LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE - Généralités
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LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Généralités
Objectif Pour supprimer le décalage d’un an Entre la perception des revenus Et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus Prise en compte immédiate des changements affectant le montant de l’impôt Dans la vie professionnelle (entrée vie active, retraite, perte emploi, création entreprise) Dans la vie personnelle (mariage, naissance, décès, séparation,...) En maintenant les règles de calcul Détermination au niveau du foyer fiscal Entrée en vigueur Revenus versés à compter du 1er janvier 2019 Page 2
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Objectif de la réforme
Objectif
Mieux répartir l’impôt dans l’année
► L’impôt aura le même rythme que lesrevenus
• Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera
étalé sur 12 mois
Règles de calcul de l’IR nonmodifiées
► La déclaration annuelle des revenus estconservée
PageQuels sont les revenus concernés
par le prélèvement à la source ?
REVENUS DES SALARIÉS REVENUS DES INDÉPENDANTS
REVENUS FONCIERS
ET ASSIMILÉS ET ASSIMILÉS
PROFESSIONS
COMMERÇANTS LIBÉRALES AGRICULTEURS BAILLEURS
§ Salaires
§ Pensions de retraite, d’invalidité
§ Indemnités journalières BIC BNC BA RF
§ Allocations chômage
RETENUE À LA SOURCE ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL
prélevée par le collecteur (employeur…) prélevé sur le compte bancaire du contribuable
PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE
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Calcul du taux de prélèvement
Revenus soumis à retenue à la source
► M & Mme X perçoivent en 2017 des salaires nets annuelsde
• Monsieur : 15 000 €
• Madame : 26 500 €
• Total : 41 500 €
► IR au titre des revenus 2017 : 2478 €
► Taux de prélèvement à la source : 2478 € / 41 500 € = 5,97%
► En 2019, les prélèvements à la source seront calculés de janvier à septembre :
• Monsieur : salaire annuel de 15 600 € soit 1 300 € / mois
ê 1 300 € x 5,97 %= 77,61 €
• Madame : salaire annuel de 27 600 € soit 2 300 € / mois
ê 2 300 € x 5,97 %= 137,31 €
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Calcul du taux de prélèvementTaux individualisé
► Option possible pour l’application d’un tauxindividualisé
• Entre les 2 conjoints d’un foyer fiscal
ê Permet de prendre en compte les disparités de revenus
ê Permet de garantir la confidentialité du taux transmis au collecteur
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Calcul du taux de prélèvementTaux individualisé
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Calcul du taux de prélèvement : Taux neutre
Taux neutre
► Taux neutre
• Barème en fonction du revenu net imposable ducontribuable
• Décomposé en 20 tranches
► Cas d’application
• En cas d’absence de taux de PAStransmis par l’Administration
ê Pour les primo-déclarants, personnes rattachées, contrats courts, etc.
• Sur demande du contribuable
ê Option possible pour la non transmission du taux de PASau collecteur
– Application d’un taux par défaut :taux neutre
– Calculée à partir du barème progressif de l’IR pour 1 part
– Le cas échéant, un complément de PASsera versé à la DGFiP
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Calcul du taux de prélèvement : Taux neutre
Taux neutre
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Taux neutre
Calcul du taux du prélèvement
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Modulation du prélèvement
Modulation du prélèvement
Modification obligatoire
MARIAGE/ PACS/
DÉCÈS NAISSANCE
DIVORCE
Information de l’administration dans les 60 jours
Modification volontaire du contribuable
► Prise en compte des variations de revenus imposables
• Sans conditions à la hausse
• Modification à la baisse
ê Si prélèvement inférieur de plus de 10 %et de 200 € au montant du prélèvement sans modulation
PageLes étapes du prélèvement à la source
2018 2019
S
Avril-Mai 2018 Janvier 2019
A
Déclaration des revenus Salaires versés
L Mai 2019 Août 2019
2017 diminués du PAS Déclaration des Liquidation
A Communication Versement d’un revenus 2018 définitive de
R du taux de PAS acompte mensuel …….. l’impôt 2018
I Possibilité d’option pour un sur les éventuels
E taux individualisé ou non revenus fonciers
individualisé
E
M
P Septembre 2018 Février 2019
L Communication par Reversement à la
l’administration du DGFiP de la 1ère
O
taux de PAS à retenue effectuée
Y l’employeur sur les salaires
E
U
R
Page 12LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Employeurs
Quelles sont les missions du collecteur ?
