LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA COIFFURE ET L'ESTHÉTIQUE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
LE GUIDE
# 2 0 2 0 - 2 0 2 1
www.fgtafo.fr
DES DROITS DU SALARIÉ
DANS LA COIFFURE ET L’ESTHÉTIQUE
7E ÉDITION
ÉDITO
«PASS QUE VOUS
LE VALEZ BIEN ! »
Chères adhérentes, chers adhérents, l’orthographe (Projet Voltaire) ainsi qu’un
Je suis très heureuse de vous faire parvenir service de géolocalisation d’offres d’emploi.
cette 7e édition du guide des métiers de la coif- Le PASS Solidarité TPE c’est un bon moyen
fure et de l’esthétique. Vous y trouverez toute de donner un coup de pouce à votre pouvoir
l’actualité de votre métier avec en particulier d’achat.
une mise à jour de vos conventions collectives Vos responsables ont également accès libre-
nationales ainsi que les aides qui sont mises à ment à ce dispositif. Parce qu’il est de notre
votre disposition dans ce cadre. Vous le savez devoir moral en tant qu’organisation syndicale
mieux que personne, nous avons tous vécu de faire tout notre possible pour aider les sa-
une année très difficile en raison de la crise lariés et les travailleurs non-salariés, adhérents
sanitaire qui nous a affecté et qui continue de ou non, dès lors que leur entreprise est en dif-
menacer vos emplois. De nombreuses Très Pe- ficulté.
tites Entreprises (- de 11 salariés) sont actuelle- Pour découvrir le “PASS Solidarité TPE” et ré-
ment en grande fragilité. Face à la gravité de la cupérer vos codes d’inscription, rendez-vous
situation, la FGTA-FO a souhaité faire un geste sur www.tpe.fgtafo.fr.
fort et solidaire en donnant un accès gratuit
Je profite aussi de l’occasion pour rappeler à
à tous les salariés des TPE* à sa Plateforme
toutes celles et ceux qui exercent la coiffure
Avantages habituellement réservée à ces seuls
que vos régimes prévoyance ainsi que votre
adhérents.
complémentaire santé ont un fond d’aides so-
Si vous n’aviez pas connaissance de cette op- ciales. Si jamais vous avez le moindre souci de
portunité, je vous invite en tant qu’adhérent(e) santé, ne restez surtout pas sans soins en cas
à en profiter dès à présent. N’hésitez pas non de difficulté financière. Ce fond est alimenté
plus à faire passer le message autour de vous par vos cotisations, n’hésitez pas à vous en
et à prévenir vos collègues non syndiqués servir ! Enfin, dès le mois d’octobre, vous rece-
qu’ils peuvent en bénéficier gratuitement et vrez vos codes pour voter aux élections TPE,
sans aucun engagement de leur part. conservez les bien afin de pouvoir voter du
Cette mesure exceptionnelle appelée PASS 22 mars au 4 avril 2021.
Solidarité TPE est un CE virtuel qui vous per- Pour toutes informations complémentaires
met d’accéder à tout moment à des offres et vous pouvez me contacter :
des promotions sur des milliers de produits de Stéphanie Prat-Eymeric - Secrétaire fédérale
la vie quotidienne, les loisirs, les activités spor- stephanie.eymeric@fgta-fo.org
tives et le shopping. Vous y trouverez aussi coiffure.esthetique@fgta-fo.org
des boutiques dédiées, un outil de formation à *Offre valable jusqu’au 31 mars 2021.
Pour tout renseignement complémentaire,
vous pouvez vous connecter sur notre site www.fgtafo.fr
ou me contacter à l’adresse
coiffure.esthetique@fgta-fo.org ou au 06 63 83 59 13.
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #3
«ÉLECTIONS TPE :
VOTEZ ET FAITES VOTER FO !»
Du 22 mars au 4 avril 2021 auront lieu les élections dans les Très Petites Entreprises
(TPE). Votre participation à ce vote est capitale. Parce qu’il n’y a pas de syndicat dans
l’entreprise dans laquelle ils exercent, de nombreux salariés des Très Petites Entreprises
ignorent qu’ils ont des représentants syndicaux, qui négocient les avantages et les
droits de leur Convention collective. D’où la nécessité de voter pour l’organisation
syndicale qui défend le mieux vos intérêts. Le syndicat Force Ouvrière est mobilisé
en faveur des salariés des TPE, et plus particulièrement en faveur des salariés de la
coiffure et de l’esthétique. Il est à l’origine de nombreux droits et conquêtes sociales
obtenus au cours des dernières années.
Signe récent de son engagement et de son esprit de solidarité, Force Ouvrière a
décidé, pour booster le pouvoir d’achat affecté par la crise sanitaire, de donner un
accès gratuit à tous les salariés des TPE* et à leur famille grâce à sa Plateforme
Avantages, habituellement réservée à ses seuls adhérents.
l’organisation de votre choix, ne
> POURQUOI VOTER ? faites pas référence seulement
Pour nous permettre de continuer à votre métier mais bel et bien à
à peser dans les négociations, il est l’organisation syndicale de votre
indispensable que vous nous accordiez choix.
votre confiance en votant pour nous. •Un site vous sera stipulé où vous
Seul un nombre de voix suffisamment pourrez entrer avec vos codes
élevé (30 %) pourra nous permettre d’accès. Et procéder au vote de
de suivre vos régimes de prévoyance, votre choix.
de complémentaires santé, et faire
évoluer votre Convention collective. Merci à toutes et à tous de glisser un
Notre principal objectif est d’assurer bulletin de vote FO dans l’urne lors des
pleinement notre mission de défense de prochaines élections. Nous comptons
vos intérêts. sur vous. Vous pourrez compter sur
nous !
> COMMENT VOTER ? Et pour bénéficier et faire bénéficier vos
• Vous allez recevoir vos codes dans collègues de tous les avantages de votre
une grande enveloppe courant CE en ligne en accès libre, rendez-vous
janvier 2021, conservez-les bien. dès à présent sur : www.tpe.fgtafo.fr.
