Le télé-achat et le droit des contrats - BRUNO BIZEUL - JliCNRSEDITION!
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BRUNO BIZEUL
Le télé-achat
et le droit
des contrats
Préface de GÉRARD CHAMPENOIS
JliCNRSEDITION!Table des matiéres
Principales abréviations utilisées 5
Préface 7
Introduction 11
PREMIÉRE PARTIE
LE CARACTÉRE HYBRIDE DU TÉLÉ-ACHAT 19
CHAPITRE PREMIER
LA NOTION DE TÉLÉ-ACHAT 21
SECTION I - LA DETERMINARON DE LA NOTION 21
§ 1 - OBSERVATIONS TERMINOLOGIQUES 22
A - L'emploi de l'élément «telé-» 22
B - «Télé-achat», un terme imprécis 23
§ 2 - LES VECTEURS DE DIFFUSION DU TÉLÉ-ACHAT 24
A - Les vecteurs certains de diffusion de télé-achat 24
B - L'exclusion partielle du Minitel et d'Internet 25
I - Le Minitel 25
II - Internet 27
§ 3 - LES CONTRATS DE TÉLÉ-ACHAT 29
A - Les contrats de télé-achat avant les directives de 1997 29
I - La vente 29
II-L'achat 30
III - Les prestations de services 31
IV - La location 32
B - Les opérations contractuelles de télé-achat retenues
par les directives de 1997 33
I - Les contrats issus de la directive audiovisuelle de juin 1997 33
II - La distinction découlant de la directive de mai 1997 34
SECTION II - LES DISTINCTIONS AVEC D'AUTRES TECHNIQUES
COMMERCIALES 35234 Le télé-achat et le droit des contrats
§ 1 - LA DISTINCTION AVEC LES DÉMARCHAGES 36
A - Le démarchage á domicile 36
B - Le démarchage par téléphone et tout autre moyen technique
assimilable 37
§ 2 - LA DISTINCTION AVEC DES FORMES PARTICULIÉRES DE VENTE 38
A - La vente par correspondance 39
B- La vente par téléphone, par télématique et par Internet 40
CHAPITRE 2
LES ASPECTS AUDIOVISUELS DU TÉLÉ-ACHAT 43
SECTION I - LES PRATIQUES AUDIOVISUELLES DE TÉLÉ-ACHAT 43
§ 1 - LES EXPÉRIENCES ÉTRANGÉRES 43
A - Les princípaux pays d'origine 44
I - Les États-Unis 44
II - Deux autres pays pionniers: le Canadá et le Japón 45
B - Le développement relatif du télé-achat en Europe 45
I-L'Italie 46
II - Le Royaume-Uni 47
§ 2 - L'IMPLANTATION DU TÉLÉ-ACHAT EN FRANCE 48
A - Une arrivée soudaine 48
B - Le caractére experimental actuel 49
I - La situation présente du télé-achat francais 49
II - Les freins en la matiére 50
SECTION II - LA RÉGLEMENTATION AUDIOVISUELLE 52
§ 1 - EN DROIT INTERNE 52
A - La compétence de l'autorité régulatríce de Paudiovisuel 53
B - Les modalités de controle 54
I - Les normes adoptées 54
II - Les services concernes par la réglementation 56
C - La nature audiovisuelle du télé-achat 57
I - Un programme audiovisuel et une émission 57
II - Télé-achat et publicité 58
§ 2 - EN DROIT DE L'AUDIOVISUEL EUROPÉEN 60
A - Les rares dispositions de la convention du Conseil de l'Europe 60
B - Les nombreuses regles issues des directives européennes 61
I - Les regles applicables á toutes les formes de télé-achat 62
II - Les regles applicables aux trois formes de télé-achat distinguées ...63
DEUXIÉME PART1E
LA FORMATION DES CONTRATS DE TÉLÉ-ACHAT 67
CHAPITRE PREMIER
L'IDENTIFICATION DE L'OFFRANT 69
SECTION I - LES RELATIONS ENTRE INTERVENANTS 71
§ 1 - LES RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS 72Table des matiéres 235
A - Les schémas contractuels types 72
I - Les solutions adoptées 72
II - Les autres particularités notoires 73
B - Le recours á des clauses particuliéres 74
I - La clause résolutoire 75
