Île Maurice Acquisition d'un bien immobilier (pour un ressortissant étranger) - Courrier international
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Île Maurice Acquisition d’un bien immobilier (pour un ressortissant étranger)
Maurice Comment acquérir un bien immobilier résidentiel?
Integrated
Resort
Scheme
(IRS)
Real Estate
Code Civil Development
Mauricien Scheme
(RES)
Immobilier
à Maurice
Cadre
Légal
Property
Smart City
Development
Scheme
Scheme
(SCS)
(PDS)
Invest Hotel
Scheme
(IHS)
Immobilier à Maurice – Classe d’actifs diversifiée Opportunités
Immobilier Résidentiel - Régimes spéciaux
– Un ressortissant étranger est autorisé à faire l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel (villa ou
appartement) en pleine propriété dans un programme de développement immobilier résidentiel
approuvé par l’Economic Development Board (EDB) sous le cadre légal des cinq régimes spéciaux
suivants:
✓ Integrated Resort Scheme (IRS)
✓ Real Estate Development Scheme (RES)
✓ Invest Hotel Scheme (IHS)
✓ Property Development Scheme (PDS), en vigueur depuis Juin 2015 et qui remplace depuis cette
date les régimes IRS et RES
✓ Smart City Scheme (SCS)
– Demande à déposer auprès du Economic Development Board par l’intermédiaire du promoteur du
programme immobilier résidentiel détenant un Certificat en bonne due et forme émis par l’Economic
Development Board pour ce programme
– Dans le cadre de l’acquisition d’un bien résidentiel sous l’un des 5 régimes, dont le prix est supérieur à
375.000 USD, l’acquéreur, ainsi que son conjoint et dépendants, sont éligibles à un permis de
résidence à Maurice. A la revente du bien, le titulaire perd de facto le droit du permis de résidence
– Pour l’acquisition d’une maison, autre que sous les 5 régimes ci-dessus, la demande devra être
effectuée auprès des services du Bureau du Premier Ministre à Maurice
Immobilier Résidentiel – Appartement (autre que sous les régimes spéciaux)
OUVERT À TOUT RESSORTISSANT ÉTRANGER
– Un ressortissant étranger, qu’il soit résident à Maurice ou non, peut faire l’acquisition d’un ou plusieurs
appartements résidentiel personnel à Maurice, dans un immeuble de son choix (quelque soit le lieu à Maurice
et hors des programmes IRS/RES/PDS)
– L’immeuble en question doit impérativement avoir au moins 3 niveaux (rez-de-chaussée + 2 étages ou plus)
– La valeur d’acquisition de l’appartement doit être supérieure à 6 millions de roupies mauriciennes, soit env. 120
000 euros
– L’immeuble en question doit avoir le statut d’appartement sur son permis de construire délivré par l’autorité
locale où se situe l’immeuble. De ce fait, une maison convertie en appartements n’est pas éligible
– L’immeuble d’appartements doit être construit sur un foncier en propriété privée, ce qui exclut tout immeuble
sur les terres de l’État (« State Land ») ou les Pas Géométriques
– L’acquisition peut être faite en nom propre individuel ou par le biais d’une société (société domestique, GBC,
Trust, Fondation, etc) acceptable sous le droit des sociétés (« Companies Act ») à Maurice
– L’acquisition d’un appartement sous ce régime ne permet pas à l’acheteur étranger d’obtenir un permis de
résident (et/ou de travail) à Maurice
– Le dossier de demande complet pour une acquisition sous ce régime doit être impérativement soumis auprès
du Board of Investment, avec toutes les pièces justificatives requises
– Une taxe de transfert (Land Transfer Tax), de 5% la valeur de vente du bien, est payable à l’état par le
vendeur; Une taxe d’enregistrement (Registration Duty), de 5% de la valeur d’acquisition du bien, est payable à
l’état par l’acheteur
Programmes encadrés et règlementés par l’état
Economic Development Board (EDB)
− Certificat officiel du EDB, après un processus de vérification, de validation et
d’obtention des divers permis requis par le promoteur auprès des autorités locales
− Pour tous les programmes (depuis 2015):
➢ Garantie Financière d’Achèvement (GFA) obligatoire
➢ Garantie décennale obligatoire sur les vices de construction et défauts
