La procédure de contrôle vert - une équation avec des inconnues - Schweizer Sonderabfalltag 2020 Referent: RA Manfred Eckert, Eckert Consulting ...
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La procédure de contrôle vert –
une équation avec des inconnues
Schweizer Sonderabfalltag 2020
Referent: RA Manfred Eckert,
Eckert Consulting
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 1
A propos de
⚫ Manfred Eckert, Regensdorf, marié, 1 fille,
65 ans, allemand et suisse
⚫ Avocat allemand et suisse
⚫ Actif depuis plus de 30 ans dans le domaine
du "Transfert transfrontalier de déchets"
⚫ Atelier annuel sur le sujet à Cologne
⚫ Depuis 1983 dans le commerce des métaux,
depuis 1993 chez
Dietiker/Metallum/Thommen en Suisse
⚫ Chef de projet au VSMR
⚫ Depuis août 2020 : consultant indépendant
©
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 2
Contrôle d’un export de déchets
Foto: lasiportal.de
⚫ Le contrôle : Le chargement et les papiers sont contrôlés en
Allemagne
Chargement: Retrait des circuits imprimés de Suisse, exempts de
polluants et de substances interférentes
Transport organisé par un négociant en ferraille suisse
©
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 3
et ses conséquences inattendues
⚫ Les faits:
- Annexe VII incorrecte : code OCDE manquant (case 15 ii)
producteur manquant (case 6) - signature manquante (case 12)
- Le "contrat vert" n'a pas pu être soumis à I' autorité
- Signe « A » manquant
- Les circuits imprimés auraient dû être notifiés en vertu du droit
suisse
⚫ Les conséquences:
Dans un premier temps, le camion n'est pas autorisé à poursuivre
sa route, les autorités allemandes et suisses sont informées, le
contact est pris avec l'initiateur, une amende est appliquée par
l'Allemagne, il y a des problèmes avec l'OFEV
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 4
Plus de 50 % des réclamations
⚫ Novembre 2019 : Inspection conjointe par
la SAA allemande, l'OFEV et les douanes
allemandes et suisses à plusieurs points
de passage de la frontière germano-
suisse
⚫ "Rendement" en un jour de contrôle en ce
qui concerne les importations via les deux
bureaux de douane d'autoroute Weil am
Rhein et Rheinfelden-Autobahn :
⚫ dans 18 cas, des réclamations
concernant un total de 32 camions
arrivant de Suisse
⚫ Source: Communiqué de presse de la
douane allemande du 02.12.2019
Foto: Impel
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 5
Ce qu'il faut montrer, c'est...
⚫ Introduction : Contrôle d'une exportation de déchets
⚫ Principes de base : différence orange : vert - déchets de la
liste verte pour la valorisation - document de suivi Annexe VII -
contrat "vert" - procédure de contrôle verte
⚫ La liste verte et la Suisse
⚫ Domaines problématiques
- Très controversé - raisons
- Identification difficile des déchets
- Vert - contaminé
- Divulgation du producteur
- La Suisse "fait cavalier seul" : notification unilatérale
- Signe « A » pour l'Allemagne
- Autres domaines problématiques
⚫ De bons outils
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Principes de base 09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 7
Plus ou moins
⚫ Liste orange: Déchets spéciaux ⚫ Liste Verte: Déchets non spéciaux
⚫ Avec notification ⚫ Procédure de contrôle verte
⚫ Contrat selon Art. 5 transferts de ⚫ Contrat selon Art. 18 II transferts de
déchets déchets
⚫ Accord des autorités ⚫ Responsabilité personnel
⚫ Formulaire de suivi ⚫ Information d‘expédition (An. VII)
➔ compliqué, cher, prend du temps ➔ Mais pas des moindre…
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Des ingrédients simples, mais… Déchets „verts“ Annexe VII,remplie et Contrat entre l`organisateur valorisables (>20 kg) signée et la destinataire 09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 9
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Déclaration de la personne qui organise le transfert (case 12) 09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 12
Le contrat régit la reprise
⚫ Ecrit, sans formalités, effectif au
Si le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut
moment de l'expédition pas être mené à son terme comme prévu ou a
été effectué en tant que transfert illicite, la
⚫ Avec des obligations de reprise personne qui organise le transfert s'engage
⚫ Entre organiseur et destinataire
ou
⚫ Sur demande : une copie doit être
s'il n'est pas en mesure de procéder au transfert
envoyée à l'autorité compétente ou à la valorisation des déchets (par exemple en
cas d'insolvabilité), le destinataire doit
⚫ Stockage en CH : 5 ans
⚫ Délai : aucun (contesté) - reprendre les déchets ou assurer leur
valorisation d'une autre manière, et
⚫ Recommandation : Séparer du - prévoir leur stockage dans l'intervalle, si
nécessaire.
