LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL : LE NÉCESSAIRE PASSAGE D'UN RÉGIME FONDÉ SUR LA RÉPARATION DES ATTEINTES VERS UN RÉGIME DE GESTION ...

 
ANNE-MARIE LAFLAMME

       LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL : LE
 NÉCESSAIRE PASSAGE D'UN RÉGIME FONDÉ SUR LA RÉPARATION
  DES ATTEINTES VERS UN RÉGIME DE GESTION PRÉVENTIVE DES
                  RISQUES PSYCHOSOCIAUX

       Thèse présentée à la Faculté des Études supérieures de l'Université Laval
                  dans le cadre du programme de doctorat en droit
                pour l'obtention du grade de docteure en droit (LL.D.)

                                 FACULTE DE DROIT
                                 UNIVERSITÉ LAVAL
                                     QUÉBEC

                                         2008

                                      TOME

© Anne-Marie Laflamme, 2008
TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION                                                                         1

TITRE PRÉLIMINAIRE -
LA SANTÉ MENTALE ET LE TRAVAIL : NOUVELLES RÉALITÉS                                  19

SECTION I - LA DÉTÉRIORATION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL : UN
PROBLÈME RÉEL ET URGENT                                                              19

1.1.    L'AMPLEUR DES PROBLÈMES DE SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL                          20
1.2.    L'ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES CONSÉQUENCES
        SUR LA SANTÉ PSYCHOLOGIQUE                                                   24

SECTION II - LE CADRE CONCEPTUEL D'ANALYSE DE LA SANTÉ MENTALE AU
TRAVAIL                                                                              26

11.1.   LES FACTEURS INDIVIDUELS                                                     27
11.2.   LES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX                                                31
        11.2.1. LE MODÈLE « STIMULUS-RÉPONSE »                                       31
        11.2.2. LE MODÈLE CENTRÉ SUR L'ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DE TRAVAIL              34

SECTION III - L'ÉMERGENCE D'UN NOUVEAU FACTEUR DE RISQUES : LE
HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL                                                 36

III. 1. LE CONCEPT DE HARCÈLEMENT                   PSYCHOLOGIQUE         ET   SES
        CONSÉQUENCES SUR LA VICTIME                                                  36
III.2. LES CAUSES DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET LES
       MESURES DE PRÉVENTION                                                         39

SECTION I V - LES STRATÉGIES D'INTERVENTION LES PLUS PROMETTEUSES.                   43

TITRE I -
LES FONDEMENTS ET LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA PROTECTION DE
LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL: LA PERTINENCE D'UN RÉGIME PRÉVENTIF                     47

CHAPITRE 1 - LES FONDEMENTS DU DROIT À LA PROTECTION DE LA SANTÉ
MENTALE AU TRAVAIL SOUS LE PRISME DES NORMES INTERNATIONALES ET
RÉGIONALES                                                                           48
VI

SECTION I - LE DROITÀ LA SANTÉ ET LES NORMES DE L'ONU                                   50

1.1.    LE CONTENU DES NORMES INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT
        À LA SANTÉ                                                                      50
1.2.    L'EFFET DES NORMES INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT À LA
        SANTÉ                                                                           57
1.3.    LA SANTÉ AU TRAVAIL ET L'ACTION DE L'OMS                                        60

SECTION II - LA PROTECTION DE LA SANTÉ AU TRAVAIL ET LES NORMES DE
L'OIT                                                                                   67

11.1.   LE CONTENU DES NORMES DE L'OIT EN MATIÈRE DE PROTECTION DE
        LA SANTÉ AU TRAVAIL                                                             69
11.2.   LES NOUVEAUX ENJEUX EN MATIÈRE DE SANTÉ AU TRAVAIL ET LEUR
        IMPACT SUR L'ACTION DE L'OIT                                                    78
        11.2.1.     L'ÉVOLUTION DU CONCEPT DE PRÉVENTION                                 78

        11.2.2.     LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS ET LA MONDIALISATION
                    DE L'ÉCONOMIE                                                        81

        11.2.3.     LES INITIATIVES RÉCENTES DE L'OIT                                   84

SECTION III - LA PROTECTION DE LA SANTÉ AU TRAVAIL ET LES NORMES DE
PORTÉE RÉGIONALE                                                                        93

111.1. LES NORMES AMÉRICAINES                                                           93
        III.1.1. LES NORMES DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS                      93
        III. 1.2.   LES NORMES ADOPTÉES DANS LES           ACCORDS   DE   COOPÉRATION
                    INTERÉTATIQUE EN MATIÈRE DE TRAVAIL                                  97

111.2. LES NORMES EUROPÉENNES                                                           103
        111.2.1. LES NORMES DU CONSEIL DE L'EUROPE                                      103
        111.2.2. LES NORMES DE L'EUROPE COMMUNAUTAIRE                                   109

CHAPITRE 2 - LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ
MENTALE AU TRAVAIL EN DROIT INTERNE EUROPÉEN : ANALYSE D'UNE
APPROCHE FONDÉE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX... 122

SECTION I - L'APPRÉHENSION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL PAR LES
PAYS EUROPÉENS                                                    123
VII

1.1.    L'INITIATIVE DES PAYS EUROPÉENS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION                          123
1.2.    LE CONTEXTE JURIDIQUE EUROPÉEN EN MATIÈRE DE RÉPARATION
        DES LÉSIONS PSYCHOLOGIQUES                              128

SECTION II - UN CAS D'ESPÈCE : LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU
TRAVAIL EN DROIT BELGE                                              140

11.1.   UN APERÇU DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE BELGE                                     141
        11.1.1.   LES INDEMNITÉS POUR MALADIE-INVALIDITÉ                                  144

        11.1.2.   L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL                             146

        11.1.3.   L'ASSURANCE CONTRE LES MALADIES PROFESSIONNELLES                        148

11.2.   LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ
        MENTALE AU TRAVAIL EN DROIT BELGE                      151
        11.2.1.   LA LOI RELATIVE AU BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS LORS DE L'EXÉCUTION
                  DE LEUR TRAVAIL                                                   151

        II.2.2.   LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE ET LE HARCÈLEMENT MORAL OU
                  SEXUEL AU TRAVAIL                                           156

                  11.2.2.1.   Les mesures de prévention de la violence et du harcèlement
                              moral ou sexuel au travail                                 157
                  11.2.2.2.   Les moyens d'action de la personne qui s'estime victime de
                              violence ou de harcèlement                                 161

11.3.   LES EFFETS DE LA LÉGISLATION BELGE                                                168
        11.3.1.   LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 72              PORTANT SUR LA
                  PRÉVENTION DU STRESS                                                    169

        11.3.2.   LE DÉVELOPPEMENT ET L'UTILISATION D'INSTRUMENTS DE GESTION DES
                  RISQUES PSYCHOSOCIAUX                                                   172

                  11.3.2.1.   L'analyse des conditions et de l'organisation du travail par
                              des experts                                                  173
                  11.3.2.2.   L'analyse des risques psychosociaux par les travailleurs    174
                  11.3.2.3.   Les approches centrées sur les travailleurs individuels     175
        11.3.3.   LE RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA LOI DU 11 JUIN 2 0 0 2                    175

TITRE II - LES FONDEMENTS ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE
LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL DANS LE DROIT APPLICABLE AU QUÉBEC :
LA NÉCESSITÉ D'UN RÉGIME PRÉVENTIF                                184
viii

CHAPITRE 1 - LES FONDEMENTS DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE
AU TRAVAIL AU REGARD DES NORMES RELATIVES AUX DROITS DE LA
PERSONNE ET DU DROIT CIVIL                                       185

SECTION I - LES NORMES CONSTITUTIONNELLES ET QUASI CONSTITUTION-
NELLES                                                           185

1.1.    LE PARTAGE CONSTITUTIONNEL DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE
        SANTÉ ET DE TRAVAIL                                      185
        1.1.1.    LES PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AU DROIT DU TRAVAIL                        188

        1.1.2.    LE PARTAGE CONSTITUTIONNEL DES COMPÉTENCES ET SON IMPACT SUR
                  LES RÉGIMES DE PRÉVENTION ET DE RÉPARATION DES ATTEINTES À LA
                  SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL                                      192

