GUIDE LE PLAN DE FORMATION - la fonction publique territoriale dans - Cap métiers

 
GUIDE
LE PLAN DE

            mai 2009
FORMATION
         dans
 la fonction
   publique
 territoriale
2                                                                                                                                                                                                     3
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                        CNFPT - Plan de formation
                                           L’élaboration d’un plan de formation par            L’instrument, mais surtout la démarche                C’est le fruit et la synthèse de ces travaux que
                                           l’ensemble des collectivités territoriales, au      qu’il représente, doit en effet :                     nous vous présentons aujourd’hui.
                            Avant-propos   profit de leurs agents, constitue une obliga-
                                           tion qui trouve sa source dans la loi du 26
                                                                                               - Assurer la cohérence entre orientations géné-
                                                                                                  rales de la collectivité en matière de formation
                                                                                                                                                     Ce guide s’adresse aux collectivités terri-
                                                                                                                                                     toriales qui souhaitent mieux comprendre
                                           janvier 1984 relative à la fonction publique           et souhaits individuels des agents,                ce qu’est un plan de formation et désirent
                                           territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative
                                                                                               -P
                                                                                                 révoir les actions retenues au titre du DIF,       s’engager dans une démarche d’élaboration
                                           à la formation des agents territoriaux.
                                                                                                                                                     de plan de formation. Il ne cherche pas à figer
                                                                                               - Prendre en compte et articuler les forma-          le modèle mais propose des pistes.
                                                                                                  tions d’intégration, de professionnalisation,
                                           La loi du 19 février 2007 vient réactiver              de perfectionnement, les préparations aux          Chaque collectivité adaptera sa démarche
                                           cette obligation en y apportant un éclairage           concours et examens, ainsi que les dispositifs     suivant sa taille, son histoire, son contexte,
                                           nouveau, à la fois au plan statutaire mais             tels que bilans de compétences, VAE.               son appartenance à un groupe inter-collec-
                                           également au niveau de la formation des                                                                   tivités, ses moyens humains, ses outils de
                                           agents.                                                                                                   gestion de ressources humaines.
                                                                                               Le plan de formation relève, dans sa mé-
                                                                                               thode d’élaboration et dans son contenu,
                                           Dans ce cadre juridique rénové, la formation        de la responsabilité de chaque collecti-              Ce guide propose aux collectivités un
                                                                                               vité pour laquelle il peut être :                     accompagnement méthodologique :
                                           professionnelle « tout au long de la vie » fait
                                           de l’agent l’acteur principal de son parcours       - Un levier de développement des compé-              après une présentation des finalités et des
                                           professionnel, en lui offrant une plus grande          tences internes ;                                  enjeux du plan de formation, des modifica-
                                           souplesse dans l’organisation de sa carrière        - Un outil de dialogue social.                        tions induites par la réforme de la formation
                                           et de son parcours professionnel.                   La loi de 2007 ne dit rien de plus qu’en 1984         professionnelle, la démarche proposée se
                                                                                               du rôle du CNFPT dans l’accompagnement                présente comme un projet : à partir d’un
                                                                                               des plans de formation des collectivités.             état des lieux de la fonction ressource hu-
                                           À ce titre, la démarche formative s’inscrit         Conscientes des nouveaux enjeux, dès juin             maine dans les collectivités, en fonction des
                                           désormais dans un cadre contractualisé où           2007, les instances du CNFPT en ont fait              approches possibles qui seront valorisées,
                                           l’agent, son employeur – en l’espèce l’autorité     une priorité d’action de l’établissement.
                                           territoriale –, voire l’organisme de formation,                                                           plusieurs scénarios sont proposés ainsi que
                                                                                               Depuis fin 2007, les délégations régionales           les démarches et outils possibles.
                                           fixent les règles liées à sa réalisation.           ont travaillé de concert avec les collectivités
                                                                                               territoriales pour analyser ensemble les en-          Ce guide est relativement synthétique. Les
                                                                                               jeux de la réforme, identifier les impacts de         responsables de formation, les cadres, les
                                           Le plan de formation constitue un élément-          la réforme sur le plan de formation, imaginer         agents qui souhaitent approfondir certains
                                           clé pour la mise en œuvre de la réforme de          des scénarios, expérimenter des démarches,            aspects trouveront dans les délégations
                                           la formation professionnelle.                       élaborer des outils.                                  régionales un appui et des ressources
                                                                                                                                                     complémentaires (formations, prestations
                                                                                                                                                     d’accompagnement de projet).
4                                                                                                                                                                                                                  5
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                                         CNFPT - Plan de formation
                            En complément de ce guide, l’espace                                     I L es enjeux et finalités du plan de formation.............................. p.9
                            ressources responsable de formation
                                                                                                    1. Les enjeux et les objectifs du plan de formation......................................p.10
                            est un espace virtuel accessible sur les sites
                            des délégations régionales. Il propose aux                              2. La définition du plan de formation...........................................................p.12
                            responsables formation et aux agents chargés
                            de la fonction formation des outils qui visent                          3. Les conditions de réussite........................................................................p.16
                            à développer leur expertise en contribuant à
                            leur professionnalisation, leur information
                                                                             Sommaire               4. Les acteurs ..............................................................................................p.16
                                                                                Plan de formation
                            et en favorisant l’émergence d’une culture
                            professionnelle partagée.
                            • Pour s’informer, il propose des brèves sur                           II Les impacts de la loi du 19/02/2007 sur le plan de formation.p.19
                               l’actualité de la formation professionnelle                          1. Les principes de la réforme de la formation............................................p.20
                               et le suivi de la presse professionnelle,
                                                                                                    2. Les textes.................................................................................................p.22
                            • Pour se professionnaliser, il propose un
                               outil d’autoévaluation et des ressources                             3. Le rôle des acteurs...................................................................................p.28
                               méthodologiques (fiches repères, outils,
                                                                                                    4. L
                                                                                                        es impacts des principes de la réforme sur l’élaboration
                               exemples),
                                                                                                       de la politique de formation et sur la fonction formation........................p.28
                            • Pour échanger, il propose un forum, une
                               foire aux questions.                                                 5. Q
                                                                                                        uelques préconisations pour intégrer la philosophie
                                                                                                       de la réforme dans le plan de formation...................................................p.31

                            Un logo spécifique signale le titre de la
                            fiche qui peut être consultée dans l’espace                             III L
                                                                                                         a stratégie d’élaboration du plan
                            ressources.                                                                 de formation dans les collectivités.......................................... p.39
                                                                                                    1. É
                                                                                                        tat des lieux de l’environnement de la collectivité
                                                                                                       et de ses pratiques de GRH......................................................................p.42
                                                                                                    2. Les approches possibles du plan de formation........................................p.44
                                                                                                    3. Les scénarios............................................................................................p.50

