Créer une    GRH      Recruter    Maintenir
                                  pro.     un emploi   votre       former    entreprise                        l’emploi
                                                       emploi

ACCOMPAGNEMENT
Appui et accompagnement
Cap emploi

Comète France

Conseil et accompagnement
à la création d’entreprise pour
une personne handicapée

Conseil et accompagnement
emploi handicap des
entreprises

Emploi accompagné

Étude préalable
à l’aménagement des
situations de travail

Prestations d’appuis
spécifiques

Prestation d'analyse de
capacité

Prestation spécifique
d’orientation professionnelle

Ressources handicap
formation

Aide à la formation
des salariés handicapés
dans le cadre d’un maintien
de l’employabilité

                                                                                                              → SOMMAIRE
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.     2020
(Suite)
                                      PERSONNES HANDICAPÉES                                                      ENTREPRISE
                                       Projet         Trouver       Conserver      Vous             Créer une    GRH      Recruter    Maintenir
                                       pro.           un emploi     votre          former           entreprise                        l’emploi
                                                                    emploi

AIDES
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées1

Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées

Aide à la création d’activité par
des personnes handicapées

Aide au défraiement
des stagiaires handicapés
en formation courte

Aide aux déplacements des
personnes handicapées

Aide à l’embauche en
contrat d’apprentissage d’une
personne handicapée

Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée

Aide financière liée à la RLH

Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du maintien
dans l’emploi1

Aide à la formation
des salariés handicapés
dans le cadre d’un maintien
de l’employabilité

Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du parcours
vers l’emploi 1

Aide humaine à la
compensation du handicap

Aide au parcours vers l’emploi
des personnes handicapées 1

Aide prothèses auditives

Aide à la recherche de
solutions pour le maintien
dans l’emploi des salariés
handicapés1

Aide technique à la
compensation du handicap

1. Ces aides doivent être prescrites par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.

                                                                                                                                     → SOMMAIRE
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.                       2020
3
Aides
financières

   Aide à l’accueil, à l’intégration        Aide à l’embauche en contrat             Aide à la formation des personnes
et à l’évolution professionnelle des     d’apprentissage d’une personne            handicapées dans le cadre du parcours
personnes handicapées → P.13             handicapée → P.19                         vers l’emploi → P.26
—                                        —                                         —
   Aide à l’adaptation des                  Aide à l’embauche en contrat             Aide humaine en compensation
situations de travail des personnes      de professionnalisation d’une personne    du handicap → P.28
handicapées → P.14                       handicapée → P.20                         —
—                                        —                                           Aide au parcours vers l’emploi
   Aide à la création d’entreprise par      Tableau récapitulatif des aides à      des personnes handicapées → P.29
des personnes handicapées → P.16         l’alternance pour les employeurs → P.21   —
—                                        —                                           Aide prothèses auditives → P.30
   Aide aux défraiements                    Aide liée à la Reconnaissance de       —
des stagiaires handicapés en             la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.23        Aide à la recherche de solutions
formation courte → P.17                  —                                         pour le maintien dans l’emploi
—                                           Aide à la formation des personnes      des salariés handicapés → P.31
   Aide aux déplacements en              handicapées dans le cadre du maintien     —
compensation du handicap → P.18          dans l’emploi → P.24                        Aide technique en compensation
                                         —                                         du handicap → P.32
                                            Aide à la formation des salariés
                                         handicapés dans le cadre d’un
                                         maintien de l’employabilité → P.25

