Les incidences de la Loi ALUR sur le projet de PLU - Elaboration du PLU de Sanary
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Elaboration du PLU de Sanary-sur-Mer
Les incidences de la Loi
ALUR sur le projet de PLU
Réunion de concertation avec les conseillers municipaux
- 10 juillet 2014 -
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Rappel des grands objectifs
du PLU
de Sanary-sur-Mer
Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet 2014 -
• Les objectifs communaux
Rappel des grands objectifs du projet de PLU :
- Redéfinir l’affectation des sols et la réorganisation de l’espace communal,
- Maîtriser l’afflux migratoire important que la commune a connu dans les décennies 1970 à 1990,
- Limiter strictement l’extension des quartiers urbains,
- Freiner la construction de logements dans les zones non équipées,
- Renforcer les potentiels économiques touristiques de certains quartiers résidentiels par le développement
d’une offre hôtelière,
- Valoriser et préserver le patrimoine naturel littoral et des collines du piémont du Gros Cerveau,
- Reconquérir le quartier de La Baou et faciliter l’accueil d’activités économiques,
- Développer quelques grands projets d’équipements publics (espaces verts, espaces publics, équipements
socio-médicaux, sportifs, culturels, de loisirs, parcs de stationnement...),
- Prendre en compte les risques naturels délimités dans les vallées de la Reppe et du Grand Vallat, les risques incendies
ainsi que les risques géologiques déjà définis,
- Favoriser la construction de logements sociaux.
Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet 2014 -
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Les grands principes de la loi
ALUR du 24 mars 2014
(Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)
Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet 2014 -
• Les principaux objectifs de la loi ALUR dans le domaine
de l’urbanisme
Densifier en zone urbaine pour accroître l’offre de logements
• Suppression des superficies minimales
• Suppression des COS
• Suppression des possibilités de contrôle des divisions foncières
• Caducité des règles de lotissements de plus de 10 ans
Donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et lutter contre
l’étalement urbain
Dans les zones A et N (et en dehors des secteurs de taille limitée), les
constructions existantes ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation
ou d’une réfection. Sont donc interdits tout changement de destination,
toute construction nouvelle ou extension.
Moderniser les règles d’urbanisme
• Disparition des POS au 1er janvier 2016
• Forte incitation à l’élaboration du PLUI
La loi Alur modifie l’architecture du règlement des PLU
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Les incidence de la loi ALUR sur
l’élaboration du PLU
Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet 2014 -
• Les incidence de la loi ALUR sur le PLU
Dans les zones naturelles et agricoles
o La loi ALUR interdit toute nouvelle construction, toute extension
ou surélévation. Seules quelques adaptations seront possibles.
o Toutefois, la Commune pourra délimiter des secteurs de taille
limitée : il s’agit de secteurs de faible surface devant rester
exceptionnels et sur lequel un projet bien défini est autorisé.
Dans les zones urbaines
o Suppression des superficies minimales
o Suppression des COS
o Suppression des possibilités de contrôle des divisions foncières
o Caducité des règles de lotissements de plus de 10 ans
Pour mémoire le précédent PLU prévoyait :
- une superficie minimale en zone UDp (1000m²)
-un COS de 0.45 à 0.25 selon les zones
MESURES DESTINEES A CONTROLER LA DENSITE
Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet 2014 -
Les densités des zones urbaines à vocation d’habitat dans le précédent PLU
UA
UB
cos = 0,25 UC
30% espace
vert
UD
cos = 0,25 cos = 0,25 UDp
30 % emprise au sol 30% espace
40 % espace vert vert
Superficie minimale =
1000 m2 cos = 0,35
cos = 0,45 30% espace
cos = 0,35 vert
30% espace
30% espace
vert
vert
Pas de cos
• Projet de PLU en zones urbaines : les leviers Afin de protéger la qualité urbaine et paysagère de la commune et de limiter la densité, nous ne disposons plus que de 4 leviers : • L’emprise au sol des constructions • Le pourcentage d’espaces verts • L’implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites • La hauteur Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet 2014 -
• Projet de PLU en zones naturelles et agricoles
Les constructions nouvelles sont désormais interdites en zones naturelles
et agricoles. A l’exception de 3 cas :
1/ Le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt
architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de
destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas
l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les
autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
2/ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.
3/ A titre exceptionnel, il est possible délimiter dans les zones naturelles,
agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
dans lesquels peuvent être autorisés notamment des constructions et des
aires d’accueil des gens du voyage.
Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet 2014 -Identification des secteurs comprenant des bâtiments présentant un intérêt architectural, dans lesquels le changement de destination et l’aménagement des bâtiments seront autorisés après avis de la CDCEA Dans les zones N (ex NB) seule l’adaptation des constructions existantes sera autorisée Création de secteurs de taille et de capacité limité après avis de la CDCEA Création de secteurs liés à des équipements publics
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