LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ASSOCIATION
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MAI 2019
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
DE L’ASSOCIATION
ACTUALITÉ FISCAL GESTION DIGITAL
Impôt à la source : Les frais Accueillir Gérer ses mots
régularisation kilométriques un jeune en de passe avec
des erreurs de paie des bénévoles service civique KeePass
L’actualité sociale, fiscale et juridique
de votre association
Édito
Échéancier AU MENU DE VOTRE REVUE
MAI 2019
DU MOIS DE MAI...
15 MAI Nous
Nousavons
avonsle plaisir
le plaisirde vous adresser
de vous un nouveau
adresser numéro
un nouveau
› Associations de moins de 11 salariés de votre revue d’actualité dédiée au secteur associatif. Nous
ayant opté pour le paiement tri- numéro de votre revue d’actualité dédiée au secteur
débutons, en page 3, par des précisions concernant le prélèvement
mestriel des charges sociales : DSN associatif. Nous débutons, en page 3, par des er
à la source de l’impôt sur le revenu entré en vigueur le 1 janvier
d’avril 2019. précisions concernant le prélèvement à la source dela
› Associations de moins de 11 salariés dernier. En effet, l’administration fiscale a récemment indiqué
n’ayant pas opté pour le paiement l’impôt sur
procédure quelelesrevenu entrédoivent
employeurs en vigueur le 1de janvier
suivre afin
er
régulariser les
trimestriel des charges sociales : DSN dernier.liées
erreurs, En effet,
au tauxl’administration fiscale a récemment
ou à l’assiette de prélèvement, qui auraient
d’avril 2019 et paiement des charges pu être commises sur la paie des salariés.
indiqué la procédure que les employeurs doivent
sociales sur les salaires d’avril 2019 Ensuite, en pages 4 et 5, vous lespourrez lire deux actualités
(pour un effectif de 9 salariés au plus) suivre afin de régulariser erreurs, liées au taux
intéressant les bénévoles associatifs. D’abord, le barème des
ou sur les salaires d’avril 2019 versés ou à l’assiette de prélèvement, qui auraient pu être
indemnités kilométriques dues au bénévole qui utilise son véhicule
au plus tard le 10 mai 2019 (pour un commisespour surleslaactivités
paie des salariés. a été revalorisé.
effectif de plus de 9 et de moins de personnel de l’association
11 salariés). Ensuite,lesendirigeants
Ensuite, pages 4associatifs
et 5, vous qui,pourrez
grâce à leurlire compte
deux
› Associations soumises à l’impôt sur actualités intéressant
d’engagement les bénévoles
citoyen, obtiennent des heures associatifs.
de formation en
les sociétés (IS) ayant clos leur exer- contrepartie
D’abord, ledebarème leurs activités doivent déclarer,
des indemnités au plus tard le
kilométriques
cice le 31 décembre 2018, le 31 jan- 30 juin, les heures de bénévolat qu’ils ont effectuées en 2018.
vier 2019, ou qui n’ont pas clôturé dues au bénévole qui utilise son véhicule personnel
Enfin, notre dossier du mois porte sur la responsabilité civile
d’exercice au titre de l’année 2018 : pour les activités de l’association a été revalorisé.
de l’association. Cette dernière peut, en effet, être contrainte
télérèglement du solde de l’IS ainsi Ensuite, lesladirigeants
que, le cas échéant, de la contribution d’indemniser victime d’unassociatifs
dommage qu’ellequi, grâce
cause àenleur
ne
sociale à l’aide du relevé n° 2572. compte d’engagement
respectant pas une obligation citoyen, obtiennent
qui lui est imposée par des
un heures
contrat,
› Associations assujetties à la taxe sur de commettant
en formation une en contrepartie
faute ou du faitde desleurs activités
animaux ou desdoivent
choses
les salaires : télérèglement de la taxe dont elle a au
déclarer, la garde.
plus Retrouvez
tard le 30toutesjuin,les
lesexplications
heures deenbénévolat
page 12 !
sur les salaires payés en avril 2019 Excellente lecture !
lorsque le total des sommes dues au qu’ils ont effectuées en 2018.
titre de 2018 excédait 10 000 € et Enfin, notre dossier du mois porte sur la responsabilité
télétransmission du relevé de verse- civile de l’association. Cette dernière peut, en effet,
ment provisionnel n° 2501.
être contrainte d’indemniser la victime d’un dommage
25 MAI
qu’elle cause en ne respectant pas une obligation qui
› Associations de plus de 9 et de moins
de 11 salariés n’ayant pas opté pour le lui est imposée par un contrat, en commettant une
paiement trimestriel des charges so- faute ou du fait des animaux ou des choses dont elle a
ciales : paiement des charges sociales
la garde. Retrouvez toutes les explications en page 12 !
sur les salaires d’avril 2019 versés
entre le 11 et le 31 mai 2019. Excellente lecture !
31 MAI
› Associations soumises à l’impôt sur
les sociétés ayant clos leur exercice le
28 février 2019 : télétransmission de la
déclaration annuelle des résultats et des
annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).
MIS SOUS PRESSE LE 29 AVRIL 2019
DÉPÔT LÉGAL AVRIL 2019 - IMPRIMERIE MAQPRINT
2 // mai 2019 PHOTO UNE : ©RCFOTOSTOCK
Actualité
RETENUE À LA SOURCE : COMMENT
RÉGULARISER LES ERREURS DE PAIE ?
Les erreurs de prélèvement à
la source peuvent être corrigées.
Depuis janvier dernier, plus de 25 millions de
salariés, secteurs public et privé confondus,
perçoivent, chaque mois, leur paie, déduction
faite de l’impôt sur le revenu. Une retenue à la
source qui était attendue avec appréhension
par les associations employeuses, désormais
en charge de cette collecte. D’autant plus que
la phase de tests menée en 2017 et en 2018
avait révélé plusieurs anomalies, amenant
même le chef de l’État à s’interroger sur
l’avenir de la réforme, avant qu’il ne confirme
son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Et c’est finalement sans Et en cas d’excédent ?
accrocs majeurs que s’est déroulée cette première étape. L’excédent de prélèvement
Pour autant, les erreurs restent possibles. Un risque que l’adminis- donne lieu à imputation sur les
tration fiscale n’écarte pas puisqu’elle vient de communiquer aux retenues dues par l’employeur
employeurs la marche à suivre pour procéder aux régularisations. sur l’ensemble des rémunérations
de l’association versées au titre
QUE PEUT-ON RÉGULARISER ? du mois de la régularisation.