                                                                                                            → SOMMAIRE
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées

OBJECTIF                                  MODALITÉS ET CONTENUS                        RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif                    L’aide est accordée sur la base              L’aide est renouvelable en fonction
                                          d’un plan d’action précisant                 du besoin, pour un même salarié dans
d’accompagner la prise                    les mesures que l’employeur                  une même entreprise en cas d’évolution
de fonction et l’évolution                met en place pour sécuriser la               ou de mobilité professionnelle
professionnelle de                        prise de fonction ou l’évolution             (prise d’un nouveau poste).
la personne handicapée                    professionnelle du salarié.
dans l’entreprise.                        Peuvent ainsi être pris en charge
                                          les frais liés à :
Elle vise à faciliter :
                                          → un programme de sensibilisation            ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
→ l’accueil et l’intégration
                                          et/ou de formation au handicap               POUR LA DEMANDE
de la personne handicapée
                                          du collectif de travail ;                    → Le titre du bénéficiaire de
nouvellement recrutée ;
                                                                                       l’obligation d’emploi ou demande
                                          → l’accompagnement du manager                en cours.
→ l’accompagnement sur un nouveau
                                          à la prise en compte du handicap ;
poste dans le cadre de l’évolution
                                                                                       → Un relevé d’identité bancaire
et/ou de mobilité professionnelle
                                          → l’accompagnement individualisé             professionnel de l’employeur.
du salarié handicapé.
                                          pour la personne ou l’encadrement
                                          (tutorat, coaching, temps                    → Le justificatif de situation vis-à-vis
                                          d’encadrement dédié).                        de l’emploi.

                                                                                       → Le formulaire de demande et de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?                    ATTENTION
                                                                                       prescription complété, signé et cacheté
Tout employeur d’une personne
                                            L’aide n’a pas pour objet                  par le prescripteur (Cap emploi,
handicapée en CDI ou CDD
                                            de se substituer à la mise en              Pôle emploi ou Mission Locale ou
de six mois et plus.
                                            place du processus interne                 l’Agefiph) et l’employeur.
                                            d’accueil et d’intégration de tout
                                            salarié ou des actions prévues
 ?                                          par l’employeur dans le cadre
                                            d’une démarche de gestion
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
                                            prévisionnelle des emplois et              PRÉCISION UTILE
L’aide est prescrite par le conseiller
                                            des compétences (GPEC). Elle               L’aide peut être mobilisée en
Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale
                                            est complémentaire aux actions             amont du recrutement (préparation
ou par l’Agefiph.
                                            et dispositifs existants.                  à l’intégration) et durant le contrat
                                                                                       (dans les six mois qui suivent la
                                                                                       prise de poste).
 €
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide                                                            ATTENTION
                                          RÈGLES DE CUMUL
est de 3 000 €.                                                                         Pour les EA et les IAE, l'aide à
                                          L’aide est cumulable avec les autres
                                          aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi    l'accueil à l'intégration et à l'évolution
                                          et à l’insertion professionnelle délivrées    professionnelle des personnes
                                          par l’État ou les Régions.                    handicapées et l'aide à la recherche
                                                                                        de solutions pour le maintien dans
                                                                                        l'emploi des salariés handicapés ne
                                                                                        peuvent se cumuler avec l'aide au
                                                                                        poste de l'Etat.

