La réponse de Monsieur le Maire de la commune du Mont-Dore, ci-jointe, comporte 11 annexes qu'il est possible de consulter au greffe de la Chambre ...
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La réponse de Monsieur le Maire de la commune du Mont-Dore, ci-jointe, comporte 11 annexes qu’il est possible de consulter au greffe de la Chambre territoriale des comptes.
VILLE DU MONT-DORE
REPONSES AUX OBSERVATIONS PROVISOIRES DE
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
ROP 07/02/NC du 28 mars 2007
EXERCICES 2000 A 2005
Ville du Mont-Dore Page 2/25 Le 01 août 2007SOMMAIRE 1. LE SUIVI DES CONTROLES DE GESTION ANTERIEURS 4 2. LA SITUATION FINANCIERE ET L’ANALYSE COMPAREE 5 2.1. LA SITUATION FINANCIERE 5 2.1.1. UNE SITUATION GLOBALE EXCEDENTAIRE ET DES RATIOS SATISFAISANTS 5 2.1.2. UNE EVOLUTION DES CHARGES PLUS RAPIDE QUE CELLE DES PRODUITS 5 2.1.3. DES TENSIONS IMPORTANTES DE TRESORERIE 9 2.2. L’ANALYSE FINANCIERE COMPAREE 10 2.2.1. UNE CAPACITE D’ENDETTEMENT FAIBLEMENT MOBILISEE 10 2.2.2. LA NECESSITE DE REDYNAMISER L’INVESTISSEMENT 11 2.2.3. DES RECETTES PAR HABITANT PLUS FAIBLES QUE CELLES DE SES HOMOLOGUES 12 3. LES OBSERVATIONS DE GESTION 16 3.1. LE SYSTEME D’INFORMATION COMPTABLE A PARFAIRE 16 3.1.1. UN SUIVI BUDGETAIRE TRES CENTRALISE GENERANT LOURDEURS ET DELAIS 16 3.1.2. L’ABSENCE D’ETAT DE L’ACTIF 17 3.2. DES LACUNES DANS LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 18 3.2.1. LES SCHEMAS DIRECTEURS PLURIANNUELS DOIVENT INTEGRER UN CALENDRIER 18 3.2.2. LE RECOURS INSUFFISAMMENT MOTIVE A LA PROCEDURE D’URGENCE 19 3.2.3. LE DEFAUT DE MISE EN CONCURRENCE 20 3.2.4. LA MOTIVATION DU CHOIX DES ENTREPRISES 21 3.3. LE PRINCIPE D’ECONOMIE DANS LA GESTION DES DENIERS COMMUNAUX 22 3.3.1. LES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES 22 3.3.2. UNE CONVENTION D’AFFERMAGE TROP OPTIMISTE : LE PORT DE BOULARI 23 3.3.3. UN SURCROIT DE DEPENSES POUR EXERCER DES COMPETENCES PROVINCIALES 24 Ville du Mont-Dore Page 3/25 Le 01 août 2007
1. LE SUIVI DES CONTROLES DE GESTION ANTERIEURS
La chambre a pris acte, depuis son dernier contrôle, d’une remise à plat du
dispositif (de vente des lots de la zone industrielle) par la collectivité. Les ventes
s’établissent désormais à un prix supérieur au coût de revient, les paiements et
actes sont effectués et signés dans les délais.
En effet, la Ville a pris en considération les observations précédentes de la chambre
territoriale des comptes. Ainsi, les lots de la deuxième tranche du lotissement industriel du
Mont-Dore ont été commercialisés au prix de 300 000 CFP l’are et il est prévu de
commercialiser la troisième tranche, en cours de réalisation, à un prix moyen de 500 000
CFP l’are ce qui permettra de dégager un produit global supérieur au coût de réalisation
du lotissement.
Suite aux observations de la chambre, la commune du Mont-Dore a formalisé
ses relations avec les associations qu’elle subventionne. Au cours du présent
contrôle, les comptes-rendus d’emploi des associations percevant des subventions
communales ont été produits.
En effet, il est maintenant demandé systématiquement aux associations
subventionnées de fournir leurs comptes justifiant l’utilisation de l’aide municipale.
Ville du Mont-Dore Page 4/25 Le 01 août 20072. LA SITUATION FINANCIERE ET L’ANALYSE COMPAREE
2.1. LA SITUATION FINANCIERE
2.1.1. Une situation globale excédentaire et des ratios satisfaisants
Il est nécessaire d’apporter une remarque au tableau récapitulatif des produits et
charges de fonctionnement et d’investissement. Celui-ci fait apparaître un résultat global
de l’exercice intégrant l’affectation du résultat de l’exercice antérieur mais ne prenant pas
en compte ni le résultat reporté (002), ni le solde d’investissement (001) de l’exercice
antérieur. Il n’est pas cohérent de ne prendre en compte qu’une partie des résultats
passés. Par conséquent, le tableau ci-dessous fait apparaître les résultats des exercices
calculés de deux façons différentes :
En millions CFP 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Résultat de l’exercice hors résultats antérieurs -401,1 336,8 307,5 -141,1 -194,6 8,0
Résultat de l’exercice intégrant les résultats antérieurs -140,1 196,9 504,4 363,2 168,6 176,6
Ainsi, après une année 2000 déficitaire, la commune a su maintenir un résultat
global excédentaire jusqu’en 2005, au plus près de ses capacités financières.
Le tableau des ratios d’alerte montre effectivement une détérioration de l’équilibre
financier de la commune entre 2000 et 2003. Néanmoins, seule l’année 2003 est
marquée par deux ratios sur quatre qui dépassent les seuils critiques du réseau d’alerte.
C’est également la seule année où les recettes de fonctionnement ont baissé en valeur
absolue.
A titre indicatif, il semble que la capacité nette de désendettement de l’année 2005
du tableau des ratios d’alerte soit erronée car elle se situe autour de 5,80 plutôt que 0,72.
2.1.2. Une évolution des charges plus rapide que celle des produits
Vous constatez une évolution plus rapide des dépenses de fonctionnement par
rapport aux recettes de fonctionnement sur la période s’expliquant essentiellement par
une augmentation de la masse salariale (chapitre 012) et des charges externes (chapitre
65).
