Les modalités d'accompagnement du Plan mercredi - CAF

Les modalités d’accompagnement
       du Plan mercredi

          Webex du 25 octobre 2018

Sommaire

   I - Contexte ……………………………………………………………………………………………………………………... p.3 à 8

   II - Les modalités d’accompagnement par la Direction Départementale
    Déléguée de la cohésion sociale (D.D.D.C.S) ……………………………………………………………………. p.9 à 12

   III - Les critères de labellisation Plan mercredi …………………………………………………………………. p.13 à 14

   IV - Les modalités d’accompagnement par la Branche famille et
    critères d’éligibilité à la bonification ……………………………………………………………………………….. p.15 à 20

   V - Le conventionnement ………………………………………………………………………………………………… p.21 à 25

   VI - Contacts ……………………………………………………………………………………………………………………. p.26 à 28

   VII - Sites ressources ……………………………………………………………………………………………………….. p.29

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I - Contexte

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Les ambitions de la Convention d’objectifs et de gestion
2018-2022 sur le champ de l’enfance (3-11 ans)

                    Poursuivre une politique d’accessibilité et de simplification en matière d’accueils de loisirs
Engagements          sans hébergement (Alsh);
                    Soutenir la diversification de l’offre de loisirs et de vacances proposée aux enfants
                     notamment pour les familles les plus vulnérables dans le respect de la mixité sociale,

Actions phares       •   Créer une bonification « Plan mercredi »
                     •   Simplifier les modalités de financement des Alsh
                     •   Absence de nouveaux flux Cej en jeunesse et de revalorisation de la Pso Alsh
                     •   Poursuivre le développement de pôles ressources pour favoriser l’inclusion d’enfants
                         porteurs de handicap

 Chiffres clés
                    Financement de 500 000 nouvelles places d’ici 2022 en accueils de loisirs le mercredi

                                                                                                                      4
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Contexte du plan mercredi

   Décret du 27 juin 2017 permettant de déroger à l’organisation de la
    semaine scolaire sur 5 matinées

   Évaluation nationale et départementale des PEDT:
-   une diversité dans la structuration de l’offre périscolaire
-   une dimension éducative à renforcer
-   un investissement des collectivités à poursuivre et capitaliser

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Enjeux du plan mercredi

 Offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs
  de grande qualité le mercredi :

       •   Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
       •   Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
       •   Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
       •   Réduire les fractures sociales et territoriales ;

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Objectifs du Plan mercredi : un approfondissement

   Valoriser ou mettre en place des activités de qualité les mercredis,
    matins ou après-midis
        • Un « label » qualité et des outils de communication
        • La nécessité d’agir dans le cadre d’un accueil de mineurs déclaré

   Formaliser les liens avec l’offre scolaire et périscolaire, et les acteurs
    du territoire
        • Un Plan Mercredi adossé à la dynamique plus large du PEDT
        • Des engagements de partenariats plus formels (instances, chartes…)

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La « Charte de qualité » du Plan Mercredi : 4 engagements

  1. Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec
    les autres temps familiaux, scolaires et périscolaires

  2. Assurer l’inclusion et l’accessibilité à tous les enfants, en particulier
    ceux en situation de handicap

  3. Inscrire les activités du mercredi sur le territoire et en relation avec ses
    acteurs

  4. Viser la qualité éducative (proposer des activités riches et variées)

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II - Les modalités d’accompagnement
  par la D.D.D.C.S. de Seine-Maritime

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Le décret du 23 juillet 2018

         L’évolution du mercredi de temps « extrascolaire » en temps « périscolaire
          » (en principe déclaration unique)

         La possibilité d’intégrer les intervenants ponctuels dans l’équipe

         La modulation des taux d’encadrement périscolaires selon la durée
          (+ ou – de 5h consécutives)

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III - Les critères de labellisation
                plan mercredi

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3 conditions cumulatives pour être labellisé Plan mercredi
pour les collectivités et les gestionnaires :

        1. Proposer une offre en matière d’accueil(s) de loisirs périscolaire(s) déclarée
        auprès des services de la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion
        Sociale (DDDCS)
        (Organisation du temps scolaire à 4 j ou 4,5 j)
        NB : L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur.

        2. Signer une convention PEDT qui intègre le Mercredi avec un document qui
        recense les ALSH « labellisés » Plan mercredi
        Signataires : DDDCS, Caf, Éducation Nationale, Mairie

        3. S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi

                                        Retrouvez les informations via la plateforme
                                           http://planmercredi.education.gouv.fr/

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IV - Les modalités d’accompagnement
   par la Branche famille et critères
      d’éligibilité à la bonification

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Modalités d’accompagnement du Plan mercredi par la
Branche famille?

          Maintien ou développement de l’offre de loisirs sur le temps du
           mercredi;

          Création de 500 000 nouvelles places à l’horizon 2022;

          Exigences accrues en terme de qualité de l’offre.

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Modalités d’accompagnement du Plan mercredi par la
Branche famille?

  • Le financement des heures nouvelles créées à partir de la rentrée 2018 sous la
    forme d’une bonification de 0,46€/heure/enfant adossée à la Pso Alsh :

                                     PSO = 0,54 € / heure /enfant

                                               +

                    Bonification : 0,46 € / heure / enfant sur les nouvelles heures
                               N.B. : application du Tx de RG comme Pso

      Les gestionnaires auront un formulaire spécifique à compléter. Il leur sera demandé
       d’isoler les heures correspondant à compter du 1er septembre 2018.