contrat commercial
⚫ Modèle de contrat de l'OFEV
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 13MODELE DE CONTRAT (OFEV)
en vertu de l’article 18, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchetsn
Site Internet Bafu: Thèmes ➔Thème Déchets
entre
➔Informations pour spécialistes ➔ Politique des
la personne qui organise le transfert nommée ci après déchets et mesures ➔ Mouvements transfrontières
de déchets ➔ Informations et documents pour la
et procédure de contrôle verte
le destinataire nommé ci après.
Objet du contrat: mouvements transfrontières des déchets destinés à être valorisés
Désignation des déchets............................................................................................................
Code de l’annexe IX de la Convention de Bâle...........................................
Liste des déchets européenne..............................................
Le contrat prévoit l’obligation
1. pour la personne qui organise le transfert
• de reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par d’autres moyens et de prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l’intervalle lorsque
le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale.
2. pour le destinataire
• de reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par d’autres moyens et de prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l’intervalle lorsque
la personne concernée n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable).
A la demande de l'autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire sont tenus de produire une copie du contrat.
Personne qui organise le transfert Destinataire
....................................................... ...............................................
Date / signature Date / signature
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 14Procédure „vert“
Organiseur Transporteur Destinataire Recycleur
Remplir cases 1 - Remplir case 5 Si ce n'est pas Indiquer la
12 (pas 5) aussi une usine de quantité reçue
recyclage :
Case 12 signer Case 5 signer Case 13 signer
Case 14 signer
Veiller à la Accompagne le Annexe VII de
réalisation de trajet cette directive.
l'annexe VII
Le cas échéant, remettre
à un autre transporteur
Remise au
Conserver une destinataire/à Conserver une
copie l'usine lors de la copie
livraison
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 15Liste verte et la Suisse 09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 16
Le règlement de l’UE
ne s'applique pas
⚫ L'ordonnance européenne sur les transferts de déchets ne s'applique
pas en Suisse et donc aucune de ses dispositions, par exemple pour la
procédure de contrôle "verte" ou le contrat "vert".
⚫ Le droit suisse en matière de transferts se fonde, entre autres, sur la
décision dite de l'OCDE : les déchets figurant sur la liste verte ne sont
normalement soumis qu'aux contrôles qui existent dans les transactions
commerciales, sauf s'ils sont contaminés.
⚫ Toutefois, l'OMoD exige également que le formulaire rempli
conformément à l'annexe VII soit conservé (art. 31, paragraphe 8) et la
douane suisse procède à des contrôles par hasard et refuse de
l'accepter s'il n'est pas disponible ou si des informations importantes font
défaut (art. 43 OMoD).
⚫ Après avoir franchi la frontière, les exportateurs suisses doivent
également se conformer aux dispositions du règlement européen sur les
transferts de déchets
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 17Domaines problématiques retenus Foto: Eckert 09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 18
Très controversé - raisons
⚫ Le règlement européen sur les transferts de déchets comprend 64 articles. Trois
seulement (art. 18, 20 et 2 n° 35 g) traitent des procédures relatives à la liste
verte
⚫ Seulement des lignes directrices approximatives, des termes juridiques non
définis, un désaccord sur l'interprétation au sein des pays de l'UE et même au
sein d'un pays ➔ Incertitude juridique pour les entreprises qui importent,
exportent et manipulent des déchets
⚫ Peu de jurisprudence à ce jour sur les points controversés
⚫ Instructions officielles de complétion seulement depuis 2017, qui ne traitent pas
tous les cas de doute et n'offrent pas toujours de solutions claires
⚫ La bureaucratie pour des produits de recyclage inoffensifs et souvent de haute
qualité
⚫ Des amendes ont déjà été infligées pour des violations formelles, notamment en
Allemagne
⚫ La Suisse a de nombreuses frontières extérieures avec l'UE ➔ es contrôles sont
plus fréquents
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 191. Vert - contaminé
Le problème:
⚫ Par ex., la ferraille collectée pour être
traitée dans le broyeur est constituée
non seulement de métaux, mais aussi
de plastique, de caoutchouc, de bois,
de verre, de matériaux de
Foto: Eckert
rembourrage, de saleté, etc.s
Ce déchet est-il encore pour la
liste verte ou déjà la liste orange?
⚫ Si oui : alors transport criminel, illégal,
car un permis d'exportation
(notification) aurait été nécessaire !
