LES DROITS et PRESTATIONS MDPH - en faveur des enfants en situation de Handicap - Réseau des parents 67

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LES DROITS et PRESTATIONS MDPH - en faveur des enfants en situation de Handicap - Réseau des parents 67
LES DROITS et PRESTATIONS MDPH
en faveur des enfants
en situation de Handicap
LES DROITS et PRESTATIONS MDPH - en faveur des enfants en situation de Handicap - Réseau des parents 67
Les droits et prestations en faveur
                  des enfants en situation de Handicap

La commission se prononce « sur l’orientation propre à
assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet
personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe
pluridisciplinaire »
 Les mesures favorisant la scolarisation en milieu
  ordinaire
• L’ Aide humaine à l’école (AVS)
• Le Matériel Pédagogique Adapté (MAPAD)
• Le maintien à l’école maternelle
• Les SESSAD (Services d’Education Spéciale et de
  Soins à Domicile)
• Aménagements et adaptations pédagogiques
Les droits et prestations en faveur
                 des enfants en situation de Handicap

 Les orientations scolaires en milieu ordinaire
• Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS)
• Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés
  (EGPA)
 Les orientations à temps partagé entre l’unité
  d’enseignement et l’établissement scolaire
 Les orientations en établissements médico-sociaux
 (Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques ;
Instituts Médico-Educatifs; Instituts d’Education Motrice ;
Instituts d’Education Sensorielle)
Les droits et prestations en faveur
           des enfants en situation de Handicap

 Les prestations financières et cartes

• Allocation d’Education Enfants Handicapés
  et les Compléments à l’AEEH
• La Prestation de Compensation du
  Handicap
• Carte d’invalidité
• Carte de priorité
• Carte européenne de stationnement
Les mesures favorisant la scolarisation
               en milieu scolaire ordinaire

                                               SESSAD
                                           service d’éducation                             Dispositif
                                               et de soins
         Classe ordinaire                     spécialisés à                               adaptée ou
                                                 domicile                                 spécialisée
                                                                                                                     EGPA
                                                                                                                     EREA
                                                                                                                  Enseignements
                                              MAPAD                      ULIS école                                  adaptés
                                              Matériel                  Unité localisée                           (12 /16 ans)
                                                                         d’inclusion             ULIS
                                            pédagogique                                      Unité localisée
Aménagements /           Aide                 adapté
                                                                           scolaire
                                                                                           d’inclusion scolaire
  adaptations          Humaine                                          ( 6 / 12 ans)      (ULIS collège et
 pédagogiques
                      (Auxiliaire de                                                         ULIS lycée )
                       Vie Scolaire)

                                          DEX                    ATS
                                                             Avis de
                                       aménagements
                                                            transport
                                         d’examen            scolaire
AVS : l’Auxiliaire de Vie Scolaire

• Pendant leur scolarité, les élèves ayant un handicap peuvent
  être aidés par un Auxiliaire de Vie Scolaire pour effectuer
  certains gestes ou certaines activités : aide aux déplacements
  et à l’installation matérielle de l’élève dans la classe, aide à la
  manipulation du matériel scolaire, facilitation et stimulation
  de la communication entre le jeunes handicapé et son
  entourage, développement de son autonomie…

• L’AVS intervient en classe selon des modalités définies avec
  l’enseignant. Il peut également être amené à intervenir sur les
  temps de restauration.
• Un nouveau décret de juillet 2012 vient modifier ce dispositif. Il
  distingue et définit deux types d’aide humaine en fonction des besoins
  de l’élève: l’aide individuelle et l’aide mutualisée.

 L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins
    d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention
    soutenue et continue.
La notification précise les grands axes d’accompagnement:
- les actes de la vie quotidienne
- Les activités de la vie sociale et relationnelle
- L’accès aux activités d’apprentissage

 L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui
   requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui
   apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre
   élève handicapé.
Une quotité horaire, exprimée en demi-journées, est définie pour ce type
d’accompagnement.

Les modalités et affectations des AVS sont de la compétence de la
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).
MAPAD : Le Matériel Pédagogique Adapté.

• La scolarisation en milieu scolaire
  ordinaire d'un enfant ou d'un adolescent
  présentant une déficience sensorielle ou
  motrice peut impliquer le recours à des
  aides techniques adaptées.

