La réduction de peine : un outil contre la récidive?
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Mercredi 19 mai 2021 – numéro 37 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
La réduction de peine :
un outil contre la récidive?
L
D.R.
a libération conditionnelle date de annuelle. Nicolas Sarkozy, président de la Rencontre avec Alexandre Zana,
la Troisième République, à la fin du République, met un terme à cette coutume. fondateur de Matha.io et sa plateforme
XIXe siècle. La réduction de peine, Paradoxalement, pendant toute une période, de e-learning dédiée aux entrepreneurs - p.8
comparativement bien plus récente, grâce collective et réduction de peine se
a été instaurée par la loi du 12 septembre sont cumulées. Pourtant, initialement, la
1972. Georges Pompidou, président de seconde avait été en partie promulguée
la République, Pierre Messmer, Premier pour mettre fin à la première… Quant à la
ministre, René Pleven, ministre de la Justice, clémence, pour que la réduction de peine
et Raymond Marcellin, ministre de l’Intérieur, bénéficie au bon comportement, il fallait
en sont les signataires. Elle vise alors deux observer l’attitude du détenu régulièrement.
objectifs. Le premier, le principal, entend Résultat pratique, le fonctionnement qui s’est
mettre fin aux grâces collectives. Le second installé dans l’administration pénitentiaire,
inaugure une forme de clémence pour les c’est la non-attribution de réduction de peine
détenus donnant des preuves nettes de en cas de dérapage ; ce qui n’est pas la Sociétés : l’importance de rédiger
bonne conduite. Ces deux intentions ont été même chose. L’absence d’épisodes négatifs des statuts adaptés, illustration
très diversement, voire très peu atteintes. dans la vie du prisonnier s’est substituée avec un arrêt de la Cour de cassation - p.14
S’agissant des grâces collectives, elles à la présence d’épisodes positifs comme
paraissaient anachroniques, surannées, critère décisionnel. Dans la plupart des
et la logique dictait effectivement de les cas, ce constat s’appuie sur son dossier
supprimer. Sauf que, huit ans plus tard, en disciplinaire. À l’opposé de l’esprit du texte de
1980, Valéry Giscard d’Estaing, président 1972, la réduction de peine est devenue une
de la République, prend un décret de deuxième punition. En somme, à la sanction
grâce collective. En 1981, 1985, 1988, disciplinaire sans délai pour non-respect des
1989, François Mitterrand fait de même. règles, s’est ajouté le refus de réduction de
À partir de 1991, le procédé, souvent peine.
annoncé le 14 juillet, devient une tradition C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Vie du droit
Association française de criminologie (AFC)
Le dispositif des réductions de peine : un outil au service
de la récidive ?
Webinaire, 9 avril 2021
Philippe Pottier, vice-président de l’AFC, a ouvert ce débat sur le dispositif des réductions de peine. Ludovic Fossey,
juge d’application des peines, Sylvain Roussilloux, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, Alain Blanc,
magistrat honoraire, et Pierre Duflot, ancien directeur interrégional des services pénitentiaires, sont intervenus
au cours de cet échange. L’événement s’est tenu cinq jours avant la présentation du projet de loi « Restaurer la
confiance dans l’institution judiciaire » par le garde des Sceaux en conseil des ministres.
É ducateur au centre des jeunes
détenus de Fleury-Mérogis de
1975 à 1977, Philippe Pottier
nous rappelle la façon dont une
commission d’application des peines
se déroulait. Elle pouvait attribuer trois
mois de réduction de peine pour bonne
conduite. Les membres délivraient un
avis favorable ou défavorable. L’avis
défavorable était lié à l’existence
de procédure disciplinaire. La
systématisation fonctionnait déjà. Avant
1986, il était possible d’octroyer trois
mois de réduction supplémentaire de
peine pour des gages exceptionnels de
réinsertion, et trois mois pour un succès
à un examen. Pendant la période de
1972 à 1986, un individu privé de liberté
pouvait cumuler au total jusqu’à neuf
mois de réduction de peine. À partir de
1984, arrive une définition nouvelle de la
réduction de peine supplémentaire. Elle D.R.
