Schéma départemental de l'accueil du jeune enfant 2012-2016
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Schéma départemental
de l’accueil du jeune enfant
2012-2016
Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine
Éditorial
L
e Département d’Ille-et-Vilaine, soucieux de Pour répondre à ces ambitions, les membres de la
lutter contre les inégalités dès la naissance, Commission Départementale d’Accueil du Jeune
déploie une politique volontariste en matière Enfant ont été invités à échanger et à formaliser
d’accueil du jeune enfant. Depuis 2004, il soutient des propositions. C’est pourquoi, une démarche
le développement et le financement des modes participative, sous forme de table ronde, a été
d’accueil collectif. Il a réaffirmé dans son Projet privilégiée pour confronter les idées et faire con-
Stratégique Départemental (PSD) 2011-2014 son verger les cultures institutionnelles, associatives,
objectif d’offrir à chaque enfant un accueil de …vers des orientations communes. Les thèmes
qualité adapté à sa situation, dans les structures sélectionnés lors de la réflexion ont été les suivants :
mais aussi chez les assistants maternels et dans
les espaces-jeux. ■ La place de l’accueil individuel aujourd’hui
■ L’articulation et la diversification de l’offre
De son côté, la caisse d’Allocations familiales tout d’accueil sur les territoires
aussi soucieuse d’offrir un accueil de qualité à tous ■ L’accompagnement des parents.
les enfants du département s’attache à garantir
à l’ensemble des familles une offre de service Ce choix de la table ronde et les retours vers
permettant à celles-ci un choix adapté à leur les membres de la Commission Départementale
besoin de garde, en mode collectif et/ou individuel. d’Accueil du Jeune Enfant ont permis, non seulement
Ainsi, au-delà d’un soutien technique et financier d’aborder les grands axes qui sont déclinés dans le
des gestionnaires de structures, la caisse d’Allocations schéma, mais aussi de donner l’occasion à chaque
familiales dispense une information aux familles acteur intervenant dans le champ de l’accueil du
sur l’ensemble des modes d’accueil existants et jeune enfant de s’exprimer sur sa perception des
sur les aides financières auxquelles elles peuvent principaux enjeux actuels de la politique d’accueil
prétendre. La caisse d’Allocations familiales du jeune enfant.
propose également un accompagnement individuel
aux familles dans leur fonction de parent- Le fruit de ces échanges, a permis l’élaboration
employeur d’un assistant maternel ou d’une garde de 6 orientations fortes et 23 fiches-actions, à
à domicile. priorité variable. Elles constituent ainsi un véritable
plan d’actions pour les 4 ans à venir car il est im-
L’offre et la demande sont hétérogènes, le nombre portant dans ce domaine de donner un caractère
d’acteurs progresse, des tensions persistent sur durable aux engagements. Certaines actions ont
certains territoires. Forts de ces constats, d’ores et déjà débuté compte tenu de l’enjeu ma-
le schéma a pour objectif de rassembler l’ensemble jeur qu’elles représentent, d’autres seront mises en
des actions susceptibles d’améliorer l’accueil du œuvre dans les mois et années à venir. Ceci néces-
jeune enfant. sitera la poursuite d’un travail important de parte-
nariat, puisque la politique d’accueil de la petite
Soutenir le développement de modes d’accueil enfance ne peut résulter que de volontés politiques
collectif des jeunes enfants en particulier pour les fortes, portées par plusieurs acteurs qui, soucieux
publics vulnérables, favoriser la mise en réseau des de l’avenir de nos enfants, de notre société, auront
professionnels, mettre en place des actions l’intelligence d’œuvrer ensemble pour un meilleur
d’accompagnement des parents et faciliter l’éveil service public pour tous.
et la curiosité de l’enfant sont autant d’ambitions
poursuivies par le Schéma Départemental de L’adoption du Schéma Départemental de l’Accueil
l’Accueil du Jeune Enfant. De plus, ces priorités du Jeune Enfant 2012-2016 marque clairement
s’inscrivent dans une démarche globale visant la volonté et l’engagement de l’ensemble des parte-
à mettre l’enfant et sa famille au cœur du projet, naires à promouvoir une réelle politique d’égalité des
affirmant l’exigence de prendre en compte des chances conciliant vie familiale et professionnelle
modèles de développement durable dans toutes et d’égalité des chances, notamment à l’égard des
leurs composantes : environnementale, sociale, enfants et des familles les plus vulnérables.
économique et démocratique.
Michel PICARD Jean-Louis TOURENNE
Le président du Conseil d’administration Le président du Conseil général
de la caisse d’Allocations familiales d’Ille-et-Vilaine
d’Ille-et-Vilaine
2
Préambule méthodologique
Pour construire ce projet, la caisse d’Allocations fa- Le Conseil général et la caisse d’Allocations famil-
miliales et le Département qui agissent aux côtés iales ont alors co-rédigé le présent document.
d’un grand nombre de partenaires, se sont appuyés
sur la CODAJE (Commission Départementale de Validé par les élus réunis en assemblée départe-
l’Accueil du Jeune Enfant), présidée par le Conseil mentale en février 2013, et présenté au Conseil
général et vice-présidée par la caisse d’Allocations d’Administration de la caisse d’Allocations famil-
familiales. Cette instance de réflexion, de conseil, iales en avril 2013, le Schéma Départemental de
de proposition et de suivi est invitée à débattre sur l’Accueil du Jeune Enfant a été officiellement
toute question relative à l’organisation, au fonction- lancé en avril 2013.
nement et au développement des modes d’accueil
ainsi qu’à la politique générale conduite en faveur La réflexion s’est engagée sur la mise en œuvre des
des jeunes enfants dans le département. actions prioritaires pour l’année 2013. Ce travail
conjoint, présenté à la CODAJE en juin 2013,
Elle est, à ce titre, chargée d’élaborer un diagnostic permettra de valider la constitution et l’animation
territorialisé des besoins des familles à la recherche des premiers groupes de travail, ainsi que le
d’un mode d’accueil pour les jeunes enfants, calendrier de l’année 2013-2014.
notamment pour les familles les plus fragiles.