                                                                                                                     → SOMMAIRE
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.      2020
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
                                                                                       L’aide de l’Agefiph vient en
                                          €                                            compensation du handicap et
OBJECTIF                                 QUEL MONTANT ?                                ne se substitue pas non plus aux
L’aide a pour objectif de                Le montant de l’aide est évalué après         obligations légales de l’employeur
                                         analyse de chaque situation dans              en matière de prévention des risques
permettre l’insertion et/ou              une logique de stricte compensation           professionnels, d’amélioration des
le maintien dans l’emploi                du handicap, c’est-à-dire en excluant         conditions de travail ou de mise
par l’adaptation du poste                les investissements qui, par nature,          aux normes d’hygiène et de sécurité .
de travail d’une personne                sont rendus obligatoires pour
                                         tenir le poste, que le salarié soit           L’aide est ponctuelle. Dans le cas
handicapée.                              handicapé ou non.                             de la nécessité d’une aide pérenne,
                                                                                       l’entreprise peut engager une
                                                                                       démarche de reconnaissance de
                                           BON À SAVOIR !                              la lourdeur du handicap (RLH)
                                                                                       permettant de bénéficier d’une aide
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?                   → Pour les prestations d’aides              financière ou d’une minoration de
→ Tout employeur d’un salarié              humaines pour déficient auditif             la contribution pour les entreprises
handicapé pour lequel le médecin           (l’interprétariat, interface de             assujetties à l’OETH.
du travail atteste que le handicap,        communication, codeur en langue
son aggravation ou une évolution           parlée complétée (LPC)), le coût
du contexte de travail entraînent          horaire maximal de prise en
des conséquences sur l’aptitude            charge par l’Agefiph est fixé à
à occuper le poste de travail.             80 €.                                       RÈGLES DE CUMUL
                                                                                       L’aide est cumulable avec les aides
→ Tout travailleur indépendant             → Pour les prestations d’auxiliariat        de droit commun et les autres aides
handicapé détenteur d’un avis médical      professionnel, la participation             de l’Agefiph.
indiquant les difficultés à poursuivre     de l'Agefiph maximale pouvant
l’activité du fait de l’aggravation ou     être accordée est de 11 114 €.
de la survenance du handicap.

 ?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite              MODALITÉS ET CONTENUS
par l’employeur ou le travailleur        L’aide est accordée pour la mise
indépendant. Un formulaire de            en œuvre de tous les moyens
demande d’intervention Agefiph           (techniques, humains ou
est adressé à la Délégation régionale    organisationnels) permettant l’accès
Agefiph dont dépend l’employeur.         à l’emploi ou d’un maintien dans
                                         l’emploi par l’adaptation du poste
                                         de travail de la personne en situation
                                         de handicap. Elle vise à favoriser
                                         l’autonomie de la personne et
                                         participe au principe d’aménagement
                                         raisonnable.

                                         Peuvent ainsi être pris en charge les
                                         frais liés à l’aménagement de poste,
                                         l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat
                                         professionnel, la transcription braille,
                                         les logiciels spécifiques, etc…

                                                                                                                  → SOMMAIRE
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.       2020
(Suite)
                                                                                    → Pour les exploitants agricoles :
                                                                                    l’avis circonstancié du médecin
RENOUVELLEMENT                         ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE                       de la MSA sur la pertinence de
Le renouvellement du financement       POUR LA DEMANDE                              l’adaptation et sa nature.
des matériels ou équipements           → Le formulaire de demande
financés en adaptation du poste        d’intervention Agefiph dûment                → L’engagement de l’employeur
de travail ne peut avoir lieu que      complété et signé au verso.                  à financer les éléments qui ne relèvent
dans les cas suivants :                                                             pas de la compensation du handicap,
→ l’aggravation du handicap ;          → Le titre de bénéficiaire de l’obligation   en compléments de l’intervention
                                       d’emploi ou demande en cours.                de l’Agefiph.
→ et/ou l’évolution de la situation
de travail ;                           → Un relevé d’identité bancaire de           → Les devis des aménagements,
                                       l’entreprise ou du compte professionnel      datés et détaillés, établis par
→ l’obsolescence liée à l’évolution    pour les travailleurs indépendants.          les fournisseurs.
technologique ;
                                       → Un exposé détaillé du projet.
→ l’usure du matériel dès lors
que cela représente un surcoût         → Le justificatif de situation
pour l’employeur.                      vis-à-vis de l’emploi ou un document
                                       attestant de la situation de travailleur
                                       indépendant.
  BON À SAVOIR !

  Frais d’interprenariat, interface    → L’avis circonstancié du médecin
  de communication, transcripteur      du travail sur la pertinence de
  et codeur langue des signes          l’adaptation envisagée au regard
  parlée et complétée : l’aide est     de la situation du salarié concerné ou,
  suceptible d’être renouvelée dés     pour les travailleurs indépendants,
  lors que le coût de la prestation    l’avis du médecin compétent précisant
  est inférieur au seuil d’une         les difficultés à poursuivre l’activité
  RLH (3 261,40 €).                    sans les adaptations envisagées.

