L'offre de services et d'aides financières de l'Agefiph - Mars 2021
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L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph Mars 2021
Sommaire Aide pour les personnes handicapées
Aide pour les entreprises
1. Objectifs, principes et cibles → P.03
L’offre de services et d’aides financières Principes fondamentaux Qui peut bénéficier de l’offre
de l’Agefiph → P.04 de l’offre de services et d’aides de services et d’aides financières
financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
2. L’offre de services et d’aides financières en synthèse → P.07
Personnes handicapées → P.08 Entreprises → P.09 Quelles aides, quels accompagnements
pour quels projets ? → P.10
3. Aides financières → P.12
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
et à l’évolution professionnelle des de professionnalisation d’une personne du handicap → P.28
personnes handicapées → P.13 handicapée → P.20 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à l’adaptation des Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.29
situations de travail des personnes l’alternance pour les employeurs → P.21 —
handicapées → P.14 — Aide prothèses auditives → P.30
— Aide liée à la Reconnaissance de —
Aide à la création d’entreprise par la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.23 Aide à la recherche de solutions
des personnes handicapées → P.16 — pour le maintien dans l’emploi
— Aide à la formation des personnes des salariés handicapés → P.31
Aide aux défraiements des stagiaires handicapées dans le cadre du maintien —
handicapés en formation courte → P.17 dans l’emploi → P.24 Aide soutien à la formation dans
— — le cadre d'Inclu'Pro Formation → P.32
Aide aux déplacements en Aide à la formation des salariés
compensation du handicap → P.18 handicapés dans le cadre d’un Aide technique en compensation
— maintien de l’employabilité → P.25 du handicap → P.33
Aide à l’embauche en contrat —
d’apprentissage d’une personne Aide à la formation des personnes
handicapée → P.19 handicapées dans le cadre du parcours
vers l’emploi → P.26
4. Accompagnements → P.33
Appui et accompagnement Cap emploi Conseil et accompagnement Prestations d’appuis spécifiques
aux entreprises → P.35 à la création ou la reprise (handicap visuel, auditif,
— d’entreprise → P.37 moteur, mental, psychique et
Appui et accompagnement Cap emploi — des troubles cognitifs) → P.40
aux personnes handicapées → P.36 Conseil et accompagnement emploi —
— handicap des entreprises → P.38 Prestation d'analyse de capacités
Comète France → P.37 — → P.41
Emploi accompagné → P.38 —
— Prestation spécifique d’orientation
Étude préalable à l’aménagement professionnelle → P.42
des situations de travail → P.39 —
Inclu'Pro Formation → P.43
5. Réseaux et échanges de bonnes pratiques → P.42
Ressources handicap formation (RHF) Réseau des référents handicap (RRH)
→ P.43 → P.44
2 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH SEPT. 20191
Objectifs,
principes
et cibles
L’offre de services et d’aides Principes fondamentaux Qui peut bénéficier de l’offre
financières de l’Agefiph → P.04 de l’offre de services et d’aides de services et d’aides financières
financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
→ SOMMAIREL’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L’offre de services et d’aides et aux entreprises privées dans les démarches de préparation,
financières de l’Agefiph a pour de bénéficier d’aides financières d’accès, de maintien et d’évolution
dans l’emploi.
objectif global de sécuriser et d’accompagnement dans
les parcours professionnels leurs projets. → L’accompagnement apporté
des personnes handicapées aux personnes et aux entreprises peut
et vise prioritairement à → Les aides financières de l’Agefiph être réalisé, en fonction des publics
viennent en complément des aides et de leurs besoins, par l’Agefiph
compenser le handicap dans de droit commun. Elles ont pour objet elle-même ou par des partenaires et
l’emploi. L’Agefiph propose principal le financement des surcoûts prestataires spécialistes.
aux personnes handicapées liés à la compensation du handicap
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L'offre de services et d’aides → L’Agefiph intervient en → Les aides appelant une expertise
financières de l’Agefiph est complémentarité des dispositions du besoin et/ou nécessitant un
de droit commun qui peuvent être examen des possibilités de réponses
soumise à plusieurs principes : d’origine légale ou extra-légale : ouvertes par le droit commun
sécurité sociale, mutuelle, Prestation font l’objet d’une prescription
→ Elle s’adresse aux personnes
de compensation du handicap obligatoire par un conseiller
handicapées, c’est-à-dire bénéficiaires
(PCH), Fond Départemental de Pôle emploi, Cap emploi, Mission
de l’obligation d’emploi au titre de
Compensation (FDC) accord agréé, locale ou par l’Agefiph, dans le
l’article L. 5212-13 du Code du Travail
obligations de l’employeur en matière cadre de sa fonction de conseil et
ou à celles ayant déposé une demande
d’hygiène, de sécurité et de conditions d’accompagnement des entreprises.
de reconnaissance, ainsi qu’aux
de travail.
employeurs de droit privé ou relevant
→ Plusieurs aides ayant un objet
du droit privé et aux travailleurs
→ Les aides proposées par identique ne peuvent être cumulées.
handicapés qui exercent une activité
l’Agefiph ne sont pas accessibles
indépendante.
de droit, leur délivrance n’est → Les aides ne peuvent pas être
pas automatique. attribuées postérieurement à la date
Elle est fonction de plusieurs de réalisation de l’action ou prendre
critères ayant trait à l’éligibilité effet après cette date. Seules les aides
de la personne et/ou de l’entreprise, à l’alternance bénéficient pour le dépôt
à la complémentarité avec de la demande d’une tolérance
le droit commun, aux règles de 3 mois maximum après la date
d’attribution propres à chacune d’embauche.
et enfin aux ressources financières
de l’Agefiph disponibles au plan
national et/ou local.
