LES PRIORITÉS POLITIQUES - DU GROUPE PSE AU CDR EN 2018-2019 EN PERSPECTIVE DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
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Bruxelles, le 4 juillet 2018
LES PRIORITÉS POLITIQUES
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du groupe PSE au CdR en 2018-2019 en perspective des
élections européennes
Groupe PSE au Comité européen des régions pes-group@cor.europa.eu PESCOR.EU @PES_CoR
Rue Belliard 101, 1040 Bruxelles +32 (0) 22822223Le groupe du parti socialiste européen (PSE) a adopté ses priorités politiques pour la période 2015-
2020 au début du mandat actuel du Comité des régions (CdR), le 30 janvier 2015. Le présent
document met à jour ces priorités pour les deux années restantes du mandat, en perspective des
élections européennes, et également afin de permettre une meilleure programmation des activités
politiques en 2018-2019 (réunions et séminaires du groupe, débats citoyens ou déjeuners-débats,
manifestations organisées en coopération avec d’autres organismes de l’ensemble de la
famille PSE), ainsi qu’une structuration et une planification à long terme des activités de
communication. Le groupe PSE suit également les étapes politiques prévues dans le programme du
président du CdR jusqu’au début de l’année 2020.
2018 est la dernière année d’activité législative avant l’année électorale 2019, (les élections
européennes auront lieu en mai 2019, et la nouvelle Commission entrera en fonction
le 1er novembre 2019). Sur le plan politique, un congrès du PSE, qui aura lieu fin 2018 (probablement
en novembre/décembre, lieu à confirmer), permettra de préparer l’année 2019 et de définir la
procédure de sélection du candidat tête de liste du PSE à la présidence de la Commission
européenne. Début 2019, le candidat tête de liste du PSE sera élu au cours d’un congrès électoral
(lieu à confirmer) à l’occasion duquel le manifeste commun pour les élections de mai sera adopté.
Dans ce contexte, la tâche du groupe PSE au CdR est de contribuer à une campagne qui se
différencie clairement de celle des principaux partis politiques en lice au niveau européen et d’aider le
PSE à se positionner comme la famille politique favorable à l’Europe la plus unie et la plus
importante. Les priorités du groupe PSE au CdR contribueront donc également aux résolutions que le
congrès du PSE adoptera à l’automne 2018, lesquelles sont en cours d’élaboration.
Par conséquent, le présent document se concentre sur les priorités politiques et laisse de côté les
questions qui peuvent certes être au cœur de l’actualité européenne mais qui sont plutôt de nature
institutionnelle et ne permettent pas de réellement se démarquer du point de vue du discours politique
(telles que le Brexit ou la subsidiarité...).
Les priorités du groupe PSE au CdR reflètent en partie celles contenues dans la résolution du PSE
adoptée par le Conseil de Lisbonne des 1er et 2 décembre 2017[1] et s’appuient sur la contribution de
notre groupe aux avis du CdR sur les programmes de travail annuels de la Commission européenne.
Les priorités pourraient se fonder sur les cinq volets suivant:
1. Une stratégie économique européenne axée sur les investissements
durables à long terme et sur la cohésion-
––––
2. Un programme en faveur de la solidarité et de la justice sociale
––––
3. Une stratégie climatique européenne ambitieuse conférant un effet de
levier à l’action des collectivités locales et régionales
––––
4. Une politique européenne de migration et d’intégration globale,
humaine et solidaire
––––
5. La défense de valeurs européennes fortes et d’une Union plus
démocratique
––––
[1] https://www.pes.eu/export/sites/default/.galleries/Documents-gallery/FR-Resolution-Conseil-PSE-Europe-
progressiste-Renouveau-adoptee.pdf_2063069339.pdf
21. Une stratégie économique européenne axée sur les
investissements durables à long terme et sur la
cohésion
––––
L’actuelle stratégie économique globale de l’Union européenne, la stratégie Europe 2020, est sur le
point d’arriver à terme. Les objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des
Nations unies et leur mise en œuvre au sein de l’Union deviendront sans doute le nouveau cadre de
référence.
Si l’Union européenne souhaite atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris et les ODD de
l’Organisation des Nations unies en 2030, elle devra consentir des investissements considérables
dans des infrastructures, des secteurs et des technologies spécifiques. Selon la Commission
européenne, près de 180 milliards d’euros d’investissements supplémentaires seront nécessaires
chaque année1. La Commission européenne prévoit à cet effet de publier, à l’automne 2018, un
document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici à 2030». Sur la base de l’avis du CdR
sur «L’action européenne en faveur de la durabilité», élaboré par le membre du PSE Franco Iacop
(IT) et adopté en séance plénière en juillet 2017, le CdR fait partie de la plateforme pluripartite à haut
niveau qui soutient et conseille la Commission en vue d’élaborer ledit document de réflexion et, plus
largement, de réaliser les ODD au sein de l’Union européenne. Deux des trois membres du CdR qui
participent à la plateforme multipartite à haut niveau, laquelle formule des recommandations pour le
document de réflexion susmentionné, sont des membres du PSE bénéficiant d’un statut
d’observateur: à savoir, le coordinateur de la commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des
affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX), Peter Bossman (SI), et le vice-président de la
commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie (ENVE), Roby Biwer (LU).
Le groupe PSE entretient également des contacts à cet égard avec le groupe S&D au Parlement
européen, qui a lancé une nouvelle initiative intitulée «Progressive Society» (Société progressiste).