peut dès lors être accordée au condamné
qui « manifeste des efforts sérieux de un détenu. En conséquence, le cumul hormis dans le quota qui, une nouvelle
réadaptation sociale (et non plus des maximum des réductions passe, en 1984, fois, a été réduit. Avant, c’était trois
gages exceptionnels de réinsertion), de neuf à cinq mois par an. On le voit, les mois de réduction de peine par an, et
notamment en passant avec succès modifications actuelles s’inscrivent dans c’est devenu trois mois de réduction
un examen scolaire, universitaire, ou la continuité d’une évolution qui a connu de peine la première année, puis deux
professionnel, traduisant l’acquisition de multiples fluctuations. La quantité mois les années suivantes. En 2004, le
de connaissance, justifiant de progrès permissible de réductions de peines a principe instauré, a donc automatisé
dans le cadre d’un enseignement toujours diminué depuis 1972. juridiquement, l’accord des réductions
ou d’une formation, en s’investissant Le crédit de réduction de peine est de peine dès le début de sa mise en
dans l’apprentissage de la lecture, de institué en 2004. Il n’a pas véritablement exécution. L’ensemble des réductions de
l’écriture et du calcul, ou en participant automatisé l’octroi des réductions peine sur le total du temps que le détenu
à des activités culturelles, en suivant une de peine car, dans la pratique, cette va passer en prison est calculé et déduit
thérapie destinée à limiter les risques de automatisation existait avant. En fait, la dès le commencement. Les décisions
récidive ou en s’efforçant d’indemniser mise en place des crédits de réduction prises à partir de 2004 ne concernent
les victimes ». Le quantum de réduction de peine a formalisé le processus plus l’octroi de réduction (automatisé),
de peine change. Elles ne représentent habituel et l’a simplement validé sans mais le retrait de réduction (pour
plus que deux mois sur un an pour changer fondamentalement les choses, mauvais comportement). La réduction
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 19 mai 2021 – numéro 37
Interview
« Les entrepreneur.se.s ont besoin d’un parcours pour
les aider à avancer quotidiennement sur leurs objectifs »
Rencontre avec Alexandre Zana, fondateur de Matha.io
et sa plateforme de e-learning dédiée aux entrepreneurs
Véritable geek, comme il se décrit lui-même, Alexandre Zana est aussi entrepreneur dans l’âme. C’est pour soutenir
ses pairs dans leur projet entrepreneurial qu’il a fondé Matha.io, anciennement Coding Days, et son outil de
e-learning. Une plateforme qu’il a voulue « interactive, avec une pédagogie innovante, de la mise en pratique, de
la gamification », et qui « promet à ses utilisateur.ices.s un vrai engagement dans l’apprentissage et une véritable
acquisition de compétences ». Entretien.
Pouvez-vous vous présenter ? Quel demandent alors d’aller plus loin dans
a été votre parcours avant de devenir notre accompagnement. Nous créons un
CEO ? nouveau service : le conseil, sous forme
Je suis un grand geek, passionné de de formations-actions, pour créer avec
code et de marketing digital. elles des campagnes d’acquisition client
Hyperactif de nature, je ne tenais pas en ligne, grâce au marketing digital.
bien en place sur les bancs de l’école Coding Days est alors un organisme de
traditionnelle et j’ai eu un parcours formation et agence de conseil.
jusqu’au Bac pas très agréable. La
suite est plutôt classique : des études Comment vous est venue l’idée de créer
en commerce, qui m’ont permis d’avoir votre plateforme Entrepreneurs ?
du temps pour moi, pour me former en En mars 2020, la Covid-19 arrive en
autonomie sur le développement web. France. Comme toutes les entreprises,
En 2015, je pars à Londres pour me nous devons repenser toute notre
perfectionner sur le code via un bootcamp organisation et business model, et d’une
animé par la Makers Academy. Je me certaine façon : tant mieux. Car j’avais
découvre une passion pour le code, et la en réalité un projet en tête depuis un
façon de l’apprendre : par du concret, du bon moment : créer LA plateforme de
test, par l’apprentissage en autonomie et e-learning pour monter en compétences
les pairs (« peer learning »). En résumé : sur le digital. Mais pas un simple
apprendre en faisant et en se formant catalogue de vidéos Youtube ! Et encore
soi-même. L’ambiance est incroyable, moins un hébergeur de PDF de 50 pages
D.R.