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREQui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ?
LES PERSONNES mentionnés aux articles L. 241-3 et → Les personnes résidant
L. 241-4 du même code ; dans un pays limitrophe et travaillant
→ Les personnes handicapées
– les sapeurs-pompiers volontaires, dans une entreprise établie sur
bénéficiaires de l’article L. 5212-13
titulaires d’une allocation ou le territoire français au titre des aides
du code du travail, c’est-à-dire :
d’une rente d’invalidité attribuée à l’employeur.
– les travailleurs reconnus handicapés
en cas d’accident survenu ou
par la Commission des droits
de maladie contractée en service ; → Les personnes handicapées
et de l’autonomie des personnes
– les titulaires de la carte salariées par une entreprise de statut
handicapées (CDAPH) ;
« mobilité inclusion » portant la privé soumise au code du travail
– les victimes d’accident du travail
mention « invalidité » ; français.
ou de maladie professionnelle ayant
– les titulaires de l’Allocation
une incapacité permanente d’au moins
adulte handicapé (AAH). → Les personnes âgées de 15 ans
10 % et titulaires d’une rente au titre
minimum. Aucune limite d’âge
d’un régime de protection sociale
→ Les personnes ayant engagé supérieure, dès lors que la personne est
obligatoire ou au titre des dispositions
des démarches de reconnaissance en capacité de justifier de son activité.
régissant les agents publics ;
du handicap.
– les titulaires d’une pension
d’invalidité à condition que
→ Les personnes handicapées
cette invalidité réduise au moins ATTENTION
résidant sur le territoire français.
des deux tiers leur capacité de
Les personnes n’ayant pas
travail ou de gain.
→ Les personnes résidant sur le la nationalité française doivent
– les bénéficiaires mentionnés à
territoire français et travaillant détenir un titre de séjour valable
l’article L. 241-2 du code des pensions
dans un pays limitrophe au titre des au moment du dépôt de leur
militaires d’invalidité et des victimes
aides à la personne. demande.
de la guerre ainsi que les bénéficiaires
BON À SAVOIR !
Peuvent bénéficier des aides Ne peuvent pas bénéficier
de l’Agefiph : des aides de l’Agefiph :
→ les salariés des entreprises → les stagiaires de Centre de
sous accord agréé d’entreprise, rééducation professionnelle
de groupe ou de branche, (CRP) compte tenu de la spécificité
quel que soit le taux d’emploi ; des CRP. Par dérogation à cette
règle, l’intervention de l’Agefiph
→ les salariés travaillant en est possible 9 mois avant la fin
entreprise adaptée (quel que soit de la formation pour anticiper la
leur statut au sein de l’entreprise préparation à la sortie de CRP ;
adaptée) ;
→ les usagers d’Établissements
→ les salariés travaillant dans et Services d’Aide par le Travail
les structures d’insertion par (ESAT)..
l’activité économique (IAE) ;
→ les salariés intérimaires.
→ les jeunes volontaires
accomplissant une mission
de service civique.
5 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIRELES ENTREPRISES → Les entreprises adaptées (EA)
non concernées par l’aide au poste. ATTENTION
→ Les entreprises de droit privé
Pour celles qui sont concernées par
ou relevant du droit privé. Pour les EA et les IAE, l'aide
l’aide au poste, l’entreprise adaptée
à l'accueil à l'intégration et à
doit être en mesure de justifier que la
→ Les entreprises exerçant leurs l'évolution professionnelle des
demande de subvention porte sur un
activités sur le territoire national, personnes handicapées et l'aide à
besoin non couvert par l’aide de l’État.
et soumise au régime juridique la recherche de solutions pour le
de droit français. maintien dans l'emploi des salariés
→ Les structures d’insertion par
handicapés ne peuvent se cumuler
l’activité économique (IAE).
avec l'aide au poste de l'Etat.
ATTENTION
→ Les organismes de droit privé
Les entreprises signataires
accueillant un jeune volontaire
d’un accord agréé de branche,
dans le cadre d’une mission ATTENTION
de groupe ou d’entreprise n’ayant
de service civique au titre des aides à
pas atteint le taux d’emploi de Les adhérents de la FEHAP
la compensation.
