LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE - Tendance Droit
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LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
13 AVRIL 2020, HEBDOMADAIRE, N° 15 ISSN 0242-5777
443
Le risque du Far West
Par Nicolas Molfessis
Coronavirus
442Justice et covid-19, en hommage à Éric 441 In Memoriam - Noël Dejean de la Bâtie, par
Negron Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon
471 Un état d’exception pour la procédure civile 475 « Il ne faut pas que l’urgence nous
à l’épreuve du coronavirus, Étude Loïc Cadiet conduise à diminuer les droits des justiciables
473 Comment la commande publique et plus généralement la portée juridique des
s’adapte-t-elle à la crise sanitaire ? Des actes dressés par les huissiers de justice »,
assouplissements encadrés, En questions par 3 questions à Pascal Thuet
Fleur Jourdan
Droit administratif - Chronique par
472
474 « Plusieurs solutions existent, mais le plus Gweltaz Eveillard
difficile est de franchir les murs des femmes
victimes », 3 questions à Anne-Cécile Mailfert
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 15, 13 avril 2020
LA SEMAINE DU DROIT
IN MEMORIAM P. 729 453 Coronavirus - Report du scrutin 465 Interdiction des traitements
de mesure de l’audience syndi- inhumains ou dégradants - Le
441 HOMMAGE - Noël Dejean de la cale dans les TPE et prolongation difficile équilibre entre la protec-
Bâtie (1928 - 2020), par Philippe des mandats prud’homaux (Ord. tion de la vie et la préservation
Conte et Patrick Maistre du n° 2020-388, 1er avr. 2020) de la dignité (CEDH, 31 mars 2020,
Chambon n° 82284/17, Jeanty c/ Belgique) ➤
454 Coronavirus - Modification du
act. Béatrice Pastre-Belda
LIBRES PROPOS P. 732
contingent annuel d’heures
indemnisables au titre de l’activité 466 Coronavirus - Marchés publics et
442 Coronavirus - Justice et covid-19, partielle pour 2020 (A. n° MTR- extrême urgence sanitaire (Comm.
par Éric Negron† D2008746A, 31 mars 2020) UE, Orientations sur l’utilisation des
455 Coronavirus - Mesures d’urgence marchés publics dans la situation
443 Coronavirus - Le risque du Far d’urgence liée à la crise de la
relatives aux instances représen-
West, par Nicolas Molfessis covid-19, communication) ➤ act.
tatives du personnel (Ord. n° 2020-
389, 1er avr. 2020) Dominique Berlin
■ CIVIL ET 456 Journal officiel 467 Coronavirus - Créneaux horaires
PROCÉDURE CIVILE P.737
du 2 au 8 avril 2020 et annulation de vols (PE et Cons.
UE, règl. (UE) 2020/459, 30 mars
444 Journal officiel 457 Arrêts P de la Cour de cassation
2020) ➤ act. Dominique Berlin
du 2 au 8 avril 2020 du 16 au 22 mars 2020
468 Coronavirus - Royaume-Uni et
445 Arrêts P de la Cour de cassation
■ PUBLIC ET FISCAL États-Unis : le coronavirus entre
du 16 au 22 mars 2020 P.746
concurrence et protection du
446 Vente d’immeuble - Rétractation 458 Coronavirus - QPC en suspens consommateur (Royaume-Uni,
et liberté contractuelle (Cass. sanitaire (Cons. const., 26 mars Groceries Coronavirus Public Policy
3e civ., 17 oct. 2019, n° 19-40.028, 2020, n° 2020-799 DC ; L. org. Exclusion Order, 2020 n° 369, 27
P+B+I) ➤ note Ibrahim Najjar n° 2020-365, 30 mars 2020) ➤ act. mars 2020 ; États-Unis, Californie,
Anne Levade Proclamation of a state of emer-
gency, 4 mars 2020) ➤ act. Joseph
Coronavirus - Hydroxychloro-
■ AFFAIRES P.743
459
quine : pas d’exception pour
Jehl
447 Coronavirus - Le report des coti- « Karukera » (CE, ord. réf., 4 avr. 469 Coronavirus - Québec : le coro-
sations sociales et impôts directs 2020, n° 439904, 439905, CHU de la navirus et le juge du divorce (Cour
des entreprises est prolongé pour Guadeloupe c/ Min. des Solidari- supérieure de Québec, ordon-
le mois d’avril (Minefi, communi- tés et de la Santé) ➤ act. François nance, 27 mars 2020, 2020 QCCS
qué, 3 avr. 2020) Vialla et Mathieu Reynier 1051, H. S. c/ M. St.) ➤ act. Joseph
460 Coronavirus - Reprise du cours Jehl
448 Coronavirus - Modification des
de certains délais de réalisation
règles applicables au fonds de EN RÉGION
des prescriptions (D. n° 2020-383, P. 753
solidarité à destination des entre-
1er avr. 2020)
prises particulièrement touchées Cour d’appel de Montpellier - Atelier
(D. n° 2020-394, 2 avr. 2020) 461 Coronavirus - Commentaires de régional de jurisprudence, sous la direc-
l’administration fiscale sur l’adap- tion de Serge-Charles Bories
449 Journal officiel tation des délais et procédures
du 2 au 8 avril 2020 fiscales (BOI-DJC-COVID19-10 à 470 Notaires - Engagement de la
BOI-DJC-COVID19-30, 3 avr. 2020) responsabilité d’un notaire pour
450 Arrêt P de la Cour de cassation déclaration tardive d’une succes-
du 16 au 22 mars 2020 462 Journal officiel sion (CA Montpellier, 3e ch. civ.,
du 2 au 8 avril 2020 27 févr. 2020, n° 15/02627) ➤ act.