                                         ATTENTION

                                         L’avis doit comprendre
                                         un descriptif de la situation,
                                         la nature exacte des difficultés
                                         rencontrées, les préconisations
                                         en terme de modifications
                                         organisationnelles et/ou

                                                                                                                → SOMMAIRE
15 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.   2020
Aide à la création d’entreprise
par des personnes handicapées
                                         Pour être éligible le projet doit :          → Le justificatif de votre situation
                                         → donner à la personne handicapée            actuelle vis-à-vis de l’emploi.
OBJECTIF                                 un statut de dirigeant de la société.
L’aide a pour objectif de                Les projets de création d’activité           → L’avis de l’expert, qui a aidé au
                                         saisonnière, d’associations, de Sociétés     montage du projet, sur l’opportunité
permettre à une personne                 Civiles Immobilières, d’Entreprises          d’un financement de l’Agefiph.
handicapée de créer son                  d’Insertion par l’Activité Économique
emploi principal et pérenne              et de Sociétés de Fait sont exclus           → Un relevé d’identité bancaire du
(créer ou reprendre une                  du bénéfice de l’aide ;                      destinataire de la subvention.
activité). L’aide est accordée           → être d’un montant au moins                 → Le plan de financement regroupant
afin de participer au                    équivalent à 7 500 € comprenant              les besoins financiers prévisinnels :
financement du démarrage                 un apport personnel en fonds                 frais d’établissement, investissements,
de l’activité.                           propres d’un minimum de 1 500 €,             le besoin en fonds de roulement
                                         l’aide forfaitaire de l’Agefiph de           (calcul détaillé du BFR).
                                         5 000 € et les autres financements
                                         (droit commun, etc,…).                       → Les ressources envisagées : fonds
                                                                                      propres (d’au moins 1 500 €), apports
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?                                                              personnels complémentaires, emprunt,
Toute personne handicapée.                                                            autres cofinancements (subvention).

                                         RÈGLES DE CUMUL                              → Le justificatif de l’apport en fonds
                                         L’aide est cumulable avec les aides          propre à hauteur de 1 500 €.
 ?                                       de droit commun et les autres aides
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?                  de l’Agefiph.                                → Le projet de statuts.
La demande d’aide est faite par
la personne handicapée.                                                               → L’engagement sur l’honneur
Un formulaire de demande                                                              de rembourser l’aide forfaitaire
d’intervention Agefiph est adressé                                                    à la création d’activité accordée en
à la Délégation régionale Agefiph        RENOUVELLEMENT                               cas de cession, cessation ou revente
dont dépend la personne.                 L’aide n’est pas renouvelable.               de l’entreprise dans les 12 mois qui
                                                                                      suivent la date de création (document
                                                                                      d’enregistrement attestant de
                                                                                      la création).
 €
QUEL MONTANT ?                           ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide est forfaitaire et son montant    POUR LA DEMANDE
est de 5 000 €.                          → Le formulaire de demande
                                         d’intervention Agefiph dûment                PRÉCISION UTILE
                                         complété et signé au verso.                  Afin de sécuriser les parcours
                                                                                      professionnels ou les mobilités
                                         → Le titre de bénéficiaire de l’obligation   professionnelles choisies, un salarié
MODALITÉS ET CONTENUS                    d’emploi ou demande en cours.                démissionnaire, un salarié en
L’aide est accordée afin de participer                                                CDD ou salarié en temps partiel,
au financement du démarrage              → Un exposé détaillé du projet incluant      ayant un projet de création d’emploi
de l’activité.                           les informations sur le lieu d’activité,     pérenne est susceptible de bénéficier
                                         l’étude de marché, la date de début          de l’aide à la création d’activité.
                                         d’activité envisagée, le statut juridique
                                         prévu, et le cas échéant, le projet
                                         de statuts de la société et le contrat
                                         de franchise.

