Cour d'appel de Paris Rentrée judiciaire : retour sur le bilan 2019 - Journal Spécial des ...
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Mercredi 22 janvier 2020 – numéro 6 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Cour d’appel de Paris
Rentrée judiciaire : retour sur le bilan 2019
A
13 janvier 2020
© JSS
u cours de cette audience de nettement les conditions de travail des Olivier Leurent remet le Prix
rentrée, Jean-Michel Hayat, personnels. Suite aux travaux, la cour de la recherche 2019 de l’ENM
Premier président de la cour d’appel a pu créer deux nouvelles salles à Rebecca Legendre - p.9
d’appel de Paris, et Catherine d’assises, modifiant ainsi les capacités
Champrenault, procureure générale, ont opérationnelles des locaux. L’année
largement commenté les statistiques 2020 verra se concrétiser d’autres
d’activité de l’année achevée. Renforts réalisations d’adaptation du bâtiment,
des effectifs, harmonisation des méthodes éventuellement conjoncturelles. Il faudra
de travail, efforts des magistrats et des ainsi provisoirement se doter d’une salle
fonctionnaires portent leurs fruits. Du capable d’accueillir les procès, aux
côté civil, le stock de dossiers en cours dimensions exceptionnelles, liés aux
diminue et le s délais d e traitement attentats de Charlie Hebdo, de Montrouge
réduisent, pour partie grâce à la et de l’Hyper Cacher que la France a
baisse du nombre d’affaires nouvelles. connus en 2015.
A contrario, du côté pénal, elles ont La cour d’appel devra, durant deux mois,
augmenté, en 2019, de près de 3 % par tout à la fois fournir les moyens logistiques Vers une Europe plus numérique - p.14
rapport à 2018. La cour d’assises, la et humains nécessaires à ces évènements
chambre de l’instruction et les chambres hors normes et assumer la continuité de
correctionnelles sont particulièrement l’activité juridictionnelle quotidienne.
impactées. Le mot de la fin revient à Catherine
Par ailleurs, épaulée par le service de Champrenault : « C’est dans cette tension
la questure de la cour d’appel, l’agence permanente au service de la qualité de la
publique pour l’immobilier de la justice justice que nous apportons notre pierre à
(APIJ) a supervisé des chantiers l’édifice. »
de restructuration conséquents au
palais historique en 2019, améliorant C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Audience solennelle
Cour d’appel de Paris
Rentrée judiciaire : retour sur le bilan 2019
Palais de Justice, 13 janvier 2020
La dyarchie de la cour d’appel de Paris a clôturé l’année 2019. Les thèmes principalement développés ont été l’analyse de l’activité et
la politique de qualité entreprise par le ministère public.
E n introduction de son allocution,
le Premier président, Jean-Michel
Hayat, a rendu hommage à trois
personnalités qui nous ont quittés :
Mi chèle Ber nard-Requin, ancienne
avocate au barreau de Paris devenue
magistrat, Christian Rudloff, président
• baisse des affaires nouvelles,
tendance qui se répète depuis 2017 ;
• hausse des affaires terminées ;
• courbe clairement décroissante des
affaires en cours.
Les cont rats d’objecti fs appl iqués
depuis 2015, avec la direction des
• 92 procédures inscrites au rôle, dont
32 concernent des recours contre des
sentences arbitrales internationales ;
• 90 affaires nouvelles en 2019 ;
• 26 affaires d’ores et déjà terminées.