Les employeurs peuvent régulariser aussi bien une erreur de taux Corrélativement, l’excédent prélevé
(par exemple, l’application d’un taux différent de celui transmis par à tort doit être restitué au salarié
l’administration fiscale) qu’une erreur d’assiette de prélèvement, et son bulletin de paie corrigé.
c’est-à-dire portant sur le calcul des sommes soumises à la retenue Si l’excédent est supérieur à ce
à la source (par exemple, non-application de l’abattement spécifique montant global, l’employeur peut
aux contrats courts). Sachant qu’aucune régularisation n’est à effec- demander le remboursement de la
tuer si la retenue à la source opérée par l’employeur est conforme différence auprès de son service
aux informations dont il disposait lors du versement du revenu. des impôts.
QUAND RÉGULARISER ?
La régularisation doit intervenir sur une DSN d’un mois de la même
année civile que celle de l’erreur. Ainsi, par exemple, une erreur
constatée en avril 2019 doit être régularisée au plus tard sur la décla-
ration des rémunérations versées en décembre 2019, transmise en
janvier 2020 (voire, par tolérance, sur la déclaration de janvier 2020
déposée en février 2020).
À défaut de régularisation, les erreurs sont corrigées lors du dépôt
de la déclaration de revenus du salarié ou du calcul du solde de
l’impôt par l’administration.
mai 2019 // 3
Actualité
CDD D’USAGE ET CONTRIBUTION
CHÔMAGE MAJORÉE
Jusqu’alors, la contribution d’assurance chômage que les em-
ployeurs devaient payer, sur la rémunération des salariés enga-
gés dans le cadre de contrats d’usage d’une durée inférieure ou
égale à 3 mois, était majorée de 0,5 point. Bonne nouvelle pour
les employeurs, cette majoration a été supprimée. La contribu-
tion d’assurance chômage pour les contrats d’usage redescend
donc au taux de 4,05 % pour les rémunérations correspondant
aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er avril 2019.
ARRÊTÉ DU 4 MAI 2017, JO DU 6
À noter Le gouvernement fixera, d’ici l’été, les nouvelles règles
applicables en matière d’assurance chômage. La majoration de la
contribution chômage pour les contrats courts pourrait alors réapparaître.
MODIFICATION D’UNE
FRAIS KILOMÉTRIQUES
DES BÉNÉVOLES COUVERTURE « FRAIS DE SANTÉ »
Les associations peuvent se baser Toutes les associations doivent faire bénéficier leurs salariés
sur le barème d’indemnités kilomé- d’une complémentaire « frais de santé » qui peut être instaurée
triques de l’administration fiscale par une décision unilatérale de l’employeur.
pour défrayer les bénévoles qui Les contributions versées par l’employeur afin de financer ce
utilisent leur propre véhicule pour régime sont exonérées de cotisations sociales à condition, no-
leurs activités associatives. Selon tamment, qu’un écrit constatant la décision de l’employeur soit
ce barème, revalorisé début mars, remis à chaque salarié et aussi, viennent de préciser les juges,
l’indemnité s’élève ainsi à 0,315 € que les salariés soient individuellement informés des éventuelles
par kilomètre pour une voiture et à modifications apportées au régime.
0,123 € par kilomètre pour un vélo- Dans cette affaire, quelques années après la mise en place d’une
moteur, un scooter ou une moto, et couverture « frais de santé » par un employeur, les montants
ce indépendamment de la puissance des contributions patronales et salariales finançant ce régime
fiscale du véhicule, du type de car- avaient été modifiés. Les nouveaux montants avaient été portés
burant et du kilométrage parcouru. à la connaissance des salariés non pas individuellement mais
Ce barème peut également être par voie d’affichage. Lors d’un contrôle de l’Urssaf, l’employeur
utilisé, pour la déclaration des reve- avait fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales. En
nus de 2018, par les bénévoles qui effet, pour cet organisme, les changements touchant à la répar-
décident de renoncer au rembour- tition, entre l’employeur et les salariés, du financement d’un
sement de leurs frais. En effet, cet régime « frais de santé » doivent obligatoirement faire l’objet
abandon de frais, analysé comme d’une information individuelle et écrite des employés. À défaut,
un don, leur permet, sous certaines les contributions patronales finançant ce régime sont soumises
conditions, d’obtenir une réduction aux cotisations sociales. La Cour de cassation a confirmé cette
d’impôt sur le revenu. solution et le redressement de l’employeur.
CASSATION CIVILE 2E, 14 MARS 2019, N° 18-12380
4 // mai 2019
Actualité
INTÉRÊT À AGIR AU NIVEAU
COMPTE D’ENGAGEMENT
LOCAL D’UNE ASSOCIATION CITOYEN
Une association dont le ressort est national ne peut pas, en Le compte d’engagement citoyen
principe, demander l’annulation d’une décision administrative (CEC) permet aux bénévoles qui
adoptée au niveau local, par exemple par un maire ou un dépar- siègent dans l’organe d’administration
tement. Mais, par exception, les juges admettent qu’une asso- ou de direction d’une association
ciation ayant un ressort national puisse agir contre une décision ou qui participent à l’encadrement
prise localement quand elle « soulève, en raison de ses implica- d’autres bénévoles d’obtenir des droits
tions, notamment dans le domaine des libertés publiques, des à formation. Ainsi, les bénévoles qui,
questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules en 2018, ont effectué 200 heures de
circonstances locales ». Ainsi, pour le Conseil d’État, la Ligue bénévolat ont droit à 20 heures de
des droits de l’homme, qui a pour objet le combat contre toute formation inscrites sur leur compte
forme de discrimination, pouvait valablement demander en jus- personnel d’activité.
tice l’annulation d’un arrêté du président du conseil général de la Pour que les heures accomplies l’an-
Mayenne prévoyant que, compte née dernière soient inscrites sur leur
tenu de la dangerosité du virus CEC, les bénévoles doivent les déclarer
Ebola, les mineurs étrangers au plus tard le 30 juin 2019 via leur
isolés provenant d’États à risque « Compte bénévole ». L’association,
ne seraient accueillis par l’aide quant à elle, doit, sur son « Compte
sociale à l’enfance qu’après une asso », désigner un « valideur CEC »
prise en charge par les autori- (personne nommée au sein de son
tés sanitaires. En effet, pour les organe de direction) et confirmer la
juges, cet arrêté, de nature à déclaration du bénévole, au plus tard
affecter de façon spécifique ces le 31 décembre 2019. Attention car les
mineurs, avait une portée excé- activités bénévoles qui sont déclarées
dant le seul département de la ou validées après les dates officielles
Mayenne. ne sont pas créditées sur le CEC.
