LA CLÉ DU SUCCÈS : un écosystème numérique de données de santé - Interpharma
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FEUILLE DE ROUTE POUR UN SYSTÈME DE SANTÉ PÉRENNE LA CLÉ DU SUCCÈS : un écosystème numérique de données de santé Une stratégie de numérisation cohérente basée sur six champs d’action Par le passé, la Suisse s’est toujours distinguée par sa faculté d’adaptation. Actuellement, elle est en passe de manquer une transformation décisive. Tandis que de nombreux pays ont reconnu les chances offertes par le passage au numérique dans le système de santé, la Suisse arrive, dans ce domaine, en queue de classement dans les comparaisons internationales. Pour rattraper son retard, elle doit investir dans la mise en place d’un écosystème de données de santé en réseau et élaborer pour cela un plan directeur cohérent. Six champs d’action permettent d’esquisser ce plan.
Sommaire La pérennité du système de santé repose sur un écosystème de données en réseau 4 Comment nous bénéficions tous d’un écosystème de données de santé ! 4 Pour les patient-e-s : prise en charge personnalisée et plus d’autodétermination 4 Pour la recherche : énorme acquisition de connaissances et nouveaux traitements 5 Pour l’ensemble du système de santé : plus d’efficience et de pérennité 6 La Suisse est à la traîne 7 Aperçu des objectifs et mesures dans les différents champs d’action 10 Comment la Suisse pourra-t-elle exploiter son potentiel dans l’avenir ? 11 1. En coopération avec le secteur privé, l’État doit construire une infrastructure en réseau : l’autoroute du système de santé 11 2. Il faut des normes communes de responsabilité et de qualité : un système de données de santé ouvert doit avoir des règles 12 3. Il faut des talents et du personnel spécialisé : renforcer les compétences en matière de données 12 4. Il faut l’acceptation et la participation : le don de données est le nouveau don de sang 13 5. Il faut un cadre juridique constructif : favoriser les incitations et clarifier les droits 13 6. Il faut un financement pérenne 13 À nous tous de jouer ! 14 Feuille de route pour un écosystème de données de santé 15 Interpharma Écosystème numérique de données de santé 3
La pérennité du système de santé repose sur un écosystème de données en réseau « Les données insufflent vie au progrès produit chaque année 300 millions de entièrement modifié la situation. Les médical », écrit Elgar Fleisch, profes- feuilles de papier pour des données nouvelles technologies permettent de seur en gestion de l’information et des de santé. Une transformation passerait dépasser les frontières et de rappro- technologies à l’EPF de Zurich et à nécessairement par un écosystème de cher directement les patient-e-s, les l’Université de Saint-Gall. Les données données de santé en réseau. Mais de propriétaires de données et leurs utili- rendent le système de santé non seule- quoi s’agit-il ? sateurs. L’intelligence artificielle, l’ap- ment plus efficace, mais aussi plus effi- Un écosystème de données de prentissage automatique et les dispo- cient. Les patient-e-s bénéficient ainsi santé permet à différents acteurs de sitifs intelligents simplifient le relevé, le de traitements personnalisés et d’offres collecter, de partager et d’utiliser des traitement et le partage des données. médicales adaptées à leurs besoins données. Sur la base d’un accès com- Un écosystème de données de pendant toute la durée du traitement. mun aux données, ils peuvent relier et santé a besoin d’un socle, d’une in- Les données anonymisées ouvrent aux harmoniser leurs prestations et so- frastructure organisée. À partir de chercheuses et chercheurs de nou- lutions. Un tel système requiert une in- ce socle, on peut ensuite développer velles possibilités d’approfondir l’étude frastructure et des règles communes d’autres écosystèmes thématiques, des maladies et de tester des solutions pour la protection des données, la res- qui ne sont pas forcément ouverts, innovantes. Enfin, les données de santé ponsabilité et la qualité. Les patient-e-s mais peuvent être en concurrence, de permettent de structurer la santé pu- obtiennent ainsi des offres sanitaires sorte que les meilleures solutions s’im- blique de manière transparente, effi- sans lacunes, efficientes et efficaces. posent. ciente et pérenne. Et d’autres acteurs du système voient Le problème est qu’en Suisse, des formes de coopérations simplifiées ces données sont en grande partie et de nouvelles opportunités s’ouvrir à Comment nous béné enfermées dans des silos, ne sont pas eux sur le marché. structurées et donc pas accessibles Si un tel système était techni- ficions tous d’un aux personnes qui pourraient s’en servir quement inimaginable il y a quelques écosystème de données pour améliorer la prise en charge sa- années, parce que les données étaient de santé ! nitaire et en faire bénéficier la société. géographiquement trop éloignées les Un chiffre illustre l’ampleur de ce pro- unes des autres ou parce qu’il sem- blème : d’après une étude de Swisscom, blait trop complexe de les saisir et de La pérennité du système de santé au lieu d’en disposer sous forme nu- les classer de manière uniforme, le repose sur un écosystème de don- mérique, le système de santé suisse passage au numérique a entre-temps nées de santé dans lequel différents acteurs peuvent partager et trouver des données aussi librement que Que sont les données de santé ? possible. En effet, il permet (1) des Et quel rôle jouent les données en vie réelle ? traitements sur mesure pour les patient-e-s, (2) l’innovation en mé- On peut décrire et définir les données de santé de différentes manières. Fon- decine et (3) des mesures efficaces damentalement, on entend par là toutes les informations qui jouent un rôle en politique de santé. En d’autres pour la santé : poids, médicaments, symptômes tels que troubles du rythme termes, on peut décrire trois do- cardiaque, etc. L’évolution technologique a tout particulièrement modifié le maines dans lesquels les