THINK ACT - Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME - Parlement des PME
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
THINK ACT POINT OF VIEW Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique MAI 2016
Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 1
Table des matières
A. En guise d’introduction….................................................................................................................5
B. Une feuille de route pour les PME wallonnes...................................................................................9
Contexte de l'élaboration du Small Business Act 2015-2019 10
L'état des PME wallonnes 12
Les PME constituent la colonne vertébrale de l'économie wallonne 12
Principaux constats concernant le paysage des PME wallonnes 13
Plus d'une décennie d'actions en faveur des PME 20
Vision et cadre d'action de la politique wallonne vis-à-vis des PME 24
Mise en œuvre de la politique wallonne vis-à-vis des PME 26
Les principes de gouvernance du Small Business Act 2015-2019 26
Pilotage et suivi de la mise en œuvre du SBA via le conseil des PME 27
Financement des mesures à mettre en œuvre 28
Charte bancaire : détail de l'accord conclu entre la Région, le secteur bancaire (Febelfin) et les principales banques
wallonnes concernant le soutien aux PME 30
C. Les grandes orientations de la politique wallonne en faveur des PME............................................33
Création de nouvelles PME................................................................................................................36
Sensibilisation 37
Accompagnement 38
Financement 41
Croissance des PME existantes.........................................................................................................44
Accompagnement 45
Financement 47
Internationalisation 49
Innovation 51
Simplification administrative............................................................................................................ 54
Simplification administrative 55
Etat d'avancement et monitoring des mesures.................................................................................. 57
2 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
D. Annexes........................................................................................................................................59
Détail des constats concernant les PME wallonnes...........................................................................60
L'entrepreneuriat 61
Le financement 63
L'internationalisation 65
L'innovation 67
La simplification administrative 69
Détail des mesures du Manifeste pour les PME..................................................................................71
Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 3
Table des illustrations
A. SBA wallon 2015-2019..............................................................................................................................................................14
B. Vue synoptique de l'ensemble des vecteurs, objectifs et axes de développement
du Manifeste pour les PME....................................................................................................................................................... 15
C. Principaux types d'acteurs du financement des PME en Wallonie......................................................................................... 17
D. Evolution des crédits bancaires (octroyés et utilisés) aux entreprises wallonnes.................................................................18
E. Cinq engagements de la Région vis-à-vis des PME............................................................................................................... 25
F. Structuration des mécanismes de soutien aux entreprises................................................................................................... 29
G. Structuration des mesures du Conseil des PME..................................................................................................................... 35
4 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 5 A. En guise d’introduction…
6 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
Les PME constituent le poumon de l'économie wallonne. Elles représentent 99% des entreprises
wallonnes, environ 80% de l'emploi salarié et 18% du PIB et sont l'un des principaux vecteurs de
croissance économique et d'emploi de la Région.
La Wallonie a depuis une quinzaine d'années placé les PME au cœur de sa politique économique
en lançant de nombreuses initiatives favorisant leur développement (contrat d'avenir, Plan
Marshall, déclinaison wallonne du Small Business Act européen,…). Des améliorations significa-
tives ont été enregistrées à plusieurs niveaux : le nombre de PME est en hausse, le taux de crois-
sance de l'emploi y est supérieur à la moyenne nationale et européenne, leur taux de survie est en
augmentation. Mais le défi reste de taille car des points d'amélioration structurels persistent: en
comparaison avec d’autres régions d’Europe, la taille moyenne de nos PME reste trop faible, leur
taux de disparition est trop élevé et la valeur ajoutée par employé demeure trop faible. On doit
également insister sur le fait que le partenariat entre le système éducatif et le monde de l'entreprise
peut encore être renforcé.
Il s'agit donc aujourd'hui de renforcer la politique en faveur des PME en tenant compte des défis
actuels qui nécessitent de stimuler, d’une part, la croissance et la performance des PME existantes,
structurantes, créatrices d’emplois et d’innovation et, d’autre part, de stimuler la création d’entre-
prises nouvelles, innovantes et garantes de croissance future.
L'élaboration du Manifeste pour les PME à l'automne 2015 a mobilisé plus de 150 intervenants,
pour la plupart des PME accompagnées d'acteurs institutionnels, autour de 10 groupes de travail
thématiques. Tout ce travail a été piloté par le Conseil des PME, présidé par Yves Noël.
Le "Manifeste pour les PME", qui m’a été remis le 29 janvier 2016, décrit les enjeux majeurs des
PME, identifie les pratiques internationales les plus pertinentes et dégage les mécanismes vertueux
à mettre en place pour stimuler les PME en Wallonie.
Je propose au Gouvernement wallon d'orienter sa politique en faveur des PME en capitalisant sur
les mesures déjà mises en place et ayant fait leurs preuves, en respectant l'esprit et la lettre du
Manifeste pour les PME.
Le présent document constitue la stratégie de la Wallonie pour les PME. Il fixe le cadre dans
lequel s’inscriront toutes ses actions en matière de PME.
