LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL : LE NÉCESSAIRE PASSAGE D'UN RÉGIME FONDÉ SUR LA RÉPARATION DES ATTEINTES VERS UN RÉGIME DE GESTION ...
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ANNE-MARIE LAFLAMME
LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL : LE
NÉCESSAIRE PASSAGE D'UN RÉGIME FONDÉ SUR LA RÉPARATION
DES ATTEINTES VERS UN RÉGIME DE GESTION PRÉVENTIVE DES
RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Thèse présentée à la Faculté des Études supérieures de l'Université Laval
dans le cadre du programme de doctorat en droit
pour l'obtention du grade de docteure en droit (LL.D.)
FACULTE DE DROIT
UNIVERSITÉ LAVAL
QUÉBEC
2008
TOME
© Anne-Marie Laflamme, 2008TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION 1
TITRE PRÉLIMINAIRE -
LA SANTÉ MENTALE ET LE TRAVAIL : NOUVELLES RÉALITÉS 19
SECTION I - LA DÉTÉRIORATION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL : UN
PROBLÈME RÉEL ET URGENT 19
1.1. L'AMPLEUR DES PROBLÈMES DE SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL 20
1.2. L'ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES CONSÉQUENCES
SUR LA SANTÉ PSYCHOLOGIQUE 24
SECTION II - LE CADRE CONCEPTUEL D'ANALYSE DE LA SANTÉ MENTALE AU
TRAVAIL 26
11.1. LES FACTEURS INDIVIDUELS 27
11.2. LES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX 31
11.2.1. LE MODÈLE « STIMULUS-RÉPONSE » 31
11.2.2. LE MODÈLE CENTRÉ SUR L'ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DE TRAVAIL 34
SECTION III - L'ÉMERGENCE D'UN NOUVEAU FACTEUR DE RISQUES : LE
HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL 36
III. 1. LE CONCEPT DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET SES
CONSÉQUENCES SUR LA VICTIME 36
III.2. LES CAUSES DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET LES
MESURES DE PRÉVENTION 39
SECTION I V - LES STRATÉGIES D'INTERVENTION LES PLUS PROMETTEUSES. 43
TITRE I -
LES FONDEMENTS ET LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA PROTECTION DE
LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL: LA PERTINENCE D'UN RÉGIME PRÉVENTIF 47
CHAPITRE 1 - LES FONDEMENTS DU DROIT À LA PROTECTION DE LA SANTÉ
MENTALE AU TRAVAIL SOUS LE PRISME DES NORMES INTERNATIONALES ET
RÉGIONALES 48VI
SECTION I - LE DROITÀ LA SANTÉ ET LES NORMES DE L'ONU 50
1.1. LE CONTENU DES NORMES INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT
À LA SANTÉ 50
1.2. L'EFFET DES NORMES INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT À LA
SANTÉ 57
1.3. LA SANTÉ AU TRAVAIL ET L'ACTION DE L'OMS 60
SECTION II - LA PROTECTION DE LA SANTÉ AU TRAVAIL ET LES NORMES DE
L'OIT 67
11.1. LE CONTENU DES NORMES DE L'OIT EN MATIÈRE DE PROTECTION DE
LA SANTÉ AU TRAVAIL 69
11.2. LES NOUVEAUX ENJEUX EN MATIÈRE DE SANTÉ AU TRAVAIL ET LEUR
IMPACT SUR L'ACTION DE L'OIT 78
11.2.1. L'ÉVOLUTION DU CONCEPT DE PRÉVENTION 78
11.2.2. LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS ET LA MONDIALISATION
DE L'ÉCONOMIE 81
11.2.3. LES INITIATIVES RÉCENTES DE L'OIT 84
SECTION III - LA PROTECTION DE LA SANTÉ AU TRAVAIL ET LES NORMES DE
PORTÉE RÉGIONALE 93
111.1. LES NORMES AMÉRICAINES 93
III.1.1. LES NORMES DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS 93
III. 1.2. LES NORMES ADOPTÉES DANS LES ACCORDS DE COOPÉRATION
INTERÉTATIQUE EN MATIÈRE DE TRAVAIL 97
111.2. LES NORMES EUROPÉENNES 103
111.2.1. LES NORMES DU CONSEIL DE L'EUROPE 103
111.2.2. LES NORMES DE L'EUROPE COMMUNAUTAIRE 109
CHAPITRE 2 - LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ
MENTALE AU TRAVAIL EN DROIT INTERNE EUROPÉEN : ANALYSE D'UNE
APPROCHE FONDÉE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX... 122
SECTION I - L'APPRÉHENSION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL PAR LES
PAYS EUROPÉENS 123VII
1.1. L'INITIATIVE DES PAYS EUROPÉENS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION 123
1.2. LE CONTEXTE JURIDIQUE EUROPÉEN EN MATIÈRE DE RÉPARATION
DES LÉSIONS PSYCHOLOGIQUES 128
SECTION II - UN CAS D'ESPÈCE : LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU
TRAVAIL EN DROIT BELGE 140
11.1. UN APERÇU DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE BELGE 141
11.1.1. LES INDEMNITÉS POUR MALADIE-INVALIDITÉ 144
11.1.2. L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 146
11.1.3. L'ASSURANCE CONTRE LES MALADIES PROFESSIONNELLES 148
11.2. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ
MENTALE AU TRAVAIL EN DROIT BELGE 151
11.2.1. LA LOI RELATIVE AU BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS LORS DE L'EXÉCUTION
DE LEUR TRAVAIL 151
II.2.2. LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE ET LE HARCÈLEMENT MORAL OU
SEXUEL AU TRAVAIL 156
11.2.2.1. Les mesures de prévention de la violence et du harcèlement
moral ou sexuel au travail 157