• Vous serez appelé à voter pour
*Offre valable jusqu’au 31 mars 2021.
une liste (CPRI) entière selon
SOMMAIRE
LE CONTRAT DE TRAVAIL....................................... 6-9 LES AUTRES CONGÉS .......................................... 36-37
LA DURÉE DU TRAVAIL......................................... 10-14 MATERNITÉ, PATERNITÉ ET ADOPTION........ 38-41
LE SALAIRE................................................................. 15-17 LE LICENCIEMENT................................................. 42-44
LA COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ .................18-20 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE........................ 45
LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE.............................. 21-27 LA DÉMISSION............................................................... 47
LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS.............28-29 SE SYNDIQUER, POUR QUOI FAIRE ? .................. 48
LA FORMATION............................................................. 30 DEMANDE D’ADHÉSION ............................................ 50
LES CONGÉS PAYÉS.............................................. 33-35
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #5
#LE CONTRAT DE TRAVAIL CCN Esthétique - Article 7.2 - Période d’essai pour le personnel des entreprises
de la branche autre que le personnel des écoles d’esthétique
[…] Afin de faciliter l’accès direct au contrat à durée indéterminée, en permettant
à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son contrat, notamment
La visite médicale : Depuis le 01/01/17,
> LE CDI la visite médicale d’embauche a été
au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui
conviennent, il est institué une période d’essai dont la durée est :
Définition remplacée par la visite d’information et • pour les employés, de 2 mois avec la possibilité de prolonger de 1 mois lorsque
C’est le contrat d’embauche classique. de prévention (Vip). le salarié n’aura pu être évalué sur l’une des tâches ou activités propres à ses
Le salarié travaille dans l’entreprise Tout travailleur bénéficie d’une Vip, fonctions citées dans le contrat de travail,
jusqu’à sa retraite, sa démission ou son réalisée par un interne en médecine • pour les agents de maîtrise, de 3 mois avec la possibilité de prolonger de 1 mois,
licenciement. du travail ou un infirmier dans un délai • pour les cadres, de 4 mois avec la possibilité de prolonger de 2 mois.
maximum de trois mois à compter de la La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée et la possibilité de la
Contenu prise effective du poste de travail. prolonger d’un commun accord entre les parties dans les conditions fixées ci-des-
Pas d’écrit obligatoire sauf s’il s’agit NB : indépendamment de la Vip, le sus ne se présument pas. Ces conditions doivent figurer expressément dans la
un CDI à temps partiel (comme le salarié bénéficie, à sa demande ou à lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.
contrat de professionnalisation). En celle de l’employeur, d’un examen par La période d’essai pourra être prolongée, par accord exprès et écrit des parties
cas d’absence d’écrit, c’est le bulletin de le médecin du travail. intervenues au cours de la période initiale.
salaire, le Code du travail, la Convention La durée totale de la période d’essai, renouvellement compris, ne pourra dépasser :
collective, les accords ou usages • 3 mois pour les employés,
La période d’essai
d’entreprise qui fixent les conditions du • 4 mois pour les agents de maîtrise,
La période d’essai, ainsi que la possibilité • 6 mois pour les cadres.
contrat. de la renouveler ne se présument
S’il y a un contrat écrit, il prévoit toutes pas. Elles doivent être expressément
les dispositions sur lesquelles les parties stipulées dans le contrat de travail.
se sont mises d’accord. Rupture pendant la période d’essai : Attention, pour Pôle Emploi, la rupture à
l’employeur et le salarié peuvent rompre l’initiative du salarié pendant la période
librement le contrat de travail pendant d’essai est assimilée à une démission.
cette période.
Le Code du travail prévoit une durée
CCN Coiffure - Avenant n° 14 du 18 mars 2009 relatif à la période d’essai
maximale d’essai pour les apprentis : 2
Article 1 […] Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une mois.
période d’essai dont la durée est de :
• 2 mois maximum pour les salariés employés,
• 2 mois maximum pour les salariés bénéficiant du statut d’agent de maîtrise, CCN Coiffure - Article 7.1.1 - L’essai professionnel dans la coiffure (de la CCN de
• 3 mois maximum pour les salariés cadres. la Coiffure) : L’embauche peut être précédée d’un essai professionnel afin de véri-
[…] La période d’essai peut être renouvelée pour une période supplémentaire de fier l’aptitude du postulant à occuper le poste. Sa durée ne peut dépasser 1 journée
même durée, sous réserve que cette possibilité figure sur le contrat de travail. et fait l’objet d’une indemnité forfaitaire.
Article 2
La période d’essai peut être, cependant, renouvelée une fois pour une période ne Il existe des contrats qui doivent être obligatoirement écrits : CDD, Intérim, contrat
pouvant excéder la durée suivante : à temps partiel, apprentissage…
• 1 mois maximum pour les salariés employés,
• 1 mois maximum pour les salariés bénéficiant du statut d’agent de maîtrise,
• 3 mois maximum pour les salariés cadres.
Cependant, avant d’envisager un renouvellement de la période d’essai à l’initiative
de l’une ou l’autre des parties (employeur et salarié), un entretien à mi-période
pourra se tenir afin de faire un bilan d’activité et d’adaptation au poste de travail.
À l’issue de cet entretien, sera décidée d’un commun accord, soit la rupture de la
période d’essai, soit la reconduction de cette dernière, étant précisé que le renou-
vellement ne pourra excéder les durées fixées ci-dessus.
FGTA-FO / LE GUIDE COIFFURE & ESTHÉTIQUE #6 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #7
• de faute grave (ou lourde) du salarié, Indemnité de fin de contrat Droits du salarié en CDD
> LE CDD • d’accord des parties, • 1 0 % de la rémunération brute versée Ils sont les mêmes que ceux des autres
Définition • de force majeure, pendant le CDD (y compris heures salariés de l’entreprise (Convention
Contrat qui se déroule sur une durée • d’embauche en CDI dans une autre supplémentaires, indemnités et collective, salaire, congés, maladie…)
précise. Il est obligatoirement écrit et entreprise (dans ce cas, un préavis primes, 13e mois...).
contient des clauses obligatoires, il doit être respecté sans pouvoir être • Due seulement pour les CDD Requalification du CDD en CDI
est remis au salarié dans les 2 jours de supérieur à 15 jours). conclus pour un remplacement Il existe une procédure prud’homale
l’embauche. Il y a également l’obligation
ou un accroissement temporaire accélérée.
d’avoir un écrit pour un contrat Renouvellement : le CDD peut être d’activité. La requalification en CDI est de droit
d’apprentissage en CDD. renouvelé deux fois pour le même • Si le CDD se poursuit par un CDI si la législation sur les CDD n’est pas
motif à condition que la durée des dans l’entreprise (ou si le salarié respectée : pas de contrat écrit, absence
Pour plus d’informations, contactez 2 CDD successifs n’excède pas 18 mois refuse un CDI dans l’entreprise) elle de mention obligatoire, continuation
le service juridique de la FGTA-FO (articles L. 1243-13-1). n’est pas due. du CDD après la date de fin, pas de
au 01 86 90 43 60 ou à l’adresse mail
• S’il y a rupture pour faute grave, durée minimale pour les CDD à terme
coiffure.esthetique@fgta-fo.org.
