La justice face à l'émotion
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Samedi 3 juillet 2021 – numéro 49 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
La justice face à l’émotion
L
D.R.
e procès pénal est souvent le lieu où se le passage à l’acte des seconds, à travers un miroir
concentrent les émotions les plus intenses inversé.
et les plus variées, de la haine à la douleur Et cela fonctionne. D’après une enquête menée en - p.11
en passant par la colère, la honte ou la 2019 par l’Institut français pour la justice restaurative,
peur. Mais ce cocktail explosif ne disparaît pas une 90 % des participants estiment que ce processus
fois la décision rendue. De nombreuses questions les a aidés à aller de l’avant. Les personnes victimes
demeurent sans réponse, et les parties repartent avec rapportent qu’elles éprouvent un sentiment de
leurs maux respectifs. reconquête d’elles-mêmes et d’apaisement, ayant
Il leur est pourtant possible de se reconstruire. Mieux, obtenu des réponses de la bouche d’auteurs. De leur
et encore plus déroutant, peut-être, ils peuvent se côté, ces derniers ont la sensation de s’autoriser à
réparer réciproquement. C’est dans ce sens que la parler sans tabou, et se sentent utiles d’avoir pu aider
justice restaurative, venue des pays anglo-saxons, se à guérir. À ce titre, ils s’autorisent à envisager un avenir.
développe en France depuis une dizaine d’années, Mais en dépit de son succès, le dispositif se déploie
introduite dans le Code de procédure pénale par la trop lentement. Si plus de 2 000 professionnels ont
loi du 15 août 2014, selon laquelle toute personne été formés par des structures habilitées, trop peu de
victime ou auteur d’une infraction pénale peut se voir magistrats et de services pénitentiaires d’insertion
proposer une telle mesure à tous les stades de la et de probation proposent d’y recourir, sans doute - p.16
procédure, y compris lors de l’exécution des peines. encore circonspects. D’autant que sans aucune
Si cette justice réparatrice prend diverses formes, ligne budgétaire dédiée, le financement des mesures
ce sont surtout les Rencontres détenus-victimes ou de justice restaurative en France est insuffisant et
condamnés-victimes (RDV/RCV) qui sont le plus précaire, égrené au fil de l’eau par les cours d’appel et
mises en œuvre. Dans ce cadre, se réunissent des les régions intéressées par cet outil. Pourtant, celui-ci
petits groupes de personnes ayant subi et commis permettrait de réduire la récidive de 30 %. Un résultat
le même type d’acte. Entre ces victimes et ces qui mériterait que l’on reconsidère sa subvention.
auteurs « croisés », s’instaure un dialogue pour
tenter de comprendre la souffrance des premiers et Bérengère Margaritelli
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Vie du droit
La justice face à l’émotion
Si l’on accuse bien souvent la justice d’être une machine, n’est-ce pas au contraire parce qu’elle est profondément
humaine qu’elle est le théâtre et le vecteur de sentiments parfois intenses ? Des parties au public en passant par le
juge, l’émotion n’épargne personne. Pourtant, au lieu de rassembler, elle divise, est source de malentendus. C’est
donc pour tenter de trouver un dénominateur commun, tout en explorant ses différentes facettes, que la Mission
« Droit et Justice » et l’Institut de sciences pénales et de criminalité d’Aix-Marseille ont tenu, début juin, une
L
conférence passionnante sur le sujet.
e 14 avril 2021, l’ultime décision
rendue dans l’affaire Sarah Halimi
provoque l’émoi. La Cour de
cassation vient de trancher : Kobili
Traoré est pénalement irresponsable du
meurtre antisémite de cette femme de
65 ans ; il n’y aura donc pas de procès.
Les réactions ne se font pas attendre. Sous
le choc, des citoyens défilent dans les
rues : comment peut-il y avoir crime sans
châtiment ?
« À l’instar de l’affaire Halimi, plusieurs
D.R.
décisions récentes ont soulevé une émotion
légitime, car les faits en cause étaient très Pour Cécile Vigour, directrice de recherche l’égard de la justice, surtout quand ils ont déjà
graves et [le public] espérait une autre [issue]. au CNRS et enseignante à Science Po eu affaire à la justice ou à la police.