S’appuyant sur sa commission indépendante pour une égalité durable, présidée par l’ancien
président du PSE, Poul Nyrup Rasmussen (DK) et par Louka T. Katseli, ancienne ministre grecque du
travail, l’initiative vise à émettre des recommandations politiques sur la façon de lutter contre les
inégalités et leurs conséquences dans toute l’Europe, y compris sur la manière dont les
transformations écologiques peuvent constituer une source de progrès social, et devra être achevée
bien avant les préparatifs politiques qui précèdent les prochaines élections européennes.
Il est essentiel d’intégrer les dimensions locale et régionale dans la stratégie de l’Union à
l’horizon 2030, car cette stratégie permettra également de remodeler le semestre européen et
pourrait devenir un nouveau paramètre pour l’affectation de jusqu’à 75% des Fonds structurels et
d’investissement européens (Fonds ESI) et, possiblement, encadrer le soutien de l’Union en faveur
de «réformes structurelles». Dans deux avis élaborés par la vice-présidente du groupe PSE, Olga
Zrihen, sur le programme d’appui à la réforme structurelle (de 2015 et 2017), le CdR a déjà
clairement indiqué qu’il importe définir plus précisément la notion de «réformes structurelles»
et que le soutien de l’Union doit uniquement être envisagé en ce qui concerne les réformes
structurelles à l’échelle nationale dans des domaines de compétence de l’Union, en se concentrant
sur des mesures ayant une valeur ajoutée européenne et une incidence européenne positive
1 À titre de référence, le total des investissements (publics et privés) dans l’Union à 28 s’élevait à environ
3 000 milliards d’euros en 2017, ce qui équivaut à 20 % du produit intérieur brut (PIB). Les
investissements publics représentent environ un septième de ce total, soit 2,7 % du PIB.
3significative. Dans le même ordre d’idées, le groupe PSE devrait s’assurer que l’avis du CdR sur le
cadre financier pluriannuel (CFP) rédigé par M. Dobroslavic (PPE/HR) reste prudent vis-à-vis de l’outil
d’aide à la mise en place des réformes structurelles proposé, qui s’élève à 22 milliards d’euros, tant
que l’étendue des réformes structurelles n’est pas précisé et aussi longtemps que le régime
fonctionnera selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Toujours sur la question de la traduction de la stratégie des ODD en politiques et programmes
européens, il convient de mettre en avant deux rapports clé du CdR: celui consacré au nouveau
Fonds européen pour les investissements stratégiques [«InvestEU», dont le rapporteur sera désigné
lors de la réunion de la commission de la politique économique (ECON) du 22 juin 2018 à Bucarest]
dans lequel le groupe PSE s’efforcera de définir des objectifs en matière de projets liés au climat et à
la politique sociale, et celui élaboré à l’heure actuelle par le rapporteur du PSE, Tilo Gundlack
(PSE/DE), sur le «Plan d’action: financer la croissance durable»2.
En ce qui concerne les investissements, la situation générale demeure morose. Selon Eurostat, le
total des investissements publics dans l’Union est passé de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,7 % en 2016.
Dans le même temps, les investissements réalisés par les autorités locales ont également diminué,
passant de 1,5 % du PIB en 2008 à 1,1 % en 2016, la situation étant bien plus grave dans certains
États membres que dans d’autres3. Les investissements publics sont souvent les plus touchés par les
politiques d’assainissement budgétaire, y compris aux niveaux local et régional, alors que collectivités
locales et régionales sont responsables de plus de la moitié des investissements publics dans l’Union
européenne et que leurs investissements ont des incidences directes sur les économies locales et sur
la vie quotidienne des citoyens ordinaires. En même temps, la centralisation croissante des
investissements publics et la diminution notable de la part des investissements réalisés par les
collectivités locales et régionales par rapport à cette même part dans les années 90, qui était
de 60%4, sont également une grande source d’inquiétude. Qui plus est, ces chiffres ne reflètent pas le
sous-investissement des autorités publiques de tous les niveaux dans tous les types d’infrastructures.
Dès lors, en s’appuyant notamment sur l’avis sur les propositions de réforme de l’Union
économique et monétaire (UEM), qui sera présenté lors de la séance plénière du CdR du
4 juillet 2018 par le premier vice-président du PSE, Christophe Rouillon, le groupe PSE défendra une
application plus souple des règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d’encourager les
investissements publics nécessaires pour stimuler la croissance, notamment en réitérant sa demande
visant à exclure le cofinancement national des Fonds structurels et d’investissement européens
(Fonds ESI) du pacte de stabilité et de croissance. Le CdR devrait également se saisir de la demande
adressée à la Commission européenne à l’initiative du PSE l’invitant à présenter un livre blanc
établissant, à l’échelle européenne, une typologie de la qualité des investissements publics et un
indicateur relatif au taux d’investissement devant être inclus dans le tableau de bord
macroéconomique. Le CdR devrait en particulier réitérer sa préoccupation concernant le cadre
comptable SEC 2010 d’Eurostat, mis en œuvre depuis septembre 2014, qui n’opère pas de
distinction entre dépense et investissement. Dans certains États membres, la transposition de ces
normes en droit national se traduit, pour les collectivités territoriales, par une obligation d’appliquer
2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque
centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan
d’action: financer la croissance durable», 8 mars 2018, document COM(2018) 97 final.
Formation brute de capital fixe des administrations publiques, Eurostat (données provisoires pour 2016):
http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=tec00022&language=
fr.
4 «Ma région, mon Europe, notre futur. Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et
territoriale», Commission européenne, septembre 2017, p. 168:
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/reports/cohesion7/7cr_fr.pdf.