La période d’essai pour un CDD : force majeure ou à l’initiative du imprécis, abus de CDD…
Vous pouvez aussi joindre Stéphanie
• 1 jour par semaine (ex. 6 jours salarié, aucune indemnité n’est due. Si le salarié a gain de cause, il obtient
Prat-Eymeric au 06 63 83 59 13
d’essai pour un CDD d’une durée de aussi un mois de salaire de dommages
6 semaines) sans pouvoir dépasser et intérêts.
On ne peut conclure un CDD que dans
2 semaines,
certains cas, limitativement énumérés
• 2 semaines maximum pour un CDD
par le Code du travail (art. L. 1242-2).
d’une durée inférieure ou égale à
6 mois, La non-transmission du CDD dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche
Rupture du contrat avant terme •1 mois pour un CDD d’une durée est sanctionnée par le versement d’un mois de salaire au maximum.
Elle est en principe impossible sauf en supérieure à 6 mois.
cas :
Le salarié dispose d’1 mois pour faire
Stéphanie Prat-Eymeric,
> L A MODIFICATION DU CONTRAT connaître son refus. L’absence de
Secrétaire fédérale DE TRAVAIL réponse du salarié vaut acceptation.
Coiffure Esthétique Pour plus d’informations Modification essentielle
à la FGTA-FO,
peut également
sur vos droits, Elle est possible pour motif économique, En cas de refus, l’employeur décide de
n’hésitez pas à contacter
vous renseigner sur on peut citer en exemple : le changement la rupture du contrat, il doit engager une
le service juridique
les conventions collectives, de la FGTA-FO de lieu de travail allongeant le trajet, le procédure de licenciement économique.
vous pouvez la joindre au 01 86 90 43 60 déclassement, la perte de responsabilité,
au 06 63 83 59 13 E-mail : la diminution de salaire ou la perte Modification non essentielle
ou coiffure.esthetique@fgta-fo.org
coiffure.esthetique@fgta-fo.org
d’avantages matériels. Elle s’impose au salarié.
L’employeur doit alors informer
chaque salarié par lettre recommandée
individuelle.
FGTA-FO / LE GUIDE COIFFURE & ESTHÉTIQUE #8 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #9
#LA DURÉE DE TRAVAIL DURÉES MAXIMALES
EN TRAVAIL EFFECTIF
JOURNÉE DE TRAVAIL
Moyenne
Repos
Journalière Hebdo sur 12 Amplitude
quotidien
Ce temps sert à la définition du salaire, semaines
> LA DURÉE LÉGALE des heures supplémentaires, des congés - de 16 ans 7h 35 h 35 h 10 h 14 h
Durée hebdomadaire payés notamment. Peuvent être exclus
La durée légale du travail est fixée du temps de travail effectif : les pauses, 16 à 18 ans 8h 35 h (1)
35 h 12 h 12 h
par le Code du travail à 35 heures les temps d’habillage et de déshabillage, + de 18
hebdomadaires de 10 h(2) (3) 48 h 44 h 13 h 11 h(4)
les temps de trajet, les absences… Des ans
travail effectif. accords collectifs prévoient que certains (1) 40 h à titre exceptionnel, sur autorisation de l’inspecteur du travail (possibilité 5 h sup/semaine)
de ces temps sont payés, en étant ou (2) 8 h pour les apprentis de + de 18 ans
Temps de travail effectif non considérés comme temps de travail (3) Peut être portée à 12 h par accord
Qu’est-ce que le temps de travail effectif. (4) Possibilité de déroger à la règle de 11 h de repos quotidien par accord collectif dans certains cas
effectif ?
C’est “le temps pendant lequel le salarié Temps de pause légal
est à la disposition de l’employeur et se Le salarié a droit au minimum à 20 CCN Coiffure - Article 8.1.4 - Amplitude journalière
conforme à ses directives sans pouvoir minutes consécutives de pause dès L’amplitude journalière maximale est fixée à 11 heures. Dans l’hypothèse où un sala-
vaquer librement à des occupations que son temps de travail quotidien rié serait amené à travailler en soirée, au-delà de 21 heures, cette amplitude serait
personnelles” (art. L. 3121-1 du Code du ramenée à 10 heures.
atteint six heures (article L. 3121-16 du
travail). Code du travail). Attention, le temps de
pause n’est pas payé (voir les accords
d’entreprise). Repos hebdomadaire Travail du dimanche
Principe : il est interdit de faire travailler Permanent : le Code du travail liste les
un salarié plus de 6 jours par semaine. professions pour lesquelles il existe une
Le repos hebdomadaire doit durer dérogation permanente concernant le
> LES DURÉES MAXIMALES, REPOS ET AMPLITUDES 24 heures consécutives. Il est en travail du dimanche.
principe donné le dimanche.
CCN Coiffure - Article 8.1.7 - Régime de la journée continue
En cas de journée continue, l’employeur est tenu de donner une coupure pour CCN Coiffure - Article 9 - Repos dominical
repas de midi de 30 minutes minimum (au plus tôt à 11h et au plus tard à 15h). Le travail dominical se fait par appel au volontariat. Les salariés sont prévenus au
plus tard 15 jours à l’avance.
