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LA POLICE DE L’URBANISME
13 février 2020
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Durable du Territoire
Les différentes polices à la DDT
La police de l’environnement
➢ La loi sur l’eau (SEEF)
➢ Le code forestier (SEEF)
➢ La publicité (SUADT)
La police de l’urbanisme (SUADT)
➢ Le code de l’urbanisme
➢ Le respect des documents d’urbanisme
➢ Le respect des Plans de Prévention des Risques Naturels
Le contrôle des règles de construction (SHRU)
SEEF : Service Eau, Environnement et Forêt
SUADT : Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
SHRU : Service Habitat et Rénovation urbaine
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La police de l’urbanisme
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Objectifs
La DDT propose une action de sensibilisation afin de :
➢ permettre l’identification des différentes infractions
susceptibles d’être constatées lors de visites sur le terrain
➢ connaître a minima les dispositions relatives au code de
l’urbanisme
➢ disposer des informations relatives aux personnes
ressources selon les différentes thématiques et
réglementations
➢ faciliter le traitement des infractions en lien avec les
différents services concernés, le Préfet, les autorités de
police, les parquets, …
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 5
Objectifs
En outre, cette démarche
➢ s'inscrit dans le protocole « police de l'urbanisme » transmis
aux procureurs
➢ s’intègre dans le cadre du plan d’action mis en œuvre au
sein de la DDT afin d’identifier les enjeux, déployer les
interventions en conséquence, favoriser les actions
communes
➢ est proposée en réponse à la demande des intervenants, lors
des contrôles effectués impactant différentes infractions,
notamment au titre du code de l’urbanisme et du code de
l’environnement
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 6
Introduction
Texte de référence : Instruction ministérielle du 3 septembre 2014
La mise en œuvre de la police de l’urbanisme et sa supervision :
« La police est une mission essentielle de la puissance publique,
complémentaire du contrôle de l’urbanisme.
Elle consiste à vérifier in situ l’achèvement de travaux et à verbaliser
le cas échéant les constructions réalisées sans demande d’autorisa-
tion ou en infraction à l’autorisation.
Des fonctionnaires assermentés de l’État ou des collectivités dressent
procès verbal et le transmettent au ministère public. »
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Sommaire
1 – Notions d’autorisations d’urbanisme
2 – La police de l’urbanisme : qui fait quoi ?
3 – La verbalisation
4 – Les suites de l’infraction
5 – La valise pédagogique
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1 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Types d’autorisations d’urbanisme selon les travaux et/ ou le
changement de destination
➢ Permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager
➢ Seuils, durée de validité, instruction …
Réglementation selon la commune
➢ RNU, Carte communale, Plan Local d’Urbanisme, Plans de
Prévention des Risques…
Notions du droit des sols
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 9
1 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Quatre activités sont contrôlées afin de veiller au respect des
règles d’urbanisme :
➢ Les constructions nouvelles
➢ Les travaux sur construction existante et changements de
destination
➢ Les travaux, installations et aménagements affectant
l’utilisation du sol
➢ La démolition
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 101 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Déclaration préalable (DP) pour :
➢ Surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20 m²
➢ Extensions de constructions en zone urbaine jusqu’à 40 m²
➢ Piscines (non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile
< 1,80 mètres) dont le bassin est compris entre 10 et 100 m²
➢ Affouillements ou exhaussements de sol d’une hauteur ou
profondeur > 2 m et d’une superficie comprise entre 100 m2
et 2 ha
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 111 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Permis de construire (PC) au-delà de ces seuils.