1.2.    LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL ET LES NORMES
        RELATIVES AUX DROITS DE LA PERSONNE                        199
        1.2.1.    L'OBJET ET LES DOMAINES D'APPLICATION DES CHARTES DES DROITS DE
                  LA PERSONNE                                                                   199

        1.2.2.    LES SOURCES DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL
                  SELON LA CHARTE QUÉBÉCOISE                                                    205

                  1.2.2.1.    Les droits à l'intégrité et à la dignité                          207
                              a) Les concepts d'intégrité et de dignité                         217
                              b) L'application pratique des droits à l'intégrité et à la dignité
                                 en milieu de travail                                            220
                  1.2.2.2.    Le droit à la protection contre le harcèlement discriminatoire . 230
                              a) Quelques considérations générales à l'égard du concept
                                 de harcèlement et de son évolution                     233
                              b) La responsabilité de l'employeur                               243
                  1.2.2.3.    Le droit à des conditions de travail justes et raisonnables       249

SECTION II - LES OBLIGATIONS DÉRIVÉES DU DROIT CIVIL                                            253

11.1    LES OBLIGATIONS RÉSULTANT                      DE    LA    RESPONSABILITÉ      CIVILE
        EXTRACONTRACTUELLE                                                                      253
        11.1.1.   LA RESPONSABILITÉ DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DU MILIEU DE TRAVAIL..            254
        11.1.2.   LA RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE DE L'EMPLOYEUR                                 256

II.2.   LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL                                         268
        11.2.1.   L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR                                     268

                  11.2.1.1.   L'ABUS DE DROIT                                                   269
IX

                   11.2.1.2.    L'OBLIGATION DE PROTÉGER LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA
                                DIGNITÉ DE L'EMPLOYÉ                                 271

        II.2.2.    L'OBLIGATION DE CIVILITÉ DE L'EMPLOYÉ                             276

CHAPITRE 2 - LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ
MENTALE PAR L'ENTREMISE DE LA LÉGISLATION PROPRE AU TRAVAIL 279

SECTION I - LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL SELON LE
RÉGIME DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL                   279

1.1     UN APERÇU DE LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE EN MATIÈRE DE
        PROTECTION DE LA SANTÉ                               280
1.2.    LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE SELON LA LOI SUR LA SANTÉ
        ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL                                   285
1.3.    LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE SELON LE CODE CANADIEN DU
        TRAVAIL, PARTIE II                                          298
1.4.    LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE SELON LE DROIT DES AUTRES
        PROVINCES CANADIENNES                                       313

SECTION II - LA PROTECTION PARTICULIÈRE CONTRE LE HARCÈLEMENT
PSYCHOLOGIQUE                                                 309

11.1.   LA PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE SELON
        LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL                        311
        11.1.1.    L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE NORME MINIMALE DE TRAVAIL               3 11

        11.1.2.    LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE: UNE NOTION QUI OCCULTE LES
                   RELATIONS HUMAINES DÉTÉRIORÉES                           316

        11.1.3.    L'ABSENCE D'UN RÉGIME INTÉGRÉ                                     326

11.2.   LE RÉGIME              APPLICABLE   AUX   ENTREPRISES     DE   COMPÉTENCE
        FÉDÉRALE                                                                     330

SECTION III - LA RÉPARATION DES ATTEINTES À LA SANTÉ MENTALE LIÉES
AU TRAVAIL                                                         333

III.1. UN APERÇU DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AU
       QUÉBEC                                                333
        111.1.1.   LE DROIT A DES PRESTATIONS EN CAS D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL         330

        111.1.2.   LE FINANCEMENT DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE                      336
X

111.2. LA RÉPARATION DES ATTEINTES À LA SANTÉ MENTALE SELON LA LOI
       SUR   LES   ACCIDENTS    DU   TRAVAIL   ET  LES   MALADIES
       PROFESSIONNELLES                                            341
    111.2.1.   LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉPARATION                                34 1

    111.2.2.   L'ADMISSIBILITÉ DES LÉSIONS PSYCHOLOGIQUES À TITRE DE LÉSIONS
               PROFESSIONNELLES                                              345

               111.2.2.1. Quelques considérations particulières à l'égard de la notion
                          de maladie professionnelle                                   346
               111.2.2.2. La jurisprudence québécoise en matière d'admissibilité des
                          lésions psychologiques                                     350
               111.2.2.3. Une comparaison entre l'indemnisation du stress au
                          Québec et dans les autres provinces canadiennes    368

111.3. L'EXCLUSIVITÉ DU RÉGIME DE RÉPARATION                                          377

111.4. LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMPÉTENCE
       FÉDÉRALE                                             388

SECTION IV - LES PISTES DE SOLUTIONS POUR FAVORISER LA SANTÉ
MENTALE AU TRAVAIL                                           392

IV. 1. L'INTÉGRATION DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE DANS LE
       RÉGIME DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL            394
    IV.1.1.    LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION                             394

    VI.1.2.    LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉPARATION                             400

IV.2. LA PROMOTION DE LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL PAR LES
      POLITIQUES PUBLIQUES                                406

CONCLUSION                                                                            410

LÉGISLATION, CONVENTIONS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX                                    417

JURISPRUDENCE                                                                         426

BIBLIOGRAPHIE                                                                         449
LEGISLATION, CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX

LOIS CONSTITUTIONNELLES

Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle 29,751,752,753,801,
de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.),
1982, c. 11, reproduite dans L.R.C. (1985), app. Il, n° 44

Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, reproduite dans 682,683,687,691,692,
L.R.C. (1985), app. Il, n° 5                                                 **>■694'695'702'715'

LEGISLATION ET REGLEMENTATION CANADIENNE

Code canadien du travail, L.R.C. (1985), c. L-2                                    27, HM. nss, use,
                                    v
                                         '                                         1187,1188,1189,1190,
                                                                                   1191,1192, 1193, 1194,
                                                                                   1195, 1196, 1197, 1198,
                                                                                   1199, 1200, 1201, 1202,
                                                                                   1203, 1204, 1205, 1206,
                                                                                   1207, 1208, 1209, 1312,
                                                                                   1313, 1314, 1315
Code du travail, L.R.Q., c. C-27.                                                  37,1251

Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985) App. III                          739,740,741,742

Loi canadienne sur la santé, L.R.C. (1985) c. C-6                                 695

Loi canadienne sur les droits de la personne, S.C. 1976-77, c. 33                  748

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985) c. H-6                 29,749,750,900,901,
                                                                                   955,   1320, 1321,      1322

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), 50,705
L.C. 2003, c. 21

Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, L.R.C. (1985) c. G-5                 46,723,725,726,1568,
                                                                                   1569, 1570,     1575,    1584,
                                                                                   1586
Loi sur l'indemnisation des employés de l'État, S.R.C. (1970) c. G-8               723,1577,1578

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. 820
(1985) c. C-50

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22       1183

Loi sur les relations industrielles et les enquêtes visant les différends de 700,703
travail, S.R.C. 1952, c. 152

Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail 33,1316
416

et modifiant    le Code canadien du travail, P.L. C-451, 2 e session, 37 e Pari.,
2003

Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail                  33.1316
et modifiant le Code canadien du travail, P.L. C-360, 1 r e session, 38 e Pari.,
2005

Règlement      canadien sur la santé et la sécurité du travail, D.O.R.S./86-304             1185,1210,1211,1212

Règlement modifiant le Règlement          canadien    sur la santé et la sécurité au        1210
travail, D.O.R.S./2005-401 "

Règlement      sur l'indemnisation   des employés de l'État, C.R.C., c. 880                 1570

LEGISLATION ET REGLEMENTATION                        DES AUTRES           PROVINCES
CANADIENNES
                                                                                            1513
An Act to Amend the Workers' Compensation             Act, S.N. 1998, c. 19

An Act to Amend the Workers' Compensation             Act, S.P.E.I. 2 0 0 1 , c. 20         1516

An Act to Reform the Law Respecting         Compensation       for Workers, S.N.S.          1511
1995, c. 10

General Régulations,       P.E.I. Reg. EC180/87                                             1222

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, L.N.-B. 1992, c. 34                      1509

