Le bail d'habitation Der Mietvertrag - Georges Krieger - éditions saint-paul

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Georges Krieger

Le bail d'habitation

 Der Mietvertrag

      éditions saint-paul
Table des matières
                 Inhaltsverzeichnis

Préface par Monsieur François Biltgen                                 15

Introduction                                                          17

Partie
préliminaire : Le champ d'application
               de la loi du 21 septembre 2006                         21
               Application matérielle                                 23
                 1. Le contrat de bail commercial et professionnel    24
                 2. Le logement secondaire                            26
                 3. Les logements de luxe                             26
                    a. Les contrats en cours signés avant
                       le 1" novembre 2006                            26
                    b. Les contrats de bail signés après
                      le 1" novembre 2006                             27
                 4. Les chambres d'hôtel                              28
                 5. Les garages                                       29
                 6. L'occupation précaire                             29
                 7. Les logements sociaux de l'Etat et des communes   30
                 8. Les logements dans les centres intégrés           31

               Application dans le temps                              31
Le bail d'habitation

Partie I :             Le contrat de bail                                          33
                       L'existence du contrat                                      35
                       Forme et contenu du contrat de bail                         36
                         1. Le contenu du contrat de bail                          36
                         2. La forme écrite                                        38
                       Le certificat de performance énergétique
                       (Energiepass)                                               41
                          1. Introduction                                          41
                         2. L'obligation du bailleur                               44
                       Les différentes obligations financières du preneur          46
                         1. Les charges locatives                                  46
                         2. Les avances sur charges                                47
                         3. Le décompte des charges                                48
                         4. La caution et la garantie locative                     49
                       Les droits et obligations du locataire et du propriétaire   52
                         1. Les obligations du locataire                           52
                            a. Le paiement du loyer                                53
                            b. La jouissance en bon père de famille                54
                            c. Le respect de la vie en copropriété                 57
                            d. Les autres obligations inscrites
                               dans le contrat de bail                             60
                            e. La remise des lieux à la fin du bail                67
                         2. La solidarité des locataires                           71
                         3. Les obligations du bailleur                            72

Partiell:              Le loyer                                                    75
                       Le principe                                                 77

                       Le loyer légal des logements non meublés                    78
                          1. La détermination du capital investi                   79
                             a. Le bailleur ne dispose pas
                                des pièces justificatives                          81
                             b. La situation du bailleur qui a
                                acheté le logement                                 81
                             c. La fixation du capital investi                     82
Table des matières / Inhaltsverzeichnis

                 2. Le coefficient d'adaptation                                    83
                    a. Le tableau d'adaptation                                     83
                    b. L'adaptation du capital investi                             84
                    c. La décote des logements de plus de quinze ans..             85
                    d. La raison d'être de la décote                               86
                    e. Un taux inchangé de 5 %                                     86
               Le loyer légal des logements meublés                                88

               L'adaptation du loyer                                               88

               Les clauses de valeur                                               89
               Les litiges en matière de fixation du loyer                         90
                 1.   La commission des loyers                                     90
                 2.   Le requérant                                                 91
                 3.   La saisine de la commission des loyers                       91
                 4.   Les pouvoirs de la commission des loyers                     93
                 5.   Les coûts de la procédure                                    94
                 6.   Le recours contre la décision de la commission               95
                 7.   Effets de la décision                                        96

Partie III :   La fin du contrat de bail                                           97
               Introduction                                                        99

               Les délais                                                          99

               La forme de la résiliation                                         102
                 1.   Le principe: la liberté de la forme                         102
                 2.   L'exception                                                 103
                 3.   L'expéditeur du congé                                       104
                 4.   Le destinataire du congé                                    106
               La prorogation légale du contrat venu à terme                      107

               Le besoin personnel                                                108
                 1. La nouvelle procédure en cas de besoin
                    personnel du bailleur actuel                                  108
                 2. Le besoin personnel de l'acquéreur de l'immeuble              111
Le bail d'habitation

                          3. Le besoin personnel (ancienne procédure)                                          112
                          4. La sanction en cas d'inoccupation
                             par le propriétaire                                                              113

                       Les autres motifs pour une résiliation avec préavis                                     118
                           1. Les motifs graves et légitimes                                                   118
                           2. La violation du contrat par le preneur ou le bailleur 120
                           3. Le pouvoir d'appréciation du juge                                               120

                       L e s m o t i f s p o u r u n e r é s i l i a t i o n a v e c effet i m m é d i a t . . . 121

                       Le cas des logements de service                                                         123

                       Le sursis à déguerpissement                                                             125
                           1. Le requérant                                                                     126
                           2. Les conditions qu'il faut respecter pour se voir
                              accorder le sursis                                                               126
                           3. Les délais                                                                       127
                           4. Introduction de la demande en sursis                                             128

                       L'exécution du jugement d'expulsion                                                     128

                       Le décès du bailleur ou du preneur                                                      129

                       L'abandon du logement par le preneur                                                    130

                       La vente du logement                                                                    131

                       L'indemnité de relocation                                                               133

 Partie IV :           La procédure judiciaire                                                               137
                       La procédure normale                                                                    139
                           1. Le tribunal compétent                                                            139
                           2. La saisine du tribunal                                                           140
                           3. Jugement, opposition et appel                                                    141

                       Le référé                                                                               142

                       La médiation                                                                            142
Table des matières / Inhaltsverzeichnis

Vorwort                                                                          147

Einleitung:   Der Anwendungsbereich des Gesetzes
              vom 21. September 2006                                             151