Des travaux ayant pour effet de modifier les structures
porteuses ou la façade du bâtiment
lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement
entre les différents destinations et sous-destinations,
sont automatiquement soumis à permis de construire.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 121 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Permis d’ Aménager (PA) – article R 421-19 du code de l’urbanisme
Doivent entre autres être précédés de la délivrance d'un permis
d'aménager, selon leur localisation et en fonction des seuils :
➢ Lotissements (espaces ou équipements communs à plusieurs
lots ; ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans
un site classé ou en instance de classement)
➢ Aires de stationnement, aires de jeux, de sports
➢ Terrains pour la pratique des sports motorisés
➢ Création ou agrandissement
d'un terrain de camping
Exemple : aménagement d’un plan d’eau
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 131 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Travaux avec changement de destination : DP ou PC
L’article R151-27 du code de l’urbanisme liste les destinations de constructions :
➢ Exploitation agricole et forestière
➢ Habitation
➢ Commerce et activités de service
➢ Équipements d'intérêt collectif et services publics
➢ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les sous-destinations
sont détaillées dans l’article R151-28.
Exemple : grange aménagée en habitation
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 141 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Selon la commune, la réglementation de l’urbanisme repose sur :
➢ le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
➢ la Carte Communale où s’applique le RNU
➢ le Plan Local d’Urbanisme (PLU/PLUi)
Même non soumis à autorisation d'urbanisme un projet reste tenu
de respecter la réglementation d'urbanisme.
Selon la commune, les autorisations d’urbanisme sont instruites
par la commune, un centre instructeur ou la DDT. Les autorisations
sont délivrées au nom de l’État ou de la commune.
Le maire délivre toutes les autorisations qui relèvent de sa
compétence.
Mairie = guichet unique
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 151 – Notions d’autorisations d’urbanisme
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de construire
➢ Le code de l’urbanisme liste expressément les constructions qui sont
dispensées de toute formalité ou soumises à déclaration préalable
➢ Outre leur nature et leur localisation, le champ d’application se base, sur
la hauteur des constructions, ainsi que sur leur emprise au sol et leur
surface de plancher
L’article R.420-1 définit l’emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et
surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,
ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
L’article R.111-22 définit la surface de plancher = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une
hauteur de plafond > 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et
des trémies, des surfaces de stationnement, …
L’article R.331-7 définit la surface taxable = somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,
calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs
entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux
escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond1 – Notions d’autorisations d’urbanisme
L’emprise au sol
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 171 – Notions d’autorisations d’urbanisme
La Surface de plancher
On compte
On déduit
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 18L'autorisation
L’autorisation peut être délivrée par :
➢ arrêté favorable
➢ arrêté favorable avec prescriptions
➢ accord tacite
➢ non opposition à la Déclaration Préalable
L’affichage sur le terrain de l’autorisation (même en cas
d’accord tacite) doit se faire :
➢ de manière visible de l’extérieur
➢ dès la notification
➢ pendant toute la durée du chantier
Le délai de recours contentieux à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue
de deux mois d’affichage
Un refus d’autorisation ou le non affichage doivent attirer la vigilance de l’agent
verbalisateur.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 19La déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux
C'est le constructeur ou son architecte, dans la DAACT, qui certifie
qu'il a bien respecté l'autorisation délivrée
➢ L’autorité compétente peut la contester dans un délai de 3 mois (ou 5 mois
en cas de récolement obligatoire)
➢ Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des
travaux, sans pour autant avoir certifié la conformité.
Dans certains cas, le contrôle est obligatoire (R462-7) :
➢ Travaux sur immeuble inscrit au titre des MH, site classé, secteur
sauvegardé, travaux concernant un ERP, travaux réalisés dans un secteur
couvert par un PPRNP.
Même si la DAACT n’est pas contestée dans les délais
réglementaires, un PV d’infraction peut encore être dressé jusqu’au
délai de prescription.
➢ La date de dépôt de la DAACT, lorsqu’elle est déposée, est le point de
départ du délai de prescription.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 20La disparition de l'autorisation
La caducité
➢ Les autorisations d’urbanisme ont une validité de 3 ans (si travaux non
engagés) et peuvent être prorogées pour une durée d’un an.