                                                                                                                   → SOMMAIRE
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.     2020
Aide aux défraiements des stagiaires
handicapés en formation courte
                                           €
OBJECTIF                                  QUEL MONTANT ?                            RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif de                 → Forfait 20 €/jour de formation          L’aide est renouvelable à chaque
                                          (temps plein ou temps partiel) au titre   nouvelle entrée en formation courte si
lever les obstacles financiers            des déplacements (transports et repas)    les conditions d’éligibilité sont réunies.
pouvant constituer un                     sur une durée maximum de 30 jours
frein à l’entrée et au suivi              soit 600 €.
de la formation.
                                          → Forfait 20 €/jour de formation
                                          (temps plein ou temps partiel)            ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
                                          au titre de la garde d’enfant (de moins   POUR LA DEMANDE
                                          de 7 ans) sur une durée maximum           → Le formulaire de demande
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?                  30 jours soit 600 €.                      signé par l’organisme de formation
Tout stagiaire handicapé :                                                          et la personne handicapée.
→ non indemnisé par Pôle emploi
au titre de l’Allocation de Retour                                                  → Le titre de bénéficiaire de
à l’Emploi (ARE) ;                                                                  l’obligation d’emploi ou demande
                                          MODALITÉS ET CONTENUS                     en cours.
→ salarié en Contrat Unique d’Insertion   L’aide est accordée pour financer
(CUI) ou en Emploi d’Avenir (EA)          des frais de transport et de              → Un relevé d’identité bancaire
lorsque la formation se déroule           restauration ainsi que, le cas échéant,   du destinataire de la subvention.
hors temps de travail.                    les frais de garde d’enfants.

 ?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?                   RÈGLES DE CUMUL
La demande d’aide est faite               L’aide est cumulable avec les
par la personne handicapée et             aides de droit commun et les autres
l'oragnisme de formation.                 aides de l’Agefiph.
Un formulaire de demande                  Une aide au parcours vers l’emploi
d’intervention Agefiph est adressé        portant sur des frais de déplacements
à la Délégation Régionale dont            (transport et restauration) et/ou
dépend le bénéficiaire.                   garde d’enfants n’est pas cumulable
                                          avec un financement au titre de l’aide
                                          aux défraiements.

                                                                                                                 → SOMMAIRE
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.      2020
Aide aux déplacements
en compensation du handicap
                                        €
OBJECTIF                               QUEL MONTANT ?                              ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif de              Le montant maximum de l’aide                POUR LA DEMANDE
                                       est de 5 000 €.                             → Le formulaire de demande
favoriser l’accès, le maintien                                                     d’intervention Agefiph dûment
à l’emploi, ou l’exercice d’une                                                    complété et signé au verso.
activité indépendante pour une
personne handicapée ayant                                                          → Le titre de bénéficiaire de
                                       MODALITÉS ET CONTENUS                       l’obligation d’emploi ou demande
des difficultés à se déplacer.         L’aide est accordée pour prendre            en cours.
                                       en charge les surcoûts en lien avec
                                       le handicap pour les déplacements :         → Un exposé du projet.
                                       équipements adaptés à installer sur
                                       un véhicule individuel, aménagement         → Un justificatif de situation vis-à-vis
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
                                       de véhicule d’un tiers accompagnant,        de l’emploi.
Toute personne handicapée engagée
                                       taxi, transport adapté.
dans un parcours professionnel
                                                                                   → Les justificatifs des cofinancements
ou un parcours vers l’emploi.
                                                                                   prévus ou obtenus au titre
                                                                                   des dispositifs de droit commun.

