LIGER BOCAGE & AGROFORESTERIE - Règlement 2022 / 2023 - Rapport 266
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Rapport 266 Annexe 4
Règlement
LIGER BOCAGE &
AGROFORESTERIE
2022 / 2023
Rapport 266 Annexe 4
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement général d’exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité, prolongé par le Règlement (UE) n° 2020/972 de la Commission
du 2 juillet 2020,
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
prolongé pour 2021-2022 par le règlement UE n°2020/972 du 02 juillet 2020,
VU le règlement n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié par le règlement
n°2019/316 du 21 février 2019 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
prolongé par le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019,
VU le règlement n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et de l'aquaculture prolongé par le Règlement (UE) n° 2020/2008 de la
Commission du 8 décembre 2020,
VU la communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d'État
dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, 2014/C 204/01, JOUE
01/07/2014, C204/1, modifiées par la communication de la Commission du 8 décembre 2020 en
ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir
compte de l'effet de la pandémie de covid-19,
VU la communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État
au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022, 2022/C 80/01, JOUE,
18.2.2022, C 80/01,
VU le régime cadre exempté de notification n° SA. 59108 relatif aux aides à la protection de
l’environnement pour la période 2014-2023,
VU le régime cadre exempté de notification n° SA. 59106 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2014-2023,
VU le régime cadre notifié n°SA.50388 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations
agricoles liés à la production primaire pour la période 2014-2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-9, L1111-10,
L1511-1 et suivants, L1611-4, et L4221-1 et suivants,
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu
financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU la délibération du Conseil Régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à la
Commission Permanente,
VU la délibération du Conseil régional du 17 octobre 2014 approuvant les orientations stratégiques
et financières du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) FEADER 2014-2020
prolongé,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la
Présidente du Conseil régional notamment pour procéder, après avis consultatif du partenariat,
à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du Programme de
développement rural régional (PDRR),
Rapport 266 Annexe 4
VU la délibération de la Session du Conseil régional en date des 16 et 17 décembre 2021 approuvant
le règlement d’intervention « Liger bocage et agroforesterie »,
VU la délibération de la Commission permanente du 23 septembre 2022 approuvant les évolutions
des règlements d’intervention du PDR (FEADER) 4.4 « investissements en faveur du patrimoine
naturel et des continuités écologiques » et 8.2 « Mise en place de systèmes agroforestiers »,
VU la délibération de la Commission permanente du 23 septembre 2022 approuvant les évolutions
du règlement d’intervention « Liger bocage et agroforesterie ».
1- CONTEXTE DU REGLEMENT
Parmi les nombreux paysages qui participent à l’identité et l’attractivité des Pays de la Loire,
le bocage constitue certainement l’une des facettes les plus caractéristiques.
Créé par la main de l’homme à des fins agricoles, ce paysage emblématique de parcelles
entourées de haies, outre sa dimension esthétique appréciée par nos concitoyens, remplit une
multitude de services écologiques : développement d’une biodiversité riche et spécifique,
stockage de carbone, lutte contre l’érosion des sols, amélioration de la qualité de l’eau…
Les mutations importantes de l’agriculture depuis les années 50 ont néanmoins conduit à
l’érosion massive des linéaires bocagers et ont considérablement réduit leurs fonctions
économiques et environnementales, malgré les diverses initiatives engagées pour préserver
ce capital.
Face à cette situation et pour tenter d’inverser la tendance, les acteurs ligériens (Etat, Agence
de l’eau Loire Bretagne, Office français de la biodiversité, Région et AFAC régionale) ont
souhaité unir leurs forces pour déployer un dispositif d’intervention multipartenarial, intitulé
« Liger Bocage et Agroforesterie », à décliner dans les territoires volontaires, pour conforter
le bocage ligérien et le gérer durablement.
Ce dispositif se propose ainsi de valoriser les outils existants en faveur du bocage et de
l’agroforesterie et de développer les synergies d’intervention pour renforcer la mise en œuvre
des stratégies locales et massifier l’action collective en faveur du bocage et de l’agroforesterie.
Conscients des enjeux, les partenaires souhaitent inscrire ce règlement d’intervention dans
une démarche de haute-qualité de plantation, déclinée tout au long du cycle de vie et de
production des arbres, de la plantation à l’exploitation. Ainsi, l’utilisation de plants labellisés
« Végétal local » et/ou issus du matériel forestier de reproduction (MFR) (50% minimum, en
fonction de la disponibilité) et l’utilisation de techniques de paillage entièrement
biodégradables seront obligatoires. Cette ambition s’affiche également dans la gestion
durable de ces infrastructures agroécologiques via le déploiement des labels « Haie » et « bas
carbone ».
