Les aides pour les entreprises - Face à la crise énergétique, 12 décembre 2022 Jean-Sébastien DEGOUVE
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12 décembre 2022
Jean-Sébastien DEGOUVE
Js.degouve@opera-energie.com
Face à la crise énergétique,
Les aides pour les entreprises
Le contexte
— Une crise énergétique de forte ampleur en Europe
o Gaz naturel
o Electricité
— Une explosion des prix de marché de gros du gaz et de l’électricité
X 10 par rapport au niveau d’avant crise- Grande volatilité des prix
— De forts impacts sur les prix payés par les entreprises
2
Les aides de l’Etat pour faire face à la hausse des prix
— Une politique « Quoi qu’il en coute » pour les particuliers
2022 2023
Poursuite du blocage des TRV
Blocage des TRV
au niveau du 31/102021 Augmentation de 15%
(par rapport à 2022)
Poursuite du blocage des TRV
Blocage des TRV
Augmentation de 15%
Augmentation limitée à 4% au 1er février 2022 (par rapport à 2022)
— Pas de « Quoi qu’il en coute » pour les entreprises…
… mais différentes aides mises en place au fur et à mesure de la crise
3
Des dispositifs en cours d’adoption
— Beaucoup de texte encore non définitifs, notamment ceux pour 2023
− PLF 2023 (article 43 TER)
− Décrets soumis au Conseil Supérieur de l’Energie du 13 décembre
— Mais des déclaration et publications assez précises de la part du gouvernement
4Panorama des aides pour les entreprises
Dispositif Description
2022 2023 2022 2023
TPE
TPE
Blocage des TRV ou aide d’un montant TRV et offre de
Bouclier tarifaire équivalent
- - au TRV
marché
Site ≤ 36 kVA
Site ≤ 36 kVA
Baisse de la principale taxe électricité, la Toutes Toutes
Baisse des taxes CSPE
- - entreprises entreprises
Aide ex-post sur demande pour les Toute Toute Toute Toute
Guichet Energo entreprises très impactées par la hausse entreprise entreprise entreprise entreprise
des prix très impactée très impactée très impactée très impactée
TPE
Aide incluse dans le prix facturé par le Site > 36 kVA
Amortisseur PME fournisseur
- - -
PME
5Bouclier tarifaire - (TPE)
— Blocage des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) pour les TPE
− + 4% au 1er février 2022
− +15% au 1er janvier 2023
— pour les sites Basse Tension ≤ 36 kVA
— En 2023, bouclier élargi aux offres de marché
(réduction du prix du fournisseur d’un montant équivalent à l’avantage du bouclier)
TPE: Entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan
annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros
6Baisse de la CSPE
— Baisse de la principale taxe sur l’électricité: la CSPE (TICFE)
22, 5 €/MWh 0,5 €/MWh
- Du 1er février 2022 au 31 janvier 2024
7Le guichet Energo
— Pour les entreprises « énergivores » quelle que soit la taille et le secteur d’activité
gaz, électricité, froid, chaleur
— Aide ex-post (pas incluse dans la facture): il faut la demander
— Annonces du 19 novembre : aide Energo critères assouplis, démarches facilitées,
augmentation du niveau d’aide et des plafonds
— Différents régimes d’aide selon l’impact économique sur l’entreprise:
Aide générique Aide renforcée
Régime 4 M€ Régime 50 M€ Régime 150 M€
8Assouplissement de l’ensemble des critères
Guichet: Critères pour bénéficier de l’aide Energo
Régime 4 M€
Entreprise française, créé avent le 1er décembre 2021, au moins 1 salarié, pas en procédure collective, pas de dette
fiscales ou sociales impayées
Ayant une activité économique(exclut les administrations, les OPH, les copropriétés)
Secteurs exclus: banque, production élec et de chaleur
De mars à août 2022 A partir de septembre 2022
Dépenses énergie 2021 > 3% du CA 2021 Dépenses énergie sept-oct 2022 > 3% du CA 2021
(ramené sur le période)
Le prix unitaire doit être 50% supérieur
Le prix unitaire doit avoir doublé par rapport à 2021
au prix moyen 2021.
EBE en baisse de 30% ou EBE négatif sur la période pas de critère d’EBE
9Renforcement du niveau d’aide
Guichet: montant de l’aide Energo
Régime 4 M€
De mars à août 2022 A partir de septembre 2022
30 % de la différence entre le prix payé pendant 50 % de la différence entre le prix payé pendant
la période et le double du prix 2021 la période et 150% du prix 2021
10 Plafonnée à 2 M€ Plafonnée à 4 M€
Le plafond s’apprécie par groupeFacilitation des démarches
Guichet: justificatifs pour l’aide Energo
Régime 4 M€
De mars à août 2022 A partir de septembre 2022
Déclaration dur l’honneur Déclaration dur l’honneur
Fichier de calcul de l’aide Fichier de calcul de l’aide
Fichier de calcul de l’EBE Les coordonnées bancaires de l’entreprise
Les différences balances générales 2021 et 2022
Les factures d’énergie Plus besoin de l’intervention de l’expert comptable
Les coordonnées bancaires de l’entreprise ni des comptes de l’entreprise car le critère relatif à
Attestation du CAC ou de l’expert comptable l’EBE a disparu
11 Demande sur impots.gouv.frAide renforcée
— Améliorée également à compter de septembre
Critère d’accès Montant de l’aide Plafond
Dépenses énergie 2021 > 3% du CA 2021
ou 50 M€
Dépenses énergie S12022 > 6% du CA S1 2022 65 % de la différence entre le prix
payé pendant la période et 150% du
Régime 50 M€ Le prix unitaire doit être 50% supérieur prix 2021
Et
au prix moyen 2021.
70% de l’EBITDA 2021
EBE négatif ou en baisse de 40%
150 M€
Idem critères ci-dessus 80 % de la différence entre le prix
payé pendant la période et 150% du Et
Régime 150 M€ + entreprise dans une secteur listé, exposé à fuite de prix 2021
carbone 70% de l’EBITDA 2021
12Amortisseur PME
A partir du 1er janvier 2023
Entreprises concernés:
PME: entreprises ou collectivités qui emploient entre 10 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires est entre 2 et
50 millions d’euros , le total de bilan annuels est entre 2 et 43 millions d'euros
« Gros sites » des TPE (Puissance souscrite > 36 kVA)
Aide, en € pour tout MWh consommé = (prix moyen énergie* - 180 €/MWh) x 50%
*Prix capé à 500 €/MWh
Directement appliqué par le fournisseur dans la facture
Le fournisseur étant remboursé par l’Etat
Attestation d’éligibilité à remettre au fournisseur avant le 30 avril 2023
Montant aide €/MWh
13Amortisseur PME
A partir du 1er janvier 2023
Montant de l’aide 180 35%
en €/MWh Baisse du prix énergie
160 grâce à l’aide en % 30%
140
25%
120
100 20%
80 15%
60
10%
40
5%
20
0 0%
180 280 380 480 580 680 780
Prix moyen du contrat en €/MWh
(hors acheminement et taxes)
14js.degouve@opera-energie.com
opera-energie.com
Merci
15Le mécanisme ARENH
(Accès Réglementé à l’Électricité Nucléaire Historique)
Sourcing complémentaire,
sur le marché de gros
de l’électricité
Profil de consommation
Part droit ARENH (fonction des consommations pendant
certaines heures de l’année)
Sourcing complémentaire sur le marché de gros
16L’ARENH plafonné 17
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