➢ Au-delà de ces délais, l’autorisation n’est plus valable s’il y a plus d’un an
d’interruption des travaux.
Le retrait
➢ Seuls les permis et déclarations illégaux peuvent être retirés dans un délai
de 3 mois à compter de l'intervention de la décision
➢ Retrait à l'initiative du bénéficiaire
➢ Conformément aux dispositions du Code des Relations entre le Public et
l’Administration (CRPA), les décisions qui abrogent ou retirent une
décision créatrice de droits doivent faire l’objet d’une procédure
contradictoire
L’annulation par le Tribunal Administratif
➢ Seul le juge peut prononcer l’annulation d’un acte
La suspension par le juge des référés
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 212 – la police de l’urbanisme : qui fait quoi ?
Protocole d’accord en matière de police de l’urbanisme et de
réglementation de la construction entre les Parquets, la Préfecture et la
DDT, en cours de signature.
Des domaines prioritaires ont été identifiés en plus de tout ce qui est de nature à
présenter un risque sur la sécurité ou la salubrité publique. Ils portent sur le
contrôle des travaux d’occupation ou d’utilisation du sol suivants :
➢ interdits ou non conformes à un Plan de Prévention des Risques (PPR) ;
➢ constructions illégales en zone A ou N d’un document d’urbanisme ;
➢ dans des secteurs protégés au titre du code du patrimoine ;
➢ non compatibles avec un enjeu environnemental : installations classées
pour la protection de l’environnement, installations ou ouvrages soumis à
formalité au titre de la loi sur l'eau ;
➢ situés en site classé ou inscrit, ou protégés au titre des enjeux
environnementaux ;
➢ dans les communes qui ne disposent pas d’un plan local d’urbanisme ou
d’une carte communale ;
➢ lorsque l’État est compétent pour se prononcer sur l’autorisation
d’urbanisme.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 222 – la police de l’urbanisme : qui fait quoi ?
Les missions de la DDT :
➢ établir les procès-verbaux dans les communes soumises au
Règlement National d’Urbanisme, sur les projets relevant
de la compétence de l’État, en cas de carence du maire ou
après saisine du Préfet par un administré
➢ s’assurer de l’effectivité de la police de l’urbanisme exercée
par les collectivités locales et se positionner en conseil
➢ proposer des actions de formation aux personnes
susceptibles d’exercer la police de l’urbanisme.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 232 – la police de l’urbanisme : définitions
Action publique / action civile
L'action publique a pour objet l'application de la loi pénale, et donc d'une peine, à
l'auteur du fait réputé délictueux, et la réparation du dommage causé à la société.
Prescription de l’action publique : 6 ans depuis le 01/03/17
Article L.480-14 du code de l’urbanisme (en vigueur au 01/01/2020): la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le
présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements,
installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation
de l'article L.421-8.
Prescription de l’action civile : 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Légalité de la construction / légalité de l’acte administratif
La police de l’urbanisme contrôle la légalité de la construction : action publique
(tribunal pénal).
La légalité des actes administratifs (tribunal administratif) relève du contrôle de légalité.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 24Le point de départ du délai de prescription de l'action
publique varie selon le type d’infractions
Le délai court à compter de l’achèvement des travaux pour les
infractions :
➢ instantanées : travaux très courts tels que démolitions, coupes
et abattages d'arbres, obstacle au droit de visite, etc.
➢ continues : constructions soumises à permis ou déclaration;
l'infraction se poursuit pendant toute la durée du chantier. Le
délai court à compter de l’achèvement des travaux (date à
laquelle la construction peut être habitée ou utilisée)
➢ successives : stationnement de caravanes illicite, dépôts de
matériaux... Le procès-verbal peut être dressé à tout moment,
quelle que soit la date du début de l’occupation du sol. Le délai
court à compter du jour où la situation infractionnelle a cessé
(ex : date de départ de la caravane).
