Le Permis unique en Région wallonne : dispositions générales et cas des installations liées à l'énergie

Le Permis unique en Région wallonne :
        dispositions générales et
   cas des installations liées à l’énergie

        Salon Expoforum – Solutions Energie
           Charleroi – 06 décembre 2006

Plan de l’exposé

1. Cadre juridique
2. Définitions
3. Principes généraux
4. Le permis unique
5. Installations et activités classées
6. Procédure
7. Installations et activités liées à l’énergie
8. Exemples
9. Lien entre conditions d’exploitation et conception des projets
10. Conclusions et perspectives
11. Outils
12. Services de l’UCM

1. Cadre juridique

• Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et
  une série d’arrêtés d’exécution : procédure, liste des
  installations et activités classées, conditons générales,
  conditions sectorielles et intégrales

• Dispositions du code de l’environnement relatives à l’ évaluation
  des incidences sur l’environnement

2. Définitions
• Permis d’
          d’environnement:
            environnement la décision de l’autorité compétente
  sur base de laquelle l’exploitant peut exploiter, déplacer,
  transformer ou étendre un établissement de 1ère ou de 2ième
  classe, pour une durée et à des conditions déterminées.

• Déclaration: l’acte par lequel le déclarant porte à la
  connaissance de l’autorité compétente son intention d’exploiter
  un établissement de classe 3.

                    unité
• Établissement : unit                 gé
                        é technique et g éographique dans laquelle
                                                           activité
  interviennent une ou plusieurs installations et/ou activit      és
  classé
  class ées pour la protection de l’environnement, ainsi que toute
  autre activité s’y rapportant directement et qui est susceptible
  d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution

2. Définitions

• Projet mixte: projet pour lequel il apparaît, au moment de
  l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation
  requiert un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
  COROLLAIRE : pas de permis unique pour les établissements
  de classe 3

• Permis unique: la décision de l’autorité compétente relative à un
  projet mixte, et tenant lieu de permis d’environnement et de
  permis d’urbanisme.

3. Principes généraux
• Le permis d’environnement est un seul acte administratif intégrant
  tous les aspects environnementaux ( exploitation, eau, déchets) du
  projet :
    - Une seule procédure
    - Une seule autorité compétente en première instance comme en
      recours;
    - Un permis dit unique lorsque le projet requiert à la fois un permis
      d’environnement et un permis d’urbanisme.
    - Un seul formulaire identique pour la demande de permis
      d’environnement et de permis unique.

• Classification des établissements en fonction de leur impact sur
  l’environnement
     - Classe 1: PE + étude d’incidences
     - Classe 2: PE + étude d’incidences éventuelle
     - Classe 3: déclaration

3. Principes généraux

• Conditions techniques d’exploitation
     - Conditions gé
                  générales:
                       rales pour tous les établissements
     - Conditions sectorielles: pour tous les établissements de Cl.1 et Cl.2 d’un
                                même secteur
     - Conditions inté
                  intégrales: pour les établissements de Cl. 3 suivant leur nature

pouvant être modulées au cas par cas par des conditions particulières pour
les établissement de Cl.1 et 2, et des conditions complémentaires pour les
établissement de Cl.3.

Tenir compte lors de l’élaboration du projet du contenu des conditions
 sectorielles qui s’y rapportent. En effet, celles-ci peuvent influencer sa
 conception!

3. Principes généraux

• Caractéristiques de la procédure

    – Délais de rigueur : sous certaines conditions, l’absence
      d ’envoi de la décision dans les délais donne lieu à un
      permis réputé être octroyé (rapport du FT favorable et
      remis dans les temps)

    – Le demandeur est averti par écrit chaque fois que son
      dossier franchit une étape importante

4. Le permis unique

• Tout projet mixte fait l’objet d’une demande de permis unique (article 81)
  SAUF :
    - Les projets portant sur des établissements temporaires;
    - Les projets portant sur des établissements d’essai;
    - Les projets relatifs à des biens immobiliers classés visés par l’article 109 du
      C.W.A.T.U.P.

• Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme (art. 262 du
  CWATUP) et ceux soumis à simple déclaration d’urbanisme (art.263 du
  CWATUP) se rapportant à des projets soumis à permis d’environnement
  ne donnent pas lieu à permis unique,
  SAUF s’ils impliquent une ou plusieurs dérogations à un document ayant
  valeur décrétale ou réglementaire ( plan de secteur, PCA,lotissement,
  RGU, RCU)

4. Le permis unique

• Les pièces et les plan qui sont nécessaires sont ceux qui sont
  réclamés par le CWATUP, sauf la notice d’incidences car le
  formulaire de demande de PU vaut notice

• Nécessaire cohérence sur les aspects urbanistiques et
  environnementaux du projet

• Autorité compétente: le collège des bourgmestre et échevins en
  général, FT + conjointement FD pour les zoning équipés et les
  autres cas cités à l’art.127 du CWATUP

• Procédure identique à celle du permis d’environnement

4. Le permis unique
Liens importants avec le CWATUP
• Obligation de conformité du projet avec les affectations prévues par
  les plans d’aménagement en vigueur ( plan de secteur, PCA) sauf
  des cas ou des dérogations sont prévues
• Dérogations :
             -    sur base des articles 111 et 112 du CWATUP pour les
                  dérogations prévues par les plans de secteur
             -    sur base de l’article 113 du CWATUP pour les dérogations
                  aux affectations et/ou prescriptions urbanistiques prévues
                  par les PCA, permis de lotir, RGU, RCU.

• Les dérogations sont :
             -    identifiées par le FD au stade de l’examen du caractère
                  complet de la demande
             -    accordées ou refusées par le FD au stade du rapport de
                  synthèse

4. Le permis unique

Liens importants avec le CWATUP

• Article 131 du CWATUP

  Une demande de permis d’urbanisme pour laquelle il apparaît en fin
  de procédure qu’elle concerne un permis unique, doit être refusée
  par l’autorité compétente, ou à défaut de refus, suspendue par le
  FD, lequel irait ensuite en recours contre le permis délivré
  irrégulièrement.

5. Liste des installations et des activités classées

  • Fixé
    Fixée par un AGW du 04.07.2002

  • Extrait de la table des matiè
                            matières
      –   01AGRICULTURE, CHASSE, SERVICES ANNEXES
      –   02SYLVICULTURE, EXPLOITATION FORESTIERE,
      –   05PÊCHE, AQUACULTURE
      –   10EXTRACTION DE HOUILLE, DE LIGNITE ET DE TOURBE
      –   11EXTRACTION D'HYDROCARBURES, SERVICES ANNEXES
      –   13EXTRACTION DE MINERAIS METALLIQUES
      –   14AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES
      –   15INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES
      –   16INDUSTRIE DU TABAC
      –   17INDUSTRIE TEXTILE
      –   18INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DES FOURRURES
      –   19INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
      –   20TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS
           … 
 92 ACTIVITES RECREATIVES

5. Liste des installations et des activités classées
  On retrouve dans la liste :
  • des activité
        activités principales : ex : fabrication métallique, construction, boucherie,
    boulangerie, activités récréatives et hôtelières, garage,…
  • des installations dites « annexes » :
        -    dépôts (bois, produits minéraux, gaz, liquides inflammables,..
        -    installations liées à l ’énergie : transformateurs, batteries, groupe de froid,
             citerne à mazout
        -    stationnaires, installations de réfrigération
        -    rejets et traitements d ’eaux usées (unité d’épuration,…)
        -    gestion de déchets
        -    certains parkings (parkings couverts)

  • des activités consommant des quantité
                                 quantités importantes de solvants ( ex:
    nettoyage de surface, revêtement et retouche de véhicule,…(rub.COV)
  • Certains projets immobiliers non soumis à permis d ’environnement mais à
    étude d ’incidences sur l ’environnement (ex: projet de remembrement rural
    de + 300 ha, projet de lotissement de +2 ha,…)

5.Liste des installations et des activités classées
•   1ère col. : numéro de la rubrique, en 6, 8 ou 10 chiffres avec son intitulé avec les
    seuils de changement de classe.

