Albanie - Conseil de l'Europe
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La C E D H et l’
A
lbanie
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A
La C E D H et l’
lbanie
faits & chiffresConseil de l’Europe
Adhésion : 13 juillet 1995
Convention européenne des droits de l’homme
Signature : 13 juillet 1995
Ratification : 2 octobre 1996
Juges à la CEDH
Darian Pavli (depuis 2019)
Ledi Bianku (2008 - 2019)
Kristaq Traja (1998 - 2008)
La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2020
1er arrêt : Qufaj Co. sh.p.k.c. Albanie (18 novembre 2004)
Nombre total d’arrêts : 80
Arrêts de violation : 66
Arrêts de non-violation : 5
Règlements amiables / radiations : 2
Autres arrêts : 7
Requêtes pendantes : 610
Requêtes terminées : 841
Préparé par l’Unité des Relations publiques, ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des
informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne.
Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur
le site internet www.echr.coe.int
© Cour européenne des droits de l’homme, février 2020
La CEDH et l’Albanie en faits et chiffres 3Type d’arrêts Impact des arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres, l’organe exécutif du Conseil de l’Europe, veille au
Sur le nombre total d’arrêts rendus concernant l’Albanie, dans plus de 80 % respect des arrêts de la Cour et à l’adoption des remèdes nécessaires pour éviter
des affaires, la Cour a constaté au moins une violation de la Convention et a toute nouvelle violation similaire de la Convention.
condamné l’État.
Règlement/
Les arrêts de la Cour ont abouti à diverses réformes et améliorations en Albanie,
Autres arrêts
Radiation 8,86%
concernant, notamment :
2,53%
Non-violation
6,33% Renforcement de l’équité des procédures judiciaires
En matière pénale, les droits de l’accusé ont été renforcés, notamment en ce
qui concerne l’accès à un avocat dès l’arrestation ou le placement en détention,
ainsi que le droit de se défendre devant les tribunaux de première instance et
d’appel.
Violation
82,28%
Amélioration des conditions de détention
La loi sur l’administration de soins de santé en détention a été améliorée,
notamment en ce qui concerne le traitement médical des prisonniers et
détenus. Le traitement des détenus souffrant de troubles mentaux est également
Objet des arrêts de violation règlementé.
Près de la moitié des constats de violation concernent l’article 6 (droit à un Mise en place de recours accélératoires et compensatoires
procès équitable), essentiellement l’iniquité des procédures et la non-exécution pour les durées de procédures
de décisions de justice définitives.
Autres articles Pas de peine sans loi Interdiction de la Des réformes ont été menées afin d’accélérer les procédures judiciaires, mais
1,39% (Art.7)
0,69%
torture et des
traitements inhumains
aussi afin d’obtenir réparation pour une durée de procédure excessivement
ou dégradants (Art. 3) longue.
4,86%
Protection de la
propriété (P1-1)
21,53%
Droit à la vie (Art. 2)
0,69% Renforcement de la protection de la propriété
Un mécanisme d’indemnisation a été mis en place concernant les biens
Droit à la
liberté et à la nationalisés sous le régime soviétique. Des ressources ont été allouées au budget
Droit à un recours
effectif (Art. 13)
sureté (Art. 5)
2,08%
de l’État pour couvrir le paiement de toutes les demandes d’indemnisation.
21,53%
Droit à un procès
équitable (Art. 6)
45,83%
Amélioration de l’exécution des décisions judiciaires
Le service des huissiers a été réformé afin d’assurer la mise en œuvre effective
des décisions de justice.