Les défis auxquels font face les PME sont extrêmement variés et changeants, nous devons donc
rester agiles et réactifs. C’est pourquoi, l’action menée sera soumise à une évaluation permanente,
notamment pour que les moyens soient affectés aux mesures ayant le plus d'impact pour la
Wallonie.Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 7 Cette stratégie marque notre ambition de tout mettre en œuvre pour faire de la Wallonie un territoire porteur pour les PME, où règne l'envie d'entreprendre et de croître afin de permettre l'émergence de nouveaux champions au sein du tissu économique wallon. JEAN-CLAUDE MARCOURT Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
8 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 9
B. Une feuille de route
pour les PME
wallonnes10 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
Contexte de l'élaboration du
Small Business Act 2015-2019
La stratégie wallonne pour les PME s’inscrit dans une politique économique globale dont le cadre
et les objectifs se déclinent dans le plan stratégique transversal et les programmes spécifiques ini-
tiés par le Gouvernement wallon ces dernières années:
PROGRAMMES Le Plan Marshall 4.0 est le noyau de la stratégie wallonne de redéploiement économique. Le
SPÉCIFIQUES Gouvernement veut établir un plan resserré, concentré sur des mesures prioritaires qui structure-
INITIÉS PAR LE ront une politique économique et industrielle fondée sur l’innovation et la croissance. L'objectif
GOUVERNEMENT principal de cette politique est de renforcer la création de valeur ajoutée et d’emplois en Wallonie.
WALLON Le Plan Marshall 4.0 intègre de ce fait des dimensions nouvelles : l’économie créative, l’économie
circulaire et l’économie numérique.
Le programme Creative Wallonia, vient en soutien de cet objectif global de transformation de
notre économie et de création de valeur en exploitant intensivement les principes de l’économie
créative. Il promeut des principes innovants tels que :
»» l’hybridation (fertilisation croisée des secteurs, des disciplines et des publics)
»» le design thinking (innovation de produit, de service et de processus centrée sur l'utilisateur et
procédant par itérations successives)
»» la co-création (projets générés grâce à l’intelligence collective)
»» l’approche « lean » (réduire les coûts superflus à toutes les étapes d’un projet innovant, comme
le lancement d’une start-up)
»» les makers (développer un projet par la matérialisation effective des idées)
»» la pédagogie nouvelle (apprendre en expérimentant)
»» le peer-to-peer (multiplier les apprentissages par les pairs et la constitution de communautés de
pairs, y compris au plan international)
Digital Wallonia : Le Gouvernement wallon a adopté une stratégie visant à faire de la Wallonie un
territoire à la pointe de la digitalisation. Cette révolution numérique concerne également les admi-
nistrations et les services publics, au service des citoyens au travers du projet "administration 4.0".
L’autonomisation ("empowerment") du citoyen est également au centre de cette réflexion straté-
gique car il est lui-même acteur de cette mutation dont il doit s’emparer pour créer sa propre
émancipation numérique. Conçu de sorte à être une plate-forme agile, ouverte et fédératrice, le
Plan numérique permettra aux différents acteurs publics de la Région wallonne, de la Communauté
française et germanophone, de s’y associer pour le développer et le mettre en œuvre.
L’économie circulaire, qui intégrée en tant qu’axe transversal à l’ensemble de l’économie, doit
permettre de découpler la croissance économique (et la création d’emplois) de la croissance de la
consommation des ressources sera mise en œuvre à travers le programme NEXT créé en juillet
2013.
Le programme NEXT repose sur 3 piliers (l’industrie, l’enseignement et l’internationalisation) et a
pour objectif d’assurer le déploiement structuré, global et cohérent de l’économie circulaire sur le
territoire wallon de façon à développer des projets porteurs de valeur ajoutée et créateurs
d’emplois.
En lien étroit avec l’économie circulaire, le Gouvernement entend également permettre aux PME
d’améliorer leur compétitivité à travers l’amélioration de leur efficacité énergétique dont une des
conséquences positives sera la réduction de leur facture d’énergie. C’est dans cette optique que le
Gouvernement mettra en œuvre en 2016 des accords de branche simplifiés afin que les PME
puissent accéder aux budgets prévus dans le Plan Marshall 4.0. dès 2017.Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 11 Le soutien à l’économie sociale et au développement du mouvement coopératif est une réalité en Wallonie, particulièrement depuis l’adoption en novembre 2008 du décret relatif à l’économie sociale qui clarifie les critères de cette forme d’entreprenariat et organise ses organes de représentation. Sous cette législature, il est proposé de poursuivre les actions en faveur de l’économie sociale en actant son intégration au sein de l’ensemble des institutions ou des outils dont dispose la Wallonie pour soutenir soin développement économique. Deux axes majeurs seront développés dans le cadre du SBA 2015-2019 : »» L’intégration de l’économie sociale au sein de l’AEI, via la réforme des agences Conseil en Econo- mie sociale ; »» Le soutien au développement des coopératives, via des apports au capital et via la mise en place de mécanismes favorisant la reprise d’entreprises par leurs travailleurs. La stratégie de spécialisation intelligente en lien avec la politique des pôles de compétitivité