11.2.2.2. Les moyens d'action de la personne qui s'estime victime de
violence ou de harcèlement 161
11.3. LES EFFETS DE LA LÉGISLATION BELGE 168
11.3.1. LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 72 PORTANT SUR LA
PRÉVENTION DU STRESS 169
11.3.2. LE DÉVELOPPEMENT ET L'UTILISATION D'INSTRUMENTS DE GESTION DES
RISQUES PSYCHOSOCIAUX 172
11.3.2.1. L'analyse des conditions et de l'organisation du travail par
des experts 173
11.3.2.2. L'analyse des risques psychosociaux par les travailleurs 174
11.3.2.3. Les approches centrées sur les travailleurs individuels 175
11.3.3. LE RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA LOI DU 11 JUIN 2 0 0 2 175
TITRE II - LES FONDEMENTS ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE
LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL DANS LE DROIT APPLICABLE AU QUÉBEC :
LA NÉCESSITÉ D'UN RÉGIME PRÉVENTIF 184viii
CHAPITRE 1 - LES FONDEMENTS DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE
AU TRAVAIL AU REGARD DES NORMES RELATIVES AUX DROITS DE LA
PERSONNE ET DU DROIT CIVIL 185
SECTION I - LES NORMES CONSTITUTIONNELLES ET QUASI CONSTITUTION-
NELLES 185
1.1. LE PARTAGE CONSTITUTIONNEL DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE
SANTÉ ET DE TRAVAIL 185
1.1.1. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AU DROIT DU TRAVAIL 188
1.1.2. LE PARTAGE CONSTITUTIONNEL DES COMPÉTENCES ET SON IMPACT SUR
LES RÉGIMES DE PRÉVENTION ET DE RÉPARATION DES ATTEINTES À LA
SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL 192
1.2. LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL ET LES NORMES
RELATIVES AUX DROITS DE LA PERSONNE 199
1.2.1. L'OBJET ET LES DOMAINES D'APPLICATION DES CHARTES DES DROITS DE
LA PERSONNE 199
1.2.2. LES SOURCES DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL
SELON LA CHARTE QUÉBÉCOISE 205
1.2.2.1. Les droits à l'intégrité et à la dignité 207
a) Les concepts d'intégrité et de dignité 217
b) L'application pratique des droits à l'intégrité et à la dignité
en milieu de travail 220
1.2.2.2. Le droit à la protection contre le harcèlement discriminatoire . 230
a) Quelques considérations générales à l'égard du concept
de harcèlement et de son évolution 233
b) La responsabilité de l'employeur 243
1.2.2.3. Le droit à des conditions de travail justes et raisonnables 249
SECTION II - LES OBLIGATIONS DÉRIVÉES DU DROIT CIVIL 253
11.1 LES OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
EXTRACONTRACTUELLE 253
11.1.1. LA RESPONSABILITÉ DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DU MILIEU DE TRAVAIL.. 254
11.1.2. LA RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE DE L'EMPLOYEUR 256
II.2. LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL 268
11.2.1. L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR 268
11.2.1.1. L'ABUS DE DROIT 269IX
11.2.1.2. L'OBLIGATION DE PROTÉGER LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA
DIGNITÉ DE L'EMPLOYÉ 271
II.2.2. L'OBLIGATION DE CIVILITÉ DE L'EMPLOYÉ 276
CHAPITRE 2 - LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ
MENTALE PAR L'ENTREMISE DE LA LÉGISLATION PROPRE AU TRAVAIL 279
SECTION I - LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL SELON LE
RÉGIME DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 279
1.1 UN APERÇU DE LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE EN MATIÈRE DE
PROTECTION DE LA SANTÉ 280
1.2. LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE SELON LA LOI SUR LA SANTÉ
ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 285
1.3. LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE SELON LE CODE CANADIEN DU
TRAVAIL, PARTIE II 298
1.4. LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE SELON LE DROIT DES AUTRES
PROVINCES CANADIENNES 313
SECTION II - LA PROTECTION PARTICULIÈRE CONTRE LE HARCÈLEMENT
PSYCHOLOGIQUE 309
11.1. LA PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE SELON
LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL 311
11.1.1. L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE NORME MINIMALE DE TRAVAIL 3 11
11.1.2. LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE: UNE NOTION QUI OCCULTE LES
RELATIONS HUMAINES DÉTÉRIORÉES 316
11.1.3. L'ABSENCE D'UN RÉGIME INTÉGRÉ 326
11.2. LE RÉGIME APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE COMPÉTENCE
FÉDÉRALE 330
SECTION III - LA RÉPARATION DES ATTEINTES À LA SANTÉ MENTALE LIÉES
AU TRAVAIL 333
III.1. UN APERÇU DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AU
QUÉBEC 333
111.1.1. LE DROIT A DES PRESTATIONS EN CAS D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL 330
111.1.2. LE FINANCEMENT DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE 336X
111.2. LA RÉPARATION DES ATTEINTES À LA SANTÉ MENTALE SELON LA LOI
SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES 341
111.2.1. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉPARATION 34 1
111.2.2. L'ADMISSIBILITÉ DES LÉSIONS PSYCHOLOGIQUES À TITRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES 345
111.2.2.1. Quelques considérations particulières à l'égard de la notion
de maladie professionnelle 346
111.2.2.2. La jurisprudence québécoise en matière d'admissibilité des
lésions psychologiques 350
111.2.2.3. Une comparaison entre l'indemnisation du stress au
Québec et dans les autres provinces canadiennes 368
111.3. L'EXCLUSIVITÉ DU RÉGIME DE RÉPARATION 377
111.4. LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMPÉTENCE
FÉDÉRALE 388
SECTION IV - LES PISTES DE SOLUTIONS POUR FAVORISER LA SANTÉ
MENTALE AU TRAVAIL 392
IV. 1. L'INTÉGRATION DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE DANS LE
RÉGIME DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL 394
IV.1.1. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION 394
VI.1.2. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉPARATION 400
IV.2. LA PROMOTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL PAR LES
POLITIQUES PUBLIQUES 406
CONCLUSION 410
LÉGISLATION, CONVENTIONS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX 417
JURISPRUDENCE 426
BIBLIOGRAPHIE 449LEGISLATION, CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX
LOIS CONSTITUTIONNELLES
Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle 29,751,752,753,801,
de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.),
1982, c. 11, reproduite dans L.R.C. (1985), app. Il, n° 44
Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, reproduite dans 682,683,687,691,692,
L.R.C. (1985), app. Il, n° 5 **>■694'695'702'715'
LEGISLATION ET REGLEMENTATION CANADIENNE
Code canadien du travail, L.R.C. (1985), c. L-2 27, HM. nss, use,
v
' 1187,1188,1189,1190,
1191,1192, 1193, 1194,
1195, 1196, 1197, 1198,
1199, 1200, 1201, 1202,
1203, 1204, 1205, 1206,
1207, 1208, 1209, 1312,
1313, 1314, 1315
Code du travail, L.R.Q., c. C-27. 37,1251
Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985) App. III 739,740,741,742
Loi canadienne sur la santé, L.R.C. (1985) c. C-6 695
Loi canadienne sur les droits de la personne, S.C. 1976-77, c. 33 748
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985) c. H-6 29,749,750,900,901,
955, 1320, 1321, 1322
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), 50,705
L.C. 2003, c. 21
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, L.R.C. (1985) c. G-5 46,723,725,726,1568,
1569, 1570, 1575, 1584,
1586
Loi sur l'indemnisation des employés de l'État, S.R.C. (1970) c. G-8 723,1577,1578
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. 820
(1985) c. C-50
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22 1183
Loi sur les relations industrielles et les enquêtes visant les différends de 700,703
travail, S.R.C. 1952, c. 152
Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail 33,1316416
et modifiant le Code canadien du travail, P.L. C-451, 2 e session, 37 e Pari.,
2003
Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail 33.1316
et modifiant le Code canadien du travail, P.L. C-360, 1 r e session, 38 e Pari.,
2005
Règlement canadien sur la santé et la sécurité du travail, D.O.R.S./86-304 1185,1210,1211,1212
Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au 1210
travail, D.O.R.S./2005-401 "
Règlement sur l'indemnisation des employés de l'État, C.R.C., c. 880 1570
LEGISLATION ET REGLEMENTATION DES AUTRES PROVINCES
CANADIENNES
1513
An Act to Amend the Workers' Compensation Act, S.N. 1998, c. 19
An Act to Amend the Workers' Compensation Act, S.P.E.I. 2 0 0 1 , c. 20 1516
An Act to Reform the Law Respecting Compensation for Workers, S.N.S. 1511
1995, c. 10
General Régulations, P.E.I. Reg. EC180/87 1222
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, L.N.-B. 1992, c. 34 1509
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et diverses dispositions 1506,1507,1508
législatives, L.M. 1991, c. 36
Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du 1484, i486
travail, L.O. 1997, c. 16
Loi sur les accidents du travail, L.R.N.-B. 1976, c. W-13 1510
Loi sur les accidents du travail, R.S.M. 1987, c. W200 1505
Loi sur les droits de la personne du Manitoba, S.M. 1974, c. 65 903
Occupational Health and Safety Act, S.S. 1993, c. 0-1.1 47, 1224, 1226, 1227,
1228, 1229
Occupational Health and Safety Code, R.S.A. 2000, c. 0 - 2 1220
Occupational Health and Safety Régulation, B.C. Reg. 296/97 1221
The Occupational Health and Safety (Harassment Prévention) Amendment 47,1229
Act, S.S. 2007, c. 34417
The Occupational Health and Safety Régulations, 1996, O.C. 618/96 1224,1230
The Workers' Compensation Act, 1979, S.S. 1979, c. W-17.1 1473,1502
