La PI, un outil pour sécuriser vos projets - Sébastien DARRAS 2014
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La PI, un outil
pour sécuriser
Conférence SITMAFGR
vos projets
Sébastien DARRAS – 2014
L’INPI EN BREF
L’INPI est un établissement public placé sous la
tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et
de l’Emploi.
► Effectifs
» 729 collaborateurs
» 23 implantations régionales
► Chiffres-clés 2013 (dépôts voie nationale)
» 16 886 brevets, 86 002 marques, 66 277 dessins et modèles
► L’INPI, acteur local
» accueille, accompagne et informe les innovateurs ;
» sensibilise et forme à la propriété industrielle ;
» délivre les titres de propriété industrielle nationaux ;
» contribue activement à la lutte contre la contrefaçon.
► L’INPI, acteur international
» adapte et construit le droit de la propriété industrielle ;
» agit au sein d’instances européennes et mondiales ;
» développe la coopération internationale avec de nombreux pays.
2 / 17/07/2014 / PI et stratégie d’innovationLa PI, un outil pour sécuriser vos projets
La Propriété Intellectuelle
La Propriété
Intellectuelle
1LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Code de la Propriété Intellectuelle
Le droit de la Le droit de la
Propriété Industrielle Propriété Littéraire et
Artistique
Créations techniques
(Droit d'auteur et droits voisins)
Brevets d’invention, secret de fabrique ;
topographie de produits semi-conducteurs ;
certificats d’obtention végétale
Signes distinctifs
Marque de fabrique, de commerce ou de
service ; appellations d’origine Les idées ne sont pas protégeables, tout
comme les méthodes et les principes.
Créations esthétiques Seule l’expression d’une idée peut prétendre à
Dessins et modèles
protection.
4/ 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projetsDES OUTILS QUI SE COMPLÈTENT
Un projet peut cumuler les protections
► Brevet
► Marque
► Dessin et Modèle
5/ 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projetsPI ET INNOVATION
La PI intervient à chaque étape d’un projet
► La phase de l'idée
» Vérifier l’existant
» Eviter d’être contrefacteur
► La phase de recherche & développement
» Prouver les dates des créations
» Conserver le secret sur les créations
» Choisir le mode de protection de l’innovation
► La phase de lancement
» Construire votre protection
» Se protéger à l'étranger
» Valoriser le patrimoine PI
► La phase d'exploitation commerciale
» Maintenir les titres de PI en vigueur
» Surveiller les marchés
» Lutter contre la contrefaçon
» Valider la pertinence des titres de PI et leur maintien
6 / 17/07/2014 / PI et stratégie d’innovationLa PI, un outil pour sécuriser vos projets
L’invention
Le cas de l’invention
2LE BREVET ? POUR QUOI FAIRE ! 8 / 17/07/2014 / PI et stratégie d’innovation
QU’EST-CE QU’UN BREVET ?
Le brevet protège une invention qui se définit
comme étant une solution technique apportée à
un problème technique donné.
► Un droit exclusif d’exploitation
» Droit d’interdire, monopole
► Pendant une durée limitée
» 20 années maximum
► Sur un marché défini
» Droits rattachés à un ou plusieurs territoires
► Pour une invention déterminée
» En fonction des revendications
9/ 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projetsQU’EST-CE QU’UN BREVET ?
Un contrat social entre
l'inventeur et la collectivité
Monopole d'exploitation pour une durée Publication du brevet à 18 mois.
de 20 ans.
Diffusion de l'innovation au sein de la
Possibilité de concéder des licences collectivité.
d'exploitation avec versement de
redevances. Reproduction possible par tous à la
déchéance baisse des prix.
Droit de se défendre contre les
contrefacteurs.
Récompenser l’innovation en échange
de la diffusion des connaissances
10 / 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projetsLES CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Activité
Nouveauté inventive
Toute connaissance de la L'innovation ne doit pas découler de
technique avant dépôt manière évidente de l’état de la
détruit la nouveauté : technique pour un homme du métier.
• Publication ;
• Communication orale ;
• Brevets antérieurs… Application
quelque soit la date, le lieu,
la langue, le moyen ou la industrielle
forme de la divulgation.
Nécessité du secret L’invention doit pouvoir être fabriquée ou
jusqu’au dépôt ! utilisée dans tout type d’industrie.
Enveloppe Soleau
Cahier de laboratoire
Accord de confidentialité
11 / 2014 / La PI, un outil pour sécuriser vos projetsLES FONCTIONS DU BREVET D’INVENTION
Un outil aux multiples facettes
► Un moyen de valoriser l'innovation
» Encourager l’innovation
» Développer les licences, les partenariats
» Indicateur du dynamisme d’une entreprise
► Une arme économique
» Arme défensive : protection des droits
» Arme offensive : gagner des marchés
» Arme de dissuasion : éviter des procédures
► Un instrument de veille technologique
» Source documentaire indispensable pour éviter d'être contrefacteur, de réinventer ce qui
existe…
» 80% de l’information scientifique et technique est contenue dans les brevets
Information libre et gratuite !
12 / 17/07/2014 / PI et stratégie d’innovationBREVET ET SECRET : FRÈRES ENNEMIS ?
BREVET SECRET
•Titre de propriété •Pas de propriété
•Monopole limité dans le temps •Pas de publication
•Paiement de redevances •Pas de coût direct
•Publication de l’invention •Illimité dans le temps
•Protection juridique puissante •Complexité de mise en oeuvre
•Risque de divulgation
Les 2 outils sont complémentaires
Le choix dépend de la stratégie de l’entreprise
13 / 17/07/2014 / PI et stratégie d’innovationwww.inpi.fr
Contact
Sébastien DARRAS
0 820 213 213 « choix 4 » (0,09 €/minutes)
sdarras@inpi.fr
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