Le nouveau Code des sociétés et des associations : Quelles conséquences pour les ASBL ? - CODEF
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Newsletter de la Coordination et Défense des Services Sociaux et Culturels
Le nouveau Code des sociétés et des associations :
Quelles conséquences pour les ASBL ?
Annoncé en 2015 par le Mi- nécessaire, « ce qui pose pro- Entrée en vigueur
nistre de la Justice, Monsieur blème est la relégation, dans le Pratiquement, le Code des so-
Koen Geens, et après un long même mouvement, des ASBL à ciétés et des associations en-
parcours législatif, le Code des une simple « modalité » des so- trera en vigueur le 1er mai 2019.
sociétés et des associations a ciétés commerciales, alors qu’il Pour les structures déjà exis-
été adopté ce 28 février 2019. s’agit de réalités fondamentale- tantes, l’entrée en vigueur du
ment différentes2 ». Code est prévue au 1er janvier
L’on ne peut également que 2020. Il sera néanmoins possible
constater que les différentes de l’appliquer plus tôt si l’ASBL
dispositions relatives aux ASBL le souhaite et qu’elle modifie
deviendront peu accessibles, ses statuts en ce sens.
dispersées dans un texte dont le
Quoi qu’il en soit, dès le 1er jan-
Celui-ci regroupe à présent dans volume est conséquent et donc
vier 2020 et au plus tard pour le
un seul texte toutes les disposi- peu lisible pour toute personne
1er janvier 2024, à la première
tions relatives aux groupements non avertie. Sa complexité cons-
modification des statuts, ceux-ci
de droit privé dont les ASBL. Ce tituera aussi à l’avenir un frein
devront être adaptés et mis en
qui était annoncé comme une pour la constitution de nou-
conformité avec le Code des so-
simplification et devait rendre le velles ASBL, issues notamment
ciétés et des associations.
pays attractif en terme d’inves- d’initiatives locales et ci-
toyennes. Dans le souci d’éviter des coûts
tissements1 met à mal la distinc-
L’on peut donc craindre que des de publications, il peut être utile
tion entre les associations et les
groupements ne se constituent de prévoir la mise en conformité
sociétés commerciales et, dès
en association de fait et non en des statuts en même temps que
lors, les spécificités du secteur
personne morale, avec la consé- le renouvellement des mandats
non-marchand mais aussi, in
quence pour ces personnes phy- du Conseil d’administration.
fine, la liberté associative.
Une carte blanche, signée par siques de voir leur responsabi-
de nombreuses structures, fé- lité potentiellement et directe-
dérations et académiques avait ment engagée.
d’ailleurs été publiée en ce sens Les petites et moyennes asso-
et pointait que, bien que la ré- ciations devront faire face à ces
forme du droit des sociétés soit mêmes difficultés.
1 2
Note de politique générale du Mi- plus cohérents. Une réforme en pro- Voir le communiqué de presse du 31
nistre à la Chambre des représen- fondeur est nécessaire pour donner à janvier 2019, « La Belgique, un paradis
tants : "Le ministre de la Justice propo- nos entreprises et à nos associations pour les entreprises à but lucratif ! »
sera de revoir le droit des sociétés et le des instruments juridiques efficients et disponible sur le site de la CODEF dans
droit des associations afin de les rendre notre pays plus attractif en ma- la rubrique « Actualités », onglet
rendre plus modernes, plus simples et tière d’investissements ». « Communiqués de presse ».
CODEF Info – Mars 2019
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Quelques modifications voir déclarée nulle par le Tribu- de l’association », les deux ins-
nal de l’entreprise. tances pourraient être à l’avenir
Parmi les modifications pré-
constituées des deux mêmes
vues, l’on pourra pointer de fa- Il faut également noter que,
personnes.
