FINANCES INFOS 49 - Maine-et-Loire
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FINANCES INFOS 49
L'actualité la plus récente porte bien évidemment sur le nouveau réseau de proximité des
Finances publiques de notre département qui vous est détaillé dans les pages 2 à 4 de la
présente lettre.
N°7 / Juin Comme annoncé sur les sites de presse dès jeudi soir 6 juin, ou bien dans les éditions du
Juillet 2019 week-end des 8 et 9 juin, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, M. Gérald
Darmanin, a adressé jeudi 6 juin un courrier relatif au renforcement de la présence de la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) dans le département, à la fois
aux parlementaires, au Président du Conseil départemental, au Président de l'Association
des Maires de France du département et au Président de l'Association des Maires Ruraux
1.Le Nouveau de France du département ainsi qu'au Préfet. J'ai relayé ce courrier auprès des Présidents
Réseau de d’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Proximité des L'objectif premier est bien de mettre en place un nouveau réseau de proximité des
Finances Publiques Finances publiques en augmentant l'accueil de proximité, quelle qu'en soit la forme, en
complément de l'accueil téléphonique (professionnalisé grâce à la mise en place d'un
réseau de centres de contact sur toute la France, dont un à Angers depuis septembre
2018) et des services numériques (avec le succès grandissant du site impots.gouv.fr).
2.La Campagne La proximité avec les citoyens passera, comme je vous en avais fait part dans les lettres
Finances Infos précédentes et lors de ma tournée dans les différents conseils
2019 d'Impôt sur le communautaires entre septembre et janvier dernier, par la présence régulière d'agents des
Revenu finances publiques, une ou plusieurs fois par semaine, selon la demande, dans des lieux
d'accueil, tels que les mairies ou les Maisons de Services au Public (MSAP) qui vont
devenir les Maisons France Service (MFS), et ce, sans qu’il y ait quelques doublons que ce
soit, puisque nous serons dans des espaces publics existants afin de répondre aux usagers
qui auront pris rendez-vous pour obtenir telle information ou tel conseil sur leur situation
3. L’Accueil des fiscale ou sur les produits locaux. Les agents interviendront avec un matériel dédié (dont un
professionnels sur micro portable contenant nos principales applications) et seront en lien avec les services
rendez-vous des impôts des particuliers et les services comptables de rattachement selon les cas.
La proximité se retrouvera également vis-à-vis des collectivités locales puisque chaque
EPCI aura un Conseiller aux Collectivités Locales (CCL) qui lui sera rattaché. Ce conseiller,
cadre supérieur des finances publiques, sera force d'appui, de proposition et de conseil
auprès des élus locaux, tant en matière financière que fiscale et comptable. Ces conseillers
4. Les (CCL) seront implantés dans les services de la communauté de communes et sillonneront
déménagements le territoire auprès de tous les élus, faisant le lien et travaillant avec la Direction des
au 17 juin 2019 finances publiques et avec leur Service de Gestion Comptable (SGC) de rattachement, ces
derniers concentrant les tâches de gestion dans des services plus étoffés en capacité
d'assurer la mission de façon pérenne, avec un niveau de qualité renforcé. Ainsi la manière
d'exercer notre métier au service des collectivités locales sera-t-elle renforcée par
l'affectation, au plus près des territoires, de cadres spécialement dédiés aux activités de
5.La trésorerie conseil.
Angers Amendes La lecture des 2 cartes en pages 2 et 3 illustre cette nouvelle organisation, l'une présentant
les implantations actuelles, l'autre étant une proposition à l'horizon 2022-2023, soumise à la
concertation jusqu’en octobre prochain. À cette fin j'ai déjà rencontré plusieurs
parlementaires et le Président du Conseil départemental, et plusieurs rendez-vous sont pris
avec les présidents d'EPCI et des maires. Je suis bien sûr disponible pour une présentation
6.Le forfait de du nouveau réseau de proximité devant les conseils communautaires durant l'été.
post-stationnement Je vous souhaite une bonne lecture de cette lettre et vous remercie de prendre une minute
pour répondre au questionnaire de satisfaction joint à ce numéro.