structurels
➢ Garantie biennale après la date de livraison sur les vices cachés et défauts non
structurels
− Services: syndic de copropriété, gardiennage, sécurité, entretien et maintenance,
gestion locative
Processus d’Acquisition
− Programme ouvert aux étrangers, validé par les autorités
(Certificat d ’agrément du Economic Development Board - EDB)
− Achat en vente à terme ou sur plan en vente en état de futur
achèvement (VEFA)
− Différents modes d’acquisition possibles:
en nom propre, société locale, GBC, trust, fondation
− Possibilité de financement par les banques locales
− Système notarial de source française
− Plateforme informatisée en ligne pour la demande d’autorisation
auprès du EDBTitre de Propriété Sécurisé – Investissement Sécurisé
− Le droit immobilier à Maurice est basé sur le Code Civil français (code Napoléon)
− Acquisition en pleine propriété
− Droit à la propriété privée garantie par la Constitution de Maurice, loi suprême
du pays
− Système cadastral informatisé, avec identification unique de la parcelle
− Sécurisation juridique du foncier et du bâti
− Intervention d’un notaire mauricien obligatoire
− Acte de propriété en français, notarié, authentique, enregistré dans le Registre
national des titres de Maurice (Registrar General)
− Accord de non-Double Imposition (Convention Fiscale) France – Maurice (DTA)
− Accord bilatéral de protection des investissements France – Maurice (IPPA)Fiscalité immobilière à Maurice
Payable Taux
par
Droit de transfert du foncier
(Land Transfer Tax)
Vendeur 5% de la valeur du bien
Droit d’enregistrement du bien 5% de la valeur du bien vendu ou
(Registration Duty) Acheteur
70000 USD (IRS)
TVA 0% (bien résidentiel)
15% (autres types de bien)
Taxe foncière / Taxe d’habitation en zone rurale Propriétaire 0%
Impôts sur les revenus locatifs Propriétaire 15%
Impôts sur les dividendes Actionnaire 0%
Impôts sur les plus values Propriétaire 0%
Impôts sur la Fortune ou le Patrimoine Propriétaire 0%
Droits de Succession Propriétaire
(héritiers directs, de résidence mauricienne)
0%
A noter:
Libre circulation des flux monétaires à Maurice / Pas de contrôle de change / Transfert de banque à banque
Libre rapatriement des bénéfices, des dividendes et des capitaux de Maurice vers l’étrangerPermis de Résidence à Maurice / Acquisition immobilier résidentiel
− Permis de résidence automatique pour l’acheteur étranger d’un bien immobilier
résidentiel à Maurice si le prix d’acquisition du bien est supérieur à 375.000 USD
− Permis de résidence pour le conjoint et les enfants dépendants de l’acquéreur
− Permis valable pendant toute la durée du titre de propriété (à la vente du bien, le
permis de résidence sera alors annulé)
− La demande pour un permis de résidence ne peut se faire qu’à partir du moment
que le demandeur détient le titre de propriété, notarié et enregistré, du bien
− La demande pour le permis de résidence par un acquéreur étranger doit se faire
par l’intermédiaire du promoteur du programme auprès du Economic
Development Board, qui transmettra ensuite le dossier aux services de
l’immigration
− La demande d’un permis de résidence reste conditionnelle aux critères
d’éligibilité et d’un dossier complet, avec tous les documents et justificatifs requis
− Droit à un compte bancaire local (en monnaie locale ou en devises) en nom propre
− Permis de travail possible, selon éligibilité et sous conditionsSiège France Inde Afrique du Sud
10ème Etage, Economic Development Board Office EDB Office Number 52, Regus Business
One Cathedral Square Building Ambassade de la République de Maurice Mauritius High Commission Centre,
16, rue Jules Koenig, 127 rue de Tocqueville EP-41 Jesus & Mary Marg West Tower, 2nd Floor,
Port Louis 75017 Paris Chanakyapuri Nelson Mandela Square,
République de Maurice France New Delhi 110021 Maude St., Sandown,
India Johannesburg, 2146
South Africa
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Email: france@edbmauritius.org
www.edbmauritius.orgVous pouvez aussi lire