                                                                                                    IV Le processus d’élaboration
                                                                                                       et de mise en œuvre du plan de formation............................. p.53
                                                                                                    1. La préparation du terrain..........................................................................p.54
                                                                                                    2. La définition des axes stratégiques..........................................................p.54
6                                                                                                                                       7
CNFPT - Plan de formation

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                            3. La formalisation de la politique de formation.........................................p.55
                            4. La communication..................................................................................p.57
                            5. Le recueil des besoins de formation........................................................p.57
                            6. Les arbitrages..........................................................................................p.62
                            7. La formalisation du plan de formation....................................................p.61
                            8. L’avis du comité technique paritaire.......................................................p.62
                            9. La mise en œuvre et le suivi du plan de formation.................................p.62
                            10. L’évaluation du plan de formation..........................................................p.63

                            V Quelques outils........................................................................... p.69
                            1. Documents d’information sur la formation à destination des agents.......p.70
                            2. La fiche de poste......................................................................................p.76
                            3. Le recueil des besoins collectifs de formation.........................................p.78
                            4. Le recueil des besoins individuels de formation......................................p.80
                            5. L’entretien professionnel..........................................................................p.82
                            6. Le règlement de formation.......................................................................p.89
                            7. L
                                ’agrégation des besoins de formation
                               et la formalisation du plan de formation .....................................................p.92
                            8. Les outils de suivi..................................................................................p.102

                            VI Glossaire.................................................................................. p.111

                            VII L’accompagnement du CNFPT............................................. p.117
                            1. Les orientations nationales du CNFPT..................................................p.118
                            2. L’accompagnement régional du CNFPT................................................p.119
                            3. L’espace ressources................................................................................p.120
CNFPT - Plan de formation
                                           8

        I
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               CNFPT - Plan de formation
 FORMATION
 DU PLAN DE
ET FINALITÉS
 LES ENJEUX
10                                                                                                                                                                                                                    11
CNFPT - Plan de formation

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                            I- E
                                NJEUX-
                               FINALITÉS

                            1.1 Les enjeux et les objec-                   - les évolutions des politiques publiques,   - Gérer :                                       Pour la collectivité, le plan de forma-
                                                                              comme les changements fréquents de         • des ressources (agents),                      tion :
                            tifs du plan de formation
                                                                              réglementation, doivent pouvoir être       • des compétences,                              - permet de disposer en permanence des
                            Pourquoi élaborer un plan de formation ?          rapidement intégrés.                       • des départs (retraite, mutation, mobi-       compétences nécessaires à la réalisation
                            Il est normal, et même souhaitable, de se                                                       lité),                                       de ses missions et projets afin d’adapter
                            poser cette question avant de se lancer        Le service public doit en permanence
                                                                                                                         • des dépenses (budget formation).              et d’améliorer le service public local,
                            dans cette démarche qui va demander            adapter ses missions et ses services.
                                                                                                                                                                         en prenant en compte les différentes
                            du temps et des moyens, surtout dans la        Cela passe par un besoin de qualification     - Engager une réflexion sur :                   évolutions qui ont une influence sur les
                            phase de mise en place, sachant que les        professionnelle des personnels territo-       • L’organisation de la collectivité,            missions et les activités des agents,
                            impacts positifs seront décalés. C’est le      riaux et une nécessité d’adaptation et        • La gestion du personnel et des ressources.
                            principe de tout investissement.               de développement des compétences                                                              - permet de rendre plus efficaces les
                                                                           des agents.                                   - Favoriser :                                   différentes actions de formation en
                                                                                                                         • l’insertion ou la réinsertion profession-    les programmant et en établissant des
                            Les collectivités territoriales font face à                                                     nelle des agents,                            priorités entre elles,
                            un environnement en perpétuelle évolu-         Que peut-on attendre d’un plan de for-        • l’accès des agents aux différents niveaux
                            tion :                                                                                                                                       - contribue à rendre plus lisible l’enga-
                                                                           mation ?                                         de qualification professionnelle,            gement en interne de la collectivité dans
                            - la montée des intercommunalités et          La formation est un des outils de la          • l e maintien des compétences dans            ce domaine,
                               les transferts de personnels liés à la      gestion des ressources humaines. Elle            l’emploi.
                               décentralisation recomposent les ter-       permet, parallèlement et complémentai-                                                        - peut faciliter la prise en compte de ses
                               ritoires et supposent la mise en place      rement au recrutement, à la mobilité, à                                                       demandes de formation, en particulier
                                                                                                                         - Contribuer à la promotion sociale.           auprès du CNFPT.
                               de compétences nouvelles,                   la gestion des carrières et à l’évaluation,   Le plan de formation constitue une op-
                            - les usagers-citoyens manifestent une        d’acquérir, maintenir, développer des         portunité, pour la collectivité, de mieux
                               exigence accrue en termes d’écoute, de      compétences nécessaires à la réalisation      gérer et assurer une gestion anticipée de       Pour les agents, le plan de formation,
                               proximité et de qualité de service,         des missions de service public. Elle          ses ressources humaines.                        résultat d’une négociation entre l’agent
                                                                           contribue à la qualité du service rendu       Elle permet d’ajuster les écarts entre les
                            - les départs massifs à la retraite de nom-                                                                                                 et son responsable :
                                                                           à l’usager et, en ce sens, la formation       compétences requises pour assurer les
                               breuses catégories de fonctionnaires        est un levier pour le développement des                                                       - rend visible la politique de formation
                               modifient déjà la gestion prévisionnelle                                                  missions de service public et les com-          de la collectivité territoriale et les aide
                                                                           compétences.                                  pétences mobilisées par les services et
                               des ressources humaines,                                                                                                                  donc à s’orienter,
                                                                                                                         les agents.
                            - la raréfaction des moyens budgétaires                                                                                                     - constitue le cadre dans lequel les be-
                               contraint les collectivités à prioriser                                                                                                   soins de formation liés à l’exercice de
                               leurs projets et à rationaliser leurs                                                                                                     leur métier sont pris en compte,
                               dépenses,
12                                                                                                                                                                                                                13
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                                   CNFPT - Plan de formation
                            - contribue à l’évolution professionnelle     Le plan de formation est un acte de pré-       - une charte ou règlement de la forma-       Le plan de formation est un document
                            et à la réalisation des projets profes-       vision                                            tion,                                      sans modèle prédéfini
                            sionnels des agents et, par là, à leur        La loi impose d’élaborer un plan de                                                          Chaque collectivité ou établissement
                                                                                                                         - une liste organisée des actions (par
                            motivation.                                   formation mais elle ne précise pas la                                                        peut librement confectionner son docu-
                                                                                                                            axes, objectifs, services),
                                                                          périodicité de sa mise en œuvre.                                                             ment, mais :
                                                                                                                         - la programmation des actions et les
                                                                          Ainsi, plusieurs options sont possibles :         modalités de réalisation (CNFPT,           - l es formations imposées par la loi
                            Le plan de formation : définition et enjeux
                                                                                                                            organisation en interne, auprès de pres-      doivent y être référencée,
                                                                          - le plan de formation peut s’inscrire
                                                                          dans une logique de court terme qui               tataires, stages pratiques, formation à    - la ligne de partage entre les actions
                            1.2 La définition du plan de                  répond à des besoins immédiats,                   distance),                                    entrant dans le cadre du DIF et celles
                            formation                    - le plan de formation peut s’inscrire                          - une déclinaison des formations par            ouvertes en dehors du DIF doit être
                                                                                                                            catégorie :                                   clairement identifiée.
                            Le plan de formation est une dé-              dans une logique à moyen terme qui
                            marche                                        répond aux évolutions de l’environne-             • les formations statutaires obligatoi-    En résumé, chaque structure pourra
                                                                          ment, à ses impacts sur les métiers et            res (intégration, professionnalisation)    adapter sa démarche selon sa taille,
                            Un plan de formation allie les besoins de
                                                                          l’organisation.                                   • les formations de perfectionnement       son histoire, son contexte, ses outils
                            la collectivité qui doit disposer d’agents
                                                                                                                            • les formations de préparation aux        de gestion, ses ressources humaines et
                            compétents pour développer ses projets        Plusieurs approches sont possibles pour
                                                                                                                            concours et examens professionnels,        financières.
                            et répondre aux exigences du service          concevoir un plan de formation (cf. 3.2)
                            public et les besoins des agents qui          mais aucune d’entre elles, isolée, ne          - les actions de formation demandées
                            souhaitent progresser dans leur métier,       sera suffisante. C’est en croisant les            au titre du DIF,                           C’est un outil de formalisation des be-
                            leur carrière, se diriger vers un autre       différentes approches et en choisissant        - i l peut comprendre par ailleurs la        soins en formation de l’ensemble des
                            métier.                                       la démarche adaptée à l’organisation de           formation personnelle : les congés de      agents
                                                                          la collectivité que le plan de formation          formation professionnelle, les congés      À disposition de tous les acteurs, c’est
                            Le plan s’appuie sur l’analyse des écarts
                                                                          produit sera le plus efficace.                    pour VAE, les bilans de compétences        un outil de communication, un document
                            entre la situation actuelle de l’emploi,
                            avec ses composantes quantitatives et                                                           (cf. décret du 26/12/07),                  de référence à usage de tous les agents
                            qualitatives et la situation dans l’avenir    Le plan de formation est un docu-                                                            permettant de lever toute ambiguïté, tout
                                                                                                                         - il peut comprendre aussi les actions       ressenti d’iniquité en ce qui concerne la
                            (à moyen terme et long terme) tant en         ment de référence                                 liées à la lutte contre l’illettrisme,
                            nombre d’emplois qu’en contenu d’em-                                                                                                       gestion des départs en formation ; par
                                                                          Le plan de formation est aussi un docu-                                                      là, c’est un outil interne de pilotage de
                            plois. La formation a alors en charge de                                                     - un état des moyens méthodologiques,
                                                                          ment de référence formalisé qui traduit la
                            combler les manques, d’accompagner les        politique de formation de la collectivité et      financiers et humains,                     la formation.
                            changements, d’anticiper les évolutions       qui prévoit pour une durée déterminée :        - un dispositif d’évaluation des actions
                            et de donner à l’organisation une culture     - une définition des objectifs et priorités      et du plan de formation.
                            formation.                                       du plan en lien avec les projets de la
                                                                             collectivité,
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CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                       CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                                                                           CNFPT - Plan de formation
                                                                                                                                                                         Le plan de formation :
                                                                                                                                                                         un cadre global