■ SOCIAL P.744 463 Arrêts P de la Cour de cassation Valentin Monnier
du 16 au 22 mars 2020
451 Coronavirus - Les missions des La Conférence des doyens - Une
services de santé au travail adap- nouvelle offre de formation en
tées à l’urgence sanitaire (Ord. ■ INTERNATIONAL ET Master, par Guylain Clamour
n° 2020-386, 1er avr. 2020) EUROPÉEN P.750
452 Coronavirus - Mesures d’urgence 464 Droit à la liberté d’expression -
en matière de formation profes- Absence de mise en balance entre
sionnelle (Ord. n° 2020-387, 1er avr. droit à la liberté d’expression et
2020) droit au respect de la vie privée
(CEDH, 26 mars 2020, n° 59636/16,
Tête c/ France) ➤ act. Hélène Surrel
LA SEMAINE JURIDIQUE
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE Juris-Classeur Périodique (JCP)
94e année
ÉTUDE P. 754 CHRONIQUE P. 761 Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Philippe Carillon
471 Coronavirus - Un état d’excep- 472 Droit administratif - Droit admi- Directrice éditoriale : Clémentine Kleitz
clementine.kleitz@lexisnexis.fr
tion pour la procédure civile à nistratif, par Gweltaz Eveillard
Directeur scientifique : Nicolas Molfessis
l’épreuve du coronavirus (Ord. n°
Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron,
2020-304, 25 mars 2020), par Loïc J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein,
Cadiet B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod,
B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck,
F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère,
J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn,
L. Vallée, E. Vasseur
LA SEMAINE DU PRATICIEN Rédactrice en chef : Hélène Béranger
Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.fr
Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
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EN QUESTIONS P. 768 476 Coronavirus - L’acte notarié à Éditeur : Florence Creux-Thomas
distance est autorisé pendant Tél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr
473 Coronavirus - Comment la com- la période d’urgence sanitaire Avec la collaboration de :
mande publique s’adapte-t-elle (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020) Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph
à la crise sanitaire ?. Des assou- Parmentier, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-
analystes JurisData, Cécile Lazarus, N. Berna,
plissements encadrés (Ord. n° 477 Coronavirus - Difficile mise en coordinatrice ARJ, Joseph Jehl, docteur en droit
2020-319, 25 mars 2020), par Fleur place des indemnités journalières Maquette et direction artistique : Philippe Blanc
Jourdan accordées aux avocats pour la Mise en page : Studio Orient Express
garde d’enfants (CNB, courrier, Publicité :
INFORMATIONS 7 avr. 2020) Direction Marketing Opérationnel / Publicité :
PROFESSIONNELLES P. 770 Caroline Spire, responsable clientèle publicité
478 Coronavirus - Fonds de soli- Caroline.Spire@lexisnexis.fr – 01 45 58 94 69
darité : les cabinets d’avocats Catherine Thevin, responsable du marketing opérationnel
474 Coronavirus - « Plusieurs solu- Catherine.thevin@lexisnexis.fr – 01 45 58 93 05
tions existent, mais le plus difficile intermédiaires exclus du dispositif
(CNB, courrier, 7 avr. 2020) Correspondance :
est de franchir les murs des Hélène Béranger
femmes victimes », 3 questions à La Semaine Juridique (Édition générale)
Anne-Cécile Mailfert 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
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LA SEMAINE DU DROIT Commission paritaire : n° 1121 T 80376
Notes de jurisprudence : JCP G 2020, 100, nom auteur Origine du papier : Allemagne
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442
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
CORONAVIRUS
442
Justice et covid-19
POINTS-CLÉS ➜ Mardi 31 mars, le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Pro-
vence Éric Negron nous quittait ➜ Le 25 mars dernier, il prenait la plume pour apporter
son retour d’expérience dans le cadre du blog du Coronavirus créé par le Club des ju-
ristes ➜ Pour honorer sa mémoire, nous reprenons dans nos colonnes son article
la métropole (Aix-en-Provence, Bordeaux, la question du maintien des contentieux,
† Douai, Lyon, Metz, Paris et Rennes) et de 4 sur la sécurité des magistrats et fonction-
Éric Negron , Premier pour l’outre-mer (Fort de France, Nouméa, naires de justice, des avocats et des justi-
président de la cour d’appel
d’Aix-en-Provence Papeete et Saint-Denis de la Réunion) ; ciables, sur l’information du public quant
- les 25 cours d’appel non zonales, les aux services juridictionnels maintenus et
8 cours administratives d’appel, les 9 direc- sur la dotation des agents en masques et gel
tions interrégionales des services péniten- hydroalcoolique.
tiaires et les 9 directions interrégionales de
Aix-en-Provence, le 25 mars 2020 la protection judiciaire de la jeunesse ;
2. Une circulation de
S
i l’autorité judiciaire est indépen- - les 164 tribunaux judiciaires, les 42 tribu-
dante dans la fonction de juger, elle naux administratifs, les 187 établissements l’information rapide et
est néanmoins comprise dans les pénitentiaires et les structures de la protec-
administrations de l’État et elle est donc tion judiciaire de la jeunesse. transparente
soumise à l’article L. 2151-4 du Code de la Conformément aux dispositions de l’article
défense qui prévoit le caractère obligatoire R. 122-24 du Code de la sécurité intérieure, Comme l’exige l’article L. 1142-7 du Code
du Plan de Continuité d’Activité (PCA) les chefs de cour de la zone de défense et de de la défense, « Le ministre de la justice
qui « doit permettre d’assurer les activités sécurité exercent les fonctions d’autorités assure en toutes circonstances la continuité
au niveau le plus élevé et le plus longtemps correspondantes du ministre de la Justice de l’activité pénale ainsi que l’exécution des
possible » (Circ. DGAFP, 26 août 2009, n° auprès du préfet de zone de défense et de peines. Il concourt, par la mise en œuvre de
BCFF0919655). sécurité. Ces chefs de cour zonaux doivent l’action publique et l’entraide judiciaire inter-
animer et coordonner la préparation et la nationale, à la lutte contre les atteintes aux
mise en oeuvre des politiques de défense et intérêts fondamentaux de la Nation ».