6 % (l’atteinte du taux d’emploi ne peuvent pas bénéficier de
s’apprécie au niveau où a été signé l’offre de services et des aides
→ Les entreprises à jour de leurs
l’accord) ne peuvent bénéficier financières de l’Agefiph ainsi
obligations sociales (cotisations et
de l’offre de services et des aides que les établissements relevant
contributions sociales et contribution
de l’Agefiph à l’exception de de l’accord OETH à l’exception de
relative à l’obligation d’emploi de
l’accompagnement Cap emploi, l’accompagnement Cap emploi,
personnes handicapées).
de l’accompagnement emploi de l’accompagnement emploi
handicap réalisé par l’Agefiph et handicap réalisé par l’Agefiph
de l’aide financière liée à la RLH. et de l’aide financière liée à la
Reconnaissance de la Lourdeur
du handicap (RLH).
Le dispositif de la Reconnaissance
BON À SAVOIR !
de la Lourdeur du Handicap (RLH) : À SAVOIR
Les règles particulières ................................................................
La Reconnaissance de la Lourdeur
relatives à la RLH Nouveau service en ligne de dépôt
du Handicap (RLH) est une
de demande d'aide financière.
décision de nature administrative.
→ La personne concernée :
L’Agefiph gère le dispositif pour
– doit avoir un justificatif de Le formulaire est accessible via le
le compte de l’État.
bénéficiaire de l’obligation téléservice de dépôt dématérialisé :
d’emploi https://dossiers.agefiph.fr/
La RLH ouvre des droits permettant
au titre de l’article L. 5212-13 Teleservice/Depot-de-demande-d-
l’attribution d’une aide financière dont
du Code du travail valide au jour aide-financiere
le montant annuel correspond à :
du dépôt de la demande ;
– doit avoir 14 ans minimum.
– 550 fois le smic horaire pour une
Ce service est accessible aux
décision à taux normal ;
→ Les entreprises adaptées personnes en situation de handicap,
sont éligibles au dispositif, pour aux employeurs ainsi qu’aux
– 1 095 fois le smic horaire pour
les personnels ne bénéficiant conseillers à l’emploi.
une décision à taux majoré.
pas des aides financières
spécifiques aux EA. Le dépôt de dossiers non digitalisés
Le taux normal ou majoré est
auprès des délégations régionales
déterminé en fonction du montant de
→ Les entreprises sous accord de l’Agefiph reste possible pour les
charges supportées par l’entreprise.
sont éligibles au dispositif, peu personnes qui rencontreraient des
importe l’atteinte de leur taux difficultés avec ce nouveau service.
d’emploi.
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIRE2
L'offre de services
et d'aides
financières
en synthèse
Personnes handicapées → P.08 Entreprises → P.09 Quelles aides, quels accompagnements
pour quels projets ? → P.10
→ SOMMAIREPersonnes handicapées
DES SOLUTIONS POUR CONSTRUIRE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
VOTRE PROJET PROFESSIONNEL TROUVER UN EMPLOI VOUS FORMER
Accompagnement Accompagnement Accompagnement
→ Appui et accompagnement → Appui et accompagnement → Appui et accompagnement
Cap emploi Cap emploi Cap emploi
→ Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement → Ressource handicap formation
à la création d’entreprise pour à la création et reprise d’entreprise → Prestation d'analyse de capacité
une personne handicapée par les personnes handicapées → Inclu'Pro Formation
→ Prestations d’appuis spécifiques → Emploi accompagné
→ Emploi accompagné Aides financières
→ handicap d'analyse de capacités Aides financières
→ Aide technique à la compensation
→ Comète
→ Aide au parcours vers l’emploi du handicap
→ Prestation spécifique d’orientation
des personnes handicapées → Aide humaine à la compensation
professionnelle
→ Aide technique à la compensation du handicap
du handicap → Aide au déplacement
Aides financières
→ Aide humaine à la compensation en compensation du handicap
→ Aide au parcours vers l’emploi du handicap → Aide prothèse auditive
des personnes handicapées → Aide au déplacement → Aide à la formation des personnes
→ Aide à la création d’activité par en compensation du handicap handicapées dans le cadre du parcours
des personnes handicapées → Aide prothèse auditive vers l’emploi
→ Aide technique à la compensation → Aide au défraiement des stagiaires
du handicap Ressources en ligne handicapés en formation courte
→ Aide humaine à la compensation → Aide soutien à la formation dans
→ Espace emploi candidat
du handicap le cadre d'inclu’Pro Formation
→ Aide aux déplacements des → Aide à la formation des salariés
personnes handicapées handicapés dans le cadre d’un
→ Aide prothèses auditives maintien de l’employabilité
→ Aide à la formation des personnes
handicapées dans le cadre du parcours
vers l’emploi
DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
CONSERVER VOTRE EMPLOI CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Accompagnement Accompagnement
→ Appui et accompagnement → Conseil et accompagnement
Cap emploi à la création et reprise d’entreprise
→ Prestations d’appuis spécifiques pour une personne handicapée
→ Emploi accompagné
→ Prestation spécifique d’orientation Aides financières
professionnelle
→ Aide aux déplacements
en compensation du handicap
Aides financières
→ Aide prothèses auditives
→ Aide technique à la compensation → Aide à l’adaptation des situations
du handicap de travail des personnes handicapées
→ Aide humaine à la compensation → Aide à la création d’entreprise
du handicap par des personnes handicapées
→ Aide au déplacement
en compensation du handicap
→ Aide prothèses auditives
8 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREEntreprises
DES SOLUTIONS POUR INCLURE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR MAINTENIR
LE HANDICAP À VOTRE POLITIQUE RECRUTER UNE PERSONNE EN DANS L’EMPLOI UNE PERSONNE
RESSOURCES HUMAINES SITUATION DE HANDICAP EN SITUATION DE HANDICAP