Internationale sans conteste, quand
elle, a entendu 281 parties issues de
de chambre à la cour d’appel de Paris services judiciaires, donnent des 62 pays dont 24 en Europe. Rapide, elle
en retraite, et le bâtonnier Jean-René résultats, et le dernier mouvement de statue sur sa compétence en quatre
Farthouat, ancien président du Conseil magistrats a consolidé les effectifs. mois et rend un arrêt sur le fond en onze.
national des barreaux. Trois figures qui Autre motif de satisfaction : les La chambre commerciale internationale
prouvent « s’il en était besoin, que la effectifs de greffe, ont été revus à la de la cour d’appel de Paris offre donc
magistrature et le barreau sont intimement hausse. d es q u al i t é s r ec he r ch ée s p ou r un
liés, y compris dans l’épreuve ». Par ailleurs, la chambre commerciale périmètre de traitement des affaires
La p l aque t t e d ’a ct i v i t é d e l a cour internationale démontre régulièrement pourvu en compétiteurs.
d’appel de Paris confirme la bonne son attractivité et concentre depuis Jean-Michel Hayat s’est ensuite tourné
tendance du domaine civil : septembre 2018 : vers le nouveau bâtonnier de Paris,
© JSS
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 22 janvier 2020 – numéro 6
Vie du droit
Cercle des constitutionnalistes
Regard sur la principauté de Monaco
Christophe Steiner, ambassadeur de la principauté de Monaco auprès de la France, Andorre, l’organisation mondiale de la francophonie
et le bureau international des expositions, a répondu présent, le 11 décembre 2019, à l’invitation de Dominique Chagnollaud de Sabouret,
L
président du Cercle des constitutionnalistes. Son Excellence nous parle d’histoire et de Constitution.
e lien entre Monaco et la France est très
particulier. Le prince Albert revient de temps
en temps sur les terres de ses ancêtres pour
partie Français. Il perpétue une politique
soucieuse du maintien de l’aura populaire du rocher
parfois liée à des régions éloignée. En effet, la famille
Grimaldi, de noblesse ancienne et très titrée, est
riche d’une histoire aux connexions géographiques
multiples. Au XIXe siècle, Monaco était une terre
enclavée et pauvre. Le chemin de fer a résolu le
premier problème et François Blanc, instigateur du
casino de Monte-Carlo (à une époque où ils sont
interdits partout en Europe) a résolu le second.
Un article du traité de Versailles concernait Monaco : si
la famille souveraine n’avait pas de descendance, son
territoire serait rattaché à la France et deviendrait un de
ses départements. Cette précision a été demandée
par les Français qui ne voulaient surtout pas, au sortir
de la guerre, que la branche allemande de la famille
Grimaldi puisse accéder à la tête de la principauté.
© JSS
En 1998, Michel Lévêque, ministre d’État (Premier
ministre) de la principauté, propose au président du plus de quatre ans impliquaient initialement les trois Les conseillers du gouvernement (ministres)
Conseil national (Assemblée nationale) l’adhésion petits États. Saint-Marin, aujourd’hui dans une situation assistent le ministre d’État. Comme le directeur
de Monaco au Conseil de l’Europe. Le rapport qui économique délicate est prêt à signer sans délai. des services judiciaires (garde des Sceaux), le
statue sur la candidature demande alors que le pays Les choses sont différentes pour Andorre et Monaco. directeur de la sûreté publique, ils sont nommés
soit divisé en quatre circonscriptions, et qu’un régime Leurs marchés sont ouverts à toute l’Europe, mais la par le prince. Les traités bilatéraux de 1930
parlementaire soit instauré parmi d’autres requêtes réciproque est fausse. Les industries pharmaceutiques entre la France et Monaco réservent certains
inacceptables pour le pouvoir en place. Avec une de la principauté, par exemple, vendaient leurs emplois publics de la principauté à des Français,
population de 38 000 habitants et 50 000 travailleurs produits sans problème en Europe tant que l’Agence notamment celui de ministre d’État. Il n’y a ainsi
frontaliers sur un espace de 2 km², les attentes du de contrôle du médicament se situait en France. jamais eu de ministre d’État monégasque à