Droit au respect de la
vie privée et familliale
(Art. 8)
1,39%
4 La CEDH et l’Albanie en faits et chiffres La CEDH et l’Albanie en faits et chiffres 5Sélection d’affaires
Affaire Qufaj Co. sh.p.k. Affaire Bajrami Affaire Xheraj a appliqué la procédure de l’arrêt
(18 novembre 2004) (12 décembre 2006) (29 juillet 2008) pilote et demandé à l’Albanie de
En 1996, la société requérante Agim Bajrami se plaignait de Acquitté en 1998 du chef de prendre d’urgence des mesures
se vit allouer des indemnités dans n’avoir pas pu faire exécuter une meurtres, Arben Xheraj se plai- générales en vue de garantir de
le cadre d’un litige qui l’opposait décision de justice lui allouant gnait que le fait pour le procureur manière effective le droit à répa-
à la ville de Tirana concernant la garde de sa fille que son d’avoir pu interjeter appel hors ration des personnes concernées.
un refus de permis de construire. ex-épouse avait emmenée en délai avait eu pour conséquence Violation de l’article 13 (droit à un
Elle demanda vainement l’exécu- Grèce à la suite de leur divorce. de rouvrir la procédure dirigée recours effectif)
tion de l’arrêt définitif rendu en sa Ayant rappelé que la Convention contre lui et d’annuler son acquit- Violation de l’article 6 (droit à un
faveur. Ayant rappelé qu’un État fait obligation aux États de prendre tement. Selon lui, cela revenait à procès équitable)
ne saurait prétexter un manque de toutes les mesures nécessaires en le juger deux fois pour la même Violation de l’article 1 du
ressources pour ne pas honorer vue de réunir parents et enfants en infraction. La Cour a estimé qu’il Protocole n° 1 (protection de la
propriété)
une dette fondée sur une décision exécution d’un jugement définitif y avait en l’espèce reprise de la
de justice, la Cour a conclu que rendu par une juridiction interne, procédure précédente et non
la société requérante n’avait pas la Cour a conclu à la violation du tentative de tenue d’un second Affaire Ceka
bénéficié d’un procès équitable. droit au respect de la vie familiale. procès. Elle a par ailleurs jugé (23 octobre 2012)
Violation de l’article 6 (droit à un Violation de l’article 8 (droit au que le fait d’autoriser le procureur L’affaire concernait le décès du fils
procès équitable) respect de la vie privée et familiale) à interjeter appel hors délai avait de Gjyste Ceka lors de sa garde à
enfreint le principe de la sécurité vue en juillet 2004, à la suite de
juridique. son arrestation pour vol.
Affaire Balliu Affaire Dybeku
(18 décembre 2007) Violation de l’article 6 (droit à un Le Gouvernement albanais a
(16 juin 2005) procès équitable)
En février 2000, Taulant Balliu a Ilir Dybeku, souffrant de schizo- reconnu qu’il y avait eu dans cette
Non-violation de l’article 4 du
été reconnu coupable, notamment, phrénie chronique, a été condamné Protocole n° 7 (droit à ne pas être affaire violation des articles 2
d’avoir été l’un des fondateurs du à la réclusion criminelle à perpétuité jugé ou puni deux fois) (droit à la vie) et 3 (interdiction
« gang de Kateshi » et condamné à en mai 2003 et placé en détention de la torture et des traitements
la réclusion à perpétuité. La Cour comme un prisonnier ordinaire. La inhumains ou dégradants) de
Cour a jugé que les conditions totale-
Affaire Manushaqe Puto la Convention et a proposé une
a relevé que le requérant avait été et autres
représenté par un avocat commis ment inadéquates dans lesquelles le indemnisation de 10 000 euros.
requérant est maintenu en détention (31 juillet 2012) La Cour a estimé cette somme
d’office et que ce dernier et le
requérant avaient eu la possibilité ont eu des conséquences néfastes Les requérants sont 20 anciens équitable et, considérant qu’il
de faire interroger les témoins à pour sa santé et constituent un trait- propriétaires ou héritiers d’anciens ne se justifie plus de poursuivre
charge. ement inhumain et dégradant. Elle propriétaires de terrains confis- l’examen de la requête, a décidé
a en outre invité l’Albanie à prendre qués sous l’ex-régime communiste de la rayer du rôle.