Cette coupure est portée à 1 heure pour les jeunes de moins de 18 ans (CCN Le travail d’un dimanche donnera lieu à une journée de repos compensateur dans
Coiffure - Article 6.1). les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle égale à 1/24e du
salaire mensuel.
CCN Esthétique - Article 4.5 - Travail du dimanche et des jours fériés
Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la
législation du travail. Le dimanche est par principe le jour de repos hebdomadaire.
Le travail du dimanche est fondé sur le respect strict du volontariat.
Lorsqu’une société désire bénéficier de l’une des exceptions à l’attribution du re-
pos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet du
département.
[…] La rémunération des heures effectuées le dimanche et les jours fériés légaux
(hors 1er mai) est majorée de 50 %, indépendamment des majorations résultant des
heures supplémentaires habituelles. Le 1er mai est rémunéré au moins au double
du salaire journalier.
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 10 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #11
> LES JOURS FÉRIÉS > LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le Code du travail en liste 11 (art. L. 3133-1 du Code du travail). À la demande de l’employeur, les heures supplémentaires effectuées donnent
lieu à une majoration en rémunération et aux repos compensateurs obligatoires
conformément aux dispositions légales.
CCN Coiffure - Article 14 - Jours fériés
Tous les salariés bénéficient de 3 jours fériés chômés sans réduction de leur rému- Majoration du taux horaire
nération mensuelle. Il s’agit du 1er janvier, du 1er mai et du 25 décembre.
Entreprises Entreprises de plus
Heures accomplies
de 1 à 20 salariés de 20 salariés
Sur les 8 jours fériés restant, l’employeur ne peut faire travailler ses salariés que
4 jours maximum (ce maximum peut être porté à 5 jours par accord écrit avec les De la 36e à la 43e heure 25 % 25 %
salariés volontaires).
À compter
50 % 50 %
L’employeur a la possibilité, en cas de jours fériés travaillés, soit de majorer à de la 44e heure
100 % les heures effectuées, soit de compenser par une journée de repos. Ce sys-
tème de rémunération ou de compensation se substitue aux majorations liées au Repos compensateur de remplacement
paiement d’heures supplémentaires. L’employeur peut s’acquitter de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou
de leur majoration en substituant à leur paiement un repos compensateur dit de
Les jours fériés chômés ne pourront s’imputer sur les jours de repos hebdomadaire
remplacement d’une durée équivalente.
du salarié, sauf si le jour férié coïncide avec le jour de repos habituel du salarié.
Contingent annuel
CCN Esthétique - Article 4.4 - Jours fériés chômés payés CCN Coiffure - Article 8.1.5 :
Les jours fériés légaux autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n’entraîneront Le contingent annuel conventionnel est fixé à 200 heures par année civile et par
aucune réduction de la rémunération. salarié et à 80 heures en cas de mise en œuvre du système de modulation.
CCN Esthétique - Article 4.5 - Travail du dimanche et des jours fériés
[…] Le nombre de jours fériés travaillés est limité à 3 jours.
La rémunération des heures effectuées pendant les jours fériés légaux est majorée
de 50 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires CCN Esthétique - Article 10.1.2 - Contingent d’heures supplémentaires
éventuelles […]. supplémentaires sont rémunérées.
Pour chaque heure supplémentaire, le taux sera majoré :
• de 25 % de la 36e heure à la 43e heure de travail effectif au cours d’une semaine,
• de 50 % à partir de la 44e heure de travail au cours d’une semaine.
Pour en savoir plus, contactez
le service juridique de la FGTA-FO Gardez vos plannings et notez
au 01 86 90 43 60 ou par mail votre chiffre d’affaires journalier.
à coiffure.esthetique@fgta-fo.org
Cela peut vous servir en cas de désaccord
ou Stéphanie Prat-Eymeric au 06 63 83 59 13
avec l’employeur
Le service juridique se trouve au siège de la
FGTA-FO, au 15 avenue Victor Hugo sur les heures supplémentaires
92170 Vanves réalisées ou encore le montant
de l’intéressement conventionnel
sur le chiffre d’affaires.
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 12 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #13
> LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Ce sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du #LE SALAIRE
travail, hebdomadaire ou mensuelle, stipulée dans son contrat de travail.
Les heures complémentaires ne sont soumises à aucune autorisation, mais > LA GRILLE DANS LA COIFFURE
l’employeur ne peut y recourir que si le contrat de travail l’a prévu. Dès le début d’année 2018, FO a souhaité ouvrir la négociation sur les salaires dans
la coiffure. Il s’en est conclut un accord à 1,7 % d’augmentation sur lequel FO a été
Ces heures sont rémunérées en principe au taux normal (pas de majoration comme signataire au 31 mai 2018. Étendu par arrêté du 20 décembre, paru au Journal officiel
pour les heures supplémentaires) sauf dispositions conventionnelles plus favorables. le 23 décembre 2018, et donc applicable au 1er janvier 2019.
Cependant, les deux dernières années, nous n’avons pas trouvé d’accord avec les
organisations patronales, leurs propositions étant inexistantes.
CCN Coiffure - Article 11.1.2 - Heures complémentaires Tout niveau dépassé par le SMIC, c’est ce dernier qui doit être appliqué.
Le contrat de travail doit mentionner les limites à l’intérieur desquelles peuvent
être effectuées des heures complémentaires. Le nombre d’heures complémentaires SALAIRE MINIMAL
effectuées par un salarié ne peut être supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire
CLASSIFICATION Grille après extension
du 31 mai 2018
ou mensuelle inscrite à son contrat.
L’employeur devra informer son salarié de l’exercice d’heures complémentaires Niveau 1 - Échelon 1
1 534 €
en respectant un délai de prévenance de 7 jours. À défaut, le refus du salarié d’ef- Coiffeur(se) débutant(e)
fectuer les heures complémentaires ne sera pas considéré comme une faute ou un Niveau 1 - Échelon 2
motif de licenciement. 1 538 €
Coiffeur(se)
Cependant, le nombre d’heures complémentaires pourra être porté à 1/3 de la
Niveau 1 - Échelon 3
durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l’information du salarié 1 544 €
ramené à 3 jours, lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le
Coiffeur(se) confirmé(e)
remplacement d’un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de mala-
die).