Cas particulier pour le stationnement de caravane où l’infraction pour défaut de formalité
préalable est constatée pour un stationnement de plus de 3 mois consécutifs ou non, à
l’exception des caravanes appartenant aux gens du voyage pour lesquelles l’infraction
pourra être constatée pour un stationnement de plus de 3 mois consécutifs.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 252 – la police de l’urbanisme
Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal
➢ le maire et ses adjoints
➢ les officiers et agents de police judiciaire de police ou de
gendarmerie
➢ les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques
dûment commissionnés et assermentés.
Le maire commissionne les agents placés sous son
autorité fonctionnelle. Il ne peut commissionner en
urbanisme un agent rattaché fonctionnellement à un
établissement intercommunal.
Les infractions en urbanisme sont des délits, pouvant être
poursuivis devant le tribunal correctionnel.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 26Caractérisation de l’infraction en urbanisme
Connaissance d’une
infraction potentielle
Examen préalable de la Examen préalable de la
DDT situation avec le Maire Maire situation avec le Maire Gendarmerie
Oui Non
Confirmation de l’infraction
Vérification du caractère Sans suite
régularisable
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 27Une fois l’infraction caractérisée :
régularisation ou non
Oui Vérification du caractère Non
régularisable
Mise en demeure
Visite domiciliaire
de régulariser
Non
Infraction caractérisée
Non
Demande d’autorisation
en régularisation Sans suite
Oui
Oui
Procès-Verbal Si travaux en cours
Refus
d’autorisation Arrêté Interruptif de Travaux
Accord autorité
compétente
Oui
Transmission service
Transmission Procureur
Fiscalité pour taxation (DDT)
Vérification de
La conformité
Suivi de dossier si jugement
Sans suite (astreinte, contrôle...)
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 28La verbalisation - préalables
Connaître et apprécier l’importance de l’infraction et sa gravité :
➢ Examiner le dossier (avec l’instructeur ADS ou la DDT si besoin)
● historique sur le terrain,
● formalités nécessaires (PC, DP...),
● réglementation applicable (PLU, PPR…),
● existence d’une autorisation,
● contrevenant (propriétaire/locataire),
● date de l’infraction,
● autres enjeux (incendie, défrichement/ déboisement, déchets, pollution de
l’eau ou du sol, travail dissimulé, fabrication de produits alimentaires,
élevages…)
Connaître et apprécier l’importance de l’infraction et sa gravité :
➢ Vérifier les possibilités de régularisation
● Il peut être proposé d’adresser une mise en demeure pour demander la
régularisation des travaux réalisés, dans un délai qui ne peut excéder 6
mois (L.461-4 du CU) et programmer un nouveau contrôle à l’issue du délai
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 29Les préalables à la verbalisation
Les différents types d’infractions en matière d’urbanisme
➢ Infractions aux règles de procédure : absence ou non-respect
d’une autorisation
➢ Infractions aux règles de fond : non-respect du code de
l’urbanisme ou du règlement du PLU, du RNU, d'un PPR, d'un
EBC…
➢ Infractions relatives au droit d'accès
codes NATINF (NATure des INFractions)
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 30Les préalables à la verbalisation
Nécessité d’associer différents services
Selon les infractions constatées ou susceptibles d’être relevées
en sus de l’urbanisme
➢ Consulter les services concernés
DDT, SDIS, DREAL, AFB, ARS, DDPP, ABF, DIRECCTE…
➢ Si l’infraction est connue en amont de la visite, celle-ci
pourra être commune
Une intervention sous la forme d’un comité opérationnel
départemental anti-fraude (CODAF) peut être requise par le
Procureur de la République
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 31Exemples d’infractions
Constructions sans autorisation Défrichement
Dépôts de véhicules, déchets
Containers, caravanes, RML
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 32Exemples d’infractions
Stockages, dépôts divers
Remblais, stockage en zone Constructions en zone Naturelle,
inondable Agricole, PPRI...