II - La clause relative au transferí des risques 75
§ 2 - LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LES SOCIÉTÉS DE RADIODIFUSIÓN .76
A - Les contrats entre sociétés de télé-achat
et sociétés de radiodiíTusion 77
I - Le principal accord contractuel utilisé 77
II - Les autres techniques utilisées 78
B - L'implication des sociétés de radiodiffusion 79
I - Leur implication par le contenu des émissions de télé-achat 79
a) Au titre des actions possibles 79
b) Au titre de leur image de marque 80
II - Leur implication dans les opérations de droit privé
liées au télé-achat 80
SECTION II - LES CONDITIONS RELATIVES
AUX PROFESSIONNELS DE TÉLÉ-ACHAT 82
§ 1 - L E STATUT DE COMMERCANT 83
A - La nécessaire qualité de commercant de l'offrant 83
B - Les interrogations relatives aux sociétés de télé-achat
etde radiodiffusion 84
I - La question á l'égard des sociétés de télé-achat 84
a) Les recommandations émises 84
b) L'appréciation des solutions avancées 85
II - Les sociétés de radiodiffusion et la qualité d'offrant 86
§ 2 - RÉFLEXIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TÉLÉ-ACHAT 87
§ 3 - LE RESPECT DES REGLES DE DROIT DE LA CONCURRENCE 89
CHAPITRE 2
LES CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE DE TÉLÉ-ACHAT 91
SECTION I - LES PARTICULARITÉS AU REGARD
DES OFFRES TRADITIONNELLES 92
§ 1 - LA NOTION D'OFFRE DE TÉLÉ-ACHAT 92
A - Une offre éphémére 92
I - La fugacité de l'offre 92
II - Une offre limitée dans le temps 93
a) Les limites du nombre d'heures de diffusion autorisées 93
b) Les délais de validité des offres de télé-achat 94
B - Une offre adressée au public 95
I - Le tres large public concerne 95
II - L'absence d'éléments contraires á la qualiñcation d'offre 96
§ 2 - LA PRISE EN COMPTE DE RISQUES DE DÉFORMATION DE LA RÉALITÉ 97
A - Des risques inhérents á ce type d'offre 97
B - Des remedes empruntés á la vente par correspondance 97236 Le télé-achat et le droit des contrats
SECTION II - LES REGLES APPLICABLES Á LA PUBLICITE
TRANSPOSÉES AU TÉLÉ-ACHAT 98
§ 1 - LES REGLES TRANSPOSÉES DE L'AUDIOVISUEL 99
A - Le respect de valeurs morales 99
B - Les offres interdites 100
§ 2 - LES REGLES DE PROTECTION RELATIVES A L'EXACTITUDE DU MESSAGE....100
A - La publicité mensongére ou trómpeme 101
B - Les regles de protection éparses 101
SECTION III - L'OFFRE DE TÉLÉ-ACHAT ET L'OBLIGATION
D'INFORMATION 102
§ 1 - LES INFORMATIONS FOURNIES 102
A - Les informations fournies á l'antenne 103
I - L'application de l'obligation d'informer 103
II - Les obligations d'information particuliéres 104
a) Les obligations d'inspiration consumériste 104
b) L'obligation d'informer enfrangais 105
B - Les informations fournies par téléphone, Minitel ou Internet 105
I - Le cas du retard dans l'annonce de la marque 105
II - Les autres informations á obtenir par téléphone,
Minitel ou Internet 107
§ 2 - L'APPAUVRISSEMENT DES INFORMATIONS
ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS 107
A - L'appauvrissement constaté 107
B - Les solutions issues de la directive de mai 1997 109
CHAPITRE 3
L'ACCEPTATION PAR IMPULSIÓN
DANS LES CONTRATS DE TÉLÉ-ACHAT 113
SECTION I - LES PARTICULARITÉS DE L'ACCEPTATION
FOURNIE 114
§ 1 - L'ANALYSE DU CONSENTEMENT 114
A - Les caractéristiques de l'acceptation de télé-achat 114
I - La notion d'acceptation par impulsión 114