1. Une organisation de sécurité des activités judiciaires et veillent Pour mieux mesurer l’impact du corona-
pyramidale de défense à leur cohérence avec le dispositif zonal. virus sur le fonctionnement de nos juridic-
Les chefs de cour zonaux ont, pour les as- tions et établissements, la HFDS a demandé
et de sécurité sister dans cette mission, leurs secrétaires dès le 27 février 2020 aux chefs de cour zo-
généraux qui sont les délégués zonaux à la naux de lui faire remonter quotidiennement
Comme tous les ministères, le ministère défense et à la sécurité, ainsi que des chargés des informations sur les cas d’agents infectés,
de la Justice dispose d’une organisation de mission qui en pratique, sont au quoti- leur prise en charge ainsi que la situation des
hiérarchique de défense et de sécurité qui dien les correspondants de la cellule d’appui services. Le 28 février 2020, des consignes
concerne à la fois les juridictions adminis- du HFDS, du secrétariat général de la zone concernant les personnels connaissant une
tratives et judiciaires, ainsi que les établis- de défense, des secrétaires généraux des mesure d’isolement ou de maintien à domi-
sements de l’administration pénitentiaire cours d’appel non zonales, des juridictions cile nous ont été adressées. Il s’agissait dans
et de la protection judiciaire de la jeunesse. administratives et des directions interrégio- ce contexte de faciliter l’accès des agents au
Cette organisation repose sur quatre ni- nales de l’administration pénitentiaire et de télétravail et en cas d’impossibilité, de les pla-
veaux avec : la protection judiciaire de la jeunesse. Le chef cer en autorisation spéciale d’absence
- un Haut Fonctionnaire de Défense et de de cour zonal échange des questions straté- Au niveau national, la ministre de la Justice
Sécurité qui est la Secrétaire générale du giques avec son préfet de région, le secrétaire a tenu informées les organisations profes-
ministère de la Justice Véronique Malbec général de la zone de défense et ses collègues sionnelles de magistrats et de fonctionnaires
avec en soutien une cellule d’appui ; des cours administratives et judiciaires. en réunissant le comité technique ministé-
- des chefs de cour zonaux (premier président Ces échanges ont porté depuis le début de la riel, les chefs de cour en faisant de même
et procureur général) au nombre de 7 pour crise sur le contenu des PCA, en particulier, avec la commission permanente d’études.
Page 732 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 15 - 13 AVRIL 2020LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS 442
« La mobilisation des cours et tribunaux est totale pour maintenir les
contentieux de la liberté et de la détention. »
Le 3 mars 2020, des affichettes ont été diffu- de les actualiser en fonction du risque pan- Les chambres de l’application des peines sta-
sées avec les consignes de bonne pratique et démique Coronavirus et de faire établir par tuent également sur les aménagements de
les « gestes barrières » à respecter impérative- chaque tribunal judiciaire un plan de conti- peine qui peuvent conduire à un élargisse-
ment. Le même jour, il a été précisé que pour nuité d’activité. La HFDS a communiqué ment de détenu, avec pour objectif de faire
toute personne habitant dans une zone de une trame et des modèles de PCA qui ont été baisser la pression dans nos prisons compte
circulation active (cluster) ou revenant d’une très utiles à cette rédaction qui a été faite avec tenu de la suppression des parloirs et des ac-
zone à risque, il n’y avait pas de consigne de l’assistance des chargés de mission zonale. tivités pour limiter la propagation du virus.
confinement ou de quatorzaine systématique. La première tâche pour un premier président Les chambres civiles, commerciales et so-
Le 5 mars 2020, il nous a été demandé de diffé- de cour d’appel et un président de tribunal ciales et des mineurs sont disponibles pour
rer les déplacements à l’étranger, le 9 mars les judiciaire a été le 16 mars au matin d’établir les référés d’urgence, mais elles ne sont que
mêmes restrictions touchant les voyages des la liste des magistrats n’entrant pas dans les très rarement saisies. Les chambres de la fa-
magistrats et fonctionnaires de l’outre-mer. catégories définies par le Haut Comité de mille sont prêtes à statuer sur les appels des
Le 6 mars 2020, une foire aux questions Santé Publique comme « personnes fragiles ordonnances de protection et les conflits fa-
(FAQ) a été créée sur le site Intranet du mi- ou personnes vulnérables » : personnes âgées miliaux urgents. Les chambres de l’urgence
nistère de la Justice pour répondre à toutes de plus de 70 ans ce qui exclut des magistrats tiennent chaque jour leurs audiences de ré-
les questions des agents. honoraires et des magistrats à titre tempo- tention administrative pour les étrangers et
On a pu et on peut constater une fluidité de raire, patients présentant une insuffisance d’hospitalisation sous contrainte.
l’information entre le niveau central et les rénale ou cardiaque, diabétiques, les femmes Pour éviter que la charge du PCA ne repose
juridictions et services, la HFDS nous adres- enceintes, les personnes avec des traitements que sur les magistrats pénalistes, l’ordon-
sant par l’Intranet toutes les données utiles, de chimiothérapie… nance de roulement et les tableaux de service
pratiques et pertinentes (au 25 mars 2020 au Les ordonnances de roulement qui fixent les ont prévu le doublement des formations
matin, nous en étions au 20e bulletin CO- audiences et les compositions des chambres de jugement avec des suppléants à chaque
VID-19). De même, la secrétaire générale d’une juridiction ont été suspendues par la poste et une rotation des magistrats civi-
du ministère de la justice et le directeur des mise en œuvre des PCA. Les sessions de cour listes, commercialistes et travaillistes dans
services judiciaires sont disponibles à tout d’assises ont été stoppées. les formations pénales. Ce sont ainsi près de
moment pour répondre aux interrogations De nouvelles ordonnances de roulement ont 40 magistrats de la cour d’appel d’Aix-en-
des chefs de cour. Des visio-conférences sont ainsi été rédigées fixant la liste des magistrats Provence qui sont mobilisables chaque jour
également organisées régulièrement avec les mobilisables ainsi que les audiences main- sur un effectif réel de 125 magistrats dont 60
22 chefs de cour zonaux par la garde des tenues avec la composition des formations sont disponibles, assistés par 40 greffiers sur
Sceaux, ministre de la Justice et par la HFDS. de jugement dans les contentieux énumérés un effectif réel de 195.