Pour autant, la justice, elle, ne doit pas être Bordeaux, l’émotion suscitée par certaines Cécile Vigour indique d’autre part que
rendue sous le coup de l’émotion : elle doit décisions est éloquente et soulève une l’analyse des émotions permet de décrypter
savoir l’entendre, l’accueillir, mais aussi rester question « rarement abordée » : comment les les attentes des justiciables, et, ainsi,
à distance. Ces réactions montrent donc aussi citoyens reçoivent-ils l’exercice de la justice ? d’expliquer le décalage entre les décisions
que le rôle de la justice et son fonctionnement À ce titre, son enquête menée par entretiens et leurs attentes. La chercheuse souligne
sont souvent mal connus et mal compris » collectifs entre fin 2015 et juin 2017 met dans un premier temps que la colère et
analyse le professeur de droit Jean-Baptiste en évidence que ces derniers ressentent l’incompréhension signalent un ordre
Perrier, en préambule d’une conférence d’abord de la peur, associée à la défiance, perçu comme injuste, inégalitaire voire
destinée à explorer toutes les facettes de « La mais aussi à la méconnaissance et à inadapté. « Le caractère perçu comme
justice face à l’émotion », organisée début juin l’incertitude. Ils sont également nombreux injuste de certaines décisions tient au fait
par la Mission de Recherche « Droit et Justice » à avoir l’impression d’être « écrasés » par que magistrats et avocats ne prendraient
et l’institut de sciences pénales et de criminalité une autorité imposante, qu’ils indiquent par pas suffisamment en compte le vécu des
d’Aix-Marseille. ailleurs « respecter », sous l’influence du justiciables. Or, les citoyens expriment des
décorum judiciaire. Les personnes qui ont attentes fortes en termes d'empathie, de
eu une expérience avec la justice éprouvent reconnaissance de la part de magistrat.
QUE DIT DE LA JUSTICE L’ÉMOI DES CITOYENS ? pour leur part majoritairement un sentiment Ainsi, se penser dans son bon droit et devoir
François Molins opine : il peut en effet y avoir de violence à son encontre, qu’elle tienne à renoncer à ce qu’une autorité juridictionnelle
une incompréhension majeure lorsqu’un la dureté des interactions entre les parties, le reconnaisse publiquement reste difficile
magistrat prend une décision conforme au avec les magistrats et les avocats, ou à à accepter, surtout pour les personnes les
droit mais perçue comme injuste. Sur ce l’intensité des émotions liées à l’affaire. Dans moins favorisées », explique-t-elle.
point, « émotion et droit ne se rejoignent pas la même veine, un questionnaire déroulé en Autre point saillant : l'identification aux victimes
forcément », admet le procureur général près janvier 2018 révèle que 40 % des sondés est une tendance forte parmi le public, qui
la Cour de cassation. n’éprouvent que des sentiments négatifs à va prêter en revanche une moindre attention
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 3 juillet 2021 – numéro 49
Vie du droit
décision ? Eh bien je ne mettrai plus jamais
les pieds chez toi”. Ce jour-là, je n’ai pas
tout gagné, j’ai tout perdu. » En matière
familiale, il ne s’agit pas de gagner, mais de
rassembler, insiste l’avocate. « J’ai encore
beaucoup d’émotion en vous parlant de ça,
mais c’est important de le dire et d’en faire
prendre conscience, car les avocats ne
sont pas formés à la gestion des émotions
de leurs clients ni de leurs propres
émotions », regrette-t-elle.
Carine Denoit-Benteux partage également
l’histoire d’un client, militaire, qui avait
rencontré une jeune fille, laquelle était
tombée enceinte avant de le quitter. Le
dossier met en évidence que cette femme
a grandi sans père, qu’elle n’a pas de
référence paternelle, n’en souhaite pas pour
sa fille, et accuse son ex-compagnon de
tous les maux. « Cela prend trois ans pour
D.R.
