LA SÉCURITÉ DES JOUETS DANS L'UNION EUROPÉENNE - portail-qualite.lu
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LA SÉCURITÉ
DES JOUETS
DANS L’UNION
EUROPÉENNE
UN GUIDE PRATIQUE
RELATIF AUX OBLIGATIONS
JURIDIQUES DES
FABRICANTS, DES Dans le cadre d’une
IMPORTATEURS ET campagne de sensibilisation
DES DISTRIBUTEURS financée par la Commission
européenne et menée par
Toy Industries of Europe (TIE)
entre 2012 et 2014 afin d’expliquer
les exigences de la directive
relative à la sécurité des jouets
2009/48/CE et ce qu’elles
signifient pour les entreprises
de l’Union européenne.
© ivanastar
Clause de non-responsabilité: La présente publication est destinée à servir de guide en vue d’aider à la compréhension et à l’application de la directive européenne relative à la sécurité des jouets 2009/48/CE, pouvant faire l’objet de modifications périodiques, et non à remplacer le contenu de la directive susmentionnée. Pour obtenir la version complète de la directive et ses amendements, veuillez consulter le Journal officiel de l’UE disponible sur le site Web de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/documents/index_fr.htm
INTRODUCTION
Les exigences relatives à la sécurité des jouets dans l’Union européenne (UE) comptent parmi
les plus strictes au monde. La nouvelle directive européenne relative à la sécurité des jouets
2009/48/CE (DSJ) a renforcé les règles, telles que fixées dans la directive de 1988, à l’aide de
nouvelles dispositions en matière de contrôle et par le biais de nouvelles exigences en matière
de sécurité.
La DSJ a été publiée dans le Journal officiel de l’UE le 30 juin 2009 et est applicable aux jouets
mis sur le marché depuis le 20 juillet 2011, tandis que les dispositions relatives aux substances
chimiques sont en vigueur depuis le 20 juillet 2013.
Cette publication entre dans le cadre d’une campagne de sensibilisation financée par la
Commission européenne et menée par Toy Industries of Europe (TIE) entre 2012 et 2014 afin
d’expliquer les exigences de la DSJ et ce qu’elles signifient pour les entreprises de l’UE, qu’il
s’agisse de fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs de jouets. Son objectif est de
servir de guide pratique résumant les obligations de tous les principaux acteurs. En effet, bien
que les fabricants soient responsables de la sécurité de leurs produits, les importateurs, les
distributeurs, les organismes notifiés et les autorités nationales ont également un rôle essentiel
à jouer afin de garantir que les jouets vendus dans les magasins européens remplissent toutes
les exigences en matière de sécurité.
© izusek
4
POUVEZ-VOUS ÊTRE
CONSIDÉRÉ COMME
UN FABRICANT?
1.
Un fabricant est toute
personne ou entité qui
fabrique un jouet ou fait
concevoir ou fabriquer un
jouet, et commercialise
celui-ci sous son propre
nom ou sa propre
marque.
OBLIGATIONS
DU FABRICANT
© BartCo
5
PARMI TOUS LES DIFFÉRENTS OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES,
LE FABRICANT EST CLAIREMENT CELUI QUI EST SOUMIS AU PLUS
GRAND NOMBRE D’OBLIGATIONS:
1 2
CONCEVOIR ET FABRIQUER RÉDIGER LA
DES JOUETS CONFORMÉMENT DOCUMENTATION
AUX EXIGENCES TECHNIQUE ET LA
ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ. CONSERVER PENDANT
UNE PÉRIODE MINIMALE
DE 10 ANS. EFFECTUER DES
Les fabricants doivent veiller à ce que les jouets ÉVALUATIONS DE LA SÉCURITÉ
qu’ils mettent sur le marché aient été conçus et ET DE LA CONFORMITÉ.
fabriqués conformément à ce qu’on appelle les
«exigences essentielles de sécurité». Cela signifie
que les jouets, y compris les substances qu’ils Les fabricants doivent rédiger la documentation
contiennent, ne doivent pas mettre en danger la technique du jouet, et effectuer les évaluations de
sécurité ou la santé des enfants ou celle d’autres la sécurité et de la conformité applicables.
utilisateurs. Les fabricants doivent se conformer
aux règles relatives aux propriétés physiques et La documentation technique doit contenir
mécaniques, chimiques et électriques des jouets, l’ensemble des précisions pertinentes quant aux
ainsi qu’à l’inflammabilité, à l’hygiène et à la moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les
radioactivité. jouets satisfont à toutes les exigences de sécurité
prévues par la directive. Elle doit être conservée
pour une durée minimale de 10 ans à partir de la
date de mise sur le marché du jouet.
La DSJ exige que toute la documentation
technique soit rédigée dans une des langues
officielles de l’UE. Les langues applicables
sont définies par chaque État membre, et sont
énumérées dans un document publié sur le site
Web de la Commission européenne (voir page 8).
Sur demande motivée, une autorité nationale peut
IMPORTATION OU demander une traduction des parties pertinentes
de la documentation technique dans la langue de
DISTRIBUTION AU SEIN cet État membre.
DE L’UE – CONNAISSEZ
VOS OBLIGATIONS! Une évaluation de la sécurité est lorsque le
fabricant identifie des dangers potentiels qu’un
Si le fabricant est situé en dehors jouet peut présenter, et évalue une exposition
de l’UE et que vous, en tant qu’im- potentielle à ces dangers. Celle-ci doit être réalisée
portateur ou distributeur, mettez avant que le jouet ne soit mis sur le marché et doit
le jouet sur le marché sous votre tenir compte de tout danger chimique, physique,
mécanique, électrique, d’inflammabilité, d’hygiène
propre nom ou votre propre marque,
et de radioactivité (voir page 22).
vous assumez automatiquement
les responsabilités du fabricant. L’évaluation de la conformité est lorsque
Il en va de même si vous modifiez le fabricant établit que son jouet remplit les
un jouet déjà mis sur le marché, et dispositions de sécurité applicables de la directive.
qu’en agissant de la sorte vous en La procédure peut consister en une vérification
changiez sa conformité. réalisée par soi-même ou par un tiers (voir page 23).