Niveau 2 - Échelon 1
En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de Coiffeur(se) qualifié(ée) 1 551 €
porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail. OU Technicien(ne) 1 587 €
Niveau 2 - Échelon 2
Coiffeur(se) hautement qualifié(ée) 1 699 €
CCN Esthétique - Article 10 - Durée du travail - Organisation du temps de travail OU Technicien(ne) Qualifié(e)
Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée contrac-
tuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le Niveau 2 - Échelon 3
contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite. Coiffeur(se) très hautement
qualifié(ée)
1 814 €
OU Assistant Manager
CCN Coiffure - Article 4.1.2 - Majoration des heures complémentaires OU Technicien(ne) hautement
En contrepartie des dispositions précédentes, les heures complémentaires font
qualifié(e)
l’objet des dispositions suivantes :
Les salariés à temps partiel peuvent être conduits à effectuer des heures complé- Niveau 3 - Échelon 1 - Manager 1 950 €
mentaires dans la limite de 1/10e de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la
durée hebdomadaire). Ces heures complémentaires font l’objet d’une majoration Niveau 3 - Échelon 2
de 12 % du salaire ; Manager confirmé(e) 2 345 €
OU Animateur de réseau 2 760 €
Au-delà du 1/10 ci-dessous mentionné et dans la limite de 1/3 de la durée annuelle
e
prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire) des heures complémentaires Niveau 3 - Échelon 3
pourront être réalisées avec l’accord du salarié. Ces heures complémentaires font Manager hautement qualifié(e) 2 921 €
l’obejt d’une majoration de 25 % ; OU Animateur(trice) de réseau 2 973 €
En aucun cas, le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires confirmé(e)
ne doit permettre d’atteindre 35 heures dans le cadre de la semaine, ni la référence
annuelle d’un plein temps.
Retrouvez l’intégralité des accords sur www.fgtafo.fr
rubriques Coiffure Esthétique / Salaires.
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 14 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #15
Prime d’ancienneté > GRILLE DE SALAIRES DANS L’ESTHÉTIQUE
La prime d’ancienneté est définie comme suit :
Grille de salaires Instituts dans les entreprises dont l’activité se carac-
ANNÉES D’ANCIENNETÉ térise par l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de
MONTANT APRÈS EXTENSION l’esthétique, des soins corporels et de la parfumerie.
DANS L’ENTREPRISE
À partir de 5 ans 32 e Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles
Les grilles de salaires dans les instituts entrant dans le champ d’application sont
À partir de 7 ans 44 e remplacées par les grilles suivantes :
À partir de 9 ans 57 e
SALAIRES MINIMA BRUTS POUR INFORMATION
À partir de 12 ans 73 e COEFFICIENTS MENSUELS EN ATTENTE
(en vigueur depuis 2019) D’EXTENSION EN 2021(2)
À partir de 15 ans 89 e
135 1 516 e(1) 1 547 e
> LA RÉMUNÉRATION VARIABLE INDIVIDUELLE DANS LA COIFFURE 150 1 523 e 1 554 e
160 1 531 e 1 562 e
(Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable indivi- 175 1 538 e 1 569 e
duelle) 180 1 556 e 1 588 e
La clause relative à l’objectif minimum à atteindre ainsi que celle relative à la rému- 200 1 626 e 1 659 e
nération variable est définie ainsi :
230 1 695 e 1 729 e
L’employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre cal-
culé de la manière suivante : salaire de base (conventionnel ou contractuel) calculé 250 1 899 e 1 937 e
sur l’horaire collectif en pratique dans le salon, majoré des heures supplémentaires 270 N’existe pas 2 426 e
(si elles existent), multiplié par le coefficient 3,4.
300 3 308 e 3 377 e
Définition de la rémunération variable : Lorsque le chiffre mensuel hors taxes gé-
(1) Le premier niveau ayant été dépassé par le SMIC, c’est ce dernier qui doit être appliqué.
néré par le salarié est supérieur à cet objectif le salarié percevra une part de rému- (2) La FGTA-FO a signé un avenant le 22 octobre 2020. Cette grille sera étendue courant 2021 (date non
nération variable selon un pourcentage fixé par le chef d’entreprise de la différence connue à la sortie de ce guide). Plus d’infos sur www.fgtafo.fr - Rubrique coiffure esthétique
entre les deux montants, ledit pourcentage ne pouvant être inférieur à 10 %. Est
entendu par chiffre d’affaires hors taxes le montant des prestations individuelles Article 2 - avenant du 5 juillet 2018
réalisées par le salarié. Prime d’ancienneté
Quand elle existe, la part de rémunération variable ainsi déterminée sera versée au On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a
salarié chaque mois avec son salaire fixe habituel et fera l’objet d’une ligne distincte été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les
sur le bulletin de salaire […]. modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. La prime d’ancienneté est
fixée selon le barème suivant :
ANNÉES D’ANCIENNETÉ
MONTANT
DANS L’ENTREPRISE
> L’OUTILLAGE DANS LA COIFFURE
Après 3 ans 38,00 e
(Avenant n° 29 du 2 juillet 2012 relatif à l’outillage) Après 6 ans 69,00 e
cadre du contrat de travail, l’employeur met désormais à disposition des salariés Après 9 ans 105,00 e
le matériel et l’outillage nécessaires à la prestation de travail. L’outillage reste donc
la propriété de l’entreprise,
Après 12 ans 137,00 e
il est conservé au sein du salon en dehors des heures de travail et inventorié à Après 15 ans 173,00 e
l’issue du contrat de travail. Après 25 ans 200,00 e
Cependant, à la demande du salarié, celui-ci peut être autorisé par l’employeur à
Cette prime d’ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et
utiliser son outillage personnel […]
s’ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte
du bulletin de paie. La prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail
effectif pour les salariés à temps partiel.
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 16 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #17
APICIL accompagne les salariés en •U
n fonds social dédié de branche,
#LA COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ difficultés.
• Les garanties d’assistance (Api
complété par l’action sociale de
votre mutuelle.
Services) sont mises en œuvre sur •
Des campagnes de prévention
demande des salariés spécifiques.