Les dépenses de personnel (chapitre 012) :
Ville du Mont-Dore Page 5/25 Le 01 août 2007En ce qui concerne les dépenses de personnel, il apparaît clairement une évolution
en deux étapes, la première et la plus importante en 2001 (+23%) et la seconde en 2005
(+10%).
En 2000, compte tenu de sa bonne santé financière, la Ville a décidé de procéder à
un renforcement de l’administration municipale afin de mieux répondre aux besoins
exprimés par la population du Mont-Dore. Ainsi, 7 policiers municipaux supplémentaires
ont permis d’augmenter le nombre d’interventions sur le terrain. Le secteur culturel a été
renforcé grâce à la création d’un service de la culture avec l’arrivée d’un chef de service et
d’une secrétaire et à l’embauche d’un nouvel agent bibliothécaire. Les services techniques
ont été complétés par le recrutement de 3 nouveaux ouvriers et d’une secrétaire. Une
nouvelle responsable du bureau de bienfaisance a été chargée d’encadrer les
travailleuses familiales et de mettre en place un Centre Communal d’Actions Sociales.
Enfin, la mise en place d’un cabinet avec l’embauche d’un directeur a permis de parfaire
ce dispositif. Toutes ces embauches ont eu lieu en cours d’année 2000 avec une
incidence en année pleine l’année suivante. En 2001, cette restructuration s’est poursuivie
avec le recrutement d’un ingénieur des techniques, d’un chargé de mission en conseil de
gestion et d’une secrétaire au secrétariat général. Parallèlement, les effectifs de femmes
de service et d’aide maternelle ont fortement progressé en 2001 (+15 personnes) compte
tenu, d’une part, de l’ouverture du groupe scolaire de Yahoué (7 classes) et de l’école
« Les coccinelles » (5 classes) et, d’autre part, du remplacement d’une dizaine d’agents
des écoles précédemment mis à disposition par la Province Sud dans le cadre du Régime
Emploi Temporaire (R.E.T.).
En 2004 et 2005, après une période de rigueur, et après avoir rétabli sa santé
financière, la Ville a de nouveau procédé à un renforcement de sa structure administrative
en créant un service des affaires générales et juridiques avec l’arrivée d’un chef de service
et une cellule informatique constituée d’un agent, en ouvrant des postes de secrétaire au
cabinet du Maire, au service des finances et au service des ressources humaines et en
complétant les effectifs techniques avec l’arrivée de deux techniciens supérieurs
supplémentaires.
Toutes ces évolutions ont permis d’améliorer le service rendu aux administrés du
Mont-Dore. Même si le taux de rigidité structurel des dépenses (frais de
personnel+annuité de la dette / produits de fonctionnement) a augmenté, il se situe
Ville du Mont-Dore Page 6/25 Le 01 août 2007toujours, en 2005, à un niveau nettement inférieur au seuil du réseau d’alerte (44% <
59%).
En outre, vous constaterez dans le tableau ci-dessous que la ville du Mont-Dore,
comparée aux communes limitrophes, reste dans les limites basses de l’ensemble de
l’agglomération :
Commune Population Nombre d’agents au Nombre d’agents
recensement 2004 C.A. 2005 pour 1000 habitants
Nouméa 92 285 1 036 11
Mont-Dore 24 426 191 7
Dumbéa 18 138 182 10
Païta 12 904 83 6
De plus, il convient de signaler que selon les données fournies par la Direction
Générale des Collectivités Locales (sources : Ministère de l’intérieur et de l’aménagement
du territoire/DGCL, publications : « Les finances des communes de plus de 10 000
habitants 2004 »), il apparaît que les communes métropolitaines et des départements
d’outre-mer, dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants ont
dépensées près de 600 € par habitant pour les premières et 630 € pour les secondes en
frais de personnel en 2004. En 2005, la ville du Mont-dore a dépensé 248 € par habitant
pour sa masse salariale.
Enfin, toujours selon les mêmes sources, la part des dépenses réelles de
fonctionnement affectées aux charges de personnel s’élevait en moyenne à 55,9% en
2004 pour les communes de la France entière correspondant à la même strate de
population (entre 20 000 et 50 000 habitants). Au Mont-Dore, cette part représentait 45%
en 2005, alors même que l’intercommunalité est largement moins élevée en Nouvelle-
Calédonie qu’en métropole.
Les charges externes (chapitre 65) :
En ce qui concerne, les charges externes, le tableau ci-dessous fait apparaître
l’évolution des principales dépenses intégrées à ce chapitre budgétaire :
Ville du Mont-Dore Page 7/25 Le 01 août 2007DETAIL DES CHARGES EXTERNES
En millions F/CFP
C.A. 2000 C.A. 2001 C.A. 2002 C.A. 2003 C.A. 2004 C.A. 2005
INDEMNITES ET COTISATIONS ELUS 17,5 27,0 30,0 29,9 33,2 32,1
SUBVENTION AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES 13,0 18,0 56,3 19,3 33,0 11,0
CAISSE DES ECOLES 31,5 65,4 65,0 65,0 59,0 69,3
C.C.A.S. 18,5 30,1 51,2 59,0 66,8 61,0
S.I.V.U. TRANSCO 6,7 8,5 8,6 9,3 9,5 12,0
S.I.V.U. DES EAUX 0,3 0,3 0,3 0,3
COORDINATION INTERCOMMUNALE - S.I.G.N. 0,1 2,7
Autres subventions 161,0 157,1 156,8 153,2 167,0 163,9
TOTAL 248,2 306,1 368,2 336,0 368,9 352,2
Ainsi, les principales évolutions pérennes constatées entre 2000 et 2005
concernent la Caisse des écoles et le Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.) qui
représentent plus de 80 millions d’augmentation, les indemnités et cotisations au bénéfice
des élus à la suite d’une réforme institutionnelle (+14 millions) et les engagements
intercommunaux de la Ville (+9 millions).
L’augmentation constatée de la subvention versée au C.C.A.S. s’explique autant
par la montée en puissance des actions sociales de la Ville que par la structuration
progressive de l’établissement (intégration en 2002 des travailleuses familiales).