Les chefs de cour en font de même avec les dans le message de la garde des Sceaux, mi- Cette polyvalence des magistrats n’est mal-
chefs des tribunaux judiciaires qui leur font nistre de la Justice en date du 15 mars 2020. heureusement pas la même pour les fonc-
remonter via la messagerie professionnelle Pour une cour d’appel, compte tenu de la tionnaires de justice, les greffiers civilistes
toutes les questions non résolues par la FAQ, pyramide des âges, 50 % des magistrats sont ne pouvant qu’exceptionnellement apporter
les organisations syndicales exerçant une mobilisables car nous avons étendu la notion leur aide à leurs collègues pénalistes faute de
vigilance positive pour le respect de la santé de personnes vulnérables aux conjoints et connaissance de la procédure et de maîtrise
des magistrats et fonctionnaires de justice. proches parents souffrant des pathologies fra- des logiciels de gestion.
gilisantes. Plus de 50 % des magistrats mobi- La mobilisation des cours et tribunaux est
lisables (36 sur 60) participent aux formations donc totale pour maintenir les contentieux
3. Des plans de de jugement pérennisées dans le PCA. de la liberté et de la détention. Les magistrats
continuité d’activité Les chambres de l’instruction ont maintenu et fonctionnaires de justice sont volontaires
leurs audiences détention avec un flux en et solidaires pour exécuter les PCA. Nous
efficients progression compte tenu de l’augmentation regrettons de ne pouvoir leur fournir des
des demandes de mise en liberté présentées masques qui sont réservés au personnel de
C’est par la voie d’un courriel adressé par la devant les juges d’instruction. Les audiences santé et nous déplorons l’absence d’outils
HFDS le dimanche 15 mars 2020 à 16h29 que de fond se déroulent uniquement pour sta- nomades performants pour effectuer un
tous les agents du ministère de la Justice ont été tuer sur les ordonnances de mise en accu- télétravail efficace.
informés par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, sation avec détenu et les nullités pouvant Cette crise pandémique fait suite à une grève
ministre de la Justice, de la fermeture des juri- mettre en cause le titre de détention. des avocats qui a considérablement perturbé
dictions dès le lendemain le lundi 16 mars 2020 Les chambres correctionnelles ne se réu- le fonctionnement des juridictions fran-
pour éviter la propagation du virus. nissent que pour les dossiers détenus, ce qui çaises. La réaction républicaine des magis-
Les PCA avaient déjà été élaborés au niveau est fréquents pour les chambres JIRS (juri- trats et fonctionnaires de justice confirme
des cours d’appel zonales. La première quin- diction interrégionale spécialisée) dans les leur attachement à la défense des intérêts
zaine du mois de mars 2020 nous a permis affaires de criminalité organisée fondamentaux de la Nation.
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 15 - 13 AVRIL 2020 - © LEXISNEXIS SA Page 733443
CORONAVIRUS
443
Le risque du Far West
POINTS-CLÉS ➜ Où en est notre droit ? La déclaration d’état d’urgence sanitaire a entraî-
né une profusion de textes ➜ L’émergence d’un droit d’exception d’une part et un arrêt
de la justice étatique d’autre part en sont les deux traits marquants ➜ Le droit d’excep-
tion est principalement un droit du débiteur, mais il est décousu et disparate ➜ Ceux qui
n’en profitent pas risquent de se soustraire au droit pour protéger leurs intérêts ➜ L’État
doit accepter de tout englober dans sa législation d’exception
du public, s’est ajoutée le même jour une 2020, texte n° 5). Il n’en va pas autrement
circulaire relative à l’adaptation de l’acti- au Conseil d’État, qui a annulé toutes les
Nicolas Molfessis, vité pénale et civile des juridictions aux séances de jugement, là-encore à l’excep-
professeur à l’université
Panthéon-Assas (Paris II) mesures de prévention et de lutte contre tion des référés.
la pandémie Covid-19 puis, le lende-
main, une adresse, par voie de mail, de la Pour le reste, comme la garde des Sceaux
ministre de la Justice aux magistrats, ne l’a indiqué, les juridictions sont désormais
maintenant le fonctionnement de la jus- « fermées ». Le mot, on le mesure tout de
P
our le droit, la période actuelle est tice que pour les « contentieux essentiels ». suite, ne renvoie pas seulement à un état
d’ores et déjà marquée par deux En matière pénale, l’expression recouvre physique des juridictions, portes closes ;
traits majeurs : d’une part, l’émer- principalement les audiences correction- il exprime aussi un arrêt de la justice éta-
gence et la propagation, à une vitesse ful- nelles pour les mesures de détention pro- tique : on « ferme » la justice, comme on
gurante, d’un droit d’exception, appelé à visoire et de contrôle judiciaire, celles de le dirait d’une boutique qui cesse son acti-
la rescousse d’une crise dont les manifes- comparution immédiate, les présentations vité. Faut-il insister, au-delà de l’état de
tations traversent la plupart des secteurs, devant le juge d’instruction et le juge des sidération, sur ce que provoque une telle
affectent la vie économique dans toutes libertés et de la détention et, au-delà, la fermeture ? Comme l’a si justement ob-
ses dimensions et bouleversent les rela- gestion des urgences (pour les audiences servé le premier président Hayat, « on a
tions sociales ou familiales aussi bien que du juge de l’application des peines, celles l’impression d’être dans une énorme ma-
les libertés individuelles ; d’autre part, la du tribunal ou du juge pour enfant). Si chine qui d’un seul coup s’arrête… ». Or
paralysie, presque totale, du fonctionne- le service d’assistance éducative est égale- la « machine » en question, c’est celle qui,
ment de l’institution judiciaire, et donc de ment maintenu, ce n’est que de façon très dans nos sociétés développées, règle majo-
la justice. Mis en miroir, ces deux mouve- limitée. Le parquet est lui-aussi invité à ritairement les conflits entre les hommes et,
ments, l’un de profusion voire d’explosion, réduire et adapter l’action pénale en fonc- puisqu’elle vise à convertir la règle de droit
l’autre de contraction sinon de disparition, tion de critères de pertinence territoriale, en décision, incite les individus à respecter
conduisent à favoriser l’avènement de ce de gravité et d’urgence. En matière civile, la première pour éviter que la seconde ne
qui pourrait ressembler au Far West, cette l’activité se réduit drastiquement pour ne les sanctionne. On pourrait même aller plus
société dans laquelle les individus se font concerner que certains référés, puisque, loin : le droit existe-t-il encore lorsque les
justice à eux-mêmes - jusqu’à créer des or- faute de troupes et de moyens, il a même juges sont empêchés ? Pour ceux qui, de
ganes pour remédier à la carence de la force été décidé de procéder à une sélection Kantorowicz à Carbonnier, le font reposer
publique (les comités de vigilance). en fonction du degré de l’urgence (V. la sur la justiciabilité de la règle, la disparition,
dépêche sur l’audiencement des référés même momentanée, de « l’éventualité du
La fermeture de l’institution judiciaire civils et la conservation des procédures jugement » pourrait bien être une dispari-
s’est fait sans coup férir, péril imminent sur requête urgentes publiée le 19 mars tion du droit lui-même, sur la même durée.
oblige. À un premier arrêté du 14 mars 2020 par la DACS et encore l’article 9 de
dernier, portant diverses mesures de lutte l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 À vue de règles, il devrait toutefois sem-
contre la propagation du virus et pré- sur le rejet par ordonnance non contradic- bler évident que le droit n’a pas disparu,
voyant la fermeture des lieux accueillant toire de la demande de référé : JO 26 mars du moins une certaine forme de droit.