II - Des caractéristiques issues de l'offre de télé-achat 115
III - Des acceptations de téléspectateurs-consommateurs 116
IV - Une acceptation manifestée depuis le domicile des clients 117
B - L'existence et l'intégrité du consentement 118
I - La liberté du consentement 119
II - Le caractére éclairé du consentement 120
III - Le paralléle entre télé-achat et vente á l'essai 121
§ 2 - LES REGLES SPÉCIFIQUES DE PROTECTION DU CONSENTEMENT 122
A - Le passage d'un spectacle á un acte commercial 123
I - Ledangerd'un mélange des genres 123
II - Les mesures adoptées afín d'éviter la confusión 124
B - La protection des mineurs 125
I - Les protections particuliéres 126Table des matiéres 237
a) L'interdiction de participer aux émissions 126
b) Les restrictions de programmation 126
II - La prise en compte par le droit civil 127
a) Les actes de la vie courante 127
b) Le mandat entre le mineur et les parents 128
SECTION II - LA MANIFESTARON DE L'ACCEPTATION 129
§ 1 - LES OPÉRATIONS DE CONTROLE DES COMMANDES 129
A - La réception des commandes 129
B - Le traitement des commandes 131
I - Les controles effectués 131
II - L'analyse de l'exclusion de commandes 132
§ 2 - LA CONSÉQUENCE DE L'ACCEPTATION :
LA RENCONTRE DES VOLONTÉS 133
A - Les solutions traditionnelles pour l'écrít et le téléphone 134
I - La formation des contrats par correspondance 134
II - Les solutions applicables aux contrats formes par téléphone 135
B - Le renouveau pour la télématique 136
I - Les comparaisons établies par la doctrine
pour les contrats télématiques 137
a) Le rapprochement avec le téléphone 137
b) La comparaison avec l'écrit 138
c) Les divisions de la doctrine 139
II - La solution applicable au télé-achat 140
TROISIÉME PARTIE
L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE TÉLÉ-ACHAT 143
CHAPITRE PREMIER
LA FACULTÉ LÉGALE DE RETOUR 145
SECTION I - LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FACULTÉ LÉGALE
DE RETOUR 146
§ 1 - L'OUVERTURE DE LA FACULTÉ LÉGALE 146
A - Les bénéficiaires de la faculté légale 146
B - Les opérations concernées 147
I - Leur détermination 147
II - Les contrats exclus 148
§ 2 - LES MODALITÉS D'EXERCICE DE LA FACULTÉ LÉGALE 149
A - Un retour pour échange ou pour remboursement 149
B - Les frais de réexpédition 150
C - Le délai de retour 151
SECTION II - L'ANALYSE DE LA FACULTÉ DE RETOUR 152
§ 1 - LES PREMIERS ÉLÉMENTS D'ANALYSE 152
A - Le caractére d'ordre public 152
B -Lecaractére discrétionnaire 153
§ 2 - LA NATURE DE LA FACULTÉ LÉGALE DE RETOUR DES PRODUITS 153238 Le télé-achat et le droit des contrats
A - Les qualifications á écarter 154
I - La formation progressive du contrat 154
II - La promesse unilatérale 155
III - Le contrat sous condition 156
B - Une faculté de dédit particuliére 157
I - Le rapprochement avec le dédit 157
II - Une qualification á adapter 158
CHAPITRE 2
LES MODALITÉS D'EXÉCUTION DES CONTRATS
DE TÉLÉ-ACHAT 161
SECTION I - L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE 162
§ 1 - LES MODALITÉS DE L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE 162
A- La livraison d'une chose conforme 162
I - Le recours á des entreprises de routage et de transpon 163
II - Le transferí de la propriété et des risques 163
III - L'obligation de conformité 164
B - Les délais de livraison 166