                                                                                                                                      Exemples de besoins
                                                                                                                                      de formation
                                                                                                                                      Des besoins collectifs

                                                                                                                                                                         Besoins collectifs
                                                                                                                                      liés à :
                                                                                                                                                                                               Politiques publiques
                                                                                                                                      - des projets de changement
                                                                                                                                         ou d’investissement (réor-                            Évolution statutaires
                                                                                                                                         ganisation des services
                            Le plan de formation est un document               Points de vigilance
                            évolutif                                                                                                     impliquant de nouvelles                               Projet de territoire
                                                                               Le besoin de formation n’existe pas en tant que           missions, acquisition de                                                                      Orientation
                            Dans le cas où le plan de formation est            tel : il existe des facteurs internes et/ou externes      nouveaux logiciels),                                                                          RH et GPEC
                            pluriannuel, il peut être amendé régu-             révélateurs de besoins de formation. Une des                                                                    Évolutions des effectifs
                            lièrement en fonction de l’évolution               premières étapes consiste à les repérer.               - des changements réglemen-                             et de l’organisation
                                                                                                                                         taires (exemple : nouveau
                            des besoins internes de la structure,              La formation n’est pas la réponse à tout. Elle est        code des marchés publics),                            Priorités de la collectivité
                            après consultation du comité technique             un moyen parmi d’autres. Pour tout problème,
                            paritaire de la collectivité ou de celui           il convient de déterminer les réponses qui peu-        - des problèmes ou dysfonc-
                            placé auprès du centre départemental de            vent relever du management, de l’organisation,            tionnements : des délais                              Besoins des services
                            gestion, si celle-ci compte moins de 50            de la communication… et celles qui relèvent               d’attente trop longs liés                                                                 Orientation politique
                            agents.                                            effectivement de la formation.                            à des procédures ou des                               Évolution des métiers
                                                                                                                                         équipements inadaptés.
                                                                                                                                                                                                                                       de formation
                            Le centre départemental de gestion, de             Souvent, la réponse formation sera complé-
                            par sa mission de conseil RH auprès                mentaire à d’autres.
                            des collectivités, peut contribuer à la            Et elle sera souvent d’autant plus efficace que        Des besoins individuels
                                                                                                                                      liés à :                                                                                   PLAN DE FORMATION
                            réflexion sur les démarches d’élabo-               les autres « plans » seront menés en même
                            ration des plans de formation et leur              temps : plan d’équipement, plan de commu-              -d
                                                                                                                                        es problèmes ou dysfonc-
                            développement.                                     nication, etc.                                          tionnements courants : la