Conseil de l’Europe ont poussé les Monégasques Du moment où cette agence s’est installée à Londres, Monaco. Le principe est le même pour le directeur
à prendre du recul : leur territoire est beau, propre, la porte s’est fermée aux laboratoires monégasques. des services judiciaires, le directeur de la police,
les nationaux heureux, le chômage anecdotique, Faut-il y voir un lien avec un désir européen les conseillers du gouvernement. Aucune de ces
est-il bien utile d’intégrer ce groupe de nations ? d’ingérence dans une politique fiscale souveraine personnes n’émanent du Conseil national. Elles
Finalement oui, car c’est un passage obligatoire pour indépendante ? Le problème est le même pour n’ont pas de mise en responsabilité ni de motion
rejoindre l’Union européenne (UE). En conséquence, l’exportation de nourriture, les transports, les services de censure. Le Conseil national est élu au suffrage
les négociations pour l’adhésion, les modifications financiers, etc. Pour Christophe Steiner, l’Europe abolit universel par tous les électeurs monégasques,
constitutionnelles, celles de la loi électorale ont été des frontières extérieures mais en crée à l’intérieur. il est constitutionnellement co-législateur avec le
menées pour aboutir in fine à l’accueil de Monaco En conséquence, une proportion importante de la prince. Une proposition de loi peut être rédigée par
comme 46e État membre du conseil le 5 octobre 2004. population monégasque ne souhaite pas rejoindre le Conseil national, débattue, amenée en séance
Plus récemment, l’Union européenne et Saint-Marin, l’UE. Toutes les professions réglementées (architecte, publique. Votée, elle est soumise au gouvernement
Andorre ainsi que Monaco se sont rapprochés pour avocat, dentiste…) sont réservées aux Monégasques qui dispose de six mois pour l’accepter ou la refuser.
engager des négociations, non pas pour rejoindre sur leur territoire du fait qu’ils sont minoritaires dans Le gouvernement doit motiver en séance publique
l’UE, mais en vue de définir des accords de branche, leur propre pays. Ils bénéficient également d’aides les cas de refus. Le système est monocaméral, mais
plutôt désignés comme des partenariats. Le même sociales car, avec un prix du m² pouvant aller jusqu’à le gouvernement exerce une fonction de seconde
processus est en cours avec la Suisse. La Constitution 120 000 euros, beaucoup ont du mal à se loger. chambre. Il peut amender le texte et le redéposer
monégasque garantit des priorités à ses ressortissants De plus, les ressortissants de la principauté peuvent pour un nouveau cycle.
comme par exemple l’emploi. La principauté accueille contracter un bail emphytéotique avantageux.
une alliance historique entre son peuple et la famille Malheureusement, la population croît plus vite que le C2M
régnante. Les pourparlers avec l’UE entamés depuis parc d’habitations. 2020-5569
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 22 janvier 2020 – numéro 6 7
Palmarès
Olivier Leurent remet le Prix de la recherche 2019
de l’ENM à Rebecca Legendre
Chaque année depuis 2011, à travers son Prix de recherche, l’École nationale de la magistrature (ENM) vise à récompenser un jeune
chercheur pour ses travaux de recherches menés sur le thème de la justice. Cette année, le prix est venu distinguer les travaux de
C
Rebecca Legendre pour sa thèse « Droits fondamentaux et droit international privé, réflexion en matière personnelle et familiale ».
’est des mains du directeur de l’École
nationale de la magistrature, Olivier
Leurent, que le 19 décembre dernier,
Rebecca Legendre a reçu le Prix de la
recherche 2019 pour ses travaux consacrés aux
« Droits fondamentaux et droit international privé,
réflexion en matière personnelle et familiale ».
En plus de la dotation de 5 000 euros prévue
par le Prix, la lauréate verra sa thèse publiée aux
Éditions Dalloz.
« Il n’y a pas plus belle récompense pour un
chercheur que de voir que son travail peut intéresser
les praticiens, notamment les juges, de savoir qu’il
peut servir pour la pratique et les guider dans
l’application des droits fondamentaux », s’est-elle
réjouie.