CONSEIL D’ÉTAT, 3 DÉCEMBRE 2018, N° 409667
SUIVI MÉDICAL À L’EMBAUCHE DES APPRENTIS
Les apprentis doivent bénéficier, dans les 2 mois disponibilité de ces praticiens, par tout médecin
qui suivent leur prise de poste dans l’association exerçant dans le secteur ambulatoire (en particulier
ou avant celle-ci s’ils sont mineurs, d’une visite le médecin traitant de l’apprenti).
d’information et de prévention réalisée par un mé- Mais pour cela, il faudra que le service de santé
decin du travail. Une visite qu’il est parfois difficile au travail ne réponde pas, dans les 8 jours, à la
d’organiser dans le délai imparti. demande d’organisation de la visite émanant de
Aussi, pour les contrats d’apprentissage conclus l’association ou qu’il l’informe que cette visite ne
entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la pourra pas se dérouler dans le délai exigé.
visite d’information et de prévention des apprentis DÉCRET N° 2018-1340 DU 28 DÉCEMBRE 2018, JO DU 30
peut être effectuée par l’un des médecins ayant
conclu une convention avec le service de santé au À noter Les apprentis relevant de l’enseignement agricole
travail dont dépend l’association ou, en cas d’in- ne sont pas concernés.
mai 2019 // 5
Secteurs
SPORT. REFUS DE SE SOIGNER PAR UN SPORTIF PROFESSIONNEL
Une association sportive peut-elle licencier un sala- avait l’obligation, en application de son contrat de
rié qui refuse de se soigner ? Oui, selon la Cour travail et de la convention collective de la branche
de cassation ! du basket, de se prêter aux soins nécessaires à
Dans cette affaire, un basketteur professionnel en la restauration de son potentiel physique en cas
arrêt de travail suite à une blessure avait refusé de blessure. Une obligation qui subsistait même
de se rendre au rendez-vous visant à organiser pendant son arrêt de travail. Le salarié avait donc
les séances de kinésithérapie commis un manquement à
prescrites par le médecin de son obligation de loyauté ren-
l’équipe et n’avait pas suivi son dant impossible la poursuite du
protocole de soins. Face à ce contrat de travail. Un manque-
comportement, son employeur ment qui constituait une faute
l’avait licencié pour faute grave. grave et justifiait la rupture de
Pour les juges, en tant que son contrat de travail.
MATIMIX
sportif professionnel, le salarié CASSATION SOCIALE, 20 FÉVRIER 2019, N° 17-18912
MÉDICO-SOCIAL. COMMUNICATION DES TARIFS DES EHPAD
Les établissements d’hébergement pour per- personne et par jour) ainsi que leurs tarifs liés à la
sonnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent, dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).
au plus tard le 30 juin 2019 et via la plate-forme Ils peuvent communiquer également les prix des
« Prix-ESMS », transmettre leur tarif global pour le autres prestations qu’ils fournissent dans leur éta-
socle des prestations minimales d’hébergement blissement mais non comprises dans les tarifs obli-
(administration générale, mise à disposition d’une gatoires (entretien du linge personnel du résident,
chambre et de locaux collectifs, accès à une salle déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou
de bain, chauffage, entretien des locaux, restau- d’un téléviseur...).
ration, fourniture et entretien du linge de lit et de Ces tarifs sont publiés dans l’annuaire disponible
toilette...) pour chaque type de chambre (TTC, par sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE. PERSONNES HANDICAPÉES
L’Union des employeurs de l’économie sociale et nistrative du handicap, le recrutement et l’intégra-
solidaire (Udes) vient de publier un guide pratique tion d’une personne en situation de handicap ou
intitulé « Agir pour l’emploi des personnes en situa- encore sur les acteurs et les aides à mobiliser.
tion de handicap dans l’économie sociale et soli- WWW.UDES.FR
daire » et destiné à favoriser l’embauche et le main-
tien dans l’emploi des personnes handicapées.
Ce guide débute par un quiz permettant de tester
les connaissances du lecteur sur le handicap et
par un questionnaire d’autodiagnostic de l’asso-
ciation sur ce sujet. Il contient également 12 fiches
VADIMGUZHVA
pratiques portant notamment sur les notions clés
du handicap au travail, la reconnaissance admi-
6 // mai 2019
Secteurs
ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE. TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les tribunaux qui déclarent une personne coupable qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et
d’avoir commis un délit peuvent la condamner à solidaire et poursuivant une utilité sociale (déve-
des travaux d’intérêt général (TIG) non rémunérés loppement durable, lutte contre les exclusions,
d’une durée comprise entre 20 et 400 heures. soutien à des personnes fragiles…). Un décret doit
Consistant, par exemple, dans l’entretien d’es- préciser leurs conditions d’habilitation et d’inscrip-
paces verts, le nettoyage de graffitis ou le tri et la tion de leurs travaux sur la liste des TIG.
distribution de vêtements, ces travaux peuvent être ART. 71 XIX, LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019, JO DU 24
effectués notamment au profit d’une association
habilitée (Croix-Rouge, Emmaüs…).