qui soutient les efforts de la Wallonie en matière d’innovation, comme moteur du développement économique et industriel. Ces efforts se traduisent par la concentration des moyens dans des do- maines porteurs sur le plan économique et industriel. L’objectif du Gouvernement dans la législa- ture actuelle est de faire évoluer les outils et le mode de fonctionnement de l’ensemble des acteurs du système régional d’innovation. Cette évolution se fera en impulsant et en valorisant de nouvelles dynamiques de collaboration et d’interaction entre acteurs. Les programmes opérationnels liés au Fonds structurels (FSE et FEDER) ayant pour objectif de soutenir des programmes de développement locaux. Dans un souci de cohérence, la programma- tion 2014-2020 s’inscrit dans la stratégie du plan Marshall et dans la continuité de la précédente. Elle présente néanmoins des spécificités issues des recommandations des différentes évaluations menées lors de la programmation 2007-2013. La réforme et la simplification des aides directes au bénéfice des entreprises et de l’emploi : le Gouvernement wallon a déjà réalisé d'importantes réformes concernant: les aides à la recherche, à l'internationalisation, à l'investissement et à l'emploi. En outre, la réforme des mécanismes de soutien de premier niveau est en cours et sera d'application dès 2017. Ces réformes visent non seulement à améliorer la lisibilité et l'agilité des dispositifs mais également à alléger la charge ad- ministrative qui pèse sur les PME. La conclusion d’un accord structurant avec le secteur bancaire : La Région, Febelfin et les prin- cipales banques wallonnes ont pris des engagements mutuels et identifié dans ce cadre une série de nouvelles initiatives conjointes visant à renforcer durablement les actions favorisant la création et le développement des PME en Wallonie. Dans le cadre de cette Charte, la Région a estimé de manière quantitative les moyens dévolus au financement (prêt, capital, garantie) qui seront mis à disposition des PME sur la période 2016-2020 au niveau régional ainsi que l'effet multiplicateur que ceux-ci auront sur la production de crédits bancaires. La réforme du paysage des opérateurs de l’animation économique : L’organisation du paysage de l’animation économique et technologique a été guidée par des principes d’efficience et de simplifi- cation. Le paysage s’organise désormais comme un réseau unique de soutien à la création d’activités, d’innovation et de croissance des entreprises avec des opérateurs de première ligne et généralistes et des opérateurs spécialisés, avec une orientation métiers spécifique. Il s’agit également de permettre à l’AEI de pouvoir prendre en compte toutes les formes d’entreprenariat : quel que soit le secteur ou quelle que soit la taille du projet, qu’il soit développé de manière individuelle, collective ou coopérative, ou encore, quelle que soit sa finalité. L’organisation de filières de services avec la définition de cibles d’en- treprises à atteindre est un principe conducteur de la réforme. Tout au long du processus, l’entreprise sera accompagnée par un account manager qui sera son référent dans la durée et lui offrira un support personnalisé. Via les contrats d'objectifs, l'ensemble des acteurs de la politique économique ont été repositionnés et professionnalisés. Ils s'articulent désormais selon une plus grande cohérence et la li- sibilité de leur action s'en trouve renforcée. Cette rationalisation se poursuivra dans le futur.
12 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
Le Gouvernement a veillé à assurer une parfaite cohérence entre les différentes stratégies et poli-
tiques mises en œuvre afin de créer les leviers nécessaires pour concrétiser les mesures prioritaires
en termes de création d’activités, de croissance des entreprises et de recherche.
L'état des PME wallonnes
Le rapport du Conseil des PME et les différentes analyses réalisées dans le cadre de l'élaboration
du Manifeste pour les PME fournissent une description objective, quantifiée et indépendante de la
situation des PME en Wallonie. Ce diagnostic est essentiel pour comprendre les enjeux et détermi-
ner les priorités d’action.
LES PME CONSTITUENT LA COLONNE VERTÉBRALE DE L'ÉCONOMIE WALLONNE
Les faits sont connus: la Wallonie est une terre de PME. Celles-ci représentent 99% des entreprises
wallonnes. Elles emploient environ 80% des salariés du secteur privé et génèrent 18% du PIB.
Ces dernières années, des performances significatives ont été enregistrées à plusieurs niveaux :
»» Une hausse significative du nombre de PME. Entre 2000 et 2014, le nombre de PME s’est accru
de 44 % en Wallonie1, soit une création nette de près de 31.000 entreprises ou + 2,8% par an. Sur
cette même période, le taux de création brut s'est élevé à 7,6% par an en Wallonie contre 7,0%
en Flandre;
»» Un taux de croissance de l'emploi au sein des PME bien supérieur à la moyenne belge et
européenne. Les PME wallonnes qui ont été actives sans discontinuer entre 2006 et 2012 ont créé
près de 28.000 postes équivalents temps-plein, soit une augmentation des effectifs de 14,9%2. A
titre de comparaison, ce chiffre s'élève à 9% en Flandre et à 2% en moyenne au sein de l'Union
Européenne;
»» Des taux de survie des entreprises en Wallonie qui ont augmenté sur la période 2010-2012 et
se sont progressivement rapprochés des taux de la Flandre. En 2012, les PME wallonnes affi-
chaient des taux de survie de 90% à 1 an, 80% à 2 ans et 75% à 3 ans3. Le taux de survie à 5 ans
était, quant à lui, de 65% contre 71% en Flandre.