Bien cordialement à toutes et à tous.
Michel Derrac
Bulletin d'information rédigé par la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire
Pour nous contacter : ddfip49.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 1
1- Le Nouveau Réseau de Proximité des Finances Publiques :
propositions d'évolution des services de la DDFiP 49
Le Ministre de l'Action et des Comptes publics, M. Gérald Darmanin, a transmis le 6 juin dernier un
courrier aux parlementaires relatif au renforcement de la présence de la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFiP) dans le département. Concomitamment ce courrier du Ministre a été envoyé au
Président du Conseil départemental, au Président de l'Association des Maires de France du département
et au Président de l'Association des Maires Ruraux de France du département.
Ce courrier marque le point de départ d'une concertation de 4 mois. Cette proposition inédite de
renforcement du réseau des Finances publiques, s'inscrit dans l'esprit des annonces du Président de la
République après le Grand Débat.
L'objectif est donc bien de mettre en place un nouveau réseau de proximité des Finances
publiques en augmentant l'accueil de proximité, quelle qu'en soit la forme, en complément de
l'accueil téléphonique et des services numériques.
Il s'agit de dépasser la forme traditionnelle de présence physique de la DGFiP pour offrir aux usagers
particuliers un service adapté notamment via les Maisons de Services au Public (MSAP) qui vont devenir
les Maisons France Service (MFS). La DDFiP de Maine-et-Loire a formé en 2018 et 2019 les agents des
MSAP pour les campagnes déclaratives, et a nommé un référent par SIP. À partir de 2020, des agents de
la DGFiP, spécialement formés seront présents dans les MFS, dans un cadre qui sera précisément défini,
pour accueillir les usagers sur rendez-vous. Ainsi, le nombre de communes dans lesquelles se trouve un
accueil de proximité sera plus important qu'aujourd’hui. Il passera pour notre département de 15 à 22.
Concernant le Secteur Public Local, le nouveau réseau sera composé de Services de Gestion Comptable
(SGC) et de Conseillers aux Collectivités Locales (CCL) pour une plus grande proximité et un
développement du conseil auprès des élus locaux. Chaque Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) aura un CCL qui lui sera rattaché, ce dernier travaillant en lien avec la Direction
et le SGC dont il dépendra.
Concernant le réseau fiscal, la concentration des implantations des services se poursuivra s'adaptant aux
évolutions des métiers (Prélèvement à la Source, suppression de la Taxe d'habitation, évolution de la
campagne déclarative).
Vous trouverez ci-dessous deux cartes, une présentant les implantations actuelles, l'autre étant une
proposition à l'horizon 2022-2023, soumise à la concertation jusqu’en octobre prochain.
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Le Renforcement de l'accueil des usagers et des collectivités locales
Pour assurer une meilleure accessibilité des services publics et une meilleure relation de
proximité avec les usagers et les collectivités locales, 22 communes seront, à l'horizon 2023,
dotées d'un accueil de proximité, au lieu de 15 actuellement, une même commune pouvant offrir
plusieurs types d'accueil.
Présentation du projet de Nouveau réseau de proximité des Finances publiques de Maine-et-
Loire :
Pour assurer un accueil de proximité auprès des citoyens, outre dans les centres des finances
publics, des agents des finances publiques assureront une présence régulière, une ou plusieurs
fois par semaine, dans les Maisons de Services au Public (MSAP), futures Maisons France
Service (MFS), implantées dans 15 communes dont 4 nouvelles , ou dans les mairies.
Le réseau Secteur Public Local :
Pour assurer un accueil de proximité auprès des élus des collectivités locales, 9 Conseillers aux
Collectivités Locales (CCL) seront implantés au siège des EPCI, dont 2 nouvelles
implantations à Tiercé et Saint-Georges-sur-Loire .