4des plafonds d’investissement maximum par année et par habitant. Ces plafonds empêchent en
particulier les collectivités territoriales d’apporter le cofinancement nécessaire aux projets relevant des
Fonds structurels et d’investissement européens. Ils bloquent également, dans les collectivités
territoriales qui ont des moyens financiers en réserve, le lancement d’importants projets
d’investissement qui ne sont pas liés aux Fonds ESI.
De toute évidence, les marges pour les investissements publics sont également tributaires de
l’efficacité de la politique fiscale de l’Union. Nous soutiendrons donc sans équivoque les mesures de
l’Union visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale, l’évitement fiscal et la
planification fiscale agressive, dans l’Union comme au niveau mondial.
La politique de cohésion est l’instrument d’investissement le plus important de l’Union et la
manifestation la plus tangible de la solidarité européenne visant à surmonter la fracture économique,
sociale et territoriale. Entre 2007 et 2013 seulement, la politique de cohésion de l’Union [c’est-à-dire
la politique mise en œuvre au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER), du
Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC)] a créé un million d’emplois, ce qui
représente un tiers de tous les nouveaux emplois créés dans l’Union pendant cette période.
La politique de cohésion a engendré un important effet multiplicateur économique , générant près de
trois euros de PIB supplémentaires pour chaque euro investi, ce qui permettra de donner aux
investissements un rendement estimé à 1 000 milliards d’euros de richesses supplémentaires d’ici
à 2023.
Dans le droit fil de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) 5, le groupe PSE défendra une
politique de cohésion pour l’après 2020 qui prenne la forme d’une politique d’investissement à long
terme pour toutes les régions d’Europe visant à soutenir la croissance et l’emploi aux niveaux local et
régional en favorisant des solutions innovantes pour des questions telles que le changement
climatique et la transition énergétique, l’inclusion sociale, ainsi que pour la coopération
transfrontalière, transnationale et interrégionale. Sur le plan budgétaire, l’objectif est de doter la
politique de cohésion de ressources suffisantes pour qu’au moins un tiers du prochain budget de
l’Union soit alloué au moyen de subventions et que les instruments financiers soient réservés à
certains cas limités. En outre, le groupe PSE au CdR s’opposera vigoureusement aux importantes
coupes envisagées dans le projet de cadre financier pluriannuel en ce qui concerne la coopération
territoriale européenne (environ 20 %) en dépit de l’augmentation des besoins découlant de la sortie
du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Une attention particulière sera portée aux nouveaux financements relevant des Fonds ESI à
l’intention des zones rurales, et plus particulièrement des zones dans lesquelles les partis populistes
et/ou eurosceptiques gagnent des électeurs et où les avantages liés à la mondialisation ne se font
pas sentir. Au contraire, ces zones semblent uniquement subir les effets négatifs de la mondialisation
(relocalisation, dépeuplement, diminution des services publics, chômage, etc.). Notre famille politique
devrait encourager la combinaison de différents fonds ayant trait au développement régional
non agricole des zones rurales. Ces zones représentent souvent une population non urbaine dont les
attentes vis-à-vis du mode de vie sont les mêmes que dans des zones urbaines et, d’un point de vue
conceptuel, il est incorrect de les assimiler systématiquement à des zones agricoles! L’Europe peut
5 L’alliance pour la cohésion rassemble tous les acteurs qui considèrent que la politique de cohésion de
l’Union doit rester un des piliers de la future Europe. L’alliance a été constituée grâce à la coopération des
principales associations de villes et de régions européennes et du Comité européen des régions. Elle
réclame un budget de l’Union après 2020 qui rende la politique de cohésion plus forte et efficace, plus
visible et disponible pour chaque région de l’Union européenne.
http://cor.europa.eu/fr/takepart/Pages/cohesion-alliance.aspx
5encore transformer en possibilités les défis auxquels ces zones sont confrontées, en encourageant le
repeuplement, en investissant dans l’innovation et dans des formations pertinentes ainsi qu’en
modernisant et en adaptant les services publics, entre autres, et ainsi lutter contre le sentiment d’être
«laissées pour compte» ressenti dans les périphéries réelles ou perçues comme telles.
En ce qui concerne la gouvernance, le groupe PSE insistera sur le renforcement du principe de
partenariat et de l’approche territorialisée ainsi que sur la gestion partagée, dans ces domaines, de
l’ensemble des Fonds de la politique cohésion. Le groupe PSE estime en outre que la politique de
cohésion ne doit pas être soumise, à l’échelle européenne, à des conditionnalités dont le respect
échappe totalement à l’influence des collectivités locales et régionales et des autres bénéficiaires.
Dernier point, mais non des moindres, le groupe PSE prône une politique de cohésion simplifiée qui
permette une approche plus souple et différenciée [avis du CdR élaboré par Petr Osvald (PSE/CZ),
octobre 2016] et souhaite que les indicateurs de référence de la future politique de cohésion soient
diversifiés et que cette dernière aille «au-delà du PIB» [avis du CdR élaboré par Catiuscia Marini
(PSE/IT), présidente du groupe PSE, février 2016].
Étapes pour la priorité 1:
––
Achevées:
12 juillet 2017: avis du CdR élaboré par Franco Iacop (PSE/IT) sur la communication
intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en
faveur de la durabilité»;
22 mars 2018: adoption de l’avis d’initiative du CdR élaboré par Catiuscia Marini (PSE/IT)
sur l’«Examen à mi-parcours du FSE visant à préparer la proposition pour la période
après 2020»;
22 mars 2018: adoption de l’avis du CdR élaboré par Olga Zrihen (PSE/BE) sur la
«Modification du programme d’appui à la réforme structurelle et nouveaux instruments
budgétaires pour la zone euro».