Attention : Les entreprises ayant
> L A COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ choisi pour la stricte application du
• Les interventions de l’Action Sociale •
Un pilotage des organisations
Apicil syndicales ; c’est pour vous la
DANS L’ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE présent dispositif conventionnel un garantie d’une évolution permanente
(IDCC3032) autre organisme assureur que celui POUR CONTACTER APICIL grâce à une large mutualisation.
L’accord étendu du 7 octobre 2015 met (ou ceux) recommandé(s) doivent 04 72 27 72 72
en place un régime de base obligatoire tout mettre en oeuvre pour que soit Pour l’assistance : 04 72 27 79 99 Attention : Les entreprises ayant
concernant la couverture frais de respectée pleinement l’exigence www.mon.apicil.com choisi pour la stricte application du
santé des salariés de cette branche d’application intégrale du dispositif présent dispositif conventionnel un
professionnelle. conventionnel. autre organisme assureur que celui
Quels sont les avantages de la complémentaire
Santé (ou ceux) recommandé(s) doivent
Cotisation À cet effet, le contrat d’assurance devra tout mettre en oeuvre pour que soit
expressément faire référence à l’accord •L
’assurance de la conformité de
Le montant de la prise en charge des votre contrat avec les obligations de respectée pleinement l’exigence
cotisations de ce régime de base est du 7 octobre 2015 de la Convention d’application intégrale du dispositif
collective. Si la cotisation totale prévue votre employeur et leurs évolutions.
réparti comme suit : •
Des prestations supplémentaires conventionnel.
• 50 % à la charge de l’employeur, par le contrat d’assurance conclu avec
un organisme autre que celui (ou ceux) offertes.
• 50 % à la charge du salarié.
recommandé(s) est supérieure à celle
figurant article 8 pour des garanties
Portabilité
strictement identiques, la part
Le régime bénéficie de la portabilité
supplémentaire est entièrement due
des frais de santé pour maximum 12
par l’employeur.
mois selon les cas.
Les entreprises ayant mis en place des
Pour plus d’informations,
garanties de remboursement de frais
contactez Stéphanie Prat-Eymeric
de santé antérieurement à l’entrée
au 06 63 83 59 13 Pour plus d’informations
en vigueur du présent texte doivent
les adapter pour les rendre au moins sur votre couverture santé,
Action sociale Esthétique n’hésitez pas à contacter
égales.
L’action sociale se matérialise par une
nos partenaires
aide financière versée aux salariés
de la branche au vu d’une situation > L A COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ
exceptionnelle en lien avec la santé. DANS LA COIFFURE (IDCC 2596)
La politique de prévention se concrétise, Les partenaires sociaux de votre
quant à elle, par des actions menées en branche professionnelle ont mis en
vue d’améliorer, à la baisse, les taux place un régime obligatoire de frais
de certaines pathologies qui ne sont de santé pour tous les salariés. Depuis
pas des maladies professionnelles (ex : 18 ans, ils font confiance aux mutuelles
qualité de vie au travail…). partenaires pour gérer ce régime.
Les entreprises elles-mêmes doivent La part employeur s’élève à 60 % et la
mettre en œuvre des mesures d’action part salarié à 40 %.
sociale et de prévention.
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 18 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #19#LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Employés non-cadres de la Coiffure
Le régime conventionnel des indemnités
journalières La portabilité
A partir du 91e jour d’arrêt et au plus Les salariés dont le contrat de travail
tard jusqu’au 1095e jour d’arrêt, les sa- est rompu bénéficient (sous réserve de
lariés de la coiffure ayant au moins un n’y avoir pas expressément renoncé et
an d’ancienneté dans l’entreprise béné- d’être indemnisés par le régime d’as-
ficient, en complément des Indemnités surance chômage, pendant une durée
Journalières de la Sécurité sociale, d’in- équivalente à la durée de leur contrat
demnités correspondant à 80 % du sa- de travail et dans la limite de 12 mois),
laire de référence, sous déduction des du maintien des garanties offertes par
indemnités de la Sécurité sociale. le régime de prévoyance.
Les autres garanties A noter : en cas de rupture du contrat
•R ente éducation (au profit des en- de travail pour faute lourde, la portabi-
fants à charge) lité des droits au régime de prévoyance
• Rente de conjoint n’est pas assurée.
• Invalidité permanente
• Incapacité Permanente Profession- Les aides sociales
nelle Handicap dépendance
• Aide à l’aménagement du véhicule.
Le montant des cotisations • Aide à l’aménagement du logement.
Les prestations assurées par le régime • Aide à l’aménagement d’accessibili-
de prévoyance des salariés de la coif- té au domicile.
fure sont financées par une cotisation • Participation à l’achat d’un fauteuil
payée pour moitié par l’employeur, roulant.
et pour moitié par le salarié. Égales à • Participation à l’achat d’équipe-
1,22 % du salaire brut, elles sont appe- ments spécifiques aux personnes
lées depuis le 1er janvier 2020 à 0,475 % handicapées.
à la charge de l’employeur et à 0,475% • Aide aux séjours vacances pour per-
à la charge du salarié. sonnes handicapées.
• Participation aux frais d’accueil de
A partir du 1er janvier 2021, elles seront jour.
appelées à 0,55 % à la charge de l’em- • Participation aux frais de séjour
ployeur et à 0,55 % à la charge du sa- temporaire.
larié. • Aide aux aidants : aide à domicile,
séjour vacances, stage de formation.
Ce qui veut dire que les salariés béné-
ficient d’un régime plus élevé que ce Lieu de vie
qu’ils cotisent (cotisations qui restent •
Aide au logement (charges, loyers
en deça du coût réél). impayés…).