Le matériel à usage individuel est mis à
disposition par la DSDEN pour l'élève qui doit
pouvoir en conserver l'usage tout au long de la
scolarisation.
LES ULIS école (CLIS)
Les Unités Localisées d’Inclusion Scolaire « école » est un dispositif ouvert,
accueillant dans une école élémentaire ordinaire, des élèves âgés de 6 à 12 ans en
situation de handicap, et permettant un enseignement adapté dans le cadre de
regroupements.

• Il existe actuellement différentes catégories; dans le bas-rhin :
Les CLIS 1 (ULIS école TFC), pour des enfants présentant des troubles cognitifs
importants.
CLIS 1 spécifiques:
CLIS TSL (ULIS école TSL) pour les enfants présentant des troubles spécifiques du
langage (dyslexie, dysphasie)
CLIS 1 « autistes » (ULIS école TED)
CLIS « thérapeutiques » (admission sur proposition du SPEA)

Les CLIS 4 (ULIS école TFM) sont ouvertes à des enfants présentant un handicap
moteur.
CLIS 4 spécifique:
CLIS 4 « dyspraxie » destinée aux enfants présentant des troubles du geste et de la
coordination
LES ULIS
L'Unité Localisée d’Inclusion Scolaire accueille, en petits effectifs, des
adolescents en situation de handicap, généralement de 11 à 16 ans en
collège, et au-delà en lycée professionnel.
Ils doivent recevoir un enseignement adapté, incluant, autant qu'il est
possible, des plages de scolarisation dans les classes de référence de
l'adolescent.

• Il existe différents types d’ULIS dans le Bas-Rhin:
ULIS TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales
ULIS TSL : troubles spécifiques du langage oral et écrit
ULIS TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ;

Une ULIS peut accueillir des élèves sortant de CLIS, de classe ordinaire ou des
élèves qui, après un séjour dans un établissement médico-social ou une
structure de soins, sont en mesure de suivre une scolarité dans un
établissement ordinaire. Un temps partagé entre un établissement médico-
social et une ULIS peut être notifié par la commission.

Les affectations en ULIS (école, collège ou lycée) dépendent de la DSDEN.
LES EGPA / EREA
•   Les Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés (EGPA) sont rattachées à
    un collège et accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et
    durables.

•   Les Etablissements Régionaux d'Enseignement Adapté (EREA) sont des
    établissements d’enseignement secondaire dont la mission est de prendre en
    charge des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale (Illkirch), ou
    présentant un handicap moteur ou visuel (Flavigny)
•   La particularité de la prise en charge des élèves d'EREA est liée à la présence d'un
    internat éducatif dans la majorité d’entre eux.

L’orientation vers ces structures d’enseignements adaptés relève de la compétence
du DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education), après avis de la CDO
(Commission Départementale d’Orientation)

Pour les enfants bénéficiant d’un droit ouvert par la CDAPH, la commission se
prononce sur l’orientation EGPA en lieu et place de la CDO.
ATS : L’Avis de Transport Scolaire

• Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés
  scolarisés en milieu ordinaire qui ne peuvent utiliser les moyens de
  transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap
  médicalement établie, sont pris en charge par le département.

• La MDPH n’a pas de compétence légale pour décider de la mise en
  œuvre d’un transport scolaire spécifique du fait du handicap. Cette
  compétence revient au service des transports du Conseil
  Départemental.

• Les éléments d’information relatifs au transport scolaire (taux
  d’incapacité, autonomie, capacité à prendre ou non des transports
  en commun…) sont transmis par la MDPH aux services des
  transports du Conseil Départemental qui étudie les droits et les
  possibilités de prises en charge.
DEX : La demande d’aménagement d’examen
Ces demandes sont traitées par un médecin, désigné par la CDA. Le médecin
rend un avis qui est adressé à l’autorité administrative compétente pour
organiser l’examen (qui décide et notifie sa décision au candidat).

• Exemples d’aménagements prévus :
Installation matérielle du candidat adapté à son handicap
Temps de composition majoré
Aides techniques spécifiques / aides humaines
Conservation des notes sur une période donnée…

• Circuits des dossiers
Sont traitées à la MDPH, après instruction du dossier par le médecin de
l’Education Nationale, les demandes pour lesquelles le candidat bénéficie
d’un droit ouvert au titre d’une prestation relevant de la CDAPH, ainsi que
toute demande émanant d’un candidat qui n’a pas accès direct à un médecin
de l’Education Nationale.
Toutes les autres demandes sont traitées uniquement par les médecins de
l’Education Nationale sur le terrain.
Orientations en milieu spécialisé:
les Etablissements Médico-sociaux (EMS)
                                                 IME
 Déficience intellectuelle /     (institut médico éducatif)
   troubles psychiques         IMP(6 / 14 ans)    IMPRO (14/ 20 ans)