Prévues:
4 juillet 2018: adoption de l’avis du CdR élaboré par Christophe Rouillon (PSE/FR) sur les
propositions de réforme de l’Union économique et monétaire (UEM), qui sera présenté à
l’occasion de la séance plénière du CdR;
mission de rapporteur d’un membre du groupe PSE pour l’élaboration d’un rapport sur le
règlement portant dispositions communes relatives à divers Fonds européens, en ce qui
concerne les Fonds structurels et d’investissement européens pour l’après 2020;
éventuellement: mission de rapporteur d’un membre du groupe PSE pour l’élaboration
d’un rapport sur le FSE + période après 2020 [commission de la politique de cohésion
territoriale et du budget de l’Union européenne (COTER) ou commission de la politique
sociale, de l’éducation, de l’emploi, de la recherche et de la culture (SEDEC)] et mission
de rapporteur d’un membre du PSE pour l’avis «InvestEU» (ECON);
atelier du groupe PSE dans le cadre de la Semaine européenne des régions et des villes
intitulé «Still time to shape the European Social Fund post-2020».
62. Un programme en faveur de la solidarité et de la justice
sociale
––––
La Commission Juncker est très loin d’avoir répondu aux attentes suscitées au début de son mandat
lorsqu’elle s’est engagée à obtenir un «triple A social» pour l’Union européenne. Toutefois, la
proclamation du socle européen des droits sociaux le 17 novembre 2017 à Göteborg a créé une
dynamique positive [voir également l’avis du CdR sur le sujet élaboré par Heijo Höfer (PSE/DE)] dont
nous devrions tirer parti.
Pour restaurer la confiance des citoyens envers l’Union européenne en tant que partie intégrante de
leur avenir, nous devons renforcer la dimension sociale de l’intégration européenne afin de réduire au
minimum le risque d’un nivellement par le bas entre les différents modèles sociaux, lequel est
actuellement aggravé par l’accent qui est mis de manière peu judicieuse sur les mesures d’austérité
et sur les politiques budgétaires restrictives. C’est pourquoi nous continuerons de faire pression afin
que les objectifs sociaux figurent parmi les plus hautes priorités des stratégies globales de l’Union, en
particulier par l’inclusion d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi pour le suivi de ces
stratégies, et afin que l’investissement social devienne une priorité des Fonds structurels et
d’investissement européens (Fonds ESI) ainsi que du futur Fonds «InvestEU». Nous estimons
également qu’un système européen d’assurance chômage et un revenu minimum européen
continuent d’être des revendications prioritaires clés pour le PSE.
En ce qui concerne la mobilité des travailleurs, et donnant suite à l’accord sur la révision de la
directive sur le détachement des travailleurs [avis du CdR élaboré par Yoomi Renström (PSE/SE) et
adopté en décembre 2016], le PSE se concentrera sur la définition de la future Autorité européenne
du travail dans le cadre d’un avis rédigé par Doris Kampus (PSE/AT), qui devrait être présenté en
séance plénière avant la fin de l’année.
Compte tenu de la numérisation galopante et des changements fondamentaux qui en découlent dans
le domaine des droits du travail, des conditions de travail décentes s’imposent en tant que nouveau
défi: santé et sécurité au travail (temps de travail, droit à la déconnexion), précarité de l’emploi (par
exemple, les contrats «zéro heure») et des revenus (bas salaires), accès limité à la protection sociale
accompagné de la quasi-exclusion de certaines formes de travail de cette protection (par exemple,
les contrats «zéro heure»), et mobilité des travailleurs conduisant au dumping social. La révision de la
directive du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur
des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est d’une grande importance à cet
égard et fait l’objet d’un suivi dans le cadre de l’avis du CdR élaboré par Isolde Ries (PSE/DE).
Dans le même temps, il est urgent d’harmoniser de manière efficace les systèmes d’éducation et de
formation professionnelle ainsi que les besoins des marchés du travail modernes, qui sont
caractérisés par de nouvelles avancées technologiques qui requièrent de nouvelles compétences et
remplacent la présence humaine dans de nombreuses tâches traditionnelles peu spécialisées, et pas
seulement dans celles requérant un faible niveau de compétences. Un accès à une éducation
égalitaire qui prépare correctement les personnes à la 4e révolution industrielle constitue un autre
défi.
Un accès aux informations grâce à des infrastructures à large bande adaptées qui comble les écarts
géographiques en matière numérique est essentiel pour donner aux personnes la possibilité
d’affronter cette 4e révolution industrielle et de s’épanouir en son sein.
7En outre, un accès à des services publics de grande qualité et abordables est une autre manifestation
de cette vaste thématique d’équité sociale (accès aux soins de santé, aide à l’enfance, soins aux
personnes âgées, logement, etc.).
À cet égard, le groupe PSE continuera de souligner, dans le droit fil de l’avis du CdR élaboré par
Hicham Imane, intitulé «Vers un programme européen en faveur du logement» (décembre 2017), que
la politique de concurrence de l’Union ne devrait pas limiter l’accès au logement social aux plus
pauvres ou aux groupes sociaux les moins favorisés. Les villes et les régions devraient disposer
d’une marge de manœuvre en matière de planification, de fourniture et de financement de logement
social, et aussi aider celles et ceux qui vivent dans des logements qui ne répondent pas aux normes
ou qui doivent consacrer l’essentiel de leurs revenus pour s’assurer un logement décent. Nous
devons veiller à ce que les politiques de logement fonctionnent comme un outil visant à promouvoir
une mixité sociale dans nos villes et un niveau de vie décent pour tous.
La crise financière et les mesures d’austérité qui ont suivi et ont considérablement freiné les
investissements publics en matière de protection sociale ont créé un besoin pressant d’innovation
sociale.