I - Les données antérieures á la directive sur les contrats á distance 166
II - Les nouvelles regles posees par la directive de mai 1997 167
§ 2 - LES DÉFAUTS DE LIVRAISON 168
A - L'absence de livraison non justifiée 168
I - Une condamnation pour défaut de délivrance 169
II - L'analyse des fondements juridiques de la condamnation 170
B - L'impossibilité de livrer la chose 171
I - Les premiers éléments de reflexión 171
II - La rupture des stocks en matiére de télé-achat 172
C - L'absence de livraison suite á des incidente mentionnés
sur ñchiers informatiques 174
I - La légalité des mentions relatives aux incidents 174
II - La justification du défaut de délivrance par des incidents 175
SECTION II - LES SOURCES D'INSÉCURITÉ
LIÉES A L'EXÉCUTION 176
§ 1 - LE PAIEMENT Á DISTANCE 177
A - Le principe du télépaiement 178
I - Sa pratique 178
II - La convention type relative au télépaiement 178
B - La faible sécurité juridique du télépaiement 179
I - La position du probléme 179
II - Les protections élaborées 181
§ 2 - LA PREUVE DES CONVENTIONS DÉMATÉRIALISÉES DE TÉLÉ-ACHAT 182
A - La question á l'égard du droit commun de la preuve 184
I - Le principe de la preuve par écrit et ses limites 185
II - Les nouveaux moyens de preuve 186
III - Les conventions sur la preuve 187
B - Les autres éléments de solution 188Table des matieres 239
I - Les solutions techniques 188
II - Les solutions juridiques 189
CHAPITRE 3
LES RESPONSABILITÉS ET RECOURS CARACTÉRISTIQUES
DES CONTRATS DE TÉLÉ-ACHAT 191
SECTION I - LES RESPONSABILITÉS ET RECOURS
EN DROIT INTERNE 191
§ 1 - LES RESPONSABILITÉS ET RECOURS EN DROIT PRIVÉ 192
A - Les actions de droit commun envisageables 192
I - Les principes généraux d'exercice de ees actions 192
II - Les garanties prévues dans les conditions contractuelles genérales ..193
III - Les recours de droit commun non envisagés
par les conditions genérales 195
B - Les recours á 1'encontré des sociétés de radiodiffusion
audiovisuelle 197
I - Les éléments de droit positif 197
II -Les éléments prospectifs 199
§ 2 - LES ACTIONS DE DROIT PENAL 201
A - Les infractions particuliéres 202
I - Les infractions aux regles édictées par l'autorité régulatrice
de Faudiovisuel 202
II - Le refus d'échanger ou de rembourser un produit 203
B - Les infractions issues du droit de la communication audiovisuelle..203
SECTION II - LES RECOURS EN DROIT EUROPÉEN 205
§ 1 - LES RECOURS FONDÉS SUR DES TEXTES PARTICULIERS 206
A - Les dispositions de la convention européenne adoptée
par les professionnels en 1992 206
B - Les recours prévus par la directive de mai 1997
sur les contrats á distance 207
I - Les principes essentiels de la directive 207
II - Les recours envisageables 208
§ 2 - LES RECOURS FONDÉS SUR DES TEXTES GÉNÉRAUX 209
A - Les regles communautaires protectrices des consommateurs 211
B - Les dispositions issues de la convention de Bruxelles de 1968
en matiére de compétence judiciaire et d'exécution des décisions 213
C - Les dispositions issues de la convention de Rome de 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles 214
I - L'application de principe de la Convention de Rome au télé-achat...215
II - Les regles posees par la Convention 216
Conclusión 219
Index alphabétique 225
Bibliographie 229
Table des matieres 233Vous pouvez aussi lire