Comme le précise l’École sur son site, le travail
de Rebecca Legendre s’attache à « démontrer
D.R.
comment le conflit d’ordres juridiques s’est
transformé en conflit de valeurs et comment la aux droits de l’homme. Pour mener ce contrôle Laura Viaut explique : « Ces modes de résolution,
technique de proportionnalité est désormais appelée à bien, il fait un contrôle de proportionnalité : que l’on a progressivement abandonnés en
à le résoudre », en s’appuyant « sur la pratique il va regarder la loi et voir si son application est France à compter du XIIIe siècle, période où
contentieuse des droits fondamentaux au niveau nécessaire par rapport à l’objectif qu’elle poursuit, si l’État commence véritablement à se former, se
supranational – juge européen – et au niveau elle est adéquate et si elle ménage un juste équilibre sont développés dans les pays de Common law
national – juge judiciaire ». entre les intérêts en conflit. » où l’ “alternative dispute resolution”, courant de
Ce travail de recherche « s’attache également et, in Le jury a également souhaité distinguer, par une pensée américain, défend l’idée selon laquelle une
fine, à rationaliser l’emploi des droits fondamentaux mention spéciale, la thèse de Laura Viaut, docteure communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de
dans les contentieux civils internationaux en en histoire du droit, intitulée « Fecimus concordiam, procès. Cette logique, qui commence aujourd’hui à
proposant, notamment, une méthodologie du les mécanismes de gestion des conflits dans être défendue dans la procédure française, laisse
contrôle de proportionnalité », ajoute l’ENM. l’espace aquitain au haut Moyen-Âge (VIIIe – XIIe parfois aux praticiens l’impression d’une importation,
La lauréate explique ainsi que « Le contrôle de siècle) ». pertinente au demeurant, d’une pratique américaine,
proportionnalité est le contrôle de la loi par rapport À travers ses travaux, cette dernière s’attache, mais nous avons bien pratiqué en France, et plus
aux droits fondamentaux. Le juge est garant des quant à elle, à « déceler les racines anciennes largement en Occident, la médiation sous toutes ses
libertés et des droits fondamentaux et doit vérifier des modes alternatifs de règlement des conflits formes. »
quand il applique une loi, qu’elle n’est pas contraire que le droit positif met actuellement en place ». 2020-5575
Si vous souhaitez en faire des copies
dans un cadre professionnel, assurez-vous
d’avoir l’autorisation du CFC
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 22 janvier 2020 – numéro 6 9
Nouvelles Technologies
Vers une Europe plus numérique
Le numérique a aujourd’hui largement investi notre quotidien. Achats, abonnements culturels, échanges d’informations… le digital est
partout. Pour répondre à ces pratiques, la Commission européenne s’engage à développer cette utilisation en fixant le numérique et
la protection de ses utilisateurs comme l’une de ses trois priorités. Le Centre européen des consommateurs France a fait le point sur
les actions déjà mises en place par la Commission et présente les projets à venir. Oobjectif : développer l’utilisation du digital tout en
S
assurant la sécurité des données et des droits des utilisateurs.
elon les résultats annuels du
DESI 2019 (Digital Economy and
Society Index) Europe et France
rendus publics par la Commission
européenne le 11 juin dernier, 83 % des
Européens naviguent sur Internet au moins une
fois par semaine. Le numérique se développe
en effet rapidement, aussi, seulement 11 % de
la population de l’UE n’a jamais été en ligne
(contre 18 % en 2014).
De même concernant les entreprises : en
2018, 15 % des PME vendaient en ligne, et,
plus précisément, 7 % vendaient en ligne à
l’étranger. De plus, 11 % du chiffre d’affaires
des PME est généré par le commerce en
ligne. ce dernier représente donc une part non
négligeable pour les entreprises, qui promet
d’être grandissante.