Accompagnement Accompagnement Accompagnement
→ Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises emploi handicap des entreprises emploi handicap des entreprises
→ Appui et accompagnement → Appui et accompagnement
Ressources en libre service Cap emploi Cap emploi
→ Étude préalable à l’aménagement → Étude préalable à l’aménagement
→ Autodiagnostic politique handicap
des situations de travail des situations de travail
→ Centre de ressources
→ Prestations d’appuis spécifiques → Prestations d’appuis spécifiques
→ Base Expériences
→ Emploi accompagné → Emploi accompagné
Échange des bonnes pratiques
Aides financières Aides financières
→ Réseau des référents handicap
→ Aide à l’embauche en contrat → Aide à la recherche de solutions
d’apprentissage d’une personne pour le maintien dans l’emploi
handicapée des salariés handicapés
→ Aide à l’embauche en contrat de → Aide à l’adaptation des situations
professionnalisation d’une personne de travail des personnes handicapées
handicapée → Aide financière liée à la RLH
→ Aide à l’accueil, à l’intégration → Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle des et à l’évolution professionnelle
personnes handicapées des personnes handicapées
→ Aide à l’adaptation des situations → Aide à la formation des personnes
de travail des personnes handicapées handicapées dans le cadre du maintien
→ Aide financière liée à la RLH dans l’emploi
Ressources en ligne Ressources en ligne
→ Espace emploi recruteur → Centre de ressources
→ Centre de ressources en ligne → Base Expériences
→ Base Expériences
Échanger des bonnes pratiques
Échanger des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap
→ Réseau des référents handicap
9 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREQuelles aides,
quels accompagnements
pour quels projets ?
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi
emploi
ACCOMPAGNEMENT
Appui et accompagnement
Cap emploi
Comète France
Conseil et accompagnement
à la création d’entreprise pour
une personne handicapée
Conseil et accompagnement
emploi handicap des
entreprises
Emploi accompagné
Étude préalable
à l’aménagement des
situations de travail
Prestations d’appuis
spécifiques
Prestation d'analyse de
capacité
Prestation spécifique
d’orientation professionnelle
Ressources handicap
formation
Inclu'Pro Formation
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIRE(Suite)
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi
emploi
AIDES
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
Aide à la création d’activité par
des personnes handicapées
Aide au défraiement
des stagiaires handicapés
en formation courte
Aide aux déplacements des
personnes handicapées
Aide à l’embauche en
contrat d’apprentissage d’une
personne handicapée
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée
Aide financière liée à la RLH
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du maintien
dans l’emploi
Aide à la formation
des salariés handicapés
dans le cadre d’un maintien
de l’employabilité
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du parcours
vers l’emploi
Aide humaine à la
compensation du handicap
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes handicapées
Aide prothèses auditives
Aide à la recherche de
solutions pour le maintien
dans l’emploi des salariés
handicapés
Aide soutien à la formation
dans le cadre d'inclu’Pro
Formation
Aide technique à la
compensation du handicap
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIRE3
Aides
financières
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide à la formation des personnes
et à l’évolution professionnelle des d’apprentissage d’une personne handicapées dans le cadre du parcours
personnes handicapées → P.13 handicapée → P.19 vers l’emploi → P.26
— — —
Aide à l’adaptation des Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
situations de travail des personnes de professionnalisation d’une personne du handicap → P.28
handicapées → P.14 handicapée → P.20 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à la création d’entreprise par Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.29
des personnes handicapées → P.16 l’alternance pour les employeurs → P.21 —
— — Aide prothèses auditives → P.30
Aide aux défraiements Aide liée à la Reconnaissance de —
des stagiaires handicapés en la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.23 Aide à la recherche de solutions
formation courte → P.17 — pour le maintien dans l’emploi
— Aide à la formation des personnes des salariés handicapés → P.31
Aide aux déplacements en handicapées dans le cadre du maintien —
compensation du handicap → P.18 dans l’emploi → P.24 Aide soutien à la formation dans le
— cadre d'inclu’Pro Formation → P.32
Aide à la formation des salariés —
handicapés dans le cadre d’un Aide technique en compensation
maintien de l’employabilité → P.25 du handicap → P.33
→ SOMMAIREAide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif L’aide est accordée sur la base L’aide est renouvelable en fonction
d’un plan d’action précisant du besoin, pour un même salarié dans
d’accompagner la prise les mesures que l’employeur une même entreprise en cas d’évolution
de fonction et l’évolution met en place pour sécuriser la ou de mobilité professionnelle
professionnelle de prise de fonction ou l’évolution (prise d’un nouveau poste).
la personne handicapée professionnelle du salarié.
dans l’entreprise. Peuvent ainsi être pris en charge
les frais liés à :
Elle vise à faciliter :
→ un programme de sensibilisation ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
→ l’accueil et l’intégration
et/ou de formation au handicap POUR LA DEMANDE
de la personne handicapée
du collectif de travail ; → Le titre du bénéficiaire de
nouvellement recrutée ;
l’obligation d’emploi ou demande
→ l’accompagnement du manager en cours.