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 20Que dit la directive?
ANNEXE III de la directive (CE) n° 1013/2006
LISTE DES DÉCHETS SOUMIS AUX EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE
D'INFORMATION VISÉES À L'ARTICLE 18 (LISTE «VERTE» DE DÉCHETS)
⚫ Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux
exigences générales d'information visées à l'article 18 s'ils sont contaminés par
d'autres matières dans une mesure qui:
⚫ a) accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à
la procédure de notification et consentement écrits préalables, compte tenu des
critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou
⚫ b) empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement
rationnelle.
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 21les contaminations tolérées ?
⚫ En particulier, les déchets broyés et déchiquetés ne peuvent être
exempts de contamination
⚫ Aucune substance critique (par exemple, des condensateurs
dans des déchets électroniques) ne doit être stockée. Au mieux,
les contaminants de la liste verte
⚫ Il n'existe actuellement aucune valeur limite légalement
réglementée
⚫ La tolérance des autorités varie de 0 % (en partie en D), plus de
2 % (NL) jusqu'à 10 % en poids (AT)
⚫ La plus haute Cour européenne (6/20) : Tant qu'aucun critère ne
sera disponible dans les États membres, des décisions seront
prises au cas par cas. Procédure verte, si les déchets en
question n'augmentent pas le risque ou si une valorisation
écologiquement responsable est possible.
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 222. Identification difficile des déchets
10. identification des déchets
⚫ Quel code de déchet de la liste
(indiquer les codes pertinents) :
verte (annexe III) de la
(i) Convention de Bâle - Annexe IX :
Convention de Bâle s'applique
à mes déchets ?
(ii) Code OCDE (si différent de (i)) : ⚫ S'il existe un code OCDE, seul
ce code peut être inscrit en ii), et
non en i)
(iii) Annexe IIIA : ⚫ Y a-t-il un mélange de déchets
(iv) Annexe IIIB : de l'annexe IIIA ou de l'annexe
IIIB ?
(v) Liste des déchets de l'UE : ⚫ La liste des déchets de l'UE
diffère du code de la Convention
(vi) Code national : ⚫ Le code national suisse peut
différer de la liste des déchets de
l'UE + codes supplémentaires
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 23Une bonne aide de l'Autriche
Seulement en
allemand
https://www.bmnt.gv.at/umwelt/abfall-
ressourcen/bundes-abfallwirtschaftsplan/BAWP2017-
Final.html
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 243. Comment remplir correctement?
LIGNES DIRECTRICES N° 10 RÉVISÉES DES
CORRESPONDANTS
Contenu, contenu réglementaire, validité
⚫ Interprétations sur les doutes Art. 18 ou Art. 2 n° 35 g (iii)
⚫ Instructions pour l'achèvement de l'annexe VII et modèle de contrat
pour l'art. 18 II
⚫ point de vue commun de tous les États membres sur la manière
d'interpréter le règlement européen sur les transferts de déchets - non
juridiquement contraignant
⚫ Valable depuis le 12.07.2017
https://www.bmu.de/fileadmin/Daten_BMU/Download_PDF/Abfallwirtsch
aft/anlaufstellen_leitlinien_10_bf.pdf
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 254. Divulgation du producteur
1. Personne qui organise le transfert: 2. Importateur - destinataire
Nom: Nom:
Adresse: Adresse:
Personne à contacter: Personne à contacter:
Tél.: Tél.: Télécopie:
Télécopie: Courrier électronique:
Courrier électronique:
6. Producteur des déchets
⚫ L’organisateur (négociant) remplit
l'annexe VII complètement et fidèlement,
Producteur(s) initial(aux), nouveau(x)
producteur(s) ou collecteur:
Nom:
Adresse:
révélant ainsi le véritable producteur
Personne à contacter:
Tél.:
(case 6).
Télécopie:
Courrier électronique: ⚫ Le destinataire reçoit l'annexe VII et
connaît donc les sources
d'approvisionnement du négociant.
⚫ La plus haute cour de justice de l'UE : le négociant doit
divulguer. La protection de l'environnement prime sur la
protection des secrets commerciaux.
⚫ Laissez la case 6 ouverte, enregistrement ➔ Transport illégal
➔ Amendes
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 265. L'effort suisse en solo
Sélection de déchets soumis ⚫ 24 déchets suisses 'sc' sont
à un contrôle (sc) sur la liste verte de l'UE !