Par innovation sociale, nous entendons de nouvelles idées qui répondent aux besoins sociaux, créent
des réseaux sociaux et mettent à l’essai de nouveaux cadres d’action. Ces innovations peuvent être
des actions politiques, des produits, des services ou des modèles qui répondent plus efficacement à
des besoins non satisfaits. Elles peuvent également être inspirées par les nouvelles potentialités que
renferme l’économie collaborative, ce qui exige un cadre politique et juridique clair dans ce domaine.
L’innovation sociale est susceptible de réduire la pauvreté et de générer des richesses et un bien-être
durables tout en promouvant une société d’apprentissage et de participation. Dans ce contexte, le
rôle des collectivités locales et régionales est essentiel en vue d’une gouvernance efficace de
l’innovation sociale, laquelle ne peut pas prospérer si elle est restreinte par un modèle descendant
fortement centralisé.
Si nous voulons que l’innovation sociale atteigne ses objectifs, il importe de veiller à un partage
efficace des informations dans toute l’Union, à un soutien en faveur des entrepreneurs innovants et à
une mobilisation des investisseurs et des organisations publiques, de façon à encourager la mise sur
le marché de solutions innovantes et à stimuler l’emploi.
Dans ce contexte, le groupe PSE, sur invitation de M. André Viola, membre du groupe PSE et
président du département de l’Aude, et de Mme Carole Delgala, présidente de la région Occitanie,
consacrera sa réunion extraordinaire du 7 septembre 2018 qui se tiendra à Carcassonne à la
question de l’innovation sociale. La réunion sera complétée par un débat public commun organisé
conjointement avec le groupe S&D au Parlement européen sur le thème «Social Europe – what’s in it
for me?» (L’Europe sociale: qu’est-ce que j’y gagne?).
En attendant, le groupe PSE a lancé, en partenariat avec l’organisation non gouvernementale (ONG)
Solidar, un concours de photos sur le thème «Ma ville sociale». Le concours est ouvert jusqu’au
30 juin 2018 et s’adresse à tous les résidents de l’Union âgés de 18 ans et plus. Les photographes
amateurs et professionnels sont invités à saisir, dans une photo, des projets sociaux et/ou des
rapports sociaux dans leur ville.
8Étapes pour la priorité 2:
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Achevées:
octobre 2016: avis du CdR élaboré par Heijo Höfer (PSE/DE) sur le socle européen des
droits sociaux;
décembre 2016: avis du CdR élaboré par Yoomi Renström (PSE/SE) sur la révision de la
directive sur le détachement des travailleurs;
juillet 2017: avis du CdR élaboré par Ulrike Hiller (PSE/DE) sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale;
22 mars 2018: adoption de l’avis d’initiative du CdR élaboré par Catiuscia Marini (PSE/IT)
sur l’«Examen à mi-parcours du FSE visant à préparer la proposition pour la période
après 2020»;
22 mars 2018: adoption de l’avis du CdR élaboré par Olga Zrihen (PSE/BE) sur la
«Modification du programme d’appui à la réforme structurelle et nouveaux instruments
budgétaires pour la zone euro».
En cours:
concours de photos sur le thème «Ma ville sociale»;
interaction avec le réseau Europe sociale du PSE;
pour adoption en juillet 2018: avis du CdR élaboré par Isolde Ries (PSE/DE) sur la
directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union
européenne;
pour adoption en octobre 2018: avis du CdR élaboré par Doris Kampus (PSE/AT) sur une
Autorité européenne de l’emploi.
Prévues:
7 septembre 2018: réunion extraordinaire du groupe à Carcassonne sur l’innovation
sociale et réunion commune sur le thème «Social Europe – what’s in it for me?»
(L’Europe sociale: qu’est-ce que j’y gagne?).
3. Une politique climatique européenne ambitieuse et une
transition vers une économie à faible émissions de
carbone
––––
Le changement climatique est de nature planétaire, mais pour l’affronter avec le maximum d’efficacité
possible, il convient d’adopter une approche de gouvernance à niveaux et partenaires multiples.
Comme l’a souligné l’avis du CdR élaboré par Marco Dus (PSE/IT), intitulé «Changement climatique:
un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris» (octobre 2017), les collectivités locales
et régionales sont essentielles, notamment en vue d’associer le grand public et de sensibiliser à la
problématique du changement climatique, d’attirer des investissements et de mettre en œuvre des
projets spécifiques. Pour sa part, le groupe PSE continuera, notamment dans le cadre de l’avis du
CdR intitulé «La gouvernance en matière de climat après 2020: une contribution à la COP 24 de la
9CCNUCC», élaboré par Andrew Cooper (AE/UK), d’exiger des objectifs climatiques ambitieux, à
savoir, des objectifs contraignants visant à réduire les émissions de CO2 de 50%, d’élever la part des
énergies renouvelables dans la consommation à 40% et de faire passer l’efficacité énergétique à 40%
d’ici à 2030. De la même façon, le CdR demande à la Commission européenne de veiller à ce que
l’on reconnaisse et améliore le rôle des pouvoirs locaux et régionaux, de manière à réaliser de
manière plus opérante les objectifs de l’accord de Paris, y compris dans le cadre de la CCNUCC.
En ce sens, nous continuerons à défendre l’idée qu’il faudrait concevoir un système de «contributions
déterminées au niveau local» visant à réduire les émissions de CO 2 afin de compléter le système des
«contributions déterminées au niveau national» prévu par l’accord de Paris. Nous souhaitons
également que la Commission renforce la Convention des maires.