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 33La verbalisation : la visite
Formalités préalables :
Prévenir l’occupant du terrain de la date et de l’heure de la visite par
courrier en RAR, sauf si le constat est fait depuis le domaine public
(infraction « simple » ou contexte particulier tel que contrevenant non
connu, risques de conflit, etc...)
S'assurer que la personne autorisant l'accès au terrain est bien
habilitée à le faire (≠ employé de l'entreprise, enfant mineur, ouvrier…)
Organiser la visite conformément aux articles L.461-2 et L.461-3 du CU
➢ Le droit de visite et de communication s'exerce entre 6 h et 21 h et, en
dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.
➢ Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation
ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec
son assentiment.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 34La verbalisation : la visite
Lors de la visite, l’agent en charge du contrôle, après s’être
présenté, doit :
➢ Expliquer la raison de la visite et son déroulement
➢ Demander la présentation de toutes les personnes sur les
lieux
➢ Demander l’autorisation au propriétaire de pénétrer sur le
terrain et de prendre des photos
➢ Préciser les conséquences d’une opposition au droit de
visite
➢ Noter les explications fournies par les personnes présentes
➢ Faire une copie des documents présentés
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 353 – Le procès-verbal
Conditions de forme :
➢ Rédigé, daté et signé par l’agent verbalisateur
➢ Mentionné en en-tête, l’heure et la date du constat
➢ Les feuillets doivent être paraphés et numérotés
Propriété de M. X
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 363 – Le procès-verbal
Sont joints en annexe l’accord manuscrit de l’occupant du
terrain ainsi que toutes pièces utiles à la compréhension du
dossier :
➢ plan de situation et/ou du terrain, plan de masse ou schéma avec
angles des prises de vue,
➢ photographies numérotées,
➢ extraits du PLU, du PPR, de la carte communale, etc. (règlement et
plan de zonage...)
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 373 – Le procès-verbal – les éléments de fait
Les éléments d’identification Les éléments particuliers
Date, lieu et nature de l’infraction La description précise des faits
Le lieu du constat (hors ou dans la constitutifs de l’infraction :
propriété) destination (agricole, commercial,
Nom, prénom, qualité et adresse habitation principale ou secondaire,
administrative de l’agent verbalisateur garage, abris… ), matériaux, surfaces
créées (plancher/emprise), surfaces
Identité et qualité des personnes existantes avant l’infraction, hauteur
présentes, autres que le contrevenant des constructions,
(maire, adjoint, technicien…)
Si le constat est fait à l’intérieur
Nom, date et lieu de naissance du d’une propriété : la mention du
contrevenant consentement du propriétaire et de
Qualité du contrevenant (propriétaire, l’occupant si différent
locataire/ Nom du propriétaire du Les déclarations éventuelles des
terrain s’il n’est pas le contrevenant) personnes présentes
Si le constat fait suite à une
intervention du maire ou d’un tiers
(voisin...)
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 383 – Le procès-verbal – les éléments de droit
Les éléments de droit
Relever les infractions les unes après les autres en les classant par
nature (infraction de procédure, infraction à une règle de fond).
Pour chaque infraction, il sera indiqué :
➢ Le ou les éléments de fait
➢ Le non respect des prescriptions
➢ Le texte violé
(exemple: article A2 du règlement du PLU de la commune...)
➢ Le(s) texte(s) d’incrimination ouvrant les poursuites
(articles L 480-4 et/ou L 610-1 du code de l’urbanisme)
➢ Le code NATINF
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 393 – Le procès-verbal
Les personnes susceptibles d’être entendues
➢ Nom, prénom, qualité et adresse des personnes à l’encontre
desquelles des poursuites seront susceptibles d’être engagées.
➢ S’il s’agit de sociétés privés : nom, prénom et qualité des
dirigeants de droit ou de fait.
➢ Nom, prénom et adresse des personnes présentes sur le terrain.