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #21•A ide à la location d’un logement Veuvage Indemnités journalières de Sécurité sociale journalières de Sécurité sociale sur la
(1re installation). Salaire journalier de base : 1/30e de base du salaire brut que le salarié aurait
• Aide aux frais de déménagement. Famille - Revenus la moyenne du salaire mensuel brut des perçu s’il avait travaillé. Le salarié doit
• Aide au maintien à domicile : aide 3 derniers mois. pour cela fournir à l’employeur la notifi-
ménagère. Actions collectives cation des IJ de la Sécurité sociale. Cela
• Aide au maintien à domicile à la • Des campagnes de prévention au Indemnité maladie : 50 % du salaire ne se fait pas automatiquement.
suite d’une sortie d’hospitalisation. profit de l’ensemble des profession- journalier de base. Versée en jours ca-
• Participation aux frais de transport nels de la coiffure. lendaires. Calcul de l’indemnisation : les droits
accompagné. • Prévention des maladies profession- Carence : 3 jours à compter du 1er jour à l’indemnité complémentaire s’ap-
• Participation aux frais d’aménage- nelles (allergies cutanées et respira- d’arrêt. précient sur les 12 mois précédant la
ment de l’habitat. toires, troubles musculo-squeletti- période de paie. Le nombre de jours
• Participation aux frais de téléassis- ques). Indemnité accident du travail : indemnisés par l’employeur est comp-
tance. • 1 à 28 jours : 60 % du salaire brut tabilisé d’un congé à l’autre.
mensuel.
Délai de carence (sauf accord plus fa-
> L’INDEMNISATION LÉGALE POUR LA COIFFURE • A partir du 29e jour : 80 % du salaire
vorable)
brut mensuel.
Il n’y a pas de délais de carence. • Du 4e au 7e jour : versement des in-
MAINTIEN DU SALAIRE MAINTIEN DU SALAIRE
demnités journalières de Sécurité
ANCIENNETÉ* À 90 % AUX
Indemnités complémentaires versées par sociale après les 3 jours de carence.
DU SALAIRE BRUT 2/3 DU SALAIRE BRUT
l’employeur • À partir du 8e jour : l’indemnisation
1 an 30 jours 30 jours complémentaire de l’employeur
L’employeur doit verser une indemni-
6 ans 40 jours 40 jours sation complémentaire aux indemnités vient s’ajouter.
11 ans 50 jours 50 jours
16 ans 60 jours 60 jours
CCN Coiffure - avenant n°31 relatif au taux d’appel de cotisation et à l’améliora-
21 ans 70 jours 70 jours
tion des garanties du régime de prévoyance de la coiffure.
26 ans 80 jours 80 jours […] Réduction des jours de carence pour le versement des indemnités journalières
31 ans et plus 90 jours 90 jours complémentaires en cas d’incapacité temporaire de travail. Elles seront désormais
versées à partir du 91e jour au lieu du 180e jour auparavant.
* Cette ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’absence pour maladie. En conséquence, le salarié
acquérant l’ancienneté requise au cours de la suspension de son contrat ne saurait prétendre.
Notre syndicat se tient à votre
disposition pour vous orienter
à la constitution de votre dossier.
Votre contact FO
Stéphanie Prat-Eymeric :
06 63 83 59 13
coiffure.esthetique@fgta-fo.org
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 22 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #23> L ES FORMALITÉS Reclassement ou licenciement pour inaptitude Employés non-cadres de l’Esthétique
Si, à l’issue de la maladie, le médecin du
Le salarié doit informer l’employeur
travail déclare le salarié inapte partielle-
dans les plus brefs délais (usage : dans PRATIQUE :
ment ou totalement au poste de travail,
les 48 heures en l’absence de disposi- • À QUOI ÇA SERT ?
l’employeur doit rechercher un reclas-
tion conventionnelle). Il doit également - En cas d’arrêt de travail > maintien le salaire (total ou partiel).
sement possible dans l’entreprise.
lui adresser un certificat médical. - En cas d’invalidité > complète la pension versée par la sécurité sociale.
- En cas de décès > prévoit un capital pour la famille et une rente éducation pour
En cas d’impossibilité : dans le délai les enfants.
Visite médicale de reprise obligatoire
d’un mois, l’employeur doit procéder à
dans les 8 jours suivant la reprise du
un licenciement pour inaptitude. • POUR QUI ?
travail :
•Accident du travail : si 8 jours ou Pour l’ensemble du personnel non-cadre des entreprises entrant dans le champ
Maladie : indemnité légale de licencie- d’application de cet accord, quelle que soit la nature de son contrat de travail
plus d’absence.
ment. Pas d’indemnité de préavis, ni de (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant un an d’ancienneté dans l’en-
•Maladie : si 21 jours ou plus d’ab- treprise et inscrit à l’effectif de l’entreprise adhérente.
salaire pendant le délai d’attente.
sence.
Accident du travail ou maladie profes-
> M ALADIE ET CONTRAT DE TRAVAIL sionnelle : indemnité légale de licencie- POUR VOTRE FAMILLE :
Garantie d’emploi > V OTRE REGIME CONVENTIONNEL :
ment doublée et indemnité de préavis. >U
n capital et une rente éducation en
Accident du travail ou maladie profes- Versement d’une indemnité temporaire
POUR VOUS : cas de décès (ou d’invalidité absolue
sionnelle : pendant ces périodes, le li- >U
n complément de revenu essentiel
d’attente par la Sécurité sociale pen- et définitive)
cenciement du salarié est interdit. en cas d’arrêt de travail ou d’invali-
dant le mois de recherche de reclasse-
dité
ment. Le Capital Décès : En cas de décès
Maladie non professionnelle ou acci- d’un salarié avant la liquidation de
dent : pas de garantie d’emploi sauf En cas d’arrêt de travail du salarié
sa retraite, un capital est versé au(x)
disposition conventionnelles plus favo- ayant plus d’un an d’ancienneté, consé-
bénéficiaire(s) qu’il aura désigné(s).
rables. cutif à une maladie ou un accident de
Le montant de ce capital varie selon la
la vie courante ou professionnel(le) :
situation de famille du salarié à la date
Licenciement pour maladie : c’est à après la prise en charge par la Sécuri-
de survenance du décès.
l’employeur de prouver que les ab- té sociale, l’organisme assureur verse à
En cas de décès du conjoint (simul-
sences répétées ou prolongées rendent l’entreprise des indemnités journalières
tané ou postérieur à celui du salarié
indispensable le remplacement du sala- complémentaires à celles servies par le
assuré) n’ayant pas atteint l’âge de la
rié. régime général en relais des obligations
retraite, un capital est versé aux enfants
de maintien de salaire par l’employeur.
à charge (par parts égales entre eux),
(voir graphique)
d’un montant égal à celui qui serait ver-
sé dans le cas d’un décès toute cause.