•   2ème col. : le numéro de la classe : 1, 2 ou 3
    ® : C’est l’installation qui a le plus d’impact qui va déterminer la classe globale

15.8 AUTRES INDUSTRIES ALIMENTAIRES
15.81 Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
15.81.01       Boulangerie industrielle d’une capacité de production
15.81.01.01 supérieure à 0,5 T/jour et inférieure ou égale à 5 T/jour      3              0,5
15.81.01.02 supérieure à 5 T/jour                                          2              0,5
15.82 Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation
D’une capacité de production
15.82.01       supérieure à 0,5 T/jour et inférieure ou égale à 5 T/jour   3              0,5
15.82.02       supérieure à 5 T/jour                                       2              0,5

5.Liste des installations et des activités classées

• 3ème col.
       col. : une croix (X) dans cette colonne signifie que ces projets sont soumis à
une Étude d’Incidences
        Remarque:
        Certaines activités ont une croix dans la colonne EIE mais ne sont pas
        classées (la colonne « Classe » est vide).
        Donc, ces activités ne sont pas soumises à la législation sur le PE, ni sur
        le PU, mais sont soumises à Étude d’Incidences dans le cadre d’une autre
        législation, (CWATUP). Exemple : lotissements > 2 ha

• 4ème col. : les organismes que le FT va devoir obligatoirement consulter pendant
la procédure: Division de l’Eau (DE), Office Wallon des Déchets (OWD), Direction
générale de l’Agriculture (DGA),…

• 5ème col. : les facteurs de division : selon l’endroit où le projet va se situer au plan
de secteur, les SEUILS de classe des rubriques vont varier : augmenter ou
diminuer suivant que le facteur de division est supérieur ou inférieur à 1

6. Procédure

1. Introduction de la demande
• La demande de permis unique est envoyée par recommandé ou déposée
  à la commune du lieu d’implantation de l’établissement.

• Si l’établissement est situé sur plusieurs communes, le dossier est déposé
  auprès de l’une de ces communes, au choix du demandeur

• Dans les 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, la
  commune envoie la demande au F.T. et au F.D. Elle en informe le
  demandeur.
 A défaut : saisine directe  le demandeur peut saisir directement le F.T.
 en lui adressant une copie de la demande initialement adressée à la
 commune

6. Procédure
2. Examen du caractè
             caractère complet et recevable de la demande
• Dans les 20 jours de la réception de la demande par le F.T et le FD
  ceux-ci doivent avoir informé le demandeur par écrit sur le caractère
  complet et recevable du dossier et sur la nécessité ou non de réaliser
  une étude d’incidences sur l’environnement
• Si dossier complet, le courrier mentionne : les instances consultées, le
  délai pour la décision finale et les dérogations (art.111, 112 et 113 du
  CWATUP)
• Si dossier incomplet, le demandeur envoie les compléments à la
  commune. Si nécessité d’une EIE, le demandeur la fait réaliser après
  consultation préalable du public.
• Une procédure de demande en reconsidération auprès du FT et du FD
  est prévue si le demandeur n’est pas d’accord de faire réaliser une EIE
• Si le FT et le FD ne se sont pas prononcés par écrit dans le délai de 20
  jours, le dossier est réputé être complet et recevable et la procédure se
  poursuit

6. Procédure

3. Rapport de synthè
              synthèse

• Rédaction conjointe par le FT et le FD
• Contient une proposition de décision d’octroi ou de refus du permis,
  motivée au regard des avis recueillis
• Contient, le cas échéant, la décision du FD sur les dérogations
  urbanistiques
• Non requis en cas de permis unique pour un projet situé sur un
  zoning ou tout autre cas visé part l’art.127 du CWATUP
• Doit être notifié à l’autorité compétente dans les 50 jours à dater du
  jour où le dossier est déclaré ou réputé complet. Délai prorogeable
  de 30 jours maximum moyennant motivation et info au demandeur