Loi modifiant la Loi sur les accidents        du travail et diverses        dispositions    1506,1507,1508
législatives, L.M. 1991, c. 36

Loi sur la sécurité professionnelle       et l'assurance    contre les accidents       du   1484, i486
travail, L.O. 1997, c. 16

Loi sur les accidents du travail, L.R.N.-B. 1976, c. W-13                                   1510

Loi sur les accidents du travail, R.S.M. 1987, c. W200                                      1505

Loi sur les droits de la personne     du Manitoba,    S.M. 1974, c. 65                      903

Occupational     Health and Safety Act, S.S. 1993, c. 0-1.1                                 47, 1224, 1226, 1227,
                                                                                            1228,   1229

Occupational     Health and Safety Code, R.S.A. 2000, c. 0 - 2                              1220

Occupational     Health and Safety Régulation,       B.C. Reg. 296/97                       1221

The Occupational Health and Safety (Harassment              Prévention)    Amendment        47,1229
Act, S.S. 2007, c. 34
417

The Occupational       Health and Safety Régulations,           1996, O.C. 618/96              1224,1230

The Workers' Compensation              Act, 1979, S.S. 1979, c. W-17.1                         1473,1502

Violence in the Workplace         Régulations,     N.S. Reg. 209/207                           1225

Workers'    Compensation       Act, R.S.A. 2000, W-15                                           1477,1492

Workers'    Compensation       Act, R.S.B.C. 1996, c. 492                                      1496, ugs

Workers'    Compensation       Act, S.N.S. 1994-95, c.10                                       1512

Workers'    Compensation       Act, R.S.P.E.I. 1998, W-7.1                                     151e

Workers'    Compensation       Amendment         Act, S.B.C. 2002, c. 56                       1497

Working Alone Régulation,          O.C. 92-801                                                 1219

Workplace     Health, Safety and Compensation             Act, R.S.N.L. 1990, c. W-11           1473,1514

Workplace     Safety and Health Régulation,           M. Reg. 217/2006                          1223,1231

L É G I S L A T I O N ET R É G L E M E N T A T I O N Q U É B É C O I S E

Charte des droits et libertés de la personne,
                                    r
                                                         L.R.Q. c. C-12                         29,744,745,746,747,
                                                                                               771,772,775,776,778,
                                                                                               898,899,937, 1560
Code civil du Québec, L.Q. 1 9 9 1 , c. 6 4                                                    770,783, 784, soo, 823,
                                                                                               961, 972, 1031, 1059,
                                                                                               1060, 1063
Code de procédure         pénale, L.R.Q. c. P-25.1                                             usa
Décret 624-006, 28 juin 2006, (2006) 138 G.O.II, 2895                                          1092

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, L.Q. 1982, c. 791,891
6 1 , entrée en vigueur le 1 e r octobre 1983 : (1983) 115 G.O. Il 4 1 3 9

Loi modifiant la Loi sur les normes                du travail     et d'autres   dispositions   34,1237
législatives, L.Q. 2002, c. 80

Loi sur l'assurance      automobile,     L.R.Q. c. A-25                                        1325

Loi sur l'assurance      emploi, L . C 1996, c. 23                                              1326,1327,1328,1329

Loi sur l'indemnisation      des victimes d'actes criminels,         L.R.Q. c. I-6              1120,1325

Loi sur l'indemnisation        des victimes       d'amiantose      et de silicose    dans les 1120
mines et les carrières,      L.R.Q. c. I-7.

Loi sur l'Institut national de santé publique          du Québec, L.R.Q. c. 1-13.1.1           1101
418

Loi sur la fonction publique, L.R.Q. c. F-3.1.1.                                        1250

Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.Q. 1979, c. 63, entrée en vigueur 1114,1177
le 10 janvier 1980 (proclamation), (1980) 112 G.O. Il, 593

Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q. c. S-2.1                              27, 1114, m s , 1121,
                                                                                         1122,   1123,   1124,   1125,
                                                                                         1126,   1127,   1128,   1129,
                                                                                         1130,   1131,   1139,   1140,
                                                                                         1144,   1146,   1148,   1149,
                                                                                         1150,   1151,   1152,   1153,
                                                                                         1154,   1155,   1156,   1157,
                                                                                         1158,   1159,   1160
Loi sur la santé publique, L.R.Q. c. S-2.2                                               1096,1097,1098,1099,
                                                                                         1100,1101,1102

Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être, L.R.Q. c. C-56.3                        1082

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, L.R.Q. c. C-32.1.1                    1092,1093,1094,1095

Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q. c. R-9                                    1332

Loi sur les accidents du travail, L.R.Q. A-3.                                           1119

Loi sur les accidents   du travail   et les maladies   professionnelles,   L . R . Q . c. 40,718,719,730,1019,
                                                                                          1137,1325 1334 1335,
A.'? nm                                                                                            '    '
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                                                                                         1340,   1342,   1343,   1344,
                                                                                         1350,   1352,   1353,   1354,
                                                                                         1357,   1365,   1366,   1367,
                                                                                         1369,   1374,   1375,   1376,
                                                                                         1378,   1379,   1380,   1381,
                                                                                         1382,   1383,   1384,   1385,
                                                                                         1386,   1387,   1388,   1389,
                                                                                         1391,   1392,   1393,   1394,
                                                                                         1450,   1522,   1524,   1525,
                                                                                         1556,   1578
Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de 1147
santé et de services sociaux, L.Q. 2003, c. 21.
Loi sur les normes du travail, L.R.Q. c. N-1.1                        33,35,909,1022,1238,
                                                                                         1239, 1249, 1250, 1252,
                                                                                         1302
Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.Q. 1991, c. 42                  1079
Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-4.2                  1079

Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q. c. C-20                                       1120

Règlement-cadre concernant les ententes relatives au regroupement 1137,1138,1350,1351,
                                                                        1593
d'employeurs aux fins de l'assujettissement à des taux personnalisés et
aux modalités de calcul de ces taux, L.R.Q. c. A-3.001, r. 0.4.03

Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration des 1343
salaires et les taux de cotisation, L.R.Q. c. A-3.001, r. 0.02

Règlement sur l'ajustement rétrospectif de la cotisation, L.R.Q. c. A-3.001, 1349
r. 001.1.

Règlement sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q. S-2.1, r.19.01                1163
419

Règlement sur le barème des dommages corporels, L.R.Q. c. A-3.001, r. 1340
0.01

Règlement sur le programme de prévention, (R.R.Q., c. S-2.1, r. 13.1), 1128,1133
(1982) 114 G.O. Il 2373

Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement, 1127
(R.R.Q., c. S-2.1, r. 18.01), (1984) 116 G.O. Il 4195.

Règlement sur le taux personnalisé, L.R.Q. c. A-3.001, r. 5.                      1347

Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail, (R.R.Q., c. S- 1126
2.1, r. 6.1), (1983) 115 G.O. Il 4209.

LEGISLATION AMERICAINE

Occupational Safety and Health Act of 1970, P. L. 91-596, 84 Stat.1590, 29        ma
U.S.C.A. 151 et ss. (1970)

LEGISLATION BELGE

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des 545,546548,550,551,
                                                                                  555 556 607
travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Moniteur belge du 27 mars
1998
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et 558,561
la protection au travail, Moniteur belge du 31 mars 1998

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la 563,564,56s, 566,567,
prévention et la protection au travail, Moniteur belge du 31 mars 1998 !.()»

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des 570
comités pour la prévention et la protection au travail, Moniteur belge du 10
juillet 1999

Arrêté royal du 21 juin 1999, Moniteur belge du 9 juillet 1999                    634

Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le 547 576,585, 586,597,
                                                                                 600,601 602 603,612
harcèlement moral ou sexuel au travail, Moniteur belge du 18 juillet 2002               ' '

Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, Moniteur belge 574
du 18 décembre 1972

Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, Moniteur belge du 22 août 618,624
1978 ;err. 30 août 1978
420

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution 527,544,548,549,557,
de leur travail, Moniteur belge du 18 septembre 1996                          § £ ; 55f2\ g f ; 55f8\ f7°4]
                                                                                       579, 582, 589, 590, 591,
                                                                                       594, 596, 597, 598, 599,
                                                                                       601, 605, 612, 613, 626,
                                                                                       627
Loi du 30 octobre 1998, Moniteur belge du 19 décembre 1998                             575

Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le 57e
harcèlement moral ou sexuel au travail, Moniteur belge du 22 juin 2002

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les               633
commissions paritaires, Moniteur belge du 15 janvier 1969

Loi du 20 décembre 2002 relative à la protection                du conseiller     en   592
prévention, Moniteur belge du 20 juin 2003

CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX

                                                                                       376 381 382 383 384
Accord de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement                    '     >     .    >      >
                                                 r                                     *^Q1 '^C)'^ *^Q4 "^QR "\CkÇ\

du Canada,        le gouvernement     des Etats-Unis          d'Amérique     et   le
gouvernement     des Etats-Unis du Mexique, 1993
Accord de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement                 378,333
du Canada et le gouvernement de la République du Chili, 1997

Accord de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement                 379
du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, 2001

Accord de libre échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, 377
le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17
décembre 1992, R.T. Can. 1994 no 2

Charte communautaire       des droits sociaux fondamentaux        des travailleurs,    449,450,451
Strasbourg, 1989

Charte de l'Organisation      des États américains,      Organisation des États        355,356,357,358,359
américains, 1948

Charte démocratique      interaméricaine,     Organisation des États américains,       374
2001

Charte des droits fondamentaux         de l'Union européenne,       [2000] J.O. L.     452,453,454
364/01, art. 31(1)

Charte sociale européenne, Conseil de l'Europe, Turin, 1 8 X 1 9 6 1                   410,412

Charte sociale    européenne     (révisée),    Conseil de l'Europe, Strasbourg,        411,418
3.V.1996

Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, Résolution 2002/31, 174
Genève, avril 2002

Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, (1948) 14 R.T.N.U. 88, 168, 159, 171, 172,
                                                                        217
185

Convention américaine relative aux droits de l'homme, Organisation des 363
États américains, 1969

Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés 407,408,409
fondamentales, Conseil de l'Europe, Rome, 1950, reproduite dans H. Brun,
Chartes des droits de la personne, 15e éd., collection « Alter Ego»,
Montréal, Wilson & Lafleur, 2002

Convention (C17) sur la réparation des accidents de travail, OIT, 1925        266

Convention (C32) sur la protection des dockers contre les accidents 267
(révisée), OIT, 1932

Convention (C62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), OIT, 268
1937

Convention (C81) sur l'inspection du travail, OIT, 1947                       263

Convention (C121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de 278,279,283,284,285
maladies professionnelles, OIT, 1964

Convention (C150) sur l'administration du travail, OIT, 1978.                 257,259,260

Convention (C142) sur la mise en valeur des ressources humaines, OIT, 276,277
1975

Convention (C155) sur la santé et la sécurité des travailleurs, OIT, 1981     269,271,272,273

Convention (C161) sur les services de santé au travail, OIT, 1985             274,275

Convention (C187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au   345,346,347,348
travail, OIT, 2006

Décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 462
1996, adoptant un programme d'action communautaire de promotion,
d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), [1996]
J.O. L. 095/01, du 16 avril 1996

Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 440
septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le
domaine de la santé publique (2003-2008), [2002] J.O. L. 271 du 9 octobre
2002
422

Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, Organisation des          360,361,362
États américains, 1948

Déclaration universelle des droits de l'homme, A.G. Rés. 217 A (III), Doc.         177,179
N.U. A/810 du 10 décembre 1948

Directive-cadre 89/391'/CEE du Conseil des communautés européennes                 20, 21, 427, 428, 429,
                                                                                   430,4J1
concernant     la mise en œuvre de mesures               visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, [1989]
J.O. L. 1856/01

Organisation des Nations Unies, Résolution adoptée            par l'Assemblée      208
générale, A/RES/60/251, New York, 15 mars 2006

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, R.T.Can 1976 n° 47    208

Pacte international relatif aux droits économiques,       sociaux et culturels,    175,181,183,184,198,
(1976) 993 R.T.N.U. 13                                                             205,207,209,210,211

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de            365,366,367,368,369,
                                                                                   370,371,372,373
l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, Organisation
des États américains, 1988

Protocole de 1995 (P81) relatif à la Convention sur l'inspection du travail,       263
OIT, 1947

Protocole de 2002 (P155) relatif à la Convention sur la sécurité et la santé       269
des travailleurs, OIT, 1981

Recommandation 2003/670/CE du 19 septembre 2003 concernant la liste 518
européenne des maladies professionnelles, J.O. L. 238 du 25 septembre
2003

Recommandation     (R81) sur l'inspection du travail, OIT, 1947                    263

Recommandation (R121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et         278,281
de maladies professionnelles, OIT, 1964

Recommandation     (R158) sur l'administration   du travail, OIT, 1978             257

Recommandation      (R164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, OIT, 269
1981

Recommandation      (R194) sur la liste des maladies professionnelles,     OIT,    278,282
2002

Recommandation (R197) sur le cadre promotionnel           sur la sécurité et la    349,350
santé au travail, OIT, 2006
423

Règlement no 1365/75/CEE du 26 mai 1975, [1975] J.O L. 139 du 30 mai 456
1975

Règlement no 1643/95/CEE du 29 juillet 1995, [1995] J.O. L. 156 du 7 juillet 458
1995

Règlement no 2062/94/CEE du Conseil du 18 juillet 1994, [1994] J.O. L. 458
216 du 20 août 1994

Traité instituant la Communauté européenne, version consolidée disponible 423,424,425,426
sur le site internet de l'Union européenne à l'adresse suivante :
http://www.europa.eu (consulté le 14 juin 2007)
JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE CANADIENNE

T R I B U N A U X JUDICIAIRES

Acmon inc. c. Léonard, D.T.E. 2006T-1091 (C.S.)                                 1532

A.P. c. L.D., [2001] R.J.Q. 16 (C.A.)                                           799

Allan c. Boutin, [2002] R.J.Q. 1875 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. 1001
refusée le 9 janvier 2003, n° 29382

Alliance des professeures et professeurs    de Montréal (CEQ) c. Charlebois, 1024
[2001] R.J.D.T. 1195 (C.S.)

Alltrans Express Itée c. Workers Compensation      Board of British Columbia, 707
[1988] 1 R.C.S. 897

Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143                 923

Attorney    General for Canada c. Attorney General for Ontario, [1937] A.C. 697
326

Aubryc.    Éditions Vice-Versa inc, [1998] 1 R.C.S. 591                         948

Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268                                         948

Authorson c. Canada (P.G.), [2003] 2 R.C.S. 40                                  743

Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22                            45,707,721

Banque Laurentienne du Canada c. Saulnier, [1998] R.J.D.T. 22 (C.A.)            1032

Banque Nationale du Canada c. Gignac, D.T.E. 96T-31 (C.A.)                      1032

Battleford c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566                                        1612

Bazley c. Curry, [1999] 2 R.C.S. 534                                            100e. 1009

Bédard c. Capital (Le maître courtier inc), D.T.E. 94T-814 (C.S.), règlement 1036
hors cour, C.A. 500-09-000810-945, 18 février 1998.

Bélanger c. Garderie Chez Rolande inc, D.T.E. 2005T-654 (C.Q.)                  see

Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services         948, 949, 952, 953,
                                                                                1526 1527 1528 1549
publics inc, [1996] 2 R.C.S. 345                                                    '    '    '
425

Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail),      45, 46, 697, 701, 704,
[1988] 1R.C.S. 549                                                                707. 708. 709, 713. 714,

Blanchet c. Corneau, [1985] C.S. 299                                              852

Blencoe c. Colombie-Britannique       (Human Rights Commission),       [2000] 2   sos, 809,814,815,816,
                                                                                  821,843
R.C.S. 307

Borduas c. Cotudal, [2004] R.J.Q. 1565 (C.S.), appel accueilli pour un autre      1006
motif (prescription) : [2006] R.J.Q. 2052 (C.A.), autorisation de pourvoi à la
C.S.C. refusée le 8 mars 2006, n° 31701

Boulet c. Demtec inc, C.S. 415-17-000507-073, 12 avril 2007 (C.S.)                1532

Brassard c. Embouteillages   Coca-Cola Itée, D.T.E. 2004T-7 (C.S.)                1033

Brasseur c. Ballin inc, D.T.E. 2006T-628 (C.Q.)                                   1532

Bristol-Myers Squibb Canada inc. c. Legros, [2005] R.J.Q. 383 (C.A.)              1032

Caisse populaire Desjardins     de la Haute-Yamaska      c. Choinière,   D.T.E.   1541
2005T-258 (C.A.)