6
QUE DOIT CONTENIR QUE SIGNIFIE UNE
LA DOCUMENTATION «DEMANDE MOTIVÉE»?
TECHNIQUE?
Cela signifie que seuls devraient
être demandés les éléments de
•U
ne description détaillée de la la documentation technique qui
conception et de la fabrication, y sont nécessaires à l’enquête
compris une liste des composants d’une autorité nationale pour ne
et des matériaux utilisés dans pas constituer une charge dispro-
les jouets, ainsi que les fiches de portionnée pour le fabricant. La
données de sécurité relatives aux demande peut indiquer un délai
substances chimiques utilisées, à de 30 jours pour la réception des
obtenir auprès des fournisseurs documents demandés, sauf si un
de substances chimiques; délai plus court est justifié en raison
• la ou les évaluations de la sécurité d’un risque sérieux et immédiat.
effectuées;
• la procédure suivie pour évaluer la
conformité;
•u
ne copie de la déclaration CE de
conformité;
3
• l’adresse des lieux de fabrication
et d’entreposage;
ÉTABLIR UNE DÉCLARATION
•d
es copies des documents que CE DE CONFORMITÉ ET LA
le fabricant a communiqués à CONSERVER PENDANT 10 ANS.
l’organisme notifié, si ce dernier
intervient; Avant de vendre un jouet, le fabricant doit établir une
déclaration CE de conformité qui est un document
• les rapports d’essais et la
dans lequel le fabricant certifie que le jouet satisfait
description de la manière dont le à toutes les exigences de sécurité et qu’il assume,
fabricant a garanti la conformité en tant que fabricant, la responsabilité de cette
de la production aux normes conformité (voir page 26).
harmonisées, si ce fabricant a
suivi la procédure de contrôle La déclaration de conformité doit être conservée
interne de la fabrication; et par le fabricant, son mandataire au sein de l’UE,
•u
ne copie de l’attestation le cas échéant, et l’importateur, le cas échéant,
de l’examen CE de type, une pour une durée minimale de 10 ans à partir de la
date de mise sur le marché du jouet. La déclaration
description des moyens par
de conformité doit être traduite dans toutes les
lesquels le fabricant a garanti la
langues des États membres où le jouet est vendu.
conformité de la production, et
La déclaration de conformité doit clairement
des copies des documents que
identifier le jouet auquel elle se rapporte.
le fabricant a communiqués à
l’organisme notifié adéquat, si le
fabricant a soumis le jouet à un
examen CE de type.
7
petits éléments, le marquage CE peut être apposé
sur une étiquette ou sur un feuillet accompagnant
le jouet. Si des jouets sont vendus en présentoirs
de comptoir faisant partie de l’emballage d’origine
du jouet, le marquage CE peut être apposé sur le
présentoir de comptoir. Si le marquage CE n’est
pas visible de l’extérieur de l’emballage, il doit au
moins être apposé sur l’emballage.
LE SITE WEB DE Les fabricants doivent également veiller à ce
LA COMMISSION que leurs jouets portent un numéro de type, de
lot, de série ou de modèle ou tout autre élément
EUROPÉENNE permettant leur identification. Si la taille ou la nature
PROPOSE UN MODÈLE du jouet ne le permet pas, celui-ci peut être affiché
AFIN D’AIDER LES sur l’emballage ou le document accompagnant le
FABRICANTS À RÉDIGER jouet.
UNE DÉCLARATION DE
CONFORMITÉ:
5
http://ec.europa.eu/enterprise/sec-
tors/toys/documents/guidance/index_ VEILLER À LA CONFORMITÉ
en.htm DE LA PRODUCTION EN
SÉRIE.
Les fabricants veillent également à ce que
des procédures soient en place pour que la
4 production en série reste conforme, et lorsque
les caractéristiques du jouet ou les normes
APPOSER LE MARQUAGE harmonisées applicables changent.
DE CONFORMITÉ ET UN
NUMÉRO D’IDENTIFICATION.
6
AFFICHER LEURS NOM
ET ADRESSE.
Les fabricants doivent indiquer leurs nom et
adresse sur un jouet ou, si cela est impossible, sur
l’emballage ou dans un document accompagnant
le jouet. L’adresse indiquée doit être une adresse
physique et un point de contact unique pour le
fabricant. Un site Web représente une information
supplémentaire mais n’est pas suffisant comme
© COM
adresse. Normalement, une adresse se compose
d’un nom de rue et d’un numéro ou d’une
Le marquage CE est un marquage par lequel boîte postale, d’un code postal et d’une ville
le fabricant indique que le jouet est conforme à ou commune. Sur les emballages et produits
toutes les exigences applicables figurant dans mentionnant plusieurs adresses de contact,
la législation européenne. Le marquage CE doit l’adresse du point de contact unique doit être
être apposé sur le jouet, sur une étiquette ou clairement indiquée.
l’emballage (il est recommandé de l’afficher sur le
site Web si le jouet est vendu en ligne) de manière
visible, lisible et indélébile. Dans le cas de jouets
de petites dimensions et de jouets composés de
8
7 8
VEILLER À CE QUE LES APPOSER DES
INSTRUCTIONS ET LES AVERTISSEMENTS LE CAS
INFORMATIONS DE ÉCHÉANT.
SÉCURITÉ SOIENT DANS
LES LANGUES ADÉQUATES. Le fabricant doit indiquer les avertissements de
manière visible, lisible, compréhensible et précise
Les instructions permettent et promeuvent l’uti- sur le jouet, sur une étiquette apposée ou sur
lisation correcte du jouet. Celles-ci ne sont pas l’emballage et, le cas échéant, dans les instructions
indispensables si un jouet ne nécessite ni instruc- d’utilisation qui accompagnent le jouet. Les petits
tions ni informations de sécurité (une peluche par jouets vendus sans emballage doivent porter
exemple). directement le marquage des avertissements
appropriés.
