Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le point d'être adopté - U2P
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PUBLICATION BIMENSUELLE
1ER février 2022 Nº 436
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle
indépendante sur le point d’être adopté
La Commission mixte paritaire qui s’est réunie le 25 janvier 2022 pour examiner le projet de loi en faveur de
l’activité professionnelle indépendante a été conclusive.
Parmi les demandes portées par l’artisanat pour continuer à leur
l’U2P que concrétise ce projet de offrir une prise en charge répon-
loi figure notamment la création dant à leurs attentes et à leurs
d’un futur fonds d’assurance for- spécificités propres.
mation unique des artisans. Plus largement, le projet de loi
Le texte de loi prévoit notamment en faveur de l’activité profession-
que la répartition des contribu- nelle indépendante entérine l’in-
tions des travailleurs indépendants saisissabilité des biens person-
Antonio Gaudencio / Adobe Stock
doit être effectuée sur la base de nels du travailleur indépendant,
la nature de l’activité du travail- c’est-à-dire non utiles à l’exercice
leur indépendant (toutes les pro- professionnel.
fessions libérales au FIF-PL et tous Le texte de loi entend également
les artisans au FAFCEA). Une vic- simplifier le quotidien des tra-
toire pour l’U2P, qui déplorait de vailleurs indépendants, avec le
longue date une attribution erron- lancement prochain d’un por- Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indé-
née des contributions conduisant tail unique d’information qui de- pendante devrait être adopté en lecture finale, par les deux
à favoriser d’autres fonds au dé- vrait regrouper toutes les informa- Assemblées, le 7 février 2022 pour l’Assemblée nationale et le
triment du FIF-PL et du FAFCEA. tions utiles au quotidien pour un 16 février pour le Sénat.
En outre, le projet de loi arrête entrepreneur.
une date pour le regroupement Avec l’adoption de ce projet de taires pour que ce texte réponde nuer à porter sans relâche la voix
du FAFCEA et des Conseils régio- loi, annoncé par le Président de aux besoins des artisans, des com- des entreprises de proximité.
naux de la formation des CMA, la République à l’occasion des merçants et des professionnels Elle publiera ainsi prochainement
qui devra intervenir au 1er sep- Rencontres de l’U2P 2021, l’U2P libéraux. ses propositions à l’intention des
tembre 2022. salue une avancée pour les tra- Forte des avancées obtenues, et candidats aux élections et audi-
Ce regroupement, en plus de sé- vailleurs indépendants qui for- alors que l’année qui vient s’an- tionnera les principaux candidats
curiser juridiquement les élus des ment la grande majorité des en- nonce déterminante pour les en- à l’élection présidentielle le 17
CMA, conduira à mutualiser les treprises de proximité. treprises de proximité, avec la te- mars prochain, avec la possibili-
ressources de la formation profes- L’U2P s’est mobilisée auprès du nue d’élections présidentielle puis té pour un large public d’assister
sionnelle des chefs d’entreprise de gouvernement et des parlemen- législatives, l’U2P entend conti- aux échanges.
Prêt garanti par l’État Énergie Conjoncture
L’U2P se félicite des nouvelles Limitation salutaire de la Les entreprises de proximité
possibilités de report et d’éta- hausse du prix de l’électricité enregistrent un net regain
lement des remboursements page 2 d’activité et d’embauche
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2 1er février 2022, nº 436 La Brève
L’U2P se félicite des nouvelles possibilités de report et
d’étalement des remboursements du PGE
Instauré dès le début de la crise sanitaire, le dispositif des Prêts garantis par l’État (PGE) est apparu comme
un outil efficace de sauvegarde des entreprises pour surmonter les pertes d’activité. En revanche, il était
impératif de convaincre les instances européennes d’autoriser un étalement sur dix ans des rembourse-
ments de PGE par les entreprises.