En cas d’invalidité, lorsque le salarié
est classé par la Sécurité sociale dans
l’une des catégories d’invalide définies
La Rente Éducation
En cas de décès d’un salarié avant la
par le Code de la Sécurité sociale (1re, 2e
liquidation de sa pension de vieillesse,
ou 3e catégorie), ou lorsque l’invalidité
une rente temporaire est versée au pro-
résulte d’un accident du travail ou d’une
fit de chaque enfant à charge. Le mon-
maladie professionnelle entraînant une
tant de la rente varie en fonction de
Incapacité Permanente Partielle (IPP), il
l’âge de l’enfant.
sera versé au salarié une rente complé-
mentaire à celle servie par la Sécurité
sociale. En cas d’invalidité absolue et définitive
L’invalidité absolue et définitive (IAD 3e
catégorie) du salarié, reconnue avant la
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 24 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #25liquidation de la retraite, est assimilée Mieux comprendre la prévoyance régime de prévoyance, pour une du- •A voir transmis à l’employeur le justi-
au décès et peut donner lieu au verse- En cas d’arrêt de travail (AT) pour ma- rée comprise entre un et douze mois ficatif de l’arrêt dans les 48 h maxi-
ment du capital décès par anticipation, ladie ou accident de la vie courante, selon la durée du contrat de travail de mum
si le salarié concerné en fait la demande. versement des indemnités journalières l’intéressé dans l’entreprise quittée. • Bénéficier des indemnités journa-
Ainsi, il est également versé, au profit pour le salarié ayant entre 1 et 6 ans lières versées par la sécurité sociale
de chaque enfant à charge, une rente d’ancienneté. Maladie ou accident du travail • Être soigné sur le territoire français
temporaire dont le montant varie en En cas d’arrêt de travail pour maladie ou dans l’un des États de l’Union Eu-
fonction de l’âge de l’enfant. ou accident, le salarié bénéficie d’in- ropéenne ou l’un des États parties
demnités complémentaires aux indem- à l’accord sur l’Espace Économique
68e au Européen,
1er au 3e 4e au 7e 8e au 37e 38e au 67e nités journalières de la Sécurité sociale,
1 095e jour • Ne pas se trouver, au moment de
jour d’AT jour d’AT jour d’AT jour d’AT versées par l’employeur.
d’AT la maladie, dans une situation de
Pour bénéficier d’indemnités complé-
1 - versement mentaires, le salarié doit remplir toutes suspension excluant la perception
de la Aucune Du 4e jour au 1 095e jour d’AT = 50 % du salaire les conditions d’une rémunération.
Sécurité indemnité brut suivantes :
sociale • Justifier d’au moins une année d’an- Les rémunérations des salariés absents
cienneté dans l’entreprise, pour maladie ou accident seront garan-
Du 8 jour
e
Du 38e
ties dans les conditions suivantes :
au 37e jour au 67e
2 - Maintien
jour d’AT jour d’AT
de salaire de Aucune indemnité MAINTIEN DE SALAIRE
= 40 % = 30 %
l’employeur
du salaire du salaire
brut* brut* 1RE PÉRIODE - 90 % DU 2E PÉRIODE - 80 % DU
ANCIENNETÉ SALAIRE BRUT MOINS SALAIRE BRUT MOINS
Du 39e jour IJSS BRUTES IJSS BRUTES
3-
Aucune indemnité jusqu’au 37e jour au 1 095e
Versement 1 an à moins de 6 ans 30 jours 30 jours
Prise en charge à compter du 38e jour de jour d’AT
d’Apicil
l’obligation employeur = 30 % du 6 ans à moins de 11 ans 40 jours 40 jours
Prévoyance
salaire brut 11 ans à moins de 16 ans 50 jours 50 jours
Du 4e jour Du 8e jour Du 38e Du 68e jour 16 ans à moins de 21 ans 60 jours 60 jours
au 7e jour au 37e jour au 67e au 1 095e
Versement Aucune d’AT = jour d’AT jour d’AT jour d’AT = 21 ans à moins de 26 ans 70 jours 70 jours
total indemnité 50 % du = 90 % = 80 % 80 % du 26 ans à moins de 31 ans 80 jours 80 jours
salaire du salaire du salaire salaire
À partir de 31 ans 90 jours 90 jours
brut* brut* brut* brut*
* La première période permettant de maintenir à 90 % le montant du salaire brut varie selon
l’ancienneté du salarié et peut aller jusqu’à 90 jours (cf tableau).
Au-delà de la première période d’in- •L a période des 12 mois de verse-
demnisation par l’employeur, le com- ment des indemnités s’apprécie,
plément de salaire est assuré par APICIL pour chaque jour d’arrêt de travail,
À partir du 68e jour d’arrêt et au plus Portabilité Prévoyance, organisme gestionnaire du de date à date. Tous les jours calen-
tard jusqu’au 1095e jour d’arrêt, les sa- Le bénéfice du régime de prévoyance régime prévoyance de la branche. daires sont pris en compte ;
lariés de l’esthétique ayant au moins un et frais de santé est maintenu pendant • Avec un délai de carence de 7 jours • En cas d’arrêts de travail successifs,
an d’ancienneté dans l’entreprise béné- la période de chômage pour : en cas de maladie ou accident de la la durée totale d’indemnisation ne
ficient, en complément des Indemnités • Les salariés des entreprises concer- vie courante ; peut pas dépasser les durées maxi-
Journalières de la Sécurité sociale, d’in- nées dont le contrat de travail est • Sans délai de carence en cas de ma- males du tableau ci-dessus ;
demnités correspondant à 80 % du sa- rompu, sauf si la rupture du contrat de ladie professionnelle ou accident du • En cas d’absence continue chevau-
laire de référence, sous déduction des travail résulte d’une faute lourde, travail ; chant deux années civiles, l’indemni-
indemnités de la Sécurité sociale. • Les salariés qui ont des droits ouverts sation par l’employeur est maintenu
chez le dernier employeur au titre du jusqu’à épuisement des droits de
l’exercice échu.
F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E # 26 F G T A - F O / L E G U I D E C O I F F U R E & E S T H É T I Q U E #27Vous pouvez aussi lire