Les informations de sécurité peuvent inclure
un texte et/ou des images qui accompagnent ou Les avertissements doivent apparaître dans une
sont associées au jouet. L’objectif des informations ou des langues aisément compréhensibles par le
de sécurité est de permettre au consommateur consommateur, tel que déterminé par chaque État
d’utiliser le jouet en toute sécurité, membre.
l’aidant donc à éviter
des risques pour les
© Jovan Nikolic
utilisateurs ou d’en-
Le fabricant doit s’assurer dommager le pro-
que le jouet est accompagné duit. Des exemples
d’instructions et d’informations d’informations de
de sécurité dans une ou sécurité peuvent
plusieurs langues aisément comprendre: «re-
compréhensibles par le froidir uniquement
consommateur, tel que dans un réfrigéra-
déterminé par les autorités teur domestique» ou
nationales. «ne pas placer dans
le compartiment de
congélation».
LE SITE WEB DE
LA COMMISSION
EUROPÉENNE PROPOSE
UNE LISTE DES LANGUES
NATIONALES DEVANT
ÊTRE UTILISÉES DANS
CHAQUE PAYS:
http://ec.europa.eu/enterprise/sec-
tors/toys/documents/guidance/index_
en.htm
9
9 10
METTRE LES JOUETS FOURNIR DES
NON CONFORMES EN INFORMATIONS AUX
CONFORMITÉ. INFORMER AUTORITÉS NATIONALES
LES AUTORITÉS S’IL EXISTE SUR DEMANDE MOTIVÉE.
UN RISQUE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ. RAPPELER OU À la demande motivée d’une autorité nationale
RETIRER LES JOUETS. compétente (voir page 6), les fabricants doivent
fournir toute la documentation nécessaire afin
Lorsqu’un fabricant pense qu’un jouet qu’il a de démontrer la conformité du jouet. Il peut être
vendu n’est pas conforme à la législation, il doit nécessaire de traduire certaines parties de la
immédiatement prendre les mesures correctives documentation technique dans la langue de
qui s’imposent. Celles-ci incluent la mise en l’autorité requérante si
conformité du jouet, son retrait ou son rappel, le le français (ou une
cas échéant. Dans de tels cas, il est fortement re- autre langue)
commandé que les entreprises coopèrent en vue n’est pas
de proposer des infor- Les fabricants doivent accepté.
mations complètes
fournir toute la documentation
pour garantir une
nécessaire afin de prouver la
réponse coor-
conformité dans une langue
donnée.
Lorsque le jouet présente un aisément compréhensible par
risque, les fabricants doivent l’autorité – des documents en
en informer immédiatement chinois, par exemple, ne sont
les autorités nationales pas acceptés dans les pays
compétentes des États européens.
membres dans lesquels
le jouet est disponible, en
fournissant des précisions
sur la non-conformité et
sur toute mesure corrective
adoptée.
10
11 13
EFFECTUER DES ESSAIS NE PAS COMPROMETTRE
PAR SONDAGE SUR LES LA CONFORMITÉ PENDANT
JOUETS SUSCEPTIBLES DE LE STOCKAGE OU LE
PRÉSENTER UN RISQUE. TRANSPORT.
PROCÉDER À UNE ENQUÊTE.
Les fabricants ne doivent pas compromettre la
Lorsque cela est jugé approprié eu égard aux conformité durant le stockage ou le transport. Il
risques présentés par un jouet, les fabricants ne s’agit pas d’une obligation spécifique, mais
doivent effectuer des essais par sondage sur les fabricants doivent tenir compte du fait que la
les jouets commercialisés. Cela n’implique pas conformité doit être maintenue lorsque le jouet
que chaque produit commercialisé soit testé est sous leur contrôle. La mise en danger de la
par sondage. Comme il s’agit également d’une conformité inclurait une manipulation imprudente
obligation des importateurs, la coopération est ou des conditions de stockage inappropriées
recommandée afin d’éviter toute duplication. (l’entreposage de jouets en bois ou en peluche
dans des conditions humides par exemple).
12
TENIR UN REGISTRE
DES RÉCLAMATIONS
RELATIVES AUX JOUETS
NON CONFORMES ET AUX
RAPPELS, ET INFORMER
LES DISTRIBUTEURS DE CE
SUIVI.
Si nécessaire, les fabricants doivent tenir un
© Baloncici
registre des réclamations relatives aux jouets non
conformes et des rappels de jouets, et tenir les
distributeurs informés d’un tel suivi.
Informer les distributeurs des systèmes mis en
place par un fabricant afin de procéder à un tel
suivi est considéré comme suffisant. Il n’est pas 14
nécessaire de signaler chaque réclamation aux
distributeurs. Bien sûr, si le risque est tel qu’un IDENTIFIER LES
rappel est nécessaire, les autres parties de la chaîne AUTRES OPÉRATEURS
d’approvisionnement doivent être informées. ÉCONOMIQUES
DANS LA CHAÎNE
D’APPROVISIONNEMENT
DE CHAQUE JOUET.
La chaîne d’approvisionnement doit être traçable,
ce qui signifie que les opérateurs économiques
doivent être capables d’identifier toute partie leur
ayant fourni un jouet et toute partie à laquelle ils ont
fourni un jouet. Des dossiers doivent être gardés
étant donné que ces informations doivent être
conservées pour une durée minimale de 10 ans
après la mise sur le marché du jouet.11
2.
POUVEZ-VOUS ÊTRE
CONSIDÉRÉ COMME
UN IMPORTATEUR?
Un importateur est toute
personne ou entité établie
au sein de l’UE qui met
un jouet ne provenant
pas de l’UE sur le
marché européen.
OBLIGATIONS DE
L’IMPORTATEUR
© Koi8812
L’IMPORTATEUR A L’OBLIGATION DE:
1 3
METTRE UNIQUEMENT DES CONSERVER LA
JOUETS CONFORMES SUR DÉCLARATION CE DE
LE MARCHÉ EUROPÉEN. CONFORMITÉ PENDANT
10 ANS ET VEILLER À CE
QUE LE FABRICANT AIT
RÉDIGÉ LA DOCUMENTATION
TECHNIQUE. COOPÉRER
AVEC LES AUTORITÉS.