l’apprentissage en continu. particulier.e.s que les professionnel.le.s ; par thématique. Non : une plateforme
Chaque jour, de nouveaux élèves me tout le monde veut comprendre comment interactive, avec une pédagogie
demandent de l’aide. Les fondateurs me marche le code ! innovante, de la mise en pratique, de la
demandent de créer un cours de deux Les cadres de grands groupes qui assistent « gamification » (utilisation du jeu), qui
jours pour préparer les futurs « Makers » aux Coding Days nous recommandent promet à ses utilisateur.ices.s un vrai
à leur aventure, et m’embauchent comme autour d’eux/elles, et nous demandent engagement dans l’apprentissage et une
développeur. des formations en plus ; nous enrichissons véritable acquisition de compétences.
alors notre éventail de formation à tous les Toute notre équipe pédagogique
Quand avez-vous débuté votre aventure sujets web : marketing digital, expérience transforme alors nos contenus en format
entrepreneuriale ? utilisateur/interface utilisateur, automatisation, e-learning interactif, avec des QCM, des
De retour en France en 2017, je crée, outils collaboratifs, data, tracking et exercices pratiques, des vidéos, des
avec la bénédiction de la Makers gestion des données, blockchain... Des notions enrichies.
Academy, la formation Coding Days : un formations sur mesure, co-conçues avec Notre CTO (directeur des nouvelles
week-end pour comprendre le code. nos client.e.s pour répondre aux mieux à technologies), Florian, et son équipe
L’objectif proposé par cette formation leurs problématiques. Résultat, en 2019, développent la plateforme, avec des
est non pas de devenir développeur. nous avons une courbe de 110 % et plus de fonctionnalités de plus en plus riches,
se, mais « compreneur.se » du 1 000 nouvelles personnes formées. pour améliorer l’expérience des utilisateur.
web. La formation a un succès fou Les entreprises que l’on forme, des TPE ices.s et leur assurer un apprentissage
(800 participant.e.s), tant chez les aux grands groupes du CAC40, nous actif et ludique.
8 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 19 mai 2021 – numéro 37Interview
En temps de crise, louez un DG à temps partagé
Entretien avec Pierre Lehn, fondateur de Calade Conseils
Depuis plus d’un an maintenant, la crise sanitaire fait planer un vent d’incertitude sur les entreprises, obligeant
leurs dirigeants à faire preuve d’agilité. Mais comment être certain de prendre la bonne décision ? Et comment la
mettre en œuvre de façon optimale ? Face à leurs doutes, les dirigeants sont souvent bien seuls. Une solution ?
La « location » d’un directeur général pour accompagner le chef d’entreprise dans sa fonction. Le fondateur de
Calade Conseils, Pierre Lehn, nous présente son entreprise et ses services pour venir en aide aux dirigeants.
Pouvez-vous vous présenter ? Quel est sociaux, soigner son e-réputation, gérer
votre parcours ? ses avis clients… ?
J’ai 55 ans. Je suis marié, père de deux L’entrepreneur « sachant-tout-faire »
enfants et j’habite près de Strasbourg. est mort. L’entrepreneur du futur est un
J’ai travaillé en tant que cadre dirigeant « entrepreneur-accompagné ».