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L’avalanche de textes qui s’est abattue sur voir et à des restrictions aux droits fonda- non avenu ou déchéance d’un droit quel-
nous en quelques jours suffit à en attes- mentaux » (M. Troper, Le droit et la néces- conque et qui aurait dû être accompli pen-
ter. Entendons-nous déjà sur ce que l’on sité : PUF, coll. Leviathan, 2011). dant la période mentionnée à l’article 1er sera
vise lorsque l’on parle de textes : on songe réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué
certes aux lois, ordonnances, décrets, arrê- Sur le fond, les règles nouvelles, parce dans un délai qui ne peut excéder, à comp-
tés ou encore circulaires, mais il faut aussi qu’elles sont d’exception, signent une ter de la fin de cette période, le délai légale-
y ajouter des « dépêches », des « mails » et forme brutale et sans ménagement de mise ment imparti pour agir, dans la limite de
toutes sortes de communiqués de presse, à l’écart de notre droit. Elles le chassent deux mois » : JO 26 mars 2020, texte n° 9).
aussi bien de l’administration (V. DGFip manu militari. C’est évidemment le propre Comme lorsque l’on plonge un malade
et Acos, communiqué de presse, 13 mars du droit d’exception de se présenter comme dans un coma artificiel pour lui éviter de
2020 : « Les réseaux des Urssaf et des ser-
vices des impôts des entreprises prennent
des mesures exceptionnelles pour accom-
« Sur le fond, les règles nouvelles, parce
pagner les entreprises ») que d’organismes qu’elles sont d’exception, signent une
de droit privé (par ex., V. l’important
communiqué de presse de la FBF, Corona-
forme brutale et sans ménagement de mise à
virus : mobilisation totale des banques fran- l’écart de notre droit. »
çaises. Des modalités simples et concrètes au
service des entreprises, 15 mars 2020). Le une médecine d’urgence, un droit « d’auto- souffrir et préserver ses fonctions vitales, le
droit d’exception s’exprime sans forme, conservation » disait Carl Schmitt, qui se droit d’exception va jouer de la fiction juri-
c’est déjà pour lui une manière d’être. Il substitue à l’existant. Sous cet aspect, le dique pour nous abstraire de la réalité. Au
s’affranchit des exigences mêmes qui com- résultat est là : qu’il s’agisse de procédure fond, il s’agit, selon l’expression éloquente
mandent l’édiction de la règle en temps ou de droit substantiel, de droit du tra- de la ministre de la Justice, de mettre en
habituel, ce que le Conseil constitutionnel vail, de droit fiscal, de droit des sociétés, place une « zone de protection juridique ».
a jugé d’une seule phrase, sans motivation, de droit des contrats, de droit des marchés
faisant des circonstances exceptionnelles publics, etc., nombre de principes essentiels Dans ce monde juridique nouveau, le
et de la nécessité qu’elles engendrent une sur lesquels repose notre système juridique lien de droit se relâche, la pression dis-
norme supra-constitutionnelle (V. Cons. ont déjà été écartés pour éviter que tout paraît – au pénal comme au civil. Un droit
const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC sur ne s’écroule. L’état d’exception trouve sa du débiteur, il ne saurait en être autrement,
la violation de l’article 46 de la Constitu- légitimité dans la nécessité, ce sentiment de voit le jour, entièrement nouveau et déro-
tion, objectivement avérée puisque le pro- n’avoir pas le choix (F. Saint-Bonnet : Rev. gatoire. Les dettes fiscales, sociales, ban-
jet de loi organique a été examiné le len- Jur. de l’Ouest, 2004-2, p. 233 et s.). Qui caires, civiles, sont l’objet de nombreuses
demain de son dépôt au Sénat, au lieu des donc se serait accommodé d’une lenteur ou mesures de grâce - délais, remises, reports,
15 jours requis la Constitution : « Compte d’une timidité des pouvoirs publics ? Qui rééchelonnements -, souvent sur simple
tenu des circonstances particulières de pourrait prétendre que le droit d’hier puisse demande. L’administration fiscale arrête les
l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette régir la situation d’aujourd’hui ? contrôles et annonce non seulement qu’elle
loi organique a été adoptée en violation autorise les reports de paiement d’impôt –
des règles de procédure prévues à l’article Ces règles, pour nous protéger, inventent sans pénalités ni majorations - au profit des
46 de la Constitution » : JO 31 mars 2020, un monde fictif, celui dans lequel on fera entreprises mais, mieux, qu’elle accepte les
texte n° 5). Où l’on pourrait lire la défini- comme si rien ne s’était passé (ainsi l’article remboursements pour ceux qui auraient
tion que Michel Troper a donnée de l’état 1er de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars déjà payé. La négociation, le gré à gré, entre
d’exception : « une situation dans laquelle, 2020 arrête le temps au 12 mars 2020 s’agis- débiteurs et créanciers va se substituer à
en invoquant l’existence de circonstances sant de l’appréciation de l’état de cessation la contrainte juridique. Le modèle, officiel
exceptionnelles particulièrement drama- des paiements des entreprises : JO 28 mars puisque venu d’en haut, n’est plus le paie-
tiques et la nécessité d’y faire face – on 2020, texte n° 3), ou encore comme si on ment. Le droit d’exception atteint le lien
songe par exemple à une catastrophe na- avait pu agir à temps (V. le remarquable d’obligation, y compris dans les rapports
turelle, une guerre, une insurrection, des article 2 de l’Ordonnance n° 2020-306 du de droit privé. Déjà, il paralyse le jeu des
actes terroristes ou une épidémie –, on 25 mars 2020 : « Tout acte, recours, action astreintes, des clauses pénales, des clauses
suspend provisoirement l’application des en justice, formalité, inscription, déclaration, résolutoires ainsi que celles prévoyant une
règles qui régissent ordinairement l’orga- notification ou publication prescrit par la loi déchéance, ou interfère avec les résiliations
nisation et le fonctionnement des pouvoirs ou le règlement à peine de nullité, sanction, et renouvellement de conventions (Ord.