                                                                                                                                                                         Besoins individuels
                                                                                                                                       mauvaise utilisation d’un
                                                                                                                                       équipement ; l’incompré-                                                                   Demandes de formation
                                                                                                                                       hension d’une procédure,                                Projets de services                         ou
                            Le plan de formation : structuration du document
                                                                                                                                      -u
                                                                                                                                        ne prise de poste ou une
                                                                                                                                                                                                                              bilan de compétences VAE, CIF
                                                                                                                                       préparation à une mobilité,                             Évolution des postes
                                                                                                                                      - l’adaptation à un métier, à
                                                                                                                                        un emploi, à un poste de                               Projets professionnels
                                                                                                                                        travail,

                                                                                                                                      - le maintien ou l’élévation du                         Projet de carrière                 Entretiens individuels
                                                                                                                                        niveau de compétences sur
                                                                                                                                        un poste.                                              Acquisition
                                                                                                                                                                                               ou reconnaissance
                                                                                                                                                                                               d’un diplôme
16                                                                                                                                                                                                       17
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                          CNFPT - Plan de formation
                                                                                             Les acteurs
                                                                                             dU PLAN DE formation

                                                                                                                               Élus

                                                                                                                                                                                   Le CNFPT propose l’offre
                                                                                            Directeur Général des Services             Responsables de service
                                                                                                                                                                                   de formation.
   1.3 Les conditions de réussite             1.4 Les acteurs                              Secrétaire de mairie                       • Réfléchissent à l’évolution du ser-
   D’une manière générale, les conditions      Un plan de formation se construit à          • Lance la démarche                           vice                                     Le CNFPT reçoit le plan de
                                                                                            • Donne les orientations et les prio-                                                 formation des collectivités
   de réussite du plan sont déterminées        plusieurs. Il implique la mobilisation                                                  • Présentent les objectifs d’évolution
                                                                                               rités                                                                               et, à partir de l’ensemble des
   par un certain nombre d’éléments :          et la participation de multiples acteurs,                                                 aux agents
                                                                                                                                                                                   plans, élabore un programme
   l’implication de l’ensemble des acteurs     aux différentes étapes d’élaboration du      • Arbitre et valide le plan                • Articulent objectifs du service et        prévisionnel de formations,
   (élus, direction, encadrement, agents,      plan :                                                                                    besoins des agents                        construit des réponses
   organisations syndicales…), l’existence     - l es élus, ou l’adjoint en charge du                                                 • Assurent le retour d’information sur     et accueille les agents en
   d’un projet de la collectivité ou de pro-      personnel,                                                                              le plan de formation                     formation.
   jets de service, un budget spécifique,      - le directeur général des services ou le                                                                                          D’autres opérateurs de for-
   une communication adaptée, des fiches          secrétaire de mairie,                                                                                                            mation (organismes, presta-
   de poste et, bien sûr, la motivation des    - le responsable des ressources humaines                                                                                           taires formateurs, formateurs
   agents à se former.                            ou du personnel,                                                                                                                 internes occasionnels) peu-

   La réussite dépend également de la mise
                                               - le responsable ou le chargé de la for-              P L A N D E F O R M AT I O N                                                 vent répondre aux besoins
                                                  mation,                                                                                                                          de formation identifiés,
   en place d’un système d’information au                                                                                                                                          proposent et réalisent des
                                               - les responsables des services,
   service de la démarche, de la définition                                                                                                                                        actions en complément de
                                               - les agents,
   d’un processus de validation et d’arbi-                                                                                                                                         l’offre du CNFPT.
                                               - les partenaires sociaux,
   trage spécifiques, d’un accompagnement                                                   Responsable RH, du personnel               Partenaires sociaux
                                               - l e centre départemental de gestion
   en communication.                                                                        Chargé de formation                        CDG – dans le cadre du CTP
                                                  (CDG) pour les communes de moins
                                                  de cinquante agents,                      • Donne des conseils techniques            • Sont informés de la démarche, sont
                                               - le CNFPT,                                  • Propose des outils aux chefs               des relais de communication auprès
   Évaluation du système de formation          - d’autres organismes de formation,             de service                                 des agents et peuvent les sensibiliser
                                               - les formateurs internes occasionnels.      • Conseille les agents                        et les mobiliser
                                                                                            • Élabore le plan de formation             • Emettent un avis sur le plan
                                               Le schéma ci-après explicite la position     • Informe les chefs de service des ac-    • Sont consultés aux principales étapes
                                               et le rôle de chaque acteur dans la dé-         tions inscrites au plan de formation       du processus d’élaboration
                                               marche plan de formation.

                                                                                                               Les agents
                                               Les acteurs : leur rôle
                                               Les acteurs : les attentes réciproques
                                                                                                               • Sont informés par leur chef de service
                                                                                                               • Échangent sur les propositions du service
                                                                                                               • Font part de leurs besoins
18                                         19
CNFPT - Plan de formation

                                            CNFPT - Plan de formation
                            II   LES IMPACTS
                                 DE LA LOI DU
                                  19/02/2007
                                       SUR LE
                                     PLAN DE
                                  FORMATION
20                                                                                                                                                                                                                      21
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                                         CNFPT - Plan de formation
                            II - LA RÉFORME