En perspective de l’avis du CdR relatif à la future politique de l’Union en matière d’énergie et de
climat, qui sera rédigé d’ici à la fin 2018, le groupe PSE appelle de ses vœux une révision et un
renforcement de la directive sur l’efficacité énergétique, qui devrait prendre en considération la
nécessité de trouver des solutions décentralisées en matière d’énergie afin de réduire la dépendance
de l’Europe vis-à-vis des combustibles fossiles et d’atteindre nos objectifs ambitieux en matière de
changement climatique. En outre, aux côtés du groupe S&D au Parlement européen, nous
continuerons de faire pression sur la Commission européenne afin qu’elle présente un plan d’action
pour lutter contre la pauvreté énergétique, lequel devrait proposer des mesures aux échelons
européen, national et régional/local pour améliorer la situation des consommateurs les plus
vulnérables de l’Union.
De plus, l’avis d’initiative élaboré par Mariana Gaju (PSE/RO), intitulé «Models of local energy
ownership and the role of local energy communities in energy transition in Europe» (Les modèles
d’appropriation de l’énergie au niveau local et le rôle des communautés locales d’énergie dans la
transition énergétique en Europe), qui devrait être adopté en décembre 2018, sera l’occasion pour le
CdR de relever les principaux points forts et les limites des modèles énergétiques locaux existants,
par exemple l’appropriation participative de participations dans des projets d’énergies renouvelables
par les citoyens. Dans ce contexte, le CdR pourrait insister sur la manière dont la production
décentralisée d’énergie crée des flux économiques qui profitent aux territoires locaux. Dans ce
contexte, les «communautés d’énergie», telles qu’elles sont reconnues dans le cadre de la
gouvernance de l’union de l’énergie, devraient être mises en évidence et analysées en tant que l’un
des modèles reconnaissant le potentiel que revêt le fait d’associer les citoyens à la mise en œuvre de
la transition énergétique et de l’économie durable.
En ce qui concerne la transition nécessaire vers une économie circulaire, André Van de Nadort
(PSE/NL) cherchera à mettre en avant les étapes en vue de la participation des collectivités locales et
régionales dans un avis sur la stratégie de l’Union sur les matières plastiques6, tandis que Roby Biwer
(PSE/LU) insistera sur la contribution des collectivités locales et régionales européennes à la
quatorzième réunion de la conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique (COP-
CDB 14).
Étapes pour la priorité 3:
––
Achevées:
6 Document COM(2018) 28.
10 octobre 2017: avis du CdR élaboré par Marco Dus (PSE/IT) sur le «Financement de la
lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de
l’accord de Paris».
En cours:
interaction avec le réseau du PSE en matière de climat et d’environnement;
pour adoption en octobre 2018: avis élaboré par André Van de Nadort (PSE/NL) sur la
stratégie de l’Union sur les matières plastiques;
pour adoption en décembre 2018: avis élaboré par Mariana Gaju (PSE/RO), sur les
modèles d’appropriation de l’énergie au niveau local et le rôle des communautés
énergétiques locales dans la transition énergétique en Europe;
pour adoption en octobre 2018: avis élaboré par Roby Biwer (PSE/LUX) sur la
contribution des collectivités locales et régionales de l’Union européenne à la
quatorzième réunion de la conférence des Parties à la convention sur la diversité
biologique (COP-CDB 14).
Prévues:
d’ici fin 2018: avis sur l’avenir de l’énergie et du climat dans l’Union.
4. Une politique européenne de migration et d’intégration
globale, humaine et solidaire
––––
Selon la dernière enquête Eurobaromètre (décembre 2017), l’immigration est le premier défi auquel
l’Union européenne est actuellement confrontée (évoquée par 39 % des répondants), ce qui est
évidemment reflété dans la proposition de la Commission relative au futur cadre financier
(2 mai 2018), qui prévoit de multiplier pratiquement par trois les dépenses consacrées à la gestion
des frontières extérieures, à la migration et à l’asile (soit un total de 33 milliards d’euros contre
13 milliards d’euros à l’heure actuelle), ainsi que par l’idée de doter l’Agence européenne pour la
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union
européenne (Frontex) de 10 000 agents opérationnels d’ici à 2027. Le groupe PSE estime toutefois
que l’Union a besoin d’une véritable politique migratoire qui soit complète et qui n’aborde pas la
question avant tout sous l’angle de la menace pour la sécurité. Dans l’avis du CdR sur l’examen à mi-
parcours de l’agenda européen en matière de migration, élaboré par Dimitrios Kalogeropoulos
(PPE/GR), le PSE a veillé à trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de gérer la
migration et de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité et, d’autre part, la
nécessité impérieuse d’une Union européenne ouverte et accueillante qui respecte ses propres
valeurs et obligations internationales.
Les crises qui continuent de toucher les pays voisins de l’Union nous montrent que nous devons nous
doter d’une politique d’asile juste qui offre une protection à ceux qui en ont besoin, empêche les
pertes de vies humaines inacceptables de personnes qui ont cherché à atteindre l’Union et soit
fondée sur la solidarité entre États membres et régions de l’Union en matière d’accueil des réfugiés et
des demandeurs d’asile.
11Dans le même temps, il nous faut construire une politique européenne en matière de migration qui
offre des canaux d’immigration sûrs et légaux. L’Union européenne a besoin d’une vision cohérente
de la migration légale, tant pour la migration intra-européenne que pour l’immigration en provenance
de pays tiers, qui ne devrait pas se limiter aux seuls travailleurs hautement qualifiés. Dans les deux
cas, nous devons faire preuve de vigilance pour éviter la fuite des cerveaux et le dumping social.