Non-violation de l’article 6 (droit à en Albanie. Ils se plaignaient de
un procès équitable) d’urgence les mesures propres à Radiation
garantir des conditions de détention ne pas pouvoir obtenir l’exécu-
appropriées et notamment des soins tion de décisions administratives
médicaux adéquats aux détenus définitives leur allouant une
nécessitant un traitement particulier indemnisation en lieu et place de
du fait de leur état de santé. la restitution des terrains. Ayant
Violation de l’article 3 (interdiction relevé l’existence d’un problème
des traitements inhumains ou général en Albanie touchant de
dégradants) nombreuses personnes, la Cour
6 La CEDH et l’Albanie en faits et chiffres La CEDH et l’Albanie en faits et chiffres 7Sélection d’exécution des arrêts
Affaire Haxhia et Mulosmani Affaire Sharxhi et autres Mesures générales Mesures individuelles
(8 octobre 2013) (11 janvier 2018)
Les affaires concernaient la procé- Les 18 requérants étaient pro-
dure pénale dirigée contre deux priétaires d’appartements dans
Affaire Qufaj Co. sh.p.k. Affaire Dybeku
(18 novembre 2004) (18 décembre 2007)
hauts fonctionnaires de police une résidence de la ville côtière
après l’assassinat en 1998 d’Azem de Vlora dans le Sud de l’Albanie. Impossibilité pour la société Le requérant, schizophrène chroni-
Hadjari, un député de l’opposi- Ils dénonçaient la saisie, l’expro- requérante d’obtenir l’exécution que et condamné à la prison à
tion, et de son garde du corps. À priation et la démolition de leur d’un arrêt définitif rendu en sa perpétuité, a été transféré dans un
l’époque des faits Ismet Haxhia bien, dans un délai d’un mois en faveur. établissement pénitentiaire où il
était le chef de la police routière 2013, bien qu’ils aient obtenu des Affectation de fonds budgétaires bénéficie d’un traitement médical
et Jaho Mulosmani le responsable juridictions administratives une à l’exécution de décisions judi- approprié.
de l’ordre public à Bajram Curri, injonction ordonnant aux autorités ciaires d’indemnisation et
ville du nord-est de l’Albanie. Les de s’abstenir de toute action de réforme du service des huissiers
requérants dénonçaient l’iniquité nature à porter atteinte à leur droit assurant l’exécution effective Affaire Affaire Xheraj
de la procédure dirigée contre eux de propriété. des décisions de justice. (29 juillet 2008)
ayant abouti à leur condamnation Annulation d’un acquittement
Violation de l’article 6 (droit
à 20 ans d’emprisonnement et la à un procès équitable) Affaire Bajrami suite à un recours introduit hors
réclusion criminelle à perpétuité Violation de l’article 8 (droit (12 décembre 2006) délai par le procureur.
respectivement. La Cour a estimé au respect de la vie privée Absence de recours spécifique La condamnation du requérant
que prise dans son ensemble, la et familiale) pour prévenir ou sanctionner l’en- a été suspendue et la procédure
procédure ne révélait rien d’in- Violation de l’article 1 du lèvement d’un enfant emmené pénale a été rouverte. À l’issue
équitable. Protocole n° 1 (protection de la de la nouvelle procédure, le
propriété) pris isolément et combiné hors du territoire de l’État défen-
deur, ayant entraîné l’inexécution requérant a été acquitté, et son
Non-violation de l’article 6 (droit à avec l’article 13 (droit à un recours
un procès équitable) casier judiciaire a été effacé.
effectif) de la décision octroyant la garde.
Amélioration de la protec-
tion juridique des enfants en Affaire Laska et Lika
cas d’enlèvement par l’un des (20 avril 2010)
parents. À la suite de l’arrêt de Procédure pénale inéquitable en
la CEDH, l’Albanie a ratifié la
Convention de La Haye sur les raison de diverses défaillances
aspects civils de l’enlèvement procédurales, notamment le défaut
international d’enfants. d’accès à un avocat.
Les procédures litigieuses ont
Affaire Driza été rouvertes.
(13 novembre 2007)
Impossibilité pour le requérant de
faire exécuter une décision de justice
lui accordant une indemnisation.
Abrogation de dispositions qui
permettaient l’annulation de
décisions de justice définitives
(exécution en cours).
8 La CEDH et l’Albanie en faits et chiffres La CEDH et l’Albanie en faits et chiffres 9Cour européenne des droits de l’homme Unité des Relations publiques F-67075 Strasbourg cedex
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