dans un groupe d’origine allemande, leader Il y a les assistants numériques. Ils
mondial dans son secteur d’activité, durant permettent déjà au dirigeant d’avoir une
28 ans. Orienté vers la vente et la stratégie information de qualité en temps réel, et
d’entreprise, j’ai occupé des fonctions à une organisation plus fluide. Ils alertent ce
forte valeur ajoutée managériale dans des dernier en cas d’écart avec ses objectifs
postes de directeur marketing, directeur et l’orientent vers les affaires les plus
général, directeur commercial, et ai eu rentables ; ils lui donnent une visibilité
l’occasion de créer une filiale sur le marché en temps réel sur son activité ; ils font sa
français. Mes nombreux déplacements et comptabilité et organisent ses projets et
missions à l’étranger (principalement en ses équipes ; ils lui donnent une visibilité
Allemagne et en Suisse) m’ont apporté, en sur le web et proposent de vendre en ligne
plus de l’expérience professionnelle, une ses produits en quelques clics… simples
ouverture sur d’autres cultures et modes de d’utilisation, ils font gagner du temps et
fonctionnement des entreprises. permettent de se concentrer sur l’essentiel :
le métier et les clients.
Vous avez fondé Calade Conseils en 2018. Mais peut-on se fier uniquement à un outil ?
Comment le projet est-il né ? Comment un algorithme réagit-il dans
D.R.
Après ma rupture avec le monde un contexte particulier comme une crise
de l’entreprise, je me suis posé de sanitaire, ou celle d’un marché « disrupté »
nombreuses questions : quelle est ma Mon rôle de conseiller est par l’arrivée d’un Amazon ou d’un Uber ?
stratégie de vie ? Qu’est ce qui est d’apporter de la sérénité et Comment gère-t-il la perte d’un gros client ?
important ? Que faire pour rebondir, pour de l’envie à l’entrepreneur, Et plus profondément, comment répond-il à
rayonner ? Comment exploiter toute cette et de l’accompagner dans la nos émotions humaines ?
expérience ? À qui en faire profiter ? Sous C’est là que j’interviens. Mon rôle de
quelle forme ? En intégrant le fait qu’à partir réalisation de ses objectifs. conseiller est d’apporter de la sérénité et de
de 50 ans en France, on est considéré l’envie à l’entrepreneur, et de l’accompagner
comme un sénior… sans compter que l’on dans la réalisation de ses objectifs.
est « cher » sur le marché du travail. peut-il être sûr de prendre les meilleures
J’ai donc décidé de créer Calade Conseils décisions pour lui et son entreprise ? Vous proposez ainsi de « louer » un DG
pour allier choix de vie et développement Comment gérer le court, le moyen et le à temps partagé. Pouvez-vous nous en
d’une entreprise à la carte. long terme ? Comment un entrepreneur dire plus ?
peut-il à la fois être expert dans son C’est à cet égard que mon modèle apporte
Vous entendez accompagner les métier, maîtriser les évolutions de la une véritable rupture avec le code du conseil
dirigeants dans leur fonction de chef réglementation, vendre physiquement à et de l’accompagnement, qui consiste à
d’entreprise. Quels services proposez-vous ses clients, gérer son entreprise, négocier facturer du temps, alors qu’un dirigeant a
concrètement ? un prêt, fidéliser ses clients, manager besoin de s’approprier des compétences !
Un humain prend 35 000 décisions par son personnel, suivre ses budgets, La notion de temps partagé existe
jour. Que dire s’il est en plus un chef embaucher et investir, et en plus, vendre selon plusieurs modèles. Parfois, il
d’entreprise ! Dans un environnement en en ligne, se diversifier, faire du « click and s’agit d’une embauche en CDD ou CDI
mouvement et aussi complexe, comment collect », communiquer sur les réseaux par une organisation qui va mettre ses
12 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 19 mai 2021 – numéro 37Commentaire d’arrêt
Sociétés : l’importance de rédiger des statuts adaptés,
illustration avec un arrêt de la Cour de cassation
Tanguy Allain,
Avocat au barreau de Nantes (tnjlex-avocat.fr),
Maître de conférences en droit privé, université de Rennes 1
L a chambre commerciale de la
Cour de cassation a rendu, le
31 mars 2021 (n° 19-12057), un arrêt
intéressant en droit des sociétés,
permettant d’observer que la cogérance
n’est pas toujours simple et qu’il peut être très
important de rédiger des statuts adaptés à la
situation.