 Troubles du comportement                        ITEP
       sans déficience             (institut thérapeutique,
        intellectuelle            éducatif et pédagogique)

                               IME – établissement pour
     polyhandicap                     polyhandicapés

                                                 IEM
    Déficience motrice               ( institut d’éducation
                                            motrice)

  Déficience auditive ou                         IES
                                     (institut d’éducation
       visuelle grave                      sensoriel)
Les Services Médico-Sociaux
                      (SESSAD)
Les différents types de SESSAD (Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile)
•   SESSAD d’IME pour les déficiences intellectuelles (0 / 20 ans)

•   SESSAD « autisme »

•   SESSAD d’ITEP pour les troubles du comportement (0 / 20 ans)

•   SESSAD TSL     - SESSAD St Charles- pour les troubles spécifiques du langage

•   SAFEP (Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce) pour les
    déficiences auditives des enfants de 0 à 3 ans - SESSAD Jacoutot ou bruckhof-

•   SSEFIS (Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire) pour
    les déficiences auditives graves des enfants de plus de 3 ans - SESSAD Jacoutot ou
    Bruckhof-

•   SAAAIS (Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire)
    pour les déficiences visuelles graves ( 0 / 20 ans) - SESSAD Louis Braille-

•   SSESD pour les déficiences motrices - SESSAD de l’ARHAM –
Les prestations financières et cartes
L'Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Elle vise à compenser une partie des frais supplémentaires liés
à l’éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de
handicap (âgé de moins de 20 ans).

L'AEEH est composée d'une allocation de base à laquelle peut
s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories
différentes de compléments, dont le montant est progressif.

L'AEEH est une prestation versée par la Caisse d'allocations
familiales (CAF) ou l’organisme débiteur des prestations
familiales (par exemple la Mutualité Sociale Agricole).
Les critères d’attribution de l’AEEH
• Taux d’incapacité minimum de 50 %
• Pour les taux de 50 à 79 %, prise en charge en
  structure spécialisée et / ou nécessité de
  suivis ou soins
• Possibilité d’attribution d’un complément - en
  fonction de la nécessité de réduction d’activité
  professionnelle ou d’embauche d’une tierce
  personne liée au handicap
 - et / ou de surcoûts liés au handicap
Les compléments à l’AEEH
• Pour bénéficier d’un complément, le handicap
   de l’enfant doit entrainer des contraintes
   lourdes pour la famille. Ces contraintes sont
   évaluées en fonction de la combinaison de
   deux critères:
- Les dépenses engagées au titre du handicap,
- et/ ou le renoncement, par l’un ou l’autre des
parents, à tout ou partie de son activité
professionnelle du fait du handicap de l’enfant
en situation de handicap.
Modalité d'attribution des six catégories de complément
              à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

                            Montants en vigueur au 1er avril 2013

                                                1er complément
Le handicap entraîne :

1.                Des dépenses égales ou supérieures à 226,12 €

                  AEEH de base              129,21
                  Complément 1               96,91

                  Total                     226,12

                                               2ème complément
Le handicap entraîne :

1.     Soit       Une réduction d'activité professionnelle de 20 % par rapport à un temps plein
2.     Soit       Le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 8 heures/semaine
3.     Soit       Des dépenses égales ou supérieures à 391,67 €

                  Sans Majoration Parent Isolé                Avec Majoration Parent Isolé
                  AEEH                      129,21            AEEH                        129,21
                  Complément 2              262,46            Complément 2                262,46
                                                              Majoration                   52,49
                  Total                     391,67            Total                       444,16

                                               3ème complément
Le handicap entraîne :

1.     Soit       Une réduction d'activité professionnelle de 50 % par rapport à un temps plein
2.     Soit       Le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 20 heures/semaine

3.     Soit       1°) une réduction d'activité professionnelle de 20 % par rapport à un temps plein
                  2°) et des dépenses égales ou supérieures 238,24 €

       Soit       1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 8 heures/semaine
                  2°) et des dépenses égales ou supérieures à 238,24 €

4.     Soit       Des dépenses égales ou supérieures à 500,70 €

                  Sans Majoration Parent Isolé                Avec Majoration Parent Isolé
                  AEEH                      129,21            AEEH                        129,21
                  Complément 3              371,49            Complément 3                371,49
                                                              Majoration                   72,68
                  Total                     500,70            Total                       573,38
4ème complément
Le handicap entraîne :