Néanmoins, les PME wallonnes souffrent encore de plusieurs faiblesses structurelles :
»» Un taux de disparition brut en Wallonie supérieur à la Flandre, soit 4,8% vs. 3,8% entre 2000
et 2014. En effet, à 5 ans, le taux de survie à 5 ans des entreprises wallonnes était de 80% vs. 84%
pour leurs consœurs flamandes4;
»» Des PME wallonnes encore généralement trop petites. La taille moyenne d'une PME wallonne
est de 9,2 ETP contre 11,6 en Flandre;
»» Un nombre de PME par habitant encore insuffisant. En termes de nombre de PME par habi-
tant, la Wallonie accuse également un retard par rapport à la Flandre avec 320 PME par 100.000
habitants contre 490 en Flandre5. Le déficit se situe principalement au niveau des entreprises de
taille moyenne6;
1 L'entreprise, je veux savoir !, 8e édition, UWE, 2015.
2 Analyse des performances et évolution du tissu PME wallon- Edition 2014, Etude E&Y,2014.
3 Chiffres clés sur les starters et recommandations, UCM, 2013, pp 13-14.
4 L'entreprise, je veux savoir !, 8e édition, UWE, 2015.
5 Discours sur l"état de la Wallonie, Présidence du Gouvernement Paul Magnette, 2015.
6 Analyse des performances et évolution du tissu PME wallon- Edition 2014, Etude E&Y,2014.Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 13
»» Une Région qui a perdu des parts de marché dans le commerce mondial et des exportations
wallonnes très concentrées sur les pays proches7. La croissance des exportations wallonnes a
nettement ralenti entre 2009 et 2012. Elles n'ont toujours pas, en 2014, retrouvé leur niveau de
2008 en euros courants.
Si les PME jouent un rôle primordial dans le dynamisme économique de la Région, elles sont aussi
plus fragiles que les grandes entreprises, en raison de leur taille et de leurs moyens plus limités. La
crise financière de 2009, l'intensification de la concurrence mondiale, l'accélération de la désindus-
trialisation et les changements rapides et radicaux des modèles d'affaires générés par l'économie
du numérique sont autant d'éléments disruptifs récents qui ont impacté le tissu de PME wallonnes
mais qui ont également offert de nouvelles opportunités de croissance. La Région ne souffre pas
d'un déficit de création brute d'entreprises mais présente plutôt des difficultés à les pérenniser.
Ainsi, il faudrait poursuivre les efforts entrepris ces dernières années pour soutenir les PME et les
renforcer afin d'accélérer la croissance des entreprises, en augmenter la taille moyenne et en sti-
muler la création de nouvelles.
PRINCIPAUX CONSTATS CONCERNANT LE PAYSAGE DES PME WALLONNES
De nombreuses études ont été réalisées concernant le tissu économique wallon constitué par les
PME. L'élaboration du Manifeste pour les PME s'est appuyée sur ce socle existant, en donnant la
parole aux entrepreneurs et aux organismes et outils wallons au service des PME. Les groupes de
travail constitués ont traité les problématiques abordées de manière exhaustive, en effectuant une
revue critique de l'existant, en identifiant (1) ce qui doit être arrêté/réduit/simplifié/recentré, (2) ce
qui doit être amplifié/renforcé/accéléré et (3) les nouvelles mesures à lancer structurées autour de
cinq "vecteurs" de croissance :
»» Stimuler l'envie de créer une entreprise mais également celle de la faire continuellement évoluer
et grandir au travers de l'Entrepreneuriat;
»» Veiller à faciliter l'accès au financement pour mener à bien des projets en entreprise au travers
du vecteur de Financement;
»» Permettre à l'entreprise de se déployer dans un marché suffisamment large et profond pour at-
teindre une taille et un niveau de compétitivité renforçant la pérennité de l'entreprise au travers
de l'Internationalisation;
»» Aider une entreprise à maintenir et développer ses avantages concurrentiels (différenciation et
coûts) par rapport à ses concurrentes via l'Innovation;
»» Améliorer les interactions entre les PME et l'autorité publique au travers de la Simplification
administrative.
Ces vecteurs constituent le cadre d'analyse du nouveau Small Business Act 2015-2019 (SBA) et s'ins-
crivent dans la parfaite continuité du précédent SBA wallon initié en 2011. A
Les vecteurs ont ainsi été décomposés en objectifs, eux-mêmes décomposés en axes comprenant
un certain nombre de mesures. B
7 Etude sur la situation de l'entreprise. Thème 2015: la structure des exportations wallonnes, Union Wallonne des
Entreprises, 2015.14 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
A
SBA WALLON 2015-2019
Economie du Entrepreneuriat
numérique
Economie
Croissance
créative Innovation Financement
des PME
Economie
circulaire
Internationalisation
Vecteur
transversal La simplification administrative
L'entrepreneuriat
Le paysage de l'entreprenariat en Wallonie présente aujourd'hui un profil contrasté.
D'une part, un certain nombre de faiblesses subsistent dans la promotion de l'entreprenariat,
les wallons et en particulier les jeunes étant trop peu sensibilisés à l'esprit d'entreprendre. A titre
d'exemple, seul 4 jeunes sur 10 en ont entendu parler durant leurs études, et ce même dans les fi-
lières porteuses ("sciences de gestion" et "sciences appliquées") où seulement 2/3 des étudiants ont
entendu parler du programme "Esprit d'Entreprendre". Le manque de confiance en soi en termes
de compétences, de formations, le nombre de référents limités et le manque de diversification des
services de tutorats/mentorat offerts sont également un frein à la promotion de l'entreprenariat.
