L'optimisation passe par l'externalisation - Les Indemnités de Fin de Carrière Essentiels Retraite - 9 juin 2016
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Essentiels Retraite - 9 juin 2016
Les Indemnités de Fin de Carrière
L’optimisation passe par l’externalisation
Sommaire Définition comptable des Indemnités de Fin de Carrière Sources de l’engagement Les obligations de l’entreprise Les paramètres d’évaluation La couverture de l’engagement Les avantages de l’externalisation L’allocation d’actifs
Définition comptable
Avantages IAS 19
au personnel
Court terme
Long terme Salaire, congés payés, cotisations
Non payables intégralement
dans les 12 mois sociales, avantages en nature,
intéressement, logement…
Avantages
Autres avantages à postérieurs à l’emploi
Long terme (Retraite à prestations définies, régimes
frais médicaux post retraite, IFC)
(Médailles du travail, intéressement)…)
Cotisations définies Prestations définies
(Charges) (Passif)
Certains engagements de Frais Médicaux pour les IFC, Régimes de retraite à prestations définies,
retraités Certains engagements Frais Médicaux 3
Le poids des engagements sociaux
Actifs
financiers
externalisés
51 Md € (***)
217 Md € (*) ***Encours assureurs IFC –
et Art 39 2014 source FFSA
dont 12 Md€ au titre des
Engagements constatés IFC
Ensemble des passifs
(*)(**) Chiffre Mercer Engagements sociaux dues sociétés du CAC 40 en 2013 et actifs de couverture 4
assureurs (FFSA)Sources de l’engagement Indemnités de Fin de Carrière
La Loi
Les conventions
collectives
Les accords d’Entreprises 5Exemple de barème IFC
Indemnités légales
Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour
bénéficier d’une pension de vieillesse a droit, sous
réserve des dispositions plus favorables d’une convention
ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail,
à une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou
contractuelle ou si elle est plus avantageuse, équivalente
à:
un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté,
2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
6Exemples de Montants d’Indemnités
Cadre avec 21 ans d’ancienneté, 8 000€ par mois 96 K€/an - Départ volontaire à la retraite
Publicité 51,80 K€
Syntec 33,60 K€
Chimie 32 K€
Métallurgie 24 K€
Assurance 16,8 K€
Indemnité légale
12 K€
K€
7Quelles sont les obligations pour les Entreprises ?
• L’ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise
de provisionner les engagements de retraite à la
clôture de chaque exercice comptable. La constitution
d’une provision représente donc la méthode
préférentielle. Cependant le Code de Commerce,
hiérarchiquement supérieur laisse le choix aux
entreprises de provisionner ou non ces engagements
de retraite dans les comptes.
• L’article L123-13 du Code de Commerce rend
obligatoire pour toutes les entreprises l’indication du
montant des engagements sociaux différés dans La plupart des filiales de groupes étrangers en
l’annexe du bilan et introduit la notion de financement France ou des sociétés françaises opérant sur les
partiel ou total du Passif social par la possibilité marchés étrangers provisionne ses engagements.
d’inscrire au bilan la provision correspondante.
8Obligation d’évaluer : oui mais comment ?
La norme IAS 19 est applicable depuis le 1er janvier 2005 de façon obligatoire pour les
sociétés faisant appel public à l’Epargne,
L’Autorité des Normes Comptables recommande par ailleurs depuis 2003, pour toutes les
Entreprises françaises de valoriser leurs engagements sociaux en conformité avec l’IAS 19,
L’IAS 19 a été adopté par beaucoup d’Entreprises même si elles n’en n’ont pas l’obligation.
9La mise en place du
dispositif
L’IASB et l’IAS 19
L’objectif des normes comptables mises en place par l’International
Accounting Standard Board (IASB) est de donner aux investisseurs
financiers une information comptable leur permettant d’évaluer au plus juste IASB, en français, le Bureau
International des Normes
la valeur des Entreprises.
Comptables. Il s'agit de l'organisme
chargé d'élaborer des normes
Depuis 1998 la norme IAS19 est la norme qui concerne les comptables internationales. Créé en
« avantages de personnel ». Elle précise comment identifier 2001, il se situe à Londres. Il est
et évaluer comptablement ces avantages sociaux. composé de 22 membres.
