LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) - Explications & conseils - Comprendre les marchés publics

Comprendre les marchés publics

LA PROCÉDURE
ADAPTÉE (MAPA)
Explications & conseils

                 w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m

Définition

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par
le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à
satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles
d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Conditions de recours :                                 Intérêts de la procédure adaptée :
Les acheteurs peuvent recourir à la                     - Conditions de mise en concurrence
procédure adaptée si le montant de leur                 plus souples
achat reste inférieur au seuil d’appel                  - Négociation avec les candidats
d’offres.                                               possible
                                                        - Formalités réduites

NB : La procédure adaptée demeure une procédure d’attribution d’un marché public
et par conséquent doit pleinement respecter les principes fondamentaux de la
commande publique visés à l’article 1er du CMP : liberté d’accès à la commande
publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités
territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

Conditions
Conditions de recours à la
procédure adaptée
En deça de quels montants ?

Marchés de fournitures et de services :        Marchés de travaux :
Moins de 134.000 EUR HT pour l’état et         Moins de 5.186.000 euros HT.
ses établissements publics et 207.000
EUR HT pour les collectivités locales et
leurs établissements publics.

NB : Peuvent être exonéré de mise en concurrence :
- les marchés d’un montant inférieur à 15.000 euros HT;
- les marchés pour lesquels les formalités de publicité et de mise en concurrence sont
impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de
son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Étape 1

Publication de l’avis d’appel
public à la concurrence sur
les supports appropriés
Le pouvoir adjudicateur détermine le support de
publication adapté à l’objet du marché. Pour cela,
l’acheteur doit tenir compte du montant du marché
mais également de son objet.

NB : À partir de 90.000 euros HT, le CMP impose une publication :
• au BOAMP ;
• et/ou dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• et obligatoirement sur une plateforme d’achat (site internet).

Voir la liste des Journal d’Annonces Légales sur Actulegales.fr

Étape 1 : Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

Quel délai de réception pour les offres ?

L’acheteur doit fixer un délai suffisant pour permettre
aux candidats de présenter une offre. Concrètement il
dépend :

•   du montant estimé du marché ;
•   de l’urgence à le conclure ;
•   de la nature des prestations ;
•   de la facilité d’accès aux documents de la consultation ;
•   de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux ;
•   de l’importance des pièces exigées des candidats.

Étape 2

Mise à disposition du
dossier de consultation
des entreprises (DCE)
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
contient l’ensemble des documents et informations
préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir
l’objet, les caractéristiques et les conditions
d’exécution du marché ou de l’accord cadre.

Ces documents sont remis gratuitement (ou contre
paiement des frais de reprographie) aux candidats.

NB : Pour les marchés d’une valeur supérieure à 90.000
euros HT, le DCE est publié sur le profil d’acheteur.

Étape 3

Enregistrement des offres
Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures
sans les ouvrir, dans leur ordre d’arrivée. Les plis sont
numérotés puis enregistrés dans un registre des
dépôts.

NB : Les plis qui arrivent hors délai sont également
enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront
renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture
des plis.

Important : La présentation du dossier de candidature doit respecter les formes
prévues par l’avis d’appel public à la concurrence et/ou le règlement de la
consultation. Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus imposer le formalisme
de la double enveloppe. Tous les documents relatifs à la candidature et à l’offre
peuvent figurer dans une seule et même enveloppe.

Étape 4

Ouverture des plis et
attribution du marché
Déroulement :

1 - Analyse des candidatures : Au vu des
renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir
adjudicateur élimine les candidats dont les capacités
techniques et financières sont insuffisantes au regard
de l’objet du marché.

2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois l’analyse des candidatures
réalisée, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de
choix publiés dans l’AAPC et/ou dans le règlement de la consultation et le marché est
attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse de
façon provisoire.

NB : Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa
régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction,
son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste.

Étape 5

Négociation du marché
L’acheteur peut engager une négociation avec les
candidats à condition :

• De l’avoir préalablement prévu et indiqué dans
  l’AAPC et/ou dans le règlement de la consultation.

• De respecter les principes d’égalité de traitement, de
  transparence et de respecter le secret des offres
  (impossibilité de divulguer le contenu des offres des
  concurrents).

Étape 6

Information des candidats
Le pouvoir adjudicateur notifie le marché au titulaire.

NB : Sont facultatifs :

• La notification des décisions de rejet ;
• La publication d’un avis d’attribution dans la presse
  sont facultatifs.

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