La récente loi portant réforme de la justice met en
place une expérimentation, qui durera 3 ans dans
20 départements maximum, au cours de laquelle
les personnes condamnées à des TIG pourront
JUEFRAPHOTO
être accueillies dans des structures, dont des
associations, remplissant les conditions pour être
CULTURE. SURCOÛTS LIÉS À LA SÉCURITÉ DES SPECTACLES
Les associations contraintes de renforcer la sécurité et la taille de l’association, entre 20 % et 80 %
autour de leurs spectacles (agents de sécurité sup- du montant des surcoûts ou des pertes écono-
plémentaires, location de portiques de sécurité...) miques. Les demandes d’aide sont adressées à
peuvent bénéficier d’une prise en charge de ces la direction générale de la création artistique pour
surcoûts et, à titre exceptionnel, les associations relevant de la
d’une compensation des pertes convention collective du secteur
économiques résultant des an- privé du spectacle vivant ou au
nulations de spectacles dues à Centre national de la chanson,
des raisons imprévisibles liées des variétés et du jazz pour les
à l’ordre public. Les taux de associations qu’il subventionne.
SURACHETSH
prise en charge sont compris, DÉCRET N° 2019-203 DU 18 MARS 2019, JO DU 19 ;
selon le niveau du risque couru ARRÊTÉ DU 21 MARS 2019, JO DU 22
SANITAIRE ET SOCIAL. BILAN DE L’EMPLOI AU 4E TRIMESTRE 2018
Les effectifs salariés des associations du secteur l’hébergement médico-social, ont vu le nombre de
sanitaire et social ont, comme au 3e trimestre, aug- leurs salariés progresser de 0,3 %. À titre de com-
menté de 0,1 % au 4e trimestre 2018. Ainsi, ces paraison, sur cette même période d’un an, l’emploi
effectifs sont restés stables sur une année entre salarié a diminué de 1,9 % dans les autres secteurs
le 4e trimestre 2017 et le 4e trimestre 2018. Dans associatifs et de 0,8 % dans le monde associatif
le détail, ils ont connu un recul de 0,3 % pour (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans
l’action sociale sans hébergement. En revanche, le secteur privé a augmenté de 0,9 %.
les associations œuvrant dans le domaine de la BILAN DE L’EMPLOI ASSOCIATIF SANITAIRE ET SOCIAL AU 4E TRIMESTRE 2018, UNIOPSS ET
santé, de même que celles dont l’activité relève de RECHERCHES & SOLIDARITÉS, AVRIL 2019
mai 2019 // 7
Gestion
ACCUEILLIR UN JEUNE
EN SERVICE CIVIQUE
Zoom sur un dispositif qui a séduit Une mission indemnisée
260 000 jeunes depuis sa création en 2010. Le jeune en service civique reçoit
de l’État une indemnité s’élevant à
472,97 € par mois (montant majoré
Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune de 107,66 € pour, notamment, les
âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour bénéficiaires du RSA). Quant à
accomplir une mission d’intérêt général pendant un an maximum. l’association, elle doit lui verser une
prestation, en nature (titres-repas)
QUELLES ASSOCIATIONS ? ou en espèces, nécessaire à sa
Peut engager un jeune en service civique l’association qui est subsistance, à son équipement, à
membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou son logement ou à son transport. Son
qui est elle-même agréée. Cet agrément est accordé, pour une durée montant minimal est fixé à 107,58 €
maximale de 3 ans renouvelable, aux organismes à but non lucratif par mois, quel que soit le temps de
qui, notamment, justifient d’un an d’existence et d’une situation fi- présence du jeune.
nancière saine. Ils doivent également être dotés d’une organisation et
de moyens compatibles avec la formation et l’accompagnement des
jeunes (nombre de salariés et de bénévoles,
moyens matériels, modalités de tutorat…).
QUELLES MISSIONS ?
L’association propose au jeune une mission
d’intérêt général d’une durée de 6 à 12 mois
et d’au moins 24 heures par semaine. Cette
mission devant présenter un caractère philan-
thropique, éducatif, environnemental, scienti-
fique, social, humanitaire, sportif, familial ou
culturel ou concourant à des missions de
défense et de sécurité civile ou de préven-
tion, de promotion de la francophonie et de la
FIZKES
langue française ou à la prise de conscience
de la citoyenneté française et européenne.
L’association conclut avec le jeune un contrat d’engagement de ser- EN CHIFFRES
vice civique qui mentionne, entre autres, la mission qui lui est confiée 80 % des organismes qui ont reçu
et ses conditions d’exécution (durée, lieu…). Sachant qu’elle béné- leur agrément en 2017 étaient des
ficie, de la part de l’État, d’une aide mensuelle de 100 € ainsi que associations, unions ou fédérations.
d’une prime de 160 € pour financer la formation civique et citoyenne Celles-ci ont accueilli 62 % des
79 080 jeunes effectuant un service
d’au moins 2 jours (formation aux premiers secours, notamment)
civique en 2017, soit 49 236 per-
qu’elle doit dispenser au jeune.
sonnes. En 2e position, l’État en a
Attention, un dirigeant bénévole (président, secrétaire général, tréso- accueilli 20 %, soit 16 073 jeunes.
rier) ne peut pas exécuter un service civique au sein de son association.
8 // mai 2019
Digital
GESTIONNAIRE DE MOTS DE PASSE :
POURQUOI PAS KEEPASS ?
KeePass est un gestionnaire
de mots de passe gratuit
et certifié par l’Anssi.
Que ce soit à titre professionnel ou dans le
cadre de notre vie privée, nous utilisons un
DR
grand nombre de sites sécurisés dont l’ac-
cès est protégé par un mot de passe. Nous
sommes donc régulièrement contraints d’en
créer de nouveaux, sachant que ces derniers
doivent être robustes afin de résister aux as-
sauts des hackers. Mais pour être robuste, un
mot de passe doit être long, n’avoir aucun sens et contenir des Deux précautions
caractères spéciaux, ce qui le rend très difficile à retenir. C’est la valent mieux qu’une !
raison pour laquelle le recours aux gestionnaires de mots de passe Les bases de données des
est vivement conseillé. gestionnaires de mots de passe
sont chiffrées et donc très bien
UN VÉRITABLE COFFRE-FORT protégées. Pour autant, elles ne sont
Il existe de nombreux gestionnaires de mots de passe. L’un des plus pas invulnérables. C’est pourquoi il
connus, baptisé KeePass, présente l’intérêt d’être un logiciel libre est conseillé de ne pas y enregistrer
(donc gratuit et mis à jour par une communauté d’informaticiens les codes et mots de passe les plus
très active), mais également d’être certifié par l’Agence nationale sensibles : ceux permettant l’accès à
de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). son compte bancaire et ceux ouvrant
Comme ses concurrents, KeePass est une base de données chif- sa messagerie électronique. Ce qui
frées dans laquelle sont enregistrés les mots de passe ainsi que les conduit à ne devoir mémoriser que
identifiants et URL associés. Des notes peuvent aussi être ajoutées ces deux mots de passe et celui
à chaque fichier. L’accès à KeePass se fait via un simple mot de visant à accéder au gestionnaire. Une
passe (ou par la lecture d’une empreinte digitale sur un smartphone). contrainte parfaitement gérable.