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Critères d’éligibilité à la bonification Plan mercredi
versée par les Caf ? (1)

     Etre déclaré en Alsh périscolaire maternel et/ou élémentaire le mercredi
      dans Gam Tam ( Accueils Ados non concernés par le PM)

     Etre intégré au PM des collectivités ( figurer sur la liste des Alsh PM)

     Etre éligible à la Pso Alsh
      Attention : il faut pratiquer une tarification modulée  pas de gratuité

     Avoir signé un avenant à la convention d’objectifs et de financement
      PSO en cours avant le 20/12/2018

    NB : Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les
    temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de septembre 2018.

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Critères d’éligibilité à la bonification Plan mercredi
versée par les Caf ? (2)
     Avoir développé de nouvelles heures à partir de septembre 2018 par rapport à la
      période comparable :

    Cas général : Pour un équipement fonctionnant en année pleine, seules les heures
    nouvelles de l’exercice considéré sont financées :
    - en 2018 : septembre à décembre 2018 moins septembre à décembre 2017.
    - en 2019 : janvier à décembre 2019 moins janvier à décembre 2017.

     Cas dérogatoire : pour les Alsh dépendant d’une collectivité ayant une OTS à 4 jours en
      septembre 2017, qui s’inscrivent dans un PM financement par la bonification si
      l’accueil n’est pas déjà valorisé dans un Cej en 2017, les heures nouvelles se
      déterminent par rapport à 2016.

         Pour un équipement qui fonctionnait déjà sur la journée du mercredi en 2017 :
             - en 2018 : septembre à décembre 2018 moins septembre à décembre 2016.
             - en 2019 : janvier à décembre 2019 moins janvier à décembre 2016.

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Comment sont comptabilisées les heures périscolaires ?
Rappel : L’ensemble des mercredis sur la période scolaire (OTS à 4j ou 4,5 j)
deviennent périscolaires à compter de septembre 2018.

 Le mode de comptabilisation des heures périscolaires du mercredi, en Pso, se fait
  à la plage (amplitude réelle), dans la limite de 9 heures par jour.

 Quelle que soit l’OTS (4j ou 4.5j) :
      Plage 1 : Avant l’école (amplitude réelle de la plage)
      Plage 2 : Pause méridienne avec ou sans repas (amplitude réelle de la
         plage)
      Plage 3 : Demi-journée avec repas (amplitude réelle de la plage)
      Plage 4 : Demi-journée sans repas (amplitude réelle de la plage)
      Plage 5 : Journée entière (amplitude réelle plafonnée à 9h)

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V - Le conventionnement

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Ordre chronologique de conventionnement

 1 ) Convention PEDT
 • Signataires : Caf, DDDCS, Education Nationale, Maire
   ou Président de l’Epci.                                                 Attention
                                                                   1 convention PEDT seule est
                                                                            possible
         2) Convention Plan Mercredi (label)
                                                                   1 convention Plan mercredi
         • Signataires : Caf, DDDCS, Education Nationale,
           Maire ou Président de l’Epci                              seule n’est pas possible.

                                                                   Pas de bonification possible
                                                                     sans les deux premières
               3 ) Avenant aux conventions PSO ALSH                        conventions
               pour la prise en compte de la bonification
               • Signataires : Caf, Gestionnaire de l’équipement

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Les impacts en matière de conventionnement

  De la rentrée scolaire 2018 au 31.12.2018 :

        -   S’agissant de la convention de PSO Alsh, pas de différenciation en cours d’année, par
            souci de simplification

        -   S’agissant de la bonification Plan mercredi, un avenant est à élaborer => signature
            impérative avant le 20.12.2018

  Les pièces justificatives pour PM : PEDT + liste des Alsh respectant la charte qualité +
   déclaration de données

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Les impacts en matière de conventionnement

 A compter du 1er janvier 2019 :

 - Si convention périscolaire en cours :
  Avenant intégrant le PM si labellisation postérieure au 01/01/2019 et modifiant la
   qualification du mercredi si besoin, et lors du renouvellement contractualisation à
   l’aide du nouveau modèle de convention intégrant la Pso et la bonification (même
   Taux RG)

 - Si pas de convention périscolaire en cours :
  Contractualisation à l’aide du nouveau modèle de convention intégrant la Pso et la
   bonification (même Taux RG)
  Pas d’impact du PM en matière de conventionnement CEJ

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L’articulation du Plan mercredi et du Contrat enfance-
jeunesse (Cej)

  Aucune nouvelle action relevant du volet « jeunesse » d’un Cej (ou de ses
   avenants) signés à compter de 2018, sauf les garderies (déjà inscrites dans le Cej)
   qui se transforment en Alsh  celles-ci doivent être inscrites dans les Cej signés à
   compter de 2018 en action nouvelle.

  La bonification Plan Mercredi devient le seul levier pour accompagner le
   développement de l’offre en Alsh à partir de septembre 2018;

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VI - Contacts
        Référent DDDCS Plan mercredi :             Référent Caf Plan mercredi :
                Denis THOMAS                             Elena BORGNE
                02 76 27 71 59                           02 35 52 67 07
     denis.thomas@seine-maritime.gouv.fr   elena.borgne@cafseine-maritime.cnafmail.fr

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Sites ressources

     http://planmercredi.education.gouv.fr/

     supports de communication sur le caf.fr

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Merci pour votre attention

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