Alors que jusqu’ici le délai maxi- Je me réjouis que
mum était fixé à six années, le mi- notre demande initiale
nistre de l’Economie, des Finances de remboursements
et de la Relance vient d’annon- étalés sur dix ans
cer la signature d’un accord avec aboutisse aujourd’hui
le gouverneur de la Banque de après un travail de
France et la fédération bancaire persuasion au niveau
française, au terme duquel les en-
européen.
treprises les plus en difficulté pour-
ront désormais étaler sur dix ans
Dominique Métayer
leurs remboursements de PGE. Président de l’U2P
De plus, le ministre a confirmé
la possibilité de reporter de six
mois, soit à octobre 2022, les pre- Président de l’U2P, Dominique
mières échéances de rembourse- Olga Yastremska, New Africa, Africa Studio / Zoran Zeremski / Gorodenkoff Productions OU / Minerva Studio / Métayer. Ceci ne résout pas toutes
Adobe Stock
ment du PGE. les difficultés des entreprises mais
Même si ces mesures ne seront en capacité de rebondir. C’est le « Je me réjouis que notre demande apporte une bouffée d’oxygène ap-
pas automatiquement accordées, cas d’un nombre important d’ar- initiale de remboursements étalés préciable pour les chefs d’entre-
elles bénéficieront plus largement tisans, de commerçants, de trai- sur dix ans aboutisse aujourd’hui prise qui redoutent d’avoir à faire
aux petites entreprises impac- teurs-restaurateurs, et de profes- après un travail de persuasion au face à une montagne de rembour-
tées par la crise mais qui restent sionnels libéraux. niveau européen, a indiqué le sements. »
Limitation salutaire de la hausse du prix de l’électricité
C’était une demande de l’U2P en même temps qu’une nécessité pour la majorité des particuliers et des
petites entreprises. La hausse du prix de l’électricité sera contenue à 4 % au 1er février prochain et pour
l’ensemble de l’année 2022. L’augmentation aurait été supérieure à 35 % sans intervention de l’État.
Le gouvernement a décidé à cision au nom des chefs d’entre-
juste titre, par la voix de Bru- prise de proximité. En effet, de
no Le Maire, d’une part de ré- fortes hausses ont d’ores et déjà
duire la taxe applicable aux fac- été constatées. Elles ont été par-
tures (TICFE) pour un montant ticulièrement pénalisantes dans
de 8 milliards d’euros et d’autre les entreprises fortement consom-
part d’imposer à EDF de vendre matrices d’électricité et se sont
davantage d’électricité à prix ré- ajoutées à un faisceau de diffi-
duit pour un montant de 6 à 7 cultés conjoncturelles : baisses
milliards d’euros. d’activité, difficultés d’approvi-
Ainsi 1,5 million de petites en- sionnement, hausse des prix des
treprises, dont beaucoup d’arti- matières premières, pénuries de
sans, de commerçants et de pro- personnel…
fessionnels libéraux, qui sont au Pour autant, l’U2P demande au
tarif réglementé, bénéficieront de gouvernement de garantir qu’il
Med Photo Studio / Adobe Stock
ce bouclier tarifaire. Ceux qui ne n’y aura pas de rappel a poste-
sont pas clients d’EDF devraient riori des montants en jeu, car les
également connaître un impact entreprises qui sont en phase de
limité sur leurs factures. remboursement des prêts et des
Cette mesure était indispensable reports de charges, ne pourraient
et l’U2P ne peut que saluer la dé- y faire face.
La Brève 1er février 2022, nº 436 3
Les entreprises de proximité enregistrent un net regain
d’activité et d’embauche
En dépit des aléas sanitaires, des restrictions d’activité et des difficultés de recrutement qui ont
jalonnées l’année 2021, les entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions
libérales ont largement poursuivi leur développement au cours des derniers mois, que ce soit en
matière d’emploi ou de chiffre d’affaires.
Au coeur de ce breux mois de fermeture des éta-
regain d’embauches, blissements. Viennent ensuite les
l’apprentissage
représente 14 % des
professionnels libéraux du droit
(39 % d’embauches) et des tech-
28%
recrutements, un
record absolu, contre
niques et du cadre de vie (35 %).
18%
46 % pour les CDI,
toujours en tête, et
Prudence pour l’avenir
Pour autant, les chefs d’entre-
12%
prise restent réservés quant à
39 % pour les CDD. l’avenir puisqu’ils sont 11 % à
envisager d’accroître leurs effec-
Deux enquêtes U2P / Xerfi réa- tifs au premier semestre 2022. Au
lisées en janvier 2022, l’une sur coeur de ce regain d’embauches, S1 2020 S1 2021 S2 2021
l’évolution de l’emploi au deu- l’apprentissage représente 14 %
xième semestre 2021, l’autre sur des recrutements, un record ab- La proportion d’entreprises de proximité qui ont embauché,
le niveau d’activité*, attestent solu, contre 46 % d’embauches semestre par semestre.