résoudre la situation. On a finalement une ans que chacun campe sur sa position. l’apaisement des maux – raison pour
décision de la cour d’appel où l’on sent « J’appelle ma consœur, je lui propose un laquelle le règlement amiable se développe,
l’émotion du magistrat, qui a conscience rendez-vous, et en une heure, on trouve fait remarquer l’avocate. « Les différends
que le parcours judiciaire a été très long un accord », se souvient-t-elle. La mère familiaux sont sources de nombreuses
pour ce jeune homme, mais que celui-ci explique au père qu’elle est très préoccupée émotions, mais aucun adulte ni aucun
arrive au bout du chemin, et il juge alors des liens entre ses deux filles qui ne se enfant n’a appris à gérer les conflits
important de lui dire ce qu’il a besoin voient plus, car géographiquement très et ce qui en découle. Or, les clefs de
d'entendre. Car la lourdeur du parcours éloignées, et qu’elle tient à rester dans la communication, de vivre ensemble,
judiciaire ne s’efface pas, la douleur et la maison familiale, pour que ce soit un lieu devraient être enseignées de la même
privation de son enfant ne s’effacent pas de rassemblement. Elle explique que pour manière que sont enseignées la grammaire
non plus », pointe l’avocate. Elle le déplore : créer une chambre supplémentaire, cela et l’anglais. Si l’on donnait ces clefs à des
la matière familiale est un contentieux de va coûter tant, que pour garder la maison, adultes en devenir, les séparations seraient
masse, où l’on demande au magistrat cela va coûter ça, et qu’au total, elle en vécues autrement par les familles et les
« de rendre en masse » des décisions a pour un peu plus de 222 000 euros. acteurs de la justice. »
qui engagent les familles. Cela met une « Jusqu’alors, elle n’avait jamais parlé en
« pression considérable » sur les épaules termes de besoins, mais toujours en termes
des magistrats, très affectés par la violence de demandes, et son mari lui demande DANS LES CATASTROPHES SANITAIRES,
de ces contentieux, signale Carine Denoit- pourquoi elle ne le lui a jamais expliqué RESSENTI VS INCERTITUDE SCIENTIFIQUE
Benteux. ainsi », rapporte l’avocate. Immédiatement, Il y a un autre type de drame, auquel on
L’avocate évoque une autre anecdote : les deux époux parviennent à une ne pense peut-être pas spontanément, qui
elle raconte qu’elle est contactée par réorganisation patrimoniale et conviennent soulève pourtant une émotion collective : ce
une femme de 40 ans, épuisée par le d’une donation en nue-propriété à leurs sont les catastrophes sanitaires.
contentieux du divorce de ses parents. filles. « On s’aperçoit que l’expression de Capucine Lanta de Bérard, avocate en
Elle reçoit la mère, et comprend que le l’émotion, du besoin, est fondamentale, en droit de la santé, précise que les faits dont
sujet est exclusivement financier : cette particulier en matière familiale », observe il est question, entraînant ou susceptibles
dame souhaite 200 000 euros de prestation Carine Denoit-Benteux. d’entraîner des maladies, des infirmités ou
compensatoire, alors que son futur ex-mari Si la justice rendue doit permettre un des décès, ont la particularité d’être sériels,
ne compte pas donner un centime de règlement durable du différend, le juge a puisqu’ils vont concerner un nombre élevé
plus que 100 000 euros. Et cela fait cinq cependant peu de clefs pour permettre de victimes ou de potentielles victimes.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 3 juillet 2021 – numéro 49 7
Tribune
Accidents sportifs : quelles responsabilités ?1
Serge Pautot, Michel Pautot,
Avocat au barreau de Marseille, Avocat au barreau de Marseille,
Docteur en droit, Docteur en droit,
Dirigeant de l’association Légisport Dirigeant de l’association Légisport
L a vie se révèle souvent injuste.
Elle répartit de manière parfois
incomprise et inacceptable,
maladies, blessures humaines,
blessures physiques, perte d’emploi,
décès… À cet arbitraire s’ajoutent les
épreuves dont notre société accable ses
sa pratique. » Alors, on nous répond
invariablement : « Oui, Maître, mais l’avenir
de mon fils est brisé, c’était un espoir
dans le football, il a été agressé, il faut
demander un préjudice de carrière », ou
encore « Oui, Maître, à l’acceptation des
risques, mais pas de tous les risques. »
homicide involontairement et la mise en
danger d’autrui visée à l’article 223-1 du
Code pénal…
Nous ne retiendrons dans le cadre de
cet exposé que la responsabilité civile en
présentant divers exemples.
membres, par leur propre fait ou encore par Et pourtant, la prise de risque est inhérente Premier cas. Au cours d’un match de
celui de tiers. à la recherche de la performance. On veut football, un jeune scolaire cherche
Les destins de la vie de celles et ceux qui gagner à tout prix, c’est le concept du à intercepter le ballon avec le pied,
sont décédés ou qui sont infirmes à la suite risque accepté. Il est établi en jurisprudence il blesse au nez un autre élève qui
d’un accident lié à la pratique sportive sont que la faute ordinaire, source habituelle s’apprêtait, en se baissant, à jouer avec
douloureux. Je me rappelle les audiences de responsabilité, n’est pas suffisante la tête. Les magistrats estiment que la
du tribunal correctionnel de Bastia, où les pour engager la responsabilité d’un sportif victime avait implicitement accepté les
victimes, avec leurs douleurs et infirmités, à l’égard d’un autre. La responsabilité risques de collision entre joueurs même
venaient réclamer réparation suite à encourue du fait d’un accident survenu si, au regard des règles du jeu, cette
l’effondrement de la tribune du stade de dans la pratique d’un sport est marquée attitude est sanctionnable.