Toutefois, face à cette vague digitale, la
protection des utilisateurs est au cœur des
réflexions de nombreux aceurs et institutions.
D.R.
UN MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE en prévoyant une plus grande transparence collectivités locales, pour installer des points
La Commission européenne s’adapte aux des prix afin d’inciter les livraisons au-delà des d’accès wifi gratuits dans les lieux publics.
modes de consommation des Européens, et à frontières », souligne le Centre. Le Centre européen des consommateurs
ce titre, a placé le numérique et la protection Par ailleurs, l’entrée en vigueur du règlement France rappelle à ce titre que 7 980 communes
de ses utilisateurs comme l’une de ses trois général sur la protection des données (RGPD) de l’UE ont déjà bénéficié de ce programme.
priorités. À cette occasion, le Centre européen en mai 2018, lequel harmonise et renforce Dans le prolongement, la Commission a
des consommateurs France a communiqué sur les droits des consommateurs européens, a présenté un plan d’action pour déployer la 5G
les quelques réalisations du marché unique également été une étape majeure dans les dans l’ensemble de l’UE afin que notamment
numérique, et propose un focus sur les projets protections des données. « Le RGPD est une toutes les zones urbaines et les principaux
à venir. vraie avancée aussi parce qu’il s’applique non axes de transport terrestre disposent d’une
En premier lieu, citons la célébration du seulement à toutes entreprises ou organismes couverture 5G en 2025.
premier anniversaire de la fin par l’Europe européens, mais aussi à tous les géants Autre avancée majeure pour le consommateur
du géoblocage dans l’e-commerce : « Les d’Internet domiciliés hors UE mais agissant utilisant le numérique : la possibilité de profiter
consommateurs peuvent donc désormais sur le territoire européen (cf. la sanction de de son abonnement payant d’accès à des
acheter des biens et services à un 50 millions d’euros infligée à Google par la biens culturels (Netflix, Amazon Prime, Deezer,
professionnel basé dans un autre pays de CNIL) » souligne le Centre. Spotify, etc.) lorsqu’il séjourne temporairement
l’UE, dans les mêmes conditions, les mêmes En complément de ces actions, d’autres projets à l’étranger. En effet, depuis le 1er avril 2018 et
prix et conditions de livraison que des clients sont en cours afin de rendre l’Europe toujours l’entrée en vigueur du règlement européen
domiciliés dans ce pays. » Cependant, alerte plus digitale, tout en préservant les droits des 2017/1128, « l’Europe s’est engagée à rendre
le Centre européen des consommateurs consommateurs. disponible sur Internet les émissions de TV et
France, « acheter ne veut pas dire livrer ». radio étrangères dans tous les États membres
En effet, le professionnel n’a pas pour PERSPECTIVES POUR UNE EUROPE de l’UE », explique la Commission. Cela devrait
obligation de livrer dans le pays de résidence CONNECTÉE ET SÉCURISÉE être effectif dès 2021.
de l’acheteur. Aussi, c’est au consommateur Ces actions s’inscrivent plus largement Pour rendre plus sûr le commerce électronique
d’organiser la livraison de son produit. dans la politique numérique de l’Europe qui et lutter contre la fraude à la carte bancaire,
À ce titre, pour mettre fin à cette barrière, la souhaite garantir à tous les citoyens de l’UE l’Europe a imposé aux États membres de
Commission affirme travailler « notamment sur la meilleure connexion Internet possible, via l’UE une sécurisation renforcée des moyens
la problématique des envois transfrontaliers son initiative WiFi4EU qui vient en aide aux de paiement et des accès aux comptes en
14 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 22 janvier 2020 – numéro 6
Île-de-France
Partenaire du RCME pour l’emploi : un dispositif pour
accompagner l’insertion professionnelle des joueurs
du Rugby Club Massy Essonne
Essonne (91)
J
Le RCME, Rugby Club Massy Essonne, s’engage pour faciliter la reconversion professionnelle de ses joueurs ou ex-joueurs.