              Materielle Anwendung                                              153
                1. Die gewerblichen und professionellen Mietverträge            154
                2. Die Zweitwohnung                                             156
                3. Die Luxuswohnungen                                           156
                   a. Laufende Mietverträge, die vor
                      dem 1. November 2006 geschlossen wurden                   157
                   b. Verträge, die nach
                      dem I. November 2006 geschlossen wurden....               158
                4. Die Hotelzimmer                                              159
                5. Die Garagen                                                  159
                6. Die zeitweilige Benutzung
                   {convention d'occupation précaire)                           160
                7. Die Sozialwohnungen von Staut und Gemeinden                  160
                8. Die Heimwohnungen                                            161
              Zeitliche Anwendung                                               161

Teil I:       Der Mietvertrag                                                  163
              Existenz des Mietvertrags                                          165

              Form und Inhalt des Mietvertrags                                   166
                1. Inhalt des Mietvertrags                                       166
                2. Der schriftliche Mietvertrag                                  169

              Der Energieeffizienz-Ausweis (Energiepass)                        171
                1. Einleitung                                                   171
                2. Die Verpflichtung des Vermieters                             174

              Die verschiedenen Geldleistungen des Mieters                       176

                1. Die Mietnebenkosten                                           177
                2. Vorauszahlungen für Nebenkosten                               I7S
                3. Die Nebenkostenabrechnung                                  .178
                4. Bürgschaft ('«; und Garantie                          ISO
Der Mietvertrag

                  Die Rechte und Pflichten von Mieter und Vermieter          183
                    1. Die Pflichten des Mieters                             183
                       a. Die Miete regelmäßig zahlen                        184
                       b. Die normalbürgerliche Nutzung der Wohnung
                          (jouissance en bon père de famille)                185
                       c. Das Verhalten in einer Miteigentumsgemeinschaft    188
                       d. Weitere im Vertrag vorgesehene Klauseln            191
                       e. Die Rückgabe der gemieteten    Wohnung
                         bei Vertragsende                                    198
                    2. Die Solidarhaftung der Mieter                         202
                    3. Die Pflichten des Vermieters                          203

Teil II:          Der Mietpreis                                              207
                  Das Prinzip                                                209

                  Die gesetzliche Höchstmiete
                  der nicht-möblierten Wohnungen                             210
                     1. Die Bestimmung des investierten Kapitals             211
                        a. Der Vermieter besitzt keine Unterlagen mehr....   213
                        b. Der Vermieter hat die Wohnung gekauft             214
                        c. Die Berechnung des investierten Kapitals          215
                     2. Der Anpassungskoeffizient                        215
                        a. Die Anpassungstabelle                         215
                        b. Die Anpassung des investierten Kapitals       217
                        c. Die Abwertung (décote) der allen Wohnungen .. 217
                        d. Der Sinn der Abwertung (décote)               218
                       e. Ein einheitlicher Mietertragssatz von 5%           219

                  Die Höchstmiete der möblierten Wohnungen                   220

                  Die Mietpreisanpassung                                     221

                  Die Wertklauseln                                           222

                  Die Streitigkeiten in Sachen Mietpreisfestlegung           223
                     1. Die Mietkommission                                   223
                     2. Der Antragsteller                                    224
                     3. Das Befassen der Mietkommission                      224
                     4. Die Befugnisse der Mietkommission                    225

                                        10
Table des matières / Inhaltsverzeichnis

              5. Prozedurkosten                                              227
              6. Berufung gegen die Entscheidung der Kommission              228
              7. Die Auswirkung der Entscheidung der Kommission              229

Teil III:   Das Ende des Mietvertrags                                       231
            Einleitung                                                       233

            Kündigungsfristen                                                233

            Die Form der Kündigung                                           236
              1. Freie Form der Kündigung                                    236
              2. Ausnahme                                                    237
              3. Der Absender der Kündigung                                  238
              4. Der Empfänger der Kündigung                                 240

            Die gesetzliche Weiterführung des Mietvertrags                   241

            Der Eigenbedarf                                                  242
               1. Der Eigenbedarf des jetzigen Vermieters                    242
              2. Der Eigenbedarf des Wohnungskäufers                         245
              3. Der Eigenbedarf (alte Prozedur)                             246
              4. Schadenersatz bei falschem Eigenbedarf                      248

            Die weiteren Gründe für eine fristgerechte Kündigung 253
              1. Die schwerwiegenden und legitimen Gründe                    253
              2. Der Vertragsbruch durch den Mieter
                 oder den Vermieter                                          254
              3. Der Ermessensspielraum des Gerichts                         255

            Die Gründe für eine fristlose Kündigung                          255

            Die Dienstwohnung                                                257

            Die Aufschubfristen                                              260
              1. Der Antragsteller                                           260
              2. Die Bedingungen                                             261
              3. Die Dauer der Aufschubfrist                                 261
              4. Der Antraü auf Aufschub                                     262

                                  11
Der Mietvertrag

                  Die Durchführung des Räumungsurteils         263

                  Todesfall des Mieters oder Vermieters        264

                  Verlassen der Wohnung durch den Mieter       265

                  Der Verkauf der Mietwohnung                  266

                  Die Entschädigung für die Weitervermietung   268

Teil IV:          Die Prozedursordnung                         271
                  Die normale Prozedur                         273
                    1. Das zuständige Gericht                  273
                    2. Der Antrag vor dem Friedensgericht      274
                    3. Urteil, Einspruch und Berufung          275
                  Das Eilverfahren                             276

                  Die Schlichtung (médiation)                  276

Annexes                                                        279

Index alphabétique                                             343

Alphabetischer Index                                           347

                                      12
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