L’évolution démographique de la commune est principalement à l’origine de la croissance
de la caisse des écoles et du S.I.V.U. Transco chargé du transport scolaire des élèves du
secondaire.
En conclusion
La chambre constate que l’accroissement des charges à un rythme plus
rapide que les produits réduit la capacité de la collectivité à dégager un
autofinancement et présente un risque pour l’effort d’investissement auquel la
commune devra faire face.
Il ressort des éléments ci-dessus, que la Ville du Mont-Dore a évolué en deux
temps sur la période, le premier en 2001, le second en 2005. Ces deux temps
correspondent également à une évolution rapide des recettes de fonctionnement (+11%
Ville du Mont-Dore Page 8/25 Le 01 août 2007en 2001, +8% en 2005) et à une situation financière favorable (voir tableau des ratios du
réseau d’alerte).
A l’inverse, la commune a su ralentir sa progression quand cela a été nécessaire.
Ainsi, en 2003, quand les recettes de fonctionnement ont diminué en valeur absolue (-
4,4%), les dépenses de fonctionnement ont été réduites également (-2,7%) dont la masse
salariale (-0,2%) et les charges externes (-8,7%).
Ensuite, sur les trois dernières années, de 2003 à 2005, les dépenses de
fonctionnement ont progressé de 10,2% alors que les recettes ont cru de 18,2%, ce qui a
permis de rétablir un niveau d’épargne suffisant pour faire face aux investissements
importants qui ont suivis.
Par conséquent, à chaque fois, la commune a cherché à utiliser au mieux ses
ressources disponibles au bénéfice de ses administrés, sans toutefois mettre en
péril ses finances.
2.1.3. Des tensions importantes de trésorerie
La chambre recommande de se rapprocher de ses partenaires afin de mettre
en place les procédures susceptibles d’accélérer la perception des subventions
prévues au titre du contrat d’agglomération.
La signature du contrat d’agglomération 2000/2004 est intervenue le 17 novembre
2000. Dès l’origine, une série de documents permettait de suivre l’état d’exécution des
contrats de ville et d’agglomération successifs (annexe 1).
Face à la montée en puissance du contrat durant ces années, et de l’accroissement
des sommes en attente des partenaires, il s’est rapidement avéré nécessaire
d’effectuer des relances auprès de leurs services.
Dans un premier temps, le point sur les dossiers et les relances se sont faites
essentiellement par téléphone et au cas par cas. Puis le contrat commençant à prendre de
l’ampleur, un responsable administratif et financier a été embauché à temps complet. Fin
2002 et 2003, les relances se sont faites par mail directement auprès du service
instructeur concerné dès qu’un retard était détecté sur le versement d’une subvention ou
sur la prise d’un arrêté, avec rappel tous les trimestres. Assez rapidement ce système a
montré ces limites, les relances étant peu prises en considération.
Le problème n’étant pas limité à la Ville du Mont-Dore, L’Etat, la province et les
quatre communes de l’agglomération ont ainsi initié fin 2002 un projet de base de données
Ville du Mont-Dore Page 9/25 Le 01 août 2007informatiques commune afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat étape par
étape. Le projet n’a cependant pas abouti (annexe 2).
En 2004, les relances se sont également faites par courrier une à deux fois par an
au service instructeur, afin de rendre la démarche plus officielle (annexe 3). Là encore,
bien que plus efficace que le mail, ce système n’a pas permis d’enrayer le problème.
Depuis 2004, parallèlement à ces démarches, lors de chaque comité
d’engagement, un rappel de ces sommes en attente est fait aux partenaires et acté au PV
(annexe 4).
Des courriers à monsieur le Commissaire Délégué, voire aux Ministres de l’outre
mer successifs, ont également été adressés (annexe 5).
Enfin, fin 2006 il a été initié des réunions de travail régulières entre la cellule du
Contrat d’agglomération et les partenaires.
Les premières réunions ont eu lieu en novembre 2006. Ces réunions se feront tous
les trimestres ou le cas échéant avant chaque comité d’engagement (annexe 6).
Dès l’origine, la Ville a donc minutieusement procédé au suivi de l’exécution de ces
contrats. De même, il est constant qu’elle a informé ses partenaires du montant et de la
nature des recettes attendues. Enfin, elle a sans relâche, cherché les voies et moyens
pour améliorer la perception de ces recettes de subvention en faisant notamment évoluer
ses pratiques.
2.2. L’ANALYSE FINANCIERE COMPAREE
2.2.1. Une capacité d’endettement faiblement mobilisée
La chambre recommande l’utilisation de toutes les marges de manœ uvre,
dont l’emprunt, afin de faire peser le moins possible l’investissement sur le fonds
de roulement et la trésorerie.
L’analyse de la chambre s’appuie essentiellement sur le niveau assez faible du coût
de l’annuité de la dette par habitant au Mont-Dore comparativement aux autres communes
équivalentes.
Or, le ratio de capacité nette de désendettement (encours de la
dette/autofinancement brut) qui représente le nombre d’année nécessaire au
remboursement de la dette si la totalité de l’autofinancement annuel y était affecté, a
progressé rapidement entre 2001 et 2003 jusqu’à dépasser le seuil maximum de 12 ans
Ville du Mont-Dore Page 10/25 Le 01 août 2007du réseau d’alerte. Cette détérioration est consécutive à la fois, à une diminution de
l’autofinancement communal et à une forte augmentation de l’encours de la dette.
Comme indiqué au paragraphe 2.1.2 Une évolution des charges plus rapide que
celle des produits, l’autofinancement a progressivement diminué de 2000 à 2003 sous
l’effet conjugué d’une politique volontariste d’amélioration des services rendus aux
administrés et d’une diminution exceptionnelle des recettes de fonctionnement de la
commune.
Parallèlement, afin de soutenir un niveau d’investissement correct, la Ville a
mobilisé un montant d’emprunt important sur la même période et ainsi augmenté l’encours
de sa dette qui est passé de 548 millions F.CFP en 2000 à 1 375 millions F.CFP en 2003.