Un importateur doit conserver une copie de la
déclaration CE de conformité au sein de l’UE, et
la mettre à disposition des autorités adéquates
pendant les 10 ans qui suivent la mise sur le
marché du jouet.
IMPORTATION OU
DISTRIBUTION AU SEIN L’importateur doit veiller à ce que le fabricant ait
DE L’UE – CONNAISSEZ rédigé la documentation technique (voir page 6
VOS OBLIGATIONS ! pour la liste complète des exigences en matière
de documentation technique). L’importateur doit
L’importateur doit savoir que si le s’assurer qu’elle pourra être mise à disposition
fabricant se trouve en dehors de l’UE des autorités pendant les 10 années suivant la
commercialisation du jouet.
et que l’importateur met le jouet sur
le marché sous son propre nom ou Les importateurs ne doivent pas conserver eux-
sa propre marque, ou s’il modifie mêmes physiquement la documentation technique
le jouet déjà mis sur le marché (à l’exception de la déclaration de conformité),
(et qu’il change sa conformité en mais simplement veiller à sa disponibilité. Toute-
agissant de la sorte), l’importateur fois, si les importateurs ne sont pas certains d’être
est considéré comme le fabricant. Il capables d’obtenir cette documentation dans les
assume par conséquent toutes ses délais ou qu’elle ne sera pas
conservée pendant 10
responsabilités et obligations.
ans par le fabricant,
ils doivent se la À la demande motivée
procurer et la (voir page 6) d’une autorité
nationale compétente, les
2 conserver eux-
mêmes. importateurs doivent lui
communiquer toutes les
VEILLER À CE QUE LE informations et tous les
FABRICANT AIT SUIVI documents nécessaires pour
LA BONNE PROCÉDURE démontrer la conformité du
D’ÉVALUATION DE LA produit, dans une langue
CONFORMITÉ. aisément compréhensible
par cette autorité.
L’importateur doit vérifier que le fabricant a accompli
la bonne procédure pour évaluer la conformité
et que la documentation relative à celle-ci est
disponible sur demande. Une simple vérification
que le fabricant a mis en place des systèmes et
des procédures suffit.13
Ces documents doivent être fournis dans une
langue «aisément compréhensible» par les autorités
5
nationales. Cela signifie que des documents
en chinois ne sont pas acceptés dans les pays AJOUTER LE NOM
européens. Il peut être nécessaire de traduire ET L’ADRESSE DE
certaines parties de la documentation technique L’IMPORTATEUR SUR LE
dans la langue de l’autorité requérante si le français JOUET OU L’EMBALLAGE
(ou une autre langue) n’est pas accepté. ET VEILLER À CE QUE LE
FABRICANT L’AIT FAIT.
Les importateurs doivent indiquer leurs nom et
adresse sur le jouet ou, si cela est impossible, sur
l’emballage ou dans un document accompagnant
le jouet. Ces détails sont obligatoires uniquement
sur l’emballage de détail dans les cas où les
importateurs devraient ouvrir l’emballage pour
mettre leurs nom et adresse sur le produit.
© scyther5
Les importateurs doivent s’assurer que les nom
et adresse du fabricant sont également présents
sur le jouet, ou sur son emballage ou dans un
document accompagnant le jouet.
4 Si le fabricant se trouve en dehors de l’UE et que
l’importateur met le jouet sur le marché sous son
VEILLER À CE QUE LE propre nom ou sa propre
FABRICANT AIT APPOSÉ LE marque ou modifie le
MARQUAGE CE, AINSI QU’UN jouet déjà mis sur le
NUMÉRO D’IDENTIFICATION. marché, l’impor- Assurez-vous que les
VEILLER À CE QUE LE tateur est consi- adresses de contact, tant de
JOUET SOIT ACCOMPAGNÉ déré comme l’importateur que du fabricant
DES DOCUMENTS REQUIS. le fabricant. se trouvent sur le jouet.
Dans ce cas, Un site Web ne suffit pas.
Les importateurs doivent s’assurer que le les nom et Normalement, une adresse se
marquage CE et un numéro d’identification ou un adresse requis compose d’un nom de rue
autre élément permettant l’identification du jouet sont les nom et et d’un numéro ou d’une boîte
soient présents. adresse de l’im- postale et d’un numéro,
portateur qui est d’un code postal et
Les importateurs doivent également veiller à ce désormais consi- d’une ville.
que le jouet soit accompagné des documents déré comme étant le
requis (informations de sécurité, instructions et fabricant.
avertissements tels que détaillés page 8).
Si le fabricant se trouve au sein de l’UE, et que
Les importateurs ne doivent pas vérifier chaque le produit est fabriqué en dehors de l’UE, il est
produit individuellement, mais doivent s’assurer considéré comme étant l’entité qui met les jouets
que les fabricants aient mis en place des systèmes sur le marché européen. Dans ce cas, il suffit
et des procédures garantissant leur présence. d’apposer uniquement les nom et adresse du
fabricant établi dans l’UE.14
6 8
VEILLER À CE QUE LES EFFECTUER DES ESSAIS
INSTRUCTIONS ET LES PAR SONDAGE SUR LES
INFORMATIONS DE JOUETS SUSCEPTIBLES DE
SÉCURITÉ SOIENT DANS PRÉSENTER UN RISQUE.
LES LANGUES ADÉQUATES. PROCÉDER À UNE ENQUÊTE.
TENIR UN REGISTRE DES
Les importateurs doivent s’assurer que les RÉCLAMATIONS.
instructions et les informations de sécurité (voir
page 8) sont indiquées dans une langue ou Selon les risques présentés par un jouet, les
des langues aisément compréhensibles par les importateurs doivent effectuer des essais par sondage
consommateurs, tel que déterminé par chaque sur les jouets, mener une enquête et si nécessaire,
État membre. tenir un registre des réclamations relatives aux jouets
non conformes et aux rappels de jouets.