bénéfices rôle de l’origine des données. Autrefois, pour la recherche, il fallait presque d’un écosystème de données de san- toujours obtenir ce type de données dans le cadre d’essais cliniques com- té en réseau sont importants. plexes. À présent, la numérisation crée des conditions permettant de re- lever et d’enregistrer sous forme numérique de plus en plus de données Pour les patient-e-s : prise en précieuses des patient-e-s au quotidien, des données que les médecins charge personnalisée et plus d’au- relèvent lors d’examens de routine, ou que les patient-e-s recueillent eux-/ todétermination elles-mêmes sur une montre connectée par exemple. Ces données sont ap- pelées « données en vie réelle », ou « Real World Data ». Les données en vie Dans le système de santé actuel, le ou réelle peuvent être extrêmement utiles aux fournisseurs de prestations et la patient-e n’est souvent pas au centre aux chercheurs et chercheuses. Mais elles ne sont souvent disponibles que des considérations, et le traitement n’est sous une forme non structurée, par exemple sous forme de notes prises à pas axé sur ses besoins individuels. Tout la main, et non pas sous forme de fichier standardisé. Or seules des don- d’abord, il n’y a pas en Suisse de dossier nées structurées peuvent être cryptées, anonymisées et agrégées. Ces dis- électronique du patient opérationnel. Les tinctions sont importantes. Pour mettre en place un écosystème de données sont parfois relevées à plusieurs données de santé en réseau, il faut avoir accès à des données en vie reprises, par exemple lorsqu’un-e pa- réelle structurées, pouvant être anonymisées et agrégées. tient-e passe de son médecin de famille à l’hôpital. En outre, on n’utilise que les Interpharma Écosystème numérique de données de santé 4
données relevées dans le bref laps de temps passé sur place. Celles que le ou la Traitements personnalisés en cas de cancer patient-e pourrait relever lui-/elle-même En coopération avec Roche Pharma (Suisse) SA et Foundation Medicine Inc., dans la durée, par exemple avec sa montre Cambridge USA (FMI), l’Hôpital universitaire de Zurich (USZ) propose un connectée, ne sont pas prises en consi- test tumoral pour la médecine personnalisée du cancer. Cet instrument dération. Il n’est pas difficile d’imaginer ce diagnostique sert à déterminer le meilleur traitement pour chaque pa- qu’un écosystème de données de santé tient-e. En outre, avec FMI et l’Hôpital universitaire de Zurich, Roche a mis commun pourrait apporter à cet égard : en place à Schlieren un laboratoire spécialisé pour proposer ce test tu- les données relevées par la personne moral aux patient-e-s atteint-e-s d’un cancer en Suisse. Sur la base d’un permettraient de détecter un diabète à un échantillon tissulaire, le/la médecin traitant-e reçoit un profil tumoral gé- stade précoce, et le traitement pourrait nomique du/de la patient-e et un rapport individuel complet fondé sur les être orienté en fonction de ses besoins connaissances scientifiques actuelles. Ce rapport contient des infor- spécifiques et contrôlé par cette dernière, mations sur les modifications génomiques cliniquement pertinentes trou- par exemple à l’aide d’une application vées dans l’échantillon tissulaire et sur les options thérapeutiques qui en dans laquelle elle saisit ses données et découlent. Les résultats entrent également dans la banque de données et reçoit en échange des recommandations améliorent ainsi les connaissances disponibles. Chaque série de données alimentaires personnalisées. contribue ainsi à améliorer la précision des diagnostics. Un exemple israé- Au bout du compte, les données lien, qui aurait tout aussi bien pu se produire en Suisse, illustre ce que ce pourraient aider à prévenir les maladies test tumoral signifie concrètement pour les patient-e-s : Michael Negrin, car les patient-e-s seraient informé-e-s père de famille de 67 ans, reçut un diagnostic de cancer de la vessie agres- précocement des dangers éventuels. Un sif, avec un pronostic de survie d’un an. La chimiothérapie n’agissant pas élément important est que, grâce à ce comme escompté, les médecins réalisèrent le test tumoral. À leur grande système, les patient-e-s reçoivent non surprise, celui-ci fit apparaître que la forme spécifique de cancer de la seulement de meilleures offres, mais ont vessie de Michael Negrin était susceptible de réagir à un traitement visant aussi un contrôle plus autonome de leur normalement le cancer du sein. Le traitement fut efficace et, près de trois santé. ans après le diagnostic, le patient était toujours quasiment délivré de son cancer. Pour la recherche : énorme acquisition de connaissances et Sources : rapport annuel de Roche (2018) ; communiqué de presse de nouveaux traitements l’Hôpital universitaire de Zurich du 18 mars 2018. Pour la recherche en particulier, l’accès à de vastes ensembles de données de haute qualité et en réseau est un avan- tage considérable. Un écosystème de CARE4CARDIO, le patient compétent a une données de santé étendrait largement influence positive sur l’évolution de sa maladie l’éventail de possibilités d’obtenir des En coopération avec Sanitas et Health Care Systems Sàrl, Novartis a élabo- données. Aujourd’hui, les essais cli- ré le programme de télésurveillance et de coaching CARE4CARDIO pour niques constituent toujours la mé- les patient-e-s atteint-e-s d’insuffisance cardiaque. À l’aide d’un pèse-per- thode de référence pour développer sonne électronique et d’un appareil de surveillance interactif, la personne de nouveaux traitements. Mais les touchée relève quotidiennement des données pertinentes, comme par données en vie réelle apportent un exemple son poids corporel ou son bien-être actuel. Du personnel soignant complément non négligeable, et leur formé analyse les données et contacte le/la patient-e en cas d’anomalie. importance va augmenter rapidement Un entretien permet de déterminer si une consultation ou une autre me- à l’avenir. Plus la recherche aura accès sure