publics et l’on en applique d’autres, évi- caducité, forclusion, prescription, inopposa- n° 2020-306, art. 4 et 5, préc.). Certaines en-
demment moins libérales, qui conduisent bilité, irrecevabilité, péremption, désistement treprises font l’objet de mesures de faveurs
à une plus grande concentration du pou- d’office, application d’un régime particulier, pour le paiement des loyers, des factures
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 15 - 13 AVRIL 2020 - © LEXISNEXIS SA Page 735443
d’eau, de gaz et d’électricité (Ord. n° 2020- nombre de collectivités publiques le montrent juridictions, qui vient inciter à la viola-
316 : JO 26 mars 2020, texte n° 37). Dans dans leur quête de masques. Les entreprises tion des règles anciennes. Chacun le sait,
certains secteurs, particulièrement exposés, ne seront pas davantage toutes vertueuses. Le notaires, avocats ou banquiers d’affaires,
il modifie le contenu même du droit du risque est bien celui de comportements gui- les acquisitions en cours subissent déjà les
créancier (sur les conditions financières de dés par un principe de survie économique. Or renonciations des acquéreurs, quand bien
résolution de certains contrats de voyages à partir du moment où les juridictions sont même la règle de droit ne les autoriserait
touristiques et de séjours et le droit du fermées, où ne pas payer ses dettes devient pas à se dédire. Nombre d’entreprises ont
client à remboursement, V. Ord. n° 2020- un droit discrétionnaire accordé par l’État, également cessé unilatéralement de payer
leurs fournisseurs pour des dettes échues,
sans qu’aucune disposition de notre droit
« La logique d’un droit d’exception est de se de crise sanitaire ne le permette. Les pre-
propager. Chacun trouve une analogie entre neurs de baux commerciaux n’entendent
pas davantage payer les loyers de locaux
sa propre situation et celles auxquelles le droit qu’ils n’exploitent plus. Les titulaires de
d’exception profite. » droits qui ne peuvent plus être exploités ne
veulent pas s’acquitter du paiement qui en
315, art. 4 et 5 : JO 26 mars 2020, texte où le temps juridique ne court plus, com- constituait la contrepartie. La logique d’un
n° 35). Mais ces textes, disparates et réactifs, ment croire que les anciennes règles, notam- droit d’exception est de se propager. Cha-
dispensent leurs mesures sans percevoir les ment celles qui visaient à assurer la sécurité cun trouve une analogie entre sa propre
effets de système qui vont en résulter. juridique des transactions, pourront toujours situation et celles auxquelles le droit d’ex-
s’appliquer et être respectées ? ception profite. L’effet d’entraînement est
Ce sont alors les conséquences de cette si- inéluctable. Des responsables politiques
tuation qu’il faut mesurer et essayer d’anti- Le droit est un système où prévalent réclament déjà une suspension des loyers
ciper. On peut bien sûr multiplier les appels à l’imitation et les effets dominos. Dès lors civils et corrélativement des mesures pour
la solidarité, se réjouir des manifestations de qu’une partie essentielle de notre droit se les bailleurs face aux banques, qui elles-
sympathie ou des marques de gratitude qui trouve suspendue, l’exception chasse le mêmes, etc.
traversent le corps social et sont destinées, principe et il n’est plus possible de tolérer
pour une très large partie de la population, l’ancien droit, celui de l’ancien monde. Ce n’est pas au juriste de prétendre
à signifier la reconnaissance qu’il convient Par hypothèse, le droit d’exception lui fait connaître les solutions qui permettront
d’avoir pour ceux qui « font tenir ». L’appel perdre son autorité et sa légitimité. L’uni- de ne pas détruire ce qui reste encore de
à la solidarité peut certes faire beaucoup de vers juridique est un réseau de connexions confiance. Mais à ce stade, il n’est pas dou-
bruit au dehors, il reste qu’en chacun d’entre et d’interdépendances, comme l’est l’éco- teux que tout est en place pour détruire la
nous, la peur de l’avenir, les perspectives aussi nomie. Les uns accepteraient-ils de subir sécurité des transactions et permettre des
proches que justifiées d’un effondrement une règle que le droit d’exception a écartée comportements qui ne s’exprimeront plus
de nos mondes et donc de notre condition, pour d’autres ? Et comment le pourraient- par le droit. Pour y remédier, l’État doit
résonnent fortement. Chacun va donc jouer ils quand ils sont eux-mêmes empêchés mesurer au plus vite qu’il ne pourra laisser
sa partition, avec plus ou moins d’individua- d’en répercuter les coûts ? À quoi s’ajoute aucun secteur hors du droit d’exception
lisme voire de cynisme. Les États mais aussi l’effet désinhibiteur de la fermeture des qu’il érige.