Dès l’exercice 2003, compte tenu de la situation financière difficile et en parallèle
des mesures de restriction budgétaire, il a été décidé de ralentir l’appel à l’emprunt. Cela a
permis de stabiliser le coût de la dette et de participer au rétablissement de
l’autofinancement communal en 2004 et 2005.
En outre, comme indiqué dans le graphique de la page 9 de votre rapport, l’année
2002 a été marquée par un niveau de trésorerie pléthorique car s’établissant à plus de 533
millions F.CFP, soit 121 jours de fonctionnement. Il n’est pas de bonne gestion de
disposer d’un tel fonds car cela suppose une mobilisation d’emprunt excessive et donc
des intérêts payés en trop. Par conséquent, ce constat a incité également la Ville à mieux
maîtriser sa politique d’emprunt en ne mobilisant que les montants nécessaires. Ainsi, en
2004, la commune a mobilisé une enveloppe d’emprunt juste suffisante pour faire face à
son besoin en fonds de roulement, ce qui a permis de terminer l’année avec une trésorerie
quasiment nulle. Bien entendu, cette méthode de gestion de sa dette s’appuie sur
l’utilisation d’une ligne de trésorerie capable de supporter les périodes de tension de
trésorerie.
2.2.2. La nécessité de redynamiser l’investissement
La chambre recommande de conserver un effort d’investissement important
afin de ne pas prendre de retard en matière d’équipements structurants.
La Ville partage ce souci de la chambre. Ainsi, après avoir utilisé les deux années
2004 et 2005 pour à la fois rétablir sa santé financière et réorganiser ses services, la Ville
a retrouvé un niveau de réalisation de ses investissements en 2006 équivalent à celui de
Ville du Mont-Dore Page 11/25 Le 01 août 20072000, soit plus 1 milliard F.CFP. Cette tendance devrait se confirmer en 2007 comme
indiqué sur le graphique suivant :
Evolution des dépenses d'investissement de 2000 à 2007
1 400,00
1250,00
1 167,96
1 200,00
1 029,80
En millions F.CFP
1 000,00
857,30
800,57
757,71 741,44
800,00 718,14
600,00
400,00
200,00
-
00
02
04
01
03
05
06
07
20
20
20
20
20
20
20
20
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
on
C.
C.
C.
C.
C.
C.
C.
isi
év
2.2.3. Des recettes par habitant plus faibles que celles de ses Pr
homologues
La chambre souligne la nécessité d’identifier et de mobiliser toutes les
ressources fiscales dont la collectivité maîtrise la fixation, notamment les centimes
additionnels, et ce afin que le budget de la collectivité soit en mesure d’assumer les
lourds investissements à venir.
Un tableau comparatif des dépenses et recettes totales des communes de
métropole, des départements d’outre-mer et de Païta, Dumbéa et du Mont-Dore est
mentionné en page 10 du rapport provisoire. Il apparaît que les données démographiques
prises en compte pour les communes calédoniennes sont antérieures au dernier
recensement de population de 2004.
Ville du Mont-Dore Page 12/25 Le 01 août 2007Ainsi, en tenant compte des résultats de ce recensement, les différences sont
encore plus flagrantes :
Collectivité D.O.M. Métropole Dumbéa Mont-Dore Païta
Nombre d’habitant > 10 000 > 10 000 18 736 24 426 12 904
Recettes totales 1 560 1 556 994 969 1 001
Recettes de fonctionnement 934 992 584 547 636
En €uros par habitant
Vous constatez que les communes calédoniennes ne bénéficient pas des mêmes
ressources que leurs homologues de métropole et des départements d’outre-mer. Les
participations de l’Etat dans le cadre du contrat d’agglomération sont loin de compenser la
différence de ressources provenant de la fiscalité locale en métropole et dans les D.O.M..
En outre, le Mont-Dore est doublement pénalisé puisque ces ressources propres sont les
plus faibles des communes calédoniennes. Or, cette situation ne découle pas d’une
absence de volonté politique d’utiliser au maximum les marges de manœ uvre dont
dispose la Ville. En effet, sur la période, les taux votés par le Conseil Municipal concernant
les centimes additionnels et la taxe d’électricité (qui sont les seules ressources fiscales
dont la collectivité maîtrise la fixation) ont toujours été les taux maximum autorisés comme
indiqué dans le tableau suivant :
Ville du Mont-Dore Page 13/25 Le 01 août 2007COMPARATIF ENTRE LES TAUX MAXIMUM AUTORISES ET LES TAUX VOTES PAR L
Centimes additionnels 2000 2001 2002 2003
Référence de la délibération 82/99/XII - 21/12/99 84/00/XII - 21/12/00 107/01/XII - 11/12/01 80/052/XII - 26/12
Maximum Maximum Maximum Maximum
Taux voté Taux voté Taux voté Taux v
autorisé autorisé autorisé autorisé
Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières 25 25 25 25 25 25 25
Droits d'enregistrement 20 20 20 20 20 20 20
Patente 30 30 30 30 30 30 30
Impôt foncier 30 30 30 30 30 30 30
Droits de licence 30 30 30 30 30 30 30
2000 2001 2002 2003
Référence de la délibération 67/95XII - 21/12/1995 taux de la taxe d'électricité 8 % 06/03/I - 28
Maximum Maximum Maximum Maximum
Taux voté Taux voté Taux voté Taux v
autorisé autorisé autorisé autorisé
Taxe d'électricité 8% 8% 8% 8% 8% 8% 9%
Ville du Mont-Dore Page 14/25Il semble que les communes de Païta et de Dumbéa aient bénéficié d’un montant
de centimes additionnels supérieur au Mont-Dore essentiellement grâce à des droits
d’enregistrement plus importants liés à un développement démographique plus rapide et à
des produits sur les patentes plus élevés, en particulier la collectivité de Païta où est situé
l’aéroport international.