6. Procédure
4. Dé
   Décision finale
• Doit être prise et notifiée par l’autorité compétente dans les 20 jours de la
  réception du rapport de synthèses

• Délais : à dater du jour où le dossier est déclaré ou réputé complet :
        - classe 1 : 110 à 140 jours maximum
        - classe 2 : 70 à 90 jours maximum

• Si délai dépassé :
    - permis réputé être refusé si rapport de synthèse non rentré dans le délai
      imparti ou si rapport de synthèse défavorable
      COROLLAIRE : d’office refus tacite de permis dans le cas des projets visés à
      l’art.127 du CWATUP car pas de rapport de synthèse
    - permis réputé être octroyé si rapport de synthèse favorable et rentré dans le
      délai imparti

7. Les installations liées à l’énergie
Extraits de la liste des installations et activités classées :

                                                 en classe 3               en classe 2
               Installations
                                                 à partir de               à partir de

Installation de chauffage (quelle que soit   puissance calorifique     puissance calorifique
la source d'énergie, sauf solaire)           nominale utile de 101       nominale utile de 2
                                                               kW                        MW
                                                      40.30.04.01              40.30.04.02
Installation de climatisation ou de          puissance frigorifique    puissance frigorifique
ré
 éfrigé
  frigération (chambres froides,              nominale utile de 12     nominale utile de 300
congélateurs...)                             kW ou si plus de 3 kg                        kW
                                                d'agent réfrigérant
                                                        fluoré (voir
                                                documentation de
                                                     l'installateur)
                                                       40.30.02.01              40.30.02.02
Cuves à mazout                                             3 000 l                  25 000 l
                                                   63.12.09.03.01            63.12.09.03.02

7. Les installations liées à l’énergie
Extraits de la liste des installations et activités classées :

                                           en classe 3              en classe 2
              Installations                à partir de              à partir de

Citernes à gaz (butane et/ou propane) :      toujours classé   3 000 l (équivalents en
citernes aériennes                                                        litres d'eau)
                                                63.12.07.01               63.12.07.02
Citernes à gaz (butane et/ou propane) :      toujours classé    5 000 l (équivalent en
citernes enterré
         enterrées                                                        litres d'eau)
                                                63.12.07.01               63.12.07.02
Bonbonnes de butane et/ou propane          301 l (cumul des          700 l (cumul des
                                                bonbonnes)                bonbonnes)
                                                63.12.07.03               63.12.07.04
Groupes électrogè
         lectrogènes, cogé
                      cogénération                             Puissance installée de
                                          jamais en classe 3      100 kW thermiques
                                                                      40.10.01.03.01
Transformateurs                                    100 kVa                 1 500 kVa
                                             40.10.01.01.01            40.10.01.01.02

8. Exemples
• Construction d’un entrepôt de fruits et légumes, avec chambres froides
  totalisant une puissance frigorifique de 350 kW, pour une entreprise de
  commerce de gros
 ⇒ Permis unique car :
        - stockage de fruits et légumes non classé
        - mais chambres froides = rubrique 40.30.02.01 : CL.2

• Construction d’un immeuble de bureaux avec parking en sous-sol pour
  40 véhicules et chauffage central au gaz alimenté par une citerne
  aérienne de 6000 litres
 ⇒ Permis unique car :
      - immeuble en lui-même non classé
      - installation de chauffage = rubrique 40.30.04.01 : Cl.3
      - mais pour la citerne à gaz = rubrique 63.12.07.02 : CL.2

8. Exemples

• Construction d’un hopital avec un groupe électrogène de 5 MW
  thermiques

 ⇒ Permis unique car :
       hopital en lui-même non classé
       mais pour le groupe électrogène, rubrique 40.10.01.03.01 : Cl.2

• Construction d’un parc de 5 éoliennes totalisant une puissance
  électrique de 15 MW

 ⇒ Permis unique accompagné d’une EIE car :
       puissance > à 3 MW électrique, rubrique 40.10.01.04.03 : Cl.1