→ l’accompagnement sur un nouveau
à la prise en compte du handicap ;
poste dans le cadre de l’évolution
→ Un relevé d’identité bancaire
et/ou de mobilité professionnelle
→ l’accompagnement individualisé professionnel de l’employeur.
du salarié handicapé.
pour la personne ou l’encadrement
(tutorat, coaching, temps → Le justificatif de situation vis-à-vis
d’encadrement dédié). de l’emploi.
→ Le formulaire de demande et de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? ATTENTION
prescription complété, signé et cacheté
Tout employeur d’une personne
L’aide n’a pas pour objet par le prescripteur (Cap emploi,
handicapée en CDI ou CDD
de se substituer à la mise en Pôle emploi ou Mission Locale ou
de six mois et plus et que la durée
place du processus interne l’Agefiph) et l’employeur.
de travail est au moins égale à 24
d’accueil et d’intégration de tout
heures.
salarié ou des actions prévues
par l’employeur dans le cadre
d’une démarche de gestion
? prévisionnelle des emplois et PRÉCISION UTILE
des compétences (GPEC). Elle L’aide peut être mobilisée en
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
est complémentaire aux actions amont du recrutement (préparation
L’aide est prescrite par le conseiller
et dispositifs existants. à l’intégration) et durant le contrat
Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale
(dans les six mois qui suivent la
ou par l’Agefiph.
prise de poste).
SI la durée est inférieure à 24 heures
€ en raison d’une dérogation légale
RÈGLES DE CUMUL ou conventionnelle, la durée
QUEL MONTANT ? minimum est fixée à 16 heures
L’aide est cumulable avec les autres
Le montant maximum de l’aide minimales hebdomadaires
aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi
est de 3 000 €.
et à l’insertion professionnelle délivrées
ATTENTION
par l’État ou les Régions.
Pour les EA et les IAE, l'aide à
l'accueil à l'intégration et à l'évolution
professionnelle des personnes
handicapées et l'aide à la recherche
de solutions pour le maintien dans
l'emploi des salariés handicapés ne
peuvent se cumuler avec l'aide au
poste de l'Etat.
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREAide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
L’aide de l’Agefiph vient en
€ compensation du handicap et
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ne se substitue pas non plus aux
L’aide a pour objectif de Le montant de l’aide est évalué après obligations légales de l’employeur
analyse de chaque situation dans en matière de prévention des risques
permettre l’insertion et/ou une logique de stricte compensation professionnels, d’amélioration des
le maintien dans l’emploi du handicap, c’est-à-dire en excluant conditions de travail ou de mise
par l’adaptation du poste les investissements qui, par nature, aux normes d’hygiène et de sécurité .
de travail d’une personne sont rendus obligatoires pour
tenir le poste, que le salarié soit L’aide est ponctuelle. Si une aide
handicapée. handicapé ou non. pérenne est nécessaire, l’entreprise
peut engager une démarche de
reconnaissance de la lourdeur du
BON À SAVOIR ! handicap (RLH) permettant de
bénéficier d’une aide financière (voir
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? → Pour les prestations d’aides page 27).
→ Tout employeur d’un salarié humaines pour déficient auditif
handicapé pour lequel le médecin (l’interprétariat, interface de
du travail atteste que le handicap, communication, codeur en langue
son aggravation ou une évolution parlée complétée (LPC)), le coût
du contexte de travail entraînent horaire maximal de prise en RÈGLES DE CUMUL
des conséquences sur l’aptitude charge par l’Agefiph est fixé à L’aide est cumulable avec les aides
à occuper le poste de travail. 80 €. de droit commun et les autres aides
de l’Agefiph.
→ Tout travailleur indépendant → Pour les prestations d’auxiliariat
handicapé détenteur d’un avis médical professionnel, la participation
indiquant les difficultés à poursuivre de l'Agefiph maximale pouvant
l’activité du fait de l’aggravation ou être accordée est de 11 223 €..
de la survenance du handicap.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite MODALITÉS ET CONTENUS
par l’employeur ou le travailleur L’aide est accordée pour la mise
indépendant. Un formulaire de en œuvre de tous les moyens
demande d’intervention Agefiph (techniques, humains ou
est adressé à la Délégation régionale organisationnels) permettant l’accès
Agefiph dont dépend l’employeur. à l’emploi ou d’un maintien dans
l’emploi par l’adaptation du poste
de travail de la personne en situation
de handicap. Elle vise à favoriser
l’autonomie de la personne et
participe au principe d’aménagement
raisonnable.