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•
Constitution de 8 Services de Gestion Comptable (SGC) sur 7 communes d'implantation
d'ici 2023 :
- Baugé-en-Anjou ;
- Segré-en-Anjou ;
- Cholet ;
- Saumur ;
- Angers (Angers Municipale, Paierie départementale) ;
- Trélazé (couronne d'Angers) ;
- Sainte-Gemmes-sur-Loire avec la création envisagée à l'horizon 2023 d'une trésorerie
hospitalière à partir des équipes chargées du suivi de la comptabilité des hôpitaux à la trésorerie
d'Angers CHU et des trésoreries de Cholet et Saumur.
Les Services des Impôts des Particuliers (SIP) :
Transfert du volet foncier des SIP au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF).
Au 1/1/2023, 3 SIP à Angers, Cholet et Saumur.
Le ressort géographique de chacun des services pourrait être modifié ainsi :
• -SIP de Cholet : Ouest du département ;
• -SIP d'Angers : Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole ;
• -SIP de Saumur : Est du département ;
Les Services des Impôts des Entreprises (SIE) :
2 SIE à Angers et Cholet.
Les services de contrôle :
2 Brigades de Vérifications (BDV) et la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR).
Le Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) à Angers avec antennes à Cholet et
Baugé (jusqu'en 2022 s'agissant de Baugé).
Fusion du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) d'Angers et du PCE de Cholet au 1/1/2020 avec
maintien d'une antenne à Cholet.
Les missions foncières :
Mise en place du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) avec création d'un Pôle de
Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC) au 1/9/2020 et maintien des antennes de Cholet
et Saumur.
La Publicité foncière :
La mission de publicité foncière sera pilotée au sein d'un Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPF-E) à Angers avec une antenne à Cholet.
Le Service de Publicité Foncière (SPF) de Saumur sera fusionné avec le SPF-E d'Angers en
2021 ou 2022.
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2- Bilan de la Campagne 2019 d'impôt sur le revenu
La campagne déclarative s'est déroulée dans de bonnes conditions dans le département.
Traditionnellement le nombre d'usagers se déplaçant dans les centres des finances publiques est
plus important à cette période. Le dispositif d'accueil est donc adapté (renforts de personnel
d'accueil et permanences spécifiques).
QUELQUES CHIFFRES:
· 436 429 foyers fiscaux dans le département
· 13 900 usagers ont été accueillis à Angers
· 34 413 dans l'ensemble des
Centres des Finances publiques de Maine-et-Loire
· 8 921 courriels reçus pendant la période
de Campagne
· près de 70 % des usagers du département
ont télédéclaré leurs revenus
Au niveau départemental, sur les deux dernières années, une baisse de 13,40 % du volume
d'accueil pendant la campagne est constatée.
La volumétrie n'est toutefois pas la seule donnée composante pour analyser les flux d'accueil
dans le contexte particulier de la mise en place du prélèvement à la source. Il est ainsi observé
un allongement substantiel de la durée de chaque réception.
L’augmentation du nombre de courriels reçus chaque année pendant la campagne est très
importante.
Au niveau départemental, la messagerie sécurisée e-contacts a vu le nombre de contacts
augmenter de près de 23 %, confirmant la tendance nationale constatée en 2018.
Depuis 2017, e-contacts est devenu le canal privilégié entre la DGFiP et les usagers particuliers.
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3- L’accueil des professionnels sur rendez-vous
À compter du 17 juin 2019 les modalités d'accueil des entreprises et des professionnels dans les
services de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire évoluent.
En effet, la quasi-généralisation des téléprocédures a entraîné une très forte baisse des déplacements
physiques des usagers professionnels.