du dynamisme des entreprises en CDI, 39 % en CDD et 1 % en
de proximité. contrats de professionnalisation. crutement, les artisans, com- semble des entreprises de proxi-
Et cette tendance devrait perdu- merçants de proximité et pro- mité reste inférieur de plus de
Regain d’embauches rer puisque 61 % des chefs d’en- fessionnels libéraux répondent trois points (-3,2 %) à celui de
Premier enseignement, les em- treprise prévoient de recruter en à 18 % qu’ils envisagent d’amé- 2019, avec de grandes disparités
ployeurs de l’économie de proxi- CDI au premier semestre 2022, liorer les conditions de travail selon les secteurs : +7,3 % pour
mité ont fortement augmenté preuve d’une volonté d’accroître (34 % dans l’hôtellerie-restau- l’artisanat du bâtiment ; -42 %
leurs effectifs. durablement leurs effectifs. ration et 27 % dans les travaux pour les HCR.
Ainsi, 28 % (parmi ceux qui em- publics) tandis que 14 % pré- « Après avoir fait preuve de rési-
ploient au moins un salarié) Persistance des difficultés voient d’augmenter les salaires lience, les artisans, commerçants
ont recruté entre juillet et dé- de recrutement (36 % dans l’hôtellerie-restau- et professionnels libéraux ont re-
cembre 2021. C’est 10 points de Ce mouvement de reprise de ration et 20 % dans l’artisanat pris le chemin de la croissance, af-
plus qu’au cours du premier se- l’emploi dans les entreprises de du bâtiment). firme le Président de l’U2P,
mestre 2021 et 6 points de plus proximité ne doit pas masquer Dominique Métayer. Nous devons
que lors du dernier pic d’em- un autre phénomène récurrent : Une croissance supérieure d’autant plus saluer ce dynamisme
bauche (premier semestre 2017). plus d’un tiers (35 %) des entre- au reste de l’économie qu’il a permis de réenclencher le
La moyenne a été de deux recru- prises ont éprouvé des difficul- Même si les résultats traduisent recours massif à la formation d’ap-
tements par entreprise. tés d’embauche, en hausse de 5 un effet de rattrapage après les prentis et à la création d’emplois
points par rapport au semestre confinements successifs qui ont dans les territoires. »
Rattrapage de précédent. Dans l’artisanat du suscité d’importantes chutes
l’hôtellerie-restauration bâtiment, où près de 26 000 em- d’activité dans l’hôtellerie-res-
La hausse la plus sensible plois nets ont été créés en 2021, tauration, force est de constater « Nous devons
concerne sans surprise le sec- les difficultés de recrutement ont que la croissance de l’économie d’autant plus saluer
teur de l’hôtellerie-restauration dans le même temps progressé de proximité (+11 %) a dépassé ce dynamisme
qui a dû effectuer un rattrapage de 14 points. celle de l’économie française qu’il a permis de
d’embauches, notamment sous Comme explication de ce déficit (+7,8 %) au cours du quatrième réenclencher le
la forme de CDD, après de nom- d’embauches, l’absence pure et trimestre 2021. recours massif à la
simple de candidatures (70 %) Le commerce alimentaire de formation d’apprentis
a largement pris le pas sur le proximité et les HCR tirent cette et à la création
61 % des chefs manque de qualification des can- croissance vers le haut avec un d’emplois dans les
d’entreprise prévoient didats (55 %). rebond de +63,5 %, devant les territoires. »
de recruter en CDI professions libérales (+8%) et
au premier semestre Salaires et conditions l’artisanat (+7,5%). Dominique Métayer
2022, preuve d’une de travail Président de l’U2P
volonté d’accroître Interrogés sur les mesures qu’ils 2019 toujours en tête
durablement seraient prêts à prendre pour Néanmoins, le niveau de chiffre *Enquêtes réalisées au quatrième trimestre 2021 par
leurs effectifs. atténuer les difficultés de re- d’affaires réalisé en 2021 par l’en-
Xerfi Spécific pour le compte de l’U2P auprès d’un panel
de 7 675 entreprises.Brèves d’approvisionnement. Entre juillet et
décembre 2021, la part des entreprises
Agenda
déclarant des difficultés d’approvision-
Worldskills : les lauréats distingués. nement s’est ainsi accrue de 7 points
31 janvier
Les Finales Nationales de la 46e édi- confirmant l’installation dans la du-
tion de la Compétition des Métiers rée de ces difficultés. Les entreprises Participation du Président et du
WorldSkills se sont achevées le 16 jan- du bâtiment font face également à une
vier dernier. Pendant trois jours, 600 hausse moyenne de 18 % des prix des Secrétaire général de l’U2P à une réu-
jeunes champions régionaux se sont af- matériaux. La CAPEB appelle à la pru- nion paritaire sur l’agenda autonome des
frontés au cours d’épreuves intenses dence car les entreprises devront encore partenaires sociaux, en présence des
dans 64 métiers différents afin de se dé- en 2022 anticiper et gérer les risques
marquer grâce à l’excellence de leur sa- liés aux difficultés d’approvisionnement Présidents du Medef, de la CPME, de la
voir-faire et de gravir les marches du avec une hausse durable des coûts sans CFE-CGC, de la CFDT, de la CFTC, de la
podium national. Parmi ces médail- oublier l’impact sensible de la crise sa- CGT et de la CGT-FO.