Ainsi, il apparaît clairement que la difficulté rencontrée par les communes
calédoniennes est structurelle et concerne le niveau de leurs recettes de fonctionnement
qui sont pratiquement deux fois moins élevées que celles des communes nationales ou
des D.O.M.. Elles n’ont pas la possibilité de voter des impôts locaux comme leurs
homologues de France et bénéficient en contrepartie d’un Fonds Intercommunal de
Péréquation (F.I.P.) versé par la Nouvelle-Calédonie. La loi organique n°99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit en son article 49 que la part des
ressources fiscales du territoire à distribuer aux communes ne peut dépasser le seuil de
18%. Ainsi, même avec une dotation maximale, c'est-à-dire en portant le taux du F.I.P. à
18%, la commune du Mont-Dore, en 2004, n’aurait disposé que de 628 €uros par habitant
en recette de fonctionnement, encore bien loin des 992 €uros dont bénéficient les
communes de métropole. Par l’intermédiaire de l’association française des maires
(A.F.M.N.C.), des démarches ont donc été engagées auprès du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie pour demander une revalorisation de la part du F.I.P. affectée aux
communes et des études sont également menées pour proposer au congrès de la
Nouvelle-Calédonie, compétent en la matière, de nouvelles ressources pérennes au
bénéfice des communes. Vous trouverez en annexe 7 une copie du courrier de la
Présidente de l’A.F.M.N.C. en date du 20 octobre 2005 adressé au gouvernement listant
un certain nombre de propositions et une copie du dernier courrier en date du 20 juillet
2007 demandant au président du comité des finances locales d’inscrire à l’ordre du jour de
la prochaine réunion du comité la proposition d’établir le taux du F.I.P. à 18%.
Ville du Mont-Dore Page 15/25 Le 01 août 20073. LES OBSERVATIONS DE GESTION
3.1. LE SYSTEME D’INFORMATION COMPTABLE A PARFAIRE
3.1.1. Un suivi budgétaire très centralisé générant lourdeurs et délais
La chambre a constaté les lourdeurs du suivi budgétaire très centralisé. Elle
prend acte que la collectivité envisage rapidement de permettre aux services
gestionnaires de consulter leurs crédits directement sur le système et de
décentraliser les engagements.
La principale raison d’une gestion centralisée des finances s’explique par des outils
informatiques obsolètes caractérisés principalement par un logiciel comptable ancien et
inadapté à la taille d’une commune comme le Mont-Dore et par des liaisons de capacités
insuffisantes entre des sites parfois distants de plusieurs kilomètres.
Un comité de suivi informatique a été constitué et a été chargé de mettre en place
un réseau cohérent permettant la transmission des données entre tous les sites, et de
planifier une remise à niveau progressive des outils informatiques des services.
Depuis 2004, sur la base des travaux de ce comité et d’un audit de ses installations
informatiques, la Ville met tout en œ uvre pour rattraper ce retard. En ce qui concerne le
système de gestion, l’objectif est de disposer d’un serveur central à l’hôtel de Ville dans
lequel serait hébergé le logiciel de gestion et d’y connecter tous les autres sites.
Ainsi, des dotations budgétaires conséquentes pour l’équipement informatique des
services ont été ouvertes. Vous trouverez ci-dessous l’état des réalisations budgétaires
correspondantes (hors fonctionnement) de 2004 à 2006 :
Intitulé 2004 2005 2006
Programme 094 - Informatique 2004 7 840 061 6 393 742
Programme 025 - Informatique 2005 3 177 465 13 026 801
Programme 096 - Informatique 2006 13 470 281
Totaux 7 840 061 9 571 207 26 497 082
Ces enveloppes ont permis, entre autres, de réaliser une liaison à haut débit entre
l’hôtel de Ville et le complexe sportif et culturel de Boulari dans lequel se situent la
Direction des Services d’Animation et d’Insertion (D.S.A.I.) et la Police Municipale et ainsi
d’améliorer de manière efficace et pérenne l’interconnexion des deux sites. Parallèlement,
il est prévu d’augmenter de manière conséquente la liaison spécialisée qui relie la mairie à
Ville du Mont-Dore Page 16/25 Le 01 août 2007la Direction des Services Techniques, dès que l’Office des Postes et Télécommunication
aura procédé aux extensions nécessaires. En 2007, un nouveau serveur capable de
supporter le nouveau logiciel comptable a été installé. Ce dernier sera testé au cours du
second semestre 2007 (une migration/application devrait se faire au mois de septembre
2007). Dans un premier temps, le système actuel de gestion centralisé des engagements
et mandatements sera conservé mais la consultation de leurs crédits sera ouverte aux
services gestionnaires. Cela permettra de privilégier la formation des agents du service
des finances en tant que premier utilisateur. Ensuite, la décentralisation des engagements
sera mise en place dans la deuxième partie de l’année 2008 après avoir formé les
utilisateurs dans chaque service. Enfin, il convient de signaler l’embauche en août 2004
d’un informaticien chargé notamment de la mise en œ uvre de ce programme.
3.1.2. L’absence d’état de l’actif
La chambre rappelle les obligations de l’ordonnateur prévues par la
nomenclature comptable M14 et sa responsabilité conjointe dans l’élaboration du
suivi des documents patrimoniaux.
Le dernier état de l’actif fourni par la Trésorerie de la Province Sud (T.P.S.) est en
date de 1995.
Toutefois, des numéros d’inventaire sont attribués à tous les biens matériels
achetés (en classe 21) et ces numéros figurent sur le mandat de paiement transmis à la
T.P.S.. Une fiche d’amortissement faisant office d’inventaire est aussi constituée. En cas
de cession d’un bien, son numéro d’inventaire est impérativement identifié, et mentionné
sur les écritures de cession.
Il demeure exact que les écritures de transfert du chapitre 23 « Immobilisations en
cours » vers le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » n’ont pas été effectuées
jusqu’en 2005. En début d’année 2006, une régularisation correspondant à 27 opérations
pour un montant total s’élevant à 1 804 615 405 F.CFP a été réalisée.
Vous trouverez en annexe 8, copie de l’état des opérations achevées au 31
décembre 2005 à transférer du chapitre 23 « Immobilisation en cours » au chapitre 21 «
Immobilisations corporelles » (1 804 615 405 FCFP) transmis à la T.P.S. le 6 mars 2006
accompagné, à titre d’exemple, d’une copie du certificat administratif n° 863
correspondant à l’intégration du GROUPE SCOLAIRE DE YAHOUE.