                            2.1 Les principes de la - u ne meilleure prise en compte de                                  fessionnalisation pour tous les agents,        Une priorité à la professionnalisation :
                            réforme de la formation    l’expérience professionnelle,                                      d’articuler les formations de perfec-          la finalité professionnelle de la formation
                                                                                                                          tionnement à des finalités d’adaptation        est accentuée ; la professionnalisation
                            Un mouvement de modernisation                 - un décloisonnement des formations de
                                                                                                                          au poste, d’évolution des emplois et de        fait interagir travail, formation et carrière
                                                                             professionnalisation et de perfection-
                            La réforme de la formation (loi                                                               développement des compétences autour           pour une progression des compétences
                                                                             nement.
                            2007-109 du 19 février 2007) ré-                                                              d’un projet professionnel, de mettre en        de l’agent, voire une reconnaissance
                            sulte d’un mouvement d’ensemble               Elle réaffirme que tout agent territorial       place le livret formation (cf. définition      d’une nouvelle qualification. Elle em-
                            de modernisation (loi 2007-148 du             a, de façon indissociable, des droits et        art. 1 décret du 26/12/07).                    prunte à la fois à la formation formelle,
                            02/02/07 relative à la modernisation          des obligations.                                                                               c’est-à-dire des actions structurées et
                                                                                                                          Des agents, acteurs de leur formation :
                            de la fonction publique ; loi 2004-391                                                                                                       organisées pour, par exemple, participer
                                                                                                                          on ne forme pas une personne, elle « se
                            du 04/05/04 relative à la formation                                                                                                          à des stages de groupe, et à la formation
                                                                                                                          forme » et on lui fournit des ressources
                            professionnelle tout au long de la vie).                                                                                                     informelle, c’est-à-dire la reconnais-
                                                                          L’essentiel de la réforme : Fonction publique   et des moyens à cet effet. Pour mettre en
                                                                          territoriale                                                                                   sance du rôle formateur de l’expérience
                                                                                                                          œuvre ce principe, il convient de mettre
                                                                                                                                                                         professionnelle.
                            Elle clarifie le rôle des institutions :                                                      à disposition des agents des outils de
                                                                          Un nouveau modèle de formation                  positionnement et d’aide à la définition       La négociation : c’est à la fois le
                            - la mission de formation du CNFPT est
                                                                          La réforme introduit trois innovations          de leur besoins et de leur projet profes-      dialogue social au sein des CTP, pour
                               réaffirmée,
                                                                          majeures :                                      sionnel, d’améliorer l’information et la       l’avis sur le plan de formation, et aussi
                            - la mission d’organisation des concours
                                                                          - le droit à la formation tout au long de       communication et de renforcer l’attracti-      un nouveau positionnement employeur/
                               des centres de gestion est définie.
                                                                          la vie (FTLV),                                  vité de la formation, notamment par des        agent dans le cadre d’une concertation et
                            Elle précise également un certain nom-
                                                                          - de nouvelles catégories de formation          méthodes pédagogiques actives.                 d’une négociation autour des besoins de
                            bre de dispositions statutaires de gestion,
                                                                          (obligatoires et non obligatoires),                                                            formation et des demandes de DIF.
                            relatives notamment aux instances pari-                                                       Une individualisation des besoins et
                            taires, aux modalités de recrutement et       - de nouveaux outils de gestion des             des parcours de formation : chaque             La reconnaissance des savoirs et de
                            de gestion des agents non titulaires, à       compétences.                                    agent est concerné par ce nouveau modèle       l’expérience : elle passe notamment
                            la promotion interne et l’avancement de                                                       de formation. Il doit être mieux informé,      par la « REP » (reconnaissance de l’ex-
                            grade, aux congés.                                                                            mieux accompagné dans son orientation          périence professionnelle), la « VAE »
                                                                          La formation repose désormais sur 6             et faire l’objet d’un suivi individuel, dans   (validation des acquis de l’expérience),
                                                                          principes :
                                                                                                                          la recherche constante d’une meilleure ar-     les « bilans de compétences » et les
                            Elle affiche plusieurs priorités :            Une formation tout au long de la                ticulation entre besoin collectif et besoin    bilans professionnels.
                            - un accès renforcé à la formation pour      vie : les moyens de la formation sont           individuel. L’individualisation s’appuie
                               les catégories C,                          répartis tout au long des évolutions de         sur la prise en compte de l’expérience
                                                                          carrière et des activités professionnelles      et passe par la réalisation de parcours
                            - une formation tout au long de la carrière   pour développer les compétences et les          individualisés de professionnalisation
                            et plus individualisée (formations d’inté-    qualifications. Il s’agit de construire un      tout au long de la vie et l’utilisation du
                            gration et de professionnalisation),          processus fluide de l’intégration à la pro-     livret individuel de formation.
22                                                                                                                                                                                                                                                            23
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                                                                               CNFPT - Plan de formation
                                                      UN NOUVEAU
                                                      MODÈLE DE
                                                      FORMATION

                                                                                               2.2 Les textes                                L’article 33 réaffirme le rôle du CTP :        duel de formation. Ce livret est remis par
                                                                                                                                             la loi impose aux collectivités d’établir      l’autorité territoriale qui le nomme. Ce
                                                                                               Les articles fondateurs :
                                                                                                                                             un plan de formation dans le cadre d’un        livret retrace les formations et bilans de
                                                                                               La loi 2007-209 du 19 février 2007            dialogue social, la saisine du CTP est         compétences dont l’agent bénéficie. » Ce
                                                                                               modifie la loi du 12 juillet 1984 relative    obligatoire pour avis sur le plan de           décret reconnaît incidemment l’entretien
                                                                                               à la formation des agents de la fonction      formation.                                     professionnel et le tutorat.
                                                                                               publique et celle du 26 janvier 1984.
                            Un changement de modèle

                                                      Une formation tout au long de la vie     Plusieurs articles de la loi du 19 février    Les collectivités, sans y être obligées,       Le décret du 29 mai 2008 relatif à la
                                                                                               2007 concernent le plan de formation, en      peuvent faire figurer dans le plan de          formation statutaire obligatoire précise
                                                                                               précise le cadre et les caractéristiques.     formation d’autres actions ou dispositifs      l’obligation de suivi et les conditions de
                                                                                                                                             prévus par la loi : les actions de lutte       dispense : « La titularisation est subor-
                                                      Une priorité à la professionnalisation   L’article 7 définit le caractère annuel ou    contre l’illettrisme et pour l’apprentissa-    donnée au respect de l’obligation de suivi
                                                                                               pluriannuel du plan : « Les régions, dé-      ge de la langue française, les démarches       de la formation d’intégration, … une
                                                                                               partements, communes et établissements        de validation des acquis de l’expérience,      dispense totale ou partielle de la durée
                                                                                               publics établissent un plan de formation      les bilans de compétences.                     des formations peut être accordée compte
                                                                                               annuel ou pluriannuel… » Il précise les                                                      tenu des formations professionnelles dès
                                                      Des savoirs de l’expérience reconnus                                                   La loi rappelle l’obligation faite à cha-
                                                                                               catégories d’actions de formation qui                                                        lors qu’elles sont en adéquation avec les
                                                                                                                                             que collectivité de transmettre son plan
                                                                                               doivent figurer au plan : les formations                                                     responsabilités qui leur incombent… »
                                                                                                                                             de formation au CNFPT.
                                                                                               statutaires d’intégration et de profession-                                                  L’absence de plan n’interdit pas à l’agent
                                                                                               nalisation (obligatoires), les préparations                                                  de bénéficier de son DIF. Celui-ci doit
                                                      Une régulation par le dialogue social                                                                                                                                              En conclusion, dans l’esprit
                                                                                               aux concours et aux examens profession-       Plusieurs décrets sont à prendre en            néanmoins recevoir l’accord de sa col-       de la réforme de la formation
                                                                                               nels, les actions de perfectionnement.        compte :
                                                                                                                                                                                            lectivité.                                   professionnelle, le plan de
                                                                                                                                             Le décret du 26 décembre 2007 (art 9) :                                                     formation est conçu comme
                                                                                               L’article 2 articule droit individuel à la    « Les collectivités territoriales fixent       Il est souhaitable que l’ensemble de la
                                                                                                                                                                                                                                         le document de mise en
                                                       Une individualisation des besoins       formation et plan de formation : le DIF                                                      typologie des formations susceptibles
                                                                                                                                             en complément du plan de formation le                                                       perspective et d’articulation
                                                                et des parcours                est mis en œuvre à l’initiative de l’agent                                                   d’être suivies par les agents figure dans    des différents outils de pro-
                                                                                                                                             volume des crédits qu’elles souhaitent
                                                                                               en accord avec l’autorité territoriale.       consacrer aux actions engagées par             le plan de formation. Les formations         fessionnalisation des agents
                                                                                               « Les actions de formation demandées          leurs personnels : congés de formation         suivies par les agents dans le cadre du      de la collectivité.
                                                                                               par l’agent au titre du DIF devront être      professionnelle, de bilan de compétences       DIF doivent impérativement figurer dans
                                                      Des agents acteurs de leur formation                                                                                                  le plan de formation.
                                                                                               inscrites au plan de formation. »             ou de VAE ».
                                                                                                                                             Le décret du 22 août 2008 relatif au livret
                                                                                                                                             individuel de formation : « Tout agent de la
                                                                                                                                                                                            Les textes de référence
                                                                                                                                             fonction publique territoriale occupant un
                                                                                                                                                                                            Les points-clé de la réforme
                                                                                                                                             emploi permanent reçoit un livret indivi-
24                                                                                                                                                                                   25
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                      CNFPT - Plan de formation
                                                                                                    Réduction des durées de formation
                                                                                                    possible selon formations antérieures,
                                                                                                    diplômes et expériences