MISSIONS DU COLLECTEUR
Recevoir le taux de PAS Appliquer le taux Reverser l’impôt à
transmis par l’administration de PAS sur le la DGFiP
bulletin de paie du
salarié
Page 14Quelles mentions indiquer sur le bulletin
de paie ?
Mentions obligatoires sur le bulletin de paie
Assiette du PAS
Taux du PAS (personnalisé ou non)
Montant du PAS
Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source
Page 15Qui calcule le taux du PAS sur les salaires ?
Comment est-il transmis à l’employeur ?
L’administration calcule le taux du PAS
En fonction des déclarations du contribuable
• Déclaration des revenus de 2017 déposée en avril-mai 2018
- Pour le taux applicable à compter du 1er janvier 2019
• Déclaration des revenus de 2018 déposée en avril-mai 2019
- « Rafraîchissement » du taux de PAS appliqué à partir de septembre 2019
L’administration transmet le taux du PAS à l’employeur
Directement au moyen d’un outil informatique : la DSN
Quel est le taux transmis ?
• Taux réel du foyer
• Ou taux non personnalisé
- Option du salarié pour la non transmission du taux
• Ou taux individualisé
- Disparité dans les revenus respectifs du couple
Page 16Application du taux non personnalisé
Détermination du taux non personnalisé
Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable
Décomposé en 20 tranches
Cas d’application du taux non personnalisé
En cas d’absence de taux de PAS transmis par l’administration
• Si le compte-rendu métier de la DSN (déclaration sociale nominative) indique « Absence de taux »
Page 17Que faire en l’absence de transmission
du taux ?
Application du dernier taux connu
Si celui-ci est toujours valable
A défaut, application du taux non personnalisé
Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable
Décomposé en 20 tranches
Page 18Est-il possible de régulariser une erreur
ou une omission ?
En cas d’application d’un taux différent de celui transmis par
l’administration
Possibilité offerte au collecteur de régulariser si
• Constatation d’une erreur par l’employeur dans une des déclarations souscrites au titre du mois
• Application d’un taux différent de celui qui est mis à sa disposition
• Application d’un taux qui n’est plus valide
Page 19Quelles sont les modalités de
reversement de l’impôt ?
Modalités du reversement
Reversement de la RAS par l’employeur
• Auprès du SIE (service des impôts entreprise) dont relève le siège social ou le principal
établissement
Télérèglement obligatoire
• Versement effectué au plus tard
- 15 du mois pour les entreprises comptant maximum 49 salariés
- 5 du mois pour les autres
Option possible pour un paiement trimestriel
• Employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
- Versement le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont lieu les retenues
• Option valable pour le paiement des cotisations et reversement de la retenue à la source
Page 20Comment devez-vous pratiquer le PAS sur les
indemnités maladie, maternité, accident du
travail et maladie professionnelle ?
Le prélèvement à la source s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité,
etc.)
Qu’il s’agisse des indemnités journalières de sécurité sociale de base (IJSS)
Ou des indemnités journalières complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables
Impôt sur le revenu prélevé par l’organisme qui verse les revenus (CPAM…)
Sauf subrogation
• Prélèvement par l’employeur
Subrogation de l’employeur
Indemnités journalières de base (et non complémentaires) maladie
• PAS pratiqué l’employeur dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l’arrêt de travail
• Au-delà de ces deux premiers mois, les indemnités journalières maladie de base subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur
• Exemple
- Date début arrêt maladie : 7 avril 2019
- Dernier jour d’application du PAS : 5 juin 2019 (7 avril + 60 jours)
- Date à laquelle les indemnités journalières ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2019
Indemnités journalières maladie complémentaires
• Non application des règles prévues en cas de subrogation de l’employeur des indemnités journalières de base
• Soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables
Page 21Autres questions
Qui prélève l’impôt en cas de pluralité d’employeurs ?
Chaque employeur transmet le taux qui lui est communiqué par l’administration
• À défaut, application du taux par défaut
Que faire en présence d’un contrat « court » (CDD…) ?
Application du taux non personnalisé
Abattement spécifique de 50 % du SMIC sur le revenu net imposable
• Concerne les salariés en CDD de moins de 2 mois ou ayant un terme imprécis
- Dès lors que l’employeur ne dispose pas du taux individualisé
Page 22LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Salariés
Le taux communiqué par l’administration
peut-il être modifié ?
OUI, plusieurs options sont possibles
Taux individualisé
• Uniquement pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune
- En cas de disparité de revenus dans le couple
› Impôt réparti entre les conjoints en fonction de leurs revenus
Taux non personnalisé
• Aucun taux n’est communiqué à l’employeur
- Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable
- Un complément de PAS sera versé à la DGFiP
› Si taux non personnalisé < taux réel du foyer
Page
24Comment la retenue est-elle prélevée si le
salarié perçoit des prestations sociales ?