Enfin un comité de suivi et de pilotage est créé
A la faveur de ce diagnostic, et des apports avec des représentants, élus et techniciens, de nos
des membres de la CODAJE, la caisse d’Allocations deux institutions. Il se réunira au minimum deux
familiales et le Conseil général se sont engagés fois par an.
dans une démarche d’élaboration d’un Schéma
Départemental de l’Accueil du Jeune Enfant,
par ailleurs inscrit dans le Projet Stratégique
Départemental.
3
Sommaire
a Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
Éditorial ...........................................................................................................................................p. 2
Préambule méthodologique ................................................................................................................p. 3
I. La dynamique démographique des territoires d’Ille-et-Vilaine :
quelques chiffres sur les jeunes enfants et leurs familles ...................................................................p. 8
> L’évolution des naissances ......................................................................................................p. 8
> Les besoins des parents par rapport à l’emploi........................................................................p. 10
> Le revenu des familles est une variable importante à prendre en compte
pour l’organisation des services d’accueil du jeune enfant........................................................p. 11
II. Une offre théorique globale satisfaisante mais qui ne répond pas à tous les besoins ..........................p. 13
> Eléments de cadrage national et définitions des différents types d’accueil existants ...................p. 13
> Une offre d’accueil régulier inégalement répartie sur le département d’Ille-et-Vilaine .................p. 14
> Des besoins qui restent à mieux prendre en compte ................................................................p. 17
III. L’évolution constante du paysage de l’accueil de la petite enfance ..................................................p. 20
> Une offre d’accueil innovante et diversifiée ............................................................................p. 20
> Des évolutions d’autres politiques publiques qui impactent
directement les politiques d’accueil du jeune enfant ...............................................................p. 22
Conclusion .........................................................................................................................p. 24
a Les 6 orientations du schéma
Préambule des orientations ..............................................................................................................p. 26
I. Orientation 1 : Informer et accompagner les différents acteurs
de l’accueil des jeunes enfants ......................................................................................................p. 27
> Fiche-action n°1-1 :
Améliorer la mise à jour des disponibilités des assistants maternels sur le site
www.assistantsmaternels35.fr par l’implication, au niveau local,
des Relais assistants maternels et des communes ......................................................................p. 28
> Fiche-action n° 1-2 :
Accompagner les parents dans leur recherche de modes d’accueil,
en particulier pour les publics vulnérables.................................................................................p. 29
> Fiche-action n°1-3 :
Participer à la transparence des coûts des différents modes d’accueil
(crèches, assistants maternels, etc.), notamment pour les parents. ..............................................p. 31
> Fiche-action n°1-4 :
Assurer la connaissance des dispositifs d’accueil du jeune enfant et
de leurs modalités par les services publics (mairies) et professionnels
(travailleurs sociaux, médico-sociaux, agents d’insertion,…) en contact avec des parents...............p. 32
II. Orientation 2 : Favoriser la coordination des actions sur le territoire .................................................p. 33
> Fiche-action n°2-5 :
Inciter à la mise en réseau des modes d’accueil de la petite enfance sur un territoire
en s’appuyant principalement sur les agences départementales et les Relais assistants maternels
pour répondre aux besoins locaux (structures d’accueil du jeune enfant, assistants maternels,
garde à domicile, accueils de loisirs, maison d’assistants maternels) ...........................................p. 34
> Fiche-action n°2-6 :
Favoriser la circulation des informations et le partage d’expériences au niveau départemental........p. 36
> Fiche-action n°2-7 :
Consolider et animer le réseau Ram 35 .....................................................................................p. 39
4
III. Orientation 3 : Encourager le développement de l’offre d’accueil sur les territoires prioritaires...........p. 41
> Fiche-action n°3-8 :
Optimiser l’observatoire départemental de la petite enfance pour favoriser
le pilotage des politiques et le suivi des statistiques de l’accueil du jeune enfant..........................p. 42
> Fiche-action n°3-9 :
Favoriser l’ouverture de multi-accueils collectifs pour obtenir une couverture totale
du département, en veillant à répondre aux besoins de publics en situation de vulnérabilité. .........p. 43
> Fiche-action n°3-10 :
Inciter les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à disposer
de la pleine compétence petite enfance et à mettre en place des schémas pluriannuels
de développement de services d’accueil de moins de 6 ans. Lorsque l’échelle intercommunale
n’est pas pertinente, favoriser l’appropriation de la problématique petite enfance sur des périmètres
plus adaptés...........................................................................................................................p. 45
> Fiche-action n°3-11 :
Faire connaître les enjeux du métier d’assistant maternel pour favoriser
l’émergence de candidatures d’assistants maternels motivés et plus pérennes. .............................p. 47
IV. Orientation 4 : Mettre en place des actions en faveur des besoins spécifiques des populations...........p. 49
> Fiche-action n°4-12 :
