Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché - Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro
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Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Le principe des 3 piliers en matière de pension
1er pilier
2e pilier
3e pilier
Sécurité Régime Epargne
sociale complémentaire pension
de pension
Code des Art. 111bis LIR
assurances sociales LRCP 08/06/1999
obligatoire facultatif volontaire
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Le cadre légal
Un plan de pension a pour but de compléter les prestations légales de
sécurité sociale
La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
(RCP) fixe un cadre légal
Règlement de plan de pension
Véhicules de financement
Traitement fiscal
Calculs actuariels
…
Entrée en vigueur le 01/01/2000
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 5
Mise en place d’un RCP
Etablissement d’un règlement de pension mentionnant notamment:
Les personnes admises et les conditions d’affiliation, d’acquisition des droits et
d’octroi des prestations
– Possibilité de prévoir des périodes de stage pour l’acquisition des droits
=> maximum 10 ans
– Débats avec l’IGSS sur la notion de «catégorie» de personnes:
minimum 4 personnes? => non, définition objective, générale et abstraite de la catégorie
– Reconnaissance d’ancienneté:
si reconnu par contrat de travail et pas de financement/droits acquis chez ancien employeur
– Principe de non-discrimination basé sur :
Le type de contrat de travail : CDI – CDD => mise en place de périodes de stage
Le temps de travail => calcul des droits au prorata du temps de travail possible
Le sexe, l’âge, le handicap, l’orientation religieuse ou sexuelle
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 5
Mise en place d’un RCP
Etablissement d’un règlement de pension mentionnant également:
Le régime retenu et la définition des prestations
Les règles de calcul des droits acquis et en cours de formation
Les modalités d’information des affiliés
Les modalités de paiement des prestations
Les possibilités de maintien, transfert et rachat des droits acquis
Les règles applicables en cas de décès
Les règles de modification et abrogation du régime
Le mode de computation des périodes d’affiliation
Les modalités de préservation de la confidentialité des avis médicaux
Obligation de consulter la délégation du personnel ou le comité mixte
lors de l’instauration d’un RCP
Tout RCP doit avoir été enregistré auprès de l’IGSS
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 42
Le contrat de travail
Mentions obligatoires dans le contrat de travail:
Existence et nature du RCP
Caractère facultatif ou obligatoire
Droits à des prestations
Possibilité éventuelle de verser des cotisations personnelles
Le salarié reçoit une copie du règlement de pension
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 6
La modification d’un RCP
• En faveur des affiliés:
Aucune disposition légale particulière
• En défaveur des affiliés ou abrogation:
Modification possible dans 2 hypothèses seulement:
- Pour des raisons légales:
lorsqu’il y a des modifications légales en matière de sécurité sociale ou de fiscalité
- Pour des raisons économiques:
conjoncture économique en général ou situation financière interne à l’entreprise,
et que ces éléments rendent les allocations patronales excessives
Effet que pour l’avenir et
Obligation pour l’employeur de garantir les droits acquis dans le passé
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 6
La modification d’un RCP
Procédure d’information et de consultation de la délégation ou du
comité mixte préalablement à la décision de l’employeur
l’employeur ne doit pas légalement suivre l’avis émis
respecter les pratiques de la société quant au contenu
(absence de dispositions légales)
Notification de la modification du règlement à chacun des affiliés
sous forme d’un avenant
Communication à l’IGSS de la modification dans un délai de 3 mois
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Les prestations garanties par un RCP
Un RCP peut couvrir 3 types de risque:
Vieillesse
Invalidité
Décès
Un RCP ne couvre jamais des prestations maladie !
Prestations sont payées sous forme de:
Rente
Capital
suivant ce qui est prévu dans le règlement de pension (parfois au choix de l’affilié)
Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 3
La forme d’un RCP
Un RCP peut être établi sous forme d’un:
Régime interne = promesse de pension avec provisions au bilan
– Invalidité et/ou décès à souscrire obligatoirement auprès d’un assureur !
– Obligation de s’assurer contre le risque d’insolvabilité auprès du PSVaG
(Pensions-Sicherungs-Verein Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit)
Régime externe:
– Assurance-groupe conclue auprès d’une compagnie d’assurances agréée
au Luxembourg
– Fonds de pension
– sous contrôle de la CSSF: SEPCAV et ASSEP
– sous contrôle du CAADéjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Les types de prestations
2 possibilités:
Régime à contributions définies (« defined contributions » / DC):
fixation d’un montant déterminé de cotisations par l’employeur au RCP
– ex. formule: x% T1 + y% T2
Régime à prestations définies (« defined benefits » / DB):
garantie d’un niveau déterminé de prestations au moment du paiement
– ex. formule « step-rate »: (x% T1 + y% T2) x n/40
– ex. formule « off-set »: (z% T – PL) x n/40Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Prestations définies ou Contributions définies ?