Violence in the Workplace Régulations, N.S. Reg. 209/207 1225
Workers' Compensation Act, R.S.A. 2000, W-15 1477,1492
Workers' Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 492 1496, ugs
Workers' Compensation Act, S.N.S. 1994-95, c.10 1512
Workers' Compensation Act, R.S.P.E.I. 1998, W-7.1 151e
Workers' Compensation Amendment Act, S.B.C. 2002, c. 56 1497
Working Alone Régulation, O.C. 92-801 1219
Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, c. W-11 1473,1514
Workplace Safety and Health Régulation, M. Reg. 217/2006 1223,1231
L É G I S L A T I O N ET R É G L E M E N T A T I O N Q U É B É C O I S E
Charte des droits et libertés de la personne,
r
L.R.Q. c. C-12 29,744,745,746,747,
771,772,775,776,778,
898,899,937, 1560
Code civil du Québec, L.Q. 1 9 9 1 , c. 6 4 770,783, 784, soo, 823,
961, 972, 1031, 1059,
1060, 1063
Code de procédure pénale, L.R.Q. c. P-25.1 usa
Décret 624-006, 28 juin 2006, (2006) 138 G.O.II, 2895 1092
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, L.Q. 1982, c. 791,891
6 1 , entrée en vigueur le 1 e r octobre 1983 : (1983) 115 G.O. Il 4 1 3 9
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions 34,1237
législatives, L.Q. 2002, c. 80
Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q. c. A-25 1325
Loi sur l'assurance emploi, L . C 1996, c. 23 1326,1327,1328,1329
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, L.R.Q. c. I-6 1120,1325
Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose et de silicose dans les 1120
mines et les carrières, L.R.Q. c. I-7.
Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, L.R.Q. c. 1-13.1.1 1101418
Loi sur la fonction publique, L.R.Q. c. F-3.1.1. 1250
Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.Q. 1979, c. 63, entrée en vigueur 1114,1177
le 10 janvier 1980 (proclamation), (1980) 112 G.O. Il, 593
Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q. c. S-2.1 27, 1114, m s , 1121,
1122, 1123, 1124, 1125,
1126, 1127, 1128, 1129,
1130, 1131, 1139, 1140,
1144, 1146, 1148, 1149,
1150, 1151, 1152, 1153,
1154, 1155, 1156, 1157,
1158, 1159, 1160
Loi sur la santé publique, L.R.Q. c. S-2.2 1096,1097,1098,1099,
1100,1101,1102
Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être, L.R.Q. c. C-56.3 1082
Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, L.R.Q. c. C-32.1.1 1092,1093,1094,1095
Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q. c. R-9 1332
Loi sur les accidents du travail, L.R.Q. A-3. 1119
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L . R . Q . c. 40,718,719,730,1019,
1137,1325 1334 1335,
A.'? nm ' '
A
°'UU ' 1336, 1337, 1338, 1339,
1340, 1342, 1343, 1344,
1350, 1352, 1353, 1354,
1357, 1365, 1366, 1367,
1369, 1374, 1375, 1376,
1378, 1379, 1380, 1381,
1382, 1383, 1384, 1385,
1386, 1387, 1388, 1389,
1391, 1392, 1393, 1394,
1450, 1522, 1524, 1525,
1556, 1578
Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de 1147
santé et de services sociaux, L.Q. 2003, c. 21.
Loi sur les normes du travail, L.R.Q. c. N-1.1 33,35,909,1022,1238,
1239, 1249, 1250, 1252,
1302
Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.Q. 1991, c. 42 1079
Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-4.2 1079
Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q. c. C-20 1120
Règlement-cadre concernant les ententes relatives au regroupement 1137,1138,1350,1351,
1593
d'employeurs aux fins de l'assujettissement à des taux personnalisés et
aux modalités de calcul de ces taux, L.R.Q. c. A-3.001, r. 0.4.03
Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration des 1343
salaires et les taux de cotisation, L.R.Q. c. A-3.001, r. 0.02
Règlement sur l'ajustement rétrospectif de la cotisation, L.R.Q. c. A-3.001, 1349
r. 001.1.
Règlement sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q. S-2.1, r.19.01 1163419
Règlement sur le barème des dommages corporels, L.R.Q. c. A-3.001, r. 1340
0.01
Règlement sur le programme de prévention, (R.R.Q., c. S-2.1, r. 13.1), 1128,1133
(1982) 114 G.O. Il 2373
Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement, 1127
(R.R.Q., c. S-2.1, r. 18.01), (1984) 116 G.O. Il 4195.
Règlement sur le taux personnalisé, L.R.Q. c. A-3.001, r. 5. 1347
Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail, (R.R.Q., c. S- 1126
2.1, r. 6.1), (1983) 115 G.O. Il 4209.
LEGISLATION AMERICAINE
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C.A. 500-09-009151-978, 6 août 1997
Lavallière c. Tricot Richelieu inc, D.T.E. 97T-1396 (C.S.) 862,1051
Lavigne c. Wolfe, D.T.E. 2003T-139 (C.S.) 1532,1538,1539,1540
Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 32,800,831,928,929
497
Litjens c. Jean, [1973] R.C.S. 723 1042,1110,1111
Lizotte c. Association des chirurgiens et dentistes du Québec, D.T.E. 99T- 869
198 (C.S.)