Accompagner l’évolution des représentations par rapport aux situations de vulnérabilité
et le changement des postures professionnelles .........................................................................p. 50
> Fiche-action n°4-13 :
Améliorer l’accueil des enfants ayant des besoins particuliers .....................................................p. 51
> Fiche-action n°4-14 :
Engager une réflexion sur les besoins d’accueil en horaires décalés en particulier
pour les familles monoparentales en veillant à la qualité des conditions d’accueil des enfants .......p. 54
> Fiche-action n°4-15 :
Encourager l’inscription de la problématique de l’accueil des enfants
dans les contrats d’insertion des parents bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (rSa)...........p. 55
> Fiche-action n°4-16 :
Accompagner la réflexion sur les conditions d’accueil en urgence dans les structures d’accueil
et chez les assistants maternels ...............................................................................................p. 56
V. Orientation 5 : Promouvoir la diversification de l’offre d’accueil .......................................................p. 59
> Fiche-action n°5-17 :
Optimiser les étapes de l’élaboration d’un projet d’accueil de la petite enfance. ...........................p. 60
> Fiche-action n°5-18 :
Prendre en compte l’émergence des projets portés par les acteurs
de l’économie sociale et solidaire dans le champ de l’accueil de la petite enfance. .......................p. 62
VI. Orientation 6 : Garantir la qualité de l’offre d’accueil et la faire connaître........................................p. 65
> Fiche-action n°6-19 :
Promouvoir la place des parents, notamment dans les lieux accueillant des jeunes enfants............p. 66
> Fiche-action n°6-20 :
Labelliser les espaces-jeux qualité ............................................................................................p. 67
> Fiche-action n°6-21 :
Renforcer la professionnalisation des assistants maternels ..........................................................p. 69
> Fiche-action n°6-22 :
Renforcer la mission de contrôle dans tous les lieux d’accueil de jeunes enfants :
établissements, domicile des assistants maternels, maisons d’assistants maternels,
points rencontres assistants maternels, accueils de loisirs et séjours de vacances
accueillant des enfants de moins de six ans. .............................................................................p. 73
> Fiche-action n°6-23 :
Communiquer sur l'évolution des conditions d'agrément, de la formation
et de l'accompagnement des assistants maternels auprès du grand public....................................p. 75
Annexes – Glossaire .........................................................................................................................p. 77
5
a Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
Schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
L’observatoire départemental de l’Accueil du ■ L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
Jeune Enfant, créé en 2009 dans le départe- du Conseil général d’Ille-et-Vilaine
ment d’Ille-et-Vilaine, a vocation à rassem- ■ L’Inspection Académique d’Ille-et-Vilaine
bler, synthétiser et développer les (IA)
informations en matière d’accueil du jeune
enfant. Il permet de contribuer à un meilleur Dans le cadre de la Commission Départementale
éclairage des décisions et de l’action par de l’Accueil du Jeune Enfant, le Conseil
le recueil, l’échange et la coordination des général et la caisse d’Allocations familiales
travaux menés dans le domaine de la petite élaborent chaque année, un diagnostic de
enfance. l’accueil du jeune enfant en Ille-et-Vilaine.
Ce diagnostic, qui a fait l’objet d’une présen-
Piloté par le Conseil général d’Ille-et-Vilaine, tation aux membres de la CODAJE en juin
l’observatoire de l’Accueil du Jeune Enfant, 2012, s’est appuyé sur les différents travaux
a permis d’associer l’ensemble des services élaborés dans cet observatoire pour dresser
statistiques et études impliqués dans les un état des lieux départemental de l’accueil
politiques de la petite enfance, ainsi que du jeune enfant et ainsi éclairer au mieux
les services ou études qui mettent en œuvre les décideurs sur les besoins des familles à
ces politiques : la recherche d’un mode d’accueil pour leurs
jeunes enfants, notamment pour les familles
■ Caisse d’Allocations familiales (cAf) les plus fragiles.
■ L’Union de Recouvrement des Cotisations
de Sécurité Sociale et d’Allocations Il s’articule ainsi autour de la description
Familiales (URSSAF) de trois volets : un état des lieux des besoins
■ La Mutualité Sociale Agricole (MSA) d’accueil, un état des lieux de l’offre
■ L’Institut National de la Statistique d’accueil et une identification des territoires
et des Etudes Economiques (INSEE) en tension.
■ La Direction Régionale des Equipements
(DRE)
I. La dynamique démographique des territoires d’Ille-et-Vilaine :
quelques chiffres sur les jeunes enfants et leurs familles
En France en 2011, le nombre de nais- ■ Un nombre de naissances stable depuis 2009
sances est estimé à 827 000, avec un taux mais qui reste à un niveau important
de fécondité égal à 2.00 enfants par femme, Le nombre de naissances a connu une forte
contre 2.01 en 2010(1). croissance entre 1999 et 2007, avec un pic
en 2008 et une stagnation en 2009 et
2010. Cependant, malgré cette stagnation,
> L’évolution des naissances le niveau de ces naissances reste important
en Ille-et-Vilaine. Ainsi, ces naissances ont
■ Un nombre de naissances comparable à celui augmenté de 5 % entre 2005 et 2011(2),
d’autres départements voisins en dépassant, pour la première fois, le cap (1) Chiffres Etude INSEE,
des 13 000 nouveaux-nés en 2011. Estimations de population
Le nombre de naissances annuel se situe dans et statistiques de l’état
la moyenne des départements comparables civil, « Natalité-Fécondité »,
(soit 1.33 % de la population générale pour 2011.
l’ensemble des départements : Loire Atlantique, (2) Chiffres Etude INSEE
Ille-et-Vilaine, Maine-et-Loire et Finistère). « Natalité en 2011,
comparaisons
départementales ».
