Présentation générale - La circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens - Les services de l'État dans l'Hérault

PRÉFET DE L’HÉRAULT
                      La circulaire du 2 février 2017
                       relative aux conseils citoyens

                      Présentation générale

En préambule…rappel des missions
             des conseils citoyens

1) Favoriser l’expression des habitants aux côtés des acteurs
institutionnels :
- développer la participation tous les habitants dans leur diversité
- associer ceux que l’on entend le moins, notamment les jeunes

2) Contribuer à la construction des contrats de ville :
- à toutes les étapes de la démarche contractuelle
- sur tous les volets du contrat

3) Stimuler et appuyer les initiatives citoyennes et projets :
- initiés et portés par le conseil citoyen ou confiés à une
structure
- portés par les habitants du quartier et soutenus par le conseil

PRÉFET DE L’HÉRAULT
                               La circulaire du 2 février 2017
                                relative aux conseils citoyens

                      Elle vient préciser :

                      ● L’article 7 de la loi du 21 février 2014 de
                      programmation pour la ville et la cohésion urbaine
                      (Loi LAMY) qui a institué les conseils citoyens,
                      ● Le cadre de référence des conseils citoyens diffusé

                      par le Gouvernement au mois de juin 2014,
                      ● Les articles 10, 153 et 155 de la loi du 27 janvier

                      2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui
                      concernent les conseils citoyens.

PRÉFET DE L’HÉRAULT
                              La circulaire du 2 février 2017
                               relative aux conseils citoyens

                      Plus précisément :
                      ●Elle décrit les modalités de portage, d’animation et
                      de fonctionnement des conseils citoyens,
                      ●Elle prend en compte leurs nouveaux droits inscrits
                      dans la loi égalité et citoyenneté,
                      ●Elle s’appuie sur les enseignements de la rentrée
                      citoyenne de l’automne 2017,
                      ●Elle vise à harmoniser les pratiques des différents
                      acteurs sur les territoires.

1. La création des conseils citoyens

       1.1. Leur périmètre d’intervention
Rappel : la loi LAMY prévoit la mise en place d’un
conseil citoyen par quartier prioritaire de la ville (QPV).

Un conseil citoyen peut couvrir cependant plusieurs
QPV, lorsque leur nombre est important ou lorsque le
périmètre des travaux de renouvellement urbain le
nécessite.

Dans l’Hérault, il y a 22 conseils citoyens. Ils
représentent environ 470 conseillers citoyens.

1.2. Le nombre de membres des conseils
                  citoyens
Rappel : chaque conseil citoyen comprend deux
catégories de membres qui sont, d’une part, des
habitants du quartier concerné et, d’autre part, des
représentants d’associations et acteurs locaux. Le
collège « habitants » doit constituer au moins 50 % des
membres du conseil citoyen.
La circulaire recommande que le conseil citoyen soit
composé de 15 à 50 membres.
Le conseil citoyen peut fonctionner avec des
commissions thématiques et associer à ces
commissions des suppléants, des professionnels et des
habitants non membres.

1.3. Le tirage au sort

C’est une disposition figurant à l’article 7 de la Loi
LAMY qui indique que « le conseil citoyen est
composé… d'habitants tirés au sort dans le respect de
la parité entre les femmes et les hommes ».

Le tirage au sort est donc obligatoire. La circulaire
rappelle qu’il permet d’associer les différentes
composantes de la population du quartier.

Le recours à différents types de listes (volontaires,
bailleurs, annuaire téléphonique, fichier EDF, liste
électorale) doit être privilégié pour obtenir un
échantillon le plus représentatif possible des habitants
du quartier.

1.4. La représentation des jeunes au sein des
                conseils citoyens

Les mineurs peuvent y participer, à condition d’avoir
une autorisation parentale, et siéger au collège
« habitants » et/ou collège « acteurs locaux » s’ils
représentent une association de jeunes, un club
sportif…

La sollicitation des associations et des instances
représentatives de la jeunesse est fortement conseillée.

1.5. L’articulation des conseils citoyens avec
 les instances de participation déjà existantes

Un conseil de quartier peut être considéré comme un
conseil citoyen, s’il respecte les principes suivants :
→ indépendance vis à vis des pouvoirs publics,
→ présence d’acteurs locaux et associatifs et
d’habitants tirés au sort,
→ représentation des conseils citoyens dans les
instances de pilotage du contrat de ville.
Il importe que le conseil citoyen se fasse connaître
comme le porte-parole effectif et fiable des habitants.
Il peut utiliser pour cela des outils d’enquête et de
travail collaboratif (marches exploratoires, diagnostic
en marchant …).

1.6. Le statut de la structure porteuse

Le conseil citoyen peut être porté par une personne
morale (association, centre social associatif …)
préexistante sur le quartier, mais ce ne peut être une
collectivité territoriale.

Une fois reconnu par le préfet, le conseil citoyen peut
aussi se constituer en association.