Maladie, maternité ou invalidité
En cas de maintien de salaire par l’employeur
• Si les indemnités sont versées à l’employeur
- Prélèvement effectué par l’employeur
Dans le cas contraire
• Prélèvement fait par la CPAM
Page 25
25Que faire en cas de changement de
situation familiale dans l’année ?
MARIAGE/PACS/DIVORCE DÉCÈS NAISSANCE
Information de l’administration dans les 60 jours
Page
26A partir de quand prend effet la demande
de modulation du taux ?
Modification volontaire du contribuable
• Prise en compte des variations des revenus imposables
• Demande par voie électronique
- Modification à la hausse : sans condition
- Modification à la baisse
› Si prélèvement inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement sans modulation
• Nouveau taux de PAS pris en compte au plus tard le 3ème mois suivant la demande
Page
27Le salarié est-il responsable des erreurs
commises par l’employeur ?
En cas de défaillance de l’employeur
Le salarié n’est pas inquiété
Pas de solidarité de paiement avec l’employeur qui ne reverse pas la retenue à
l’administration
• L’administration s’adresse directement à l’employeur
Page
28Quelles démarches effectuer cas de
mensualisation ?
Aucune
Arrêt automatique du contrat de mensualisation fin 2018
Maintien de la mensualisation des autres impôts
• Taxe d’habitation et taxe foncière
Page
29Quel taux appliquer au contribuable non
imposable ?
Transmission d’un taux à 0 % à l’employeur
Aucune retenue à la source ne sera pratiquée sur le salaire
Page
30Autres questions
Le prélèvement la source est-il pratiqué sur la prime
d’intéressement ?
Oui
• Retenue effectuée sur toutes les sommes perçues et non placées sur le PEE ou le PERCO
- Concerne aussi les avantages versés au titre de la participation
Somme non imposable si déblocage dans certaines situations
Le taux de la retenue change-t-il en cas d’exercice conjoint d’une
activité salariée et d’une activité indépendante ?
Non
• Retenue à la source sur le salaire
• Acompte sur l’activité indépendante
- Prélevé sur le compte bancaire par l’administration mensuellement ou trimestriellement
Page
312018 L’ANNEE DE TRANSITION
Que faut-il comprendre par « année blanche » ?
2018 : l’année de transition
Éviter un double paiement en 2019 de l’impôt sur le revenu
• À la fois sur les revenus perçus en 2018 et en 2019
Mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel
Pour « effacer » l’impôt sur les revenus récurrents perçus en 2018
• Ne s’applique pas aux revenus exceptionnels ni aux revenus non concernés par le PAS
- Ces revenus restent imposables
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3334
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2018 : l’année de transition
REVENUSDES REVENUSDES
REVENUS
SALARIÉS INDÉPENDANT AUTRESREVENUS
FONCIERS
ETASSIMILÉS S ETASSIMILÉS
REVENUSNON
REVENUS EXCEPTIONNELS DIVIDENDES PLUS-VALUES
EXCEPTIONNELS
Imposition annulée par
l’octroi d’un crédit IMPOSITION EN2019
d’impôt exceptionnel
MAINTIEN DESRÉDUCTIONS ETCRÉDITSD’IMPÔT AU TITRE DESDÉPENSESET
INVESTISSEMENTS RÉALISÉSEN2018
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REVENUS EXCEPTIONNELS
Revenus exceptionnels
Caractère exceptionnel apprécié différemment selon la nature du revenu
• Traitements, salaires et pensions
• Revenu des indépendants (BIC,BNC,BA)
ê Ainsi que les dirigeants revenant en principe des TS
• Revenus fonciers
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REVENUS EXCEPTIONNELS:TRAITEMENTS ET SALAIRES
►
Revenus exceptionnels
Revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
• Au-delà de ceux éligibles au système du quotient
► Liste exhaustive des revenus exceptionnels exclus du calcul du CIMR prévu par la loi
• Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (sauf indemnités fin de CDDouCP)
• Indemnités de clientèle, de cessation d’activité
• Primes de mobilité géographique
• Prestations de retraite servies sous forme de capital
• Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité
professionnelle
• Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne
salariale
• Gratifications surérogatoires
ê Sommes accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient.
Tel est notamment le cas des gratifications ou des primes sans rapport avec l’activité et la performance, dont le
montant et le versement revêtiraient un caractèrediscrétionnaire.
• Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
(revenus différés ou anticipés)
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REVENUS EXCEPTIONNELS:TRAITEMENTS
Revenus exceptionnels ET SALAIRES
► Exemple
• Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de l’imposition des revenusde
l’année 2018
ê Des salaires non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 40 000 €
ê Une prime de mobilité de 4 500 €
ê Des dons divers pour 450 €
• Son impôt sur le revenu brut est égal à 6 365 €, avant imputation des dons (450 x 66 %=
300 €), soit un impôt net égal à 6 065 € (6 365 –300)
• Le CIMR est égal à 5 721 € (6 365 × (40 000 × 0,9) / (44 500 × 0,9))
• Le montant net à payer sera donc de
• 6365 – 300 – 5 721 = 344 €
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REVENUS EXCEPTIONNELS : BIC BA BNC
Revenus exceptionnels
► Il s’agit
• Des revenus supérieurs au plus élevé des résultats courants réalisés au cours des 3
années précédentes (2015, 2016, 2017) et l’année suivante (2019)
ê Création d’entreprise en 2018 : le revenu courant 2018 est considéré comme non
exceptionnel
– Eventuellement correction en 2019
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REVENUS EXCEPTIONNELS :BIC BA BNC
► Exemple Revenus exceptionnels
• Soit un contribuable célibataire qui déclare un bénéfice imposable de
ê 30 000 € au titredes années 2015 et 2016
ê 35 000 € au titre de 2017
ê 40 000 € au titre de 2018
• IR 2018 = 6 350 €
• CIMR
ê Le montant de son CIMR est plafonné au résultat le plus élevé des trois exercices précédents (35 000 €).
ê CIMR = 5 556 € (6 350 ×35 000 / 40 000)
ê IR 2018 à payer : 6 350 – 5556 = 794 €
• En2019
ê Si, en 2019, son bénéfice s’élève à 35 000 €, le contribuable ne bénéficie pas d’un CIMR complémentaire en 2020
ê Si, en 2019, son bénéfice s’élève à 38 000 €, le contribuable bénéfice en 2020 d’un CIMR complémentaire d’un
montant de 476 € (6 350 ×38 000 / 40 000) – 5556
ê Si, en 2019, son bénéfice s’élève à 45 000 €, il bénéficiera en 2020 d’un CIMR complémentaire d’un montant de
794 € (6 350 ×40 000 / 40 000) – 5556
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REVENUS EXCEPTIONNELS: Foncier
Revenus exceptionnels
• Recettes exceptionnelles « par nature »
ê Indemnité de pas de porte
ê Remise gratuite des constructions ou améliorations du bailleur
ê Droit d’entrée des baux ruraux
ê Subventions perçues pour financer des charges déductibles
• Charges « pilotables »
ê Dépenses de réparation et d’entretien et d’amélioration supportées par le propriétaire
– Les charges pilotables rattachées à l’exercice 2018 sont déduites du revenu foncier 2018
Les charges foncières non pilotables payées en 2019 sont déduites du revenu foncier de l’année 2019 dès lors
qu’elles sont afférentes à des dettes dont l’échéance normale intervient en réalité en 2019 (quelle que soit leur
date de paiement)
– Les charges pilotables de l’exercice 2019 ne sont déduites du revenu foncier de l’année 2019 qu’à
hauteur de la moyenne des montants dépensés en 2018 et 2019
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REVENUS EXCEPTIONNELS :Foncier
Revenus exceptionnels
► Exemple
• Un contribuable réalise des recettes foncières de
ê 2018 : 16 000 €
ê 2019 : 24 000 €
ê Il réalise des dépenses de travaux pour 10 000 € en 2018
• RF2018
ê Déduction de l’intégralité des dépenses de travaux payée en 2018
ê RF: 16 000 – 10 000 = 6 000
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REVENUS EXCEPTIONNELS : Foncier
Revenus exceptionnels
► Exemple
• Revenu foncier 2019
ê Hypothèse 1 : dépenses de 18 000 €
– Le montant des dépenses déductibles est de
(10 000 € + 18 000 €)/2 = 14 000 €
4 000 € de dépenses sont perdues
– RF2019 : 24 000 – 14 000 = 10 000 €
ê Hypothèse 2 : dépenses de 4 000 €
– Le montant des dépenses déductible est de
(10 000 € + 4 000 €)/2 = 7 000€
Jedéduis 7 000 € alors que je n’ai dépensé que 4 000 € !
– RF2019 : 24 000 – 7 000 = 17 000 €
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