8
■ Une évolution des naissances inégales sur le Evolution moyenne des naissances
territoire de 2008 à 2010
Même si certains territoires présentent
une évolution significative, les naissances
se concentrent particulièrement sur Rennes
et son agglomération.
Aussi, nous pouvons constater également
d’importantes variations selon les territoires
soit à la hausse (Coglais Communauté,
Pays d’Aubigné, Pays de Montauban de
Bretagne, canton de Guichen) soit à la baisse
(Antrain Communauté, canton de Pipriac,
Pays Guerchais).
L’offre d’accueil dans les communautés
de communes qui enregistrent une
augmentation forte des naissances
ces dernières années, peut être amenée
à se développer pour répondre à une plus
forte demande.
9
Schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
> Les besoins des parents Pour rappel, le congé parental peut être
par rapport à l’emploi accordé à temps plein ou à temps partiel.
A partir du 1er enfant, le parent en congé
Dans les besoins d’accueil du jeune enfant, parental peut se voir octroyer, sous certaines
il convient de distinguer les besoins des conditions, une prestation d’accueil du jeune
parents par rapport à l’emploi selon deux enfant spécifique s’il réduit ou cesse son
situations : activité professionnelle pour s’occuper de
son enfant.
■ Les besoins d’accueil lorsque les 2 parents
ou le mono parent travaillent : Cependant, au cours des dernières années,
Le besoin d’accueil de l’enfant est alors on a pu observer une diminution des
immédiat et l’attente des parents forte en bénéficiaires de CLCA taux plein et une légère
offre de garde même si les temps d’accueil augmentation du nombre de bénéficiaires de
sont divers. Entre 2007 et 2010, le taux CLCA à taux réduit.
d’enfants dont les deux parents ou le parent
travaille(nt) a globalement peu évolué de 63 ■ Une adaptation nécessaire et urgente de l’offre
à 64 %. pour éviter que les inégalités se creusent
Mais là encore, des disparités fortes entre les > Le coût de la garde de l’enfant : élément
territoires s’observent : allant par exemple de d’arbitrage important dans le choix ou non
51 % pour la communauté de communes du du maintien d’une activité professionnelle
Pays de Redon à 75 % pour la communauté pour les parents à bas revenu.
de communes du Pays de Bécherel.
Par ailleurs, il est noté une nette corrélation
Pour autant, limiter le périmètre de l’investi- entre taux d’emploi faible et emploi peu
gation aux seuls parents qui travaillent qualifié ou dit « fragile ». Les ménages
consisterait à réduire le besoin d’accueil ayant un emploi peu qualifié et des revenus
du jeune enfant à un seul besoin de garde. modestes vont recourir majoritairement au
Le besoin de garde de l’enfant lorsque le congé parental à temps plein, compte tenu
parent travaille est un besoin qui s’exprime : du coût de la garde de l’enfant, des frais
inscriptions en structure, listes d’attente,…, annexes générés par le travail couplés
etc. Il est vécu comme légitime tant du côté à d’éventuels problèmes de recherche
des familles que du côté des professionnels. d’un mode d’accueil, notamment en cas
Le besoin d’accueil de l’enfant lorsque le d’horaires flexibles ou décalés.
parent ne travaille pas est moins visible mais
pour autant tout aussi important, notamment
dans une perspective de réduction des inéga- Taux de bénéficiaire d’une allocation Part des familles
lités dès la naissance et d’accompagnement à taux plein pour cessation d’activité à faibles ressources
au retour à l’emploi. professionnelle
■ Les besoins d’accueil lorsque l’un des
2 parents ou le mono parent ne travaillent pas :
> Les parents bénéficiaires du complément
de libre choix d’activité (CLCA) à taux plein.
En effet, il est tout aussi important d’élargir
le périmètre de l’investigation aux parents
ou au mono parent qui ne travaille(nt) pas.
Parmi eux, certains ont cessé leur activité
pour s’occuper de leur enfant, en bénéficiant
d’un congé parental à taux plein. Il s’agit
du complément de libre choix d’activité délivré
par les organismes de sécurité sociale (caisse
d’Allocations familiales, Mutualité Sociale
Agricole).
10> Une diminution des bénéficiaires de CLCA > Le revenu des familles est une
à taux plein et une augmentation du nombre variable importante à prendre en
de bénéficiaires de CLCA à taux réduit :
compte pour l’organisation des
Cette évolution se répercute sur les besoins services d’accueil du jeune enfant
d’accueil à temps partiel pour la part des
parents qui bénéficie d’un dispositif de Compte tenu du phénomène décrit précé-
complément de libre choix d’activité à taux demment, le revenu des familles est une
réduit. En effet, ces parents chercheront à variable que l’on ne peut dissocier de
obtenir un dispositif d’accueil adapté à leurs l’organisation et du choix d’un service
horaires de travail. L’offre d’accueil doit donc d’accueil du jeune enfant. En effet, selon
prendre en compte ces besoins spécifiques la nature du mode d’accueil (individuel
dans l’organisation de ces dispositifs ou collectif), selon le coût à la charge des
d’accueil afin d’être au plus proche des parents (tarif libre ou non), selon la place
réalités/situations des familles. du parent (employeur ou usager), l’offre
d’accueil va impacter différemment le
Au plan national, les dernières données parcours de la famille et de l’enfant.
statistiques issues de l’observatoire de la
petite enfance, viennent nourrir la réflexion ■ La part des familles à faibles ressources parmi
sur le manque de transparence constaté dans l’ensemble des allocataires
l’attribution des places d’accueil. D’après Il s’agit des familles qui ne franchissent
l’observatoire national, un tiers des parents le seuil de bas revenus, fixé en 2010 à
déclare ignorer quelles sont les familles 956 euros, qu’une fois les prestations
prioritaires pour obtenir une place en crèche. familiales versées.