Il crée des normes comptables
Cette norme a été adoptée par la Commission européenne internationales, destinées à
normaliser la présentation des bilans
en 2003.
financiers.
Les normes proposées par l'IASB sont labellisées IFRS
(International Financial Reporting Standards).
10La mise en place d’un
dispositif
La méthode d’évaluation
La norme demande de découper l’engagement entre droits acquis et droits restant à acquérir
selon les périodes de service en utilisant la méthode des « Unités de Crédit Projetées »
"Projected Unit Credit method (PUC)
Cette méthode prend en compte l’obligation générée au titre des droits acquis mais évaluée sur les
bases des prestations futures.
La valeur actualisée des obligations de l’entreprise doit être alors provisionnée à hauteur des
droits acquis par chaque salarié à la date d’évaluation .
L’évaluation des droits sera réalisée sur la base du salaire final si celui-ci sert de base de calcul pour
les prestations.
11Les paramètres d’évaluation
Droits
12
Eléments démographiques individuels Hypothèses actuarielles collectivesml
L’impact des hypothèses
Base de l’étude
Cadres - départ à 65 ans 62 ANS
Non cadres - départ à 62 ans
Probabilité de vie TF 00-02 SANS
2,71%
Turn-Over 3,71% jusqu’à jusqu’à 65
65 ans ans
Revalorisation des
salaires 2 % nets 1%
Taux d’actualisation 1,65% 2,65 %
2 885 948 € 3 014 047 € 3 070 987€ 2 657 772 € 2 665 732 €
Passif 2 932 352 €
- 1,58 % + 2,78 % + 4,73 % + 9,36 % - 9,09 %
13
Autres paramètres : types de départ. Etude effectuées sur 167 cadres d’un âge moyen de 46 ans et d’un salaire moyen de 64 500 e eurosOu 3,50 % sur l’ensemble de la population ? Exemple de traitement du
paramètre Turn Over
14Que dit l’IAS 19 ?
Les hypothèses doivent être objectives et réalistes, ni imprudentes, ni d’une prudence excessive.
Elles doivent être définies en fonction des comportements constatés au sein même de l’entreprise sur
plusieurs années, voire de la réglementation.
Le taux d’actualisation est, lui, spécifiquement réglementé : Il ne correspond pas aux espérances de
rendement des actifs de couverture s’ils existent mais au taux de rendement des obligations d’entreprise
de 1ère catégorie dont la durée correspond à la durée résiduelle de l’engagement de l’entreprise.
ll existe plusieurs indices fournissant le rendement des emprunts AA de la zone euro (les valeurs pouvant
différer légèrement d'un indice à l'autre)
Les taux iBoxx retenus ( Iboxx Corporate AA, en fonction de la duration des engagements :
iBoxx Corporate AA10+, iBoxx Corporate AA5-7,... zone euro. mais il en existe d’autres (Willis Towers Watson,
Mercer…)
15Que calcule-t-on ?
Droits prévus dans la Convention Collective, l’Accord
L’engagement à l’âge de départ en retraite du salarié d’Entreprise ou la loi, ancienneté du salarié, salaire
brut.
Actualisation financière, probabilité de
Valeur actuelle probable de ces engagements (VAP)
vie, taux de turn-over
Le passif social (PBO) Proratisasion sur l’ancienneté acquise
Montant pouvant être provisionné
Accroissement de la valeur actualisée de
Coût des services rendus dans l’exercice (Service cost)
l’engagement pendant l’année considérée
Ecarts dus aux différences entre les hypothèses actuarielles et la
Ecarts actuariels 16
réalité constatée ou modification des hypothèses actuarielles.Population des cadres Engagement par année de sorties
440000
420000
400000
380000
360000
340000
320000
300000
280000
260000 Droits à payer au terme
240000
220000
200000 Valeur actuelle probable 2016
180000
160000
140000 Passif 2016
120000
100000
80000
60000
40000
20000
0
2016 2018 2019 2021 2022 2025 2027 2029
17Le taux de couverture des engagements sociaux
Pays Bas Royaume Uni USA
18% 18%
108% 82% 82%
France
Allemagne
40%
41%
60%
59%
Etude RUSSEL/INDEFI 2015 18Provision interne du passif
Aucune déduction n’est permise (Art 39-1 alinéa 5 du Code Général des Impôts)
Provision interne
5° « …Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une
entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la
retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de
ses mandataires sociaux. »
19L’externalisation
Les avantages de l’externalisation
1 Contrainte, mais…
6 Avantages à externaliser
20L’externalisation
Une contrainte : l’immobilisation de la trésorerie
Contraintes de l’externalisation : Immobiliser de la trésorerie
Contrainte Pour bénéficier d’une déductibilité fiscale, les fonds doivent être versés auprès d’un tiers
1 indépendant et ne pourront être utilisés que pour le paiement des prestations prévues au contrat.