 ?                                     RÈGLES DE CUMUL                             → Un relevé d’identité bancaire
                                       L’aide est cumulable avec les               du destinataire de la subvention.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
                                       aides de droit commun et les autres
La demande d’aide est faite par
                                       aides de l’Agefiph.                         Pour l’aménagement de véhicule :
la personne handicapée.
                                                                                   → le devis des aménagements
Un formulaire de demande
                                                                                   du véhicule envisagé ;
d’intervention Agefiph est adressé
à la Délégation Régionale dont
                                                                                   → la copie recto-verso du permis
dépend le bénéficiaire.
                                       RENOUVELLEMENT                              de conduire mentionnant
                                       → Pour les transports adaptés,              les aménagements nécessités
                                       les transports par taxis, les transports    par le handicap.
                                       par voiture de transport avec
                                       chauffeur (VTC), le renouvellement          Pour les frais de déplacements :
                                       de l’aide est apprécié selon la situation   → le devis daté et détaillé établi
                                       de la personne (la situation doit           par le prestataire mentionnant
                                       être considérée comme susceptible           le nombre de trajets prévus
                                       de compromettre son parcours vers           (avec les dates correspondantes), leur
                                       l’emploi ou son maintien dans l’emploi.     montant unitaire et le coût total.

                                       → Pour les équipements adaptés
                                       à installer sur un véhicule individuel,
                                       l’aide est renouvelable dans un délai
                                       de 5 ans ou en cas de changement
                                       de véhicule rendu obligatoire
                                       par la destruction ou la vétusté
                                       du précédent.

                                                                                                                → SOMMAIRE
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.   2020
Aide à l’embauche
en contrat d’apprentissage
d’une personne handicapée
                                        €
OBJECTIF                               QUEL MONTANT ?                              ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif                 Le montant maximum de l’aide                POUR LA DEMANDE
                                       est de 3 000 €.                             → Le formulaire de demande
d’encourager l’employeur                                                           d’intervention Agefiph dûment
à recruter une personne                                                            complété et signé au verso.
handicapée en contrat                    ATTENTION
d’apprentissage.                                                                   → Le titre de bénéficiaire de l’obligation
                                         Il est proratisé en fonction de           d’emploi ou demande en cours.
                                         la durée du contrat. Son montant
                                         est proratisé au nombre de mois           → Un relevé d’identité bancaire
                                                                                   professionnel de l’employeur.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout employeur d’une personne                                                      → La copie du contrat d’apprentissage
handicapée dès lors que le contrat                                                 (Cerfa) signé.
d’apprentissage est d’une durée
minimum de 6 mois et que la durée
                                       MODALITÉS ET CONTENUS
hebdomadaire de travail est au moins
                                       L’aide est accordée pour la signature
égale à 24 heures.
                                       d’un contrat d’apprentissage                PRÉCISION UTILE
                                       afin de soutenir l’effort de l’employeur    L’aide peut être prolongée en cas de
  ATTENTION                            recrutant une personne handicapée           redoublement ou de mention
                                       en alternance.                              complémentaire (avenant au contrat).
  Si la durée est inférieure
  à 24 heures en raison
  d’une dérogation légale ou
  conventionnelle, la durée
  minimum est fixée à 16 heures
                                       RÈGLES DE CUMUL
  minimales hebdomadaires.
                                       L’aide est cumulable avec les autres
                                       aides de l’Agefiph et les aides à
                                       l’emploi et à l’insertion professionnelle
                                       délivrées par l’État ou les Régions.
 ?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite
par l’entreprise.
                                       RENOUVELLEMENT
Un formulaire de demande
                                       → L’aide peut être prolongée en cas
d’intervention Agefiph est adressé
                                       de redoublement ou de mention
à la Délégation régionale Agefiph
                                       complémentaire.
dont dépend l’employeur.
                                       → L’aide est renouvelable en cas
                                       de préparation à une qualification
                                       de niveau supérieure.

                                                                                                               → SOMMAIRE
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.   2020
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée
                                        €
OBJECTIF                               QUEL MONTANT ?                               ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif                 Le montant maximum de l’aide                 POUR LA DEMANDE
                                       est de 4 000 €.                              → Le formulaire de demande
d’encourager l’employeur                                                            d’intervention Agefiph dûment
à recruter une personne                                                             complété et signé au verso.
                                         ATTENTION
handicapée en contrat
de professionnalisation.                 Son montant est proratisé                  → Le titre de bénéficiaire de
                                         au nombre de mois.                         l’obligation d’emploi ou demande
                                                                                    en cours.