osé Ramos, co-président du
Rugby Club Massy Essonne
(RCME) et Margot Cantero,
directrice territoriale de Pôle
emploi Essonne, ont signé le 10 janvier
2020, en p rés ence d e nom b reus es
personnalités de l’Essonne et sous le
parrainage de Jack Chopin-Ferrier,
président de l’ACECEE (Association
des Chefs d’Entreprises du Centre
d’Envergure Européenne), une
convention de coopération qui favorise la
reconversion professionnelle des joueurs
ou ex-joueurs du RCME et le cas échéant
de leurs conjoints.
Le RCME est le 3 e club professionnel
de Rugby en Île-de-France. Toutefois,
la carrière d’un joueur étant d’une
durée limitée, il apparaît aujourd’hui
D.R.
indispensable que le RCME soit
pleinement en mesure d’accompagner une cand i d at ure d ép ar t eme nt al e à Ensemble, les différents acteurs ont conçu
ses joueurs dans une réussite l’accueil du Grand Stade de rugby et mis en place un dispositif « Partenaire
professionnelle à l’issue de leur carrière de la FFR (projet abandonné), a pour du RCME pour l’Emploi » visant à faciliter
rugbystique. vocation de faciliter et promouvoir le l’élaboration de leur projet professionnel et
Pôle emploi, opérateur public de rapprochement du monde de l’entreprise l’accès à l’emploi des joueurs en formation
référence du marché de l’emploi, a pour et celui du sport, plus particulièrement ainsi que des joueurs en activité et, le cas
objectif principal de favoriser l’accès autour de la pratique du rugby. Les échéant, de leurs conjoints. Le réseau
à l’emploi des demandeurs d’emploi objectifs conjoints de l’association DEF (Massy), l’entreprise SCOPPING
en agi ssant en p roximi té avec ses et du RCME sont entre autres de (Massy), la Société ACCOR INVEST (Évry-
partenaires sur les territoires. C’est faire partager les valeurs du rugby Courcouronnes) et l’entreprise TERIDEAL
pourquoi José Ramos et Margot Cantero, au milieu de l’entreprise, soutenir le (Wissous) se sont déjà déclarées
ont signé le 10 janvier 2020 cette développement du rugby professionnel volontaires pour s’engager dans ce
convention de coopération. sur le territoire Sud Francilien et aider à dispositif innovant et prometteur.
L’association Oval’éco, créée à l’origine la structuration de partenariats issus du
par la CCI de l’Essonne pour soutenir monde de l’entreprise. 2020-5545
Retrouvez dès maintenant
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Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 22 janvier 2020 – numéro 6 17Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 19 26 28 29 32 33 34 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2020 ;
• Transformations 21 27 28 30 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du
30 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 16 janvier 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du
• Modifications 22 27 28 32 33 34 19 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2019 modifié par l'arrêté
du 7 janvier 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2019, par arrêté
• Fusions de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet
• Transmission universelle de patrimoine 35 du Val-de-Marne du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 26 décembre
2019 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de
• Dissolutions 24 27 28 31 34 35 Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure
ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des
• Dissolutions / Clôtures 25 32 33 34 Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Clôtures de liquidation 25 27 35 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Convocations aux assemblées 25 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Locations gérances 25
• Ventes de fonds 25 27 33 34 35 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
NORMES TYPOGRAPHIQUES
• Résiliations de baux 26 S urfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
• Avis d'apports 26 l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis relatifs aux personnes 26 27 28 32 33 34 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Bilan Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Aux termes d’un acte sous seing Aux termes d’un acte en date du
PARIS Arnaud DECRESSAIN, notaire à PARIS,
en date à PARIS du 15 janvier 2020, a été
constituée une société civile immobilière
savoir :
privé en date du 14/01/2020, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
31 décembre 2019, reçu par Maître
Paul BOURNIQUE, Notaire Associé de
la SCP COURSAUX et BOURNIQUE,
sis à Versailles, 6, rue du Maréchal
Objet : - l’acquisition, l’administration et
la gestion par location ou autrement de
Dénomination :
Forme : SASU.