DIFFÉRENTES FONCTIONNALITÉS
KeePass n’est pas un simple coffre-fort destiné à protéger vos mots
de passe. Grâce aux nombreuses extensions qui ont été dévelop-
pées par la communauté, cet outil peut également être associé à
un navigateur (Chrome, Firefox, Safari...), ce qui lui permet, une fois OÙ TROUVER KEEPASS ?
connecté à un site sécurisé, de remplir automatiquement les champs
Le gestionnaire de mots de passe
correspondant à l’identifiant et au mot de passe. KeePass et la majeure partie de ses
KeePass propose également un générateur de mots de passe (ce extensions sont librement téléchar-
qui vous dispense de les créer) et un système visant à administrer geables sur son site officiel
leur durée de vie. Enfin, il peut être utilisé sur une ou plusieurs (https ://keepass.info/).
machines grâce à différents outils de synchronisation.
mai 2019 // 9Indicateurs
MIS À JOUR LE 29 AVRIL 2019
PRINCIPALES COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER AVRIL 2019 SMIC ET MINIMUM GARANTI (1)
COTISATIONS À LA CHARGE AVRIL 2019
CHARGES SUR SALAIRE BRUT BASE (1)
DU SALARIÉ DE L’EMPLOYEUR (2) Smic horaire 10,03 €
CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % – Minimum garanti 3,62 €
CSG déductible (3) 6,80 % – (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Sécurité sociale
- Maladie, maternité, invalidité-décès totalité – (4) 13 % (5)
- Vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 % SMIC MENSUEL 2019 (1)
- Vieillesse déplafonnée totalité 0,40 % 1,90 % HORAIRE NB D’HEURES SMIC
HEBDO MENSUELLES MENSUEL*
- Allocations familiales totalité – 5,25 % (6)
35 h 151 2/3 h 1 521,22 €
- Accidents du travail totalité – variable
36 h (2) 156 h 1 575,55 €
Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 % (7)
37 h (2) 160 1/3 h 1 629,88 €
Contribution logement (Fnal)
38 h (2) 164 2/3 h 1 684,21 €
- Employeurs de moins de 20 salariés tranche A – 0,10 %
39 h (2) 169 h 1 738,54 €
- Employeurs de 20 salariés et plus totalité – 0,50 %
40 h (2) 173 1/3 h 1 792,87 €
Assurance chômage tranches A + B – 4,05 %
41 h (2) 177 2/3 h 1 847,20 €
Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,15 %
42 h (2) 182 h 1 901,52 €
APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %
43 h (2) 186 1/3 h 1 955,85 €
Retraite complémentaire
44 h (3) 190 2/3 h 2 021,04 €
- Cotisation Agirc-Arrco tranche 1 3,15 % 4,72 %
* Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée
- Cotisation Agirc-Arrco tranche 2 8,64 % 12,95 % légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant
- Contribution d’équilibre général tranche 1 0,86 % 1,29 % des majorations de 25 % pour les 8 premières heures
supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures
- Contribution d’équilibre général tranche 2 1,08 % 1,62 % supplémentaires sont majorées de 50 %.
- Contribution d’équilibre technique (8) tranches 1 et 2 0,14 % 0,21 %
Contribution au financement des
totalité – 0,016 %
organisations professionnelles et syndicales
Forfait social sur la contribution totalité de PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2019
– 8,00 % PÉRIODICITÉ EN EUROS
patronale de prévoyance (9) la contribution
Versement de transport (10) totalité – variable Plafond trimestriel 10 131
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche 2 : de Plafond mensuel 3 377
1 à 8 plafonds. (2) Les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction générale des cotisations sociales
patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, moins abattement forfaitaire de 1,75 %, majoré de certains éléments de rému- Plafond par quinzaine 1 689
nération (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la
Sécurité sociale). (4) Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale est due au taux Plafond hebdomadaire 779
de 1,50 %. (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé Plafond journalier 186
à 3,45 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic. (7) L’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité
autonomie à celui de l’assurance-maladie. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement par les salariés dont la Plafond horaire (1) 25
rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. Plafond annuel : 40 524 €.
(10) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants. (1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
AVANTAGE NOURRITURE 2019
FRAIS DE NOURRITURE EN EUROS
1 repas 4,85
RÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES 2019 (1)
(CAS GÉNÉRAL)
2 repas (1 journée) 9,70
COEFFICIENT POUR LES EMPLOYEURS APPLIQUANT UNE COTISATION FNAL DE 0,10 %
(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] (2)
(0,3214/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] (3)
COEFFICIENT POUR LES EMPLOYEURS APPLIQUANT UNE COTISATION FNAL DE 0,50 %
FRAIS PROFESSIONNELS 2019
(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] (2)
(0,3254/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] (3) FRAIS DE NOURRITURE EN EUROS
(1) Uniquement pour les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic. (2) Ce coefficient prend en compte l’extension de la réduction, Restauration sur le lieu de travail 6,60
au 1er janvier 2019, aux cotisations de retraite complémentaire (taux de droit commun et répartition de 60 % pour l’employeur et
40 % pour le salarié) et à la contribution d’équilibre général (CEG). (3) Ce coefficient prend en compte l’extension de la réduction, Repas en cas de déplacement
18,80
au 1er janvier 2019, aux cotisations de retraite complémentaire, à la CEG et à la cotisation d’assurance chômage. Il concerne professionnel (au restaurant)
notamment les rémunérations versées aux apprentis, les salariés bénéficiaires des ateliers et chantiers d’insertion et des asso-
ciations intermédiaires et les salariés des entreprises agricoles (article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime).