Malhab c. Métromédia CMR Montréal inc, [2003] R.J.Q. 1011 (C.A.). 897
Marquis c. Auxilium Technologies inc. et al., J.E. 2001-1781 (C.S.) 1033
Martin c. Nouvelle-Ecosse (Commission des accidents du travail), [2003] 2 1612
R.C.S. 504
Ménard c. 2916754 Canada inc, [1996] R.J.Q. 303 (C.S.), appel rejeté: sss
C.A. 500-09-002036-910, 25 mars 1999
Northern Telecom Itée c. Travailleurs en communication du Canada, [1980] 704
1 R.C.S. 115
Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) 758, sos, 810,811,821
c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46
Nutribec c. Québec (CSST), [2004] 1 R.C.S. 824 702
O'Farrell c. Fondation Marcelle et Jean Coutu, C.S. 500-17-023268-041, 20 1532
juin 2005 (C.S.)
Occhionero c. Roy, D.T.E. 92T-632 (C.S.) seo
Ontario Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993] 3 702
R.C.S. 327
Orvieto c. Government ofthe Republic of Italy, [2006] R.J.D.T. 669 (C.S.). 1053
Parente. Rayle, [2003] R.J.D.T. 1 (C.A.) 1544,1545,1546,1547,
1550, 1555, 1559, 1563
Parry Sound (district), Conseil d'administration des services sociaux c. 51
S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157430
Poulin c. Hydro-Québec, D.T.E. 2005T-666 (C.S.) 1550
PPG Canada inc. c. Commission d'appel en matière des lésions 1372
professionnelles, [2000] C.L.P. 1213 (C.A.)
Prentice c. Canada, [2006] 3 R.C.F. 135 (C.A.F.) 820
Protestant School Board of Greater Montréal c. Williams, [2002] R.R.A. 1060 855,1530,1531,1535
(C.A.), autorisation de pourvoi à la C S C refusée le 22 mai 2003, n° 29483
Prud'homme c. Prud'homme, [2002] 4 R.C.S. 663 948
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 897
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Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 88
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Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'Hôpital St- 790,792,793,794,795,
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R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 835,836,837
R. c. Bender, [1947] R.C.S. 172 72s, 1582
R c . Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417 79s
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R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30 804,805,806, 807, 840,
841
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ftas/7/d c. Leabrooke MFG Inc., D.T.E. 87T-63 (C.S.) sss
ftay/e c. Parenf, D.T.E. 2005T-440 (C.S.) 1553,1554
Re : Législative Jurisdiction over Hours of Labour, [1925] R.C.S. 505 697,699
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R.C.S. 529
Renvoi relatif à l'art. 193 et à l'ai. 195.1 (1)c) du Code criminel (Man.), [1990] 804
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Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can.) ; art. 22 et 23, [2005] 2 686
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Renvoi relatif à la Public Service Employée Relations Act (Alb), [1987] 1 215,832,833
R.C.S. 313
Richerc. Hydro-Québec, D.T.E. 2005T-123 (C.A.) 1541
Robert c. La Mutuelle d'Omaha, D.T.E. 98T-1204 (C.S.) 864
Robichaud c. Canada (Conseil du Trésor), [1987] 2 R.C.S. 84 30,881,938,939,940,
941, 942, 943, 944
Rodriguez c. Colombie-Britannique (P.G.), [1993] 3 R.C.S. 519 804
Roy c. Caisse populaire de Thetford Mines, [1991] R.J.Q. 2693 (C.S.) 1045
Sauriol c. Bombardier Capital /fée, D.T.E. 2002T-321 (C.S.) 1033
Sauvé c. Banque Laurentienne du Canada, [1999] R.J.D.T. 91 (C.A.) 869
Schneider c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 112 685,715
Seneca Collège of Applied Arts and Technology c. Bhadauria, [1981] 2 951
R.C.S. 181
Skelling c. Québec (P.G.), A Z - 5 0 2 8 2 1 0 6 , 17 n o v e m b r e 2 0 0 4 (C.S.), appel 1532,1560
rejeté : D.T.E. 2006T-199 (C.A.)