lés se trouvent les membres des futures nitaire qui désorganise les entreprises.
Équipes de France des Métiers. L’une Retrouver l’étude complète sur capeb.fr.
défendra les couleurs de la France lors
1er février
de la compétition mondiale WorldSkills 71 000 apprentis formés par les en- Participation du Président et du
à Shanghai en octobre 2022 et l’autre à treprises de l’alimentation. En France,
la compétition européenne EuroSkills à 71 000 apprentis se forment dans les Secrétaire général de l’U2P à un dé-
Saint-Pétersbourg en 2023. entreprises alimentaires de proximité, jeuner de travail en présence des
soit 15 % du total des apprentis, d’après Présidents et Secrétaires généraux des
L’artisanat du bâtiment en crois- les chiffres publiés par la CGAD (ali-
sance par rapport à 2019. Dans sa note mentation en détail, membre de l’U2P) organisations membres de l’U2P et du
de conjoncture pour le quatrième tri- dans son baromètre de l’apprentissage Président de CMA France, Joël Fourny.
mestre 2021, la CAPEB (artisanat du pour 2021. Ce nombre est toutefois en
bâtiment, membre de l’U2P) souligne baisse (-2 %) pour la seconde année Participation du Président et du
une progression de l’activité en vo- consécutive. En moyenne, on compte Secrétaire général de l’U2P à une réu-
lume de 3,5 % au 4e trimestre 2021, soit un apprenti pour cinq entreprises.
nion du Comité de suivi du plan France
une croissance annuelle de 12,5 % en L’apprentissage est le plus développé
2021 pour l’artisanat du bâtiment. Ces dans les entreprises de boulangerie-pâ- 2030, à l’invitation du Premier ministre.
chiffres s’inscrivent dans le contexte tisserie-chocolaterie-glacerie : on
d’un redémarrage soutenu de l’activi- compte 1 apprenti pour 1,3 entreprise. 3 février
té en 2021 malgré les conséquences de Les artisans, les commerçants et les pro-
la crise sanitaire qui a conduit notam- fessionnels libéraux sont de loin les Réunion du Bureau de l’U2P.
ment à de fortes augmentations des plus investis dans la formation en alter-
coûts mais également à des difficultés nance des jeunes : tous secteurs confon- 8 février
d’approvisionnement des matériaux. dus, ce sont plus de 50 % des apprentis
Selon une enquête menée par la CAPEB qui sont formés dans les entreprises de Participation du Président et du
en décembre 2021, près de 60 % des en- proximité. Découvrez le baromètre en
Secrétaire général de l’U2P à la cérémo-
treprises déclarent subir des difficultés détail sur cgad.fr.
nie de remise des Trophées de l’Appren-
tissage dans l’Artisanat.
Sur les réseaux sociaux 14 février
Entretien bilatéral du Président et du
L’U2P, qui est partenaire des #JOParis2024, encourage les
#entreprises de #proximité à saisir toutes les opportunités de Secrétaire général de l’U2P avec le
développement. Pour vous inscrire et avoir accès aux appels Premier ministre, Jean Castex.
d’offres : entreprises2024.fr / @capeb_fr @CGAD_france
@CNAMS_france @unapl_officiel @U2P_IDF 17 février
TWITTER — @U2P_FRANCE — 28 JANVIER 2021 Réunion du Conseil National de l’U2P.
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