LES POLITIQUES DE GOUVERNEMENT OUVERT - Cas du Maroc Ahmed LAAMOUMRI Directeur des Etudes, de la Communication et de la Coopération

LES POLITIQUES DE
          GOUVERNEMENT OUVERT

                         Cas du Maroc
                          Ahmed LAAMOUMRI
     Directeur des Etudes, de la Communication et de la Coopération

Ministère de la fonction publique et de la Modernisation de l’Administration
                   9°Forum CAFRAD– 11 juin2013 – Rabat

PLAN

                                                   Défis
                                      Evaluation
                     Critères d’éligibilité

        Principes PGO

Déclaration du PGO

DECLARATION
              « Partenariat pour un Gouvernement Ouvert » PGO
                     « Open Gouvernement Partnership »

PGO:

• 20 septembre 2011 par l’Afrique du Sud, le
  Brésil, l’Indonésie, le Mexique, la Norvège, les
  Philippines, le Royaume Uni et les États Unis.

• Compte actuellement 59 membres

Déclaration PGO basée sur les principes consacrés par :

   La déclaration universelles des droits de l’homme;
   La convention des Nations Unies contre la corruption
   Instruments internationaux applicables aux droits de
   l’homme et à la bonne gouvernance

Extrait de la déclaration : OGP
•   « Nous reconnaissons que les peuples du monde exigent des gouvernements plus
    transparents. Ils demandent une participation accrue aux affaires publiques, et cherchent
    comment rendre leurs gouvernements plus transparents, plus attentifs, plus responsables
    et plus efficaces.

•   Nous acceptons la responsabilité de saisir cette opportunité pour renforcer nos
    engagements en vue de promouvoir la transparence, lutter contre la corruption, habiliter
    les citoyens, et mobiliser le pouvoir des nouvelles technologies pour rendre le
    gouvernement plus efficace et plus responsable.

•   Nous confirmons la valeur de l’ouverture de notre engagement vis-à-vis des populations en
    vue d’améliorer la qualité des services, d’assurer la gestion des ressources publiques, de
    promouvoir l’innovation, et de créer des communautés plus sûres. Nous faisons nôtres les
    principes de transparence du gouvernement dans le but de parvenir à plus de prospérité,
    de bien-être et de dignité humaine dans nos pays respectifs et dans notre monde de plus
    en plus interconnecté ».

Objectifs de l’OGP
L’OGP désigne cinq « grands défis » auxquels les Etats doivent faire face :

•   L’amélioration des services publics : les services rendus aux citoyens;

•   Le renforcement de l'intégrité publique : l’accès à l’information, la lutte contre la
    corruption, l’éthique, renforcement de la gouvernance publique .

•   La gestion des ressources publiques : concerne les dépenses publiques les budgets les
    marchés publics;

•   La création de collectivités plus sûres : la sécurité publique et privée, la gestion des crises
    et des menaces environnementales.

•   La responsabilisation des entreprises : la responsabilité sociale des entreprises, la
    protection de l’environnement, la protection des consommateurs.

Objectifs (suite)
Le partenariat vise à :

1. Accroitre la disponibilité des informations relatives aux activités
   gouvernementales

2. Promouvoir la participation citoyenne à l’élaboration des politiques.

3. Appliquer les normes professionnelle les plus élevées d’intégrité , et de
   lutte contre la corruption,

4. Intensifier l’accès aux nouvelles technologies pour un service public
   innovent à des fins de transparence et de responsabilisation des
   institutions publiques et du gouvernement.

                          Critères de l’OGP

Conditions d’éligibilité du partenariat

 Transparence budgétaire :
   La publication régulière des documents budgétaires essentiels ;

Accès à l’information :
  Une loi sur l’accès à l’information ;

 Publication des informations liées aux élus et hauts fonctionnaires publics :
   Des règles qui requièrent la déclaration de revenus et de patrimoine des élus et
  hauts fonctionnaires

  Participation citoyenne :
   La participation et l'engagement des citoyens dans l'élaboration des politiques.

