Couvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement - FNSA

15 janvier 2021 à 12h27

Couvre-feu à 18 h, activité partielle, aides
aux entreprises… : le point sur les nouvelles
annonces du gouvernement
  Social     Paye      Autres sources

 Coronavirus #Chômage et prestations sociales#Cotisations et exonérations#Chômage et chômage partiel#Cotisations et prélèvements
divers

Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2021, le Premier ministre a
annoncé la mise en place du couvre-feu à 18 h sur tout le territoire, synonyme
d’attestation de déplacement professionnel pour de nombreux salariés. Pour
soutenir les entreprises, Élisabeth Borne prévoit de mobiliser une activité
partielle renforcée pour encore quelques mois et Bruno Le Maire a annoncé le
renforcement d’un certain nombre d’aides de l’État.

Source : Conférence de presse du gouvernement du 14 janvier 2021

               PAR LA RÉDACTION REVUE FIDUCIAIRE

Couvre-feu à 18 h généralisé et attestation de déplacement

Le couvre-feu de 20 h à 6 h, avec des déplacements possibles et entre régions, est avancé à 18 h sur
l’ensemble du territoire. Jusqu’au présent, seuls certains départements étaient concernés.

Cette mesure prendra e et à partir de samedi 16 janvier à 18 h et pour au moins 15 jours.

L’ensemble des commerces, lieux ou services accueillant du public devront donc fermer à 18 h, sauf les
exceptions liées aux missions de service public. Pour compenser leur fermeture à 18 h, les commerçants
sont invités à faire usage des dérogations permettant l’ouverture le dimanche qui ont été accordées dans
la plupart des départements.

Passé 18 h, les personnes circulant hors de leur domicile devront disposer d’une attestation de
déplacement dérogatoire pour les mêmes raisons que celles actuellement applicables pour le couvre-feu
à 20h (ex. : retour du travail, enfants à récupérer à l’école).

NDLR : pour les entreprises, cela implique qu’elles doivent continuer à fournir des attestations aux salariés qui
circulent pour raisons professionnelles pendant le couvre-feu.

Maintien d’une activité partielle renforcée

La ministre du Travail a fait une série d’annonces concernant le niveau d’indemnisation de l’activité
partielle (voir tableau ci-après). Ces annonces, exprimées en reste à charge pour les entreprises, restent à
traduire sur le plan technique par de nouveaux décrets. Nous en proposons ci-après une traduction
possible en termes d’indemnité versée au salarié et d’allocation remboursée à l’employeur, étant souligné
que ce sont de simples hypothèses sous réserve des textes à paraître.

La ministre du Travail invite, par ailleurs, les entreprises qui anticipent une baisse d’activité plus durable à
opter pour le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et à conclure des accords avec les
représentants des salariés. Elle rappelle le maintien du mécanisme avec un taux identique de 15 % du
reste à charge pour l’entreprise et 84 % du salaire net pour le salarié.

                                     Indemnisation de l’activité partielle

            Annonces de la ministre du Travail (*)                        Possible traduction technique

Secteurs fermés totalement      Prise en charge à   Indemnité salarié 70 % / allocation
ou partiellement (1)            100 % tant que              employeur 70 %
                                les restrictions
                                s’appliquent

Secteurs         Février        Jusqu’en février,   Indemnité salarié 70 % / allocation
protégés (2)                    prise en charge à           employeur 70 %
                                100 %

                 À partir de    Maintien du         Indemnité salarié 70 % / allocation
                 mars(NDLR :    100 % si baisse           employeur 70 % (3)
                 mais jusqu’à   du CA ≥ 80 % (3)
                 quand ? La
                 ministre n’a
                 pas précisé
                 ce point)
                                Reste à charge      Indemnité salarié 70 % / allocation
                                de 15 % pour les          employeur 60 % (4)
                                autres cas (4)

Pour tous        Février        Reste à charge      Indemnité salarié 70 % / allocation
les autres                      de 15 %                     employeur 60 %
secteurs (5)

                 À partir de    Reste à charge      Indemnité salarié 60 % / allocation
                 mars           de 40 %                     employeur 36 %

NDLR = Note de la rédaction

   (*) Dans son allocation, la ministre du Travail n’a pas évoqué les régles spéci ques prévues par les
   décrets du 30 décembre 2020, en particulier en faveur des zones de chalandise de stations de ski.

   (1) Déjà prévu, jusqu’au 30 juin 2021, par les décrets du 30 décembre 2020.

   (2) Dans le système issu des décrets du 30 décembre 2020, pour les secteurs protégés (hors
   entreprises fermées), il était prévu un reste à charge de 15 % en février et mars 2021 (indemnité
   salarié 70 % allocation employeur 60 %).

   (3) Mise à jour 16/01/2021 : selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux,
   potentiellement jusque n juin 2021, après quoi passage au reste à charge de 40 % (indemnité
   salarié 60 % allocation employeur 36 %).