Canada c. Tremblay, (1989) 61 D.L.R. (4th) 649 ( C F . Ve inst.)                  1533. isss

Canada (P.G.) et Cholette, [1997] C.A.L.P. 464 (C.S.), appel rejeté : C.A.        157a
500-09-004785-978, 1 e r juin 2000

Canada (P.G.) c. St.Hubert Base Teachers Association, [1983] 1 R.C.S. 498         699

Canada Post Corp. c. Smith, (1998) 139 D.L.R. (4th) 283 (C.A. Ont.), 733
autorisation de pourvoi à la C.S.C refusée le 10 décembre 1998, n° 26740

Canada Shade Tree Service Ltd. c. Diabo, [1966] 61 B.R. 501                       1041,1111

Canuel   c. L'Union   Laurentienne,   compagnie    d'assurance,    J.E. 98-1773   869
(C.S.)

Cape Breton Development Corp. v. Morrison Estate, 2003 NSCA 103, 218              isso
N.S.R. (2d) 53, 687 A.P.R. 53, 28 C.C.E.L. (3d) 155 (C.A. N.-É.),
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 avril 2004, n° 30085

Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c. 51
Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal, [2007] 1 R.C.S.
161

Century 21 / Les immeubles Brière Connelly (1983) inc. c. Connelly, [1990]        804
R.J.Q. 1370 (C.S.)

Chaoullic.   Québec (P.G.), [2005] 1 R.C.S. 791                                   758,817,818,819
426

Chaput et S.T.C.U.M., [1992] C.A.L.P. 1253 (C.A.), autorisation de pourvoi à 1450
la C.S.C. refusée le 4 mars 1993, n° 23265

Chauvin c. Hardee Farms Ltd., [1965] C.S. 27                                     1041,1111

Ching c. Canadian Pacific Railway Co., [1943] R.C.S. 451                         727,1532

Comm. Ont. des Droits de la Personne c. Simpson-Sears,         [1985] 2 R.C.S. 923
536

Commission de la santé et la sécurité du travail c. Chiasson, [2001] C L P .     1399
875 (C.A.)

Commission du salaire minimum c. Bell Téléphone Company, [1966] R.C.S.           46,704
767

Commission scolaire de Montréal c. Alliance des professeures                et 1025
professeurs de Montréal (CEQ), AZ-03019684, 30 octobre 2003 (C.A.).

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Courtois, [1988] 1 45,701,707,1113
R.C.S. 868

Confédération des syndicats nationaux c. Canada (P.G.), [2006] R.J.Q. 2672 686
(C.A.), autorisation de pourvoi à la CSC accordée le 24 mai 2007, n° 31809
et 31810

CSN c. CSST, [2001] R.J.Q. 1309 (C.S.), appel rejeté : REJB 2003-48223 1175
(C.A.)

CSST c. Compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique, [2001] CL.P. 720
880 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 décembre 2002,
n°29117

CSSTc. Purolator Courrier, [2002] R.J.Q. 30 (C.A.), autorisation de pourvoi 720
à la C.S.C refusée le 12 décembre 2002, n° 29119

Curleyc. Latreille, [1920] R.C.S. 131                                            993

D'Souza c. DPM Securities Inc., J.E. 2005-1904 (C.S.)                            999

Dam c. Épiciers Unis Métro Richelieu inc, D.T.E. 94T-1224 (C.A.)                 1074

Degrayc. P.G. Québec, [1964] R.L. 45 (C.S.)                                      1041.1111

Del Duca c. Arcon Canada inc, J.E. 98-780 (C.S.)                                 seo

Domtar inc. c. Québec (Commission d'appel             en matière    de lésions   1160
professionnelles), [1990] R.J.Q. 2190 (C.A.)

Drolet c. Charron, [2003] R.J.Q. 2947 (C.S.), appel accueilli en partie :        ses, 1037
[2005] R.J.D.T. 667 (C.A.)
427

Drolet c. RE/Max Québec inc, D.T.E. 2006T-423 (C.S.)                                            1035

Dufour c. Syndicat des employé(e)s du Centre d'accueil Pierre-Joseph                   Triest   852,954
(C.S.N.), [1999] R.J.Q. 2674 (C.S.)

Duguay c. Hôpital du Sacré-Cœur              de Montréal,   C.A. 500-09-000410-944, 22 1450
avril 1999, AZ-99017000

Dumais c. Beaulieu,        C.S. 100-05-001855-029, 10 février 2003 (C.S.)                       1532

Dumont c. Canada, [2004] 3 R.C.F. 338 (C.A.F.).                                                 820

E. B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate               in the Province     of British   1013,1014
Columbia, [2005] 3 R.C.S. 45

Edward c. Attorney         General for Canada, [1930] A.C. 124                                  e&e

Eldridge c. Colombie        Britannique     (P.G.), [1997] 3 R.C.S. 624                         695

Farberc.       Compagnie     Trust-Royal,    [1997] 1 R.C.S. 846                                1035

Fédération   des employées  et employés de services                  publics     (C.S.N.)   c. 946
Béliveau St-Jacques, [1991] R.J.Q. 279 (C.A.)

F.I.O.E. c. Alberta Government            Téléphones,   [1989] 2 R.C.S. 318                     697,704

Filiatreault    c. Commission     des affaires sociales,    [1995] R.J.D.T. 547 (C.A.)          1410,1415,1416

Foisy c. Bell Canada,         [1984] C.S. 1164, infirmé pour un autre motif, [1989]             922,945
R.J.Q. 521 (C.A.)

Fontaine c. Syndicat des employés de métier d'Hydro-Québec,          section  852,853,854
locale 1500 (S.C.FP.-F.T.Q.),       D.T.E. 2004T-1047 (C.S.), appel principal
rejeté et appel incident accueilli : [2007] R.J.Q. 5 (C.A.)

Forgione       c. Amex Canada inc, D.T.E. 99T-443 (C.S.)                                        869

Gabba c. Rémillard,        D.T.E. 2004T-1126 (C.A.)                                              iseï

Gagné c. Pratt & Whitney Canada,             C.A. 500-09-014766-042, 24 mai 2007                1458

Gareau c. Dupuis, D.T.E. 2005T-319 (C.S.)                                                       1550

Gauthier c. Beaumont,         [1998] 2 R.C.S. 3                                                  795,948,1002,1003

Gélinas c. Hebdomag          inc, J.E. 99-727 (C.S.)                                            869

 Genest c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la 930,1522,1533,1534
jeunesse),   D.T.E. 2001T-99 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C.
 refusée le 20 septembre 2 0 0 1 , n° 28436
428

GUI c. Conseil des Montagnais, D.T.E. 2007T-179 (C.S.), inscription en appel 1532
le 28 février 2007 : C.A. 200-09-005885-071

Gosselin c. Québec (P.G.), [2002] 4 R.C.S. 429                                                  767,963,964

Granovsky c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration),                        [2000] 1 88
R.C.S. 7 0 3

Green v. A/ew Brunswick    (Workplace    Health, Safety                      & Compensation    HSO
Commission), (1998) 201 N.B. R. (2d) 93 (N.B. C.A.)

Groupe Champlain         c. Lauzon,      D.T.E. 2 0 0 1 T - 5 44 (C.S.)                         878

Guité c. Québec        (P.G.), [2006] R.R.A. 249 (C.A.)                                         1004,1005

Halkett c. Ascofigex,        [1986] R.J.Q. 2697 (C.S.)                                          945

H a w e des femmes       inc. c. Dubé, [1998] R.J.Q. 346 (C.A.).                                989,990,991,992,994

Health Services and Support - Facilities                   Subsector      Bargaining   Assn. c. 215
Colombie-Britannique, 2007 C S C 27

Hemens c. Sigvarist Corporation,        [2004] R.J.D.T. 100 (C.S.), appel incident              1532,1536,1537
accueilli à la seule fin d e rejeter l'action contre l'une d e s appelantes : [2004]
R.J.D.T. 1437 (C.A.)