De fait, 4 établissements sur 10 n’appliquent
pas une totale transparence sur les critères Le nombre de familles à faibles ressources
d’admission dans leur règlement de fonction- a globalement progressé d’un point entre
nement. Age de l’enfant, lieu de résidence, 2007 et 2010. Cette évolution se constate
« sont des critères qui permettent plutôt sur l’ensemble des Etablissements Publics
d’écarter des familles sans ordonner les de Coopération Intercommunale (EPCI) sur
autres » indique le rapport de l’Observatoire la période mais toujours avec des disparités.
Nationale de la petite enfance du 13 novembre La moyenne départementale des familles
2012. Pour le reste des places, « c’est à à faibles ressources se situe à 11 % des
l’appréciation de la situation globale », familles allocataires cAf ; sur certains
donc insuffisamment formalisé. Plusieurs territoires, au Nord et au Sud du Département,
logiques sont en jeu, qui vont à l’encontre ce taux s’élève à 16 % voire 17 %.
des principales missions confiées aux
établissements (la mixité sociale et l’accueil Dans ce sens, des disparités sont également
des publics qui en ont besoin), comme de notables concernant le revenu médian annuel
favoriser les parents actifs, privilégier des des ménages par unité de consommation.
familles déjà connues de la structure,
ou encore préserver un taux d’occupation ■ Le revenu médian des familles par unité de
minimal sur de larges plages horaires, consommation
au détriment d’un accueil plus occasionnel Cet indicateur permet de rapporter le revenu
ou fragmenté, mais qui sied davantage aux des ménages à la composition de la famille
publics fragiles. et des économies d’échelle qui en résultent.
En 2009, il s’élevait à 18 653 euros par
unité de consommation en Ille-et-Vilaine
soit en 2e place par rapport à notre échan-
tillon de départements voisins (18 024 €
en 2006.)
11Schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
Département Revenu médian par UC
Loire Atlantique 18886 €
Ille-et-Vilaine 18653 €
Finistère 18053 €
Maine-et-Loire 17211 €
Revenu médian des ménages par unité
de consommation en 2009
La communauté de commune d’Antrain Il n’existe pas de corrélation systématique
dispose d’un revenu médian égal à entre familles à faibles ressources et revenu
15 253 euros alors que la communauté médian bas. En effet, un territoire connais-
de Communes du pays de Châteaugiron sant une part importante de familles
dispose d’un revenu médian égal à faibles ressources peut aussi accueillir
à 20 815 euros. un nombre de ménages important avec
12des revenus supérieurs (ex : Saint-Malo du Mont-Saint-Michel, celle de Baie du
agglomération). Mont-Saint-Michel-Portes de Bretagne,
du Pays de Redon et du Pays du
Par contre, certains territoires cumulent les Grand-Fougeray.
deux critères de tension, à savoir une part
importante de familles à faibles ressources Les territoires aux revenus médians les
et un revenu médian des familles faible. plus élevés se retrouvent majoritairement
Ce sont par exemple la communauté de sur le Pays de Rennes.
Communes du pays de Dol de Bretagne-Baie
II. Une offre théorique globale satisfaisante mais qui ne répond pas
à tous les besoins
> Eléments de cadrage national A eux seuls, les établissements multi-accueil
et définitions des différents types offrent 60 % des places dans les structures
d’accueil collectif. Cependant, au niveau
d’accueil existants national, l’offre des assistants maternels,
est plus de deux fois supérieure à celle de
■ Eléments de cadrage national l’accueil collectif et familial.
Les modes d’accueil sont particulièrement
diversifiés en France. Les enfants âgés de ■ Définition des différents types d’accueil
moins de 6 ans peuvent être accueillis par Avant de détailler la structuration de l’offre
un(e) assistant(e) maternel(le) directement d’accueil sur le département, il convient de
employé par les parents ou par un organisme redonner quelques définitions des différents
(une crèche familiale). Les enfants peuvent types d’accueils qui se développent, outre
aussi être pris en charge par un service de l’accueil régulier qui est le plus classique.
garde à domicile ou encore par un établisse- En effet de nouveaux besoins de garde
ment d’accueil collectif du jeune enfant. apparaissent en raison notamment de la
flexibilité croissante des horaires de travail,
En 2008, 43 %3 des enfants de moins de l’accroissement du taux d’activité des
3 ans fréquentaient en France un service femmes ainsi que celui du nombre de
d’accueil à « temps plein », la moyenne étant familles monoparentales qui alimentent les
d’environ 30 % dans les pays de l’OCDE. besoins d’accueil à horaires atypiques et/ou
Cette même année, on estimait toutefois décalés. Par ailleurs, la conjoncture actuelle
qu’il manquait encore entre 300000 amène à des besoins plus importants en
et 500000 places d’accueil pour satisfaire accueil d’urgence, ou en accueil occasionnel.
pleinement le besoin des parents d’enfants Ainsi, les établissements d’accueil collectif
de moins de 3 ans. Pour répondre à la de jeunes enfants et les assistants maternels
demande, un important plan de développe- proposent différents types d’accueil, l’accueil
ment de l’offre a été lancé en 2009. collectif régulier à temps plein ou à temps
Il visait à créer 200000 nouvelles solutions partiel formalisé dans le cadre d’un contrat
d’accueil d’ici 2012. d’accueil, l’accueil occasionnel et l’accueil
d’urgence.