2- OBJECTIFS DU REGLEMENT
Valoriser les outils existants en faveur du bocage et de l’agroforesterie (notamment avec
les politiques départementales) et développer les complémentarités voire des synergies
d’intervention pour renforcer la mise en œuvre des stratégies locales en faveur des
complexes bocagers et agroforestiers ;
Rapport 266 Annexe 4
Appréhender l’évolution des besoins des territoires et les mobiliser dans une approche
globale et intégratrice, collective ou facilitatrice ;
Structurer un réseau de partenaires financiers publics à articuler avec les acteurs
privés pour une plus grande lisibilité et visibilité de la mobilisation des acteurs en faveur
du bocage et sa gestion durable ;
Mettre en place un système de suivi et d’évaluation de l’action collective en faveur du
bocage, aux différents échelons de réflexion/mobilisation (territoires, départements,
région, national) ;
Développer des filières de valorisation du bois permettant d’assurer une gestion pérenne
et durable du bocage.
3- PORTEURS DE PROJETS :
Collectivités territoriales et leurs groupements,
Chambres consulaires,
Etablissements publics,
Groupements d’intérêt économique et environnemental et structures coopératives
agricoles,
Exploitants agricoles ou leurs groupements,
Propriétaires de foncier agricole ;
Gestionnaires terriens privés (propriétaires privés ou locataires de terres) ou leurs
groupements
Associations
4- PROJETS ELIGIBLES :
Les projets pouvant être éligibles à ce règlement d’intervention « Liger bocage et
agroforesterie » sont des projets de préservation et de reconquête des complexes bocagers
et agroforestiers qui ont pour objectif la création, la restauration et la valorisation de
continuités écologiques, faisant intervenir une pluralité d’actions en respect d’un équilibre
budgétaire favorable à l’investissement. Le règlement d’intervention « Liger bocage et
agoforesterie » n’ayant pas vocation à se substituer aux dispositifs existants, les projets
chercheront à mobiliser en priorité les dispositifs départementaux existants (cf. annexe 1) et
à solliciter le dispositif régional comme source de financement complémentaire pour
développer des projets plus intégrateurs. Ainsi, le dispositif régional s’attachera à garantir un
taux de financement publique total de 80%, sur la base d’une demande de financement
unique et mobilisant les crédits alloués par l’Europe (FEADER), la Région et l’Agence de l’eau.
Les projets s’inscrivant dans un cadre collectif seront privilégiés. Les projets portés par des
agriculteurs à titre individuel seront également éligibles mais devront s’inscrire dans une
démarche facilitatrice, portée par une structure porteuse compétente (accompagnement
technique et administratif au montage, à la réalisation et au suivi des projets) et validée par
le Comité technique.
Comme l’indique le schéma ci-après, les projets peuvent s’inscrire dans un ou plusieurs des
volets de Liger Bocage :
- Volet A : plantation de haies,
- Volet B : agroforesterie,
- Volet C : Restauration du bocage,
Rapport 266 Annexe 4
- Volet D : Acquisition de matériel,
- Volet E : Gestion durable.
Ils pourront avoir une dimension sociale en mobilisant une association d’insertion ou une
entreprise de réinsertion. Enfin, les projets devront s’inscrire en cohérence et
complémentarité avec les programmes d’aides et les cadres contractuels déployés par les
partenaires (Contrat Nature, Contrat territorial Eau, etc.) et les autres acteurs du territoire
(politiques départementales, mécénats privés, etc.).
Le présent règlement d’intervention « Liger bocage et agroforesterie » est applicable aux
dossiers déposés à partir du 1er octobre 2022, sur la plateforme dédiée et transmis en version
papier aux services instructeurs.
LIGER BOCAGE:
stratégie régionale,
outils à déployer, appui méthodologie
Développer, Entretenir et gérer
conforter le durablement le bocage
bocage existant
C - Restauration D - Acquisition de
E - Gestion
A - Plantation de B - agroforesterie du bocage matériel
durable,
haies intraparcellaire (regarnissage, d’entretien et
labellisation
mares, …) valorisation
Rapport 266 Annexe 4
5- CATEGORIE D’ACTIONS ELIGIBLES :
1. Etudes / diagnostics
Diagnostic territorial de l’état de la trame verte justifiant d’intervenir de manière ciblée
sur des milieux naturels et semi-naturels du territoire, ou de manière plus globale pour
réaliser des actions concrètes contribuant à la biodiversité et n’impactant pas
négativement le fonctionnement des corridors et réservoirs de biodiversité
(programmation pluriannuelle) ;
Plans territoriaux de plantation et plans de gestion durable des haies (PGDH) et des
complexes agroforestiers, déploiement du Label Haie notamment.