est nécessaire. Ce programme de santé agit ainsi comme un système aux données en vie réelle, plus le po- d’alerte précoce, évitant des hospitalisations et déchargeant le système de tentiel de ces données est grand. Des santé. CARE4CARDIO ne remplace pas le travail du/de la médecin, mais le ensembles structurés de données en vie complète de manière judicieuse. Des séances de coaching virtuelles régu- réelle permettent aux scientifiques de lières permettent d’accroître les compétences des patient-e-s, de manière détecter de nouvelles pistes ou des liens à ce qu’ils/elles comprennent mieux leur traitement. On leur présente des de cause à effet concernant des mala- possibilités d’avoir une influence positive sur l’évolution de leur maladie dies, d’en déduire et de tester de nou- en vivant sainement. On peut comprendre ce programme comme un éco- velles hypothèses. Au bout du compte, système partiel, portant sur une thématique spécifique. D’autres étapes ces écosystèmes ouvrent la voie à de seraient nécessaires pour en exploiter pleinement le potentiel, par exemple nouveaux traitements, disponibles plus un remboursement simple par le biais du catalogue de l’AOS ou sa liaison rapidement. En particulier dans des au dossier électronique du patient, de manière à ce que les données de domaines de recherche pour lesquels CARE4CARDIO puissent y être aussi enregistrées. les données sont fragmentées et peu nombreuses, par exemple les maladies Source : rapport de gestion de Sanitas (2016) rares, un écosystème de données Interpharma Écosystème numérique de données de santé 5
commun permettrait aux chercheuses et chercheurs des approches entière- Coopération internationale avec Harmony ment nouvelles. Au lieu de se limiter aux données restreintes d’un hôpital, ils et Le partenariat public-privé Harmony est un projet à l’échelle européenne elles pourraient se servir d’une source visant à utiliser de grandes quantités de données issues de différentes d’informations beaucoup plus étendue sources pour faire progresser la recherche sur le traitement des leucé- et faire des découvertes de plus grande mies. Cette plateforme fait partie du projet couvrant l’Innovative Medicines portée. Cela montre bien qu’un tel sys- Initiative (IMI) « Big Data for Better Outcomes ». Novartis est le partenaire tème ne se limite dans l’idéal pas à un leader d’Harmony et plusieurs douzaines d’entreprises pharmaceutiques seul pays, mais offre aussi la possibilité et d’universités sont de la partie. Les partenaires du réseau fournissent des d’une mise en réseau internationale. ensembles de données de leurs études, celles-ci sont cryptées, rendues L’accès aux données en vie réelle interopérables, rassemblées, puis mises à la disposition des chercheuses ne remplace pas les essais cliniques, et chercheurs pour analyse. mais les complète. Dans le cas des maladies rares, il est extrêmement dif- Source : www.Harmony-Alliance.eu ficile de trouver des patient-e-s pour un groupe témoin. Si on leur donne la possibilité d’utiliser les données en aller à l’hôpital pour des mesures, les considérable pour un site de recherche vie réelle de la pratique clinique, les patient-e-s peuvent aujourd’hui, à l’aide ainsi qu’un terreau fertile pour des start- scientifiques peuvent former ce que de leurs dispositifs intelligents, saisir et up innovantes. Les petites entreprises l’on appelle des « bras de contrôle syn- transmettre leurs données de manière n’ont pas le capital nécessaire pour réa- thétiques. » Il y a encore une autre raison décentralisée et autonome. Ces essais liser de vastes essais cliniques et obte- pour laquelle un écosystème de don- cliniques décentralisés ont pris encore nir ainsi les données dont elles auraient nées de santé en réseau, dans lequel les plus d’importance pendant la pandémie besoin pour tester leurs idées et inno- patient-e-s peuvent saisir et partager (cf. encadré). vations. Un tel système génèrerait eux-/elles-mêmes leurs données, faci- Un écosystème de données en donc en Suisse un accroissement des lite les essais cliniques : au lieu de devoir réseau représente donc un avantage investissements dans la recherche et de nouvelles créations d’entreprises innovantes. Les patient-e-s en béné- Le rôle de la numérisation pendant la pandémie ficieraient, car ils jouiraient d’un meilleur Pendant la pandémie, la numérisation et l’accès aux données structurées accès à une médecine de haute qualité. ont marqué fortement la qualité et la rapidité d’évolution du système de san- té. Alors que normalement, le développement et l’autorisation d’un vaccin Pour l’ensemble du système durent entre huit et dix ans, les chercheuses et chercheurs ont développé de santé : plus d’efficience et de un vaccin contre la COVID-19 en quelques mois, contribuant ainsi de ma- pérennité nière décisive à la lutte contre la pandémie. Les vaccins n’ont pas été déve- loppés individuellement par les entreprises, celles-ci se sont regroupées et Enfin, la pérennité de la santé publique ont échangé leurs données. Elles ont aussi collaboré étroitement avec les repose sur un écosystème de données autorités nationales d’homologation et partagé les données de leurs essais de santé ouvert. Cela commence par la cliniques pour garantir la sécurité et accélérer le processus d’autorisation. À sécurité pharmaceutique, ce que l’on propos d’essais cliniques, pendant la pandémie, la valeur des infrastructures appelle la pharmacovigilance. Plus on a numériques a fait ses preuves également dans d’autres domaines. Grâce à de données et meilleure est leur qualité, des méthodes décentralisées, les patient-e-s ont pu participer aux études plus il est facile et rapide d’évaluer les depuis leur domicile. Il a bien sûr fallu pour cela que les autorités d’homo- médicaments et traitements déjà au- logation acceptent ces nouvelles conceptions numériques des études. Il torisés. Ce type d’écosystème accroît en va de même de l’utilisation de données en vie réelle. Si nous tournons la sécurité