Restauration hors entreprise 9,20
10 // mai 2019Indicateurs
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION
ANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM. ANNÉE TRIMESTRE SUR 3 ANS SUR 1 AN
2012 1 617 1 666 1 648 1 639 2018 2e trimestre + 5,27 % + 2,10 %
2013 1 646 1 637 1 612 1 615 3e trimestre + 6,38 % + 3,77 %
2014 1 648 1 621 1 627 1 625 4e trimestre + 4,54 % + 2,19 %
2015 1 632 1 614 1 608 1 629
2016 1 615 1 622 1 643 1 645
TAXE SUR LES SALAIRES 2019
2017 1 650 1 664 1 670 1 667
TRANCHE DE SALAIRE BRUT/SALARIÉ
TAUX (1)
2018 1 671 1 699 1 733 1 703 SALAIRE MENSUEL SALAIRE ANNUEL
4,25 % ≤ 660 € ≤ 7 924 €
8,50 % > 660 € et ≤ 1 319 € > 7 924 € et ≤ 15 822 €
INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT
13,60 % > 1 319 € > 15 822 €
ANNÉE 2018/2019 DÉC. JANV. FÉVR. MARS
Abattement des associations : 20 835 €
Indice BT01 109,7 110,1 (1) Guadeloupe, Martinique et La Réunion : 2,95 %, Guyane et Mayotte : 2,55 %, toutes
tranches confondues.
Taux de base bancaire (1) 6,60 % (2) 6,60 % (2) 6,60 % (2) 6,60 % (2)
Taux Euribor à 1 mois - 0,367 % - 0,366 % - 0,368 % - 0,367 %
Taux Eonia (moy. mens.) - 0,3608 % - 0,3668 % - 0,3668 % - 0,3671 % INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
Indice prix tous ménages 103,47* 103,01* 103,06* 103,89* ANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.
Hausse mensuelle 0,0 % - 0,4 % 0,0 % + 0,8 % 125,90 126,19 126,46 126,82
2017
+ 0,51 %* + 0,75 %* + 0,90 %* + 1,05 %*
Hausse 12 derniers mois + 1,6 % + 1,2 % + 1,3 % + 1,1 %
127,22 127,77 128,45 129,03
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus 2018
+ 1,05 %* + 1,25 %* + 1,57 %* + 1,74 %*
courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001. * En base 100 année 2015. 129,38
Taux de l’intérêt légal au 1er semestre 2019 : 3,40 % pour les créances des personnes phy- 2019
siques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,86 % pour tous les autres cas. + 1,70 %*
* Variation annuelle.
FRAIS KILOMÉTRIQUES BÉNÉVOLES* RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
VÉHICULE MONTANT AUTORISÉ/KM TAUX (1) PLAFOND
Automobile 0,315 € Livrets A et bleu 0,75 % 22 950 € (2)
Vélomoteur, scooter, moto 0,123 € Livret d’épargne populaire (LEP) 1,25 % 7 700 €
* Abandon de frais à titre de dons. Barème pour l’imposition des revenus 2018. Livret de développement durable
0,75 % 12 000 €
(anciennement Codevi)
Plan d’épargne logement (PEL) 1 % (hors prime) 61 200 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2018
JUSQU’À DE 3 001 KM AU-DELÀ DE Compte d’épargne logement (CEL) 0,50 % (hors prime) 15 300 €
PUISSANCE
3 000 KM JUSQU’À 6 000 KM 6 000 KM (1) Taux en vigueur depuis le 1er août 2016. (2) Pour les personnes physiques.
1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 €
3, 4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 € BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2018
PUISSANCE JUSQU’À DE 5 001 KM AU-DELÀ DE
Plus de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 € ADMINISTRATIVE 5 000 KM JUSQU’À 20 000 KM 20 000 KM
3 CV et moins d x 0,451 € 906 € + (d x 0,270) d x 0,315 €
4 CV d x 0,518 € 1 136 € + (d x 0,291) d x 0,349 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2018
JUSQU’À DE 2 001 KM AU-DELÀ DE 5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €
PUISSANCE
2 000 KM JUSQU’À 5 000 KM 5 000 KM 6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €
< 50 cc d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 € 7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2018. (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2018.
La Lettre des associations est éditée par la société Les Echos Publishing 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15 - SAS au capital de 1 728 750 euros - 381 123 868 RCS Paris /
Service commandes : 15, rue de la Demi-Lune BP 1119 86061 Poitiers cedex 9 - Tél. : 05 49 60 20 60 - Fax : 05 49 01 87 08 / Directeur de la rédaction : Laurent DAVID / Rédacteur en chef :
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Fabrice GOMEZ / Chef de rubrique sociale adjoint : Coralie CAROLUS / Directeur artistique : Gilles DURAND / Responsable iconographie : Alain LAMBOURG / Fondateur : Jacques SINGER /
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Imprimeur : MAQPRINT 43, rue Ettore Bugatti - 87280 Limoges
mai 2019 // 11LA RESPONSABILITÉ CIVILE
DE L’ASSOCIATION
©RCFOTOSTOCK
L’association L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabi-
lité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. Ce dommage
est contrainte peut découler de l’inexécution par l’association d’une obligation
d’indemniser les qui lui est imposée par un contrat. On parle alors de responsabilité
dommages qu’elle contractuelle. Le dommage peut aussi, en dehors de tout contrat,
résulter d’une faute commise, par exemple, par un de ses dirigeants,
cause dans le cadre de ses membres, de ses salariés ou encore un de ses bénévoles.
de ses activités. On parle alors de responsabilité extracontractuelle.
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Une association est amenée à conclure différents contrats dans le
cadre de ses activités : des contrats d’adhésion avec ses membres,
des contrats de travail avec ses salariés, des contrats de prestation
de services (aide à domicile, garde d’enfants, organisation de spec-
tacles, hébergement de mineurs ou de personnes âgées...), etc.
Ces contrats lui imposent diverses obligations dont le non-respect
engage sa responsabilité envers son cocontractant.
L’étendue de la responsabilité de l’association varie selon qu’elle est
soumise, dans le cadre de ce contrat, à une obligation de moyens
ou de résultat. Sachant que, généralement, les tribunaux considèrent
que les associations ont une obligation de moyens.