Une structure municipale, par exemple un CCAS,
peut apporter son soutien en ingénierie dans une
phase d’amorçage.

Le conseil citoyen peut ne pas disposer d’une
personnalité juridique propre.

1.7. L’accompagnement de la mise en place
             des conseils citoyens

Le co-pilotage de la mise en place des conseils
citoyens par l’État et la collectivité territoriale
doit être privilégié.
Le secteur associatif et les habitants doivent être
associés dès le départ.
La démarche doit permettre de donner un
maximum de souplesse aux acteurs locaux, tout
en tenant compte des particularités du territoire.
Rappel : la reconnaissance du conseil citoyen et
de ses membres est établie par un arrêté
préfectoral.

2. Le rôle et le fonctionnement
              des conseils citoyens

           2.1. Le principe d’autonomie
C’est un principe essentiel qui figure à l’article 7 de la
loi LAMY.
Cela signifie que les représentants de l’État, les élus,
leurs agents chargés de la politique de la ville (délégués
du préfet, chefs de projets, fonctionnaires…) ne peuvent
pas être membres du conseil citoyen. Ils peuvent
néanmoins y être invités.
Des espaces et des temps de rencontres formels doivent,
néanmoins, pouvoir intervenir avec les pouvoirs publics
au delà des instances de pilotage du contrat de ville.

2.2. La participation des habitants à la co-
   construction du contrat de ville et à leur
                    pilotage
Ses représentants doivent siéger systématiquement dans les
diverses instances du contrat de ville, et être associés à ses
différents volets au même titre que les acteurs institutionnels.

2.3. Les moyens techniques et financiers mis à
       disposition des conseils citoyens

Afin de faciliter le fonctionnement des conseils citoyens, la mise
à disposition de locaux à leur profit doit être prévue dans les
contrats de ville.

Les conseils citoyens doivent progressivement disposer d’un
budget de fonctionnement annuel.

2.4. L’animation des conseils citoyens

Elle ne peut pas être prise en charge par un élu, mais
peut être assuré, le cas échéant et pendant la phase de
démarrage, par un binôme délégué du préfet / agent
municipal (chef de projet, par ex.).
Nécessité de respecter, pendant cette phase, le respect
des    principes   de     liberté,  d’autonomie,     et
d’indépendance.
Des volontaires en service civique peuvent, sous
certaines conditions, être mis à la disposition des
conseils citoyens pour participer à leur animation. Mais
le portage de cette animation doit être exercé par les
conseillers eux-mêmes.
Possibilité de recourir à un « tiers neutre » qualifié.

2.5. La formation
L’État, via le CGET, soutient la mise en place d’actions
de formation (organisation de formation au niveau
national et financement d’actions de formation sur le
contrat de ville) :

● renouvellement urbain,
● dispositifs de la politique de la ville,

● thématiques diverses...

2.6. Le congé de soutien à l’engagement
La circulaire rappelle que l’article 10 de la Loi Egalité
Citoyenneté a créé un congé, accordé chaque année, à
sa demande, sans conditions d’âge, à tout salarié
membre d’un conseil citoyen pour siéger dans les
instances internes du conseil citoyen et participer aux
instances de pilotage du contrat de ville :

●Dans le secteur privé, une convention, un accord
d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut
fixer les conditions de maintien de la rémunération
pendant la durée du congé,

●Dans la fonction publique, un congé non rémunéré de
6 jours maximum, peut être accordé. La durée du
congé est assimilée à une période de service effectif et
ne peut être imputée sur les congés annuels.

3. Les acteurs nationaux en appui aux
               conseils citoyens

   3.1. Le conseil national des villes (CNV) :

Le comité national de suivi des conseils citoyens est
rattaché au conseil national des villes. Le CNV est
composé de 4 collèges, dont un collège « habitant ».

 3.2. Les centres de ressources de la politique
                   de la ville
Ils développent des outils permettant d’observer les
QPV, d’analyser les pratiques et de qualifier les
professionnels. (www.villesetterritoireslr.fr)

3.3. La plate-forme d’échange et de partage

La fédération nationale des centres sociaux et socio-
culturels français a développé une plate-forme web
d’échange, qui offre aux membres des conseils
citoyens, aux habitants et autres acteurs un lieu de
discussion et d’échanges et une vitrine de bonnes
pratiques et de ressources (www.conseilscitoyens.fr).

4. Le pouvoir d’interpellation
                des conseils citoyens

L’article 153 de la loi égalité citoyenneté a modifié l’article
6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine :
● Un droit de saisine du représentant de l’État dans le

département est ouvert aux conseils citoyens en cas de
difficultés particulières rencontrées par les habitants.
• Cette saisine fait l’objet d’une transmission au maire, au
président de la communauté de commune ou EPCI et aux
signataires du contrat de ville.
• Lorsque la nature et l’importance des difficultés
rencontrées le justifient, le représentant de l’Etat soumet au
COPIL du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il
préconise pour y remédier.