CAFÉ BIANCA Foch, il a été constitué une société
civile immobilière présentant les
tous biens et droits immobiliers, Objet : l’exploitation directe ou indirecte caractéristiques ci-après :
"GZ AN-JU" de tous f onds de commerce d e Objet : L’acquisition, la détention,
SOCIÉTÉS Dénomination :
53, avenue du Maine – bâtiment Y.
Durée : 99 années.
restaurant, brasserie, bar, bistrot, café,
S i èg e s oc i a l : P A R I S ( 7 5 0 14 ) ,
réception, traiteur, salon de thé, pizzeria,
dégustation en tout genre, plats cuisinés
à consommer sur place ou à emporter,
l’administration et/ou l’exploitation par
bail, location ou autrement de tout
immeuble et notamment des biens et
droits immobiliers sis 22, rue Emeriau -
Apports : 1 200 Euros en numéraire. fruits de mer, discothèque et piano-bar. 75015 Paris. - La mise en valeur dudit
CONSTITUTIONS Capital social : 1 200 Euros divisé en Siège social : 2, rue du Quatre immeuble, notamment par aménagement,
120 parts sociales de 10 Euros chacune. Septembre, 75002 PARIS. amélioration, édification de constructions
Gérance : Sont nommés gérants : Capital : 10 000 €uros. pour toutes destinations - Eventuellement
Aux termes d’un acte sous seing - Monsieur Emmanuel GLASSON, Durée : 99 années à compter de son l’aliénation de ces immeubles par
privé en date du 15/01/2020, il a été demeurant à PARIS (75014), 53, avenue immatriculation au R.C.S. de PARIS. quelque moyen que ce soit.
constitué une société présentant les du Maine – bâtiment Y ; Madame Yarong Cession des actions : Les actions ne Dénomination :
caractéristiques suivantes :
The Family (Dioné)
ZHAO, demeurant à PARIS (75014),
53, avenue du Maine – bâtiment Y. peuvent être cédées y compris entre
associés qu’avec l’agrément préalable de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Dénomination :
Forme : Société civile de gestion de
portefeuille
Cession de parts : Toutes opérations
ayant pour but ou pour conséquence
le transfert d’un droit quelconque
la collectivité des associés.
Conditions d’admission aux assemblées INEDIE
Siège social : 22, rue Emeriau - 75015
Objet : La prise de participation dans de propriété sur une ou plusieurs d’actionnaires et d’exercice du droit de Paris.
toute société en France ou à l’étranger, parts sociales entre toutes personnes vote : La propriété d’une action comporte Durée : 99 années.
la gestion de ces participations et toutes physiques ou morales sont soumises de plein droit adhésion aux décisions des Capital : 637 002 €uros.
opérations pouvant se rattacher à son à l’agrément de la société. Toutefois, assemblées générales. Le droit de vote Gérance : Monsieur Jean ROUBAUD
objet interviennent librement les opérations attaché aux actions est proportionnel à la demeurant : 22, rue Emeriau-75015 Paris
Siège social : 25, rue du Petit-Musc entre associés. quotité du capital qu’elles représentent. a été nommé gérant sans limitation de
75004 PARIS. Immatriculation : au RCS de PARIS. Chaque action donne droit à une voix au durée.
Capital : 100,00 Euros. 001392 moins. Agrément : Les parts sociales ne
Durée : 99 années à compter de son Président : M. Emmanuel CALVET peuvent être cédées qu’avec agrément,
immatriculation au R.C.S. A u x t e r m e s d ’ u n a c t e S S P d u demeurant à PARIS (75015), 69, rue de la toutefois seront dispensées d’agrément
Cession des parts : Clause d’agrément. 16/01/2020, il a été constitué une société Fédération.