Si l’entreprise fait le choix de l’externalisation, elle va renoncer de manière durable à une
partie de sa trésorerie.
L'instruction du 5 avril 1985 précise que les primes versées à une Société d'assurances en vue
de garantir au personnel l'allocation d'Indemnités de départ à la retraite sont déductibles : si le
Le texte versement des primes satisfait "aux conditions générales de déductibilité des charges et entraîne
une diminution de l'actif net de l'Entreprise versante"; le texte rappelle que "cette condition n'est
susceptible d'être remplie que si l'Entreprise perd définitivement la propriété et la
disposition des sommes versées".
Pas de retour direct à l’Entreprise sauf :
L’exception Disparition de l’engagement
Disparition de l’Entreprise (Syndic de liquidation)
21L’externalisation
Déductibilité immédiate des primes externalisées
1 Une déductibilité immédiate des engagements au titre de
l'impôt sur les sociétés
Contrairement aux sommes affectées à la constitution des provisions internes, les
Avantage fiscal cotisations versées sur les contrats d'assurance obéissent aux principes généraux de
déduction des charges et sont ainsi imputées sur le résultat imposable dans l'année de
versement.
L'avantage de l'anticipation de la déduction fiscale est complété par la souplesse
Liberté d'exercice de cette possibilité. L'entreprise, qui n'est pas contrainte de constituer des
d’alimentation provisions et, par définition, de les externaliser, pourra « choisir » l'exercice le plus
favorable sur le plan fiscal pour financer ses engagements externes.
L'entreprise optimise ainsi dans les meilleures conditions sa politique fiscale, à « taux
connu » et à volume identifié ; elle ne sera pas soumise aux aléas des lois de finances
d'une part et, d'autre part, pourra préserver son propre résultat le jour où d'importantes
prestations deviendront exigibles. 22L’externalisation
Franchise d’imposition
2 Des produits financiers en franchise d'impôt
Grâce à l'environnement fiscal favorable des contrats d'assurance vie, les
provisions externalisées sur les contrats bénéficient d'une valorisation sans
prélèvement fiscal.
Avantage fiscal
Cela constitue un levier très intéressant pour alléger la dette de l'entreprise,
notamment celle concernant des engagements par définition de longue durée. Un
placement à 6 % en franchise d'impôt donne une valeur capitalisée de 21 %
supérieure en dix ans, 46 % après vingt ans.
Cet élément est souvent déterminant dans le choix entre gestion interne et externe
que doivent effectuer les entreprises et est considéré comme la contrepartie logique
de la perte de disponibilité des sommes investies.
23L’externalisation
Optimisation des flux de trésorerie
3 Gestion prévisionnelle de la trésorerie et des charges
Pilotage
de la
trésorerie L'entreprise qui externalise ses provisions peut parfaitement lisser le financement de ses
engagements et éviter les à-coups dans sa trésorerie.
La souplesse des versements, développée au premier point, permet également de gérer
au mieux les insuffisances ou les excédents de trésorerie.
Elle représente enfin une véritable sécurité pour l'entreprise qui peut, face à des départs
massifs, ne pas être en mesure d'assumer totalement la charge correspondante qui, elle
aussi, sera lissée par le contrat d’assurance.
24L’externalisation
Valorisation de l’entreprise
Clarté des comptes de l'entreprise
4
Les provisions externes, parfaitement garanties par des actifs offrant une sécurité
maximum au sein de sociétés d'assurances, permettront à l'entreprise de donner
une image fidèle de ses comptes, l'externalisation apportant un gage de
sécurité.
Par ailleurs, la gestion externe des provisions permet de respecter les référentiels
comptables internationaux.
Valorisation de l'entreprise
Le préfinancement en externe des engagements permet de ne pas affecter la
valeur de l'entreprise du montant de ses passifs sociaux.