Les établissements d’accueil collectif du
jeune enfant proposent aux familles 84 %4 Nous nous attacherons donc ici, à redéfinir
de l’ensemble des places (crèches collectives, les principaux types d’accueil en détaillant
haltes-garderies, jardins d’enfants et établisse- leurs spécificités avant de nous intéresser
ments multi-accueil) contre 16 % dans les à la structuration de l’offre d’accueil sur
services d’accueil familial (crèches familiales). l’ensemble du département :
3
Centre d’Analyse Stratégique, La note d’analyse n°257, « Quel avenir pour l’accueil des jeunes enfants », janvier 2012.
4 Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), Etudes et résultats, « L’offre d’accueil
des enfants de moins de trois ans en 2010 », n°803, juin 2012. 13Schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
- L’accueil est régulier lorsque les besoins > Une faible couverture en accueil collectif
sont connus à l’avance et sont prévisibles et sur des territoires où les familles à faibles
récurrents. A temps plein ou à temps partiel, ressources sont nombreuses.
il fait l’objet d’un contrat.
On remarque notamment une faible couverture
- L’accueil est occasionnel lorsque les en accueil collectif sur les territoires qui
besoins ne sont pas toujours connus à présentent un taux élevé de familles à faibles
l’avance, sont ponctuels et non récurrents. ressources. Ainsi, les pays de Redon et de
la Baie du mont Michel portes de Bretagne
- L’accueil d’urgence permet d’accueillir sont les territoires qui concentrent le plus
les enfants dont les parents rencontrent de familles à faibles ressources parmi
des difficultés de garde qui n’ont pu être l’ensemble des allocataires, et ce sont
anticipées en raison d’un événement également les territoires qui disposent de
imprévisible. faibles places d’accueil collectif en 2011.
- L’accueil en horaires atypiques ou décalés :
il s’agit de besoins en dehors des temps dits
classiques, à savoir tôt le matin, tard le soir,
voire de nuit et le week-end. Ces besoins
de garde croissent aujourd’hui en raison
de la flexibilité croissante des horaires
de travail et de l’augmentation des parents
assurant seuls la prise en charge quotidienne
de leurs enfants. Part des familles à faibles ressources*
parmi l’ensemble des allocataires
> Une offre d’accueil régulier
inégalement répartie sur le
département d’Ille-et-Vilaine
■ L’offre d’accueil collectif
> Un déficit en offre d’accueil collectif régulier
masqué par l’offre d’accueil individuel sur
12 territoires.
Fin 2011, une seule communauté de communes
ne dispose d’aucune structure d’accueil collectif
mais 12 communautés de communes disposent
d’une offre d’accueil collectif mais qui se
résume à de l’accueil en halte-garderie,
donc à temps très partiel. Ces disparités
territoriales ne permettent pas d’offrir le choix
aux familles entre accueil collectif et accueil
individuel. Ainsi l’offre globale ne répond pas
forcément à la diversité des attentes et des
besoins et empêche ainsi certains parents
d’avoir réellement le choix du mode de garde
de leur enfant.
14Nombre de places d’accueil collectif au 31/12/2011
■ L’offre d’accueil individuel chez les > Une fluctuation d’activité concernant
assistants maternels : le métier d’Assistant Maternel.
Malgré un nombre d’assistants maternels
agréés important en Ille-et-Vilaine Le taux d’activité des assistants maternels
(10657 assistants maternels au 31/12/2010 a en effet augmenté de 10 points entre 2008
représentant un nombre de places potentielles et 2010 passant de 72 % en 2008 à presque
d’environ 29500 places), on constate une 82 % en 2010. Pour mesurer ce taux,
baisse du nombre d’assistants maternels le nombre d’assistants maternels ayant utilisé
agréés depuis 2010. Ainsi, au 31 décembre leur agrément au moins une fois dans l’année
2012, 10042 assistants maternels sont est pris en compte.
agréés. Cet indicateur est utile à prendre en compte
cependant, il ne reflète pas l’activité réelle
Cette baisse s’inscrit dans un contexte des assistants maternels au regard de leur
où l’activité réelle est complexe à mesurer, agrément, c'est-à-dire du nombre d’enfants
caractérisée par une offre d’accueil théorique accueillis.
hétérogène et fluctuante.
15Schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
Taux d’assistant maternel ayant travaillé au moins une fois en 2010
> Une diminution de la durée d’exercice Enfin, il est à noter également que la part
du métier : un phénomène croissant chez des assistants maternels âgés de plus de
les assistants maternels. 50 ans représentait en 2010 environ un tiers
des assistants maternels agréés.