Deux frères sont associés et co-gérants d’une
SARL, établie en Guadeloupe. Le frère A
possède 50,04 % du capital, tandis que le
frère B en détient 49,96 %. Le frère A organise
une assemblée générale à Paris, après avoir
dûment convoqué son frère B, en 2016. Le
frère B n’étant pas en métropole, il ne peut pas
se rendre à l’assemblée générale. A tient donc
seul l’assemblée générale et décide à cette
occasion de révoquer son frère des fonctions
D.R.
de co-gérant et de s’octroyer une prime C’est bien ce qui s’est passé en l’espèce, le de la présence de son frère A en métropole
exceptionnelle. Mécontent, B tente d’obtenir co-gérant convoquant l’assemblée générale à pendant la semaine en question. D’autre part,
l’annulation de cette assemblée générale. Paris plutôt qu’en Guadeloupe. il ne démontre pas qu’il était indisponible le
Il est débouté par la cour d’appel et Toutefois, cette liberté peut entraîner des jour de la réunion, et ne démontre pas non
n’obtiendra pas non plus satisfaction devant la difficultés, tout particulièrement lorsque plus que son frère A avait sciemment voulu
Cour de cassation. l’assemblée générale est organisée dans l’empêcher d’assister à cette assemblée.
Les trois points qui étaient en discussion dans un lieu très éloigné du lieu habituel de Une rédaction plus minutieuse des statuts
cette affaire peuvent être analysés tour à tour. réunion, ou du lieu de résidence des autres aurait peut-être permis d’échapper à cette
associés. En l’espèce, B prétend qu’il n’a difficulté et garantir la présence de tous les
DANS LE SILENCE DES STATUTS, QUI DÉCIDE DU LIEU pas pu se rendre à l’assemblée générale, associés malgré leur éloignement. En effet,
DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ? faute d’avoir pu organiser un déplacement de nombreuses alternatives existent à la
Voilà un sujet qui n’est pas toujours abordé en urgence en métropole. Il tente alors de tenue physique des assemblées générales
lors de la rédaction des statuts entre les démontrer que le seul objectif de son frère physiques, dont notamment la visioconférence
associés fondateurs : où doivent se tenir les co-gérant était d’entraver sa participation (C. com., art. L. 223-27).
assemblées générales ? La question n’est pas à l’assemblée générale, violant le principe
nécessairement débattue entre les associés, selon lequel « tout associé a le droit de LE CO-GÉRANT, ASSOCIÉ MAJORITAIRE, PEUT-IL
qui pensent que tout va généralement se participer aux décisions collectives » LIBREMENT RÉVOQUER L’AUTRE CO-GÉRANT ?
dérouler au siège de la société. Mais, à défaut (art. 1844 C. civ.). Sur le même fondement du droit de participer
de précisions dans les statuts, il appartient Il n’est toutefois pas suivi par la cour d’appel, aux décisions collectives, B tente d’obtenir
en fait à l’auteur de la convocation (le plus ni par la Cour de cassation, qui rappellent l’annulation de la décision de révocation
souvent le gérant) de préciser, en plus de la que, dans le silence des statuts, le lieu de dont il a fait l’objet. Il s’appuie pour cela sur
date de la réunion et de son ordre du jour, réunion est librement fixé par l’auteur de la rédaction des statuts qui indiquent que les
son lieu. L’assemblée générale pourra alors la convocation. Ce n’est alors que dans décisions de révocation doivent être prises par
tout à fait se tenir à un autre endroit que le l’hypothèse d’un abus dans la fixation du lieu « des associés représentant plus de la moitié
siège social. À la vérité, il est plutôt préférable de réunion que l’assemblée générale pourrait des parts sociales » sans pouvoir faire l’objet
de laisser cette marge de manœuvre dans encourir la nullité. Or, en l’espèce, B n’est pas d’une seconde discussion si cette majorité
les statuts de façon à laisser une souplesse parvenu à mettre en évidence l’existence d’un n’est pas réunie. Il prétend ici que cette
au gérant pour s’adapter aux circonstances. abus : d’une part, il avait été mis au courant rédaction évoquant « des associés » interdirait
14 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 19 mai 2021 – numéro 37Tribune
Les employeurs face à la vaccination
contre la Covid-19
Laurence Dujardin, Pauline Tedeschi,
Juriste en droit social, Juriste en droit social,
Fideliance Fideliance
Parmi leurs responsabilités liées à la santé et la sécurité, les entreprises ont des devoirs non seulement à l’égard
de leurs salariés (rôle de protection de la santé physique et mentale des salariés), mais également à l’égard de la
Société dans son ensemble, au titre de leur responsabilité sociétale.