12 // mai 2019Dossier
UNE OBLIGATION DE MOYENS
L’association qui a une obligation de moyens s’engage à mettre
en œuvre tous les moyens possibles pour parvenir à un résultat
mais sans pour autant le garantir. Le fait que le résultat ne soit pas
atteint n’engage donc pas sa responsabilité : il appartient alors à la
ADOBE STOCK
victime d’un dommage de montrer que l’association a fait preuve
de négligence. Ainsi, l’association qui organise une soirée pour ses
adhérents n’est pas responsable de la noyade d’un participant
alcoolisé si elle a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter Des régimes spécifiques
un tel accident. Certains accidents ou dommages
En revanche, pour les tribunaux, une colonie de vacances est res- font l’objet d’une réglementation
ponsable de la défenestration d’un enfant de 7 ans survenue à spécifique. Il en est ainsi des
l’heure de la sieste alors qu’il n’y avait, à ce moment-là, aucune accidents du travail et des maladies
surveillance dans le dortoir occupé par de très jeunes enfants. Il professionnelles subies par les
en est de même pour une association qui ne met pas en place les salariés de l’association ou des
protections suffisantes sur un parcours d’accrobranche et qui fait accidents de la circulation.
face à un accident.
UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT
Ici, l’association garantit un résultat à son cocontractant et le seul
fait qu’il ne soit pas atteint la rend responsable. C’est le cas, pour
les juges, lorsque le cocontractant n’a pas de marge de manœuvre
et doit s’en remettre totalement à l’association pour sa sécurité (saut
à l’élastique, fourniture d’aliments dans une colonie de vacances,
baptême de parapente...).
De même, l’association a une obligation de sécurité de résultat
lorsqu’il existe une convention tacite d’assistance bénévole avec
la victime.
UNE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE À ÉTABLIR
L’EXIGENCE D’UNE FAUTE Pour que la responsabilité civile de
La responsabilité extracontractuelle de l’association est, en principe, l’association soit retenue, il faut que
la victime prouve 3 éléments. Elle
retenue lorsqu’elle commet une faute. Des fautes qui peuvent être
doit d’abord établir qu’elle a subi
très variées. Engage ainsi sa responsabilité l’association qui refuse
un dommage, qu’il soit corporel
l’adhésion d’une personne pour un motif discriminatoire (religion, (blessures), matériel (bien détérioré
convictions politiques, orientation sexuelle...) ou dont l’activité (tir ou détruit) ou moral (souffrance psy-
aux plateaux d’argile) génère des nuisances sonores excédant les chologique). Elle doit ensuite prouver
inconvénients normaux du voisinage. que l’association n’a pas exé-
La responsabilité d’une association est souvent retenue lorsqu’elle cuté une obligation imposée par un
ne prend pas les mesures de sécurité nécessaires pour éviter des contrat ou a commis une faute (sauf
accidents. Par exemple, une association organisant une exposition si la responsabilité est de plein droit
a été reconnue responsable des blessures subies par un enfant de comme pour celles des choses ou
des animaux). Enfin, elle doit établir
6 ans suite à la chute d’une statue de 150 kg car elle n’avait pas
que l’agissement de l’association a
pris les « précautions suffisantes compte tenu du poids de la statue
directement causé son dommage.
et de la fréquentation de l’exposition par des enfants ».
mai 2019 // 13Dossier
UNE RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT
Dans certains cas, l’association peut être contrainte d’indemniser
la victime d’un dommage alors même qu’elle n’a pas commis de
faute. On parle alors de responsabilité de plein droit. Dans ce cas,
l’association ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de
faute. En revanche, elle le pourra en établissant que le dommage
est dû soit à un cas de force majeure, soit au fait d’un tiers ou à
une faute de la victime imprévisibles et irrésistibles (par exemple,
KZENON
lorsque la victime est entrée dans une propriété privée pour caresser
un chien attaché par une chaîne et dont elle connaît la férocité).
À ce titre, l’association est responsable des dommages causés par Limiter la responsabilité
les fautes de ses salariés ou de ses préposés occasionnels, c’est- de l’association
à-dire par les personnes (bénévoles, adhérents...) qui, sans être Les clauses limitant la responsabilité
salariées, reçoivent ses directives. Une résidence pour personnes extracontractuelle de l’association
âgées dont la gardienne avait soutiré plusieurs dizaines de milliers sont illicites. En revanche,
d’euros à une pensionnaire a ainsi été condamnée à indemniser celles limitant sa responsabilité
ses héritiers. De même, le club de modélisme qui organise une contractuelle sont, en principe,
démonstration est responsable du décès d’un spectateur percuté valides à condition d’être connues
par un aéromodèle car son pilote, invité par l’association, avait reçu et acceptées lors de la conclusion
des consignes, notamment sur l’évolution des engins sur le site. du contrat (clauses figurant dans les
L’association doit aussi indemniser les dommages causés par des statuts de l’association ou dans son
personnes dont elle a pour mission d’organiser, de diriger et de règlement intérieur, par exemple).
contrôler le mode de vie (associations accueillant des mineurs au
titre de l’assistance éducative ou prenant en charge des personnes
handicapées...). Les tribunaux ont ainsi retenu la responsabilité d’un
centre d’aide par le travail dans l’incendie d’une forêt déclenché par
une personne handicapée qu’il accueillait. Les associations sportives
ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de
leurs membres, dans le cadre d’une compétition, par exemple, sont
également responsables des dommages causés par ces derniers
mais uniquement lorsqu’ils commettent une faute caractérisée par
une violation des règles du jeu. C’est le cas lorsque, pendant un
match, un joueur tacle un membre de l’équipe adverse qui ne déte- PRÉVENIR ET ASSURER !
nait pas le ballon, lui causant une fracture du tibia, ce geste ayant
Les associations doivent évidem-
été réalisé « avec une violence caractérisant la volonté de porter une ment prendre des mesures de
atteinte physique à son adversaire ». prévention afin d’éviter que des
Enfin, l’association est responsable des dommages causés par les dommages se produisent. Mais
objets ou les animaux dont elle a la garde : le cavalier d’un centre elles ont aussi intérêt à souscrire
équestre est blessé par le coup de sabot d’un cheval, un enfant est une assurance « responsabilité
mordu par un chien dans un refuge pour animaux ou un enfant glisse civile » pour couvrir les risques liés à
sur les escaliers d’accès verglacés d’un centre de loisirs. Elle n’est leurs activités. Rappelons que pour
toutefois pas responsable si elle avait transféré la garde de l’animal ou certaines d’entre elles, il s’agit d’ail-
leurs d’une obligation (associations
de la chose à la victime lorsque le dommage s’est produit : un cheval
sportives, centres de loisirs, colonies
est confié à la garde d’un cavalier expérimenté lors d’un concours
de vacances...).
ou un voilier à celle du skipper pendant une régate.