2. Actions concrètes
Actions concrètes de préservation, de restauration et de valorisation des complexes
bocagers et agroforestiers (Plantations et entretien la 1ère année après la plantation,
travaux préparatoires, travaux de création ou restauration des infrastructures
agroécologiques complémentaires (mares, talus, arbres isolés, etc.), mise en défens
pour régénération naturelle, délaissés, regarnissages, acquisitions de matériel facilitant
l’entretien durable des haies et la valorisation du bois bocager dans un but collectif,
etc.), aide à la maitrise d’œuvre (plafond à 20% du montant des investissements).
6- SELECTION DES PROJETS
Les dossiers seront analysés par le comité technique régional « Liger bocage et agroforesterie
», composé de la Région, l’Agence de l’Eau, l’Etat, les Départements volontaires et des
éventuels financeurs privés. Ce comité pourra, le cas échéant, faire appel à l’expertise
thématique et/ou territoriale d’autres partenaires (Départements, Association Française pour
l’arbre champêtre (AFAC), Fédération régionale des chasseurs (FRC), Chambre d’agriculture,
Conservatoire d’Espaces Naturels, Parcs Naturels Régionaux, etc.). Cependant, s’agissant de
la sélection des projets, seuls les financeurs concernés prendront part au vote et ceci afin de
se prémunir d’éventuels conflits d’intérêts.
Les dossiers seront analysés selon les critères suivants (grille de sélection des projets) :
Porteur du projet - Légitimité du porteur du projet vis-à-vis du territoire ou des acteurs
existants, - Compétence techniques et humaines dédiées au projet.
Pertinence et ambition du projet - Cohérence et compatibilité du projet par rapport à la
Stratégie régionale pour la biodiversité (SRB), au Schéma régional de Cohérence
Ecologique (SRCE), au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) et au stratégie et feuille de route établies dans la cadre des Contrats
Territoriaux - Adéquation du projet avec la mise en œuvre des documents d’urbanisme
(SCOT, PLUi…) et de préservation de la biodiversité (DOCOB, charte PNR, schéma
départemental ENS, …), - Pluralité et cohérence d’actions (définition des enjeux et
objectifs, identification des actions, mise en œuvre, suivi) -Pertinence et plus-value
écologique des actions proposées.
Gouvernance et financements - Portage partenarial du projet : stratégie de partenariat
recherchée, appui sur des experts (association AFAC ou autres, PNR, CAUE, Chambre
Rapport 266 Annexe 4
d’agriculture…), - Démarche de suivi et d’évaluation du projet - Pérennité du projet en
termes de garanties foncières, d’entretien et de suivi, - Cohérence budgétaire du projet.
Le comité technique propose un plan de financement optimisé des projets, ensuite chaque
financeur se réserve la possibilité de les financer via ses instances de décisions selon les
budgets disponibles.
7- NATURE DES FRAIS ELIGIBLES
Les frais éligibles au règlement « Liger bocage et agroforesterie » sont détaillés dans l’annexe
2. Il s’agit notamment des frais suivants (des justificatifs de ces coûts seront demandés) :
Frais d’étude,
Prestations extérieures,
Temps de travail,
Achat de plants, de matériel et autres dépenses liées à la plantation et /ou à la
valorisation du bocage, (préparation du sol, protections individuelles des plants et
clôtures pour le bétail, paillages naturels uniquement biodégradables à 100 %, entretien
de la première année, etc.)
8- NATURE, MONTANT ET DUREE DE VALIDITE DES AIDES
Nature : Subvention
Section : Investissement (pouvant être accompagné de fonctionnement)
Taux d’aides : cf. annexe 2
Les aides peuvent atteindre 80% d’aides publiques.
Par ailleurs, en cas de projet relevant de l’activité économique, les aides seront attribuées
dans les conditions et limites des taux d’aides maximum prévus par le ou les règlements ou
régime d’aide applicables au projet, ainsi que des règles liées à leurs cumuls.
NB : les règlements et régimes d’aides en visa sont mentionnés à titre indicatif et non
exhaustif, la réglementation pouvant évoluer en la matière.
9- MODALITES DE DEPOT ET D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE :
Le dossier de demande de candidature au règlement d’intervention « Liger Bocage et
Agroforesterie » doit être adressé en 1 exemplaire papier auprès de la Région et déposé en 1
exemplaire numérique sur la plateforme « démarches simplifiées ». Les partenaires financiers
s’assurent de la complétude du dossier qui devra comporter a minima :
une délibération du maître d’ouvrage avec le plan de financement prévisionnel et
l’échéancier de réalisation ;
le dossier de candidature « Liger bocage et Agroforesterie » dûment complété avec ses
pièces constitutives et document(s) annexe(s) ;
l’engagement du maître d’ouvrage à adresser les connaissances acquises dans le cadre
du projet ;
un Relevé d’Identité Bancaire.
