La lettre du droit et de la fiscalité du tourisme 15ème édition 19/04/2018
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FISCATOUR La lettre du droit et
de la fiscalité du
tourisme
15ème édition
19/04/2018
SAVE THE DATE !
L’Associatio des Juristes et Fiscalistes du
tourisme et les étudiants du Master II Droit
du Touris e de l’U iversité PARIS I
PANTHEON SORBONNE, sous la direction de
Laurence JEGOUZO, sont heureux de vous
convier au :
Colloque sur la transposition de la directive
Voyages à Forfait
Le 5 juillet 2018 à partir de 8h30
(Lieu à définir)
Pour plus d’informations merci de nous
contacter à l’adresse suiva te :
m2droitdutourisme.paris1@gmail.com 0et censure la condition d'inscription au registre du
commerce et des sociétés pour bénéficier du
statut fiscal de loueur en meublé professionnel.
DROIT PUBLIC Les règles d'imputation des déficits et
d'imposition des plus-values de cession des
LA SCNF « RESTERA UNE SOCIETE PUBLIQUE » immeubles d'habitation donnés en location
La ministre des Transports Élisabeth Borne s'est meublée diffèrent selon que la location est
engagée « solennellement » le 29 mars 2018 à ce exercée à titre professionnel ou non. Entre autres
que la SNCF, que le gouvernement veut réformer, conditions pour accéder au statut fiscal de loueur
reste une société publique. professionnel, le loueur (ou un membre de son
foyer fiscal) doit en principe être inscrit au registre
Un « engagement fort de l'État » est « de donner
du commerce et des sociétés (RCS) en cette
un nouveau cadre au ferroviaire pour une
qualité (CGI art. 155, IV-2-1°).
ouverture à la concurrence réussie et stimulante
pour la SNCF, qui restera une entreprise publique Le Conseil constitutionnel censure cette condition.
: je m'y engage solennellement », a déclaré la Seules peuvent être inscrites au RCS les personnes
ministre à l'ouverture du débat sur une physiques ayant la qualité de commerçant,
proposition de loi sénatoriale. laquelle est conférée à celles qui réalisent des
actes de commerce. Or, l'activité de location
Ainsi le Gouvernement tend à apaiser les tensions
meublée ne constitue pas un tel acte.
liées à la réforme tant redoutée par les syndicats,
qui craignent une privatisation de la SNCF avec la La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à
perte des avantages du statut de cheminot. compter du 9 février 2018. Elle est applicable à
http://www.lepoint.fr/economie/la-sncf-restera-une-societe-
toutes les affaires non jugées définitivement à
publique-promet-elisabeth-borne-29-03-2018- cette date.
2206447_28.php http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-
L’AVIS DU CESE SUR LA PROMOTION DU TOURISME constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-
date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-
DURABLE DANS LES OUTRE-MER 2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html
Dans un avis rendu le 28 mars 2018, Le Conseil
APPLICATION DE LA SURCHARGE GDS
économique, social et environnemental (CESE),
souligne les limites des offres commerciales de Depuis dimanche 1 avril 2018, le groupe Air
plus en plus concurrencées. France-KLM applique une surcharge de 11 euros
par aller simple, pour les agences de voyages qui
Il défend un tourisme durable et
passent des réservations via les GDS.
économiquement viable capable de répondre aux
enjeux environnementaux et climatiques. Pour Cette su ha ge est fa tu e d s lo s u’u
ela, le CESE et e ava t l’ide tit ultu elle et la seg e t a keti g d’Ai F a e, Hop!, Joo ou
richesse de la biodiversité des Outre-mer. Cela KLM sera réservé. Sont exclus du champ
passe gale e t pa la fo atio , l’i pli atio et d’appli atio les se vatio s via les APIs NDC, le
la sensibilisation des populations locales. portail B2B du groupe (Agent Booking Tool), les
a au de ve te di e te d’Ai F a e, Joo , KLM
http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018
_09_promouvoir_tourisme_outremer.pdf
ou Hop! etc., les réservations de groupes, et pour
les bébés sans siège. Toutefois, des exemptions
sont en vue pour les agences qui ont signées des
DROIT FISCAL accords avec Air France – KLM.