De plus, même si les taux de création d'entreprise et de survie sont en hausse en Wallonie après
la crise, le retard sur la Flandre reste réel. En effet, après une phase de recul au début des années
2000 et une chute proche de zéro en 2009, le taux de création nette d'activités en Wallonie s'est
amélioré pour atteindre 1,76% en 2012 contre 1,1% en 2010. Pour la Flandre, ces taux étaient de
2,1% en 2010 et 1,85% en 20128. En 2012, les PME wallonnes affichaient des taux de survie de 90%
à 1 an, 80% à 2 ans et 75% à 3 ans9. Le taux de survie à 5 ans était, quant à lui, de 65% contre 71%
en Flandre. Le manque de repreneurs potentiels en ce qui concerne la transmission (61% des en-
treprises qui vont céder leur activité dans les deux ans à venir n’ont pas de repreneur)10 est égale-
ment un frein à la survie des PME.
8 Chiffres clés sur les starters et recommandations, UCM, 2013, p.9. Ce taux est basé sur les nouveaux enregistre-
ments TVA.
9 Chiffres clés sur les starters et recommandations, UCM, 2013, pp 13-14.
10 Rapport 2015 de l'Envoyé PME wallon, Envoyé PME wallon, 2015.B
2.1.2. Augmenter l'offre et faciliter
l'accès au financement haut
de bilan (capital & quasi-capi-
tal) et notamment promou-
1.2.2. Adapter la voir le financement alternatif
1.2.1. Améliorer et stratégie
renforcer les d'animation et 2.1.1. Former, sensibiliser et
mécanismes d'accompagne- accompagner à l'utilisation 2.1.3. Améliorer, faciliter
de soutien ment des PME du financement (haut et et diversifier l'accès 3.1.2. Sensibiliser et former
aux PME bas de bilan) et à l'introduc- au financement bas les Wal-lons aux
tion d'un dossier de de bilan – crédit compétences néces-
financement (bancaire) saires à l'internationali-
3.1.1. Créer un
sation
1.1.2. Sensibiliser cadre propice
1.2. Accompagner 2.1. Faciliter et
et former les 2.1.4. Articuler les à l'internatio-
le développe- renforcer l'accès subsides dans un
acteurs nalisation 3.1.3. Accroître le
ment des PME au financement schéma global de
wallons à passage à l'acte
l'entrepre- financement
neuriat 3.1. Favoriser
1 3 l'internationali-
2 sation des PME
1.1. Favoriser Entrepreuna-
1.1.1. Créer un
Internationa- wallonnes
la création Financement
cadre riat lisation
d'entreprises
ET AXES DE DÉVELOPPEMENT DU MANIFESTE POUR LES PME
3.2.1. Assurer la
VUE SYNOPTIQUE DE L'ENSEMBLE DES VECTEURS, OBJECTIFS
propice à
l'entrepre- mise en
3.2. Accompagner les
neuriat réseau des
PME dans leur
PME à
1.1.3. Accroître développement à l'étranger
le passage 4.1. Stimuler et l'étranger
à l'acte 5
accompagner 4 3.2.2. Renforcer
l'innovation en
Simplification 3.2.3. Favoriser l'offre de
Wallonie et en Innovation 4.2. Stimuler la
administra- l'émergence veille
assurer la création et de champions
valorisation la crois- tive 5.1.1. Simplifier la de l'interna-
4.1.1. Inciter et
sance des croissance des tionalisation
soutenir les 5.1. Simplifier et
spin-offs / entreprises
PME dans amplifier la
une 4.1.2. Accroître la outs
croissance des
démarche valorisation et
entreprises
d'innovation la commer- 4.2.1. Faciliter et 5.1.2. Amplifier la
cialisation des renforcer la croissance des
résultats de la création et la entreprises
recherche 5.1.3. Faciliter l'accès et
croissance de
organiser un
spin-offs /
accompagnement
spin-outs
des PME dans la
durée
Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 1516 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
D'autre part, malgré une taille moyenne plus petite, la croissance de l'emploi et valeur ajoutée
des PME wallonnes est plus importante que leurs homologues flamands: La croissance des PME
wallonnes peut être mesurée au travers de divers indicateurs dont le nombre d'emplois créés et la
valeur ajoutée. Bien que les PME wallonnes soient en moyenne plus petites que leurs homologues
flamands, 9 ETP en moyenne contre 11 en Flandre, il s'avère que la croissance de l'emploi des PME
wallonnes est aujourd'hui plus rapide que celle des PME flamandes11. Sur la période 2006-2012,
l'emploi des PME a augmenté de 15% en Wallonie contre 9% en Flandre. A titre de comparaison,
la croissance de l'emploi au sein des PME de l'Union Européenne s'est élevée en moyenne à 2%
entre 2008 et 2013. En outre, on constate que la croissance annuelle de la valeur ajoutée des PME
wallonnes est légèrement supérieure à celles du nord du pays: 5,2% vs. 5,0% entre 2006 et 201212.
Ces avancées ont été permises par des initiatives telles que la simplification du paysage de l'offre
d'accompagnement et le meilleur soutien aux étudiants entrepreneurs.
Le financement des PME
Le financement des PME, au sens large du terme, est une préoccupation de première importance
pour la Région wallonne. Que ce soit par le "haut de bilan" (autofinancement, prises de participa-
tions au capital), par le "bas de bilan" (les différentes formes de prêts ainsi que les garanties pu-
bliques y afférant) ou toute autre forme de financement telle que, par exemple, les subsides.