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Les obligations des membres

En qualité de membre de l’OGP, les Etats sont astreints à trois
obligations principales:

1. L’élaboration d’un plan d’actions national : Ce sont les Etats eux
   même qui définissent les grands défis et les engagements avec la
   société civile ;

2. La signature d’une Déclaration sur la transparence
   gouvernementale: Une fois leurs plans d’actions déposé et validé ;

3. L’évaluation : un an après le dépôt de leurs plans d’actions
   national, les Etats disposent d’un délai de trois mois pour présenter
   un rapport d’étape sur la mise en œuvre de leurs engagements

Cas du Maroc

• Réformes entreprises en matière de gouvernance
  publique depuis plus d’une décennie,

• Co préside l’initiative MENA OCDE
                • Gouvernance
                • Investissement

• Président de la COSP 4,

• La nouvelle constitution (juillet 2011),

   L’adhésion à l’OGP est un moyen pour renforcer nos
                  acquis et les consolider

Gouvernance du projet : Maroc

• Organisation d’une conférence internationale;

• Validation par le conseil de gouvernement;

• Désignation d’un comité de pilotage;

• Désignation des équipe projets ;

• Communication autour du projet;

• Evaluation par les pairs (OCDE)

Evaluation du gouvernement ouvert

           • Transparence
 Principes • Participation
gouvernanc • Intégrité
    e

          • Actions de conduite de changement
          • Utilisation des TIC
Mécanisme
 Mise en  • Pratiques innovantes
  œuvre

             • Confiance publique
             • Qualité du service
Résultats    • Impact sur les citoyens

Evaluation par les pairs
• Cadre légal      :     Examen des règlements, législation, procédures droit
    administratifs, …situation des lois,

•   Cadre institutionnel       :  Institutions de gouvernance indépendantes,
    institutions chargées de mise en ouvre au niveau central et local, rôles ,… (
    marchés publics, lutte contre la corruption, code d’éthique, conflits
    d’intérêts,…),

• Cadre politique publique : Examen des principaux documents
    gouvernementaux, programme du gouvernement, programmes sectoriels,
    agenda de réformes du secteur publics, e gouvernement, …

• Cadre de mise en œuvre : Examen des décisions gouvernementales en
    rapport avec le gouvernement ouvert

            Evaluation par rapport aux quatre critères

Principes constitutionnels
Critères OGP et la nouvelle Constitution:

• Principes liés à la bonne gouvernance : transparence, éthique,
  responsabilisation, reddition des comptes, … (chapitre 12 de la
  constitution)

• L’accès des citoyennes et des citoyens à l’information détenue par
  l’administration publique et les institutions élues et les organismes
  investis de mission de service public (article 27) ;

• La possibilité pour les citoyennes et les citoyens de présenter des
  motions en matière législative (article 14) ;

• Et la possibilité pour les citoyennes et les citoyens de présenter des
  pétitions aux pouvoirs publics (article 15) ;

             Principes en conformité avec les critères OGP

Accès
       Transparence                              Déclaration        Participation
                            information
        budgétaire                               patrimoine          citoyenne
                               et TIC

Mesures prises pour améliorer la gouvernance des finances publiques à travers 4
axes :

• L’enrichissement continu de l’information budgétaire mise à la disposition du
  Parlement et du grand public en général ( notes, rapports, …)

• L’amélioration de la lisibilité budgétaire ( dimension régionale,…);

• La diffusion et la publication d’informations statistiques relatives aux finances
  publiques ;
• Le renforcement de la communication autour de la Loi de Finances ;

• La réforme de la gestion budgétaire pour renforcer l’efficacité et la
  transparence de la dépense publique (GAR,…);

            Réforme de la Loi Organique relative à la Loi de Finances.
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Accès
     Transparence                          Déclaration       Participation
                         information
      budgétaire                           patrimoine         citoyenne
                            et TIC

 Les bénéfices de la transparence budgétaire :

• Elle permet d’améliorer les décisions économiques et financières de
  l’Etat et du secteur privé;

• De renforcer la reddition des comptes et le rôle de surveillance du
  parlement et des citoyens;

• Permet de renforcer le lien entre les priorités politiques, les ressources
  allouées et les résultats atteints;

• Elle réduit la perception des risques et les coûts de financement par les
  investisseurs et les marchés avec un impact positif sur les
  Investissements Directs Etrangers (IDE);

Accès
       Transparence                                Déclaration         Participation
                             information
        budgétaire                                 patrimoine           citoyenne
                                et TIC

Accès à l’information:

 Un projet concrétisant le droit d’accès à l’information prévu par la constitution
  ( article 27) .

     Institutions et organismes concernés ( champs d’application)

     Des procédures simples de demande d’accès à l’information et de recours/ plainte.

     Des organismes publics proactifs qui diffusent leurss information via les sites et
      d’autres supports

     Une commission de l’information compétente et indépendante qui assure et appui la
      bonne mise en œuvre de cette nouvelle politique .