Rapport 266 Annexe 4
10- CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES :
Se référer aux modalités d’attribution et de paiements relatives aux opérations 8.2 « Mise
en place de systèmes agroforestiers » et 4.4 « Investissements en faveur du patrimoine
naturel et des continuités écologiques » du Programme de Développement Rural Régional
(PDRR).
11- RENSEIGNEMENTS ET CONTACTS :
Direction Transition Energétique et Environnement
Conseil régional des Pays de la Loire
Hôtel de Région - 1, rue de la Loire
44966 NANTES cedex 9
Liger.bocage@paysdelaloire.fr
Rapport 266 Annexe 4
ANNEXE 1 : Liens vers les dispositifs départementaux mobilisables
Département de Loire-Atlantique :
Département du Maine et Loire : https://www.maine-et-loire.fr/aides-et-
services/professionnels/guide-des-aides/aides-aux-ens
Département de la Mayenne : https://www.lamayenne.fr/may-services/recherche?requete-
service=&field_thematique_service=78&field_type_service=All&sort_by=search_api_relevan
ce
Département de la Sarthe : https://www.sarthe.fr/developpement-territoires-
environnement/patrimoine-naturel-biodiversite/bocage
Département de la Vendée : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/a25a-accompagner-
les-projets-de-plantation-de-haie/
Rapport 266 Annexe 4
Annexe 2 : Aides liées au règlement « Liger bocage et agroforesterie »
Volet A : « Plantation des haies » (mesure 4.4 du PDR)
80% maximum d’aide publique
Taux d’aide
(financeurs mobilisables : FEADER, Région, Agence de l’eau*)
forfait par ml de haie plantée (cf. règlement d’intervention de la mesure 4.4 du PDR
Base de l’aide
« investissements en faveur du patrimoine naturel et des continuités écologiques »)
Plancher Minimum de 1 000 € de dépenses éligibles par dossier
Détail des dépenses éligibles dans le règlement d’intervention de la mesure 4.4 du PDR.
Le montant des forfaits englobe les dépenses suivantes :
- Etude de faisabilité et la conception du projet,
Dépenses - Maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi
éligibles - Préparation du sol,
- Achat et mise en place des plants,
- Protection individuelles des plants et paillage
- Première année d’entretien
Volet B : « Agroforesterie » (mesure 8.2 du PDR)
80% maximum d’aide publique
Taux d’aide
(financeurs mobilisables : FEADER, Région, Agence de l’eau*)
forfait par arbre planté (cf. règlement d’intervention de la mesure 8.2 du PDR « Mise en
Base de l’aide
place de systèmes agroforestiers »)
Plancher Minimum de 1 000 € de dépenses éligibles par dossier
Détail des dépenses éligibles dans le règlement d’intervention de la mesure 8.2 du PDR.
Le montant des forfaits englobe les dépenses suivantes :
- Etude de faisabilité et la conception du projet,
Dépenses - Maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi
éligibles - Préparation du sol,
- Achat et mise en place des plants,
- Protection individuelles des plants et paillage
- Entretien de la strate herbacée en périphérie du plan la première année
Volets C « Restauration du bocage », D « Acquisition de matériel » et E « Gestion durable »
80% maximum d’aide publique
Taux d’aide
(financeurs mobilisables : FEADER, Région, Agence de l’eau*)
Devis d’entreprises (cf. règlement d’intervention de la mesure 4.4 du PDR « investissements
Base de l’aide
en faveur du patrimoine naturel et des continuités écologiques » pour les volets C et D)
Plancher Minimum de 1000 € de dépenses éligibles par dossier
Le montant des dépenses éligibles suivantes :
- Conception du projet (étude de conception ou d’amélioration, diagnostic ou expertise
préalable et concertation locale associée, …)
- Réalisation des plans de gestion durable des haies et mise en œuvre du label haie,
Dépenses - Travaux de réhabilitation (reconnexion / regarnissage / régénération naturelle) de haies
éligibles existantes, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets y compris achat de plants et
de matériaux,
- Travaux et autres investissements de création, de rétablissement et d’entretien de mares,
- Achats de matériels pour entretenir, transformer et commercialiser les produits issus de la
gestion durable de ces linéaires existants.
*Dans le cadre des contrats de territoireVous pouvez aussi lire