                                                                                    → Un relevé d’identité bancaire
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?                                                            professionnel de l’employeur.
Tout employeur d’une personne
handicapée dès lors que le contrat                                                  → La copie du contrat de
de professionnalisation signé est      MODALITÉS ET CONTENUS                        professionnalisation (Cerfa) signé.
d’une durée minimum de 6 mois et       L’aide est accordée pour la signature
que la durée hebdomadaire de travail   d’un contrat de professionnalisation
est au moins égale à 24 heures.        afin de soutenir l’effort de l’employeur
                                       recrutant une personne handicapée
                                       en alternance.                               PRÉCISION UTILE
  ATTENTION                                                                         L’aide peut être prolongée en cas
  Si la durée est inférieure                                                        de redoublement ou de mention
  à 24 heures en raison                                                             complémentaire (avenant au contrat).
  d’une dérogation légale
  ou conventionnelle, la durée         RÈGLES DE CUMUL
  plancher est fixée à 16 heures       L’aide est cumulable avec les autres
  minimales hebdomadaires.             aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi
                                       et à l’insertion professionnelle délivrées
                                       par l’État ou les Régions.

 ?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite par        RENOUVELLEMENT
l’entreprise.                          → L’aide peut être prolongée en cas
Un formulaire de demande               de redoublement ou de mention
d’intervention Agefiph est adressé     complémentaire.
à la Délégation régionale Agefiph
dont dépend l’employeur.               → L’aide est renouvelable en cas
                                       de préparation à une qualification
                                       de niveau supérieure.

                                                                                                               → SOMMAIRE
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.   2020
Tableau récapitulatif des aides
à l’alternance pour les employeurs
AIDES À L’ALTERNANCE
DURÉE DU CONTRAT*                          AIDE EMPLOYEUR*                            AIDE EMPLOYEUR*
                                           APPRENTISSAGE                              PROFESSIONNALISATION

Contrat de 6 mois                          500 €                                      1 000 €
Contrat de 12 mois                         1 000 €                                    2 000 €
Contrat de 18 mois                         1 500 €                                    3 000 €
Contrat de 24 mois                         2 000 €                                    4 000 €
Contrat de 30 mois                         2 500 €                                    –
Contrat de 36 mois                         3 000 €                                    –
CDI                                        3 000 €                                    4 000 €

* l’aide à l’employeur fait l’objet d’un prorata : son montant est calculé en fonction du nombre de mois (cf. détail page 19-20).

  BON À SAVOIR !                                                                          ATTENTION

  → L’OPS, Opérateur de Placement           → L’appui d’experts spécialistes              Les personnes doivent être
  Spécialisé (Cap emploi–SAMETH)            des différentes situations de                 embauchées par un employeur
  peut être sollicité :                     handicap (moteur, visuel, auditif,            éligible à l’Agefiph
  – pour un appui à l’intégration           intellectuel et psychique) peuvent            (hors secteur public).
  en emploi ;                               être mobilisées dans le cadre d’un
  – pour répondre à des besoins             parcours en alternance.                       Les personnes embauchées par
  spécifiques de compensation                                                             un employeur ayant conclu
  du handicap pour un maintien              → Des aides à la compensation                 un accord agréé sont éligibles
  dans l’emploi.                            du handicap peuvent être mobilisées           aux aides à la personne.
                                            pour faciliter le parcours, en
  → Le service conseil                      formation et en entreprise.
  accompagnement des entreprises
  délivré par l’Agefiph peut
  être mobilisé afin d’améliorer
  ou d’intégrer le handicap dans
  la politique RH des entreprises.

                                                                                                                    → SOMMAIRE
21 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH FEV.        2020
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