Afin de tenir compte de cette évolution les services des impôts des Entreprises d'Angers Est et
d'Angers Ouest situés à la cité administrative ,15 Bis Rue Dupetit Thouars à Angers accueilleront les
usagers professionnels exclusivement sur rendez-vous, aux heures d'ouverture au public.
les lundi, mardi, jeudi de 8H30 à 12 H et de 13H30 à 16 H
et les mercredi et vendredi de 8H30 à 12 H.
Afin d'offrir une qualité de service optimale, la prise de rendez-vous sera multi-canal :
- à partir de l'espace professionnel du site impots.gouv.fr
Dans le cas où l'usager ne trouvera pas directement sur le site la réponse à sa question, il pourra choisir
un créneau horaire de rendez-vous avec le service, en précisant le motif du rendez-vous ;
-
-à partir de la messagerie sécurisée dans l'espace abonné de l'usager
- ou par mél aux adresses suivantes :
sie.angers-est@dgfip.finances.gouv.fr
sie.angers-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
- par téléphone.
SIE ANGERS EST 02.41.74.53.85
SIE ANGERS OUEST 02.41.74.53.86
L'accueil sur rendez vous, qui constitue désormais la réponse la mieux adaptée aux demandes des
professionnels, qui se révèlent, en général, très techniques, permettra en outre aux équipes de préparer
l'entretien et de préciser, en amont, à l'usager le détail des pièces nécessaires à l'examen de son dossier,
facilitant et accélérant son traitement.
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4- Information sur les déménagements au 17 juin 2019
La trésorerie Angers Amendes :
La trésorerie Angers Amendes quitte le 18 Rue de Rennes à
Angers
et s’installe
à la cité administrative
Bât D
15 Bis Rue Dupetit Thouars
BP 73523
49046 ANGERS CEDEX 01
Pour contacter le service :
téléphone :02.41.74.51.34
courriel : t049066@dgfip.finances.gouv.fr
La paierie départementale :
La Paierie Départementale quitte le 18 Rue de Rennes à
Angers
et s’installe au
17, boulevard Henri Arnauld
BP 24133
49041 ANGERS CEDEX 01
Pour contacter le service :
téléphone :02.41.24.44.44
courriel : t049090@dgfip.finances.gouv.fr
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Pour nous contacter : ddfip49.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 75- La trésorerie Angers Amendes
Le métier des amendes est méconnu au sein de la DGFiP. Pourtant c'est un métier au cœur du service public qui
s'inscrit dans plusieurs sujets de société (circulation routière, transports publics, lutte contre la fraude…).
C'est une mission en perpétuelle évolution, avec notamment pour objectifs de développer le civisme, assurer
l’égalité des citoyens, garantir l’application des peines de justice.
C'est un recouvrement empreint de persévérance, dont l’enjeu repose sur la difficulté de recouvrement des
créances et le volume important des amendes émises chaque année.
Laurence GOURLOT, responsable de la trésorerie Angers Amendes, vous présente son service et les missions
qui lui incombent au moment de son déménagement à la cité administrative à Angers (cf.article 4).
Le service
Le champ d’action de la Trésorerie Angers Amendes correspond au département de Maine-et-Loire, qu’il s’agisse
du lieu de résidence du redevable ou du lieu de commission de l’infraction. En pratique, les usagers de la Trésorerie
peuvent résider dans toute la France ou à l’étranger.
Notre service agit en recouvrement forcé pour l’essentiel : l’action en recouvrement porte à 75 % sur des amendes
forfaitaires, majorées faute d’avoir été payées en temps utile. L’autre pan de l’activité consiste à recouvrer les
peines prononcées par les tribunaux du département (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou de Grande
Instance, Cour d’Appel ou d’Assises …).
Soit au total, environ 60 000 amendes pénales par an, dont le recouvrement est assuré par 5 agents (4 B et 1 A).
Les 5 agents assurent les actions en recouvrement (Saisie à tiers détenteur notamment) et le recouvrement
proprement dit (encaissement et comptabilité) mais aussi la mise à jour de la base (adresse du redevable, tiers
saisissables …) et, si besoin, l’accord de modalités de paiement (environ 1 000 échéanciers par an).