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LA SEMAINE DU DROIT
PUBLIC ET FISCAL
➜ Actualités 458-463
Actualités
Or, l’exposé des motifs du projet le dit de la Constitution impose que la première
expressément : « L’épidémie de Covid-19 assemblée saisie d’un projet de loi orga-
fait obstacle à ce que ces juridictions se nique ne délibère qu’à « l’expiration d’un
réunissent en formation collégiale et, par délai de quinze jours après son dépôt ». Dit
conséquent, à ce que ces délais puissent autrement, pour suspendre urgemment les
être respectés ». L’étude d’impact ajoute délais de la QPC, il fallait commencer par
que « Du fait de ces circonstances, l’ap- violer le délai constitutionnellement impo-
CORONAVIRUS
plication des délais organiques pourrait sé pour l’adoption d’une loi organique. La
458 conduire à des transmissions d’office (…), chose n’a pas échappé au Conseil constitu-
QPC en suspens sanitaire ce qui nuirait à la bonne administration tionnel qui estime que « compte tenu des
Anne Levade, professeur à l’École de droit de la justice recherchée par le législateur circonstances particulières de l’espèce, il
de la Sorbonne (université Paris I Panthéon- organique ». Les mesures proposées sont n’y a pas lieu de juger que celle loi orga-
Sorbonne), ISJPS UMR 8103 (université donc, pour le Conseil d’Etat, « inspirées nique a été adoptée en violation des règles
Paris 1-CNRS), président de l’Association par la même préoccupation qui fonde les de procédure prévues à l’article 46 ». La so-
française de droit constitutionnel mesures de suspension ou de prolonge- lution est justifiée ; on conviendra qu’elle
Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC : ment de délais de procédure devant les est moins choquante pour un texte ad hoc
JO 31 mars 2020, texte n° 5 juridictions administratives et judiciaires », qui ne produira plus d’effet à compter du
L. org. n° 2020-365, 30 mars 2020 : JO 31 expliquant qu’elles « n’appellent aucune 30 juin 2020 que s’il s’était agi de modifier
mars 2020, texte n° 2 observation particulière » de sa part. celui de 1958.
La justification sembla d’autant plus sé- Où l’on en vient logiquement aux effets de
A u Journal officiel du 31 mars 2020,
étaient publiées la loi organique
n° 2020-365 d’urgence pour faire face
rieuse aux parlementaires que le rappor-
teur du texte au Sénat indiqua qu’il s’agis-
ce texte particulier.
sait de « répondre à une préoccupation Quels effets ? - L’article unique de la loi
à l’épidémie de Covid-19 et la décision organique est lapidaire et semble donc
très vive du Conseil constitutionnel », la
n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 que le avoir le mérite de la clarté.
rapporteure à l’Assemblée affirmant que
Conseil constitutionnel a rendue à son Sauf que, en droit, suspension signifie
sinon celui-ci était « menacé d’engorge-
sujet. En tout, il ne se sera écoulé que interruption ou arrêt momentané. C’est
ment ».
14 jours entre l’adoption du projet en d’ailleurs le sens que lui donne l’ordon-
Dont acte ! Face à l’épidémie de Covid-19,
conseil des ministres et l’entrée en vigueur nance de 1958 lorsqu’elle prévoit que la
il fallait agir. Mais comment ?
du texte qui est immédiate. transmission d’une QPC ne suspend pas le
À ce premier motif qui, à lui seul justifie Le comment. - Sur le fond, l’étude d’im- cours d’une instruction. Ainsi comprise, la
que l’on s’y intéresse, s’en ajoute un se- pact donnait la solution : « desserrer la loi organique d’urgence pourrait conduire
cond : l’objet de ladite loi organique qui contrainte des délais de procédure » ; à ce qu’aucune QPC ne puisse être exami-
est de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les ce que le projet traduisait en termes juri- née jusqu’au 30 juin 2020 et ce, alors même
délais applicables dans le cadre de l’exa- diques en prévoyant que « les délais men- que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré
men d’une question prioritaire de consti- tionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de pour 2 mois par une loi d’urgence dont la
tutionnalité. l’ordonnance n° 58-1067 (…) sont suspen- constitutionnalité n’a, pour ce motif, pas été
Avant de s’interroger sur les effets d’une sus- dus jusqu’à (sic) 30 juin 2020 ». contrôlée a priori et qu’il autorise des res-
pension à tous égards inédite, il n’est pas inu- Procéduralement, les marges étaient, à un trictions aux libertés d’une ampleur jamais
tile d’en rappeler le pourquoi et le comment. double titre, étroites. Les délais que l’on en- égalée (L. n° 2020-290, 23 mars 2020 : JCP G
Le pourquoi. - Les raisons qui justifiaient la tendait suspendre étant fixés par une ordon- 2020, act. 369, Libres propos A. Levade).
loi organique ont été présentées comme nance portant loi organique, seule une loi Certes le Conseil constitutionnel considère
parfaitement rationnelles. C’est sans doute organique pouvait y procéder et l’urgence que le texte « se borne à suspendre » les
ce qui explique que les parlementaires, sans commandait qu’elle fût adoptée rapide- délais et « ne remet pas en cause l’exercice
presque aucune discussion, y aient souscrit. ment, d’où une loi organique « d’urgence ». de ce recours ni n’interdit qu’il soit statué
En effet, l’ordonnance n° 58-1067 du 7 no- Sur le premier point, l’étude d’impact sur une question prioritaire de constitu-
vembre 1958 portant loi organique sur témoigne que deux options étaient envi- tionnalité durant cette période ». Mais
le Conseil constitutionnel prévoit que la sageables : soit modifier l’ordonnance de alors, c’est aux juges qu’il reviendra de
procédure de QPC est encadrée par des 1958 pour y introduire « une disposition déterminer si une QPC mérite d’être exa-
délais. Dans une première phase, le « délai pérenne permettant de suspendre, en cas minée avant le 30 juin, tandis que d’autres,
déterminé » que l’article 61-1 de la Consti- de circonstances exceptionnelles, l’appli- verront les délais « suspendus » ou, plus
tution impose au législateur organique de cation desdits délais », soit une loi orga- exactement, prorogés, c’est-à-dire allon-
fixer est de 3 mois, son non-respect par nique ad hoc. Elle n’explique pas com- gés de la durée pendant laquelle une QPC
le Conseil d’État ou la Cour de cassation ment il fut arbitré en faveur de la seconde, ne peut pas être traitée dans des condi-
emportant leur dessaisissement et trans- mais il n’est pas interdit de penser que les tions ordinaires.
mission d’office au Conseil constitutionnel. conditions dans lesquelles la loi organique Le problème est donc avant tout celui de la
Ensuite, c’est par analogie qu’elle a prévu devait être adoptée y ont contribué. rigueur des termes, sauf à considérer que
que celui-ci devait aussi statuer en 3 mois, Car, sur le second point, les choses étaient sous couvert d’une suspension qui pro-
la Constitution ne l’y obligeant pas et au- juridiquement plus compliquées. En effet, roge, le législateur organique ait voulu in-
cune sanction n’étant prévue. fût-ce en procédure accélérée, l’article 46 venter la susrogation ou la proropension !