   (4) Mise à jour 16/01/2021 : selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux, en
   mars 2021. À partir du 1er avril 2021, passage au reste à charge de 40 % (indemnité salarié 60 %
   allocation employeur 36 %).

   (5) Dans le système issu des décrets du 30 décembre 2020, le reste à charge de 40 % doit entrer en
   vigueur au 1er février 2021 pour le cas général.

Renforcement des aides nancières aux entreprises

Formulaire pour le fonds de solidarité. – Le nouveau formulaire d’aides sera disponible à compte du
15 janvier. Les aides seront versées en début de semaine prochaine, soit à partir du lundi 18 janvier.

Produit de la vente à emporter et de la livraison à domicile hors CA. – Les produits de la vente à
emporter et de la livraison à domicile ne seront pas intégrés dans le chi re d’a aires de référence pour le
calcul du montant de l’aide du fonds de solidarité. Cela est valable à partir de décembre 2020 et pour les
mois à venir.

Aide renforcée pour le secteur S1 bis. – Les entreprises du secteur S1 bis, quelle que soit leur taille, qui
ont perdu au moins 70 % de leur chi re d’a aires auront droit à une aide atteignant 20 % de leur chi re
d’a aires 2019, avec un plafond de 200 000 € par mois.

Cette aide est valable à partir de décembre 2020.

Prise en charge des coûts xes. – Les coûts xes (ex. : loyers) seront pris en charge pour les entreprises
fermées administrativement et les entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chi re
d’a aires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide sera, pour l’instant, plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. Elle
s’ajoute à l’aide du fonds de solidarité.

Report du remboursement des prêts garantis par l’État. – Les entreprises qui ont béné cié d’un prêt
garanti par l’État pourront di érer d’une année supplémentaire le remboursement de la première
échéance.

Cette mesure est de droit pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

En outre, les banques se seraient engagées à examiner favorablement toute demande de moratoire ou
de report des prêts bancaires classiques.

Maintien des aides aux cotisations sociales. – Les exonérations et les aides au paiement des cotisations
sociales mises en place en décembre sont maintenues en janvier.

Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une
baisse d’au moins 50 % de leur chi re d’a aires continueront d’en béné cier.

Di éré d’amortissement comptable des biens sous-utilisés. – Les entreprises dont les biens ont été
sous-utilisés en 2020 pourront béné cier d’un di éré d’amortissement comptable de ces biens.

Aide aux entreprises viticoles. – Les entreprises viticoles, touchées par les sanctions américaines sur les
vins tranquilles et le cognac, qui subissent une perte de 50 % de leur chi re d’a aires pourront béné cier
d’une indemnisation de 15 % de leur chi re d’a aires 2019 allant jusqu’à 200 000 € par mois. Ceux qui
ont subi une perte de 70 % de leur chi re d’a aires béné cieront d’une indemnisation de 20 % de leur
chi re d’a aires dans la même limite.

L’aide sur les coûts xes évoquée ci-avant leur sera aussi applicable.

Renforcement des contrôles aux frontières : test et isolement

Voyageurs en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne. - À partir de lundi 18 janvier, tous
les voyageurs souhaitant venir en France, en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne,
devront e ectuer un test PCR avant de partir.

Ces personnes devront aussi s’engager sur l’honneur à s’isoler pendant 7 jours une fois arrivées en
France, puis à refaire un deuxième test PCR à l’issue de cette période.

Pour les pays où il n’est pas possible de réaliser un test sur place, au départ, un laissez-passer consulaire
pourra être accordé par les ambassades françaises, pour motif impérieux. Dans ce cas, la personne se
fera tester à son arrivée en France et sera contrainte de s’isoler 7 jours dans un établissement désigné
par l’État.

Personnes en provenance d’un pays de l’Union européenne. - Pour les déplacements en provenance
d’un pays de l’Union européenne, un cadre de coordination va être préparé en vue du prochain Conseil
européen du 21 janvier.

Ce cadre devrait prévoir des exceptions concernant les frontaliers, les transporteurs routiers ou encore
les agents des compagnies de transport, dans le cadre de protocoles sanitaires spéci ques.

Territoires et collectivités d’outre-Mer. – Les contrôles aux frontières seront renforcés et des tests PCR
négatifs seront exigés à l’entrée sur ces territoires, mais aussi pour rejoindre la Métropole.

                            Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

   Un projet de loi présenté en conseil des ministres le 13 janvier prévoit de proroger la date de n
   de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021, au lieu du 16 février 2021 (avec possibilité d’y mettre
    n de manière anticipée par décret si la situation sanitaire le permet).

   Le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, destiné à prendre le relais de
   l’état d’urgence, serait prorogé jusqu’au 30 septembre 2021, au lieu du 1er avril 2021.

   Le texte reporterait également la date de n du régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire
   au 31 décembre 2021 au lieu du 1er avril 2021.

POUR ALLER PLUS LOIN

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