 Un plan d’action de mise en œuvre séquencé, comprenant des mesures
  d’accompagnement et un programme de sensibilisation d’information et de
  formation,…

         Un projet qui obligera l’administration à repenser ses pratiques

Accès
        Transparence                      Déclaration      Participation
                          information
         budgétaire                       patrimoine        citoyenne
                             et TIC

Accès à l’information ( suite) :

• loi sur les archives : droit d’accès aux archives du Maroc;

• Loi et commission de la protection des données personnelles;

• Site open data : data.gov.ma

• Information proactive via les sites institutionnels et d’autres
  supports informationnels;

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Accès
      Transparence                                 Utilisation   Participation
                             information
       budgétaire                                      TIC        citoyenne
                                et TIC

Technologie de l’information :

   – Moderniser l’administration;
   – Transparence et confiance des citoyens;
   – Qualité de service, lutte contre la corruption …

  • Sites institutionnels : 370 sites
  • Télé services : 547
  • 89 services en ligne ont été recensés

         Utilisation des TIC : un moyen de modernisation et d’ouverture

                               Stratégie e gov
                                                                                 18

Indice ONU e Gov

Data.gov.ma
                              données ouvertes
• Ensemble de données, accessibles et réutilisables gratuitement;

Emploi public.ma

Accès
        Transparence                                          Déclaration       Participation
                                   information
         budgétaire                                           patrimoine         citoyenne
                                      et TIC

Déclaration du patrimoine :

• Un arsenal juridique «                déclaration du patrimoine » ( élus, hauts
  responsables, …) :

        •   Obligatoire
        •   Par type de catégories de responsables publics,
        •   Mécanisme : Cour des comptes .

• Loi relative à la nomination aux emplois supérieurs

• Intégrité et lutte contre la corruption :

        •   Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC),
        •   Commission nationale de prévention et lutte contre la corruption,
        •   Plans d’actions,
        •   Stratégie de prévention et de lutte contre la corruption

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Accès
       Transparence                                 Déclaration             Participation
                              information
        budgétaire                                  patrimoine               citoyenne
                                 et TIC

Principes adoptés ( principes constitutionnels):
• Dialogue ouvert et démocratie participative :
   – Faire participer les citoyens et à leur donner plus de voix au chapitre des politiques,
     des programmes et des priorités du gouvernement, en renforçant leur engagement .

• Définition du service public orienté citoyen :
   –   Stratégie de modernisation de l’administration,
   –   Principes adoptés ( 100, 50 et 10 projets),
   –   Axes de la stratégie ( RH, procédures, organisation, gouvernance)
   –   Consultation des citoyens,
   –   Soumission des lois et textes à la consultation des citoyens (SGG)

Accès
  Transparence                 Déclaration   Participation
                 information
   budgétaire                  patrimoine     citoyenne
                    et TIC

• Ministère de la société civile;

• Commission pour le dialogue national;

• Réforme de la justice;

• Consultation des textes et lois : SGG

• Réformes entreprises avec les partenaires.

Accès
    Transparence                      Déclaration    Participation
                     information
     budgétaire                       patrimoine      citoyenne
                        et TIC

Bénéfices de la consultation:

 De renforcer la confiance, l’adhésion et la participation
  citoyenne par une politique inclusive et transparente de
  consultation publique,
 De réduire les coûts et améliorer le ciblage des investissements
  par des consultations en amont des bénéficiaires,
 De réduire les délais de mise en œuvre de la politique et des
  programmes en réduisant les protestations et les plaintes,

 D’améliorer la qualité des services publics par l’établissement
  d’un système de feedback régulier.

Les engagements du Maroc

• Mettre à la disposition des citoyens, dans des formats
  accessibles, toute l’information nécessaire;

•   faire participer et impliquer les associations dans le processus
    de conception et de mise en œuvre des politiques publiques;

• Renforcer la gouvernance publique à travers la mise en place
  d’une charte des services publics et améliorer la confiance des
  citoyens dans les administrations publiques;

• Renforcer le rôle des institutions de la gouvernance : ICPC,
  Médiateur, …

             Volonté et un engagement affiché par tous           27

Conclusion

 Deux valeurs fondamentales s’imposent pour réussir ce défi:

           Ouverture et transparence

• Inscrire la politique d’ouverture dans la
  dynamique du changement et du partenariat;

• Favoriser une culture de transparence pour
  regagner la confiance.

Merci de votre attention
                          Ahmed LAAMOUMRI
     Directeur des Etudes, de la Communication et de la Coopération

           a.laamoumri@mmsp.gov.ma