Une révision en profondeur du règlement de Dublin s’impose de toute urgence. La solidarité entre les
États membres et les régions requiert un système de répartition équitable des demandeurs d’asile
entre les États membres, sur la base d’un certain nombre de critères objectifs tels que la taille du
pays et sa population, le PIB ou le taux de chômage. Enzo Bianco (IT), membre du PSE, a formulé
des propositions dans ce sens dans les deux avis sur la réforme du règlement de Dublin qu’il a
élaboré (décembre 2016 et février 2017), mais les négociations sont toujours bloquées au niveau des
États membres. De concert avec nos camarades du réseau migration et asile du PSE, nous
continuerons à faire pression sur les États membres de l’Union afin de faire progresser les réformes
proposées, et d’aller au-delà. Outre un accès sûr et légal à l’Union européenne, nous avons besoin
d’encourager activement le dialogue et la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit
impliqués dans les mouvements migratoires, comme le souligne l’avis du CdR élaboré par le
coordinateur de la commission CIVEX, Peter Bossman (SI), intitulé «Cadre de partenariat avec les
pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration» (février 2017).
Les villes et les régions étant en première ligne s’agissant de l’intégration des migrants, une enquête
spéciale Eurobaromètre sur «L’intégration des migrants dans l’Union européenne», publiée le
13 avril 2018, illustre les attentes et les défis auxquels elles doivent encore répondre. En effet, selon
les résultats de l’enquête, seule une minorité d’Européens (37 %) estiment être bien informés sur les
questions liées à l’immigration et à l’intégration, et un peu plus de la moitié d’entre eux (54 %)
considèrent que l’intégration des immigrants est réussie, même si les chiffres varient largement d’un
pays à l’autre. Il semble y avoir un lien intéressant avec la part réelle d’immigrants dans la population
totale d’un pays: dans les pays où la proportion de migrants non européens est faible, les répondants
sont moins enclins à estimer que l’intégration est réussie ou à penser que les immigrants ont eu une
incidence positive sur leur société.
Dans ce contexte, la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel de la Commission
européenne (2 mai 2018) annonce des changements majeurs dans les domaines de la politique
migratoire et de la politique de cohésion.
La Commission propose également d’inclure le Fonds «Asile, migration et intégration» dans le
nouveau cadre financier pluriannuel ainsi que des fonds visant la gestion intégrée des frontières au
titre du règlement portant dispositions communes, qui, pour l’instant, ne sont utilisés que pour
d’autres aspects du financement régional/de cohésion de l’Union. De plus, l’allocation de fonds
intégrera, outre les indicateurs du PIB par habitant, du taux de chômage (en particulier le chômage
des jeunes) et du changement climatique, des critères relatifs à l’accueil et à l’intégration des
migrants sur le long terme. Enfin, tous les Fonds structurels et d’investissement comprendront une
rubrique centrée sur la migration et l’intégration à long terme, tandis que le Fonds «Asile, migration et
intégration» sera axé sur l’intégration à court terme. Le groupe PSE estime en effet qu’il convient de
veiller en priorité à ce que la politique de cohésion et la politique migratoire n’entrent pas en
concurrence.
En perspective des propositions détaillées que la Commission présentera au plus tard à la mi-
juin 2018, notamment en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration», il convient de
soulever un certain nombre de questions fondamentales:
12- les collectivités locales et régionales devraient-elles assumer une partie de la gestion du Fonds
«Asile, migration et intégration»?;
- peut-on envisager la création d’un Fonds européen distinct auquel les autorités locales pourraient
directement prétendre, sur une base volontaire, en vue de financer des projets d’infrastructures et de
services qui profitent tant à la communauté d’accueil qu’aux réfugiés?;
- les centres d’accueil et d’enregistrement (hotspots) aux frontières extérieures de l’Union pourraient-
ils servir de plateformes de relocalisation décentralisées? Comment réformer le règlement de Dublin à
cette fin?
Étapes pour la priorité 4:
––
Achevées:
décembre 2016/février 2017: avis du CdR élaboré par Enzo Bianco (PSE/IT) sur la
réforme du régime d’asile européen commun (régime de Dublin), premier et deuxième
train de mesures;
février 2017: avis du CdR élaboré par Peter Bossman (PSE/SI), intitulé «Le cadre de
partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de
migration».
Prévues:
avis du CdR sur le Fonds «Asile, migration et intégration» (désignation du rapporteur le
10 juillet 2018).
5. La défense de valeurs européennes fortes et d’une
Union plus démocratique
––––
Pour notre famille socialiste, la devise de l’Union européenne, «Unie dans la diversité», se traduit par
l’ambition de faire de l’Union européenne la pierre angulaire de sociétés diverses, ouvertes et à l’abri
de tout type de discrimination, dans lesquelles toutes les identités sont respectés et bien accueillies,
et où les droits et les devoirs fondamentaux sont les mêmes pour tous. Cette ambition implique le
renforcement de la démocratie à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union européenne,
mais renforcer la démocratie et augmenter la participation citoyenne exige de la confiance. Compte
tenu de l’euroscepticisme croissant, le CdR a adopté, en décembre 2014, un avis élaboré par
Christophe Rouillon (PSE/FR) et intitulé «Reconnecter l’Europe avec ses citoyens: communiquer
mieux et davantage au niveau local», dans lequel il est notamment suggéré de redoubler d’efforts
concernant les médias sociaux aux niveaux local, régional et national, de coopérer plus étroitement
avec les centres d’information «Europe Direct», et que toutes les institutions de l’Union organisent sur
cinq ans 500 «dialogues citoyens» dans les régions et les villes de l’ensemble du territoire des États
membres, et pas seulement dans les capitales.