çon non exhaustive : suite à l’entrée en vigueur du
Une nouvelle définition pour Code, tant qu’une ASBL n’aura Cette disposition est fortement
l’association pas modifié son objet, elle ne critiquable dans la mesure où le
pourra exercer que les seules contrôle de l’Assemblée géné-
Cette nouvelle définition ne fait
plus référence à l’interdiction activités qui entrent dans les li- rale pourrait donc ne plus
de se livrer à des opérations in- mites de la loi de 1921, à savoir s’exercer sur le Conseil d’admi-
dustrielles et commerciales. Elle les activités de type non lucratif. nistration, ce qui est probléma-
est définie comme suit : « Une Cette interdiction d’exercer tique en terme de bonne gou-
association est constituée par d’autres activités prendra fin au vernance.
une convention entre deux ou 1er janvier 2029. Responsabilité solidaire du
plusieurs personnes, dénom-
Conseil d’administration
mées membres. Modification de la composi-
Elle poursuit un but désinté- tion de l’Assemblée générale Il est important de souligner que
ressé dans le cadre de l’exercice et du Conseil d’administra- le Code prévoit textuellement le
d’une ou plusieurs activités dé- tion principe de solidarité de l’or-
terminées qui constituent son gane d’administration pour
Le nouveau Code prévoit que «
objet. Elle ne peut distribuer ni toutes les fautes de gestion.
procurer directement ou indi- L’association est administrée
Cela signifie que tout adminis-
rectement un quelconque avan- par un organe d’administration
trateur pourrait être personnel-
tage patrimonial à ses fonda- collégial qui compte au moins
lement tenu, en cas de mise en
teurs, ses membres, ses admi- trois administrateurs qui sont
cause de la responsabilité du
nistrateurs ni à toute autre per- des personnes physiques ou
Conseil d’administration, de
sonne sauf dans le but désinté- morales. Si et aussi longtemps
ressé déterminé par les statuts. payer l’intégralité du dommage
que l’association compte moins
Toute opération violant cette in- réclamé.
de trois membres, l’organe
terdiction est nulle ». d’administration peut être cons- Il existe néanmoins la possibilité
Une ASBL peut dès lors n’avoir titué de deux administrateurs. pour les administrateurs de dé-
que deux membres. La condi- noncer ces fautes de gestion et
Tant que l’organe d’administra-
tion qu’il y ait au moins trois
tion ne compte que deux d’être, dès lors, déchargé de
membres est supprimée.
membres, toute disposition qui cette responsabilité. Il faudra
Obligation d’une description octroie à un membre de l’or- cependant le faire de façon for-
précise du but et de l’objet gane d’administration une voix melle, en actant notamment la
prépondérante perd de plein dénonciation et les discussions
Les statuts devront décrire pré-
droit ses effets ». qui s’ensuivent dans le procès-
cisément non seulement le but
verbal de réunion.
désintéressé de l’ASBL mais Contrairement à la loi de 1921
aussi comporter la description qui prévoyait que « le nombre Une telle disposition entrainera
précise de son objet, à savoir les d’administrateurs doit, en tout certainement une remise en
activités que l’ASBL entend réa- cas, toujours être inférieur au question de modes de fonction-
liser. A défaut, l’ASBL pourrait se nombre de personnes membres nement dans certaines ASBL.
CODEF Info – Mars 2019
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L’on pense notamment aux ad- gouvernance mais surtout de La CODEF continuera à informer
ministrateurs « fantômes » qui défendre les spécificités du sec- ses membres quant au contenu
ne participent pas aux réunions teur et de continuer à placer du Code des sociétés et des as-
du Conseil d’administration l’intérêt de la personne et de la sociations et mettra notamment
mais pourraient voir, malgré collectivité au centre de l’action. en place des outils qui permet-
tout, leur propre responsabilité tront à chaque association
engagée. d’identifier les modifications à
apporter aux statuts.
Ces quelques modifications il-
lustrent l’important virage que Vous trouverez de plus amples
constitue le Code des sociétés et informations sur la réforme du
des associations pour le secteur Code des sociétés et des asso-
non-marchand. Au-delà de l’ap- ciations sur le site de la CODEF à
plication de ces dispositions, il la rubrique « Documentation -
appartiendra à chaque acteur Intersectoriel - Fédéral ».
de mettre en place ou de main-
tenir des pratiques de bonne Sophie Ortega - juriste
CODEF Info – Mars 2019
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