Slaight Communications inc c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 787,788
Société canadienne des postes c. CALP, [1999] R.J.Q. 957 (C.A.), 734,1572,1573,1574
autorisation d e pourvoi à la C . S . C refusée le 6 avril 2 0 0 0 , n° 2 7 3 1 1
Société canadienne des postes et CLP, [2002] C.L.P. 347 (C.A.) 735
Société canadienne des postes et CLP, [2002] C.L.P. 354 (C.A.) 735,1571
Société canadienne des postes et CLP, [2000] C.L.P. 807 (C.S.), appel 1573
accueilli, C.A. 500-09-010476-000, 4 février 2003, autorisation de pourvoi à
la C.S.C. refusée le 17 juillet 2003, n° 29692
Société canadienne des postes c. Commission des affaires sociales, C.A. 1410
500-09-001481-984, 21 novembre 1994
Société canadienne des postes c. CSST, [1996] R.J.Q. 873 (C.A.) 731
Stacey c. Sauvé Plymouth Chrysler (1991) inc, [2002] R.J.Q. 1779 (C.Q.) 999
Standard Broadcasting Corporation c. Stewart, [1994] R.J.Q. 1751 (C.A.) 1032
Sulz v. Attorney General of Canada 2006 BCSC 99 1234
Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes, [1997] 732
R.J.Q. 1182 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C refusée le 20n o v e m b r e 1997, n° 25996 Syndicat national des employés de l'Aluminum d'Arvida inc. c. Canada 686 (P.G.), C.A. 2 0 0 - 0 9 - 0 0 4 6 9 5 - 0 4 2 , 15 n o v e m b r e 2006, autorisation de pourvoi à la C S C accordé e le 24 mai 2007, n° 3 1 8 1 0 Tétreault c. Psychogestion /fée, D.T.E. 2 0 0 3 T - 1 1 8 1 (C.S.) 869 The Governer and Company of Gentlemen Adventurers of England c. 995 Vaillancourt, [1923] R.C.S. 4 1 4 Tremblay c. Ville d'Anjou, [1991] R.J.Q. 1989 (C.S.) 855 Trottier c. J.L Lefebvre /fée, [1973] R.C.S. 6 0 9 1041.1042,1110,1111 Toronto Electric Commissionners c. Snyder, [1925] A . C . 396 697 Ugolee c. Hôpital neurologique de Montréal, D.T.E. 2 0 0 1 T - 6 4 1 (C.Q.) see Untel c. Bennett, [2004] 1 R.C.S. 436 1007,1010.1011,1012 Valois c. Caisse populaire Notre-Dame-de-la-Merci, [1991] R.J.Q. 1057 1043,1044 (C.S.), infirmé sur la question du c u m u l des recours : [1995] R.D.J. 609 (C.A.). Veilleux c. Dumont, J.E. 2005-169 1 (C.S.) 1000 Viau c. Syndicat canadien de la Fonction publique, [1991] R.R.A. 7 4 0 (C.S.) 793,795 Villiard c. Matton, B.E. 9 9 B E - 1 3 4 1 (C.S.) 999 W.(D.) v. New Brunswick (Workpiace Health, Safety & Compensation 1480,1510 Commission), [2005] N.B.C.A. 70, 42 C.C.E.L. (3d) 163, 2 5 7 D.L.R. (4th) 594 Walker c. Northumberland County Concil, [1995] 1 Ail E.R. 7 3 7 951 Wallace c. United Grain Growers Limited, [1997] 3 R.C.S. 701 1032 West-lsland Teachers' Association c. Nantel, [1988] R.J.Q. 1569 (C.A.) 851,852 Whitton c. Jesseau, [1962] C.S. 30 9 1041,1111 Wilkinson c. Commission scolaire Baldwin-Cartier, [1994] R.J.Q. 2 0 2 0 (C.S.) 855 Workmen's Compensation Board c. Canadian Pacific Railway Company, 46,716 [1920] A.C. 184
433 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Air Alliance inc c. Pilotes de ligne au service d'Air Alliance inc, [1997] T.A. 857 322 Albany Bergeron et Fils inc. et Cogésis inc, C.L.P.E. 03LP-321 1363 Maire et Blue Water Seafoods inc, C.L.P. 105330-72-9809, 17 juin 1999 1417 Maire c. Research House Inc. (Québec Recherches), 2006 QCCRT 0161, 1269 D.T.E. 2006T-380 (C.R.T.), requête en révision judiciaire accueillie : D.T.E. 2007T-400 (C.S.), requête pour permission d'appeler le 23 mai 2007 : C.A. 500-09-017739-079 Allard et C.H. affilié universitaire de Québec, C.L.P.E. 2005LP-15 1445,ma Anglade et Communauté urbaine de Montréal, D.T.E 88T-730 (C.A.L.P.) 1410,1412,1413 Angliers (Corp. municipale d'), [2004] C.L.P. 6 9 1 . 1356 April c. Lalema inc, 2005 QCCRT 0657, D.T.E. 2006T-67 (C.R.T.) 1074 Asselin c. Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, division Port-Alfred, 1071 D.T.E. 2005T-792 (C.R.T.) Association des techniciennes et techniciens en diététique du Québec c. 877 Centre hospitalier Côte-des-Neiges, [1993] T.A. 1021 Association professionnelle des inhalothérapeutes du Québec (APIQ) c. 1276,1277 CHUQ-Pavillon St-François d'Assise, Me Jean-Guy Ménard, arbitre, 16 juin 2006 (T.A.) Au v. Lyndhurst Hospital, [1996] O.L.R.B. 456, requête en révision rejetée 1232 [1996] O.L.R.B. Rep 902 (Div. Ct) Banque royale du Canada et CSST, [1996] C.A.L.P. 581 1364 Blagoeva et Commission de contrôle de l'énergie atomique, [1992] C.A.L.P. 1410 898, requête en révision rejetée [1993] C.A.L.P. 60 (C.S.) Bangia et Nadler Danino, s.e.n.c, [2006] R.J.D.T. 1200 (C.R.T.) 1246,1268 Barhmed et Woodcraft National Canada (faillite), C.L.P.E. 2006LP-247 1428 (C.L.P.) Barre et 2533-0507 Québec inc, D.T.E. 2007T-81 (C.R.T.) 1293 Beaulieu et Corps canadien des commissionnaires de Montréal, C.L.P. 1431 221434-17-0311, 8 septembre 2004