L'agence qui a signé un accord ne paiera pas la
LA CONDITION D’INSCRIPTION AU RCS EST
surtaxe GDS. Un tel accord implique toutefois que
INCONSTITUTIONNELLE POUR LES LOUEURS EN
l’age t a epte de s’a ste i du eve se e t
MEUBLE PROFESSIONNEL
financier apporté par le GDS pour la réservation
Le Conseil constitutionnel considère que la d’u illet KLM ou Ai F a e. Le GDS estitue a
location meublée n'est pas un acte de commerce, donc ce montant à la compagnie aérienne, qui elle
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Master 2 droit du tourisme Université PARIS I PANTHEON SORBONNEfera des propositions individuelles aux agences de Le 1er avril prochain entreront en vigueur les «
voyages pour compenser la perte de revenus. frais GDS ». Ces frais correspondent à une charge
https://www.deplacementspros.com/Surcharges-GDS- financière grevant la vente de billets aériens via
pendant-le-bras-de-fer-Amadeus-Air-France-les-agences- les Global Distribution Systems, systèmes de
trinquent_a47638.html réservation informatiques servant
d’i te diai es e t e, d’une part, les acheteurs
DROIT PRIVE le plus souve t les age ts de vo ages et, d’aut e
part, les fournisseurs (compagnies aériennes dans
le cas visé ici, ou encore hôteliers, etc.).
LA CONDAMNATION DE LASTMINUTE PAR LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Les plus connus sont Amadeus, Sabre, Galiléo,
Worldspan, Travelport, etc.
La société Lastminute a été condamnée à verser à
Ryanair la so e 5 . € au tit e de la Ces systèmes sont caractéristiques du marché
réparation du dommage causé par le free-riding touristique et fleurissent sur celui-ci.
o e ial u’elle a is œuv e. Cette a œuv e Après Lufthansa, Ukraine Int. Airlines, British
o siste à ti e les fi es d’u e op atio Airways et Iberia, Air France-KLM a également
o e iale tout e ’e suppo ta t pas les annoncé le 3 novembre 2017 la mise en place des
coûts (une commission qui aurait pu être versée à f ais GDS à pa ti du e av il 8 d’un montant
Ryanair, par exemple, mais pas exclusivement). de € pa seg e t.
Le tribunal de commerce a également interdit à Toutefois cette surtaxe ne grèvera pas tous les
Lastminute la vente de billets Ryanair sur son site GDS car Air France-KLM a conclu avec Travelport
last i ute.f , i te di tio asso tie d’u e ast ei te u a o d ui l’e e pte des f ais e pos s i-
de € pa jou l’ast ei te sa tio e avant. Les distributeurs opérant via Travelport ne
l’ ve tuel o - espe t de l’o ligatio pos e pa seront donc pas soumis à cette surtaxe.
une décision de justice, ici une obligation de ne
L’a o d p voit gale e t u e ta ifi atio plus
pas faire, à savoir de ne pas vendre les billets
ava tageuse pou e tai s lie ts do t l’ide tit
Ryanair).
’a pas t v l e pa le o u i u .
Toutefois Lastminute ne compte pas en rester là
Cet accord remet-il en cause un accord attendu
et a déjà interjeté appel avec la conviction de voir
R a ai d out a ’est, selo la so i t , e e entre le leader français Amadeus (80% du réseau
de distribution) et Air France-KLM ? Aucun
sens que vont les décisions de la Cour de
o e tai e ’a e o e t appo t pa e
cassation en la matière.
premier.
Notons que Ryanair a été débouté face à Opodo
https://www.tourmag.com/Surcharge-GDS-Travelport-et-
en 2012 sur le fondement de la concurrence Air-France-KLM-signent-un-accord_a92454.html
déloyale.
Toutefois, l’appel de la d isio du tribunal de
commerce suspend son exécution. Ainsi,
A L’INTERNATIONAL
Last i ute pou a e o e, au oi s jus u’à
LA NOUVELLE TAXE SUR LES BILLETS D’AVION
l’a t d’appel statua t su la uestio , ve d e
IMPOSEE PAR LA SUEDE
impunément des billets Ryanair.
Suite à une forte hausse de voyages en avion au
https://www.tourmag.com/Ryanair-le-tribunal-de-
commerce-de-Paris-condamne-Lasminute_a92585.html départ de la Suède, le gouvernement a décidé de
mettre en place une taxe écologique.
DROIT AERIEN Le montant de cette taxe varie de 6 à 40 euros
selon les destinations et est obligatoire pour tous
les vo ages au d pa t d’u a opo t de Su de.
ACCORD SIGNÉ ENTRE TRAVELPORT ET AIRFRANCE-
Toutefois, elle e s’appli ue pas au e fa ts de
KLM
moins de deux ans, au personnel navigant, aux
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Master 2 droit du tourisme Université PARIS I PANTHEON SORBONNEvoyageurs faisant es ale sa s ha ge d’avio et
ceux en transit.
http://www.quotidiendutourisme.com/transport/la-suede-
impose-une-nouvelle-taxe-sur-les-billets-davion/165606
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@Droit_tourisme
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MASTER II PROFESSIONNEL DROIT DU TOURISME – UNIVERSITE PANTHEON
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https://www.facebook.com/AJFT.Sorbonne/
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