et la réactivité du système. notre regard vers l’avenir, les écosystèmes de données de santé numériques La pandémie a également montré que restent importants pour maîtriser la pandémie : les laboratoires qui ont dé- les mesures sanitaires qui restreignent veloppé les vaccins ont besoin de données supplémentaires pour concevoir les libertés ne peuvent être propor- les prochaines générations de vaccins et assurer leur efficacité contre les tionnées que si elles sont prises sur la mutations. C’est pourquoi le monde entier bénéficie actuellement de l’appui base de données relatives aux conta- de pays qui disposent d’infrastructures de données modernes et intégrées, minations ou à la mobilité notamment, comme Israël, et qui sont capables de fournir ces données sous forme relevées par exemple à l’aide de l’appli- structurée. L’absence d’infrastructures en réseau a aussi montré quelles cation COVID-19. chances sont alors manquées, notamment en Suisse. La recherche aurait Un écosystème de données de eu des possibilités complètement différentes de développer de nouveaux santé opérationnel aurait un effet consi- traitements si elle avait pu, par exemple, relier systématiquement les don- dérable sur l’efficience des mesures nées sur les contaminations et l’évolution de la maladie avec les maladies de protection de la santé. Il assure la préexistantes des patient-e-s et leurs médicaments. transparence des coûts, de la qualité et des compétences clés. Actuellement, le Interpharma Écosystème numérique de données de santé 6
Les sondages montrent qu’il faut de l’information et un leadership politique Mais si nous avions un écosystème de données de santé, les Suisses-ses accepteraient-ils/-elles de partager leurs données de santé ? Dans un sondage de l’Université de Zurich, 60 % des personnes interrogées se sont déclarées prêtes à partager leurs données pour des objectifs sociaux. À la question de savoir qui devrait mettre en place une plateforme pour ce don de données, 54 % ont répondu la Confédération/les autorités, 33 % les institutions de recherche et 3 % l’économie privée. Dans un sondage financé par le Fonds national, 53 % des personnes interrogées se sont décla- rées prêtes à mettre leurs données de santé à la disposition de la recherche. Une enquête de gfs a abouti à des résultats légèrement différents : là encore, 57 % sont d’accord avec l’enregistrement électronique de leurs données, les règles étant pour cela très importantes. Mais 44 % seulement sont d’accord pour partager leurs données avec la recherche, contre 61 % l’année précédente, soit un recul considérable. Cela s’explique par le fait que de plus en plus de sondé-e-s ne se sentent pas suffisamment qualifié-e-s pour juger avec qui partager quelles données. Ce résultat souligne l’im- portance énorme de l’information sur la valeur des écosystèmes de données et de l’amélioration des compétences numériques. L’institut de sondages d’opinion Sotomo a également réalisé une enquête sur ce sujet. Elle montre que de nombreuses personnes sont encore indécises quant à la valeur de la numérisation dans le système de santé : 47 % pensent qu’elle amène le progrès, avec une tendance à la hausse, mais 47 % hésitent. Pour 70 % des personnes interro- gées, la confiance est le facteur principal qui justifie le partage des données, 62 % mentionnent le bénéfice personnel, 44 % le bénéfice pour la collectivité. La confiance dépend largement des compétences en matière de sécurité des données (60 % d’approbation) et de la transparence des règles de protection des données (54 %). Les raisons les plus courantes d’être sceptique vis-à-vis du partage de données sont le risque de transmission ou de vol des données (67 %) et le risque de recevoir des conseils indésirables pour sa santé (48 %). Les aspects positifs sont un diagnostic plus pré- coce de maladies (67 %) et la possibilité de recevoir des conseils sur mesure pour sa santé (42 %). Sources : moniteur « Datengesellschaft und Solidarität» de Sotomo (2021) ; baromètre cybersanté de gfs.bern (2020) ; étude « Public willingness to participate in personalized health research and biobanking » de Caroline Brall et al. (2021) ; étude préliminaire «Datenkooperation CH / COVID 19 » de la fondation Risiko-Dialog, de l’Université de Zurich et de Swiss Data Alliance (2020) système est orienté vers la facturation, on n’examine que les entrées (l’input). Transformation numérique du système Une meilleure gestion permettrait d’uti- de santé: la Suisse distancée liser comme critère les résultats concrets des traitements, l’output. En d’autres Estonie termes, les patient-e-s ne recevraient Canada et ne financeraient plus que des presta- Danemark tions qui améliorent vraiment leur état de Israël santé. Espagne Angleterre La Suisse est à la traîne Suède Portugal Pays-Bas Le bénéfice pour la société d’un éco- Autriche système de données de santé en ré- Australie seau est considérable, c’est pourquoi Italie de nombreux pays investissent depuis Belgique longtemps dans sa mise en place et en Suisse bénéficient à présent. D’autres suivent, France par exemple l’UE qui encourage actuel- Allemagne lement fortement le développement de Pologne l’Espace européen des données de san- té. Il n’y a qu’en Suisse que les choses 0 20 40 60 80 100 n’avancent pas. Nous n’avons pas d’in- frastructure en réseau opérationnelle Source : Fondation Bertelsmann (Digital Health Index 2018) qui permette d’utiliser les données de santé. Tandis que des pays comme Is- raël, avec ses infrastructures en réseau, a été obligée de fermer sa plateforme sur les contamination s ont été trans- ont pu relever des données précieuses de vaccination en raison de problèmes mises par fax. Bien qu’un dossier électro- sur l’efficacité des vaccins, la Suisse techniques. Des données importantes nique du patient (DEP) soit prévu depuis Interpharma Écosystème numérique de données de santé 7