C’est un métier motivant qui demande réactivité et persévérance, car de multiples tâches sont nécessaires à
une action en recouvrement efficace et pertinente.
Chaque année, un rapport d’activité est transmis au Procureur Général près la Cour d’Appel.
Les missions
La trésorerie assure une mission de service au public qui se traduit notamment par l’accueil et l’information des
usagers sur le paiement des amendes initiales ou majorées (même si les informations délivrées se retrouvent sur
les documents reçus ou sur le site www.impôts.gouv.fr) surtout avec les nouveautés que sont les Forfaits Post-
Stationnement Majorés (FPSM) (cf article 6), les amendes pour non dénonciation du conducteur d’un véhicule
professionnel ou les amendes forfaitaires délictuelles.
L’objectif premier du service est d’assurer l’application effective des décisions de justice et de lutter contre un
sentiment d’impunité ; c’est le civisme évoqué précédemment.
Une amende forfaitaire (AF) devient une amende pénale dès lors qu’elle est majorée par le Ministère Public et
l’automatisation des poursuites (effectuées à partir d'un seuil très bas) garantit l’égalité de traitement en matière
d’action en recouvrement des amendes pénales.
Pour recouvrer des sommes d’argent qui constituent des sanctions, il nous appartient d’allier des procédures
offensives en nombre et des aménagements négociés au cas par cas.
Les outils informatiques
Pour la gestion des quelques 60 000 amendes enregistrées annuellement, l’automatisation de la prise en charge
des amendes émises par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou par le Ministère
Public est un atout dès lors que l’usager verbalisé avec un véhicule à moteur a pensé à mettre à jour le certificat
d’immatriculation (suite à cession ou déménagement). À défaut de mise à jour, les actions en recouvrement se
traduisent par un grand nombre de plis non distribués, malgré des rapprochements automatisés avec les bases
fiscales.
L’application informatique des amendes (AMD) constitue l’outil essentiel et historique (1997) ; si des
rapprochements périodiques avec les bases fiscales existent, une actualisation manuelle au cas par cas est
toutefois bien souvent nécessaire.
Récemment, les trésoreries amendes ont pu bénéficier d’un accès direct au Système d'Immatriculation des
Véhicules (SIV), fichier des « cartes grises » tenu en Préfecture, ce qui permet d’étayer les réponses apportées aux
usagers ou d’identifier parfaitement les redevables professionnels.
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L’un des objectifs de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie inscrit dans la loi
MAPTAM du 27 janvier 2014 est de donner une compétence nouvelle aux collectivités territoriales
dans leur gestion de la politique de stationnement en mettant à leur disposition un outil stratégique au
profit de la mobilité durable.
Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n'est plus constitutif
d'une infraction pénale. L'amende de 17 € est remplacée par une redevance d'occupation domaniale,
dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le
produit lui est reversé.
La DGFiP est l'un des acteurs principaux de la réforme au travers notamment de sa fonction
d'encaissement amiable et de recouvrement forcé. Les enjeux sont conséquents : si seules 800
communes environ pratiquent aujourd’hui le stationnement payant et sont donc concernées par la
réforme, cette activité génère plus de 12 millions d'amendes forfaitaires par an.
Ce qui a changé pour les collectivités
Les Trésoreries Amendes sont en charge du recouvrement des Forfaits Post-Stationnement Majorés
(FPSM) comme des Amendes Forfaitaires Majorée (AMF).
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques d'lIle et Vilaine assurent chaque mois le
reversement à chaque collectivité bénéficiaire des forfaits de post-stationnement encaissés par les
trésoreries Amendes.
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Le paiement sur un site dédié : Le FPS se règle sur « stationnement.gouv.fr » et le FPSM sur
« amendes.gouv.fr »
La procédure de contestation
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