En cas de cession de l'entreprise, avec transfert de son personnel, les avantages
acquis dans la société sont maintenus.
25L’externalisation
Des salariés sécurisés
5
Sécurité pour les bénéficiaires
L'externalisation permet de garantir le paiement des prestations gagées par
les provisions correspondantes constituées chez l'assureur.
Le fait d'avoir préfinancé l'engagement passé, sans pouvoir utiliser les fonds pour
d'autres destinations, facilitera effectivement la négociation avec les représentants
du personnel concerné, l'entreprise pouvant assumer ses responsabilités
antérieures.
26L’externalisation
Les services associés au contrat
Transfert de la gestion des prestations et…gratuité de
l’évaluation du passif
Services
La gestion externe des engagements permet à l'entreprise de se libérer de la gestion
administrative.
Le coût des études actuarielles, souvent élevé, est par ailleurs à la charge de l’assureur.
27Gestion
financière
Quels actifs sont à mettre en face du passif ?
Quel adossement pour la couverture
de votre Passif IFC ?
28Gestion
financière
L’approche historique en France
L’adossement à un support en Euro pour :
La sécurisation des prestations en raison de la garantie en Euro
Le Rendement stable
La simplicité de la gestion financière
Existe-il d’autres approches ?
29Gestion
financière
D’autres approches ?
L’approche Actif/Passif :
Définir un échéancier des prestations,
Analyse échéance par échéance de l’adossement :
• Taux pour les horizons courts,
• Actions pour les horizons éloignés,
• Immobilier pour les horizons très éloignés.
Portefeuille d’adossement
30Gestion
financière
Construction du portefeuille d’adossement
Adossement en fonction du calendrier des échéances
Représentation de l’adossement Représentation de l’adossement en fonction
à la mise en place du programme de l’échéance de la prestation
(solution d’adossement 3 supports financiers)
30%
25%
20%
40% 40% 6%
4%
22%
15%
4% 7%
1% 4%
10% 4% 4%
20% 12% 10%
5%
8% 7% 3%
2% 3%
% Euro 0%
0 à 4 ans 5 à 8 ans 9 à 12 13 à 16 17 à 20 au-delà
% UC Diversifié ans ans ans 20 ans
% UC Actions
% Euro % UC Diversifié % UC Actions
31Gestion
financière
Adossement des échéances
Adossement en fonction du calendrier des échéances
Tableau de synthèse de détermination de l’adossement
Horizons % UC % UC Flux passif % UC
% Euro % Euro % UC Actions
Prestations Diversifié Actions actualisés Diversifié
0 à 4 ans 80% 20% 0% 2% 1,89% 0,47% 0,00%
5 à 8 ans 60% 30% 10% 13% 7,56% 3,78% 1,26%
9 à12 ans 60% 20% 20% 19% 11,53% 3,84% 3,84%
13 à16 ans 50% 20% 30% 21% 10,48% 4,19% 6,29%
17 à 20 ans 40% 20% 40% 18% 7,06% 3,53% 7,06%
au-delà 20 ans 10% 10% 80% 27% 2,72% 2,72% 21,77%
TOTAL* 40% 20% 40%
* A noter que l’allocation finale est établie en arrondissant les résultats
32Gestion
financière
Votre passif : échéances actualisées
Echéancier des prestations sur la base des données communiquées
Prestations et prestations actualisées (taux 2%)
% flux
Horizon
actualisés
0 à 4 ans 2%
de 5 à 8 ans 13%
de 9 à 12 ans 19%
de 13 à 16 ans 21%
de 17 à 20 ans 18%
plus de 20 ans 27%
33Gestion
financière
Quels enjeux pour vous ?