Peuvent ainsi être pris en charge les
frais liés à l’aménagement de poste,
l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat
professionnel, la transcription braille,
les logiciels spécifiques, etc…
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIRE(Suite)
→ Pour les exploitants agricoles :
l’avis circonstancié du médecin
RENOUVELLEMENT ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE de la MSA sur la pertinence de
Le renouvellement du financement POUR LA DEMANDE l’adaptation et sa nature.
des matériels ou équipements → Le formulaire de demande
financés en adaptation du poste d’intervention Agefiph dûment → L’engagement de l’employeur
de travail ne peut avoir lieu que complété et signé au verso. à financer les éléments qui ne relèvent
dans les cas suivants : pas de la compensation du handicap,
→ l’aggravation du handicap ; → Le titre de bénéficiaire de l’obligation en compléments de l’intervention
d’emploi ou demande en cours. de l’Agefiph.
→ et/ou l’évolution de la situation
de travail ; → Un relevé d’identité bancaire de → Les devis des aménagements,
l’entreprise ou du compte professionnel datés et détaillés, établis par
→ l’obsolescence liée à l’évolution pour les travailleurs indépendants. les fournisseurs.
technologique ;
→ Un exposé détaillé du projet.
→ l’usure du matériel dès lors
que cela représente un surcoût → Le justificatif de situation
pour l’employeur. vis-à-vis de l’emploi ou un document ATTENTION
attestant de la situation de travailleur
indépendant. L’absence ou le refus de prise en
BON À SAVOIR ! charge financière par l'Agefiph
→ L’avis circonstancié du médecin ne dispense pas l’employeur de
Frais d’interprenariat, interface son obligation d’aménagement
du travail sur la pertinence de
de communication, transcripteur de poste.
l’adaptation envisagée au regard
et codeur langue des signes
de la situation du salarié concerné ou,
parlée et complétée : l’aide est Pour rappel, le Code du
pour les travailleurs indépendants,
susceptible d’être renouvelée dés travail dispose en son article
l’avis du médecin compétent précisant
lors que le coût de la prestation L.5213-6 l'obligation en ces
les difficultés à poursuivre l’activité
est inférieur au seuil d’une RLH termes : « Afin de garantir le
sans les adaptations envisagées.
(3 294,35 € selon SMIC au respect du principe d'égalité
01/01/2021).. de traitement à l'égard des
ATTENTION travailleurs handicapés
l’employeur doit prendre en
L’avis doit comprendre fonction des besoins, dans une
un descriptif de la situation, situation concrète, les mesures
la nature exacte des difficultés appropriées pour permettre
rencontrées, les préconisations aux travailleurs d’accéder à
en terme de modifications un emploi ou de conserver un
organisationnelles et/ou emploi correspondant à leur
techniques souhaitables. qualification, de l’exercer ou d’y
progresser ».
Cette obligation fait écho
au droit à la compensation
énoncé à l’article 11 de la loi
du 11 février 2005 qui prévoit
que « la personne handicapée
a droit à la compensation des
conséquences de son handicap
quels que soient l’origine et la
nature de sa déficience, son
âge ou son mode de vie ».
15 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREAide à la création d’entreprise
par des personnes handicapées
Pour être éligible : reprise de la société et le contrat de
→ Le demandeur doit détenir le franchise.
OBJECTIF nombre de parts suffisant dans
L’aide a pour objectif de l'entreprise lui assurant le pouvoir → Le justificatif de votre situation
de décision. actuelle vis-à-vis de l’emploi.
permettre à une personne
handicapée de créer son Sont exclus du bénéfice de l'aide,
→ Un avis rédigé par le
les créations d’activité saisonnière,
emploi principal et pérenne d’associations, de Sociétés Civiles
professionnel spécialiste
en créant ou en reprenant Immobilières, d’Entreprises
accompagnant, qui valide la
viabilité du projet et la pertinence
une activité. L’aide est d’Insertion par l’Activité
de son plan de financement.
accordée afin de participer au Économique et de Sociétés de Fait.
financement du démarrage → Le projet doit être d'un montant
→ Un relevé d’identité bancaire du
de l’activité. destinataire de la subvention.
au moins équivalent à 7 500 €,
financé par un apport presonnel en
→ Le plan de financement équilibré
fonds propres de 1 500 € minimum,
reprenant les emplois et les
par l’aide forfaitaire de l’Agefiph
ressources necessaires au bon
de 5 000 € et par tout autre
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? démarrage de l'activité.
financement mobilisable.
Toute personne handicapée ayant
réalisé une étude appronfondie → Les ressources envisagées : fonds
de son projet avec l'appui d'un propres (d’au moins 1 500 €), apports
professionnel spécialiste de personnels complémentaires, emprunt,
RÈGLES DE CUMUL
l'accompagnement à la création ou autres cofinancements (subvention).