Houle c. Banque        canadienne       Nationale,     [1990] 3 R.C.S. 122                       1027,1030

Isidore Garon Itée c. Tremblay ; Filion & Frères (1976) inc. c. Syndicat                        51.1058
national des employés de garage de Québec inc, [2006] 1 R.C.S. 27

Jacobi c. Griffiths,    [1999] 2 R.C.S. 5 7 0                                                   1008,1009

Janzen c. Platy Enterprises           Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1252                                 30,882,902,904,905,
                                                                                                906, 913, 917, 918, 938,
                                                                                                1016
Jobin c. Ambulance           Ste-Catherine     J.-C. inc, [1992] R.J.Q. 56 (C.S.)               846

K.L.B. C. Colombie-Britannique,              [2003] 2 R.C.S. 4 0 3                               iooa, 1009

Kajoyan    c. Premier    Salon International          inc, D.T.E. 99T-864 (C.S.)                869

Koenning c. Produits Choisy-Algo inc, D.T.E. 2000T-33 2 (C.S.), appel réglé                     861,866
partiellement hors cour : C.A. 500-09-009475-005, 19 juillet 2 0 0 1

Kupelian   c. Nortel Networks          Corporation,     D.T.E. 2002T-377 (C.S.)                 1551

Laflamme     c. Latreille,     D.T.E. 2 0 0 4 T - 5 8 0 (C.Q.)                                  1532,1543

Lafond c. Corriveau,         REJB 2 0 0 2 - 3 0 8 2 0 (C.Q.)                                    1051
429

Lamontagne c. Rassart, REJB 2000-19808 (C.S.)                                      1552

Latreille c. Choptain, [1997] R.R.A. 840 (C.S.), appel rejeté sur requête : 885
C.A. 500-09-009151-978, 6 août 1997

Lavallière c. Tricot Richelieu inc, D.T.E. 97T-1396 (C.S.)                         862,1051

Lavigne c. Wolfe, D.T.E. 2003T-139 (C.S.)                                           1532,1538,1539,1540

Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),      [1999] 1 R.C.S.      32,800,831,928,929
497

Litjens c. Jean, [1973] R.C.S. 723                                                  1042,1110,1111

Lizotte c. Association   des chirurgiens et dentistes du Québec, D.T.E. 99T- 869
198 (C.S.)

Malhab c. Métromédia CMR Montréal inc, [2003] R.J.Q. 1011 (C.A.).                  897

Marquis c. Auxilium Technologies inc. et al., J.E. 2001-1781 (C.S.)                 1033

Martin c. Nouvelle-Ecosse    (Commission   des accidents du travail), [2003] 2 1612
R.C.S. 504

Ménard c. 2916754 Canada inc, [1996] R.J.Q. 303 (C.S.), appel rejeté:               sss
C.A. 500-09-002036-910, 25 mars 1999

Northern Telecom Itée c. Travailleurs en communication       du Canada, [1980] 704
1 R.C.S. 115

Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires)             758, sos, 810,811,821
c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46

Nutribec c. Québec (CSST), [2004] 1 R.C.S. 824                                      702

 O'Farrell c. Fondation Marcelle et Jean Coutu, C.S. 500-17-023268-041, 20 1532
juin 2005 (C.S.)

Occhionero c. Roy, D.T.E. 92T-632 (C.S.)                                            seo

Ontario Hydro c. Ontario (Commission       des relations de travail), [1993] 3 702
R.C.S. 327

Orvieto c. Government ofthe Republic of Italy, [2006] R.J.D.T. 669 (C.S.).          1053

Parente. Rayle, [2003] R.J.D.T. 1 (C.A.)                                            1544,1545,1546,1547,
                                                                                    1550, 1555, 1559, 1563

Parry Sound (district), Conseil d'administration   des services     sociaux   c.    51
S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157
430

Poulin c. Hydro-Québec, D.T.E. 2005T-666 (C.S.)                                    1550

PPG Canada inc. c. Commission           d'appel     en   matière   des   lésions 1372
professionnelles, [2000] C.L.P. 1213 (C.A.)

Prentice c. Canada, [2006] 3 R.C.F. 135 (C.A.F.)                                   820

Protestant School Board of Greater Montréal c. Williams, [2002] R.R.A. 1060        855,1530,1531,1535
(C.A.), autorisation de pourvoi à la C S C refusée le 22 mai 2003, n° 29483

Prud'homme c. Prud'homme, [2002] 4 R.C.S. 663                                      948

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)         897
c. Communauté urbaine de Montréal, [2004] 1 R.C.S 789

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)         88
c. Montréal (Ville de), [2000] 1 R.C.S. 665

Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'Hôpital St-        790,792,793,794,795,
Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211                                                     ™j; ™-804'822'842'

R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295                                    835,836,837

R. c. Bender, [1947] R.C.S. 172                                                    72s, 1582

R c . Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417                                                  79s

R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668                                                   812,813

R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30                                              804,805,806, 807, 840,
                                                                                   841

R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103                                                   828,838

R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607                                                798

ftas/7/d c. Leabrooke MFG Inc., D.T.E. 87T-63 (C.S.)                               sss

ftay/e c. Parenf, D.T.E. 2005T-440 (C.S.)                                          1553,1554

Re : Législative Jurisdiction over Hours of Labour, [1925] R.C.S. 505              697,699

Re : Validity of the Industrial Relations and Disputes Investigation Act, [1955]   701,703
R.C.S. 529

Renvoi relatif à l'art. 193 et à l'ai. 195.1 (1)c) du Code criminel (Man.), [1990] 804
1 R.C.S. 1123

Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can.) ; art. 22 et 23, [2005] 2 686
R.C.S. 669
431

Renvoi relatif à la Public Service Employée            Relations Act (Alb), [1987] 1 215,832,833
R.C.S. 313

Richerc.   Hydro-Québec,      D.T.E. 2005T-123 (C.A.)                                         1541

Robert c. La Mutuelle d'Omaha, D.T.E. 98T-1204 (C.S.)                                         864

Robichaud c. Canada (Conseil du Trésor), [1987] 2 R.C.S. 84                                    30,881,938,939,940,
                                                                                               941, 942, 943, 944

Rodriguez c. Colombie-Britannique         (P.G.), [1993] 3 R.C.S. 519                         804

Roy c. Caisse populaire de Thetford Mines, [1991] R.J.Q. 2693 (C.S.)                          1045

Sauriol c. Bombardier Capital /fée, D.T.E. 2002T-321 (C.S.)                                   1033

Sauvé c. Banque Laurentienne du Canada, [1999] R.J.D.T. 91 (C.A.)                             869

Schneider c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 112                                                    685,715

Seneca Collège of Applied Arts and Technology                 c. Bhadauria,      [1981] 2 951
R.C.S. 181

Skelling c. Québec (P.G.), A Z - 5 0 2 8 2 1 0 6 , 17 n o v e m b r e 2 0 0 4 (C.S.), appel    1532,1560
rejeté : D.T.E. 2006T-199 (C.A.)

