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HARD-BREXIT
L’impact sur les règlementations sectorielles
een.ec.europa.eu © 2019 CCI Nouvelle-Aquitaine/Natalia VOICULESCU-RICHARDSON
Produits phytosanitaires, substances actives, produits
pharmaceutiques
Les autorisations de mise sur le marché (AMM) détenues par les entreprises
britanniques doivent être transférés vers les entreprises de l’UE.
Certaines activités (ex. pharmacovigilance) doivent être rapatriées dans l’UE, si réalisées
au Royaume-Uni.
Duplication de la procédure d‘obtention d’une AMM au RU afin de pouvoir vendre au RU
Le RU ne pourra plus avoir le statut d’Etat membre rapporteur/évaluateur/de
référence = les procédures comportant le RU en tant qu’Etat membre rapporteur doivent
être finalisées avant le 30 mars 2019, sinon elles doivent être refaites avec un Etat
membre UE-27
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Substances chimiques
Les enregistrements de substances chimiques effectués via des entités
britanniques ne seront plus valables au 29 mars 2019 : devront être transférés
vers un représentant établi dans l’UE.
Pour les clients qui ont des fournisseurs britanniques titulaires
d’enregistrements : demander confirmation du fournisseur du transfert de
l’enregistrement à une entité UE
En l’absence de désignation d’un représentant sur le territoire UE, le client
français doit enregistrer la substance en tant qu’importateur.
een.ec.europa.euAéronautique, automobile, jouets, dispositifs
médicaux, appareils électroniques
Les certificats de conformité et les homologations délivrés par un
organisme notifié britannique ne seront plus valables.
Il faudra soit engager une nouvelle demande auprès d’un organisme notifié
européen soit organiser un transfert du certificat entre l’organisme
britannique et un organisme européen.
Le Marquage CE ne sera plus applicable au RU
Les normes européens ne s’appliqueront plus au RU à partir de la date du
retrait. Les normes UE et RU vont pouvoir évoluer différemment.
een.ec.europa.euHARD-BREXIT
L’impact sur les contrats passés avec des entreprises
établies au RU
een.ec.europa.eu © 2019 CCI Nouvelle-Aquitaine/Natalia VOICULESCU-RICHARDSON▪ Loi applicable : si le contrat est soumis à la législation britannique : la législation
britannique pourra évoluer de manière différente de la législation européenne
mettre en place une veille de la législation britannique concernant votre
contrat.
▪ Juridiction compétente : si le contrat prévoit la compétence d’une juridiction
française : fin des régimes de reconnaissance mutuelle
anticiper une exécution de sentences plus coûteuse et plus longue.
▪ Arbitrage : les décisions d’arbitrage resteront soumises à la Convention de New
York, elles échappent à la réglementation européenne
elles ne seront pas affectées par le BREXIT.
een.ec.europa.eu▪ Territorialité : si le contrat prévoit l’UE comme territoire contractuel
compléter le contrat sur le fait de savoir si le RU continuera ou
non faire partie du territoire contractuel.
▪ Fin du contrat : la validité du contrat peut être mise en question si le
Brexit cause une impossibilité pour une des parties de continuer
l’exécution du contrat (force majeure) ou rend l’exécution du contrat
excessivement onéreuse (imprévision)
clarifier dans le contrat dans quelle mesure les conséquences
du BREXIT peuvent être à l’origine d’une résiliation contractuelle
(augmentation du prix, retards de livraison etc.).
een.ec.europa.euHARD-BREXIT
L’impact sur les travailleurs détachés et expatriés
een.ec.europa.eu © 2019 CCI Nouvelle-Aquitaine/Natalia VOICULESCU-RICHARDSON➢ Actuellement le droit du travail du RU est issu des directives européennes ➢ Les nouvelles dispositions européennes ne seront pas applicables au RU : à terme, une différenciation entre la réglementation européenne et la réglementation britannique ➢ Le RU pourrait revenir en arrière et supprimer des réglementations imposées par l’UE ➢ Le Gouvernement britannique s’est engagé à maintenir l’acquis communautaire intégré au droit du travail britannique een.ec.europa.eu
➢ Fin de la liberté de circulation
rétablissement des visas et des titres de séjour
➢ Fin de l’égalité de traitement : l’accès à l’emploi sans discrimination de
nationalité
rétablissement des autorisations de travail
➢ Fin de la coordination des politiques sociales
cotisation au régime de sécurité sociale du lieu d’accueil
fin de la Carte Européenne d’assurance maladie
➢ Fin de la reconnaissance mutuelle des diplômes
een.ec.europa.eu➢ UE : Plan d’action d’urgence 19/12/2018
La Commission avait invité les Etats membres à adopter une approche
généreuse à l’égard des droits des ressortissants britanniques résidant
dans l’Union Européenne, pour autant que le Royaume-Uni
garantisse la réciprocité de cette approche
➢ Loi n°2019-30 du 19/01/2019 habilitant le Gouvernement français à
prendre des mesures transitoires d’une durée de 12 mois, par voie
d’ordonnance, visant à maintenir les droits existants pour les
ressortissants britanniques en France.
een.ec.europa.euMesures de la 1ère ordonnance : ➢ Droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ➢ Maintien de l’emploi des ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle salariée à la date du retrait ➢ Application de la législation et des prestations sociales aux résidents britanniques en France à la date du retrait ➢ Fin du régime du détachement = cotisations au régime de sécurité sociale du lieu d’activité ➢ Reconnaissance qualifications et expérience professionnelle britannique si activité en France à la date du retrait een.ec.europa.eu
MERCI
Natalia RICHARDSON
Juriste règlementation internationale
CCI International Nouvelle-Aquitaine
Enterprise Europe Sud-Ouest France
Tel : 05 24 57 14 13
natalia.richardson@nouvelle-aquitaine.cci.fr
www.entreprise-europe-sud-ouest.fr/
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