L’aide est cumulable avec les aides
de la reprise d'entreprise.. de droit commun et les autres aides
→ Le justificatif de l’apport en fonds
de l’Agefiph.
propres à hauteur de 1 500 €.
? → Le projet de statuts.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? RENOUVELLEMENT
La demande d’aide est faite par → L’engagement sur l’honneur
L’aide n’est pas renouvelable.
la personne handicapée. de rembourser l’aide forfaitaire
Un formulaire de demande à la création d'entreprise accordée
d’intervention Agefiph est adressé en cas de cession, cessation ou revente
à la Délégation régionale Agefiph de l’entreprise dans les 12 mois
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
dont dépend la personne. qui suivent la date de création (Cf.
POUR LA DEMANDE
document d’enregistrement attestant
→ Le formulaire de demande
de la création).
d’intervention Agefiph dûment
€ complété et signé au verso, et
précisant les coordonnées
QUEL MONTANT ? du professionnel spécialiste
L’aide est forfaitaire et son montant accompagnant..
est de 5 000 €. PRÉCISION UTILE
Afin de sécuriser les parcours
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
professionnels ou les mobilités
d’emploi ou demande en cours.
professionnelles choisies, un salarié
démissionnaire, un salarié en
→ Un exposé détaillé du projet et
MODALITÉS ET CONTENUS CDD ou salarié en temps partiel,
de sa faisabilité économique et
L’aide est accordée afin de participer ayant un projet de création
commerciale, juridique et fiscale,
au financement du démarrage d’emploi principal et pérenne, est
technique et réglementaire,
de l’activité. La demande doit être susceptible de bénéficier de l’aide à la
humaine (...) ; incluant l'exploration
déposée avant l'immatriculation ou création d’entreprise.
des compensations necessaires aux
la reprise de l'entreprise. conséquences du handicap.
Joindre le projet de statuts ou de
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREAide aux défraiements des stagiaires
handicapés en formation courte
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif de → Forfait 20 €/jour de formation L’aide est renouvelable à chaque
(temps plein ou temps partiel) au titre nouvelle entrée en formation courte si
lever les obstacles financiers des déplacements (transports et repas) les conditions d’éligibilité sont réunies.
pouvant constituer un sur une durée maximum de 30 jours
frein à l’entrée et au suivi soit 600 €.
de la formation.
→ Forfait 20 €/jour de formation
(temps plein ou temps partiel) ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
au titre de la garde d’enfant (de moins POUR LA DEMANDE
de 7 ans) sur une durée maximum → Le formulaire de demande
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? 30 jours soit 600 €. signé par l’organisme de formation
Tout stagiaire handicapé : et la personne handicapée.
→ non indemnisé par Pôle emploi
au titre de l’Allocation de Retour → Le titre de bénéficiaire de
à l’Emploi (ARE) ; l’obligation d’emploi ou demande
MODALITÉS ET CONTENUS en cours.
→ salarié en Contrat Unique d’Insertion L’aide est accordée pour financer
(CUI) lorsque la formation se déroule des frais de transport et de → Un relevé d’identité bancaire
hors temps de travail. restauration ainsi que, le cas échéant, du destinataire de la subvention.
les frais de garde d’enfants.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite RÈGLES DE CUMUL
par la personne handicapée et L’aide est cumulable avec les
l'oragnisme de formation. aides de droit commun et les autres
Un formulaire de demande aides de l’Agefiph.
d’intervention Agefiph est adressé Une aide au parcours vers l’emploi
à la Délégation Régionale dont portant sur des frais de déplacements
dépend le bénéficiaire. (transport et restauration) et/ou
garde d’enfants n’est pas cumulable
avec un financement au titre de l’aide
aux défraiements.
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREAide aux déplacements
en compensation du handicap
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif de Le montant maximum de l’aide POUR LA DEMANDE
est de 11 400 €. → Le formulaire de demande
favoriser l’accès, le maintien d’intervention Agefiph dûment
à l’emploi, ou l’exercice d’une complété et signé au verso.
activité indépendante pour une
personne handicapée ayant → Le titre de bénéficiaire de
MODALITÉS ET CONTENUS l’obligation d’emploi ou demande
des difficultés à se déplacer. L’aide est accordée pour prendre en cours.
en charge les surcoûts en lien avec
le handicap pour les déplacements : → Un exposé du projet.
équipements adaptés à installer sur
un véhicule individuel, aménagement → Un justificatif de situation vis-à-vis
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
de véhicule d’un tiers accompagnant, de l’emploi.
Toute personne handicapée engagée
taxi, transport adapté.
dans un parcours professionnel
→ Les justificatifs des cofinancements
ou un parcours vers l’emploi.
prévus ou obtenus au titre
des dispositifs de droit commun.
? RÈGLES DE CUMUL → Un relevé d’identité bancaire
L’aide est cumulable avec les du destinataire de la subvention.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
aides de droit commun et les autres
La demande d’aide est faite par
aides de l’Agefiph. Pour l’aménagement de véhicule :
la personne handicapée.