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CORONAVIRUS CORONAVIRUS
466 467
Marchés publics et extrême Créneaux horaires et annulation de vols
urgence sanitaire
Dominique Berlin, professeur émérite, univer-
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas
sité Panthéon-Assas
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/459, 30 mars 2020 : JOUE n° L 99,
Comm. UE, Orientations sur l’utilisation des
31 mars 2020, p. 1
marchés publics dans la situation d’urgence liée
E
à la crise de la covid-19, communication : JOUE n vertu de l’article 8, paragraphe 2, de l’ancien règlement (CEE)
n° C 108 I, 1er avr. 2020, p. 1
n° 95/93 du Conseil (18 janv. 1993 fixant des règles communes en ce
qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de
C hacun comprend que la crise sanitaire
provoquée par la covid-19 requiert des
solutions rapides et intelligentes ainsi qu’une
la Communauté : JOCE n° L 14, 22 janv. 1993, p. 1), l’incapacité d’un
transporteur aérien à exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux
souplesse d’action pour gérer une augmen- horaires qui lui ont été attribués dans un aéroport coordonné compro-
tation considérable de la demande de biens met la conservation des droits acquis en raison d’une utilisation préalable de ces cré-
et de services similaires, alors même que neaux horaires : c’est la règle « utilisé ou perdu ».
certaines chaînes d’approvisionnement sont Certes l’article 10, paragraphe 2, de ce même règlement autorise les coordonnateurs
perturbées. Les acheteurs publics des États de créneaux horaires à ne pas tenir compte, aux fins du calcul des droits acquis, des
membres sont en première ligne pour la plu- créneaux horaires non exploités pendant des périodes durant lesquelles le transpor-
part de ces produits et services. Ils doivent teur aérien n’est pas en mesure d’exploiter les services aériens prévus en raison, « de
garantir la disponibilité d’équipements de pro- l’immobilisation au sol d’un type d’aéronef, la fermeture d’un aéroport ou d’un
tection individuelle tels que les masques et les espace aérien ou par tout autre motif exceptionnel analogue ». Mais, l’expression
gants de protection, de dispositifs médicaux, « autre motif exceptionnel analogue » ne semblait pas, pour la Commission, per-
notamment les ventilateurs, et d’autres fourni- mettre d’autoriser cet article à prendre en compte des situations liées à la propaga-
tures médicales, mais aussi celle d’infrastruc- tion du covid-19.
tures hospitalières ou informatiques, pour ne Pourtant il ne fait guère de doute que la
citer que quelques exemples. propagation du covid-19 a entraîné une
C’est la raison pour laquelle, la Commission, « Il ne fait guère chute brutale du trafic aérien en raison
dans sa communication, considère que pour de doute que la d’une baisse notable de la demande et
des mesures directes prises par les États
faire face à l’extrême urgence, et par déro-
gation aux règles normales de passation des propagation du membres et les pays tiers pour contenir
marchés publics, les acheteurs publics peuvent covid-19 a entraîné la propagation. Les conséquences graves
envisager plusieurs options. pour les transporteurs aériens constatées
Soit, en cas d’urgence, recourir à la possibi-
une chute brutale dès janvier 2020, dans la région adminis-
lité de considérablement réduire les délais afin du trafic aérien trative spéciale de Hong Kong de la Répu-
d’accélérer les procédures ouvertes ou res- blique populaire de Chine se sont généra-
treintes.
en raison d’une lisées depuis le 1er mars 2020 et elles sont
Soit, si ces mesures d’assouplissement ne sont baisse notable de susceptibles de perdurer sur au moins deux
pas suffisantes, envisager une procédure négo- périodes de planification horaire, celles de
ciée sans publication. Enfin, elle admet même
la demande et des l’hiver 2019/2020 et de l’été 2020. Or, ces
qu’une une attribution directe à un opérateur mesures directes circonstances échappent totalement au
contrôle des transporteurs aériens. De sur-
économique soit effectuée, à condition que ce prises par les États croît l’annulation, volontaire ou obligatoire,
dernier soit le seul en mesure de livrer les four-
nitures requises dans le respect des contraintes membres et les des services aériens par les transporteurs
techniques et des délais imposés par l’urgence pays tiers pour aériens constitue une réponse nécessaire
ou légitime à ces circonstances, ne serait-ce
extrême.
En outre, les acheteurs publics devraient égale- contenir la propa- que pour des raisons de santé publique.
ment envisager de rechercher des solutions de gation. » Dès lors le règlement 2020/459 modifie le
substitution et penser à collaborer avec le marché. règlement 95/93 pour permettre entre le
Les présentes orientations portent plus particu- 1er mars et le 24 octobre 2020 que l’ab-
lièrement sur la passation de marchés publics sence d’utilisation des créneaux horaires attribués pour cette période n’entraîne
en cas d’extrême urgence, qui permet aux ache- pas, pour les transporteurs aériens, la perte des droits qu’ils auraient autrement
teurs publics d’acheter en quelques jours, voire acquis sur ces créneaux horaires. Toutefois, parallèlement, l’annulation de services
en quelques heures, si nécessaire. Précisément aériens ne doit pas empêcher l’utilisation des créneaux horaires par d’autres trans-
pour une situation telle que la crise actuelle porteurs aériens qui pourraient souhaiter les utiliser temporairement sans qu’ils per-
de la covid-19, qui revêt une urgence extrême mettent d’accumuler des droits acquis. Au final, lorsqu’ils ne sont pas utilisés par le
et imprévisible, les directives de l’Union ne transporteur aérien auquel ils étaient attribués, les créneaux horaires devraient être
contiennent pas de contraintes procédurales. restitués sans tarder au coordonnateur, pour qu’il puisse autoriser d’autres transpor-
À l’échelon européen, la Commission et les États teurs à utiliser temporairement lesdits créneaux.
membres ont déjà intensifié leurs efforts en lan- La Commission pourra éventuellement prolonger la période durant laquelle les me-
çant des actions conjointes de passation de mar- sures envisagées par le présent règlement s’appliquent.
chés pour diverses fournitures médicales.
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