15 ans, il n’est à ce jour toujours pas mis En d’autres termes, la Suisse est les classeurs des acteurs. Et même si la en œuvre ni utilisé dans toute la Suisse. encore loin d’avoir un socle solide pour disposition à partager était là, les pos- Le Conseil fédéral a récemment fait état un écosystème de données de santé. sibilités techniques ou le savoir-faire des défis à relever : les dossiers sont Mais un DEP est loin d’être suffi- font défaut. Certes, la population est élaborés par les cantons de manière sant pour un tel écosystème. D’autres réticente à partager ses données et la décentralisée, en utilisant différentes étapes et processus doivent être nu- votation sur les services d’identification solutions, il n’y a pas de financement pé- mérisés et les questions en suspens électronique a mis en lumière l’impor- renne et les processus de certification élucidées. Un obstacle important sont tance du rôle de l’État dans ce domaine. sont complexes. La loi correspondante à cet égard le fédéralisme et la frag- Mais d’autres enquêtes montrent aussi (LDEP) ne crée pas les conditions dont mentation du système de santé, avec que les Suisses-ses seraient prêt-e-s on a besoin pour un écosystème opé- à la clé de nombreuses solutions indi- à partager leurs données de santé si, rationnel. Enfin, la conception tech- viduelles, incompatibles entre elles. Il d’une part, l’État orchestrait le tout et nique actuelle du DEP en tant que manque en particulier dans le système d’autre part un bénéfice clair en ressor- stock centralisé de fichiers PDF est tout des incitations au relevé et au partage tait (cf. encadré sur les sondages). bonnement désuète. Les données qu’il des données, de sorte que de nom- contient doivent être structurées de breuses données restent stockées manière à pouvoir être utilisées. dans des silos non structurés ou dans Le pôle de recherche qu’est la Suisse perd de son attrait Part de brevets pharmaceutiques contenant des éléments numériques, en % 2010 2018 0 1 2 3 4 5 6 Région de la baie de San Francisco Région du grand Boston Singapour Tokyo Suisse Séoul Source : NZZ (sur la base de l’étude de BAK Economics) Des comparaisons internationales accès à des traitements meilleurs et prenant des éléments numériques. montrent combien la Suisse est en qui supportent des coûts trop élevés, Ces brevets sont en effet de plus en mauvaise position pour ce qui est de la mais il est également dramatique pour plus souvent déposés à l’étranger. numérisation de son système de santé. la place de recherche qu’est la Suisse. Les conséquences sont claires : si la Dans le Digital Health Index de la fon- Une étude de BAK Economics Suisse ne rattrape pas son retard, les dation Bertelsmann, elle n’arrive qu’en met le doigt sur la transformation qui investissements dans la recherche et 14e position sur 17. Ses principaux a lieu dans l’industrie pharmaceutique le développement auront bientôt lieu problèmes sont l’absence de DEP pratiquant la recherche : là aussi, les dans d’autres pays. La Suisse ne sera opérationnel et intégré, le fait que la technologies numériques prennent de pas un acteur de la transformation et numérisation ne soit pas appréhendée plus en plus d’importance. Tandis que nous perdrons à long terme des em- dans sa globalité et que les données ne la Suisse a toujours des entreprises plois, de la prospérité et notre accès sont pratiquement pas partagées. Cet très compétitives en général, elle perd privilégié à la médecine innovante. état de fait est très regrettable pour du terrain pour ce qui est des dépôts les patient-e-s, qui n’ont de ce fait pas de brevets pharmaceutiques com- Interpharma Écosystème numérique de données de santé 8
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Aperçu des objectifs et des mesures proposés pour les différents champs d’action Objectifs Mesures 1) Gouvernance robuste pour l’utilisation des données de santé, Mise en place d’une infrastructure permettant aux acteurs un accès équitable et complet. de données de base (État/PPP) 2) Systèmes ouverts interopérables pour l’utilisation des données, Développement de l’infrastructure compatibles à l’échelon international. (acteurs privés) Technique et infrastructure 3) Infrastructure nationale destinée aux données, appelée à croître, permettant une utilisation transparente des données par la recherche, la santé publique et les soins de santé. 4) Normes techniques et qualitatives uniformes pour les données, Définition de normes qualitatives l’infrastructure et l’utilisation des données, permettant la réalisation techniques et éthiques communes de systèmes interopérables d’échange de données en Suisse. (État et acteurs privés) 5) Les systèmes et ensembles de données suisses sont Élaboration d’un processus de Qualité et normes compatibles à l’échelon international. certification pour les infrastructures (État et acteurs privés) 6) Transparence sur la qualité des données et des applications numériques telles qu’intelligence artificielle, apprentissage en profondeur, algorithmes. 7) Élargissement des capacités de formation de scientifiques Intégration systématique des spécialisé-e-s dans les données de santé. compétences numériques dans les cursus de formation initiale et continue (État) 8) Personnel spécialisé en nombre suffisant pour développer, Personnel exploiter et utiliser les systèmes de manière productive. Formation de personnel spécialisé spécialisé dans les technologies de l’information appliquées à la santé (Health IT) et analyse des données (État et acteurs privés) 9) Les principaux acteurs participent activement à la fois à la Assurer l’accès aux talents mise en place d’une infrastructure commune de données de internationaux (État) santé et à l’utilisation des données de santé. Favoriser l’évolution des mentalités : 10) La population a confiance dans le fait que les acteurs utilisent le partage et l’utilisation des données Acceptation et les données de santé de manière responsable et pertinente. deviennent la norme (État et acteurs privés) participation Impliquer les acteurs : entamer une discussion sur l’utilisation des données (État et acteurs privés) 11) Le cadre juridique favorise l’utilisation des données et protège Investir dans des projets pilotes les droits des personnes impliquées. phares (acteurs privés) 12) La charge administrative liée à l’utilisation des données Éliminer les obstacles juridiques qui Règlementation est minimale, et réduite ou automatisée par rapport à freinent l’utilisation des données (État) et incitations aujourd’hui. Créer des incitations pour l’utilisation 13) Le remboursement et les incitations liés aux services de des données (État) santé numériques sont réglés dans le système de santé. 