C ette notion qui vise à promouvoir
l’intégration des préoccupations
sociales et environnementales à
l’activité même de l’entreprise est
particulièrement mise en avant dans l’objectif de
lutte globale contre la Covid-19 :
• avec la mise en place, à son initiative et en
Les entreprises sont également incitées à jouer
un rôle dans la stratégie nationale de dépistage
notamment en relayant les messages des
autorités sanitaires dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus.
Les entreprises sont invitées à mener des
campagnes de dépistage en interne, mais
faveur de ses salariés, des tests antigéniques, la uniquement pour les salariés volontaires. Il est
Société participe au contact tracing national, nécessaire dans ce cadre de veiller à la stricte
• avec la mise en place de la vaccination, à son préservation du secret médical puisqu’aucun
initiative et en faveur de ses salariés, la Société résultat (ni d’ailleurs aucune information sur la
contribue à la diminution de la propagation du volonté ou non du salarié de se faire dépister)
virus. ne peut être communiqué à l’employeur.
D’un point de vue économique, les avantages
de cette vaccination sont indéniables, CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE DU 14 DÉCEMBRE
puisqu’elle permettrait un « retour à une vie 2020
normale » pour chaque individu et offrirait à Elle encadre strictement le déploiement des
toutes les entreprises l’espoir de reprendre une tests antigéniques au sein des entreprises
activité « normale ». avec un objectif double :
Depuis le 25 février 2021, les services de • permettre aux salariés d’accéder aisément
santé au travail sont autorisés à procéder à la et rapidement à un test proposé dans leur
vaccination des salariés dans les conditions environnement professionnel ;
D.R.
définies par un protocole pour la vaccination au en œuvre les mesures de prévention visant à • transmettre à ces salariés (volontaires)
moyen des vaccins AstraZeneca et Janssen supprimer les risques à la source. les informations médicales pertinentes
(depuis le 26 avril 2021). Il s’agit de l’ensemble des mesures de concernant les gestes à adopter et aider
Au regard des nombreuses questions qui protection : les employeurs à tirer les conséquences
entourent la vaccination dans le contexte de • mesures d’hygiène et de distanciation des résultats des tests dans son rôle de
l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19,
physique – dont le télétravail ; prévention des risques.
les moyens mis à la disposition des employeurs • incitation à l’utilisation de l’application Depuis le 25 février 2021, avec l’ouverture de
restent encore à ce jour très insuffisants afin « TousAntiCovid » et de son activation pendant la vaccination par les services de santé au
de garantir une mise en œuvre sécurisée du les horaires de travail ; travail, les employeurs sont invités à informer
dispositif de vaccination. • mise en place de jauge de présence leurs salariés des possibilités de vaccination
simultanée au sein d’un même espace ; dans les conditions posées par le protocole
LES DOCUMENTS FIXANT LES OBLIGATIONS • port du masque / visières / gants et autres de vaccination.
DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA CRISE dispositifs de protection ; C’est là où le rôle et la responsabilité de
SANITAIRE ACTUELLE • procédure de nettoyage/désinfection régulière l’employeur sont à ce jour limités à des
PROTOCOLE SANITAIRE des surfaces et points contacts ; axes de prévention, d’information, et de
Est mise à la charge de l’entreprise l’obligation • lavage régulier des mains ou utilisation de mises en place de mesures visant à lutter
de prévention des risques. L’objectif est solutions hydroalcooliques ; contre l’épidémie en s’appuyant sur les
d’assurer l’information des salariés afin de mettre • aération régulière des pièces fermées… préconisations des autorités sanitaires.