Furiani, en Corse. Une funeste soirée. par la notion « d’acceptation des risques ».
La peur existe. Peur de la chute, peur En compétition, n’oublions pas, le sportif Deuxième cas. Lors d’un match de
de l’accident, peur du raté et peur de se donne entièrement, il prend tous les handball, suite à un rebond sur un
l’adversaire déloyal et de la mise en danger risques. Ces risques, il les accepte pour montant de but, le ballon ricoche sur le
dues aux défaillances de l’organisateur. Des gagner, et tout participant s’expose donc visage de l’arbitre, il est blessé à l’œil.
peurs à repousser. Un peu comme dans la nécessairement aux dangers. Dans tous les Les juges considèrent que l’arbitre, qui
chanson « J’y pense et puis j’oublie » de cas, un nombre non négligeable d’accidents connaissait parfaitement les dangers du
Claude François ou « C’est la vie, c’est la sportifs sont soumis aux tribunaux pour la jeu, avait accepté en se plaçant dans le
vie » de Michel Fugain. Oui, c’est la vie, c’est détermination, ou non, des responsabilités. champ d’action des joueurs, les risques
le risque, c’est l’acceptation des risques… Il convient donc de souligner l’importance que cette position implique.
mais pas de tous les risques, même si le du pouvoir d’appréciation des juges.
risque zéro n’existe pas ! Précisons que l’organisation et la pratique Troisième cas. Pendant une sortie,
des activités sportives peuvent donner suite à une réaction imprévisible de son
lieu à la commission d’infractions pénales cheval, une jeune cavalière expérimentée
ACCIDENTS ENTRE SPORTIFS sanctionnant des manquements à la loi ou chute et se fracture la jambe. Le
Chaque fois que nous sommes engagés aux règlements ayant causé un dommage cheval appartient au centre équestre.
dans un procès lié à la pratique sportive, corporel. Par exemple, la faute délibérée Les magistrats ne retiennent pas la
nous expliquons à la victime ou à ses assimilée à des violences volontaires responsabilité du loueur de chevaux,
représentants : « Attention, en pratiquant sur autrui, la faute d’imprudence ou de considérant que « chaque cavalier
un sport, vous acceptez les risques de maladresse ayant causé des blessures ou disposait d’une marge d’autonomie
1) Les dirigeants de l’association Légisport ont rédigé cet article à l’occasion du 30e anniversaire de l’association et suite à une conférence sur ce sujet qu’ils ont organisée.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 3 juillet 2021 – numéro 49 11Fédération bancaire française :
rapport annuel de la Médiatrice
À l’occasion de la publication de son rapport annuel, la Médiatrice auprès de la Fédération bancaire
française (FBF) revient sur les faits marquants de cette année. 2 475 cas ont été résolus grâce à la
L
médiation.
a continuité de la
m édi at ion a ét é assu ré e
pendant les différents
confinements dans un
contexte de transformations
importantes. En effet, si le nombre
de banques adhérentes est stable,
quelques-unes, généralement de
petites entités, ont interrompu
leur activité sur le sol français
ou ont connu des fusions, alors
que de nouvelles adhésions ont
concerné des réseaux à forte
implantation sur le territoire
national. L’équipe de médiation
a dû s e r en f o r c er et a c c ue i l l i r
de nouveaux collaborateurs
aux compétences jur idiques et
bancaires reconnues, tandis que les
D.R.