14 // mai 2019Pause-café
QUIZ DONS ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Résultats
Toutes les associations peuvent recevoir Les donateurs bénéficient d’une dons effectivement perçus.
des dons ouvrant droit, pour les donateurs, réduction d’impôt correspondant à 75 % du les montants inscrits sur les reçus et les
à une réduction d’impôt au titre de l’impôt montant de leurs dons.
6/ Vrai. Elle vérifie la concordance entre
sur la fortune immobilière (IFI).
5/ Vrai.
Vrai Faux 50 000 € par année d’imposition.
Vrai Faux 4/ Vrai. La réduction étant limitée à
propriété de titres de sociétés cotées.
L’organisme bénéficiaire du don doit dons en argent et les dons en pleine
Les fondations reconnues d’utilité délivrer un reçu fiscal à chaque donateur. 3/ Faux. La réduction ne vise que les
publique peuvent recevoir de tels dons.
et la reprise d’entreprises.
Vrai Faux accompagnent ou financent la création
Vrai Faux d’utilité publique, sauf si elles
2/ Vrai. Mais pas les associations
L’administration fiscale peut se rendre ou encore les entreprises d’insertion.
dans les locaux de l’organisme pour d’insertion ou les entreprises adaptées
Tous les types de dons ouvrent droit à la effectuer un contrôle des reçus fiscaux intermédiaires, les ateliers et chantiers
réduction d’impôt. délivrés à ses donateurs. organismes comme les associations
1/ Faux. Seuls sont concernés certains
Vrai Faux Vrai Faux
LE SUDOKU DE L’EXPERT LE SAVIEZ-VOUS ?
Chaque chiffre de 1 à 9 doit être présent une et une À brûle-pourpoint
seule fois sur les lignes, les colonnes et les régions Jadis, le pourpoint était un vêtement masculin qui couvrait le corps depuis le cou
(les régions sont les 9 carrés de 3 x 3 cases). jusqu’en dessous de la ceinture. Lorsque, pendant les batailles, un combattant, prenant
son adversaire par surprise, parvenait à tirer sur lui à bout portant, il arrivait que le
5 9 8 pourpoint s’enflamme avec la poudre qui s’échappait du pistolet. Ainsi, on dit d’une
question ou d’une réplique soudaine et inattendue qu’elle arrive « à brûle-pourpoint ».
9
3 6 2
1 8 3
8 5 2 3 ASSOCIATION ET CULTURE
3 9 6 7 LIVRE J’AI RENDU MON UNIFORME
4 7 1 5 Ancienne infirmière en Ehpad, Mathilde dénonce le
4 5 2 manque de moyens, l’épuisement des soignants et la
souffrance des personnes âgées. Un témoignage qui
1 9 2 7 ouvre le débat sur le sort réservé par notre société aux
2 4 5 personnes âgées et à ceux qui prennent soin d’elles.
De M. Basset, Éditions du Rocher
Solution
8 9 5 3 1 4 2 6 7
4 7 3 2 9 6 8 1 5
2 6 1 8 5 7 3 4 9
9 5 6 1 3 8 7 2 4 CINÉMA LETTRE À INGER
7 8 4 6 2 9 1 5 3 Inger Servolin fut l’une des premières femmes
3 1 2 7 4 5 9 8 6 productrices de documentaires. Elle fonda en 1968
5 3 9 4 8 2 6 7 1 la coopérative Slon, devenue Iskra en 1973. Ses
1 2 7 5 6 3 4 9 8 films constituent une part essentielle du patrimoine
6 4 8 9 7 1 5 3 2 documentaire français.
De M.- L. Castrillon
mai 2019 // 15Le Cabinet répond à vos questions
VIDE-GRENIERS : N’OUBLIEZ PAS LE REGISTRE ! LES SITES DU MOIS
Nous avons entendu dire que notre association devait tenir un registre
si elle organisait un vide-grenier. Pouvez-vous nous en dire plus ?
RÉPONSE : toute association qui organise un vide-grenier doit effec-
tivement remplir un registre permettant l’identification des vendeurs,
qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Ainsi, ce document
mentionne notamment les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque
vendeur ainsi que des
informations relatives à www.francenum.gouv.fr
sa pièce d’identité. Dans Afin d’assister les associations dans
les 8 jours suivant le leur transformation numérique, ce
vide-grenier, le registre site gouvernemental met à leur
doit être déposé à la disposition 6 fiches pratiques et un
guide des outils numériques rédi-
préfecture ou à la sous-
gés, dans le cadre du programme
préfecture. PANA (point d’appui au numérique
Et attention, car le associatif), par HelloAsso, le
dirigeant associatif qui Mouvement associatif et La Fonda.
ne tient pas de registre
encourt 6 mois de prison
et 30 000 € d’amende.
PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
Quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour engager
un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?
www.travail-emploi.gouv.fr
RÉPONSE : les organismes qui prescrivent les PEC (Pôle emploi, les mis-
sions locales et Cap emploi) favorisent les associations capables de propo- Le ministère du Travail a mis en
ligne un guide pratique et juridique
ser un poste permettant au salarié de développer la maîtrise de comporte-
destiné à aider les employeurs à
ments professionnels et de compétences techniques qui répondent à des
prévenir et à réagir face au harcè-
besoins du bassin d’emploi considéré ou qui sont transférables à d’autres lement sexuel et aux agissements
métiers qui recrutent. En outre, l’association doit pouvoir accompagner au sexistes auxquels leurs salariés
quotidien le bénéficiaire, notamment par la désignation et la mobilisation peuvent être confrontés (rubrique
d’un tuteur. Enfin, l’accès à la formation étant essentiel, priorité est donnée Ministère/Documentation et publi-
à l’association qui propose au moins une formation préqualifiante. cations officielles).Vous pouvez aussi lire