Transmission de l’original du PV (+ 3 copies), accompagné d’un
avis du service permettant de préciser le contexte du dossier.
L’avis est composé de trois parties :
➢ L’historique des faits
➢ L’analyse des infractions
➢ Préciser les possibilités de régularisation de l’infraction (mise en
conformité des lieux, permis de régularisation, etc.)
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 40La verbalisation
Mise en demeure et astreinte
Article L.481-1 du CU (créé par la loi du 27/12/2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique)
➢ Dès lors qu'un PV a été dressé en application de l'article L.480-1,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour
réprimer l'infraction constatée,
l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses
observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine,
soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, soit
de déposer une demande d'autorisation ou une DP visant à la
régularisation.
➢ Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de
l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par
l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour
tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 41La verbalisation
Mise en demeure et astreinte
Article L.481-1 du CU (créé par la loi du 27/12/2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique)
➢ L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte
d'un montant maximal de 500 € par jour de retard.
➢ L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après
l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant
prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à
présenter ses observations.
➢ Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
➢ Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder
25 000 €.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 42L’arrêté interruptif de travaux
L'interruption des travaux peut être ordonnée sous trois conditions
préalables :
➢ Les travaux en cause ne doivent pas être achevés
➢ Un PV doit avoir été dressé au préalable
➢ Le juge pénal ne doit pas avoir rendu de jugement
L’A.I.T. doit être motivé.
➢ Si le procès-verbal d’infraction n’est pas récent, un nouveau
procès-verbal sera rédigé pour constater l’évolution des travaux.
L’A.I.T. oblige le contrevenant à cesser les travaux, sous peine de
sanctions pénales, en plus de celles liées à l’infraction d’urbanisme.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 43L’arrêté interruptif de travaux
Le maire a compétence liée pour prendre l’A.I.T. quand il s’agit de
travaux réalisés sans permis de construire ou d'aménager.
L’A.I.T. est pris au nom de l’État.
La poursuite de travaux en dépit d’un AIT constitue une
nouvelle infraction, distincte de l’infraction d’urbanisme
initiale
Un nouveau procès-verbal doit donc être dressé et transmis au
Procureur de la République sans délai.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 44Le procès-verbal - Communicabilité
Le procès-verbal est une pièce de procédure judiciaire
➢ Ce n’est donc pas un document administratif communicable car il
est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction.
➢ Il peut cependant être communiqué au maire, qui a le pouvoir de
police de l’urbanisme sur sa commune.
➢ Le procès-verbal doit être communiqué à la DDT dans le cadre de
la supervision de la police de l’urbanisme dans le Loiret.
➢ Il est le fait générateur de la taxation, il est transmis aux agents en
charge de la liquidation de la taxe d’aménagement.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 454 – Le procès-verbal - Taxation
Lorsqu’une construction ou une installation est réalisée sans
autorisation, ou qu’elle ne la respecte pas et créent des éléments
taxables,
il y a infraction fiscale.
Celle-ci est constituée par des éléments, surface de plancher
fiscale ou aménagements, qui auraient dû faire l’objet d’une
taxation au titre du code de l’urbanisme : taxe d’aménagement et
redevance d’archéologie préventive.
Pénalité de 80% du montant de la taxe due
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 46DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 47
4 – Le procès-verbal - Taxation
Indiquer dans le procès-verbal (voir fiche taxation de la valise
pédagogique) :
la destination des locaux et leurs annexes
➢ habitation, artisanal, industriel, entrepôts et hangars non ouverts au
public faisant l’objet d’une exploitation commerciale…
la surface taxable
➢ somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculées au
nu intérieur des façades, auxquelles seront soustraits les surfaces de
plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, ainsi
que les vides et les trémies d’escaliers et ascenseurs
les locaux existants avant l’infraction
➢ avec leurs superficies et leurs destinations
pour les piscines
➢ la superficie du bassin et de l’abri.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 484 – Les suites de l’infraction
Les poursuites par le parquet
Le Procureur peut diligenter une enquête préliminaire afin
d’éclairer le Parquet sur le dossier.