moyens informatiques ont été revus
de façon à fluidifier les relations des de la banque du consommateur, NOUVEAUX LITIGES
parties avec leurs interlocuteurs à la et en évoquant par exemple le Si l’on constate une forte baisse
médiation. n é c e s sa i r e r e n f o r c e m e n t d e l a des litiges traditionnels portant
sécurité du compte bancaire ou une sur les frais ou sur la substitution
fraude fictive en cours, les escrocs d’assurances emprunteurs, demeurent
RECRUDESCENCE DES ESCROQUERIES contactent le consommateur des différends sur les conditions
La crise sanitaire a modifié les p o u r o b t e n i r d e s i n f o r m a t i o n s d’exécution des contrats d’épargne
comportements des escrocs qui ont confidentielles ou le dirigent vers ou de crédit. De nouveaux types
profité de l’essor du commerce en de s si te s f r aud ul eux im it an t le de sujets de médiation ont parfois
ligne et de la banque en ligne pour site de l’acteur usurpé. Ce type émergé, les consommateurs
adapter leurs techniques de fraude. d’escroqueries, impliquant malgré demandant à bénéficier de reports
La Mé diat r ice a tr ait é pr esqu e eux les consommateurs, est en d’échéances de leurs prêts afin
1 500 dossiers sur ce thème en progression. En revanche, certaines d’alléger momentanément leur
2020. L’année a ainsi été marquée fraudes ont tendance à diminuer, trésorerie. Malgré les mesures très
par une hausse des demandes notamment grâce à l’authentification efficaces de soutien de l’économie,
d e r e m b o u r s e m e n t s à l a s u i t e forte, qui permet d’identifier l’auteur cette période de crise sanitaire a en
d’une escroquerie : en usurpant de l’opération en ligne avec deux effet aussi vu se dégrader la situation
l’identité d’un acteur connu ou moyens indépendants. financière de certains emprunteurs
18 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 3 juillet 2021 – numéro 49Entreprise
Le gouvernement prolonge le du dispositif
de soutien public à l’accès des entreprises
à l’assurance-crédit
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé la poursuite des dispositifs ligne-
à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ au second semestre, et confirme l’arrêt prévu du dispositif
CAP Relai au 30 juin.
L ’assurance-crédit couvre les
entreprises contre le risque
de défaillance des clients
auxquels elles accordent des
délais de paiement. Elle joue ainsi un
rôle essentiel dans le financement de
l’activité économique, en sécurisant la
Le programme de réassurance publique
de portefeuille CAP Relai, conçu comme
un dispositif de transition pour assurer
le maintien global des garanties au plus
fort de la crise et qui a pleinement joué
son rôle, prendra fin au 30 juin 2021.
L’évolution des conditions de marché de
trésorerie des entreprises et le crédit l’assurance-crédit en France continuera
interentreprises. à faire l’objet d’un suivi étroit par les
Depuis le début de la crise sanitaire, services du ministère, en lien avec
le gouvernement assure qu’il est les principaux assureurs-crédit et les
« mobilisé » pour permettre à fédérations professionnelles.
l’assurance-crédit de continuer de « L’État continue à soutenir le crédit
jouer pleinement son rôle auprès des interentreprises au travers des produits
entreprises. CAP, CAP+, CAP Francexport et
Il est en effet intervenu dès le mois CAP Francexport+ pour faciliter les
d’avril 2020 en mettant en place relations entre entreprises et sécuriser
© JSS
des dispositifs de soutien public à leur trésorerie dans la relance. Ces
l’assurance-crédit. Les quatre produits entreprises un accompagnement plus dispositifs offrent un accompagnement
CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap personnalisé et plus adapté encore. efficace et adapté, sur lequel les
Francexport+, qui bénéficient d’une Les deux produits d’assurance-crédit entreprises pourront continuer de
réassurance de CCR et d’une garantie domestique CAP et CAP+ sont prorogés s’appuyer jusqu’à la fin de l’année pour
de l’État, ont ainsi été conçus pour jusqu’au 31 décembre 2021, avec développer leurs projets », a déclaré le
maintenir ou renforcer les couvertures l’accord de la Commission européenne. ministre de l’Économie Bruno Le Maire.
d’assurance-crédit individuelles. Ces Les dispositifs Cap Francexport et Cap
produits ont été ajustés et renforcés à Francexport+ sont également déployés 2021-7368
partir du 1er janvier 2021 afin d’offrir aux jusqu’à la fin de l’année.