       LES CATÉGORIES DE FORMATION DE LA LOI DU 19/02/07

   Les formations statutaires obliga-             Les formations non statutaires
   toires dispensées aux agents de
                                                  Il s’agit des formations :
   toutes catégories
                                                  - d e perfectionnement, en cours de

                                                                                                    durées fongibles
   Il s’agit des formations :                        carrière,
                                                  - d e préparation aux concours et examens                           Nomination dans le cadre d’emplois
   - d’intégration dans la FPT,
                                                     professionnels,
   - de professionnalisation, dispensées,
    • dans le cadre du premier emploi,
                                                  - p ersonnelles, suivies à l’initiative de
                                                     l’agent,
                                                                                                                       1 an             ormation d’intégration
                                                                                                                                       F
    • tout au long de la carrière,                                                                                                     5 jours pour tous
                                                  - de lutte contre l’illettrisme et pour l’ap-
    • dans le cadre de la nomination à un
                                                     prentissage de la langue française.
       poste à responsabilité.
                                                                                                                                       Formation de professionnalisation au 1emploi
                                                                                                                                       Plancher : 3 jours (C), 5 jours (B et A)
   Les dispositifs et outils                                                                                                   2 ans   Plafond : 10 jours pour tous
   Parallèlement aux caté-         - l a reconnaissance de       - le droit individuel à la
   gories de formation, la            l’expérience profession-       formation, nouveau
                                                                                                                                       Formation de professionnalisation
                                                                                                                               5 ans
   loi précise également les          nelle, au terme d’une          mode d’accès à la for-
   dispositifs et outils mis à        expérience de trois ans à      mation.                                                           tout au long de la carrière
   disposition des employeurs         temps plein en lien avec                                                                         de 2 jours à 10 jours pour tous
                                                                  NB : La frontière n’est pas si
   et agents dans le cadre du         les missions du cadre
                                                                  étanche que semble le dire la
   plan de formation :                d’emplois concerné,
                                                                  loi du 19/02/07.                                     Nomination dans un poste à responsabilité
                                      qui permet d’accéder à
   - le congé formation, qui
                                      certains concours,          Des formations non statutai-
      peut être utilisé au terme
                                                                  res peuvent être obligatoires,                                       Formation de professionnalisation prise
      de trois années de service   - le bilan de compétences,
                                                                  comme par exemple le per-                                            de poste à responsabilité
      effectif,                       à raison de deux bilans
                                      dans une carrière, sous
                                                                  fectionnement des cadres en                                 6 mois   de 3 jours à 10 jours
   - la validation des acquis                                    charge de la protection de
                                      réserve de l’accomplis-
      de l’expérience, qui                                        l’enfance, ou les formations
                                      sement de 10 ans de
      permet d’acquérir un                                        liées au code du travail en                                          Formation de professionnalisation
                                      services effectifs,
      diplôme, un titre à                                         matière de sécurité et de                                    5 ans   tout au long de la carrière
      finalité professionnelle     - le livret individuel de     santé au travail.                                                    de 2 à 10 jours pour tous
      ou une certification de         formation, propriété de
      qualification,                  l’agent, qui permet de
                                      capitaliser les compéten-   Toutes les fiches Mode d’emploi

                                      ces et les expériences,
26                                                                                                                                                                                          27
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                             CNFPT - Plan de formation
                            LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