En Wallonie, le financement des PME13 est assuré par un grand nombre d'acteurs publics, privés
ou mixtes. C
Bien que l'action des différents acteurs permette de couvrir la grande majorité des besoins en fi-
nancement des PME, l'offre de financement au bénéfice des PME pourrait être rendue plus lisible
et fluide. En effet, il existe une série de points d'amélioration sur ce thème :
»» Le manque de connaissance par les PME des mesures publiques disponibles (hors subsides) en
Région wallonne: moins de 20% des entrepreneurs estiment en avoir une bonne connaissance14;
»» Le paysage de l'offre de capital à risque15 16 qui est encore trop limité et fragmenté pour les PME.
Selon une étude commanditée par le SFP Economie, moins de 1%17 des PME ont fait appel au
capital à risque ou aux Business Angels. Cependant, cet impact pourrait être expliqué par un
manque de dossiers de financement solides;
»» Le développement encore timide d'initiatives favorisant les investissements directs de ci-
toyens: développement du crowdfunding en cours, cependant moins de 0.5%18 des PME ont fait
appel à du crowdfunding en 2014.
»» Des procédures d'octroi de crédit parfois perçues par les entrepreneurs comme étant complexes
et longues.
Une enquête réalisée auprès des PME en 2014 par le SPF Economie19 montre que le taux de refus
bancaire varie selon la taille des entreprises et se situe en moyenne autour de 13% concernant les
PME. Proportionnellement, les microentreprises rencontrent significativement plus de problèmes
que les PME: ~50% des microentreprises indiquent avoir rencontré des problèmes, contre 40%
11 Note rectificative au gouvernement wallon du 4 juin 2015 (Small Business Act wallon: plan d'action 2015-2019).
12 Analyse des performances et évolution du tissu PME wallon, EY, Edition 2014, p. 12
13 Définition d'une PME: une entreprise dotée de la personnalité juridique qui, durant son dernier et avant-dernier
exercice comptable clôturé comptait : microentreprise (1 à 9 salariés et un chiffre d'affaires ou total bilan ≤ EUR 2
millions), petite entreprise (10 à 49 salariés et un chiffre d'affaires ou total bilan ≤ EUR 10 millions), moyenne
entreprise (50 à 199 salariés et un chiffre d'affaires ≤ EUR 50 millions ou total bilan ≤ EUR 43 millions).
14 Etude du financement des PME wallonnes, Deloitte Fiduciaire, 2013, p.84.
15 Lettre de Febelfin au Ministre de l’Economie, 26 août 2015.
16 Note rectificative au Gouvernement Wallon du 4 juin 2015, Small Business Act wallon: plan d'action 2015-2019, p.12.
17 Financement des PME 2014, SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie – Observatoire des PME, p. 33.
18 Financement des PME 2014, SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie – Observatoire des PME, p. 33.
19 Financement des PME 2014, SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie – Observatoire des PME, p. 18.Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 17
C
PRINCIPAUX TYPES D'ACTEURS DU FINANCEMENT DES PME EN WALLONIE
Fonds propres Dettes
Autofinancement – Apport des ~30%
actionnaires /entrepreneurs ~65% Crédits
»» Acteurs privés – Banques
»» Acteurs publics – ex. : Sowalfin&
Invests, SRIW, Sogepa
Capital-investissement
»» Acteurs publics – ex. : SRIW, Sogepa
»» Acteurs publics/ privés – ex. : Invests Financement
»» Acteurs privés – ex. :fonds d'investis-
sement privés & Business Angels inter-entreprise
(Investissement et crédit
< 2% inter-entreprises)
Marchés financiers (actions) < 1%
Garanties
»» Publiques – ex. : Sowalfin
Autres (inclus les subsides) ~3% »» Privées
< 1%
Marchés financiers (obligations)
Source : Internet, Presse, UWE, FEB, Trends-Tendances, analyseRoland
seulement pour les PME20. Bien que cette enquête auprès des entrepreneurs n'ait plus été réalisée
depuis 2014, les dernières analyses de Febelfin indiquent que le taux de refus a atteint fin 2015
son niveau le plus bas depuis 2009, ce qui indique une évolution plus favorable du nombre de
demandes de crédit acceptées21.
Les principales causes identifiées concernant le refus bancaire sont multiples et souvent combi-
nées. Elles comprennent notamment :
»» L'insuffisance de fonds propres et de garanties22, principales raisons évoquées par les banques
pour justifier leur refus;
»» Le manque de dossiers de financement solides (de qualité, cohérents avec des hypothèses réa-
listes) et biens construits. Certaines PME rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit de démon-
trer leur capacité de remboursement;
»» Le niveau de risque plus élevé des PME de par leur plus grande opacité qui peut, entre autres,
être expliquée par un manque de connaissances financières (en termes d'informations finan-
cières disponibles)23;
»» Le renforcement du contrôle prudentiel (Bâle III), les banques devant appliquer des règles plus
contraignantes pour certains actifs moins "liquides", tels que certains prêts aux PME24.