Pour le salarié Pour l’employeur
Garantie d’un niveau de Fidélisation sur le long terme
prestations pour le salarié de ses salariés
Prestations
définies Frein à la mobilité Pas de maîtrise des coûts !
professionnelle
Pas de garantie sur la Maîtrise des coûts budgétaires
prestation à terme
Contributions Tout en offrant un avantage
définies Constitution de droits acquis social à ses salariés
significatifsDéjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Articles 11 - 13
Quid en cas de départ du salarié de l’entreprise ?
3 options possibles (si prévu par le règlement)
Maintien des droits acquis dans le plan
Rachat des droits acquis si l’affilié
part travailler en dehors du Luxembourg, ou
a atteint l’âge de 50 ans, ou
dispose au titre des droits acquis d’un montant
• d’une rente < 1/10 SSM (192 €/mois)
• d’un capital < 10 x SSM (19.210 €)
Transfert des droits acquis
• auprès du nouvel employeur ou
• vers un « régime dûment agréé »Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 14
Le RCP en cas de transfert d’entreprise
Suivant le droit européen, en cas de transfert d’entreprise:
Continuation automatique des contrats de travail
Mais pas de reprise obligatoire des RCP
=> garantie des droits acquis du RCP de l’ancien employeur
2 cas prévus:
L’entreprise cédante cesse d’exister
=> transfert au cessionnaire des droits acquis par les affiliés actifs et anciens affiliés
L’entreprise cédante continue d’exister
=> transfert au cessionnaire des droits acquis des affiliés actifs transférés
=> sauf accord contraire, maintien des droits acquis des anciens affiliés chez le cédantDéjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Articles 31 & 40
Le traitement fiscal des RCP
Les cotisations employeur:
Avantage en nature, mais
Imposition forfaitaire de 20% dans le chef de l’employeur:
– pas de mention sur la fiche de salaire
– déclaration spécifique de l’impôt distincte de la déclaration d’impôt sur salaires
+ 0,9% pour les frais de gestion administrative depuis 2006
(taxe rémunératoire IGSS)
Déductibilité à titre de charges d’exploitation limitée à:
20% de la rémunération ordinaire de l’affilié
=> calculée sur 14,4 mensualitésDéjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 38
Le traitement fiscal des RCP
Les cotisations personnelles du salarié:
Doivent être prévues par le RCP
Facultatives
En pratique, de 0 à 100 € par mois
Intérêt fiscal:
Déduction jusque 1.200 € par an
Déduction possible sur le salaire à titre de dépenses spéciales sans inscription
sur la fiche de retenue d’impôt
Propre plafond déductible
(pas de cumul avec d’autres dépenses spéciales comme par ex. des assurances
personnelles)Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 39
Le traitement fiscal des RCP
Exonération des prestations payées:
Paiement net des rentes ou du capital !
La question des frontaliers et non-résidents:
Réglée par la convention fiscale avec la Belgique (depuis 2005) et l’Allemagne
(effet au 01/01/2014) : exonération fiscale !
Pour la France ou d’autres pays?
=> principe d’imposition dans le pays de résidence = double imposition ?Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Article 15
La problématique des détachés
Le RCP suit le régime légal de sécurité sociale
=> maintien du RCP du pays d’origine (Luxembourg)
Conséquences fiscales:
imposition forfaitaire des cotisations patronales
=> suivant la convention fiscale applicable, garantie d’une exemption à la sortie ?
Inversement, cotisations à un plan étranger des expatriés au
Luxembourg soumis à l’impôt sur le revenu car le plan étranger n’est
pas soumis l’imposition forfaitaire au Luxembourg (plan non agréé par
l’IGSS !)
=> risque de double imposition ?Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
En conclusion…
Le RCP d’une entreprise reflète
Le contexte économique dans lequel évolue l’entreprise (fusions, acquisitions,…)
La volonté de protéger et fidéliser ses collaborateurs sur le long terme
La culture de l’entreprise (responsabilité sociale)Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013
Merci pour votre attention !Vous pouvez aussi lire