001446 les cessions consenties à des associés
Gérance : Mme Alice ZAGURY présentant les caractéristiques suivantes : ou à des ascendants ou descendants du
demeurant 11, quai de Bourbon, 75004 Dénomination : Aux termes d’un acte sous seing Cédant.
PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
MINOS BIOSCIENCES
Forme : SAS.
privé en date du 17/01/2020, il a été
constitué une société présentant les
La société sera immatriculée au RCS de
PARIS.
001417
001403 Objet : Toutes activités de production caractéristiques suivantes :
Par assp du 16/01/2020, avis de
constitution d’une SCI dénommée :
et distribution de biens et services dans Dénomination :
les domaines de l’analyse phénotypique, Forme : SAS.
génotypique, épigénétique, protéomique Capital : 7 100,00 Euros.
UPTOGO MEDIAS Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 17 janvier 2020, il
a été constitué une société dont les
BUBO
Capital : 1 000 €uros divisé en 1 000
ou métabolomique des cellules.
Siège social : 10, rue Vauquelin, 75005 75001
Paris.
Siège social : 14, avenue de l’Opéra
PARIS.
caractéristiques sont :
Dénomination sociale : LA VALLE
parts de 1 €uro chacune. Objet : La conception, création,
Capital : 10 000 Euros divisé en 10 000 l’exploitation Forme : Société Civile Immobilière.
Siège social : 3, rue de l’Arrivée, 75015 actions de 1 Euro chacune. et l’animation de sites Capital : 1 000 Euros par apports en
PARIS. Durée : 99 années à compter de son Internet et d’applications mobiles de numéraire.
Objet : Acquisition et gestion de immatriculation au R.C.S. diffusion d’annonces commerciales et de Siège : 12, rue des Immeubles
tous immeubles et toutes activités s’y Cession des actions : cession d’actions mises en relation d’offres et demandes Industriels – 75011 PARIS.
rapportant. entre associés sont libres et cession concernant tous produits et/ou services Objet : Acquisition par voie d’achat ou
Gérance : BENOIST D’ANTHENAY d’actions à des tiers sont soumises aux et notamment de véhicules Premium et/ou d’apport, la propriété, la construction,
JEAN-CHARLES demeurant 87, AV droits de préemption et d’agrément. sportifs automobiles et motos. l’aménagement, l’administration, la
DENFERT-ROCHEREAU, 75014 PARIS. Conditions d’admission aux Assemblées Durée : 99 années à compter de son location et la vente de tous biens et droits
Durée : 99 ans à compter de son d’associés et d’exercice du droit de vote : immatriculation au R.C.S. immobiliers.
immatriculation au RCS de PARIS. chaque associé a le droit de participer Président : M. LE QUEMENER Didier, Durée : 99 années à compter de
001381 aux décisions collectives. Le droit de vote demeurant 34, rue d’Emery, 77384 l’immatriculation au RCS de PARIS.
attaché aux actions est proportionnel à la EMERAINVILLE. Gérant : Sébastien Wojciech LADYGA,
Erratum à l’annonce 924661 parue quotité de capital qu’elles représentent. Directeur Général : M. PEYROT Amaury, 12, rue des Immeubles Industriels à
dans le présent journal du 25/12/2019, Président : Didier PERINO demeurant demeurant 34, rue Louis Granet, 77340 PARIS 11e
il convenait de lire que la société se 29 bis, rue Henri Regnault, 92150 Suresnes. PONTAULT COMBAULT. Clause d’agrément : Les parts sociales
dénomme PDLC au lieu de PHILIPPE DE La société sera immatriculée au RCS de La société sera immatriculée au R.C.S. sont librement cessibles entre associés
LA CHAISE. PARIS. de PARIS. Pour avis et mention.
001397 001437 001432 001457
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 22 janvier 2020 – numéro 6 19RÉSERVEZ SUR
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