20 Financement des PME 2014, SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie – Observatoire des PME, p. 36.
21 Febelfin, communiqué de presse: "Crédit aux entreprises : encours record de 133 milliards EUR", 5 avril 2016.
22 Financement des PME 2014, SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie – Observatoire des PME, p. 20.
23 Lettre mensuelle socio-économique N°198 – 31/01/2014, Centre Central de l'Economie, p.13.
24 Note rectificative au Gouvernement Wallon du 4 juin 2015, Small Business Act wallon: plan d'action 2015-2019, p.12.18 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
D
EVOLUTION DES CRÉDITS BANCAIRES (OCTROYÉS ET UTILISÉS) AUX ENTREPRISES WALLONNES
2014 Evolution 2015 vs. 2014 2015 Taux d'utilisation
moyen26
Crédits octroyés
1.9% 25,33
24,86
(71,3%)25 (69,7%)25
Moyennes entreprises27 6,22 6,69 71,3%
(25%) 7,5% (26%)
Petites entreprises28 14,20 14,28 84,3%
(57%) 0,6% (56%)
Indépendants 4,43 -1,7% 4,36 73,5%
(18%) (17%)
Crédits utilisés
1.3% 19,97
19,71
(74,2%)25 (72,4%)25
Moyennes entreprises27 4,49 4,72
(23%) 5,1% (24%)
Petites entreprises28 11,97 12.04
(61%) 0,6% (60%)
Indépendants 3,25 -1,2% 3,21
(16%) (16%)
Source : BNB, Febelfin
»» 25 26 27 28
25 Pourcentage de tous les crédits octroyés aux entreprises wallonnes
26 Moyenne sur 2 ans du taux d'utilisation calculé comme étant le rapport entre le montant des crédits utilisés/
montant des crédits octroyés
27 Entreprises qui ont déposé un schéma complet et ayant eu un chiffre d'affaire inférieur à EUR 37.2 m au cours de
deux années consécutives
28 Entreprises qui ont remis un schéma abrégé des comptes annuelsSmall Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 19 En décembre 2015, le montant total des crédits octroyés aux PME wallonnes s'élevait à EUR 25,3 milliards, en légère augmentation sur 12 mois de 1,9%. Le montant total des crédits octroyés se décompose comme suit: D »» EUR 6,7 milliards pour les moyennes entreprises29 (soit 26% des crédits octroyés aux PME); »» EUR 14,3 milliards pour les petites entreprises30 (soit 56% des crédits octroyés aux PME); »» EUR 4,4 milliards pour les indépendants (soit 17% des crédits octroyés aux PME). Par ailleurs, on observe depuis 2012 une diminution régulière des taux d'intérêts des crédits ban- caires aux entreprises, y compris pour les PME. Les taux sur les nouveaux crédits aux entreprises non financières sont actuellement historiquement bas31. L'internationalisation des PME en Wallonie aujourd'hui En raison de la taille limitée de son marché intérieur et de sa situation géographique privilégiée au cœur de l’Europe, l'économie wallonne affiche un degré d'ouverture élevé; cependant il existe encore trop peu de PME exportatrices. En effet, l'économie wallonne représente approximative- ment 0,1% du PIB mondial mais 0,3% du commerce mondial et la balance commerciale de la Wallonie reste fortement excédentaire. L'écart par rapport à la Flandre reste conséquent: en 2012, la Wallonie représentait 14,7% des exportations belges contre 2% pour Bruxelles et 83,3% pour la Flandre. En guise d'explication, les principales faiblesses avancées par les entrepreneurs wallons concer- nant le développement de leur activité à l'étranger sont le coût et le manque de moyens humains. Il serait intéressant de renforcer l'offre des incubateurs, par exemple en créant des partenariats avec des acteurs privés déjà présents à l'étranger. Afin de favoriser l'internationalisation des entreprises, différentes initiatives ont été lancées au niveau wallon, belge et européen. Ces actions recouvrent aussi bien des formations, des solutions aux problématiques de financement (Sofinex), d'information sur les incitants financiers, que des actions de promotions et de prospections commerciales (Agents Economiques et Commerciaux, Attachés de Liaison Scientifique, missions économiques à l'étranger, …). L'innovation des PME L'innovation en Wallonie repose sur un socle solide de bon niveau de qualité de recherche fon- damentale menée dans les Universités et un niveau de formation de la population supérieur à la moyenne européenne (en 2012, 33% des wallon(ne)s entre 25 et 64 ans ont suivi des études supérieures contre 27% en moyenne pour l'UE-27). De plus, les dépenses de R&D des entreprises wallonnes en 2011 (2,8% du PIB) supérieures à la plupart des pays de l'Europe des 15 et proche de l'objectif européen de 3% du PIB et la création d'emploi dans les services High Tech à forte inten- sité de connaissance32 est en augmentation de 4,8% entre 2008 et 2012, ce qui est supérieur ou égal à la plupart des pays de l'Europe de 15. Ces avancées ont été réalisées grâce à l'existence de nom- breux outils publics / privés / mixtes favorisant l'innovation ou le financement de spin-offs. Par contre, les perspectives d'avenir sont plus nuancées comme le témoigne certains indicateurs : »» le pourcentage de nouveaux diplômés wallons en sciences et en sciences appliquées (par rapport au total des nouveaux diplômés) est nettement inférieur au niveau européen; »» la valorisation commerciale de la recherche reste limitée en Wallonie (part des nouveaux 29 Entreprises qui ont déposé un schéma complet et ayant eu un chiffre d'affaire inférieur à EUR 37.2 millions au cours de deux années consécutives. 30 Entreprises qui ont remis un schéma abrégé des comptes annuels. 31 BNB, Observatoire du crédit aux sociétés non financières: https://www.nbb.be/doc/dq/kredobs/fr/developments/ko_flash.htm 32 Comprend essentiellement les activités liées à la production de films/programmes télé/radio et aux technologies de l'information et de la communication.