Le site Web de la Commission européenne
propose une liste des langues nationales devant Puisqu’il s’agit d’un essai par sondage, il n’est
être utilisées dans chaque pays (voir page 8). pas nécessaire que chaque produit mis sur le
marché soit testé. Comme il s’agit également
7 d’une obligation des fabricants, la coopération est
recommandée afin d’éviter toute duplication.
METTRE LES JOUETS
NON CONFORMES EN 9
CONFORMITÉ. RAPPELER
OU RETIRER LES JOUETS. NE PAS COMPROMETTRE
INFORMER LES AUTORITÉS LA CONFORMITÉ PENDANT
S’IL EXISTE UN RISQUE EN LE STOCKAGE OU LE
MATIÈRE DE SÉCURITÉ. TRANSPORT.
Les importateurs qui considèrent qu’un jouet n’est Cela pourrait inclure une manipulation imprudente
pas conforme à la directive, doivent immédiate- ou des conditions de stockage inappropriées
ment prendre les mesures correctives qui s’im- (l’entreposage de jouets en bois ou en peluche
posent. Celles-ci peuvent inclure la mise en confor- dans des conditions humides par exemple).
mité du jouet, son retrait ou
son rappel et l’informa-
tion des autorités, le 10
cas échéant.
Lorsque le jouet présente
un risque, l’importateur doit
IDENTIFIER LES AUTRES
en informer le fabricant et
OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
DANS LA CHAÎNE
les autorités de surveillance
D’APPROVISIONNEMENT
du marché. Il est fortement
DE CHAQUE JOUET.
recommandé que les opérateurs
économiques coopèrent en vue La chaîne d’approvisionnement doit être traçable,
de proposer des informations ce qui signifie que les importateurs doivent être
complètes pour garantir une capables d’identifier tout opérateur économique
réponse coordonnée. leur ayant fourni un jouet et tout opérateur
économique auquel ils ont fourni un jouet.
Des dossiers doivent être conservés étant donné
que ces informations doivent être disponibles pour
une durée minimale de 10 ans après la mise sur le
marché du jouet.15
POUVEZ-VOUS ÊTRE
CONSIDÉRÉ COMME
UN DISTRIBUTEUR?
Un distributeur est toute
3.
personne ou entité de la
chaîne d’approvisionnement
autre que le fabricant ou
l’importateur qui met un
jouet à disposition sur
le marché.
OBLIGATIONS DU
DISTRIBUTEUR
© Ken Wiedemann16
LE DISTRIBUTEUR A L’OBLIGATION DE:
1
AGIR AVEC LA DILIGENCE
REQUISE PAR RAPPORT AUX
EXIGENCES ADÉQUATES.
3
VÉRIFIER LA PRÉSENCE
DES NOM ET ADRESSE
IMPORTATION OU AINSI QUE DU NUMÉRO
D’IDENTIFICATION.
DISTRIBUTION AU SEIN
DE L’UE – CONNAISSEZ Les distributeurs doivent vérifier la présence de
VOS OBLIGATIONS! l’adresse de l’importateur et/ou du fabricant. Les
distributeurs doivent également veiller à ce que
Le distributeur doit savoir que si le le fabricant ait apposé un numéro d’identification
fabricant se trouve en dehors de l’UE ou code sur le jouet, sur l’emballage ou dans un
document accompagnant le jouet.
et que le distributeur met le jouet sur
le marché sous son propre nom ou
sa propre marque, ou qu’il modifie le
jouet déjà mis sur le marché (et qu’il 4
change sa conformité en agissant de
la sorte), le distributeur est considéré VEILLER À CE QUE LES
comme le fabricant. Il assume par INFORMATIONS DE
conséquent toutes ses responsabilités SÉCURITÉ, INSTRUCTIONS
et obligations. ET AVERTISSEMENTS
SOIENT PRÉSENTS, DANS
LES LANGUES ADÉQUATES.
Avant de distribuer un jouet, les distributeurs
doivent vérifier que le jouet est accompagné
2 des documents requis (informations de sécurité,
instructions et avertissements).
VEILLER À LA PRÉSENCE
DES MARQUAGES DE Les distributeurs doivent vérifier la présence
CONFORMITÉ. des avertissements obligatoires, mais ils n’ont
pas besoin de la documentation technique. Par
Les distributeurs doivent s’assurer que le marquage exemple, un distributeur doit uniquement vérifier si
de conformité requis (il s’agit du marquage CE une phrase telle que «Attention. Ne convient pas
pour la DSJ) est présent. Ils ne doivent pas vérifier aux enfants de moins de 36 mois. Petits éléments.»
chaque produit individuellement, uniquement avoir est affichée sur un jouet destiné aux enfants de
confiance dans le fait que les fabricants ont mis en plus de 36 mois contenant de petits éléments et
place des systèmes et des procédures garantissant qui, par conséquent, peuvent présenter un risque
la conformité. d’étouffement pour un enfant plus jeune.17
En cas de doute, pour des produits relevant de
la «zone grise» par exemple, le distributeur peut 5
toujours demander à l’importateur ou au fabricant
une explication concernant l’absence de tout FAIRE EN SORTE QUE
marquage de conformité. L’annexe I de la directive LES JOUETS NON
présente une liste de produits qui ne sont pas CONFORMES SOIENT MIS EN
considérés comme des jouets, mais qui pourraient CONFORMITÉ. INFORMER
prêter à confusion. La Commission européenne LES AUTORITÉS S’IL EXISTE
a également publié des documents d’orientation UN RISQUE EN MATIÈRE DE
pour aider les entreprises à distinguer les jouets des SÉCURITÉ. RAPPELER OU
non-jouets (consultez le site Web dont référence RETIRER LES JOUETS.
est faite à la page 8).