Depuis 2015, le CdR a organisé plus de 140 manifestations de ce type, qui s’élèveront à 200 d’ici à la
fin 2018 et qui regroupent plus de 200 membres du CdR et 20 000 citoyens dans 27 États membres.
En septembre 2017, le CdR a lancé une enquête en ligne, qui a obtenu plus de 17 000 réponses à ce
jour, et qui est axée sur les préoccupations des citoyens et sur leur opinion quant au niveau de
13gouvernement (européen, national, régional ou local) qui apparaît le mieux placé pour répondre à ces
préoccupations. Les résultats des dialogues citoyens organisés par le CdR alimenteront l’avis du CdR
intitulé «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner
confiance dans l’Union européenne», dont l’élaboration (en cours) a été confiée à Karl-Heinz
Lambertz, président du CdR, et Markku Markkula, premier vice-président du CdR, et qui devrait être
adopté lors de la séance plénière du CdR qui aura lieu du 8 au 10 octobre 2018. Il reste à voir dans
quelle mesure cet avis formulera également d’éventuelles propositions de réforme institutionnelle
pour la période postérieure au Brexit.
En attendant, l’opinion des citoyens européens sur l’avenir de l’Europe est de plus en plus sollicitée
au moyen de différents canaux. Le 9 mai 2018, la Commission européenne a lancé une enquête
publique en ligne7 destinée à alimenter plusieurs événements: a) le discours sur l’état de l’Union que
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, prononcera le 12 septembre 2018;
b) le débat sur les résultats des consultations/dialogues citoyens, que 26 des 27 chefs d’État et de
gouvernement ont accepté de discuter les 13 et 14 décembre 2018; et c) le «sommet des dirigeants»
qui se tiendra à Sibiu, en Roumanie, le 9 mai 2019.
Dans ce contexte, le groupe PSE devrait cependant davantage réfléchir à la manière dont le CdR
pourrait contribuer à la poursuite des dialogues citoyens après l’été 2019. Il convient de se poser les
questions suivantes: le CdR devrait-il conserver le format actuel des dialogues CdR, y compris la
liberté de choisir les thèmes abordés, éventuellement renforcer sa coopération avec les institutions
européennes, et présenter un rapport annuel? La participation des membres du CdR dans
l’organisation des dialogues citoyens pourrait-elle être encore renforcée? Ces dialogues devraient-ils
porter sur des thèmes inclus dans la feuille de route de l’Union ou devraient-ils être complètement
ouverts (ou une combinaison des deux)?
La question des valeurs européennes est d’autant plus importante que des éléments clé du socle
commun de l’Union européenne, tels que la séparation des pouvoirs, les libertés de la presse,
d’association et d’expression, ainsi que la non-discrimination, sont de plus en plus contestés au sein
même des États membres et par les États-membres eux-mêmes.
Le groupe PSE au CdR continuera de fermement s’opposer à toute violation des droits et libertés
fondamentaux de l’Union, et prendra des mesures sur le plan politique si de telles violations touchent
directement les collectivités locales et régionales ainsi que leur capacité à faire respecter les valeurs
européennes.
La question devra également être traitée dans le cadre de la politique de cohésion étant donné que la
Commission européenne a proposé d’inclure une rubrique budgétaire intitulée «Cohésion et valeurs»
dans le futur cadre financier. Au-delà de la question de savoir comment nommer les rubriques
budgétaires, la Commission considère que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la
bonne gestion financière et à un financement européen efficace. Dès lors, la Commission a
également proposé un nouveau mécanisme visant à protéger le budget de l’Union contre les risques
financiers découlant des défaillances générales de l’état de droit dans les États membres. Ce
mécanisme permettra à l’Union européenne de suspendre, de réduire ou de restreindre l’accès aux
Fonds de l’Union en fonction de la nature, de la gravité et de l’ampleur des manquements constatés.
Ces valeurs qui sont au cœur du projet européen devraient également être une priorité dans les
activités du CdR avec les pays voisins, que ce soit dans le cadre des activités des comités
consultatifs mixtes (CCM) et des groupes de travail (GT) avec les pays candidats et candidats
7 https://ec.europa.eu/commission/consultation-future-europe_fr
14potentiels souhaitant adhérer à l’Union européenne, ou dans celui des activités de l’Assemblée
régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la conférence des collectivités régionales et
locales pour le partenariat oriental (Corleap) avec les pays concernés par la politique européenne de
voisinage (PEV).
Étapes pour la priorité 5:
––
Achevées:
30 novembre 2017: avis du CdR élaboré par Guillermo Martínez Suárez (PSE/ES),
intitulé «Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union».
En cours:
interaction avec le groupe de travail à haut niveau du PSE sur l’avenir de l’Europe;
octobre 2018: deuxième discours sur l’état de l’Union du point de vue local et régional,
discours du président du CdR, Karl-Heinz Lambertz;
8-10 octobre 2018: adoption en plénière de l’avis du CdR intitulé «Réflexions sur
l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans
l’Union européenne», élaboré par Karl-Heinz Lambertz, président du CdR, et Markku
Markkula, premier vice-président.
Prévues:
éventuellement, séminaire du groupe PSE à Bruxelles (Maison du Peuple, Saint-Gilles) à
l’invitation d’Alain Hutchinson (PSE/BE) sur le thème de l’identité/des identités
culturelle(s) européenne(s);
13-15 mars 2019 à Bucarest: huitième sommet européen des régions et des villes
organisé par le CdR, avec le soutien de la future présidence roumaine du Conseil de
l’Union: contribution des villes et des régions à la réunion du Conseil européen de Sibiu
(Roumanie, 9 mai 2019) et au programme institutionnel 2019-2024 pour l’après-Brexit.
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