434 Bégin c. Résidence de l'Estrie de Sherbrooke inc, 31 mai 1996, requête en 1067 révision judiciaire rejetée, D.T.E. 97T-296 (C.S.) Bélanger et Sécurité Gentel inc, [2006] C.L.P. 1359 1445 Bélisle et Victoriaville (Ville de), C.L.P.E. OOLP-155, 26 février 2001, requête 1417 en révision rejetée, C.S. 415-05-000883-016, 6 juillet 2001 Belleau et Agence canadienne d'inspection des aliments D.R.H.C. Direction 1579 Travail, C.L.P. 183217-01A-0204, 26 juin 2003 Belleau et Établissements de détention Québec, [2003] C.L.P. 1172 1455,1456 Belval et Montréal (Ville de), C.L.P.E. 2005LP-191 1404.151s Bertrand c. Hôpital général juif, [1994] R. J.Q. 2087 (T.D.P.Q.) 95e Bérubé et D.R.H.C. Direction Travail, C.L.P. 155064-32-0102, 7 mars 2002 1579 Bilodeau c. Imprimerie Miro inc, 2002 QCCRT 0040, D.T.E. 2003T-93 1039 (C.R.T.) Blissv. Treasury Board, Doc. 165-2-18 (1987) (C.R.T.F.P.) 1214 Blouin et C.H. affilié universitaire de Québec, C.L.P.E. 2005LP-215 1441 Boileau et Urgences Santé, [2000] C.L.P. 798 1453.1454 Boisvenu et Maison Mère des Soeurs de la Providence, C.L.P. 150646-64- 1446 0011, 3 juillet 2002 Boivin c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2003 CRTFP 94 1214,1215,1216,1217 Boivin et CLSC Villeray, [2001] C.L.P. 5 5 4 1419 Boivin et D.R.H.C. Direction Travail, C.L.P. 1 2 0 9 4 2 - 3 2 - 9 9 0 7 , 15 m a i 2 0 0 2 1428,1429.1579 Bouchard c. 9019-6718 Québec inc, D.T.E. 2 0 0 0 T - 1 1 9 8 (C.T.), requête e n sss révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2 0 0 1 T - 4 3 5 (C.S.) Bouchard et Commission scolaire des Samares, C.L.P.E. 2005LP-146 1442 Bourque c. Centre de santé des Etchemins, 2006 QCCRT 0104, D.T.E. 1268 2006T-314(C.R.T.) Brake Parts Canada Inc. MTL et Syndicat des métallos (local 9284), 1594 C.L.P.E. 2005 LP-308 Brasserie Labatt c. Union des routiers (Bureau-province), Brasseries, 1303 Liqueurs douces, Ouvriers de diverses industries, local 1999, [2004] R.J.D.T. 788 (T.A.)
435 Breton c. Compagnie d'échantillons National /fée, D.T.E. 2007T-55 (C.R.T.), 1268 requête en révision judiciaire : C.S. 500-17-034601-073 Busheyc. Sharma, D.T.E. 2004T-325 (T.C.D.P.) 954 C.L.S.C. de Mattawinie c. Syndicat des travailleurs du C.L.S.C. Jolimont 1069 (CSN), A.A.S. 98A-71, 21 avril 1998 (T.A.) C.U.M. et Blouin, [1987] C.A.L.P. 62 1390 Cadet et Québec (ministère de la Sécurité publique), C.L.P.E. 2005LP-181 1452 Calcuttawala c. Conseil du Québec - Unité Hère, [2006] R.J.D.T. 1472 1254 (C.R.T.) Canadian National Railway Co. v. C.A.W.- Canada, (1998) 67 L.A.C. (4th) 1 1213 (Can. Arb. Bd) ' Cantin et Marché de Plaza Laval, C.L.P. 124161-31-9910, 14 février 2001 1419 Capital HRS c. Teamsters Québec, section locale 69 (FTQ), D.T.E. 2006T- 1278,1293 231 (T.A.) Caron et Ministère de la Sécurité publique, C.L.P. 181448-32-0203, 28 mars 1426,1427 2003 Casino de Montréal, [2004] C.L.P. 1708. 1356 Cavanagh c. Corporation de développement touristique de Bonaventure, 1071,1072 2003 QCCRT 0487, [2003] R.J.D.T. 1286 (C.R.T.) Centre d'hébergement et centre d'accueil Gouin-Rosemont, [2001] C.L.P. 1359 347 Centre de protection Enfance Jeunesse de l'Abitibi-Témiscamingue et 1446 Mailloux, C.L.P. 100122-08-9804, 22 octobre 1999 Centre hospitalier Jacques-Viger et CSST, C.L.P. 189037-72-0208, 14 1359 janvier 2003 Centre hospitalier Jacques Viger c. Perrault, [1998] R.J.D.T. 1452 (T.A.), 863 requête en évocation rejetée: D.T.E. 98T-171 (C.S.), règlement hors cour (C.A.) Centre hospitalier régional de Trois-Rivières c. Syndicat professionnel des 1278,1279 infirmières et infirmiers de Trois-Rivières, D.T.E. 2006T-209 (T.A.) Centre hospitalier Ste-Rita c. Syndicat québécois des employées et 1276 employés de service, section locale 298 (FTQ), T.A. 8 octobre 2004
436
Clair Foyer inc. c. Syndicat des employés de Clair Foyer inc, D.T.E. 2005T- 1021
983 (T.A.)