Les distributeurs qui considèrent qu’un jouet
Les instructions et informations de sécurité doivent n’est pas conforme à la directive doivent prendre
apparaître dans une ou des langues aisément immédiatement des mesures correctives. Celles-ci
compréhensibles par le consommateur, tel que peuvent inclure la mise en conformité du jouet, son
déterminé par chaque État membre concerné. retrait ou son rappel, et l’information aux autorités,
le cas échéant.
Le site Web de la Commission européenne
propose une liste des langues nationales devant Si le jouet présente un risque, le distributeur doit en
être utilisées dans chaque pays (voir page 8). informer le fabricant ou l’importateur ainsi que les
autorités de surveillance du marché.
Il est fortement recommandé que les entreprises
coopèrent en vue de proposer des informations
complètes pour garantir une réponse coordonnée.
6
LE DISTRIBUTEUR FOURNIR DES
INFORMATIONS AUX
N’EST PAS TENU AUTORITÉS SUR DEMANDE
DE CONSERVER LA MOTIVÉE.
DOCUMENTATION
TECHNIQUE. À la demande motivée d’une autorité nationale
compétente, les distributeurs (voir page 6) doivent
L’obligation d’agir avec la diligence lui communiquer toutes les informations et tous
requise et de vérifier la présence les documents nécessaires pour démontrer la
conformité du jouet.
des documents requis doit être
interprétée dans cette optique. Le
distributeur doit vérifier la cohérence
entre le jouet et les documents
reçus avec celui-ci, en vérifiant
par exemple les informations de
sécurité, les avertissements, le
marquage CE et les nom et adresse
du fabricant / de l’importateur.18
7 9
INFORMER LES IDENTIFIER LES
OPÉRATEURS AUTRES OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES DES ÉCONOMIQUES
RÉCLAMATIONS RELATIVES DANS LA CHAÎNE
À LA SÉCURITÉ. D’APPROVISIONNEMENT
DE CHAQUE JOUET.
Bien que les distributeurs ne soient pas obligés
de tenir un registre des réclamations, il est La chaîne d’approvisionnement doit être traçable,
recommandé qu’ils informent les autres opérateurs ce qui signifie que les opérateurs économiques
économiques de la chaîne d’approvisionnement de doivent être capables d’identifier tout opérateur
toute réclamation relative à la sécurité. économique leur ayant fourni un jouet et auquel ils
ont fourni un jouet.
8 Des dossiers doivent être conservés étant donné
que ces informations doivent être disponibles pour
une durée minimale de 10 ans après la mise sur le
NE PAS COMPROMETTRE marché du jouet, mais il est recommandé que cette
LA CONFORMITÉ PENDANT période débute à partir de la date à laquelle le jouet
LE STOCKAGE OU LE a été fourni en dernier lieu.
TRANSPORT.
Cela pourrait inclure une manipulation imprudente
ou des conditions de stockage inappropriées
(l’entreposage de jouets en bois ou en peluche
dans des conditions humides par exemple).19
POUVEZ-VOUS ÊTRE
CONSIDÉRÉ COMME UN
MANDATAIRE?
4.
Un mandataire est toute
personne ou entité établie
au sein de l’UE ayant reçu un
mandat écrit d’un fabricant
détaillant les tâches qui
doivent être accomplies au
nom du fabricant.
OBLIGATIONS
DU MANDATAIRE
© Glandwr20
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE:
Tandis que l’obligation du fabricant est de veiller à ce que les jouets aient été conçus et fabriqués conformément
aux exigences de sécurité de la directive, ainsi qu’à l’établissement de la documentation technique, cette
responsabilité ne peut être transférée au mandataire.
Le mandataire doit exécuter les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit autoriser
le mandataire au minimum:
1 2 3
à tenir la déclaration CE de à la demande motivée d’une à coopérer, à leur demande,
conformité et la documentation autorité nationale compétente, avec les autorités nationales à
technique à la disposition à fournir à cette autorité toutes toute mesure prise pour éliminer
des autorités de surveillance les informations et tous les les risques présentés par les
nationales pendant une durée documents nécessaires pour jouets couverts par le mandat.
de 10 ans à partir de la mise sur démontrer la conformité du
le marché du jouet. jouet.21
5.
MISE EN ÉVIDENCE
DE CERTAINES
QUESTIONS
IMPORTANTES
© Thomas Vogel22
ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ.
L’évaluation de la sécurité nécessite que le fabricant identifie les dangers potentiels qu’un jouet peut présenter,
et d’évaluer l’exposition potentielle à ces dangers avant la mise sur le marché du jouet. Il s’agit d’une évaluation
obligatoire selon la directive.
MISE EN LUMIÈRE DE NORMES HARMONISÉES
L’ÉVALUATION DE LA RELATIVES À LA
SÉCURITÉ SÉCURITÉ DES JOUETS
L’évaluation de la sécurité relève de la Une norme harmonisée est une
responsabilité du fabricant et doit être norme européenne qui offre des
réalisée avant la mise sur le marché solutions pour la conformité par
européen du jouet. Elle doit couvrir tout rapport aux exigences essentielles en
danger chimique, physique, mécanique, matière de sécurité de la législation
électrique, d’inflammabilité, d’hygiène européenne. Par exemple, il existe
et de radioactivité que le jouet peut une norme harmonisée fixant les
présenter. méthodes d’essai pour mesurer la
migration de certaines substances
Bon nombre d’exigences de sécurité liées chimiques provenant des jouets.
à ces dangers sont représentées dans La Commission européenne charge
les normes harmonisées relatives les organismes européens de
à la sécurité des jouets; toutefois, le normalisation de développer ces
fabricant reste tenu d’évaluer s’il existe normes. Le respect des normes
des propriétés du jouet qui pourraient harmonisées établit la présomption
présenter un danger potentiel qui ne de conformité aux exigences légales
serait pas suffisamment couvert par ces correspondantes. Afin de traduire
normes. Le résultat d’une évaluation cette présomption de conformité, les
de sécurité aidera à déterminer quelle références des normes harmonisées
procédure d’évaluation de la conformité doivent être publiées dans le Journal
est requise, et toute étape et/ou test officiel de l’UE.
approprié(e) en vue de réduire les risques
au maximum.