18 % des assistants maternels n’ont pas
exercé leur activité en 2010. Ce taux peut Parallèlement, le nombre d’enfants de moins
s’expliquer par plusieurs raisons : l’assistant de 3 ans pour un assistant maternel a nettement
maternel en congé maladie ou parental, progressé depuis 2008, passant de 3.4 en
le chômage, mais aussi les personnes qui 2008 à 4.2 enfants pour un assistant maternel
gardent le bénéfice de leur agrément « au en 2010. Cet indicateur nous permet
cas où » mais qui ont repris un emploi dans d’approcher le rapport entre besoin(s)
un autre secteur d’activité. Ce dernier cas de et offre(s) potentiel(s) en témoignant de la
figure est en constante augmentation tension qui peut localement se percevoir.
et témoigne d’une évolution dans l’exercice En effet, depuis 2009 le Conseil général
de ce métier : une durée d’exercice autorise l’accueil simultané de quatre enfants
qui diminue considérablement comme chez un assistant maternel, cependant,
en témoigne également le nombre en réalité, un assistant maternel a générale-
important de retraits d’agrément pour ment un agrément pour 3 enfants, la 4e place
défaut de participation à la formation étant le plus souvent sollicitée par les assis-
initiale obligatoire. tants maternels pour répondre aux besoins
en cas d’urgence.
16Nombre d’enfants de moins de 3 ans pour Part des assistants maternels agréés âgés
un assistant maternel en 2010 de plus de 50 ans en 2010
La confrontation de ces deux cartes laisse En Ille-et-Vilaine, les besoins d’accueil
percevoir les tensions qui peuvent naître au sont aujourd’hui très variables et fluctuent
nord du département dans quelques années, en fonction de la situation professionnelle,
si le renouvellement d’assistant maternel sociale et familiale des parents.
ne s’opère pas.
La communauté de communes de Saint-Malo, L’offre d’accueil doit se développer au plus
concentre un nombre important d’enfants de près des besoins des familles, en veillant
moins de 3 ans pour un assistant maternel, à être accessible au plus grand nombre.
et une forte part de ces assistants maternels Ainsi, la situation des parents par rapport à
ont plus de 50 ans. l’emploi, l’augmentation forte des demandes
à temps partiel, en urgence ou en horaires
décalés, auxquels s’ajoute une volonté plus
> Des besoins qui restent à mieux forte des pouvoirs publics de prendre en
prendre en compte compte les enfants et les familles en
situation de vulnérabilité, vont amener
Les dernières données statistiques de l’offre d’accueil à s’adapter au mieux à ces
l’Observatoire National de la petite enfance, spécificités, par extension ou révision de ses
présentées le 13 novembre 2012, indiquent services. Cependant, la réponse à certains de
une légère augmentation de l’offre d’accueil ces besoins est encore difficile à mettre en
du jeune enfant, qui est encore loin de place.
couvrir les besoins des familles. Ainsi en
2010, la capacité théorique d’accueil En outre, pour corriger les inégalités territo-
n’atteint que 49,9 places pour 100 enfants riales en termes d’offre d’accueil, les institu-
de moins de 3 ans (France Entière), contre tions incitent les établissements publics de
48,7 places en 2009.
17Schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
coopération intercommunale à se saisir prévoit que « les établissements et les
de la pleine compétence petite enfance services d’accueil non permanent d’enfants
et ainsi de développer davantage l’offre veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être
d’accueil, en fonction des besoins repérés et au développement des enfants qui leur
sur chaque territoire. sont confiés. Dans le respect de l’autorité
parentale, ils contribuent à leur éducation.
■ Des besoins particuliers liés aux situations Ils concourent à l’intégration des enfants
de handicap de jeunes enfants5 présentant un handicap ou atteints d’une
maladie chronique qu’ils accueillent.
> Un cadre juridique qui prend mieux Ils apportent leur aide aux parents pour
en compte la question du handicap. favoriser la conciliation de leur vie profes-
sionnelle et de leur vie familiale ». L’article
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité R.2324-29 impose également « le cas
des droits et des chances, et la participation échéant » de prévoir « les dispositions
à la citoyenneté des personnes handicapées particulières prises pour l’accueil d’enfants
fait aujourd’hui foi dans le secteur social présentant un handicap ou atteints d’une
et médico-social. Elle incite à prendre maladie chronique » dans le projet
en compte les personnes handicapées d’établissement ou de service. Pour autant,
et à les considérer comme des citoyens aucune obligation d’accueillir des jeunes
à part entière. Cette loi rappelle les droits enfants en situation de handicap n’est
fondamentaux des personnes handicapées explicitement formulée. En revanche,
et donne une définition du handicap : l’article R 2324-39 du Code de la Santé
« Constitue un handicap, au sens de la Publique prévoit que le médecin de
présente loi, toute limitation d'activité l’établissement « veille à l’intégration
ou restriction de participation à la vie en des enfants présentant un handicap, d’une
société subie dans son environnement par affection chronique, ou de tout problème
une personne en raison d'une altération de santé nécessitant un traitement ou une
substantielle, durable ou définitive d'une ou attention particulière, et, le cas échéant,
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, met en place un projet d’accueil individua-
mentales, cognitives ou psychiques, d'un lisé ou y participe. » Il doit également
polyhandicap ou d'un trouble de santé établir un certificat médical autorisant
invalidant. » l’admission de l’enfant. Ce certificat
médical peut toutefois être établi par le
Cette réflexion s’inscrit également dans un médecin traitant de l’enfant « de plus de
contexte départemental sensible à la question quatre mois ne présentant pas de handicap
du handicap, avec une prise de conscience et n’est atteint ni d’une affection chronique
générale des problèmes et difficultés ni d’un problème de santé nécessitant un
rencontrées par les personnes en situation traitement ou une attention particulière. »
de handicap. Le médecin de l’établissement doit donc
obligatoirement recevoir un enfant en situa-
Cependant, dans les faits, les chiffres liés aux tion de handicap avant son admission.
situations de handicap dans le département
d’Ille-et-Vilaine poussent à s’interroger sur la La loi de 2005 ne fait pas non plus de réfé-
capacité des établissements d’accueil de rence explicite à l’accueil des jeunes enfants
jeunes enfants à accueillir ces enfants : en situation de handicap dans les structures
d’accueil du jeune enfant.