→ le devis des aménagements
Un formulaire de demande
du véhicule envisagé ;
d’intervention Agefiph est adressé
à la Délégation Régionale dont
→ la copie de la carte grise du
dépend le bénéficiaire.
RENOUVELLEMENT véhicule.
→ Pour les transports adaptés,
les transports par taxis, les transports Pour les frais de déplacements :
par voiture de transport avec → le devis daté et détaillé établi
chauffeur (VTC), le renouvellement par le prestataire mentionnant
de l’aide est apprécié selon la situation le nombre de trajets prévus
de la personne (la situation doit (avec les dates correspondantes), leur
être considérée comme susceptible montant unitaire et le coût total.
de compromettre son parcours vers
l’emploi ou son maintien dans l’emploi.
→ Pour les équipements adaptés
à installer sur un véhicule individuel,
l’aide est renouvelable dans un délai
de 5 ans ou en cas de changement
de véhicule rendu obligatoire
par la destruction ou la vétusté
du précédent.
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREAide à l’embauche
en contrat d’apprentissage
d’une personne handicapée
Aide remplacée de façon provisoire par l'aide majorée à la
conclusion d'un contrat d'apprentissage (pour les contrats signés
entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021)
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif Le montant maximum de l’aide POUR LA DEMANDE
est de 3 000 €. → Le formulaire de demande
d’encourager l’employeur d’intervention Agefiph dûment
à recruter une personne complété et signé au verso.
handicapée en contrat ATTENTION
d’apprentissage. Il est proratisé en fonction de → Le titre de bénéficiaire de l’obligation
la durée du contrat. Son montant d’emploi ou demande en cours.
est proratisé au nombre de mois
à compter du 6e mois. → Un relevé d’identité bancaire
professionnel de l’employeur.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout employeur d’une personne → La copie du contrat d’apprentissage
handicapée dès lors que le contrat (Cerfa) signé.
d’apprentissage est d’une durée
minimum de 6 mois et que la durée
hebdomadaire de travail est au moins
égale à 24 heures. MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée pour la signature PRÉCISION UTILE
d’un contrat d’apprentissage L’aide peut être prolongée en cas de
ATTENTION afin de soutenir l’effort de l’employeur redoublement ou de mention
Si la durée est inférieure recrutant une personne handicapée complémentaire (avenant au contrat)..
à 24 heures en raison en alternance.
d’une dérogation légale ou
conventionnelle, la durée
minimum est fixée à 16 heures
minimales hebdomadaires.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les autres
aides de l’Agefiph et les aides à
l’emploi et à l’insertion professionnelle
? délivrées par l’État ou les Régions.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite
par l’entreprise.
Un formulaire de demande
d’intervention Agefiph est adressé RENOUVELLEMENT
à la Délégation régionale Agefiph → L’aide peut être prolongée en cas
dont dépend l’employeur. de redoublement ou de mention
complémentaire.
→ L’aide est renouvelable en cas
de préparation à une qualification
de niveau supérieure.
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREAide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée
Aide remplacée de façon provisoire par l'aide majorée à la
conclusion d'un contrat de professionnalisation (pour les contrats
signés entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021)
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L’aide a pour objectif Le montant maximum de l’aide POUR LA DEMANDE
est de 4 000 €. → Le formulaire de demande
d’encourager l’employeur d’intervention Agefiph dûment
à recruter une personne complété et signé au verso.
ATTENTION
handicapée en contrat
de professionnalisation. Son montant est proratisé → Le titre de bénéficiaire de
au nombre de mois. l’obligation d’emploi ou demande
en cours.
→ Un relevé d’identité bancaire
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? professionnel de l’employeur.
Tout employeur d’une personne
handicapée dès lors que le contrat → La copie du contrat de
de professionnalisation signé est MODALITÉS ET CONTENUS professionnalisation (Cerfa) signé.
d’une durée minimum de 6 mois et L’aide est accordée pour la signature
que la durée hebdomadaire de travail d’un contrat de professionnalisation
est au moins égale à 24 heures. afin de soutenir l’effort de l’employeur
recrutant une personne handicapée
en alternance. PRÉCISION UTILE
ATTENTION L’aide peut être prolongée en cas
Si la durée est inférieure de redoublement ou de mention
à 24 heures en raison complémentaire (avenant au contrat).
d’une dérogation légale
ou conventionnelle, la durée RÈGLES DE CUMUL
plancher est fixée à 16 heures L’aide est cumulable avec les autres
minimales hebdomadaires. aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi
et à l’insertion professionnelle délivrées
par l’État ou les Régions.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite par RENOUVELLEMENT
l’entreprise. → L’aide peut être prolongée en cas
Un formulaire de demande de redoublement ou de mention
d’intervention Agefiph est adressé complémentaire.
à la Délégation régionale Agefiph
dont dépend l’employeur. → L’aide est renouvelable en cas
de préparation à une qualification
de niveau supérieure.
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2021 → SOMMAIREVous pouvez aussi lire