                            Les principes                                 L’absence de réponse vaut acceptation.        Contenu
                                                                          En cas de désaccord pendant 2 années
                            C’est un droit individuel de 20 heures                                                      Le DIF concerne :
                                                                          successives entre l’agent et l’employeur,
                            de formation par an, cumulable sur 6
                                                                          l’agent bénéficie d’une priorité d’accès      - les formations de perfectionnement,
                            ans dans la limite de 120 heures. Il est
                                                                          aux actions de formation équivalentes
                            calculé au prorata temporis pour les                                                        - l es formations de préparation aux
                                                                          organisées par le CNFPT.
                            agents à temps partiel.                                                                        concours et examens (et les formations
                                                                          Le DIF s’exerce, au choix de la collecti-        de lutte contre l’illettrisme et pour
                            Les 20 heures ne seront acquises, pour
                                                                          vité, pendant le temps de travail ou hors        l’apprentissage de la langue française,
                            un agent à temps complet, qu’à compter
                                                                          temps de travail. Si le DIF s’exerce en          si elles sont inscrites au plan de
                            d’une année de travail révolue. L’utilisa-
                                                                          dehors du temps de travail, la collectivité      formation dans cette catégorie ou dans
                            tion du DIF est effective à compter du 21
                                                                          doit verser à l’agent une allocation de          les formations de perfectionnement),
                            février 2008 (compte tenu de la date de
                                                                          formation égale à 50 % du traitement
                            publication de la loi le 19 février 2007).                                                  - les formations personnelles à caractère
                                                                          horaire, pour la durée de la formation.
                                                                                                                           professionnel :
                            Les bénéficiaires
                                                                                                                        . les demandes des agents relevant d’un
                            Le DIF concerne tous les agents territo-      Le CTP est consulté sur les mo-
                                                                                                                           besoin personnel sans pour autant être
                            riaux titulaires et non-titulaires occupant   dalités de mise en œuvre du DIF.
                                                                                                                           en adéquation avec le poste occupé,
                            un emploi permanent. Il est activé à          Le DIF peut être utilisé par anticipation
                                                                                                                           mais qui ont, ou qui auront, une utilité
                            l’initiative de l’agent, avec l’accord de     (dans une limite du double du montant
                                                                                                                           professionnelle (durée à l’appréciation
                            l’autorité territoriale.                      d’heures acquises) avec une conven-
                                                                                                                           de l’autorité territoriale),
                                                                          tion en appui précisant l’engagement
                            La collectivité informe périodiquement
                                                                          à servir pour une durée correspondant         . l es demandes des agents relevant de
                            l’agent du total de ses droits acquis au
                                                                          à l’anticipation. Si l’agent part avant,         formations qualifiantes diplômantes
                            titre du DIF.
                                                                          la collectivité peut lui demander le             ou certifiantes.
                            Les modalités de mise en œuvre                remboursement. En cas de mutation, la
                                                                                                                        Le choix de l’action envisagée au titre
                            du DIF                                        collectivité d’accueil peut se substituer
                                                                                                                        du DIF est arrêté par convention conclue
                                                                          à lui pour ce remboursement. Sauf pour
                            Les formations relevant du DIF doivent                                                      entre l’agent et l’autorité territoriale.
                                                                          les non-titulaires en CDI, cette possibi-
                            être inscrites dans le plan de formation et
                                                                          lité entre en application au 1er janvier      La collectivité doit transmettre une
                            présenter une utilité professionnelle.
                                                                          2009.                                         copie de chaque convention conclue au
                            Lorsque l’agent prend l’initiative de                                                       CNFPT qui doit établir un bilan annuel
                            faire valoir son droit à la formation,                                                      quantitatif et qualitatif du DIF.
                                                                          Le DIF est transférable en cas de muta-
                            l’autorité territoriale dispose d’un délai                                                                                                Le DIF mode d’emploi
                                                                          tion de l’agent.                              Les frais de formation sont à la charge
                            de 2 mois pour lui notifier la réponse.
                                                                                                                        de l’autorité territoriale.
28                                                                                                                                                                                                                        29
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                                           CNFPT - Plan de formation
                            2.3 Le rôle des acteurs                         2.4 Les impacts des                           Elle demande aux services for-                      Un défi de l’ordre de la gestion
                                                                            principes de la réforme sur                   mation de faire face à un double                    Le nouveau système engendre, du fait
                            La formation peut être à l’initiative de                                                      défi :
                                                                            l’élaboration de la politique                                                                     de l’individualisation, de nombreuses
                            plusieurs acteurs :
                                                                                                                          Un défi de l’ordre de la pédagogie                  tâches de gestion administrative : at-
                                                                            de formation et sur la                                                                            testations, compte individuel, tableau
                                                                            fonction formation                            Le modèle du stage est une modalité
                            de la collectivité employeur :                                                                                                                    de bord, etc. Un traitement informatisé
                                                                                                                          pédagogique parmi d’autres : échange de
                            - les actions de formation obligatoires        La réforme incite à rénover les                                                                   devient incontournable.
                                                                                                                          pratiques, autoformation, tutorat, stages
                               (les formations d’intégration et de          politiques et plans de formation :            pratiques, formation à distance, etc.               Elle incite à développer la négociation
                               professionnalisation), inscrites au plan                                                                                                       et la concertation, à organiser le partage
                                                                            A minima, elle suppose de réviser le rè-      Il conviendra de combiner des réponses
                               de formation,                                                                                                                                  de la fonction formation entre le mana-
                                                                            glement local de la formation du fait de      individuelles et collectives, de diversifier
                            - l es formations hygiène et sécurité          l’introduction du DIF et de la question du                                                        gement et la DRH.
                                                                                                                          les modes de formations, de répondre
                               inscrites au Code du travail,                pendant/hors temps travail. Elle appelle      aux besoins à court et moyen termes et              La concertation commence au niveau
                                                                            des politiques plus formalisées : le pro-     de développer des formations en situa-              du premier collectif de travail qu’est le
                            - les formations d’adaptation au poste
                                                                            tocole fonction publique du 21/11/2006        tion de travail.                                    service. D’où l’implication nécessaire
                               de travail.
                                                                            demande aux employeurs de « produire                                                              du management dans la mise en œuvre
                                                                            un document d’orientation à moyen                                                                 du nouveau modèle de formation.
                            de l’agent et de la collectivité                terme de la formation… en lien avec la
                            employeur :                                     GPEC… et ayant vocation à constituer
                            - les formations de professionnalisa-          le cadre stratégique des plans annuels de                                                         Les cadres vont consacrer plus de
                               tion,                                        formation ». C’est surtout une occasion                                                           temps au « volet » formation lors des
                                                                            d’articuler, via le plan et le règlement de    Logique                 Logique
                            - les actions éligibles au DIF,                                                                                                                   entretiens individuels annuels et aider
                                                                            formation, les mises en œuvre des poli-        de prescription         de négociation
                                                                                                                                                                              leurs agents à analyser leurs besoins en
                            - les actions de formation de perfection-      tiques et projets locaux, les besoins de                                                          compétences.
                               nement,                                      compétences des services, les besoins de
                                                                            qualification des agents, en choisissant       Détermination des       Détermination des          La DRH est réinterrogée sur son rôle
                            - les préparations aux concours et                                                            besoins de forma-       besoins de formation       d’accompagnement des directions et
                                                                            les modalités de formations, en utilisant
                               examens professionnels,                                                                     tion à partir des       dans une logique           des services : aide à la formalisation et
                                                                            la VAE et les bilans de compétences, en
                            - les actions de lutte contre l’illettrisme.   gérant le DIF.                                 postes, à court terme   d’évolution des em-        à l’harmonisation des fiches de poste,
                                                                                                                                                   plois, sur le long terme   par exemple…
                            de l’agent :                                    L’esprit de la réforme conduit donc à
                            - la formation personnelle (congé forma-       développer une politique de formation                                                             Cela passe aussi par la régulation et le
                               tion, bilan de compétences, VAE).            intégrée à la politique de GRH de la            Mode de traitement            Parcours            dialogue social entre l’employeur et les
                                                                            collectivité.                                       collectif              individualisés         représentants des agents : syndicats et
                                                                                                                                                                              CTP.
30                                                                                                                                                                                                      31
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                          CNFPT - Plan de formation
                                                                                                                        LES conditions
                                                                                                                        de réussite
                                                                                                                        de la réforme

   Elle conduit à adapter les outils           Répondre à ces questions, c’est identifier                                                                          2.5 Quelques préconi-
   des différentes procédures :                un certain nombre de pistes de travail                                                                              sations pour intégrer les
                                               adaptées à chaque collectivité :
   Formulaires de demandes de formation,                                                                                                                           principes de la réforme
   convention DIF, règlement formation,        - articuler la politique de formation et la                                   Politique de formation articulée à
                                                                                                                                    une politique de GRH
                                                                                                                                                                   dans le plan de formation
   etc. La réforme incite à la refonte des        politique de GRH,
   documents d’évaluation pour développer                                                                                                                          Première préconisation : mieux
                                               - impliquer le management,                                                                                          intégrer la logique prévisionnelle
   le volet « formation ».
                                               - favoriser la concertation et le dialogue                                                                         dans le plan de formation
   L’individualisation multiplie les actes        social,
                                                                                                                                Implication du Management          Actuellement, si la démarche n’existe