Ville du Mont-Dore Page 17/25 Le 01 août 20073.2. DES LACUNES DANS LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
3.2.1. Les schémas directeurs pluriannuels doivent intégrer un
calendrier
Compte tenu de l’importance des enjeux en termes d’hygiène et de salubrité
publiques mais aussi financiers, la chambre s’étonne de l’absence de perspectives
chronologiques claires dans ce dossier. La chambre recommande la mise en place
d’un calendrier précis pour ce schéma.
Il ne figure effectivement pas de calendrier de réalisation des réseaux et unités de
traitement d’eaux usées.
Néanmoins, un ordre de priorité est affiché, tenant compte des secteurs les plus
urbanisés (et ayant le moins de potentiel d’urbanisation à venir) et de la qualité à
préserver pour le milieu récepteur.
Cet ordre de priorité est affiché dans le Schéma Directeur d’Assainissement
(Rapport MG-CD/SL/MTD/A/02/02/48 de février 2002) – Chapitre VIII : SOLUTION
RETENUE, § VIII.2 – PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX et VIII.3 – AUTRES
PRIORITES.
De fait, les secteurs de YAHOUE/Pont-des-Français et de Robinson
Est/Boulari/Saint-Michel ont fait l’objet d’études opérationnelles afin de déterminer les
coûts de travaux de réseaux et de traitement.
Ces études ont été menées jusqu’à un stade Avant Projet Détaillé (APD) pour le
premier secteur (YAHOUE/Pont-des-Français) et Avant Projet Sommaire (APS) pour le
second (Robinson Est/Boulari/Saint-Michel).
Conscient cependant de la nécessité de planifier la réalisation de ces travaux et
d’en préparer l’impact sur la facturation à l’abonné, il est prévu de lancer sur l’exercice
2007 une étude de programmation opérationnelle dont l’objectif serait justement de
confirmer ou modifier les priorités et d’en définir des échéances de réalisation.
Il est entendu par « confirmer ou modifier les priorités », la prise en compte
notamment, pour la partie Sud, de la phase exploitation de l’usine du Grand Sud. Cette
échéance ayant bien évidemment des conséquences directes sur les « calendriers » de
constructions de logements et d’équipements.
Par ailleurs, concernant le secteur de Yahoué – Pont-des-Français – La
Conception, une partie de travaux a été réalisée et a consisté en la pose d’un tronçon du
réseau de collecte des eaux usées entre les giratoires de Yahoué et de La Palmeraie. Ce
Ville du Mont-Dore Page 18/25 Le 01 août 2007phasage s’explique par la réalisation concomitante des travaux d’aménagement du
boulevard urbain entre ces deux giratoires (maîtrise d’ouvrage provinciale). En effet, il
apparaissait alors une opportunité d’économie d’échelle à coordonner, avec les travaux
routiers, la pose de ce tronçon de réseau en attente.
Enfin, au niveau du secteur de Boulari – Saint-Michel, la station d’épuration de
Boulari sera conçue de telle manière que sa capacité de traitement pourra évoluer de
4000 équivalents habitants à 8000 équivalents habitants. Les effluents de la première
phase (travaux estimés pour la station : 300 millions) proviendraient du Centre Ville et
ceux de la deuxième phase (travaux estimés pour le complément de la station : 170
millions) proviendraient des lotissements existants dans les bassins versants traités. Un
concours en conception/réalisation vient d’être lancé et les travaux démarreront en 2008
pour une mise en service en 2009.
3.2.2. Le recours insuffisamment motivé à la procédure d’urgence
• Un recours incorrectement motivé à la procédure d’urgence
La chambre relève le caractère non motivé de l’application de la notion
d’urgence à la procédure de marché de l’opération Salle Omnisports de Plum. Les
règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
L’opération « Salle Omnisports de PLUM » était inscrite au Contrat d’Agglomération
2000-2004. Son financement est concerné par le redéploiement des crédits du Contrat sur
l’année 2005.
Afin de tenir compte des échéances budgétaires imposées par les services de
l’Etat, il devenait urgent de lancer la phase travaux.
Le résultat de la première ouverture des offres laissait apparaître une
incompréhension des entreprises sur l’appel d’offres à l’entreprise générale. Il a donc été
décidé par la commission d’appel d’offres de relancer ce premier appel d’offres, en
procédure d’urgence, afin de laisser le temps aux entreprises ayant répondu séparément
(sur un ou plusieurs lots techniques) de pouvoir éventuellement soit se regrouper pour
répondre conformément aux clauses de l’appel d’offres, soit compléter leur offre des lots
techniques manquants.
• Un dépassement anormal du montant prévisionnel du marché
La chambre souligne l’augmentation de 20% du montant du mar
ché entre
l’estimation administrative et le marché signé.
Ville du Mont-Dore Page 19/25 Le 01 août 2007Concernant l’attribution du marché à une entreprise pour un montant supérieur de
20% à l’estimation administrative, les principales raisons sont détaillées dans le § 4 –
Analyse des offres ci-dessous.
Extraits du rapport d’Analyse Marché Travaux de l’opération Salle Omnisports de
Plum :
…
4 – Analyse des offres :
Forte différence de prix par rapport à l’estimation confidentielle pouvant s’expliquer par les
raisons suivantes :
•Plusieurs prestations encore mal comprises lors de l’établissement des prix,
PHABECO :
? Gros-Œ uvre : Prix de fondations-dallage élevé (>50%)
? VRD : Prestations de revêtement élevées (>50%)
? Prestations espaces verts élevées (>50%)
? Plâtreries – Faux-plafonds : Prestations élevées (faux-plafond coupe-feu et
cloisons intérieures)
? Equipements Sportifs : 21-1 – Handball : Qté modifiée (+100%)
ECM :
? Electricité : Prix incohérent (anormalement bas)
? Peinture bâtiment : Prestations trop faibles
? Charpente – Couverture : Beaucoup de quantités modifiées dans l’offre de base
• Augmentation constante du prix de l’acier donnant une sous estimation et donc un écart
sensible des prix de Charpente-Couverture fournis par les entreprises,
• Plan de charge des entreprises ne permettant pas de réels engagements dans la
concurrence.