L’évaluation de la sécurité doit être
conservée par le fabricant comme
élément de la documentation
technique pendant une durée de
10 ans à partir de la mise sur le
marché du jouet.23
PROCÉDURE D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ.
L’évaluation de la conformité est la procédure par laquelle un fabricant établit que son jouet répond aux
exigences essentielles en matière de sécurité contenues dans la directive. Des détails concernant la personne
qui doit entreprendre la procédure et la manière dont celle-ci est faite sont fournis dans la DSJ. L’évaluation de
la conformité peut être réalisée suivant l’une de ces deux méthodes, selon la nature du jouet:
1
Autovérification Dans de tels cas, un fabricant soumet un échantillon
de jouet à un organisme notifié pour examen.
L’autovérification est utilisée dans des cas où les L’organisme notifié examine la conception technique
normes harmonisées couvrent tous les aspects du jouet et vérifie et atteste que la conception
pertinents en matière de sécurité d’un jouet. Dans technique du jouet répond aux exigences de la DSJ
ce cas, le fabricant doit appliquer les normes en établissant un certificat d’examen CE de type.
harmonisées existantes et veiller à ce que le jouet
s’y conforme. Le fabricant doit également mettre en
place une procédure de fabrication interne qui ne
nécessite pas l’intervention d’un organisme notifié.
2
Vérification par un tiers
La vérification par un tiers, souvent appelée «examen DIFFÉRENCES ENTRE
CE de type», est requise dans les cas où: L’ÉVALUATION DE
LA SÉCURITÉ ET
• il n’existe pas de normes harmonisées;
L’ÉVALUATION DE
• les normes harmonisées n’ont pas été appliquées,
ou uniquement partiellement, par un fabricant; LA CONFORMITÉ.
• une ou plusieurs normes harmonisées ont été
publiées avec une restriction; ou L’objectif de l’évaluation de la
• le fabricant considère que la nature, la conception, sécurité est d’identifier les
la construction ou la destination du jouet nécessite dangers potentiels d’un jouet,
une vérification par un tiers. ainsi que d’estimer l’exposition
potentielle à ces dangers. Le but
de la procédure d’évaluation de
la conformité, en revanche, est de
fournir des preuves tangibles
que le jouet est conforme aux
exigences essentielles en matière
de sécurité imposées par la DSJ.
En règle générale, l’évaluation de
la sécurité est rédigée avant de
soumettre le jouet à la procédure
appropriée d’évaluation de la
conformité (bien qu’elle puisse être
complétée ultérieurement) et doit
être complétée avant la mise sur le
© Imageegami
marché du jouet.24
AVERTISSEMENTS.
Règles générales
Le cas échéant, les avertissements spécifiant les limites d’utilisation doivent Le fabricant doit indiquer
accompagner le jouet en vue de garantir son utilisation en toute sécurité. Outre les avertissements de
les exigences obligatoires imposées par la DSJ, les normes harmonisées manière clairement
spécifient également les avertissements qui doivent accompagner certaines visible, facilement lisible,
catégories de jouets. Sur son territoire, un État membre peut stipuler que les aisément compréhensible
avertissements doivent être rédigés dans une ou plusieurs langues aisément et précise.
compréhensibles par les consommateurs.
Emplacement des avertissements
Les avertissements doivent être indiqués sur le jouet, sur une étiquette apposée ou
sur l’emballage, tel que défini dans la DSJ et les normes harmonisées et peuvent être également tenus de
figurer dans les instructions d’utilisation. Il est important de noter que dans les cas où le jouet est vendu
sans emballage, les avertissements doivent être apposés sur le jouet lui-même. L’apposition d’avertissements
sur un présentoir de comptoir ne suffit pas pour répondre aux exigences de la DSJ. Les avertissements qui
déterminent la décision d’achat, par exemple ceux spécifiant l’âge minimum et l’âge maximum des utilisateurs,
et les avertissements spécifiques décrits dans la directive, doivent figurer sur l’emballage de vente ou être
clairement visibles pour le consommateur avant l’achat, y compris lorsque l’achat est effectué en ligne.
Avertissements spécifiques
Les limites d’utilisation doivent au moins préciser l’âge minimum ou maximum des utilisateurs. Le cas échéant,
elles doivent également préciser les aptitudes ou caractéristiques nécessaires à l’utilisateur pour être capable
d’utiliser le jouet en toute sécurité (par exemple, l’aptitude à s’asseoir sans aide, le poids minimum et maximum
de l’utilisateur, la nécessité d’utiliser le jouet sous la surveillance d’un adulte). Afin d’indiquer qu’un jouet ne
convient pas aux enfants de moins de 36 mois pour des raisons de sécurité, les fabricants peuvent choisir entre
une phrase d’avertissement ou un pictogramme (voire les deux):
Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois.
Dans les deux cas, la phrase et/ou le pictogramme doivent être précédés du terme «Attention».
L’avertissement d’âge à lui seul ne suffit pas. Il doit être accompagné par une brève indication sur le danger précis
justifiant cette précaution. Le danger est la source potentielle d’un effet dommageable. Un effet dommageable
signifie une blessure physique ou tout autre effet néfaste pour la santé, y compris les effets à long terme.
Voici des exemples d’avertissements acceptés, accompagnés de brèves indications sur le danger précis et,
dans le second exemple, une description claire de l’effet dommageable:
• «Attention. Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois. Petits éléments»
• «Attention. Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois. Longue corde. Danger de strangulation»25
TRAÇABILITÉ.
Tout fabricant doit s’assurer que son jouet peut être identifié. Cela peut être fait par l’utilisation d’un numéro
de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant l’identification du jouet. Le jouet doit
également comporter le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son adresse.
Une seule adresse de point de contact pour le fabricant doit également être fournie. Si la taille ou la nature du
jouet ne permet pas d’indiquer l’élément d’identification ni les informations relatives au fabricant, ce dernier doit
placer les informations requises sur l’emballage ou dans un document accompagnant le jouet. Il est important
de noter que l’adresse unique à laquelle le fabricant peut être contacté doit comprendre un nom de rue et un
numéro ou une boîte postale (un site Web ne sera pas considéré comme une adresse de point de contact).