                                                                                                   Réussir la Réforme
   de gestion et nécessite un minimum
   d’automatisation.                           - r enforcer le positionnement et les                                                                              pas globalement, des pratiques secto-
                                                  capacités d’ingénierie du service                                                                                rielles s’en inspirent, dans le sens où la
                                                  formation,                                                                                                       posture et l’état d’esprit adoptés dans la
   Plusieurs questions se posent :                                                                                                                                 façon de gérer les ressources sont plus
                                               - mettre en place un processus efficace                                                                            « dynamiques et stratégiques » qu’ad-
   - Q uelle gestion prévisionnelle des                                                                                       Concertation et dialogue social
                                                  de gestion,                                                                                                      ministratifs :
      emplois et des compétences (GPEC)
      mettre en place pour disposer d’infor-   - rendre les agents acteurs de leur for-                                                                           • a pproche « métier » dans des sec-
      mations pertinentes sur les emplois ?       mation.                                                                                                             teurs où le recrutement est difficile
                                                                                                                              Renforcement du positionnement          (petite enfance, social, médical, etc.)
   - C omment rechercher une logique
                                                                                                                                et des capacités d’ingénierie         en utilisant la procédure de VAE, en
      d’intégration en évitant l’empilement
                                                                                                                                    du service formation              organisant des formations continues
      des actions et des dispositifs ?         Réforme de la formation : les clés de la réussite
                                               Réforme de la formation : évaluer son déploiement                                                                      en alternance, l’apprentissage et des
   - Q uelles nouvelles pédagogies pro-       Impliquer le management                                                                                                modalités d’immersion sur poste,
      poser ? (notamment en situation de
      travail).                                                                                                                 Processus efficace de gestion      • accompagnement de la restructuration
                                                                                                                                                                      de services (restauration collective
                                                                                                                                                                      par exemple) en mettant en place des
                                                                                                                                                                      modules d’orientation, de formation
                                                                                                                                                                      générale de base et en organisant les
                                                                                                                                     Des agents Acteurs               reconversions professionnelles indis-
                                                                                                                                                                      pensables,
                                                                                                                                                                   • accompagnement de la création d’un
                                                                                                                                                                      service en élaborant un parcours pour
                                                                                                                                                                      les agents, de leur recrutement à leur
                                                                                                                                                                      prise de poste.
32                                                                                                                                                                                                                            33
CNFPT - Plan de formation

                                                                                                                                                                                                                               CNFPT - Plan de formation
                                                                                                                                                                     Les stratégies
                                                                                                                                                                     DIF

                            • Aide au développement de compé-             Une fois de plus, ce partenariat avec les    besoins et d’objectifs : les orientations,                   Réforme = changement important
                               tences transférables en interne ou en       cadres passe par leur sensibilisation et     les ressources, les pratiques (une gestion
                               externe, en construisant un plan de         leur formation à la démarche « compé-        de la formation organisée et un budget
                               formation qui permette à des agents         tence », de façon à ce qu’ils deviennent     conséquent, peu ou pas d’organisation
                               d’acquérir les compétences requises,        véritablement acteurs.                       et un budget très restreint).
                               à d’autres de préparer une reconversion
                                                                           La démarche nécessite une capacité à         Les pratiques de formation peuvent être
                               à un autre métier au sein ou hors de la
                                                                           conduire un projet et à adopter une réelle   la traduction concertée et cohérente                           Stratège                   Stratège
                               collectivité. Par exemple, dans le cas
                                                                           démarche de travail par objectifs :          des valeurs et de la conception de la                          financier                    RH
                               où des emplois jeunes d’un service
                                                                                                                        formation, mais ce n’est pas toujours
                               prévention et sécurité sont pérennisés,     • Comment procède-t-on à l’arrivée d’un
                                                                                                                        le cas ! Des pratiques de formation
                               mais qu’ils ont des difficultés à s’adap-      agent ?
                                                                                                                        peu organisées ne sont pas forcément
                               ter aux évolutions du métier et/ou qu’ils                                                                                             Opportunités                                            Opportunités
                                                                           • Comment procède-t-on pour maintenir       révélatrices d’une conception négative
                               présentent des symptômes « d’usure                                                                                                    d’économies                                             de développe-
                                                                              ses compétences ?                         de la formation.                             budgétaires                                             ment social
                               professionnelle », le service formation
                               est alors sollicité pour aider à la mise    • C
                                                                              omment procède-t-on pour son
                               en place du plan de formation.                évolution professionnelle ?
                                                                                                                        Les stratégies possibles de mise
                            Par la suite, la logique prévisionnelle                                                     en œuvre de la réforme dépen-
                                                                                                                        dent de la vision que les collecti-                                                        Social
                            doit s’accroître et des outils sont à créer    Deuxième préconisation : élabo-                                                                             Résistant
                            ou à développer :                              rer une politique de formation et
                                                                                                                        vités se donnent de la réforme.                                                           prudent
                            • a méliorer l’exploitation du bilan          une stratégie de mise en œuvre               La mise en œuvre de la réforme ne
                               social,                                     de la réforme                                doit pas être uniquement l’affaire des
                                                                                                                        responsables formation. Elle inter-
                            • s’appuyer davantage sur les référentiels    La politique de formation, c’est la
                                                                                                                        roge directement les autres acteurs de
                               métiers,                                    manière dont une collectivité gère et
                                                                                                                        la collectivité, notamment les directeurs
                                                                           conduit la formation professionnelle en                                                                       Réforme = changement limité
                            • développer la réalisation des fiches de                                                  généraux qui se prononceront sur les dif-
                                                                           direction de son personnel.
                               poste,                                                                                   férentes options possibles, en fonction
                                                                           Elle comprend à la fois le sens que l’on     de leur connaissance des besoins et de
                            • augmenter à moyen terme le travail
                                                                           donne à la formation, valeurs, principes,    la situation de la collectivité.
                               transversal avec les services (fonction
                                                                           conception (« la formation est un levier
                               RH partagée), pour permettre de mieux
                                                                           de développement des compétences »,
                               identifier les besoins en RH et dévelop-
                                                                           « la formation ne sert à rien ») et aussi
                               per les compétences transversales (no-
                                                                           le sens que l’on prend pour conduire                                                                     Le DIF : enjeux et strtégie
                               tamment par rapport à la mobilité).
                                                                           et gérer la formation en fonction de
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