Cette dernière raison, qui persiste aujourd’hui, aboutissait déjà à cette époque à de
réelles difficultés à trouver des candidats sérieux (entreprises structurées avec expérience
avérée) aux appels d’offres de travaux (voire d’études).
3.2.3. Le défaut de mise en concurrence
La chambre rappelle que, dès lors que la collectivité a pris conscience des
montants prévisionnels des prestations, elle doit élaborer un marché de maîtrise
d’œ uvre pour les travaux projetés. Dans le cas présent, l’étude ayant estimé les
travaux à plus de 18 millions de F.CFP, la mise en œ uvre d’une procédure de gré à
gré était illégale.
Il n’y a pas eu d’appel à concurrence pour cette demande d’études.
Ville du Mont-Dore Page 20/25 Le 01 août 2007Néanmoins, cette étude ne concernait pas le seul réservoir de la Coulée mais les
opérations de renforcement du réseau d’eau potable (le long de la Corniche du Mont-
Dore) et des capacités de stockage (au Vallon Dore et à La Coulée) pour un montant total
de 18 460 000 F.CFP.
L’objectif de la Ville était d’élaborer un Avant Projet Sommaire (APS) qui devait lui
permettre de faire le choix du réservoir à réaliser (entre celui de La Coulée et celui du
Vallon Dore) sachant que le budget ne permettait pas la réalisation concomitante des deux
équipements.
Au terme de la phase Avant Projet Sommaire (APS), il est apparu que l’ordre de
priorité était plutôt de construire le réservoir de La Coulée. Il n’a donc pas été donné suite
à l’étude de celui du Vallon Dore.
3.2.4. La motivation du choix des entreprises
La chambre souligne que les choix de la commission d’appel d’offres doivent
être explicitement motivés.
Le choix des entreprises s’est fait sur la base des conclusions du rapport d’analyse
des offres établi par le maître d’œ uvre BECIB en Août 1999 qui fait apparaître la
proposition d’attribuer les trois lots aux trois entreprises les moins disantes (DUMEZ,
EGTP BLOC et ETTM Centre).
Il est nécessaire de rappeler que le classement a été établi après vérification des
erreurs et corrections associées des offres notamment celle de l’entreprise SARL
MENAOUER dont vous trouverez ci-dessous le détail :
Lot n°1 – Rive Gauche : 18 128 689 F.CFP (au lieu de 17 358 626 F.CFP à
l’ouverture)
Au Prix 8.1.2 – Clapet anti-retour pour DN 800 il y a une erreur sur la
quantité (2 unités au lieu de 3 demandés)
Lot n°2 – Rive Droite : 68 868 450 F.CFP (pas de correction)
Lot n°3 – Lotissement CREUGNET : 33 263 630 F.CFP (au lieu de
30 733 630 F.CFP à l’ouverture)
Au récapitulatif du montant du lot, le Chapitre 8 – DIVERS n’a pas été
compté (2 080 000 F.CFP à l’ouverture)
De plus, au Prix 8.1.1 – Clapet anti-retour pour DN 800 il n’y avait pas
de prix unitaire (Différence de 450 000 F.CFP)
Ville du Mont-Dore Page 21/25 Le 01 août 2007Vous trouverez en annexe 9 une copie du rapport d’analyse du maître d’œ uvre
BECIB et un extrait du détail estimatif de la SARL MENAOUER.
Néanmoins, la Ville prend acte de la nécessité de détailler davantage les choix de
la commission d’appel d’offres dans ses procès verbaux
3.3. LE PRINCIPE D’ECONOMIE DANS LA GESTION DES
DENIERS COMMUNAUX
3.3.1. Les difficultés de recouvrement de la redevance des ordures
ménagères
La chambre regrette que la collectivité n’ait toujours pas modifié sa politique
concernant la collecte et le traitement des ordures ménagères. Compte tenu de la
multiplication des déchets et de la complexité de eur
l traitement, il semble évident
que les citoyens ne sont plus à même d’éliminer eux-mêmes leurs déchets dans de
bonnes conditions d’hygiène, de sécurité et de respect de l’environnement.
Il est inexact de dire qu’aucune mesure de mise en place d’un service obligatoire et
généralisé de collecte et de traitement des ordures ménagères n’a été prise depuis 1996.
En effet, ce service a été rendu obligatoire par délibération n° 67/96/XII votée au cours du
conseil municipal du 23 décembre 1996, puis réglementé par arrêté municipal n° 63/96 en
date du 30 décembre 1996. Vous trouverez en annexe 10 les copies de ces deux actes.
La chambre recommande qu’une meilleure coordination entre la collectivité et
les services de recouvrement soit mise en place. Elle prend acte qu’une nouvelle
organisation des recouvrements est envisagée. La chambre recommande une
collaboration formalisée avec les partenaires essentiels au bon suivi des
recouvrements auprès des contribuables tels que l’OPT ou EEC.
Le recouvrement des impayés est une compétence du comptable public, le trésorier
de la Province Sud (article D241-21 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie). La
ville se charge d’émettre le rôle des redevables et d’effectuer des dégrèvements en cas
d’erreur, mais ne peut se charger de recouvrer les sommes impayées.
Il apparaît que durant plusieurs années, aucune démarche de recouvrement autre
que des lettres de rappel et des commandements à payer n’a été effectuée. Une
procédure de recouvrement par voie d’huissier vient d’être lancée par le trésorier en
décembre 2006.
Ville du Mont-Dore Page 22/25 Le 01 août 2007Par ailleurs, il est vrai également qu’un certain nombre de factures d’abonnés n’était
pas distribué par l’O.P.T. pour divers motifs (« N’habite plus à l’adresse indiquée »,
« Dépourvu de boîte aux lettres », « A quitté la commune », … ). Ces courriers revenus ont
fait l’objet d’un traitement spécifique qui a nécessité l’embauche d’un agent
supplémentaire au service des finances pour se déplacer sur site, et/ou effectuer des
recherches sur le fichier de l’Etat-Civil, l’annuaire de l’OPT et le fichier de la C.S.P. et
motiver le dégrèvement ou le maintien de la créance de l’abonné. Quantitativement, il
s’agissait de traiter environ 2000 enveloppes valorisées à la somme approximative de
13 000 000 FCFP. Il convient de préciser que les sociétés E.E.C., la Calédonienne des
Eaux et l’O.P.T. ont été contactées pour nous fournir leur fichier « clients » du Mont-Dore
mais ces demandes n’ont pas abouti dans un souci de confidentialité de l’information.