20 Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME
produits dans le chiffre d'affaires inférieure au niveau observé dans l'Europe des 15, nombre de
spin-offs issues des universités francophones en diminution depuis le milieu des années 2000)
»» les dépenses en R&D et innovation, technologique et non technologique, par les PME, en
particulier dans les secteurs traditionnels sont en diminution (baisse de la proportion des
dépenses de recherche industrielle dans les entreprises de moins de 250 employés: de 40% au
milieu des années 2000 à 29% en 2011).
Les principales faiblesses perçues sont un manque de maillage / coordination entre les acteurs
publics de l'innovation et les PME et un manque de connaissance des structures existantes.
La simplification administrative
La simplification administrative est en marche en Wallonie avec le lancement du plan "Ensemble
simplifions" en 2010, dont l'objectif est de parvenir à réduire les charges administratives pour les
PME tout en veillant à éviter, autant que possible, le transfert de ces charges sur l'administration.
Les principaux acquis pour les entreprises de ce plan sont les suivants :
»» Création de l'agence eWallonie-Bruxelles Simplification (eWBS) en 2013;
»» Simplification, harmonisation et dématérialisation des processus:
•• Adoption d'une méthodologie de mise en œuvre du principe de confiance (2011) et d'une
approche intégrée (diagnostic global de simplification administrative);
•• Adoption d'un nouveau cadre légal pour les échanges électroniques entre les administrations
et les usagers;
•• Réduction des délais de paiement de la Région
−− Factures commerciales: délai descendu de ~110j. en 2010 à ~40j. en 2014
−− Subsides: délai descendu de ~210j. en 2010 à ~30j. en 2014
»» Création de la Banque Carrefour d'Echange de Données (BCED) en 2013;
»» Amélioration de l'information et de la communication aux entreprises: lancement du portail
www.infos-entreprises.be;
»» Renforcement des démarches en ligne: mise en place de l'Espace Personnel et de l'ABC des dé-
marches sur le portail www.wallonie.be en 2012.
Depuis 2010, plusieurs outils ont été mis en place en vue d'alléger les charges administratives pe-
sant sur les PME mais celles-ci n'en perçoivent pas encore tous les effets bénéfiques vu qu'il faut
une certaine période d'adaptation avant de les ressentir pleinement :
»» Potentiel de réduction de la charge administrative encore important (permis d'environnement,
multiplicité des aides,…);
»» Principe de confiance encore peu mis en œuvre / utilisé au sein des administrations;
»» Difficulté de compréhension et de visibilité de l’éventail très large des aides publiques dispo-
nibles (à simplifier et à rationaliser en premier lieu);
»» Méconnaissance et manque de lisibilité des différentes aides aux PME conduisant à l'émergence
d'une offre de "chasseur d'aides";
»» Absence de guichet unique transactionnel.
PLUS D'UNE DÉCENNIE D'ACTIONS EN FAVEUR DES PME
La Wallonie a depuis une quinzaine d'années placé les PME au cœur de sa politique économique
en lançant de nombreuses initiatives favorisant leur développement.
Au-delà du Contrat d’avenir et des Plan Marshall successifs, en 2011, le Gouvernement a initié un
« Small Business Act wallon », qui faisait écho à une demande explicite du Conseil Economique et
Social Wallon. L’objectif était de renforcer la mise en œuvre du « Small Business Act européen » en
Wallonie en cohérence avec la déclaration de politique régionale et les compétences de la Région.Small Business Act 2015-2019 : Stratégie du Gouvernement wallon visant à stimuler la création et la croissance des PME 21
Le « Small Business Act pour l'Europe » adopté en juin 2008 par la Commission33 européenne, re-
flète la volonté de reconnaître le rôle essentiel joué par les PME dans l'économie européenne. Il
établit, pour la première fois, un cadre politique global pour l'Union européenne et les États
membres.
Les trois objectifs prioritaires poursuivis par le SBA sont les suivants :
»» Promouvoir la croissance des PME en les aidant à surmonter les problèmes qui continuent à
entraver leur développement;
»» Améliorer l'approche générale en matière d'entrepreneuriat;
»» Ancrer de façon irréversible le principe « Penser aux PME d'abord » tant dans le processus légis-
latif que dans le comportement des administrations.
Les 10 principes du SBA sont destinés à guider la conception et la mise en œuvre des politiques au
niveau de l’UE et des Etats membres. Ces principes sont développés sous forme d’actions à mettre
en œuvre au niveau des Etats membres et de la Commission européenne.
Les 10 principes du SBA
I. Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales
peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé
II. Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient
rapidement d’une seconde chance
III. Définir les règles selon le principe «Think Small First»
IV. Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME
V. Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des
PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME
en matière d’aides d’État
VI. Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique
et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commer-
ciales
VII. Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique
VIII. Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l'innovation sous
toutes ses formes
IX. Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités
X. Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés
33 Communication de la Commission, « Think Small First : Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l’Europe »,
COM(2008)394.Vous pouvez aussi lire