Slaight Communications       inc c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038                             787,788

Société canadienne des postes c. CALP, [1999] R.J.Q. 957 (C.A.),                               734,1572,1573,1574
autorisation d e pourvoi à la C . S . C refusée le 6 avril 2 0 0 0 , n° 2 7 3 1 1

Société canadienne des postes et CLP, [2002] C.L.P. 347 (C.A.)                                735

Société canadienne des postes et CLP, [2002] C.L.P. 354 (C.A.)                                 735,1571

Société canadienne des postes et CLP, [2000] C.L.P. 807 (C.S.), appel 1573
accueilli, C.A. 500-09-010476-000, 4 février 2003, autorisation de pourvoi à
la C.S.C. refusée le 17 juillet 2003, n° 29692

Société canadienne des postes c. Commission des affaires sociales, C.A.                       1410
500-09-001481-984, 21 novembre 1994

Société canadienne des postes c. CSST, [1996] R.J.Q. 873 (C.A.)                               731

Stacey c. Sauvé Plymouth Chrysler (1991) inc, [2002] R.J.Q. 1779 (C.Q.)                       999

Standard Broadcasting Corporation c. Stewart, [1994] R.J.Q. 1751 (C.A.)                       1032

Sulz v. Attorney General of Canada 2006 BCSC 99                                               1234

Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes, [1997] 732
R.J.Q. 1182 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C refusée le 20
n o v e m b r e 1997, n° 25996

Syndicat national des employés                    de l'Aluminum        d'Arvida inc. c. Canada 686
(P.G.), C.A. 2 0 0 - 0 9 - 0 0 4 6 9 5 - 0 4 2 , 15 n o v e m b r e 2006, autorisation de pourvoi
à la C S C accordé e le 24 mai 2007, n° 3 1 8 1 0

Tétreault   c. Psychogestion         /fée, D.T.E. 2 0 0 3 T - 1 1 8 1 (C.S.)                            869

The Governer and Company of Gentlemen                       Adventurers         of England   c.         995
Vaillancourt, [1923] R.C.S. 4 1 4

Tremblay      c. Ville d'Anjou,     [1991] R.J.Q. 1989 (C.S.)                                           855

Trottier c. J.L Lefebvre          /fée, [1973] R.C.S. 6 0 9                                             1041.1042,1110,1111

Toronto Electric      Commissionners           c. Snyder, [1925] A . C . 396                            697

Ugolee c. Hôpital neurologique             de Montréal,       D.T.E. 2 0 0 1 T - 6 4 1 (C.Q.)           see

Untel c. Bennett,      [2004] 1 R.C.S. 436                                                              1007,1010.1011,1012

Valois c. Caisse populaire    Notre-Dame-de-la-Merci,    [1991] R.J.Q. 1057                             1043,1044
(C.S.), infirmé sur la question du c u m u l des recours : [1995] R.D.J. 609
(C.A.).

Veilleux c. Dumont,       J.E. 2005-169 1 (C.S.)                                                        1000

Viau c. Syndicat      canadien       de la Fonction       publique,     [1991] R.R.A. 7 4 0 (C.S.)      793,795

Villiard c. Matton,    B.E. 9 9 B E - 1 3 4 1 (C.S.)                                                    999

W.(D.) v. New Brunswick    (Workpiace Health, Safety & Compensation                                     1480,1510
Commission), [2005] N.B.C.A. 70, 42 C.C.E.L. (3d) 163, 2 5 7 D.L.R. (4th)
594

Walker c. Northumberland             County     Concil, [1995] 1 Ail E.R. 7 3 7                         951

Wallace c. United Grain Growers                Limited,   [1997] 3 R.C.S. 701                           1032

West-lsland      Teachers'    Association        c. Nantel,    [1988] R.J.Q. 1569 (C.A.)                851,852

Whitton c. Jesseau,       [1962] C.S. 30 9                                                              1041,1111

Wilkinson     c. Commission         scolaire   Baldwin-Cartier,        [1994] R.J.Q. 2 0 2 0 (C.S.)     855

Workmen's   Compensation               Board     c. Canadian          Pacific    Railway     Company,   46,716
[1920] A.C. 184
433

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Air Alliance inc c. Pilotes de ligne au service d'Air Alliance inc, [1997] T.A.        857
322

Albany Bergeron et Fils inc. et Cogésis inc, C.L.P.E. 03LP-321                         1363

Maire et Blue Water Seafoods inc, C.L.P. 105330-72-9809, 17 juin 1999                  1417

Maire c. Research House Inc. (Québec Recherches), 2006 QCCRT 0161, 1269
D.T.E. 2006T-380 (C.R.T.), requête en révision judiciaire accueillie : D.T.E.
2007T-400 (C.S.), requête pour permission d'appeler le 23 mai 2007 : C.A.
500-09-017739-079

Allard et C.H. affilié universitaire de Québec, C.L.P.E. 2005LP-15                     1445,ma

Anglade et Communauté urbaine de Montréal, D.T.E 88T-730 (C.A.L.P.)                    1410,1412,1413

Angliers (Corp. municipale d'), [2004] C.L.P. 6 9 1 .                                  1356

April c. Lalema inc, 2005 QCCRT 0657, D.T.E. 2006T-67 (C.R.T.)                         1074

Asselin c. Compagnie Abitibi-Consolidated      du Canada, division Port-Alfred,        1071
D.T.E. 2005T-792 (C.R.T.)

Association des techniciennes et techniciens en diététique           du Québec c. 877
Centre hospitalier Côte-des-Neiges, [1993] T.A. 1021

Association professionnelle des inhalothérapeutes du Québec (APIQ) c.                  1276,1277
CHUQ-Pavillon St-François d'Assise, Me Jean-Guy Ménard, arbitre, 16 juin
2006 (T.A.)

Au v. Lyndhurst Hospital, [1996] O.L.R.B. 456, requête en révision rejetée             1232
[1996] O.L.R.B. Rep 902 (Div. Ct)

Banque royale du Canada et CSST, [1996] C.A.L.P. 581                                   1364

Blagoeva et Commission de contrôle de l'énergie atomique, [1992] C.A.L.P.              1410
898, requête en révision rejetée [1993] C.A.L.P. 60 (C.S.)

Bangia et Nadler Danino, s.e.n.c, [2006] R.J.D.T. 1200 (C.R.T.)                        1246,1268

Barhmed    et Woodcraft    National   Canada    (faillite),   C.L.P.E. 2006LP-247      1428
(C.L.P.)

Barre et 2533-0507 Québec inc, D.T.E. 2007T-81 (C.R.T.)                                1293

Beaulieu et Corps canadien des commissionnaires                de Montréal,   C.L.P.   1431
221434-17-0311, 8 septembre 2004
434

Bégin c. Résidence de l'Estrie de Sherbrooke inc, 31 mai 1996, requête en 1067
révision judiciaire rejetée, D.T.E. 97T-296 (C.S.)

Bélanger et Sécurité Gentel inc, [2006] C.L.P. 1359                                               1445

Bélisle et Victoriaville (Ville de), C.L.P.E. OOLP-155, 26 février 2001, requête 1417
en révision rejetée, C.S. 415-05-000883-016, 6 juillet 2001

Belleau et Agence canadienne d'inspection des aliments D.R.H.C. Direction 1579
Travail, C.L.P. 183217-01A-0204, 26 juin 2003

Belleau et Établissements de détention Québec, [2003] C.L.P. 1172                                  1455,1456

Belval et Montréal (Ville de), C.L.P.E. 2005LP-191                                                1404.151s

Bertrand c. Hôpital général juif, [1994] R. J.Q. 2087 (T.D.P.Q.)                                  95e

Bérubé et D.R.H.C. Direction Travail, C.L.P. 155064-32-0102, 7 mars 2002                          1579

Bilodeau     c. Imprimerie   Miro inc,     2002 QCCRT 0040, D.T.E. 2003T-93 1039
(C.R.T.)

Blissv.    Treasury Board, Doc. 165-2-18 (1987) (C.R.T.F.P.)                                      1214

Blouin et C.H. affilié universitaire de Québec, C.L.P.E. 2005LP-215                               1441

Boileau et Urgences Santé, [2000] C.L.P. 798                                                       1453.1454

Boisvenu et Maison Mère des Soeurs de la Providence, C.L.P. 150646-64- 1446
0011, 3 juillet 2002

Boivin c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2003 CRTFP 94                                  1214,1215,1216,1217

Boivin et CLSC Villeray,     [2001] C.L.P. 5 5 4                                                  1419

Boivin et D.R.H.C.   Direction   Travail, C.L.P. 1 2 0 9 4 2 - 3 2 - 9 9 0 7 , 15 m a i 2 0 0 2    1428,1429.1579

Bouchard c. 9019-6718      Québec inc, D.T.E. 2 0 0 0 T - 1 1 9 8 (C.T.), requête e n             sss
révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2 0 0 1 T - 4 3 5 (C.S.)

Bouchard et Commission scolaire des Samares, C.L.P.E. 2005LP-146                                  1442

Bourque c. Centre de santé des Etchemins,                  2006 QCCRT 0104, D.T.E. 1268
2006T-314(C.R.T.)