18 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 19 mai 2021 – numéro 37Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 24 38 40 41 44 45 46 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
• Transformations 26 39 41 45 Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
• Modifications 27 39 41 41 44 45 46 le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• T.U.P. 30 41 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• Dissolutions 30 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Dissolutions / Clôtures 30 47 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Clôtures de liquidation 30 40 42 47 Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
• Convocations aux assemblées 31 43 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
• Locations gérances 37 47 elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Ventes de fonds 37 40 43 46 47 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
• Avis relatifs aux personnes 37 40 43 45 46 47 lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
• Petites annonces 47 blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Par acte SSP du 21 avril 2021 à Paris, il Aux termes d’un ASSP en date du Par acte sous seing privé du 07/05/2021,
PARIS a été constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Forme : Société Civile
10/05/2021, il a été constitué une société a v i s d e c o n s t i t u t i o n d ’ u n e S A S
présentant les caractéristiques suivantes : dénommée :
Dénomination :
OCEAN HOLDING
Dénomination sociale :
Groupement Forestier Les Hayes DEVISMES-SCHADEN
Forme: Société civile immobilière
Objet social : la gestion de
participations ; la fourniture des
de Fontaines Objet social : L’acquisition, en état prestations de conseils et d’assistance à
SOCIÉTÉS Siège social : 8, rue de la Victoire –
75009 Paris
La Société a pour objet : L’acquisition, la
futur d’achèvement ou achevés, ses sociétés filiales ou à toute autre, toute
l’apport, la propriété, la mise en valeur, activité liée à l’administration, la gestion et
la transformation, la construction, l’animation d’un groupe de sociétés.
l’aménagement, l’administration, la Siège social : 40, rue Alexandre Dumas,
CONSTITUTIONS constitution, la conservation et la gestion location et la vente -exceptionnelle- de 75011 PARIS
de massifs forestiers tous biens et droits immobiliers, ainsi que Capital : 2 000 Euros divisé en 200
Aux termes d’un acte authentique reçu le Durée : 99 ans à compter de son de tous biens et droits pouvant constituer actions de 10 Euros
06/05/2021 par Me eBertrand LEVESQUE, immatriculation au RCS de Paris. l’accessoire, l’annexe ou le complément Durée : 50 ans.
Notaire à PARIS 16 , 5, rue d’Auteuil, il a Capital Social : 1 000 Euros des biens et droits immobiliers en P r é s i d en t : Monsieur Alexandre
été constitué une société présentant les Gérance : Monsieur Frédéric BARTOLI question. ESCARRA demeurant 20, rue Murillo,
caractéristiques suivantes : domicilié 8, rue de la Victoire à Paris Siège social : 48, rue Fessart, 75019 75008 Paris
Dénomination : (75009) et Madame Michèle Bartoli PARIS. Directeur général : Monsieur Victor
SCI MOANA
Forme: Société civile immobilière
domiciliée 15, rue Raynouard à Paris
(75016).
Transmission des parts : Librement
Capital : 1 000 €. DALLERY demeurant 8, rue des Dames
Gérance : SCHADEN Gerhard et Augustines, 92200 Neuilly-sur-Seine
DE VISMES épouse SCHADEN Odile Immatriculation au RCS de PARIS
Objet social : L’acquisition, en état cessibles entre associés et soumises à demeurant 48, rue Fessart 75019 PARIS 108083
futur d’achèvement ou achevés, l’agrément des associés pour toute autre Cession d’actions : Clauses d’agrément
l’apport, la propriété, la mise en valeur, cession. Durée : 99 ans à compter de son Par acte SSP du 06/05/2021, il a été
la transformation, la construction, Pour avis. immatriculation au RCS de PARIS. constitué la S.A.R.L. dénommée :
l’aménagement, l’administration, la
location et la vente (exceptionnelle) de
tous biens et droits immobiliers, ainsi que
108131
Erratum à l’annonce n°107423
108128
Aux termes d’un acte SSP en date
BDLC Management
Siège : 67, rue de Clichy – 75009
de tous biens et droits pouvant constituer parue dans le présent journal du du 29 avril 2021, il a été constitué une PARIS
l’accessoire, l’annexe ou le complément 05/05/2021 concernant la société Navis société : Durée : 99 ans à compter de son
des biens et droits immobiliers en Software France. Il n’y avait pas lieu Dénomination : immatriculation au RCS de PARIS
question.