14) Le financement nécessaire à la mise en place d’une Assurer le financement initial (État) infrastructure de données nationale est assuré. Investir dans l’innovation au service de l’écosystème de données Financement et de santé (acteurs privés) investissements Interpharma Écosystème numérique de données de santé 10
Comment la Suisse pourra-t-elle exploiter Ce que d’autres pays peuvent son potentiel à l’avenir ? nous apprendre La Suisse est certes nettement à la Alors que la Suisse a pris du retard dans la numérisation du sys- traîne dans la mise en place d’un éco- tème de santé, d’autres pays ont accompli des progrès dans ce do- système de données de santé, mais maine. Bien sûr, ils ne sont pas directement comparables à la Suisse : son excellent système éducatif, ses les pays centralisés comme le Danemark ont plus de facilité à prendre des nombreux talents, sa recherche et son décisions top-down qu’un pays fédéral comme la Confédération helvé- industrie très compétitives lui offrent en tique. Après la chute du rideau de fer, l’Estonie a par exemple pu mettre réalité des conditions idéales pour en en place son système de santé en partant quasiment de zéro. En Suisse en assurer la mise en place. Peu d’autres revanche, certaines structures du système de santé se sont développées pays recueillent les données de san- durant des dizaines d’années. En Scandinavie, une culture de confiance té avec autant de soin et de détail. Mal différente règne, dans laquelle les gens sont en général moins réticents à structurées et reliées entre elles, elles partager leurs données qu’en Suisse. Cependant, on peut citer quelques ne peuvent toutefois actuellement pas exemples intéressants. être exploitées. Les pays en tête du Digital Health Index montrent le potentiel Finlande que les données de santé offrent pour la La Finlande dispose de l’un des écosystèmes de données de santé pourvu société. Leur point commun est d’avoir d’une infrastructure en réseau les plus développés au monde. Avec des poursuivi cet objectif sous la direction partenaires publics et privés, le ministère de la santé a mis en place une des milieux politiques, en impliquant plateforme de données centralisée (Kanta). Tous les acteurs concernés systématiquement les acteurs concer- ont accès par voie électronique aux registres de maladies, aux dossiers nés, dans une stratégie globale et cohé- de patients, aux ordonnances et à l’échange de données de laboratoires et rente. Autrement dit, les mesures sont d’imagerie. Cet accès est possible techniquement parce que les données coordonnées entre elles et s’inscrivent enregistrées sur Kanta ne sont pas une simple reproduction du dossier dans les six champs d’action suivants. du patient au format PDF, mais qu’elles sont analysées, mises en réseau et reliées entre elles de manière à pouvoir être évaluées intelligemment. 1. En coopération avec le secteur Pour éviter les abus, une autorité officielle appelée findata est chargée de privé, l’État doit construire une surveiller l’accès au système. La Finlande dispose en outre non seulement infrastructure en réseau : l’autoroute d’une loi sur la protection des données, qui définit quelles données ne du système de santé doivent pas être partagées, mais aussi d’une loi sur l’utilisation des don- nées. Celle-ci règle l’utilisation secondaire des données, ce qui est source Un écosystème de données de santé est de confiance et favorise en même temps l’innovation. comparable à plus d’un titre au réseau routier suisse. La valeur essentielle du Canada réseau routier est la mobilité, celle de Le Canada ressemble à la Suisse par le fait qu’il s’agit d’un État fédéral. Les l’écosystème de données est la santé. autorités régionales de protection des données ont dégagé un consensus L’écosystème de données a besoin lui sur le traitement des données de santé par des tiers. Mais ce consensus aussi d’une infrastructure de base, per- est interprété de différentes manières dans les législations régionales. Les mettant à chacun-e de saisir, de parta- informations des dossiers régionaux des patients passent à l’échelon na- ger et d’utiliser des données sous forme tional dans plus de dix banques de données spécifiques à des maladies numérique. Cette infrastructure de base (par exemple le cancer ou le diabète). Toutefois, il n’existe pas de transfert correspond à un bien public. Pour la automatique à partir des systèmes régionaux. construire, l’entretenir et la surveiller, il faut une organisation qui orchestre le Grande-Bretagne tout. De même que la Confédération Le centre britannique Clinical Practice Research Datalink héberge, de l’avis s’occupe des autoroutes et les cantons des spécialistes, la plus grande banque de données de soins de santé pri- des routes cantonales, il y a de nom- maires au monde. C’est aussi la plus largement utilisée. Cette collecte de breux arguments en faveur d’une res- données remonte aux années 1980, lorsqu’une entreprise de logiciels pri- ponsabilité de l’État pour l’infrastructure vée mit gratuitement à la disposition des médecins de famille un système de base de l’écosystème de données. électronique de saisie des données de patient-e-s à condition que les L’État jouit notamment de la confiance médecins y saisissent les données anonymisées à des fins de recherche. des usagers, comme l’a montré la vo- Comme les coûts de cette initiative n’étaient pas couverts, une institution tation sur les services d’identification publique a repris la banque de données en 1990 et, depuis 2001, elle est électronique. rattachée à l’autorité du médicament. Interpharma Écosystème numérique de données de santé 11