Clair Foyer c. Syndicat régional des travailleuses et travailleurs de Clair 1050
Foyer inc. (CSN), D.T.E. 2005T-1119 (T.A.)
Clavel et D.R.H.C. Direction Travail, C.L.P. 173475-62B-0111, 26 juin 2002 1579
Clavet et Manoir Archer inc, D.T.E. 2006T-911 (C.R.T.), requête en révision 1254
judiciaire accueillie, C.S. 200-17-007549-066, 31 août 2007.
Clouâtre et D.R.H.C. Direction Travail, C.L.P. 137744-64-0004, 20 février 1579
2001
Collège Dawson c. Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège 1023
Dawson, S.A.E 7199, 5 septembre 2001 (T.A.)
Collège de Rivière-du-Loup c. Syndicat des professeurs du Cégep de 1279
Rivière-du-Loup, D.T.E. 2006T-158 (T.A.)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Institut 846
Demersinc, [1999] R.J.Q. 3101 (T.D.P.)
Commission scolaire des Sommets c. Syndicat de l'enseignement de 1038
l'Estrie, S.A.E. 7335, 6 août 2002 (T.A.)
Conseil du Québec, Unité Hère c. Beaulieu Canada inc, D.T.E. 2007T-353 1294
(T.A.)
Côté et CHSLD de la MRC de Champlain, 2007 QCCRT 0174, D.T.E. 1268
2007T-391, requête en révision (CRT) : CM-2002-3584 et CM-2002-5443
Côté et Domtar inc, [1998] C.L.P. 130, requête en révision rejetée : C.L.P. 1446
82189-62-9608-R, 6 mai 1999
CPE Luminou c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Centres 1283,1284,1285,1286,
1287 1288
de la petite enfance de Montréal et de Laval, D.T.E. 2006T-582 (T.A.) '
Creamer v. Canada (Treasury Board - Health Canada), Doc. 165-2-94 1214
(1996)(C.R.T.F.P.)
CSST et Alimentation B. Durocher inc, C.L.P. 84184-60-9611, 14 août 1997 1364
CSSTet Dépanne-Escompte Couche-Tard inc, [1997] C.A.L.P. 1804 1364
Décision n° 871 99, [2003] ONWSIAT 2030 1491
Décision n° 2839 0 1 , [2004] ONWSIAT 813 1491
Démo Pop et CSST, C.L.P. 79635-60-9605, 7 mai 1998, requête en révision 1603
rejetée : C.L.P. 79635-60-9605-R, 31 mars 1999437 Denis et Gaspé (Ville de), [2003] C.L.P. 1313 1432,1433 Desmeules et Montréal (Ville de), [1995] C.A.L.P. 666 1424 Desputeau et Services correctionnels du Canada, C.L.P. 109013-04B-9901, 1576 15 octobre 1999 Dufourc. Centre hospitalier St-Joseph-de-La Malbaie, [1992] R.J.Q. 825 804 (T.D.P.Q.), appel accueilli, D.T.E. 98T-1136, autorisation de pourvoi à la C.S.C. rejetée le 14 octobre 1999, n° 26986 Emballages Mitchell Lincoln Itée et Fuoco, [2005] C.L.P. 1587. 1434,1435 Emballages Polystar inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de 1281 Polystar et Polyfilm (C.S.N.), D.T.E. 2004T-921 (T.A.) Fédération des infirmières et infirmiers du Québec et Pavillon Hôtel-Dieu de 1272,1273,1273 Québec -CHUQ, A.A.S. 99A-275, 16 novembre 1999 (T.A.) Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) c. CHUQ - Pavillon 1561 Hôtel-Dieu de Québec, [2003] R.J.D.T. 387 (T.A.). Fédération of English Speaking Catholic Teachers Association c. CECM, 971 S.A.E. 6185, 22 août 1994 (T.A.) FIIQ c. Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord (CLSC 1281 Orléans), D.T.E. 2007T-66 (T.A.) FIIQ c. Hôpital Royal-Victoria, [1993] T.A. 983, requête en évocation 968 rejetée : C.S. 500-05-012987-937, 30 septembre 1993 Forbesc. Québec Loisir inc, D.T.E. 2001T-929 (C.T.) 861,885.1051 Forster c. Canada (Agence des douanes et du revenu), décision n° 02-014, 1214 4 juillet 2002 (agent d'appel) Fournieret Municipalité du Canton de Trécesson, C.L.P. 124944-08-9910, 4 1419 décembre 2000 Fréchette et Services correctionnels du Canada, C.L.P. 224791-32-0312, 23 1459 mars 2004 G.-M. P. et Société Radio-Canada, C.L.P. 189641-71-0208, 7 janvier 2004, 1579 requête en révision rejetée : AZ-50333449, 8 septembre 2005 et requête en révision judiciaire rejetée : C.S. 500-17-027-936-056, 24 octobre 2005 Gagné et Cormier & Gaudet (fermé) et CSST, C.L.P. 177087-04B-0201, 24 1425 avril 2003 Ganley c. 9123-8014 Québec inc. (Subway Sandwiches & salades), 2006 1267
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