Pour un taux de couverture initial de 70%
et un profil de prestations stable
+2% de rendement sur le portefeuille d’adossement
=
Au bout de 10 ans : +15% d’autofinancement du passif
Au bout de 20 ans : +34% d’autofinancement du passif
=
Moins de contributions à verser
Une meilleure couverture de votre passif
34Gestion
financière
Résumé
Il existe une alternative aux supports en euro
Cette alternative est communément utilisée par les grands groupes français et les
entreprises étrangères
Elle repose sur une approche Actif/Passif (adossement des flux par échéance)
Elle permet d’augmenter le rendement potentiel du portefeuille d’adossement et,
par suite, permet de :
Augmenter la capacité d’autofinancement des entreprises
Diminuer le montant des contributions dans la durée
Financer tout ou partie de l’augmentation du passif
35Contacts Gaël Collin, Sinfoni, Associé Gérant 01 42 68 86 02 - gcollin@sinfoni.net Louis Linÿer, AG2R LA MONDIALE louis.linyer@ag2rlamondiale.fr
ANNEXES
Pour en savoir plus…
37Traitement fiscal et social
Mise à la retraite
Départ volontaire
Régime social des indemnités : Régime social des indemnités :
Cette Indemnité est intégralement soumise aux L'Indemnité est exonérée de charges sociales à hauteur du
cotisations suivantes : cotisations sociales montant le plus élevé entre :
"URSSAF" (y compris CSG • le montant légal ou conventionnel sans limitation de montant
et CRDS), Assurances chômage, Caisses de • 50 % de l’indemnité dans la limite de 5 PASS (190 200 euros
retraite, Taxes d'apprentissage, de participations en 2015)
à la formation professionnelle • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du
et à l'effort de construction et Taxes sur les salarié, l’année civile précédant la rupture, et dans la limite de
salaires conformément au BOI 5L-5-02 du 12 3 PASS (114 120 euros en 2015).
septembre 2002. Elle l’est aussi de CSG et CRDS à hauteur de l'Indemnité de
licenciement légale ou conventionnelle dans la limite de 3 PASS.
Imposition pour le salarié:
Mais l’Entreprise est soumise à une contribution spéciale de 50 %.
Les indemnités entrent dans la base de l’impôt sur le revenu.
Elles peuvent bénéficier pour leur imposition de la faculté
d'étalement sur l'année de leur paiement et sur les 3 exercices
suivants (Art.163 du CGI).
Imposition pour le salarié :
Exonération à hauteur du montant le plus élevé entre :
• le montant légal ou conventionnel sans limitation de montant
• 50 % de l’indemnité dans la limite de 5 PASS (190 200 euros en 2015)
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié, l’année
38
civile précédant la rupture, dans la limite de 5 PASSDes contrats non taxés
Taxe sur les conventions d'assurance :
Les contrats d'Indemnités de Fin de Carrière sont exonérés de toute taxe
d'assurance dans les conditions prévues par le 3ème alinéa de l'Article 998 du Code
Général des Impôts (Loi de finances rectificative pour 1992 - n° 92-1476 du 31
décembre 1992 - Art. 65), à condition :
Que l'Entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation (que le paiement
des Indemnités de Fin de Carrière), de la valeur acquise du contrat,
Que la Société ou Compagnie d'assurances s'engage à verser à l'Entreprise
employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'Indemnité de Fin
de Carrière.
39Externalisation : déductibilité
Une note du 12 avril 1972 (BODGI 4.C.9.72) avait considéré que ces primes
1 étaient déductibles du résultat de l'Entreprise puisqu'elles pouvaient être
"considérées comme se rattachant à la gestion de l'Entreprise et consenties dans
Avantages l'intérêt direct de cette dernière".
L'instruction du 5 avril 1985 (BODGI 4.E.2.85) a précisé la position de
l'administration fiscale en ce qui concerne la déductibilité des primes versées par
Externalisation une Entreprise à une Société d'assurances pour garantir le paiement des
indemnités de départ à la retraite.
L'instruction précise que les primes versées à une Société d'assurances en vue de
garantir au personnel l'allocation d'Indemnités de départ à la retraite, sont
déductibles :
« si le versement des primes satisfait aux conditions générales de déductibilité des
charges et entraîne une diminution de l'actif net de l'Entreprise versante et si
l'Entreprise perd définitivement la propriété et la disposition des sommes versées ».
40Quelques cas particuliers
Ouvriers du bâtiment et travaux publics
L’IFC est une prestation conventionnelle du BTP versée aux
ouvriers par PRO BTP au moment de leur départ en retraite, sous
forme d’un virement unique (Cotisation obligatoire 0,59 % TA/TB)
Réparation automobile
En plus de l’indemnité légale, un capital fin de carrière est versé
à l’Employeur par IRP AUTO (Cotis 1,25% PASS) .
Salariés de Cabinet d‘avocats
Remboursement par la CREPA à l’Employeur (Cotis.2,40% TA/TB) .
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