Si un importateur met un jouet sur le marché, son nom,
sa raison sociale ou sa marque dé-
posée, et son adresse doivent
également tous être men-
tionnés sur le jouet ou, Les fabricants sont
lorsque cela est impos- libres de choisir l’élément
sible, sur son emballage d’identification qu’ils
ou dans un document souhaitent indiquer sur
accompagnant le jouet. un jouet, pour autant
que sa traçabilité se
trouve effectivement
garantie.26
DÉCLARATION DE
CONFORMITÉ
Avant de vendre un jouet, le fabricant doit établir
une déclaration CE de conformité. Ce faisant, le
fabricant certifie et assume la responsabilité de la
conformité du jouet aux exigences essentielles de
la DSJ (voir page 5).
Le fabricant ou le mandataire établi au sein de l’UE QUE DOIT INCLURE
doit conserver la déclaration de conformité pendant UNE DÉCLARATION DE
les 10 années qui suivent la mise sur le marché du CONFORMITÉ?
jouet.
• le numéro d’identification (unique)
La déclaration de conformité doit être traduite dans
les langues demandées par l’État membre sur le
du jouet;
marché duquel le jouet est commercialisé ou mis • les nom et adresse du fabricant
à disposition. La déclaration de conformité atteste ou de son mandataire;
que le respect des exigences de la DSJ en matière • la déclaration selon laquelle
de sécurité a été démontré. «La présente déclaration de
conformité est établie sous la
Il convient de noter qu’un importateur doit seule responsabilité du fabricant»;
également conserver une copie de la déclaration
• l’objet de la déclaration (y compris
de conformité du fabricant pendant une période
une image en couleur du jouet);
de 10 ans après la mise sur le marché du jouet.
• la conformité de l’objet
La déclaration de conformité doit clairement susmentionné par rapport
identifier le jouet auquel elle se rapporte. Plus à la législation européenne
d’un jouet peut être référencé dans une même d’harmonisation pertinente;
déclaration de conformité à condition que les • les références des normes
exigences susmentionnées soient remplies et que harmonisées pertinentes
les jouets se conforment à la même législation
appliquées ou des spécifications
européenne harmonisée et aux mêmes normes.
par rapport auxquelles la
Il existe toutefois une exigence de mise à jour
permanente de la déclaration de conformité si des conformité est déclarée;
changements devaient se produire. • (le cas échéant) la déclaration
selon laquelle «l’organisme notifié
… (nom, numéro) … a effectué …
(description de l’intervention) et a
établi l’attestation»;
• des informations
complémentaires;
• date, lieu d’établissement, nom,
fonction et signature.27
6.
RÉSUMÉ DE TOUTES
LES OBLIGATIONS
© Waken Photography28
RÉSUMÉ DE TOUTES LES OBLIGATIONS.
FABRICANT IMPORTATEUR DISTRIBUTEUR MANDATAIRE
Concevoir et fabriquer
Ne mettre que des jouets
des jouets conformément Agir avec la diligence
conformes à la législation
aux exigences essentielles requise
sur le marché
de sécurité
Rédiger la documentation Veiller à ce que la Pas d’obligation
technique documentation technique
ait été rédigée et à ce
Évaluer la conformité du Pas d’obligation
que les évaluations de la
jouet et effectuer une conformité et de la sécuri-
évaluation de la sécurité té aient été effectuées
Conserver la documenta- Conserver la documenta-
tion technique pour une tion technique pour une
durée de dix ans à partir Pas d’obligation durée de dix ans à partir
de la mise sur le marché de la mise sur le marché
de la dernière pièce de la dernière pièce
A la demande motivée
d’une autorité, lui A la demande motivée d’une autorité, s’assurer que la documentation technique
communiquer la puisse lui être communiquée
documentation technique
Rédiger la déclaration CE Rédiger la déclaration CE
Pas d’obligation
de conformité de conformité
Conserver la
A la demande motivée déclaration de conformité
Conserver la déclaration de conformité et la tenir à d’une autorité, s’assurer et la tenir à disposition des
disposition des autorités pour une durée de dix ans à que la déclaration de autorités pour une durée
partir de la mise sur le marché de la dernière pièce conformité puisse lui être de dix ans à partir de la
communiquée mise sur le marché de la
dernière pièce
Apposer le marquage CE Veiller à ce que le Vérifier que le marquage Apposer le marquage
et une identification: marquage CE, le numéro CE, le numéro de type, de CE et une identification:
numéro de type, de lot, de de type, de lot, de série ou lot, de série ou de modèle numéro de type, de lot, de
série ou de modèle de modèle soient apposés sont apposés série ou de modèle
Veiller à la conformité de la
Pas d’obligation
production en série
Ajouter les nom et adresse
Vérifier la présence des uniquement si le fabricant
Ajouter les nom et adresse
nom et adresse se trouve en dehors de
l’UE
Veiller à ce que les documents requis accompagnent le jouet dans les langues
adéquates
Mettre les jouets non conformes en conformité.
Veiller à ce que les jouets
Informer les autorités s’il existe un risque en matière de
non conformes soient mis
sécurité. Rappeler ou retirer les jouets. Fournir des infor-
en conformité
mations aux autorités sur demande Dépend du mandat écrit
Effectuer des essais par sondage sur les jouets
commercialisés (en fonction des risques)
Conserver un registre des réclamations, Pas d’obligation
des jouets non conformes et des rappels. Informer les
distributeurs de ce suivi
Veiller à ce que les conditions de stockage et de transport n’aient pas d’impact sur la
conformité des jouets par rapport aux exigences (il ne s’agit pas d’une obligation des
fabricants mais ils doivent en tenir compte)
Identifier les autres opérateurs économiques dans la chaîne
d’approvisionnement de chaque jouetVous pouvez aussi lire