1.     Soit       Une impossibilité d'exercer une activité professionnelle
2.     Soit       Le recours à une tierce personne rémunérée sur la base d'un temps plein

3.     Soit       1°) une réduction d'activité professionnelle de 50 % par rapport à un temps plein
                  2°) et des dépenses égales ou supérieurs à 333,41 €

       Soit       1°) une réduction d'activité professionnelle de 20 % par rapport à un temps plein
                  2°) et des dépenses égales ou supérieures à 442,43 €

       Soit       1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 20 heures/semaine
                  2°) et des dépenses égales ou supérieures à 333,41 €

       Soit       1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 8 heures/semaine
                  2°) et des dépenses égales ou supérieures à 442,43 €

4.     Soit       Des dépenses égales ou supérieures à 704,90 €

                  Sans Majoration Parent Isolé                 Avec Majoration Parent Isolé
                  AEEH                      129,21             AEEH                        129,21
                  Complément 4              575,68             Complément 4                575,68
                                                               Majoration                  230,16
                  Total                      704,90            Total                       935,06

                                               5ème complément
Le handicap entraîne :

1.     Soit       1°) une impossibilité d'exercer une activité professionnelle
                  2°) et des dépenses égales ou égales à 289,28 €

2.     Soit       1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base d'un temps plein
                  2°) et des dépenses égales ou supérieurs à 289,28 €

                  Sans Majoration Parent Isolé                 Avec Majoration Parent Isolé
                  AEEH                      129,21             AEEH                        129,21
                  Complément 5              735,75             Complément 5                864,96
                                                               Majoration                  294,77
                  Total                      864,96            Total                     1 159,73

                                               6ème complément
Le handicap entraîne :

1.     Soit       1°) une impossibilité d'exercer une activité professionnelle
                  2°) et contraintes permanentes de surveillance et de soins pour la famille

2.     Soit       1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base d'un temps plein
                  2°) et contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

                  Sans majoration Parent Isolé                 Avec majoration Parent Isolé
                  AEEH                      129,21             AEEH                         129,21
                  Complément 6            1 096,50             Complément 6              1 096,50
                                                               Majoration                  432,06
                  Total                    1 225,71            Total                     1 657,77
PCH ou AEEH:
         les critères d’éligibilité à la PCH
• Critères administratifs:
La demande de PCH peut être étudiée
 en cas de première demande AEEH /PCH au
   moment d’un renouvellement de l’AEEH
 en cas d’aggravation ou de changement de
   situation
L’enfant doit ouvrir droit à un complément à
   l’AEEH (sauf volet 3- aide au logement / véhicule)
PCH ou AEEH:
        les critères d’éligibilité à la PCH
• Critères médicaux:
L’enfant présente une difficulté « absolue » ou
  deux difficultés « graves »

Si les critères administratifs et médicaux sont
  remplis, une évaluation de la PCH peut être
  réalisée.
LES CARTES
                   Carte d’invalidité
• Taux d‘Incapacité au moins égal à 80 %,

 Priorité d'accès dans les files d’attente des lieux publics,
  aux places assises dans les transports en commun, (pour
  le titulaire et la personne accompagnante)

 Avantages fiscaux, (1/2 part supplémentaire)

• La mention « besoin d’accompagnement » peut être
  attribuée à un enfant bénéficiaire d’un complément à
  l’AEEH de troisième catégorie (ou plus) ou bénéficiaire
  d’une aide humaine dans le cadre de la PCH.
Carte de priorité

• Toute personne atteinte d'une incapacité
  inférieure à 80 % rendant la position debout
  pénible (anciennement carte station debout
  pénible)

 Priorité d'accès dans les files d’attente des lieux
  publics, aux places assises dans les transports en
  commun, (pour le titulaire et la personne
  accompagnante)
Carte de stationnement
 Attribution sur la base du périmètre de marche
  (périmètre de marche limité et inférieur à 200
  mètres) et/ou de l’autonomie de la personne en
  situation de handicap et au regard de l’âge.

 Permet à son titulaire ou à la personne qui
  l'accompagne de bénéficier de places de
  stationnement réservées et dispense du paiement.

L’évaluation des demandes de cartes de stationnement
est déléguée par le Préfet aux médecins de la M.D.P.H.
(hors C.D.A.P.H.)
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