Enfin, des bulletins d’information ont été diffusés pour sensibiliser les administrés
quittant la commune à ne pas oublier de procéder à leur radiation du rôle des ordures
ménagères afin d’éviter qu’ils continuent à être facturés ensuite.
La chambre regrette que la collectivité n’ait pas éliminé les sommes
manifestement irrécouvrables par admission en non valeurs au fur et à mesure. En
outre, l’importance de ces créances douteuses affecte la sincérité du budget et
fausse son résultat.
Une seule proposition de mise en non-valeur a été reçue le 30 novembre 2005 d’un
montant total de 10 004 377 FCFP. Ce montant a été inscrit au budget supplémentaire de
l’exercice 2005 à l’article 654 « Pertes sur créances irrécouvrables ». Néanmoins, après
analyse du document, il s’est avéré que les services de la Trésorerie de la Province Sud
n’avaient pas mené toutes les procédures préalables de recouvrement avant de proposer
ces sommes en admission en non-valeur. Après plusieurs relances sans réponse, la Ville
a donc décidé de sursoir à cette décision. Au budget primitif 2008, il sera proposé
d’inscrire à nouveau une somme en non-valeur dont le montant reste à définir.
En effet, il semble qu’avant de considérer ces créances comme douteuses et
affectant la sincérité du budget, il convient de mettre en œ uvre tous les moyens dont
dispose le trésorier pour les recouvrer.
3.3.2. Une convention d’affermage trop optimiste : le port de Boulari
La chambre constate des prévisions trop optimistes quant au budget de
fonctionnement du port de plaisance de Boulari: en 2005, le déficit réalisé est de
Ville du Mont-Dore Page 23/25 Le 01 août 200744% supérieur au déficit prévisionnel établi dans la convention d’affermage.
La Ville constate également ce déficit supérieur aux prévisions. Deux causes
essentielles expliquent un faible taux de remplissage des postes à flots et à sec. D’une
part, le site a fait l’objet de nombreux vols et supporte encore l’image d’une zone mal
sécurisée malgré la mise en place d’une surveillance 24h sur 24 h. D’autre part, le chenal
d’accès semble mal balisé et la traversée d’une ligne électrique empêche les voiliers
d’accéder à ce port. Un balisage supplémentaire est prévu et le déplacement de la ligne
électrique est en cours de discussion grâce au déplacement du poste source qu’elle
alimente en amont du port en non plus en aval.
Néanmoins, il convient de rappeler que l’article 2 de la convention d’affermage pour
l’exploitation du port de plaisance de Boulari stipule : « Le délégataire, responsable du
fonctionnement du service, l’exploite à ses risques et périls, conformément au présent
contrat ». Ce contrat a été signé pour une durée de 8 ans dont l’échéance est prévue le 31
décembre 2012.
Par ailleurs, grâce à la réalisation du centre ville qui devrait sécuriser encore
davantage la zone et aux divers aménagements détaillés ci-dessus, la commune espère
que le taux de remplissage des postes s’améliorera et permettra une exploitation normale
du port avant la fin du contrat.
3.3.3. Un surcroît de dépenses pour exercer des compétences
provinciales
La chambre constate l’existence de transferts de charge, selon la commune,
qui pèsent sur les dépenses de la collectivité. Celle-ci est incitée à faire un point
précis avec les services provinciaux sur les compétences respectives de chacun.
Jusqu’à présent, la Ville avait interprété les dispositions des articles L131-2 et
L131-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie comme une obligation d’intervenir
auprès des propriétaires des routes pour les obliger à prendre les mesures qui s’imposent
pour entretenir leurs voies afin de garantir la meilleure sécurité des usagers. Ainsi, à
plusieurs reprises, des courriers, dont vous trouverez copies en annexe 11, ont été
transmis à la Province Sud lui demandant d’agir en la matière.
Ville du Mont-Dore Page 24/25 Le 01 août 2007La Ville suivra les recommandations de la chambre et fera procéder à une analyse
juridique approfondie de ses obligations compte tenu de sa compétence en matière de
police de la route en agglomération.
En ce qui concerne les études hydrauliques simplifiées, la commune a confié à
SOGREAH l’étude de 7 secteurs qui complètent les 5 secteurs déjà étudiés par la
province Sud en 2005. Sur la base d’un cahier des charges élaboré par SOGREAH, la
commune a consulté des géomètres et lancé des campagnes de levés qui sont réalisées
dans des délais relativement importants compte tenu des disponibilités des géomètres.
Il est rappelé que la Province Sud s’est engagée à compenser financièrement le
coût de ces études sous réserve de la mise en place d’un comité technique de suivi
composé de représentants de la Direction des Services Techniques (D.S.T.) de la Ville, de
la Direction de l’Equipement de la Province Sud (D.E.P.S.), de la Direction de
l’ENVironnement (D.ENV.) de la Province et de la Direction des Affaires Vétérinaires
,Alimentaires et Rurales (D.A.V.A.R.). Ce comité est chargé de la validation des cahiers
des charges et du suivi des études.
Cette procédure a fait l’objet d’une réunion de concertation et de programmation
entre les services de la Ville (D.S.T.) et ceux de la Province Sud (D.E.P.S.) le 12 juin
2007. La commune a communiqué à la D.E.P.S. :
- le cahier des charges de la mission confiée à SOGREAH ;
- le cahier des charges des missions de levés topographiques ;
- la liste des zones concernées ;
- l’échéancier prévisionnel des études.
La D.E.P.S. communiquera ces éléments aux membres du comité technique et
provoquera rapidement une réunion de présentation de la démarche engagée par la
commune.
Une convention de financement est en cours de préparation. Celle-ci précisera les
modalités de versement de la subvention en fonction de l’avancement de l’opération.
Mont-Dore, le 1er août 2007
Le Maire,
Eric GAY
Ville du Mont-Dore Page 25/25 Le 01 août 2007Vous pouvez aussi lire