⚫ Anciens câbles ⚫ Doit être notifié en CH selon
l'OMoD (possible selon droit
⚫ Équipements électriques et international)
électroniques
⚫ Les pays de l'UE n'acceptent
⚫ Déchets de bois pas la procédure de
⚫ Véhicules en fin de vie notification pour les déchets
figurant sur la liste verte
⚫ Déchets de construction
contaminés et mélangés ⚫ ➔ Solution: la notification est
faite - unilatéralement - c'est-
à-dire uniquement à l'OFEV
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 27Orange- ./. Vert-variation
Sur le territoire suisse Une fois la frontière passée
⚫ Remplir la demande ⚫ continuer à transporter les
d'exportation à l'OFEV. déchets selon la procédure de
Approbation de l'OFEV sans contrôle verte, c'est-à-dire avec
transmission aux autorités de l'annexe VII complétée
l'UE
⚫ Les recycleurs étrangers doivent
⚫ Exportateur : muni de copies du renvoyer à l'OFEV des copies du
document de circulation "orange" formulaire d'accompagnement
et de l'autorisation de l'OFEV "orange" avec la confirmation de
⚫ Les déchets doivent être réception et de recyclage
déclarés à la douane suisse
Voir Communication l'OFEV, pages 29 und 38
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 286. Signe A également pour les "Verts"
⚫ Tous les transports transfrontaliers
de déchets (également "verts") en
Allemagne
⚫ doivent être signalés par un signe A
avant le début du trajet.
⚫ Dimensions spécifiques
⚫ à l'avant et à l'arrière du véhicule,
bien visibles
Foto: Eckert
⚫ Amendes en D : jusqu'à 20 000
euros si le véhicule n'est pas,
incorrectement, incomplètement ou
pas marqué du signe A à temps
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 29Autres domaines problématiques
Siège dans le pays d'origine Garantie par l'initiateur
Les tiers en tant que destinataires Avez-vous une copie de l'annexe VII ?
Siège du destinataire et du recycleur identiques Durée : contrat vert
Annexe VII et douane Domaines Qui est l'initiateur ?
Transport avec l'annexe problématiques Reprise en cas de refus
VII dans des conteneurs
outre-mer Responsabilité Personne de contact de l'initiateur
Contrôle préalable des recycleurs Export Liste verte et pays non OCDE
Obligation du destinataire de Plusieurs codes déchets
contrôler en D
Plusieurs emballages Vert - illégal
Date/poids réels Orange et vert dans un même transport
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 30Pour les professionnels en herbe...
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/info-
specialistes/politique-des-dechets-et-mesures/aide-a-l_execution-
relative-aux-mouvements-de-dechets-speciaux-e/classification-
des-dechets.html
058 464 07 07
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/publicati
ons-etudes/publications/grenzueberschreitender-verkehr-mit-
abfaellen.html
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 31Atelier sur la liste verte
VSMR Academy
⚫ Intérêt suscité ?
Kursauschreibung ⚫ Vous souhaitez en savoir
„Export von Schrotten der grünen Abfall-Liste
– mit Problemen“
plus sur la classification
correcte des déchets figurant
sur la liste verte, le contrat
Termin: vert, la procédure de contrôle
Freitag, 23. Oktober 2020 / 9 - 12 Uhr et la manière de remplir
Weiterbildung WBK Dübendorf, Bettlistrasse 22,
Dübendorf correctement l'annexe VII ?
Leitung:
Manfred Eckert, Rechtsanwalt
⚫ Venez ensuite aux ateliers
Kosten: VSMR à Dübendorf
CHF 250 für VSMR-Mitglieder / CHF 375 für
Nicht-Mitglieder (inkl. Kursunterlagen)
Anmeldung:
via Mail info@vsmr.ch En allemand
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 32Merci pour votre attention
Manfred.Eckert@live.de
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 33Résolution de l'affaire
⚫ Code OCDE manquant ➔ ⚫ Pour les circuits imprimés, le code
OCDE GC 020 ➔ indiqué dans la
case 10 ii
⚫ Producteur manquant ➔ ⚫ Le producteur (case 6) doit être
divulgué
⚫ Signature manquante ➔ ⚫ Voir encadré 12
⚫ Doit être disponible à la demande de
⚫ „contrat vert“ non joint ➔
l'Autorité
⚫ Manque le signe A➔ ⚫ En D également nécessaire pour la
liste verte
⚫ Les circuits imprimés auraient dû ⚫ Les circuits imprimés sont des
être notifiés en vertu du droit déchets, code 16 02 97 et doivent
suisse ➔ être notifiés en Suisse -
unilatéralement
09.10.2020 RA Manfred Eckert, Eckert Consulting 34Vous pouvez aussi lire