Brake Parts Canada Inc. MTL et Syndicat                     des métallos         (local    9284), 1594
C.L.P.E. 2005 LP-308

Brasserie Labatt c. Union des routiers (Bureau-province),         Brasseries, 1303
Liqueurs douces, Ouvriers de diverses industries, local 1999, [2004] R.J.D.T.
788 (T.A.)
435

 Breton c. Compagnie d'échantillons National /fée, D.T.E. 2007T-55 (C.R.T.), 1268
 requête en révision judiciaire : C.S. 500-17-034601-073

 Busheyc. Sharma, D.T.E. 2004T-325 (T.C.D.P.)                                 954

 C.L.S.C. de Mattawinie c. Syndicat des travailleurs du C.L.S.C. Jolimont 1069
 (CSN), A.A.S. 98A-71, 21 avril 1998 (T.A.)

 C.U.M. et Blouin, [1987] C.A.L.P. 62                                          1390

 Cadet et Québec (ministère de la Sécurité publique), C.L.P.E. 2005LP-181     1452

 Calcuttawala c. Conseil du Québec - Unité Hère, [2006] R.J.D.T. 1472 1254
 (C.R.T.)

 Canadian National Railway Co. v. C.A.W.- Canada, (1998) 67 L.A.C. (4th) 1 1213
 (Can. Arb. Bd)

' Cantin et Marché de Plaza Laval, C.L.P. 124161-31-9910, 14 février 2001     1419

 Capital HRS c. Teamsters Québec, section locale 69 (FTQ), D.T.E. 2006T- 1278,1293
 231 (T.A.)

 Caron et Ministère de la Sécurité publique, C.L.P. 181448-32-0203, 28 mars 1426,1427
 2003

 Casino de Montréal, [2004] C.L.P. 1708.                                      1356

 Cavanagh c. Corporation de développement touristique de Bonaventure, 1071,1072
 2003 QCCRT 0487, [2003] R.J.D.T. 1286 (C.R.T.)

 Centre d'hébergement et centre d'accueil Gouin-Rosemont, [2001] C.L.P. 1359
 347

 Centre de protection Enfance Jeunesse de l'Abitibi-Témiscamingue et 1446
 Mailloux, C.L.P. 100122-08-9804, 22 octobre 1999

 Centre hospitalier Jacques-Viger et CSST, C.L.P. 189037-72-0208, 14 1359
janvier 2003

 Centre hospitalier Jacques Viger c. Perrault, [1998] R.J.D.T. 1452 (T.A.), 863
 requête en évocation rejetée: D.T.E. 98T-171 (C.S.), règlement hors cour
 (C.A.)

 Centre hospitalier régional de Trois-Rivières c. Syndicat professionnel des 1278,1279
 infirmières et infirmiers de Trois-Rivières, D.T.E. 2006T-209 (T.A.)

 Centre hospitalier Ste-Rita c. Syndicat québécois des employées et 1276
 employés de service, section locale 298 (FTQ), T.A. 8 octobre 2004
436

Clair Foyer inc. c. Syndicat des employés de Clair Foyer inc, D.T.E. 2005T-       1021
983 (T.A.)

Clair Foyer c. Syndicat régional des travailleuses   et travailleurs   de Clair   1050
Foyer inc. (CSN), D.T.E. 2005T-1119 (T.A.)

Clavel et D.R.H.C. Direction Travail, C.L.P. 173475-62B-0111, 26 juin 2002        1579

Clavet et Manoir Archer inc, D.T.E. 2006T-911 (C.R.T.), requête en révision       1254
judiciaire accueillie, C.S. 200-17-007549-066, 31 août 2007.

Clouâtre et D.R.H.C. Direction    Travail, C.L.P. 137744-64-0004, 20 février      1579
2001

Collège Dawson c. Syndicat des enseignantes      et enseignants    du Collège     1023
Dawson, S.A.E 7199, 5 septembre 2001 (T.A.)

Collège de Rivière-du-Loup c. Syndicat      des professeurs    du Cégep de        1279
Rivière-du-Loup, D.T.E. 2006T-158 (T.A.)

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Institut     846
Demersinc, [1999] R.J.Q. 3101 (T.D.P.)

Commission scolaire des Sommets c. Syndicat          de l'enseignement      de    1038
l'Estrie, S.A.E. 7335, 6 août 2002 (T.A.)

Conseil du Québec, Unité Hère c. Beaulieu Canada inc, D.T.E. 2007T-353            1294
(T.A.)

Côté et CHSLD de la MRC de Champlain, 2007 QCCRT 0174, D.T.E.                     1268
2007T-391, requête en révision (CRT) : CM-2002-3584 et CM-2002-5443

Côté et Domtar inc, [1998] C.L.P. 130, requête en révision rejetée : C.L.P.       1446
82189-62-9608-R, 6 mai 1999

CPE Luminou c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Centres         1283,1284,1285,1286,
                                                                                  1287 1288
de la petite enfance de Montréal et de Laval, D.T.E. 2006T-582 (T.A.)                 '

Creamer v. Canada     (Treasury   Board - Health Canada),      Doc. 165-2-94      1214
(1996)(C.R.T.F.P.)

CSST et Alimentation B. Durocher inc, C.L.P. 84184-60-9611, 14 août 1997          1364

CSSTet Dépanne-Escompte       Couche-Tard inc, [1997] C.A.L.P. 1804               1364

Décision n° 871 99, [2003] ONWSIAT 2030                                           1491

Décision n° 2839 0 1 , [2004] ONWSIAT 813                                         1491

Démo Pop et CSST, C.L.P. 79635-60-9605, 7 mai 1998, requête en révision           1603
rejetée : C.L.P. 79635-60-9605-R, 31 mars 1999
437

Denis et Gaspé (Ville de), [2003] C.L.P. 1313                                   1432,1433

Desmeules et Montréal (Ville de), [1995] C.A.L.P. 666                           1424

Desputeau et Services correctionnels du Canada, C.L.P. 109013-04B-9901, 1576
15 octobre 1999

Dufourc. Centre hospitalier St-Joseph-de-La Malbaie, [1992] R.J.Q. 825          804
(T.D.P.Q.), appel accueilli, D.T.E. 98T-1136, autorisation de pourvoi à la
C.S.C. rejetée le 14 octobre 1999, n° 26986

Emballages Mitchell Lincoln Itée et Fuoco, [2005] C.L.P. 1587.                  1434,1435

Emballages Polystar inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de       1281
Polystar et Polyfilm (C.S.N.), D.T.E. 2004T-921 (T.A.)

Fédération des infirmières et infirmiers du Québec et Pavillon Hôtel-Dieu de    1272,1273,1273
Québec -CHUQ, A.A.S. 99A-275, 16 novembre 1999 (T.A.)

Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) c. CHUQ - Pavillon    1561
Hôtel-Dieu de Québec, [2003] R.J.D.T. 387 (T.A.).

Fédération of English Speaking Catholic Teachers Association        c. CECM,    971
S.A.E. 6185, 22 août 1994 (T.A.)

FIIQ c. Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord           (CLSC   1281
Orléans), D.T.E. 2007T-66 (T.A.)

FIIQ c. Hôpital Royal-Victoria, [1993] T.A. 983, requête en évocation           968
rejetée : C.S. 500-05-012987-937, 30 septembre 1993

Forbesc.   Québec Loisir inc, D.T.E. 2001T-929 (C.T.)                           861,885.1051

Forster c. Canada (Agence des douanes et du revenu), décision n° 02-014,        1214
4 juillet 2002 (agent d'appel)

Fournieret Municipalité du Canton de Trécesson, C.L.P. 124944-08-9910, 4        1419
décembre 2000

Fréchette et Services correctionnels du Canada, C.L.P. 224791-32-0312, 23       1459
mars 2004

G.-M. P. et Société Radio-Canada, C.L.P. 189641-71-0208, 7 janvier 2004, 1579
requête en révision rejetée : AZ-50333449, 8 septembre 2005 et requête en
révision judiciaire rejetée : C.S. 500-17-027-936-056, 24 octobre 2005

Gagné et Cormier & Gaudet (fermé) et CSST, C.L.P. 177087-04B-0201, 24           1425
avril 2003

Ganley c. 9123-8014    Québec inc. (Subway Sandwiches        & salades), 2006   1267
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