8. Exemples

• Construction d’un immeuble de bureaux avec système de pompe à
  chaleur fonctionnant sur fluide caloporteur circulant en boucle dans 4
  forages profonds

 ⇒ Permis d’urbanisme car système de chauffage non classé
   mais permis d’environnement pour l’opération de forage elle-même:
 rubrique 45.12.02. : Cl.2 (installation temporaire, permis
 avecprocédure simplifiée)

9. Liens entre
conditions d’exploitation et conception du projet
 Exemples :

 • Installations frigorifiques ou de climatisation avec + de 300 kg de
   charge d’agent réfrigérant :

     - si les compresseurs sont installés dans une salle des machines,
       on ne peut avoir de chaudière dans le même local

     - en cas de mitoyenneté, le local doit être assez grand que pour
       prévoir une distance suffisante avec le mur mitoyen (bruit -
       vibrations)

     - si les compresseurs ou groupes de froid sont à l’air libre (surtout
       en toiture), tenir compte, pour le choix de leur lieu
        d’implantation, de la distance par rapport aux habitations
       voisines car obligation de respecter les valeurs-limites de bruit (au
       besoin prévoir un caisson acoustique)

9. Liens entre
conditions d’exploitation et conception du projet

  Exemples :

  • Citernes à gaz aériennes :

  Des distances de sécurité par rapport à certains éléments (propriété
  voisine, ouverture de locaux sans interdiction de feux nus, stockage de
  matières combustibles,…) délimitent des périmètres dans lesquels
  certaines restrictions sont imposées : pas d’avaloirs (sinon avec siphon
  coupe-gaz), protection mécanique des tuyauteries contre la collision,
  interdiction de stockage de certaines matières,.…
  Alternative : écran de sécurité (mur ayant des dimensions et une rf
  déterminées)

10. Conclusions et perspectives
De plus en plus, la réflexion sur les aspects énergétiques des projets
 relatifs à des PME deviendra nécessaire, à 2 niveaux :
        - performance énergétique des bâtiments
        - énergies utilisées dans les process

• Les installations liées aux énergies classiques sont soumises à
  conditions d’exploitation comportant des contraintes liées au risque
  environnemental.
         - exemple : stockage d’hydrocarbures

• L’URE et les énergies alternatives : permettent à moyen ou long
  termes des économies et moins de contraintes environnementales
        - exemple : GB de Remouchamps

• L’URE est aussi applicables aux techniques classiques
       - exemple : gestion des installations frigorifiques

11. Les outils

• Le site internet www.ucm.be avec un ensemble de documents et
  d’informations pour vous aider à comprendre ce qu’est un permis
  d’environnement, les obligations en matière de déchets, les rejets
  d’eaux usées,…

• Aide à la rédaction du permis d’environnement et à la déclaration

• Les fiches de diagnostic rapide de classement : horeca, boulangerie,
  automobile, eux usées,…

• Nos publications: « Ma PME et l’environnement », « L’environnement
  et les entreprises du secteur automobile »

Les services de l’UCM
Cellule environnement
NAMUR – LUXEMBOURG – BRABANT WALLON
        Eddy GIRARDI : Ch de Marche 637 - 5100 NAMUR - WIERDE
        E-mail: eddy.girardi@ucm.be - Tél: 081-32.06.29 – Fax: 081-32.06.17
LIEGE
        Véronique MEEUS : Bd d’Avroy 42 – 4000 LIEGE
        E-mail: veronique.meeus@ucm.be - Tél: 04-221.65.90 – Fax: 04-221.65.55
MONS
        Isabelle HANQUET : Ch de Binche 101 bt74 – 7000 MONS
        E-mail: isabelle.hanquet@ucm.be - Tél: 06538.38.77 – Fax: 065-38.38.05
UCM – Energiae
        Katty TOUSSAINT- Ch de Binche 101 bte74 - 7000 MONS
        E-mail: katty.toussaint@ucm.be - Tél: 065-38.38.61