> L’accueil en EAJE : des volontés mais
aucune obligation législative. Bien qu’il s’agisse d’un réel besoin, les jeunes
enfants en situation de handicap ne sont
L’accueil des jeunes enfants en structure pas obligatoirement accueillis en structures
collective est réglementé avec le décret ordinaires.
du 1er août 2000, assoupli et complété par
ceux du 20 février 2007 et du 7 juin 2010. À l’absence d’obligation législative, s’ajoute
L’article R. 2324-17 du Code de la santé une difficulté à quantifier le nombre d’enfants
publique issu des décrets cités ci-dessus, en situation de handicap entre 0 et 6 ans.
5
Etat des lieux de l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de la petite
enfance, Céline HASCOET, stagiaire Master 2 professionnel MIS « Métiers de l’ingénierie Sociale » au service PMI-AJE,
07/06/2012.
18En effet, le diagnostic à ce jeune âge n’est touchent de nombreuses familles.
pas toujours posé car le handicap ou les Dans un contexte où la précarité s’accentue,
besoins particuliers ne se manifestent pas et où le nombre de familles monoparentales
toujours dès la naissance. est en constante augmentation depuis
quelques décennies la réponse à ces besoins
Ainsi, ces deux constats nous amènent à est d’autant plus nécessaire. En effet,
analyser les modes d’accueil de ces enfants ces familles monoparentales sont plus vite
et à en détailler deux conséquences notables : impactées en période de crise économique.
- Un accueil majoritairement chez les Malgré des situations contrastées, on
assistants maternels indépendants. constate souvent que ces familles cumulent
La majorité des enfants ayant des besoins les difficultés : jeunesse du parent et des
particuliers6 sont gardés par un assistant enfants, faible qualification, mauvaises
maternel indépendant. (quantification conditions de logement, emploi précaire,
du nombre d’enfants ayant des besoins exposition au chômage ou au temps partiel
particuliers à partir des certificats de santé non choisi. La faible qualité des emplois
du 9e mois des enfants nés en 2010 accessibles et les difficultés rencontrées
et reçus au service PMI du département). pour la garde des enfants accroissent le
risque de pauvreté et à terme, les inégalités.
> Des parents qui restent au domicile pour Les besoins en horaires atypiques, bien que
garder leur enfant. difficiles à quantifier sur le département,
ont été étudiés localement par certains
Beaucoup d’enfants en situation de acteurs.
handicap ou ayant des besoins particuliers
sont gardés par leurs parents. La plupart Il existe une réelle difficulté pour les
du temps, la mère est en congé parental, ou parents à trouver un mode de garde adapté
reste au foyer. Nombre de parents sont donc en horaires décalés qui s’accentue dans les
inactifs au regard du marché du situations de monoparentalité.
travail. Nous ne pouvons affirmer que
cette inactivité professionnelle est liée au Cela amène parfois les parents à accepter
handicap de l’enfant. Nous ne savons pas des solutions de garde peu adaptées ou
non plus si elle est volontaire ou subie. Pour qui génèrent d’autres problématiques voire
autant, nous pouvons quand même émettre à renoncer à une reprise d’activité ou à une
l’hypothèse que certains parents restent au formation.
domicile car ils ne trouvent pas de mode
d’accueil pour leurs enfants Les dispositifs d’accueil doivent ainsi repenser
en situation de handicap. leur fonctionnement pour faciliter l’accès aux
différents modes de garde des enfants.
Ces constats concernant le mode d’accueil
des enfants en situation de handicap ou Le nombre de places en accueil occasionnel
ayant des besoins particuliers nous interrogent a diminué par transformation de haltes-
sur leur nombre en structures collectives garderies en multi-accueils. Ainsi, il existe
dans notre département, que ce soit en 1 140 places d’accueil occasionnel en
accueil régulier ou occasionnel. Cependant, Ille-et-Vilaine dont 144 en multi-accueils.
nos données statistiques sur cette question Une seule communauté de communes
ne sont que parcellaires. n’offre pas ce service à la population en
2011. (Un projet de multi-accueil est
> Des besoins en horaires atypiques et en cependant en cours sur la commune de
accueil occasionnel. Saint-Méen-le-Grand et la commune de
Muel).
Malgré la difficulté rencontrée pour quantifier
précisément les besoins d’accueil en horaires
atypiques sur le département, la question
de ces besoins reste à interroger, au vu
des évolutions économiques et sociales qui
6
Analyse issue des certificats de santé du 9e mois des enfants nés en 2010, Etude « Etat des lieux des jeunes enfants en
situation de handicap dans les structures d’accueil de la petite enfance », Céline HASCOET, 2012, p. 9.
19Vous pouvez aussi lire