Siège social : 31, rue Lamarck, 75018
PARIS.
de nommer la société PRICEWATER-
HOUSECOOPERS AUDIT en qualité de
commissaire aux comptes titulaire. Forme : SASU
MANO Capital : 644 112 €
Objet : Acquisition et gestion de toutes
participations ou valeurs mobilières,
Capital : 809 200 €. 108109 Objet : la création, l’acquisition la prise exercice de tous les droits attachés à
Gérance : Mme Delphine PRESSON née en location-gérance et l’exploitation de ces participations et valeurs mobilières.
ROCH demeurant 31, rue Lamarck 75018 Aux termes d’un ASSP en date du tous fonds de commerce de Boulangerie Prise de participation ou d’intérêts
PARIS; 02/05/2021, il a été constitué une société Pâtisserie Viennoiserie Plats cuisinés dans toutes sociétés et entreprises
Cession de parts : Clauses d’agrément présentant les caractéristiques suivantes : Sandwicherie Traiteur Confiserie Glaces commerciales, industrielles, agricoles,
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
108062
Dénomination : LA RIGAUDIERE
Forme: société civile
Chocolaterie Vente de boissons froides
chaudes non alcoolisées sur place ou à
emporter, petite restauration.
financières, mobilières ou immobilières.
Toutes études, conseils, services,
représentations, aides, prestations
Objet social : L’acquisition, sous Siège social : 64, rue de Belleville aux sociétés et entreprises. Création,
Aux termes d’un ASSP en date du quelque forme que ce soit, la gestion, (75020) PARIS 20ème. acquisition, fourniture, location, gestion
26/04/2021, il a été constitué une société l’administration et la disposition de tous Capital : 5 000 € divisé en 100 actions ou exploitation de tous biens ou valeurs.
présentant les caractéristiques suivantes : biens et droits immobiliers et mobiliers, de 50 Euros chacune. Réalisation et commercialisation de
Dénomination : ainsi que de tous biens meubles destinés Durée : 99 années à compter de son prestations de conseils, d’assistance, de
KONIRAYA
Forme: Société par actions simplifiée
à meubler lesdits biens immobiliers.
Siège social : 38, rue de Turenne,
75003 PARIS.
immatriculation au RCS.
C e s s i o n d ’ a c t i o n s : libre entre
actionnaires, soumise à agrément dans
mise en relation, de gestion, d’aide au
développement, d’audits, de coaching,
d’organisation d’événements, d’études et
Objet social : Activités évènementielles Capital : 1 000 €. les autres cas. de conseils auprès de toutes entreprises,
Siège social : 44, rue du Colisée, 75008 G é r a n c e : PEREZ Alexandre et Président : Monsieur Mohamed KHATER sociétés, organismes, collectivités et
PARIS. BERNARD épouse PEREZ Elodie demeurant à VITRY-SUR-SEINE (94400) administrations ainsi qu’auprès des
Capital : 1 000 €. demeurant ensemble 38, rue de Turenne 12, rue Louis Marchandise. particuliers. Exercice de mandats
Présidence : SALEM Olivier demeurant 75003 PARIS La société sera immatriculée au RCS de sociaux.
44, rue du Colisée 75008 PARIS Cession d’actions : Clauses d’agrément PARIS Gérance : M. Charles BAIN de la
Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter de son 108045 COQUERIE, 67, rue de Clichy - 75009
immatriculation au RCS de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. PARIS.
108082 108119 108095
24 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 19 mai 2021 – numéro 37Vous pouvez aussi lire