Mais il n’est pas nécessaire que l’État fasse tout, bien au contraire : pour les L’infrastructure de données en tant que technologies qui sous-tendent cette in- coopérative frastructure numérique de base de l’éco- système de données de santé, il est sou- La coopérative Midata a développé une plateforme sur laquelle les usa- haitable qu’il coopère étroitement avec gers peuvent télécharger et gérer eux-mêmes leurs données de santé. Les des acteurs privés qui ont l’expérience et exploitant-e-s de la plateforme garantissent la sécurité et proposent un le savoir-faire dans la mise en place et la consentement progressif à l’utilisation des données (dynamic and granular gestion de plateformes de ce type. Les consent management). Ainsi, les propriétaires des données peuvent administrateurs de la plateforme Midata décider librement de la mise à disposition de leurs données sous forme disposent par exemple du savoir néces- anonymisée. Pour ouvrir un compte sur Midata, on peut participer à l’un des saire pour gérer les données de santé projets thématiques, par exemple Ally Science, un projet sur les allergies aux personnelles (cf. encadré). pollens qui indique aux allergiques de manière personnalisée, basée sur les Le DEP constitue une voie possible données, dans quelles régions le risque est particulièrement élevé pour eux. pour créer une infrastructure de base, les Ou encore le projet Corona Science sur la pandémie actuelle. registres de maladies en sont une autre. Mais pour que le système fonctionne, il Source : www.midata.coop faut que ces voies puissent être systé- matiquement reliées entre elles, faute de quoi elles forment des sens uniques. Ce point est important : la valeur de l’éco- Le SPHN crée des normes communes système de données de santé s’accroît Le Swiss Personalized Health Network (SPHN) a pour but « le développe- de manière exponentielle à mesure que ment d’infrastructures pour faciliter l’utilisation et l’échange des données de les voies qu’il contient sont connectées, santé pour la recherche ». Il est soutenu financièrement par le Secrétariat car les données peuvent chaque fois être d’État à la formation à la recherche et à l’innovation SEFRI. Le SPHN met en mieux agrégées. Nous posons ainsi le place un réseau au sein duquel les acteurs (pour le moment, essentiellement troisième critère de gouvernance solide cinq hôpitaux universitaires) se mettent d’accord sur des normes de qualité et de l’écosystème de données de santé, de gouvernance communes, structurent les données en conséquence et les qui s’ajoute à ceux de l’orchestration et rendent ainsi accessibles à la recherche. Dans le cadre d’un nouveau projet en de la technologie : il faut des règles et partenariat avec les EPF, le SPHN vise désormais le développement d’une des normes uniformes, qui dictent sous infrastructure de données nationale. quelle forme et à quel degré de qualité les données doivent être structurées. Source : www.SPHN.ch Mais ces règles doivent aussi être des règles éthiques, qui précisent les com- portements à respecter dans la gestion les usagers se conforment à des règles communes soient respectées, des des données sensibles. obligatoires et librement consenties ; là certifications efficaces des différentes En même temps, il ne suffit pas encore, on peut rappeler la métaphore voies et systèmes sont nécessaires. que les voies soient connectées uni- de la circulation routière. Il faut des quement en Suisse. Le but doit être conditions communes à la gestion 3. Il faut des talents et du personnel que l’écosystème suisse de données responsable des données et aux spécialisé : renforcer les de santé puisse être un jour relié à des normes techniques et qualitatives compétences en matière de initiatives internationales, comme par applicables au recueil, à la struc- données exemple l’Espace européen des don- turation et à la saisie des données. nées de santé, actuellement en cours Le premier point est nécessaire pour la Pour que le système fonctionne sans de développement, et qu’il permette confiance : les données de santé sont heurts, il faut des gens disposant des ainsi l’échange au-delà des frontières. extrêmement sensibles, il faut donc compétences nécessaires pour en- À partir de l’infrastructure de base, qu’elles soient protégées et traitées en tretenir et exploiter le système, et bien des acteurs privés peuvent, eux aussi, conséquence. Le cryptage des don- sûr pour l’utiliser. Les compétences développer leurs propres infrastruc- nées de santé est un élément impor- numériques et la capacité à traiter des tures et voies qui complètent et vivifient tant du système. Le deuxième point est données sont des compétences clés l’écosystème. important pour l’interopérabilité. Si les qui doivent faire partie intégrante de données ne sont pas recueillies selon tous les programmes d’enseignement 2. Il faut des normes communes de des normes minimales communes de et de formation. De même, dans le sys- responsabilité et de qualité : qualité et dans des formats compa- tème de formation dual, les entreprises un système de données de santé tibles, il n’est pas possible de les relier. doivent continuer à s’investir et à offrir ouvert doit avoir des règles Comme mentionné au premier point, à leur personnel la possibilité d’acqué- il convient d’harmoniser ces normes à rir et de renforcer des compétences Un écosystème de données de santé l’échelle internationale. numériques en cours d’emploi. Pour commun ne peut fonctionner que si Pour assurer que les normes qu’un écosystème de données de san- Interpharma Écosystème numérique de données de santé 12