➢ Pour ce faire, les officiers ou agents de police judiciaire
peuvent procéder à des auditions (contrevenant, maire…),
effectuer un transport sur les lieux…
Après enquête, le dossier est retourné au Parquet.
Le Procureur peut saisir la mairie et/ou la DDT après enquête
pour une demande d’avis complémentaire sur de nouveaux
éléments dans le cadre d’un “soit transmis”.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 494 – Les suites de l’infraction
Les poursuites par le parquet
Quand le Procureur estime avoir suffisamment d’éléments sur
les faits et la constitution de l’infraction et pour apprécier
l’opportunité des poursuites, il peut décider :
➢ d’engager une médiation pénale (classement sous condition
de régulariser)
➢ d’engager les poursuites devant le tribunal correctionnel
➢ de classer sans suite le dossier (cette décision n’est pas
définitive, tant que le délai de prescription n’est pas échu)
NB : le classement sans suite n'est pas possible si la commune
s'est constituée partie civile.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 504 – Les suites de l’infraction
Les peines (article L.480-4 du code de l’urbanisme) :
Amende d’un montant minimum de 1 200 euros et maximum de :
➢ 6 000 € par m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, en
cas de construction d'une surface de plancher,
➢ 300 000 € dans les autres cas.
Peine d’emprisonnement maximum de six mois, en cas de récidive.
Les sanctions pénales sont :
Une amende de 75 000 € maximum
Une peine de trois mois d'emprisonnement
Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les
bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes
responsables de l'exécution desdits travaux (attention à l’identification des
responsables dans le procès-verbal).
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 514 – Exécution du jugement correctionnel
Les sanctions pénales
➢ ont pour objet de punir (et non d’effacer l’infraction ou d’en réparer les
conséquences)
Les mesures de restitution
➢ sont des sanctions civiles qui ont pour objet d’effacer réellement
l’infraction et de réparer l’atteinte portée à l’ordre public (par exemple :
démolir une construction ou remettre en état le terrain).
Le juge peut assortir les mesures de restitution
➢ d’une astreinte d’un montant maximum de 1500 € par jour de retard, à
l’échéance du délai fixé pour la démolition ou la remise en état.
Un nouveau constat est nécessaire avant de mettre en place l’astreinte.
Dans certains cas et après au moins une liquidation d’astreinte non suivie
d’effet, l’administration peut faire exécuter d’office le jugement, aux frais
du contrevenant.
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 524 – L’action civile ouverte aux collectivités
Le maire ou le président de l’EPCI peut saisir le tribunal
judiciaire, en cas d’ouvrage édifié :
➢ sans la formalité requise par le code
➢ non conforme aux règles d’urbanisme
Le but de cette procédure est d’obtenir la démolition ou la
mise en conformité de l’ouvrage
➢ Possible même en l’absence de procédure pénale ou bien si celle-
ci n’a pas donné lieu au prononcé de mesures de restitution
➢ Prescription de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 535 – La valise pédagogique
Infraction en urbanisme : qui fait quoi ?
Memento de la police de l’urbanisme
Fiches annexées :
➢ Défrichement / déboisement
➢ Caravanes, gens du voyage
➢ Plan de Prévention des Risques Inondation
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 545 – La valise pédagogique
Modèles :
➢ Courriers de mise en demeure, de convocation
➢ Autorisation de pénétrer sur une propriété
➢ Fiche « visite »
➢ Procès-verbal + codes NATINF 2019
➢ Fiche navette parquet
➢ Fiche taxation
➢ Arrêté Interruptif de Travaux (AIT)
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Fiche Gens du voyage DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 61
MERCI DE VOTRE ATTENTION
DDT du Loiret - SUADT - DUEAP - 13/02/2020 62Vous pouvez aussi lire