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22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 3 juillet 2021 – numéro 49Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
93 94
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 26 36 37 38 43 44 45 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 28 39 46 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
• Modifications 28 36 38 40 43 44 46 Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
• Fusions 32 41 43 le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
• Projet de fusion transfrontalière 33 pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
• T.U.P. 33 37 41 Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
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Date de l’acte : 08/06/2021 BONDUES. Président : M. Jean- Marc OLLAGNIER vente, l’échange de ces valeurs et de
Siège social : 23, rue du Départ - BP 37 Durée : 99 ans demeurant 32, avenue Charles Floquet tous droits sociaux, la prise d’intérêts et
- 75014 PARIS Immatriculation au RCS de PARIS. PARIS 7ème arrondissement (75007). la participation directe ou indirecte dans
Capital : 100 000 € 111049 Cession d’actions et agrément : toutes sociétés ou entreprises créées et à
Durée : 99 ans mutations libres par l’associé unique, créer par tous moyens.
Objet : la revente d’outil de marketing Aux termes d’un acte authentique reçu agrément pour toutes les autres Durée : 99 années.
digital pour le compte de tiers, par Maître FLORIANE REGNIER, notaire mutations. Président de SAS : M. DESCOURS Jean
consultance en gestion de base de au 140, boulevard Haussmann 75008 Admission aux assemblées générales et Christofer, demeurant 100 bis, avenue
données, consultance et opérations Paris, le 17/06/2021, il a été constitué une exercice du droit de vote : chaque action Kléber 75016 PARIS.
techniques d’outil de web analytics, société présentant les caractéristiques donne le droit de participer aux décisions La société sera immatriculée au R.C.S.
achat média digital et infrastructure de suivantes : collectives des associés et donne droit à de PARIS.
réseaux informatiques ; la création et la Dénomination : une voix. 111046
commercialisation d’outils de gestions et
d’analyse de données, de technologies
de marketing digital et de processus Forme: société civile
SACLAMAPA La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
Pour avis.
Avis de constitution
Aux termes d’un acte SSP en date du
de transformation digitale ; consultance Objet social : l’acquisition par voie 110992 15 juin 2021, il a été constitué Société à
et conseils en transformation digitale, d’achat ou d’apport, la propriété, la mise responsabilité limitée dénommée :
advertising technologies et achat média en valeur, la gestion, la transformation,
en général ; organisme de formation la construction, l’aménagement,
destiné au marketing digital, à l’utilisation l’administration, la vente, la conservation
Aux termes d’un ASSP en date du
22/06/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes : Au capital social de 60 000 euros divisé
IMMOTIF
d’outils digitaux ainsi qu’aux opérations et l’exploitation par bail ou autrement, de Dénomination : en 600 parts sociales de 100 euros
de marketing digital y compris à la tous immeubles ou parties d’immeubles,
gestion de base de données bâtis ou non bâtis, de tous biens et droits
Président : La société VIRTUOLOGY représentatifs de tels immeubles et de
SARL BERSON chacune entièrement souscrites et
intégralement libérées, dont le siège est
Forme: Société à Responsabilité Limitée. sis « 3 rue Théodule Ribot, 75017 PARIS »,
INTERNATIONAL SA représentée par tous objets mobiliers et matériels. Objet social : créer, acquérir, vendre, pour une durée de 99 ans à compter de
Grégoire de NEVE, demeurant Avenue Siège social : 13 bis, rue Henry échanger, prendre ou donner à bail, avec ou son immatriculation au RCS de PARIS.
Louise 523 - 1050 BRUXELLES - Monnier, 75009 PARIS. sans promesse de vente, gérer et exploiter, Objet : acquisition, construction,
BELGIQUE Capital : 1 200 €. directement ou indirectement, tous locaux, rén ova tio n, lo cat ion, ge st ion et
Tout associé a le droit d’assister Gérance : GOLDENBERG Jérôme tous objets mobiliers et matériels. administration de tous immeubles et
aux assemblées et de participer demeurant 13 bis, rue Henry Monnier Siège social : 39, rue Jouvenet, 75016 notamment de logements meublés.
aux délibérations - Agrément des 75009 PARIS. PARIS. Gérance : Mme BAYOL Tiphaine,
cessionnaires d’actions par décision Cession des parts : librement cessibles Capital : 1 000 €. demeurant « 55 rue de l’ancienne mairie,
collective des associés – droit de entre associés. Autres cas : agrément Gérance : BERSON Joseph demeurant bâtiment A, 1er étage, Appt 14 » 92100
préemption réservé aux associés avant préalable. 39, rue Jouvenet 75016 PARIS. BOULOGNE-BILLANCOURT.
chaque transfert de titres. Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter de son Agrément : Oui.
RCS PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. Pour avis et mention, La gérance.
111057 111052 111089 110965
26 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 3 juillet 2021 – numéro 49Vous pouvez aussi lire