té florissant puisse naître en Suisse, il faut que notre pays continue à être Les données de santé doivent être et sont aussi ouvert que possible aux talents particulièrement bien protégées : internationaux. le/la patient-e doit en garder le contrôle 4. Il faut une acceptation et une Les données de santé sont particulièrement sensibles et doivent donc être participation : le don de données traitées avec la plus grande prudence au sein d’un écosystème de don- est le nouveau don de sang nées de santé en réseau. Si les données sont structurées, la technique per- met aussi de les crypter et de les protéger correctement. L’important est Un écosystème de données de santé en la confiance de la population dans le système. Pour cela, il faut, outre les réseau a besoin de la participation de règles de protection des données rigoureuses de la Suisse, reconnaître chacun-e pour pouvoir déployer plei- que, pour les chercheuses et chercheurs, et donc aussi pour les entreprises nement ses avantages. Il faut qu’une pharmaceutiques, l’accès à des données anonymisées de haute qualité est culture du partage des données se un point essentiel de ce système. En effet, cela permet de les regrouper en développe chez les détenteurs et les ensembles analysables. Peu importe de qui les données proviennent, il faut utilisateurs de données. Les données donc empêcher toute possibilité de retraçage. Pour que les individus fassent insufflent vie au progrès médical, af- confiance au système, il est aussi important qu’il assure leur autonomie, firme le professeur Elgar Fleisch de c’est-à-dire qu’il leur permette de décider ce qu’il advient de leurs données. l’EPF de Zurich. Selon lui, le partage Cela aussi est déjà techniquement possible, comme le montrent des plate- des données est aussi indispensable au formes modernes comme la coopérative suisse Midata, où chacun-e peut système que le don de sang. Plus nom- partager ses données, mais personne n’y est obligé. breuses seront les personnes qui en ont conscience et qui mettent leurs don- nées de santé à disposition sous une 5. Il faut un cadre juridique Enfin, des accords internationaux forme anonymisée et agrégée, plus les constructif : favoriser les incitations doivent assurer que les systèmes soient bénéfices seront nombreux pour la so- et clarifier les droits compatibles au-delà des frontières, ciété. Pour que cette attitude s’impose, de manière à permettre l’échange de il faut largement informer sur la valeur L’utilisation de données a besoin d’un données et la collaboration des cher- et les limites du partage de données. cadre juridique qui la favorise. Il faut sa- cheuses et chercheurs à l’échelle Les citoyen-ne-s et les patient-e-s voir clairement quelles données peuvent internationale, dans le respect des doivent être informé-e-s activement, être partagées et dans quelles con- normes suisses relatives à la protection et de manière précise, du fait qu’ils et ditions. Il faut donc d’une part éliminer des données. elles peuvent partager leurs données les blocages juridiques inutiles et clari- en signant un consentement général et fier l’utilisation autorisée des données. 6. Il faut un financement pérenne des avantages qui en résultent pour eux Par exemple, la LDEP n’interdit pas ex- et pour la société. Cette évolution des plicitement l’utilisation des données par La mise en place d’un socle pour un mentalités doit avoir lieu chez tous les la recherche, mais elle ne la règle pas écosystème de données de santé im- acteurs impliqués, pas seulement les non plus. Ce flou juridique empêche plique des coûts initiaux et des coûts patient-e-s. D’autres organisations qui de partager les données. Il faut aussi d’entretien. Comme exposé au pre- collectent des données, par exemple vérifier comment modifier les respon- mier point, ce socle ressemble à plus les hôpitaux, les universités et les en- sabilités dans la LDEP pour permettre d’un titre à un bien public, comparable treprises, doivent être prêtes à aban- le fonctionnement d’un écosystème aux autoroutes. C’est pourquoi il est donner leur pensée cloisonnée, pour de données de santé. Mais un élément important que les pouvoirs publics ap- accorder plus d’importance au bien encore plus important est qu’il faut des portent les ressources nécessaires à la commun et, pour ce qui est des don- incitations juridiques à la saisie et à la construction de ce socle. De même que nées, pour accorder la primauté à la gestion structurées des données de pour l’autoroute, cela ne veut pas dire qualité avant la quantité. santé. En effet, cela représente un travail qu’il doive ensuite être fourni gratuite- Pour cette évolution des mentali- considérable. Il faut donc de nouvelles ment. On peut imaginer de prélever des tés, il faut, dès le départ, un vaste débat incitations au niveau de la rétribution taxes d’utilisation de l’infrastructure de sur la structure et la valeur du système. des prestations des hôpitaux et des mé- base. Mais le financement pérenne de Cette démarche est indispensable pour decins qui ne peuvent actuellement pas l’écosystème de données de santé re- obtenir le soutien des groupes d’intérêts facturer ce travail. En outre, il convient couvre plus : structurer et gérer les don- concernés. De plus, il faut des exemples de compenser de manière adéquate nées est une lourde tâche. Les acteurs de projets pilotes phares entre ac- les investissements des acteurs privés de l’écosystème de données de santé teurs du système de santé qui illustrent dans la structure et la gestion des don- doivent donc investir dans la techno- concrètement le bénéfice apporté par nées. De manière générale, on peut se logie, ainsi que dans la formation et un écosystème de données de santé. demander si une gouvernance robuste l’emploi de personnel spécialisé. S’il des données de santé ne demanderait s’agit d’organisations publiques, la pas en Suisse une loi sur l’utilisation des balle est, là encore, dans le camp de données bien conçue. l’État. L’Allemagne, par exemple, a Interpharma Écosystème numérique de données de santé 13
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